chapitre i". — De la mise en accusation

Art. 188. — Le procureur général est tenu de remettre la procédure, avec ses réquisitions motivées, au président de la chambre des mises en accusation, dans les cinq jours de la réception des pièces qui lui ont été transmises, en exécution de l'article 149.

Art. 189 — Le président de la chambre des mises en accusation désigne aussitôt un conseiller qui doit présenter son rapport dans les cinq jours au plus tard (I. cr., 218).

Art. 190.— SlQe prévenu n'a pas fait connaître le nom du conseil qu'il a choisi, ainsi qu'il est dit à l'article 151, le président de la chambre des mises en accusation lui en désigne un, au moment où il commet le conseiller rapporteur.

Cette désignation, faite à peine de nullité de tout ce qui suit, est comme non avenue si le prévenu choisit un conseil.

Art. 191. — L'audience de la chambre des mises en accusation n'est pas publique. Le ministère public et les conseils de la partie civile et du prévenu ont seuls le droit d'y assister ; ils sont entendus après le rapport. Le conseil du prévenu a toujours la parole le dernier. (I. cr., 223, 335.)

Art. 192. — Le procureur général et les conseils, après avoir déposé sur le bureau lours réquisitions et conclusions écrites, se retirent, ainsi que le greffier. (I. cr., 223.)

Art. 193. — La partie civile et le prévenu peuvent toujours fournir tels mémoires qu'ils estiment convenables sans que le rapport ou l'arrêt puissent être retardés. (I. cr., 217.)

Art. 194. — La chambre est tenue de prononcer immédiatement après le débat ; en cas d'impossibilité, elle doit prononcer, au plus tard, dans les trois jours. (I. cr., 219).

Art. 195. — Les arrêts sont signés par chacun des juges qui les ont rendus ; il y est fait mention, à peine de nullité, tant de la réquisition du ministère public et de la présence des conseils que du nom de chacun des juges. (I. cr., 234.)

Art. 196. — La cour statue, par un seul et même arrêt, sur les délits connexes dont les

Sièces se trouvent en même temps produites evant elle. (I. cr., 226.)

Art. 197. — Les délits sont counexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en commencer l'exécution, ou pour en assurer l'Impunité. (I. cr., 227.)

Art. 198. — Les juges peuvent ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles.

Ils peuvent également ordonner, s'il y a lieu, l'apport des pièces servant à conviction qui seraient restées déposées au greffe du tribunal de première instance.

Le tout dans le pins court délai. (I. cr., 228.)

Art. 199. — SI la cour est d'avis que le fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle déclare qu'il n'y a pas lieu de suivre et ordonne la mise en liberté du prévenu, ce qui est exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour autre cause. (I. cr., 229.)

Art. 200. — Si la cour estime que le fait constitue une contravention ou un délit, elle prononce le renvoi devant le tribunal compétent ; dans le cas de renvoi à un tribunal de simple police, le prévenu est mis en liberté.

Il en est de même lorsque le prévenu est renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle pour un délit prévu par l'article 106. (I. cr., 230.)

Art. 201. — SI le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonne le renvoi du prévenu aux assises.

Dans tous les cas, et quelle que soit l'ordonnance du juge d'instruction, la cour est tenue de statuer, à l'égard de chacun des prévenus

renvoyés devant elle, sur tous les chers o crimes, de délits ou de contraventions résul' tant de la procédure. (I. cr., 131.)

L'arrêt de mise en accusation contient te nom, prénoms, âge, Heu de naissance, doni elle et profession de l'accusé; H contient a outre, à peine de nullité, l'exposé sommaire et la qualification légale du fait objet de lacent. tion. (I. cr., 232, §2.)

Art. 202. — Lorsque la cour prononce m mise en accusation, elle décerne contre l'accrns un mandat d'arrêt ou ordonne que le maudit prêdécemment décerné tiendra état tusouj l'arrêt définitif. ^

Elle peut néanmoins en suspendre les effet; Jusqu'à la veille, au plus tard, de l'ouverture de fa session d'assises, à la charge par l'accusé de se conformer aux dispositions de l'article tis

La liberté provisoire cesse de plein droit si l'accusé ne se présente pas au jour qui lui a y. indiqué pour son Interrogatoire par le président des assises.

Art. 203. — Dans tous les cas où le prêTens est renvoyé à la cour d'assises, le procureur général est tenu de rédiger un acte d'accusation.

L'acte d'accusation exposera : 1* la nature do délit qui forme la base de l'accuîation;î»lë fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine. Le prévenu y sm dénommé et clairement désigné.

L'acte d'accusation est terminé par le restai suivant :

« En conséquence, N... est accusé d'avoir tamis les crimes relevés et qualifiés en larrft

rerrdu à la date du par la chambre

des mises en accusation. »

Art. 204. — L'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation sont signifiés à l'accusé, et 11 loi est laissé copie du tout. (I, cr. 242.)

Art. 205. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent cette signification, l'accusé est transféré de la maison d'arrêt dans la maison de justice établie près la cour où il doit être Jugé. 1 cr., 243.)

Art. 206. — Le prévenu, à l'égard duquel ii cour a décidé qu'il n'y a pas lieu au renvoi devant l'une des juridictions de répression, ne pourra plus être traduit, à raison du mta fait, alors même qu'il serait qualifié différemment, à moins qu il ne survienne de nouvelle charges. (I. cr., 246.)

Art. 207. — Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être sonnai à 1 examen de la cour d'appel, sont cependœt de nature, soit a fortifier les preuves que la cour aurait trouvées trop faibles, soit à dosner aux faits de nouveaux développements utfci la manifestation de la vérité. (I. cr., 241)

Art. 208.— En ce cas, l'officier de pefeiadiciaire ou le juge d'instruction adresse sans délai copie des pièces au procureur générai près la cour d'appel, et, sur la réquisition du procureur général, le président de la chambre d'iccusation indique le juge devant lequel il sera, à la poursuite de l'officier du ministère public, procédé à une nouvelle instruction, conformément a' ce qui a été prescrit.

Toutefois, le juge d'instruction peut décerner, s'il y a lieu, sur les nouvelles charges, et avant l'envol des pièces au procureur eénénl, un mandat d'arrêt contre le prévenu qui aurait été déjà mis en liberté d'après les dispositions de l'article 199 (I. cr., 248).

chapitre n. — De l'appel des ordomumea U juge d'instruction et des jugements de « chambre du conseil.

Art. 209. — Les appels interjetés^ans les cas prévus par la loi sont portés devant la chambre des-mises en accusation, qui statue toute affaire cessante. Les pièces sont transmises au procureur général, ainsi qu'il est dit à l'article 150 (I. cr., 135).

Art. 210. — Le procureur général est tenu de remettre la procédure avec ses réquisitions motivées au président de la chambre des mises en accusation, dans les quarante-huit heures de u réception des pièces. . ,

Art. 211. —L'appel sera jugé sans retard, smvant les dispositions des articles 189, 191, 1». 193, 194, 196, 197, 198, 199, 200, 201, paragraphe 1" du présent code.

Art. 212. — Lorsque la cour, statuant sur m appel formé contre un jugement de la cnamM du conseil, prescrivant la mise en liberté pwnsoire, rend un arrêt oonormatif, elle ordonne l'élargissement de l'inculpé ; ce qui est eiécms

sur-le-champ, ail n'est retenu pour autre cause (1. cr., 229.)

Art. 213. — Dans les vingt-quatre heures après le prononcé de l'arrêt, les pièces de la

Îiroeédure sont renvoyées au greffe de première nstance avec une expédition de l'arrêt.

chapitre m. — De la surveillance exercée par la cour d'appel sur les instructions.

Art. 214. — Lorsque la chambre d'accusation est saisie de l'accusation ou de la prévention, elle peut ordonner, même d'office, qu'il soit informé sur des faits ou sur des personnes non compris dans les réquisitions du ministère public ou dans la plainte de ia partie civile.

Sur la réquisition du procureur général, elle peut évoquer des poursuites commencées par lo juge dinstruction ou procéder elle-même à une Instruction non encore commencée. (I. cr., 235.)

Art. 215. — Dans le cas du précédent article, un des membres de la chambre d'accusation est chargé de l'instruction. (I. cr., 236.)

Art. 216. — Le procureur général, dans les cinq Jours de la remise qui lut en est faite par le magistrat instructeur, adresse les pièces, avec son réquisitoire motivé, au président de la chambre d'accusation. (I. cr., 238.)

Art 217. — S'il résulte de l'examen qu'il y a lieu de renvoyer le prévenu à la cour d'assises, la cour prononcera ainsi qu'il a été dit aux articles 201 et 202 ci-dessus.

S'il y a lieu à renvoi en police correctionnelle on en simple police, la cour se conformera aux dispositions de l'article 200. (I. or., 239.)

Art. 218. — Seront, au surplus, observées les dispositions du présent code qui ne sont pas contralresaux quatre articles précédents. (1. cr.,

Art. 219. — La cour, toutes chambres réunies, peut, sur la dénonciation d'un de ses membres, et après avoir entendu le procureur général, ordonner une poursuite.

Dans ce cas, elle saisit la chambre des mises en accusation. (Loi du 10 avril 1810. art. 11.)

Art. 220. — Le procureur de la République envoie, tous les huit jours, au procureur général une notice de toutes les affaires criminelles, de police correctionnelle ou de simple police qui sont survenues. (I. cr., 249.)

Le juge d'instruction envoie, tous les huit tours, au procureur général un état des instructions dont il est saisi.

Art. 221. — Le procureur général rend compte à la chambre des mises en accusation de toutes les affaires sur lesquelles le juge d'instruction n'aurait pas statué dans les trois mois à compter du premier réquisitoire. A la suite de cet exposé, la chambre des mises en accusation peut, même d'office, prendre les mesures prévues par l'article 214, paragraphe 2, du présent code.

Article 2.

Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions de loi antérieures contraires à la présente loi.

Article 3.

Il sera statué par un règlement d'administration publique sur les détails d'exécution de la présente loi.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à une législation protectrice du travail, qui deviendrait l'objet de loi et de traités internationaux, et tendant, à cet effet, à la nomination d'une commission spéciale de vingt-deux membres nommés dans les bureaux, présentée par MM. Ferroul, Baudin, Antide Bqyer, Cluseret, Couturier, Franconie, Lachize, Théron, Thivrier, Hovelacque, Chassaing, Mlllerand, Girodet, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, du 14 au 21 juillet 1889 s'est tenu à Paris un congrès international ouvrier socialiste.

A ce congrès, véritables états généraux du prolétariat de l'ancien et du nouveau monde, étalent représentés les partis socialistes et les organisations ouvrières de la France, l'Angleterre, la Belgique, l' Alsace-Lorraine, l'Allemagne, la Hollande, l'Espagne, l'Italie, r Autriche- Hongrie, le Danemark, la Suisse, la Suède et la Norvège, la Roumanie, la Pologne, la Bul-

Î;arie, la Russie, les Etats-Unis d'Amérique et a république Argentine, — soit plus de quatre cents délégués, dont plusieurs, membres de notre Parlement, du Reichstag d'Allemagne, de la Chambre des communes d'Angleterre, du Parlement italien, de la Chambre des députés de Hollande, ainsi qu'il résulte des pièces ciannexées.

11 s'agissait, non pas de résoudre la question sociale, mais de s'entendre, pour — partout où « sévit la production capitaliste, » — à l'aide d'une législation « protectrice et effective du travail », « s'opposer aux effets meurtriers du présent ordre économique », enrayer « l'asservissement et la dégénérescence physique et morale de la classe ouvrière » et permettre « le libre développement de 1 humanité ».

Des résolutions à cet effet ont été votées après des débats approfondis qui ont établi l'entière communauté de vues des millions de travailleurs représentés, en même temps que, dans tous les pays qui comptent des élus socialistes, ces derniers étaient chargés d'en saisir les assemblées dont ils font partie.

Cinq d'entre nous étaient délégués à ce congrès international, lequel s'est terminé par un vin d'honneur à l'Hôtel de Ville, offert a tous ses membres par le conseil municipal do Paris.

Fidèles au mandat reçu et ratifié depuis par nos électeurs les 22 septembre et 6 octobre dernier, nous ne voulons pas tarder à vous demander de convertir en lois les mesures d'hygiène sociale réclamées par les prolétaires du monde entier comme un minimum de la protection à laquelle ils ont droit.

Pour cela, nous souvenant que la majeure partie d'entre vous aux dernières élections ont reconnu la nécessité de s'occuper des questions sociales, nous vous soumettons avec confiance le projet de résolution ci-dessous, qui n'est que la reproduction des résolutions du congrès international de Paris :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique. — Il est nommé une commission de vingt-deux membres, & raison de deux par bureau, chargée d'élaborer un projet de législation du travail sur les bases suivantes :

a. Limitation de la journée do travail à un maximum de huit heures pour les adultes.

b. Interdiction du travail des enfants au- dessous de quatorze ans, et, de quatorze à dixhuit ans, réduction de la journée de travail à six heures pour les deux sexes.

c. Suppression du travail de nuit, sauf pour certaines branches d'industrie dont la nature exige un fonctionnement ininterrompu.

d. Interdiction du travail des femmes dans toutes les branches de l'industrie qui affectent plus particulièrement l'organisme féminin.

e. Suppression du travail de nuit pour les femmes et les ouvriers de moins de dix-huit ans.

f. Repos ininterrompu de trente-six heures au moins par semaine pour tous les travailleurs.

g. Interdiction de certains genres d'Industrie et de certains modes de fabrication préjudiciables à la santé des travailleurs.

h. Suppression du marchandage par l'application du décret-loi de 1848.

t. Suppression du paiement en nature, ainsi que des coopératives patronales.

j. Suppression des bureaux de placement.

k. Surveillance de tous les ateliers et établissements industriels, y compris l'industrie domestique, par des inspecteurs rétribués par l'Etat et élus au moins pour moitié par les ouvriers eux-mêmes.