CONSEILLERS GÉNÉRAUX PAR CANTON

d'ordre

au-dessous

de 20,000 habit.

au-tesus

20,000 hsblt

Docilement

Tttiu.

Var

PROPOSITION DE LOI modifiant les conditions d'éligibilité de certains magistrats et des juges de paix, présentée par MM. Paulmier, Thellier de Poncnevllle, de Witt, marquis de Cornulier, Jules Delafosse, Faire, Galpin, de Montéty, de Benoist, Roques, baron Gérard, Le Provost de Launay, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, une des préoccupations constantes du législateur a été de placer la justice en dehors de nos querelles politiques et de soustraire les magistrats de tous les degrés aux influences électorales et aux passions qui nous divisent. C'est ainsi que, d'une part, la loi constitutionnelle de 1875 a établi l'incompatibilité entre les fonctions électives et les fonctions judiciaires, et que, de l'autre, les lois qui ont réglé les conditions d'éligibilité, soit au conseil Général, soit au conseifmunicipal, ont pris soin e rendre Inéligibles la plupart des magistrats. Mais comme cela arrive souvent, au milieu des modifications qui sont apportées à notre législation certains oublis se produisent, certaines lacunes apparaissent. Ce sont ces lacunes que nous venons vous demander de combler aujourd'hui.

Déjà durant l'ancienne législature, un certain nombre de nos collègues, frappés de ce que les juges de paix, inéligibles au conseil général dans le canton où ils exercent leur juridiction, puissent être élus conseillers d'arrondissement dans ce môme canton, avaient présenté une proposition tendant à faire disparaître cette inconséquence, et la commission chargée d'examiner cette proposition s'était prononcée à l'unanimité en faveur de son adoption.

Au cours des diverses délibérations qui eurent lieu, j'avais appelé l'attention de la commission sur une autre anomalie qu'on relève dans nos lois et qui me semble être également le résultat d'un oubli du législateur ; je veux parler de la différence qui existe, au point de vue des élections départementales, entre les membres des tribunaux de première instance et les membres de la cour d'appel.

Pourquoi, en effet, les seconas sont-Us éliglbles quand les premiers ne le sont pas ? Est-ce que les uns et les autres n'ont pas à se prononcer sur les mêmes intérêts? Est-ce que leurs décisions ne s'adressent pas aux mêmes Justiciables t et n'est-il pas juste pour les uns comme pour les autres d'éviter qu'au lendemain d'une lutte électorale un magistrat soit appelé à se prononcer entre des électeurs dont quelques jours auparavant il sollicitait les suffrages.

En admettant qu'il ait la sagesse d'oublier quels furent ses amis et ses adversaires de la veille, 11 n'en est pas moins vrai que l'impartialité du juge sera soupçonnée et que l'opinion publique sera souvent tentée d'attribuer à un arrêt d'autres motifs que les seuls principes de l'équité et de la justice.

Ce sont ces considérations qui avaient déterminé la commission à partager ma manière de voir, et voici comment le rapporteur, l'honorable M. Hervieu, s'exprimait dans son rapport déposé le 18 juin 1889 sur le bureau de la Chambre :

« M. Chevalier demande que les juges de paix qui, aux termes de la loi du 10 août 1871. ne peuvent être élus conseillers généraux dans 1 étendue de leur canton, ne puissent désormais y être élus, conseillers d'arrondissement.

• Cette proposition est juste ; elle répare une omission législative, et on ne peut que s'y montrer favorable en s'y associant.

" M. Paulmier, de son côté, demande que les magistrats soient inéligibles aux conseils généraux et aux conseils d'arrondissement dans toute l'étendue de la circonscription où ils exercent leur action Judiciaire.

« La lacune qu 11 demande de combler n'est pas considérable. Les membres des parquets des cours d'appel, procureurs généraux, avocats généraux et substituts; les présidents, les Juges, les membres des parquets de tribunaux de première Instance, sont déjà inéligibles aux conseils généraux dans toute l'étendue de leur ressort. Il ne resto donc a ajouter à la nomenclature des magistrats qui précède que les premiers présidents, les présidents de chambre

ef les conseillers de cour d'appel, et à les rendre, en outre, tous en bloc Inéligibles aux conseils d'arrondissement.

« La mesure ne paraîtra excessive à aucun bon esprit, puisqu'on ce faisant, loin d'innover on complète purement et simplement les dispositions incomplètes des législations antérieures, On ne fait que pénétrer plus avant dans une voie où la plupart des pays étrangers nous ont déjà devancés. »

Ces différentes propositions étant devenues caduques par suite de la fin de la dernière législature, nous vous proposons, messieurs, de les faire revivre aujourd'hui, et c'est dans ce but que nous avons l'honneur de vous présenter le projet de loi suivant :

Art. 1<". — L'article 8, paragraphe 2, de la loi du 10 août 1871 est ainsi complété :

« Ne peuvent être élus membres du conseil général les premiers présidents, présidents de chambre et conseillers d'appel, dans l'étendue du ressort de la cour.

Art. 2. — Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 5 de la loi du 22 juin 1833 :

« Ne peuvent être élus conseillers d'arrondissement:

« Les premiers présidents, présidents de chambre, conseillers de cours d'appel, procureurs généraux, avocats généraux et substituts du procureur général, dans l'étendue du ressort de la conr ;

« Les présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première instance dans l'arrondissement du tribunal;

« Les juges de paix dans le canton où ils exercent leur juridiction. »

Art. 3. — La présente loi n'aura pas d'effet rétroactif. Les magistrats actuellement investis d'un mandat de conseiller général ou de conseiller d'arrondissement le conserveront. Il ne sera pourvu à leur remplacement qu'à l'expiration légale de ce mandat.

PROJET DE LOI portant modifications au bud-

§et de l'exercice 1890 (Fabrication par l'Etat es allumettes chimiques) et ouverture d'un crédit extraordinaire sur 1 exercice 1889, présenté, au nom de M. Carnot, président de la République française, par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des crédits.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la Chambre a récemment discuté un projet de loi sur la liberté du commerce des allumettes dont elle avait été saisie par l'Initiative parlementaire. Les auteurs du projet pensaient que les droits de fabrication et de vente de la compagnie des allumettes expirant le 31 décembre 1889, il convenait de revenir au régime de la liberté. Le Gouvernement, désireux de conserver le bénéfice des recettes que le monopole des allumettes créé par la loi de 1872 assure au Trésor, a demandé à la Chambre de repousser ce projet. En obtenant un vote dans co sens, 11 a pris l'engagement de ne plus recourir désormais à l'adjudication, mais d'adopter le mode d'exploitation directe ainsi qu'il y est autorisé par la loi de 1872.

Chargé d'une entreprise jusqu'ici confiée à une compagnie privée, le Gouvernement s'est imposé un double but :

1» Etablir une gestion absolument économique, moins coûteuse que celle du concessionnaire actuel, en utilisant tous lés éléments de travail qui existent, et en faisant appel dans la

Ïilus large mesure au concours du commerce ibre:

2° Apporter le moins de trouble possible aux habitudes des commerçants d'allumettes, en leur conservant la possibilité de continuer à réaliser les bénéfices qu'ils sont habitués à retirer de leurs opérations.

Cest en s'inspirant de ces vues que le projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre a été rédigé.

L'administration des finances compte se borner à confier la direction de la fabrication aux fonctionnaires des manufactures de l'Etat, qui remplaceront dans les fabriques les agents de

la compagnie. La vente sera faite, à peu près comme aujourd'hui, en gros et par caisses complètes; les manufactures expédieront ces caisses à tous les marchands en gros sur leur demande, et moyennant une remise à fixer.

Les avantages de ce système ont à peine besoin d'être démontrés. Les cadres des administrations centrales des contributions indirectes et des manufactures do l'Etat restent les mêmes, sauf l'addition d'un très petit nombre de commis, nécessitée par les besoins de la comptabilité et de la correspondance.

La fabrication est maintenue sous le même régime et les crédits demandés ont été strictement limités aux dépenses actuelles de la compagnie. La vente sera faite commercialement et avec plus de liberté qu'aujourd'hui, puisque le monopole ne sera plus délégué à des concessionnaires régionaux, qui tenaient le marché dans leurs mains. Enfin la surveillance et la répression de la fraude seront exercées par l'administration des contributions indirectes, dont le personnel a paru suffisant pour faire face à toutes les éventualités.

Pour mener à bonne fin l'organisation qui vient d'être exposée et réaliser tous les avantages que l'on est en droit d'attendre, le Gouvernement vous demande de mettre à sa disposition les crédits destinés à couvrir les frais annuels d'exploitation.

Ces crédits viendront en augmentation de ceux qui ont été alloués aux services des manufactures de l'Etat et des contributions indirectes par la loi de finances du 17 juillet 1889. Ils seront rattachés aux chapitres déjà existants dans les mêmes conditions que ceux des Soudres à feu, alors que ce service dépendait u ministère des finances.

Dépenses d'exploitation.

Administration centrale des finances.

Chap. 48. — Personnel central des régies financières :

Crédit demandé 16.500

Le supplément de crédit demandé a été strictement limité à la somme de 16,500 fr., résultant de la création de six emplois de commis au traitement moyen de 2,750 fr., nécessaires pour l'organisation et la tenue de la comptabilité, ainsi que pour la correspondance de l'administration avec les fabriques et le commerce.

FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D'EXPLOITATION DES impôts ET RE- VENUS PUBLICS

Chap. 93. — Achats de tabacs et d'allumettes, primes et transports :

Crédit demandé 10.000

Ce crédit nécessaire à l'administration des contributions indirectes, chargée de la répression de la fraude, serait inscrit à un article spécial sous le titre : Achats d'allumettes provenant de saisies et primes pour l'arrestation des fraudeurs.

Chap. 97. — Personnel des manufactures de l'Etat :

Crédit demandé •. 99.800

Les usines de la compagnie sont au nombre de sept, mais deux d'entre elles, celles de Pantin et d'Aubervilliers, ne constituent qu'un seul établissement. D'autre part, les fabriques de Marseille, de Bègles et de Blénod seront rattachées par mesure d'économie aux directions des tabacs de Marseille, Bordeaux et Nancy.

Dans ces conditions, le personnel du service d'exploitation a été réparti ainsi qu'il suit :

2 directeurs, l'un à Trélazé où la fabrication est importante et comporte l'emploi de 310 ouvriers, l'autre à Pantin-AuberviUiers (traitement moyen : 10,000 fr.).... 20.000

6 ingénieurs (un dans chaque fabrique, au traitement moyen de 6,000 fr.) 36.000

6 gardes-magasins, au traitement moyen de 3,700 fr. . . 22.200

9 commis au traitement moyen de 2,400 fr 21.600

Total égal 99.800

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Chap. 98. — Gages et salaires :

Crédit demandé i .160.671

Les dépenses pour gages ont été évaluées au même chiffre que celles de la compagnie ; elles répondent à l'effectif du personnel ouvrier et aux manutentions à exécuter dans chaque atelier.

On a pris pour base du crédit des salaires la dépense par milliard d'allumettes fabriquées en 1888, en l'ap- § tiquant à une fabrication présumée e 22 milliards pour 1890.

Il a toutefois été prévu une majoration de 4 p. 100 sur les gages et salaires destinée à être versée à la caisse des retraites pour la vieillesse

§ar analogie avec les règles établies ans les manufactures de tabacs.

Calculés dans ces conditions, les crédits demandés pour les gages s'é- ,

lèvent à 67.600

et pour les salaires à 1.093.071

Chap. 99. — Matériel :

Crédit demandé 906.200

Ce crédit est destiné à faire face à la dépeuse des loyers qui est celle de la compagnie, tant pour magasins de matières premières ou de produits fabriqués (Bègles, Pantin, Blénod et Marseille) que pour logements d'agents à Trélazé (12,700 fr.); & l'entretien, réparation et achats d'ustensiles (113,500 fr.) ainsi qu'aux fournitures diverses qui comprennent tous les accessoires de la fabrication : cartonnages, boites, emballages, etc. (780,000 fr.).

Leur montant a été calculé d'après les bases de l'exploitation actuelle et proportionnellement à l'importance des quantités à fabriquer.

Chap. 100. — Aménagement, entretien et réparation des o&tlments :

Crédit demandé 50.000

Chap. 102. — Dépenses diverses :

Crédit demandé 10.000

Chap. 103. — Indemnités et secours viagers à des ouvriers et ouvrières en cas de maladie, blessures ou infirmités :

Crédit demandé 25.000

Chap. 105. — Achats et transports :

Crédit demandé 1.612.000

Les prévisions pour achats ont été faites comme les précédentes en prenant pour bases les dépenses de la compagnie en 1888, et en les réduisant proportionnellement aux quantités à fabriquer* Elles s'élèvent à

Quant aux transports des matières premières et des produits fabriqués, soit entre les usines, soit pour les expéditions d'allumettes faites au commerce, Ils seront, du moins au commencement de l'exploitation, un peu plus coûteux que ceux de la compagnie, parce qu'ils seront plus divisés.

En effet, les fabriques de la compagnie n'expédiaient qu'à un petit nombre de concessionnaires régionaux, tandis que les manufactures de l'Etat feront des envois à tout le commerce de gros. Pour ce motif, la dépense probable a été évaluée au chiffre de 264,000 fr. légèrement supérieur à celui déboursé par la compagnie (différence : 12,000 fr.). Cette fixation est d'ailleurs essentiellement provisoire et devra vraisemblement être modifiée, lorsqu'un accord aura pu intervenir avec les compagnies de chemins de fer. ______

Total des crédits demandés au titre de l'exercice 1890 3.890. 171

En outre, la cessation des opérations de la compagnie fermière à dater du 31 décembre 1889 met l'Etat dans la nécessité de reprendre le matériel d'exploitation et les stocks en magasin, conformément aux conditions fixées par le cahier des charges du 7 Juillet 1884, ce qui représente une dépense provisionnelle de 5 millions 342,000 fr., qui paraît devoir être supportée par l'exercice 1889.

Cette dépense s'établit comme suit :

Dépenses de premier établissement.

MINISTÈRE DES FINANCES. — FRAIS DE REGIE, DE PERCEPTION ET D'EXPLOITATION DES IMPÔTS ET REVENUS PUBLICS

Chap. 105 bis. — Dépenses de premier établissement du monopole des allumettes chimiques :

Crédit demandé 5.342.000

Ces dépenses, qui représentent les frais de liquidation avec la compagnie fermière, nécessitent l'ouverture d'un crédit extraordinaire de 5,342,000 fr. justifié par:

1° L'acquisition de trois brevets appartenant à la compagnie fermière. Le premier de ces brevets concerne un appareil à fabriquer la pâte phosphorée ; le second, un appareil à appliquer le gratin ; le troisième est d'origine suédoise et se rapporte à la fabrication des tisons 50.000

2° Le rachat éventuel de deux immeubles, situés l'un à Pantin et l'autre à Bègles, servant de magasins aux usines installées dans ces deux localités et appartenant à la compagnie : 400.000

3» La reprise, en exécution du paragraphe 4 de l'article 2 du cahier des charges, des approvisionnements de matières premières destinées à la fabrication 892.000

4° Enfin la reprise des stocks d'allumettes confectionnées, par application du paragraphe 7 du môme article du cahier des charges, une somme à titre de provision qui parait pouvoir être fixée à 4.000.000

Total égal 5.342.000

Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous soumettre le projet de loi ci-après en vous priant de vouloir bien lui accorder le bénéfice de l'urgence.

PROJET DE LOI

Art. 1".— Les prévisions de recettes de l'exercice 1890, fixées par l'article 14 de la loi de finances du 17 juillet 1889 et l'état H y annexé, sont modifiées comme suit :

§ 3. — Produits de monopoles et exploitations industrielles de l'Etat :

1» Produits recouvrés par les receveurs des contributions indirectes, A déduire :

Droit de fabrication des allumettes chimiques, 17,011,500 fr.

A ajouter :

Produit de la vente des allumettes chimiques, 25,500,000 fr.

Art. 2. — 11 est ouvert au ministre des finances, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1890, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 17 juillet 1889 des crédits supplémentaires s'éievant à la somme de 3,890,171 fr., qui seront Inscrits aux chapitres suivants :

IIIe PARTIE. — SERVICE GÉNÉRAL DU MINISTÈRE

Chap. 48. — Personnel central des administrations financières 16.500

IV* PARTIE. — FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D'EXPLOITATION DES IMPOTS ET REVENUS PUBLICS.

Contributions indirectes.

Chap. 93. — Achats de tabacs et d'allumettes chimiques, primes et transports 10.000

Manufactures de l'État.

Chap. 97. — Personnel 99.800

Chap. 98. — Gages et salaires 1 . 160 . 671

Chap. 99. — Matériel 906.200

Chap. 100. — Aménagement, entretien et réparations des bâtiments. . . 50.000

Chap. 102. — Dépenses diverses...

Chap. 103. — Indemnités et secours viagers à des ouvriers et ouvrières, en cas de maladies, blessures ou Infirmités

Chap. 105. — Achats et transports.

Total des crédits à ouvrir. . . .'

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