DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EN ALGÉRIE

Art. 62. — Les dispositions de la présente loi sont applicables a l'Algérie sous les modifications ci-après.

Art. 63. — Sont éligibles les électeurs âgés de vingt-cinq ans et sachant lire et écrire le français.

Art. 64. — Dans les circonscriptions où l'Importance de la population musulmane le comporte, les conseils de prud'hommes comprennent des assesseurs musulmans. Les décrets d'institution indiquent le nombre des prud'hommes assesseurs musulmans.

Les patrons assesseurs musulmans et les ouvriers assesseurs musulmans sont toujours en nombre égal dans chaque catégorie.

Art. 65. — Dans les causes où se trouvent un ou plusieurs musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyens français, le bureau de conciliation et le bureau de jugement comprennent deux prud'hommes assesseurs musulmans, l'un patron, l'autre ouvrier, ayant voix consultative.

Art. 66. — Les prud'hommes assesseurs musulmans sont élus par les musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyen fran-

çais, inscrits sur la liste électorale municipale et remplissant les conditions Indiquées à l'article 5 de la présente loi.

La liste des électeurs est dressée séparément.

Art. 67. — Les prud'hommes assesseurs musulmans sont élus dans la même forme que les autres prud'hommes.

Us sont soumis aux mêmes conditions d'éligibilité. Toutefois pour l'assessorat, il suffit aux candidats de savoir parler le français, s'ils savent lire et écrire leur langue maternelle.

Ils ne peuvent faire partie du bureau , mais Us prennent part à sa nomination an même titre que les autres membres.

Art. 68. — Il peut être attaché aux conseils de prud'hommes d'Algérie des interprètes qui sont nommés dans la môme forme que le secrétaire, mais ils prêtent le serment professionnel avant d'entrer en fonctions.

Leur traitement est fixé par arrêté préfectoral.

Art. 69. — Les prud'hommes assesseurs musulmans sont renouvelés par moitié tous les trois ans, conformément à l'arUcle 11.

DISPOSITION TRANSITOIRE

Art 70. — Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouveUement intégral de tous les conseils de prud'hommes.

Art. 71. — Sont abrogés :

1« La loi du 18 mars 1806, sauf les articles 14 h 19 relatifs à la conservation des dessins et modèles industriels ;

2» Le décret du 11 juin 1809;

3° Le décret du 3 août 1810;

4° Les lois des 27 mai et 6 juta 1848;

5° La loi du 7 août 1850;

6» La loi du 1" juin 1853;

7» L'article 15 de la loi du 22 Juin 1854;

8» La loi du 4 juin 1864;

9° La loi du 7 février 1880;

10» La loi du 23 février 1881;

11» La loi du 24 novembre 1883;

12<> La loi du 10 décembre 1884 .

et généralement toutes les dispositions contraires a la présente loi.

PROPOSITION DE LOI relative à l'assainissement des logements et habitations insalubres, présentée par M. Edouard Lockroy, député.

E3ÛPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, vous êtes saisis d'un projet relatif à la réorganisation des services de 1 hygiène. Le présent projet a pour but de déterminer quelles seraient les conditions d'application de cette loi au point de vue de l'assainissement des habitations.

L'expérience a démontré que la loi de 1850 sur les logements insalubles avait donné des résultats presque illusoires. En effet, l'immense majorité des communes (toutes, sauf 8 ou 10) ne possèdent pas de commission des logements insalubres fonctionnant régulièrement Si, au lieu d'être facultative, la création de ces commissions devenait obligatoire, le résultat serait à peu près le même. Dans la plupart des communes, il n'y a pas de personnes compétentes pour déterminer les conditions de la salubrité : en France, sur 36,000 communes, 29,000 n'ont ni docteur ni officier de santé; et les personnes

?ui, en dehors du corps médical, pourraient tre compétentes, ne voudraient pas accepter de faire partie d'une commission qui les mettrait en lutte avec les Intérêts de leurs voisins Journaliers. Il faut, pour atteindre le but, une commission étrangère à la localité, ayant compétence et n'étant pas suspecte d'obéir à d'autres sentiments que ceux de la salubrité publique.

Les conseils et les commissions d'hygiène

Îieuvent seuls remplir ces diverses conditions. 1 y a donc lieu de revenir sur ce point à l'or- 5anisatlon créée par le décret du 18 décembre

II faut que ces conseUs aient des moyens de contrôle : Us leur seront fournis par 1 inspec-

tion établie par la loi sur l'organisation des services de l'hygiène.

-11 faut que la loi ne permette plus de retarder pendant des années, grâce aux délais d'une procédure compliquée, 1 exécution des mesures reconnues nécessaires par les pouvoirs sanitaires.

Il faut que, en cas d'urgence, lorsque l'autorité se trouve en présence d'une épidémie ou d'une menace d'épidémie ayant sa source, par exemple, dans les débris organiques accumulés à la suite d'inondations ou de vastes foyers d'incendie, etc., elle puisse, sur l'avis des conseils autorisés de l'hygiène, prendre, en temps utile, les mesures indispensables. Il en est d'une épidémie comme d'un incendie : il est facile et peu coûteux de les combattre au début ; mais, une fois que le mal a pris une large extension, la lutte est difficile, presque impossible.

La saleté, l'encombrement des maisons, constituent certainement les conditions les plus favorables au développement de foyers épldémiques. Dans un travail sur le logement du pauvre à Paris, M. Du Mesnil, président de la commission des logements insalubres, signalait, en 1883, la maison portant le n° 21 de la rue Sainte-Marguerite comme la plus insalubre de Paris : c'est dans cette maison qu'a paru le second cas de choléra, le 5 novembre 1884.

Mais 11 ne faut pas croire que ces maisons négligées, où les attentats contre la vie et la santé sont patents, soient seules dangereuses. On a souvent noté que dans les grandes villes les quartiers riches ont été le principal théâtre des épidémies typhoïdes. (Quartiers de Belgravia et Paddington & Londres, quartier Léopold à Bruxelles, quartier Quirinal a Rome.) La raison est facile à. préciser. Les architectes qui ont construit les maisons luxueuses de ces quartiers ont oublié de prendre les précautions réclamées par l'hygiène : à Bruxelles, la cause de l'épidémie fut la mauvaise organisation dans les maisons neuves des tuyaux de chute, qui permirent aux émanations des égouts de pénétrer dans les appartements.

Aussi, 11 y a lieu d'exiger que, pour les constructions nouvelles, le plan soit soumis au service de l'inspecteur de l'hygiène et que l'habitation ne soit autorisée qu'après vérification. 11 est plus facile et moins coûteux d'empêcher de créer des foyers Insalubres que de les faire ensuite disparaître. Des règlements divers seraient établis dans les différents départements. en tenant compte des ressources du pays et des conditions spéciales d'insalubrité des localités.

11 en est ainsi à l'étranger, a Bruxelles, à Leeds, en Italie, Danemark, Hongrie, Roumanie, à New- York, etc.

Le titre I" détermine les immeubles soumis i la loi. L'article 2 spécifie que l'habitation comprend non seulement le logement, mais ses dépendances, parce que, insuffisamment indiquées par la loi de 1850, l'étendue et la nature des dépendances a donné naissance à un grand nombre de contestations. L'article 3 vise les Immeubles affectés au commerce ; souvent, en effet, ces Immeubles servent d'habitation pendant la nuit au commerçant, à sa famille ou à ses employés ; de plus, on a maintes fois observé que des locaux affectés pour une part au commerce et pour une autre a l'habitation, communiquant entre eux, avait été le foyer d'où une épidémie s'était disséminée dans un quartier ou une ville.

L'article 4 permet de soumettre à l'inspection les locaux habités même par le propriétaire. La loi du 13 avril 1850 avait établi une exception regrettable. Suivant l'expression de son rapporteur à l'Assemblée législative, M. de Rianeey, « quand le propriétaire habite luimême l'intérieur de la maison,... la loi s'arrête et le laisse libre;... s'il veut se nuire & luimême, elle ne saurait l'en empêcher. » Ce droit au suicide, comme on l'a caractérisé, ne peut être toléré, car nul ne saurait avoir le droit de créer un foyer d'infection qui mettrait la santé des voisins en danger.

Le titre II spécifie les conditions dans lesquelles les règlements concernant les logements et habitations seront rendus. Ceux-ci ne sauraient en effet être identiques dans toutes les parties de la France, à la ville et à la campagne. Des règlements spéciaux seront préparés par les conseils d'hygiène et ne seront exécutoires que par décrets d'administration publique, après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France.

L'article 6 énumère les conditions sur lesquelles devra spécialement porter cette réglementation. Il est nécessaire de les inscrire dans la loi pour éviter de voir soulever devant les diverses juridictions les contestations sur les conditions de la salubrité et de l'insalubrité, qui ont été diversement résolues et qui avaient été insuffisamment définies par le législateur de 1850.

Les articles 9, 10, 11 visent la surveillance de la construction des habitations neuves. Cette disposition est indispensable. Un vioe de construction peut transformer la villa la plus élégante en un foyer d'infection. La famille de 1 un des membres de la Chambre a été victime, au Havre, d'un accident de cette nature. La disposition malheureuse d'une fosse d'aisance souillant l'eau de la fontaine a fait naître à Pierrefonds, dans un groupe de trois maisons très propres en apparence, un foyer de dixhuit fièvres typhoïdes : sur vingt personnes constituant trois familles, dix-huit ont été frappées; une de ces familles, composée de huit Sersonnes, a eu sept de ses membres atteints e fièvre typhoïde, et quatre ont succombé en dix Jours. Depuis 1873, des fièvres typhoïdes s'étaient développées presque tous les ans dans ces Immeubles. Personne n étant chargé de surveiller les services de l'hygiène , aucune mesure n'a été prise jusqu'au jour où a éclaté ce désastre.

Il est très facile de ne pas laisser créer ces foyers d'infection avant que la maison soit construite ; il est difficile et parfois a peu près impossible de les faire disparaître quand ils sont établis.

Le titre III détermine la procédure à suivre, les garanties accordées aux propriétaires contre des mesures inutiles ou excessives. Les articles 13, 14, 15, sont d'ailleurs la reproduction des

...... prévue par

ditions identiques à celles qui sont spécilées dans l'article 21 du projet de loi précité.

L'article 17 prévoit le cas où les causes d'insalubrité sont telles qu'on ne peut les faire disparaître que par la démolition des immeubles : Il en est ainsi dans quelques vieilles villes, où des groupes de plusieurs centaines de maisons sont dépourvues d'eau et de lieux d'aisance, ce : qui a pour conséquence la saleté des maisons et le jetage de toutes les immondices au ruls- , seau.

L'article 18 formule une dérogation aux articlés 60, Cl et 62 de la loi du 3 mai 1841. Elle est justifiée par la raison suivante. Lorsqu'un groupe d'immeubles devra être démoli pour cause d'insalubrité, l'origine de celle-ci se trouve souvent dans l'exiguïté des locaux. Or, si par un percement on en détruit une partie, •les emplacements sur lesquels les propriétaires exerceraient leur droit de rétrocession en vertu de ces articles, présenteraient une surface encore plus restreinte et on serait exposé à voir construire dos habitations aussi insalubres que celles que l'on aurait fait disparaître.

L'article 20 fait imputation des dépenses, suivant les cas, aux propriétaires, usagers, ou à la commune.

Le titre IV établit la procédure à suivre devant la juridiction administrative en cas de réclamation des intéressés. \

Le titre V charge les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'hygiène de l'inspection des logements, habitations; et détermine la nature des Infractions (art. 27). |

La sanction des prescriptions contenues dans les articles précédents se trouve dans le ti- ; tre VI. C'est le tribunal correctionnel de la situation de l'immeuble qui est compétent pour en connaître. Les diverses infractions sont punies d'amendes qui, grâce à l'article 463 du code pénal, ne pourront être sévères que lorsque la mauvaise volonté des contrevenants sera nettement établie.

Des dispositions diverses contenues dans ;ie j titre Vn, une seule est à relever : c'est l'exemp- ', tton de la contribution des portes et fenêtres i pendant trois ans pour toutes ouvertures pra- ' iiquées pour l'exécution des mesures d'assainissement. 1

Le projet de loi dont nous venons de vous t donner l'analyse a été, comme celui sur les services de l'hygiène, préparé avec l'aide du comité consultatif d'hygiène publiquede France; il aura, nous en sommes certain, l'approbation du Parlement, qui aura ainsi contribué à amé- | liorer considérablement la situation matérielle des populations laborieuses. i

Proposition de loL TITRE 1"

de l'insalubrité des logements et habitations

Art. 1". — Sont soumis aux dispositions de la présente loi : les immeubles affectés ou destinés à l'habitation, au commerce et leurs dépendances, qui présentent des vices de construction ou des dispositions, tant intérieures qu'extérieures, de nature à porter atteinte à la santé des personnes qui y nabitent ou y séjournent à quelque titre que ce soit, ou à la santé publique.

Les dispositions de la présente loi sont également applicables lorsque l'Insalubrité résulte de l'abus de jouissance du locataire ou de l'occupant.

Art. 2. — Les dépendances des habitations et établissements visés par l'article qui précède comprennent notamment les terrains, cours, courettes, voies privées de toute nature, jardins ou terrains vagues desservant des habitations ou des établissements, soit que ces voles S rivées on terrains et ces habitations ou étalissements appartiennent aux mêmes propriétaires, soit quils appartiennent à des propriétaires différents.

Art. 3. —Indépendamment des cas où l'insalubrité est inhérente à l'immeuble ou à sesdé- Sendances et de ceux où elle résulte de l'abus e jouissance, sont également réputés insalubres les logements, nabitatlons et établissements affectés au commerce où l'atteinte soit à la vie ou à la santé des occupants, soit & la santé publique, provient de causes extérieures et permanentes.

Art. 4. — Il est fait application des dispositions de la présente loi, alors même que les habitations seraient occupées par les propriétaires ou vacantes, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les cas dlnsalubrité provenant du mode primitif d'installation et ceux qui proviendraient de modifications ultérieures, quel qu'ait été l'auteur de ces modifications.