CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

Art. 186. — Une section de la cour, spécialement formée à cette effet, est chargée de statuer : 1° sur les mises en accusation des prévenus de faits punis de peines afflictives ou infamantes ; 2» sur les appels formés dans les cas prévus par la loi contre les ordonnances dns juges d'instruction et contre les jugements de la chambre du conseil (}. cr., 218).

Art. 187. — La chambre des mises en accusation est tenu de se réunir, sur la convocation de son président, toutes les fois que le procu-

reur général le demande. A défaut de demande expresse, elle se réunit au moins une fols par semaine (I. cr., 218.)

Si les circonstances l'exigent, la cour, toutes Chambres assemblées, peut, sur la réquisitien du procureur général, décider que la Chambre des appels de police correctionnelle se réunira à la Chambre des mises en accusation. (Décret du 6 juillet 1810, art. 3.)