OOTi

Il sera pourvu aux crédits ci-dessus an mont des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1890.

Art. 3. — Il est ouvert au ministre des j. nances, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, au delà des crédits alloués pu la loi de finances du 29 décembre 1888, un crédit ejtraordinaire de 5,342,003 fr. qui sera classé i ii 4e partie. — Frais de régie, de perception et d'exploitation dos Impôts et revenus publia sous le titre de : Chapitre 105 bis. — Dépenses de premier établissement du monopole des allumettes chimiques.

11 sera pourvu au crédit extraordinaire cidessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

PROPOSITION DE LOI tendant à instituait contrôle, par le conseil des ministres, te dépenses secrètes de sûreté générale, présentée par MM. Emile Cornudet, Cbautemjt Desmons, Langlet, Baulard, Martinon, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, depuis longtemps on cherche 1 faire perdre aux dépenses secrètes de sûreté générale leur caractère de dépenses dissimulées. Pour donner à l'opinion publique le minimum de satisfaction qu'elle réclame, nous avons l'honneur de vous proposer de vouloir bien adopter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. —A la fin de chaque exercice, le ministre de l'intérieur devra rendre au conseil des ministres un compte détaillé de tontes les dépenses de sûreté générale.

La délibération du conseil des ministres portant, s'il y a lieu, approbation de ce compte, sera transmise au Sénat et à la QiajnbndB députés par M. le président du conseil dat sinistres.

Eu cas de démission du cabinet suttojbI en cours d'exercice, le conseil des ministres, avant de se retirer, devra délibérer sur le compte de toutes les dépenses secrètes.

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet !'«► blissement d'un droit à percevoir sur les cèdes en bois provenant de l'étranger, i ton entrée en France, préseutée par M. Bowtenoot, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la Chambre des députés actuelle aura bientôt à se prononcer sur le renoaTeBement ou l'abandon des traités de commerce a sur la revision du tarif général des douanes.

Le Gouvernement et les Chambres sont «fr cord pour se préparer dès aujourd'hui à lex»men de ces importantes questions. *

Des propositions de loi sont déjà déposées] cet effet et attirent l'attention sur un grao» nombre des points qui seront traités dans ces grands débats.

Les diverses catégories d'industriels, de cmmerçants ou d'agriculteurs signalent * » W lance des pouvoirs publics les taxes l^f'Ë sens, doivent être établies dans le but de * armer contre la concurrence étrangère.

Si humble qu'elle soit, l'industrie en ftw» de laquelle nous formulons la présente p«r*

sltion a droit à l'attention du législateur; et si l'on songe tout d'abord, et ajuste titre, aux industries dans lesquelles l'importance et le nombre des intéresses sont considérables, il ne faut pas cependant oublier les petits et les faibles.

Depuis quelques années, l'envahissement des cercles étrangers par nos ports du nord de la France a porté un coup funeste aux fabricants de cercles, marchands et ouvriers français qui retiraient autrefois de cette industrie une juste rémunération de leur travail.

C'est ainsi que, dans les usines et chez les éooreurs des ports du Pas-de-Calais, on obtenait alors les prix suivants :

31 fr. le mille pour les cercles dits de 6 pieds;

87 fr. le mille pour les cercles dits « à demi »;

19 fr. le mille pour les cercles dits de 4 pieds et demi.

Les ouvriers cercliers gagnaient 2 a 3 fr. par jour; ils pouvaient nourrir leur famille.

Actuellement, depuis l'arrivée en franchise des cercles de Hollande, Belgique, Suède, Norvège, les prix ont été avilis et sont tombés à 23, 18 et 15 fr. pour les trois catégories citées »lus haut.

Les marchands ont dû ou réduire ou cesser la fabrication ; les ouvriers sont sans travail ou gagnent à peine 1 fr. à 1 fr. 50 par Jour.

Cet état de choses se constate dans un assez grand nombre de nos villages situés dans le voisinage du littoral.

C'est pour protéger contre la misère et la ruine toute cette classe de travailleurs, qui en est menacée par la concurrence étrangère, que J'ai l'honneur de présenter la proposition de loi dont la teneur suit :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — 11 sera perçu à l'entrée en France, sur les cercles en bois, des droits de :

10 fr. au mille pour les cercles dits de 6 pieds ;

8 fr. au mille pour les cercles dits « à demi ».

6 fr. au mille pour les cercles dits de 4 pieds et demi.

PROPOSITION DE LOI sur la défense des terrains en culture contre les dégâts du gibier, présentée par MM. Hubbard, Gastellier, Montaut (Seine-et-Marne), Barbe, députés.

Messieurs, le voisinage des grandes chasses gardées occasionne aux cultivateurs de nos campagnes des dégâts considérables dus aux déprédations du gibier.

La législation actuelle sur la chasse ne permet pas à ces cultivateurs de défendre les récoltes, fruit de leur travail opiniâtre.

Il est vrai que des recours en dommagesintérêts sont ouverts. Mais la lenteur et la cherté de la procédure deviennent un obstacle presque invincible pour le petit agriculteur livré à ses seules forces. Son puissant voisin a facilement raison de ses réclamations en multipliant tous les incidents judiciaires et en épuisant les degrés de juridiction.

Aussi une législation nouvelle est-elle réclamée avec une vive instance.

Dans le cours de la prcécédente législature, un travail avait été préparé dans ce sens par nu certain nombre de nos collègues (1).

Nous reprenons cette proposition purement et simplement, et nous la soumettons avec confiance à vos suffrages.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1*'. — Tous propriétaires, possesseurs ou tfermiers pourront, en tout temps, par tous moyens et engins, détruire le gibier nuisible

(1) Voir le n» 2014 des imprimés de la quatrième législature.

mj9. — dép., se8si0n extr. — annexes, t. iii (nouv. série, annexes, t. 29.)

dans leurs récoltes non closes. Le gibier nuisible sera désigné chaque année par le préfet, a la date et dans la forme ordinaires.

Art. 2. — Toutes les prohibitions édictées par la loi sur la chasse, en ce qui concerne l'achat, la vente, le transport, le colportage du gibier pendant le temps ou la chasse est interdite, sont applicables aux propriétaires, possesseurs ou fermiers qui, usant du bénéfice de l'article 1", auront détruit le gibier dans leurs récoltes.

Art. 3. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans fes- 3uelles les propriétaires de réserves de chasse evront se clore pour conserver chez eux leur gibier.

Art. 4. — Les juges de paix connaissent sans appel, à quelque somme que les dommages puissent s élever, des dégâts causés par les animaux destinés à la chasse, dans les champs, fruits et récoltes.

Ils jugeront ces actions avec l'assistance de trois jurés designés par les conseils municipaux du canton.

Ces jurés seront désignés chaque année par les conseils municipaux A raison de 1 par 100 habitants et toute fraction au-dessous. Notification de cette nomination sera faite au juge de paix dans les trois jours de l'élection.

Le jury de chasse se réunit dans le mois du dégât causé et rend son jugement dans le délai de deux mois au maximum.

Le juge de paix peut ordonner son transport ou celui du jury dans les formes légales.

Les trois jurés et le juge de paix délibèrent ensemble ; en cas de partage, le juge de paix a voix prépondérante.

Art. 5. — Tous les délits de chasse seront déférés au Jugement de ce tribunal de chasse. Ce jury se réunira sur la convocation du juge de paix.

Art. 6. — Les délits de chasse seront punis d'une amende de 16 fr. & 500 fr.

La peine de l'emprisonnement pourra être appliquée en cas de récidive ; elle variera de six Jours à six mois.

L'article 463 sera toujours applicable.

Art. 7. — L'article 117 du code forestier est modifié comme il suit : Les propriétaires qui voudront avoir, pour la conservation de leurs bois et forêts, des gardes particuliers, devront les faire agréer par les conseils municipaux de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent situés leurs domaines.

La commission devra être renouvelée chaque année.

Les gardes particuliers ne pourront exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le juge de paix du canton.

PROPOSITION DE LOI destinée à favoriser le développement et la formation de compagnies communales de sapeurs-pompiers, présentée par MM. Hubbard, Barbe, Montaut (Seine-et- Marne), députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'organisation des secours contre l'incendie est encore très Insuffisante, surtout dans les communes rurales.

Les ressources font défaut aux municipalités et on est obligé de faire appel constamment au dévouement de toutes les bonnes volontés.

11 est certain qu'un service aussi important que celui-là au point de vue de la sécurité des biens et des personnes devrait disposer de ressources régulières et considérables.

Depuis longtemps on a signalé ce fait que les compagnies d'assurancas contre l'Incendie bénéficiaient particulièrement de tous les efforts généreux faits dans le but de prévenir et d'éteindre les Incendies

Depuis longtemps, les grandes associations de pompiers, en France et à l'étranger et récemment encore la fédération des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers, ont demandé qu'un sacrifice fût imposé annuellement a ces compagnies sur leurs bénéfices et réparti entre toutes les communes équitablement. De

cette façon, les pays les plus déshérités pourront avec le temps acquérir le matériel nécessaire pour ce service de sécurité sociale.

Un amendement présenté dans ce sens au cours de la discussion du budget de 1889 n'a pas été adopté, parce que le ministre des finances avait promis d'étudier la solution de la question.

Nous reprenons aujourd'hui cet amendement à titre de proposition spéciale et nous sommes persuadés qull recueillera l'appui de tous ceux qui s'intéressent a l'amélioration de ce corps, admirable de dévouement civique, formé par l'ensemble de nos sapeurs-pompiers.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Les compagnies, sociétés d'assurances contre l'Incendie, mutuelles ou à primes fixes, étrangères ou françaises, acquitteront une taxe spéciale de 1 1/2 p. 100 sur l'ensemble des primes perçues pour l'assurance des meubles ou Immeubles situés sur les territoires français.

Cet impôt ne pourra, à aucun titre, être réclamé aux assures par les compagnies, ni pour le présent, ni pour l'avenir, ni par les polices, ni par conventions additionnelles.

Les fonds fournis par la perception de cette taxa seront répartis par le ministre de l'intérieur, à titre de subvention aux communes pour le service des sapeurs-pompiers communaux proportionnellement au nombre des pompes entretenues par les budgets communaux.

PROPOSITION DE LOI sur l'organisation des caisses d'épargne, présentée par MM. Hubbard, Siegfried, Barbe, comte de Colbert-La» place, Montaut (Seine-et-Marne), députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messteurs, dès le 27 juillet 1887, le rapport ci-après reproduit était présenté a la Chambre pour refondre la législation des caisses d'épargne et régler l'emploi de leurs fonds.

Les événements parlementaires n'ont pas permis à ce rapport d'arriver en ordre utile. Il figurait depuis longtemps en tête de l'ordre du jour des séances pendant la dernière session de la législature.

Peu de questions présentent un Intérêt aussi général et aussi grave. 11 s'agit de la gestion de plus de 2 milliards et demi de dépôts, recouvrables à vue, patrimoine sacré des travailleurs économes.

Nous espérons que la Chambre de 1889 voudra bien profiter du travail accompli par sa devancière et porter rapidement à son ordre du Jour un texte législatif déjà prêt, émané en partie du pouvoir exécutif, en partie de l'initiative parlementaire et qui a déjà subi toutes les filières parlementaires.

Nous nous contentons donc de replacer sous vos yeux, en guise d'exposé des motifs, ce rapport même et les annexes présentés au nom de la commission de l'ancienne Chambre.

RAPPORT

sur l'organisation des caisses d'eparon»

Fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner : 1° lo projet de loi sur les caisses d'épargne ; 2° la proposition de loi de M. Gustave-Adolphe Hubbard et plusieurs de ses collègues, tendant à régler l'emploi des fonds des caisses d'épargne et à le rendre productif ; 3° la proposition de loi de M. le comte de Colbert-Laplace, tendant à assurer l'alimentation de la caisse des chemins vicinaux ; 4° la pro-

(1) Cette commission est composée de MM.

Duvivier, président; Gustave Hubbard, secrétaire et rapporteur ; Leydet, Chevalier (Maineet-Loire), Versigny, Georges Cochery, Margalne, Félix Faure, Chantagrel, comte de Colbert-Laplace, Lalande. — (voir les n« 71-572-507-582- 1815.)

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Sosltion de loi de M. Edouard Lockroy, tenant à la constitution du crédit populaire par les caisses d'épargne , par M. G.-À. Hubbard, député.

Messieurs, dès le début de la législature, l'attention du Parlement a été appelée sur la situation faite aux épargnes déposées dans nos caisses publiques. Le besoin urgent d'un certain nombre de réformes législatives s'appliquant aussi bien aux organes de l'épargne publique ^ju'à la mise en œuvre des fonds recueillis a été reconnu par tous. La presse, l'initiative parlementaire et le Gouvernement lui-même ont posé lesquestions.

Plusieurs d'entre elles ont fait l'objet de discussions et de votes parlementaires. Il restait à les trancher par l'adoption d'une loi d'ensemble, à la fois organique et financière. C'est cette loi que votre commission spéciale vous présente aujourd'hui.

votre commission s'est trouvée, en effet, successivement saisie de toutes les propositions relatives aux caisses d'épargne.

Primitivement nommée pour examiner la proposition de M. Hubbard et de plusieurs de ses collègues, tendant à régler l'emploi des fonds des caisses d'épargne et le rendre productif (dépôt du 21 novembre 1885), elle s'est vu renvoyer par décision de la Chambre du 10 juillet 1886 le projet de loi sur les caisses d'épargne déposé, au nom du Gouvernement, par M. Sadi Carnot, ministre des finances (dépôt du G juillet 1886).

D'autre part, elle a été également saisie, au cours de ses travaux, de la proposition de M. ie comte de Colbert-Laplace et de plusieurs de ses collègues tendant à assurer l'alimentation de la caisse des chemins vicinaux (dépôt du 15 juin 1886) et enfin tout récemment de la proposition de M. Lockroy, ancien ministre du commerce et de l'industrie, tendant à la constitution du crédit populaire par les caisses d'épargne (dépôt du 2 juin 1887).

Comme on le voit, d'après les titres de ces projets, c'étaient bien a la fois l'organisation môme des caisses d'épargne et la destination des ressources accumulées entre leurs mains qui étaient renvoyées a l'examen de vos commissions.

Les débats parlementaires qui ont eu lieu sur différents points de détail, à la Chambre ou au Sénat, et à la suite desquels toute décision do fait ou de principe s'est trouvée suspendue, n'ont pu que fortifier votre commission dans la ferme volonté d'apporter à la Chambre un ensemble homogène comprenant à la fois les réformes nouvelles et la refonte des anciens textes.

Toutefois, afin de bien marquer son désir de confondre, dans un même effort, l'initiative parlementaire et l'action gouvernementale, la commission a cru devoir prendre, comme point de départ et comme base de rédaction, le

Îirojet ministériel de M. Sadi Carnot, sauf à 'étendre et à le compléter conformément aux vues de réforme et de progrès qui inspiraient tous vos commissaires. La commission se réserve d'ailleurs de présenter d'autres rapports sur les questions qui ne sont pas réglées dans le projet actuel et qui restent pendantes devant elle.

Nous avons dû surtout faire connaître à la Chambre, à côté du détail des dispositions acécptées ou proposées, l'Idée d'ensemble et le plan qui les a dominés.

Notre travail se résumait en deux tâches : d'abord, perfectionner l'instrument employé à recueillir les épargnes populaires, en mettre les rouages en harmonie avec les besoins actuels de la société.

Puis, délimiter l'usage auquel ces épargnes doivent être réservées en se plaçant au triple point de vue de la sécurité aussi parfaite que possible qui leur est due, de l'emploi aussi fécond que possible que la société est en droit d'en attendre et de la responsabilité aussi limitée que possible, qu'il convient d'attribuer à l'Etat, simple gérant de ces épargnes.

La partie de notre besogne relative aux établissements grâce auxquels l'épargne pourrait être mise en œuvre se complétait, bien entendu, dans la seconde partie, par tous les principes qui fixaient les grandes lignes de l'organisation.

Nous nous sommes donc attachés surtout à la constitution solide et simple, indépendante et pleine de vitalité, des organes appelés 4 mettre en œuvre les épargnes. Nous nous sommes, au contraire, beaucoup plus réservés sur le

terrain de l'application de ces épargnes, désireux de ne rien abandonner à l'aléa et de limiter les responsabilités de l'Etat. Nous avons indiqué cependant la voie où beaucoup d'entre nous espèrent qu'on pourra marcher rapidement. Nous avons voulu rendre possible un avenir indéfini de progrès ; mais en nous rap-

Sortant, dès les premiers pas, aux conséquences e l'oxpérience, sans laquelle il n'y a qu'hypothèses et probabilités. La Chambre verra, dans l'avenir, toutes les extensions qui pourront être votées.

Avant tout, il fallait tenir compte des préoccupations générales qui avaient dicté, de tant de côtés différents, les propositions nombreuses dont nous étions chargés de dégager une législation nouvelle.

L'augmentation énorme du chiffre des versements qui ont été amenés entre les mains de l'Etat par le canal des caisses d'épargne ; l'emploi improductif de ces fonds dont les intérêts sont venus simplement grossir les arrérages do la dette flottante, puis de la dette inscrite : tels étalent les deux grands faits qui avaient fixé l'attention de tous. Certains esprits estimaient qu'il y avait lieu seulement de prendre des mesures restrictives pour réduire a l'avenir l'afflux des épargnes entre lés mains de l'Etat, sans se préoccuper de la question du remploi et en se bornant à l'achat des rentes effectué, au fur et à mesure, au compte même du déposant. D'autres ont pensé que la concentration de ses capitaux d épargne n'était ni dangereuse ni regrettable en elle-même , qu'elle ne devenait périlleuse que par suite de l'emploi donné à ces fonds, emploi qui faisait peser sur l'Etat toute la responsabilité du service des intérêts et le laissait dégarni de toute couverture, en face des demandes de remboursement en espèces qui pouvaient surgir tout d'un coup, innombrables et simultanées.

Dans la pensée de ces derniers, l'important n'était donc point de dresser des digues contre l'élévation des épargnes accumulées dans les caisses privées ou publiques, car le danger résultant des remboursements et du mauvais emploi des fonds se dressait toujours en deçà de toute limite imposée aux versements, du moment qu'on négligeait de régler l'emploi des fonds. Tandis que si, par une administration prévoyante, on permettait a l'Etat de se couvrir constamment en prévision des remboursements, et de se dégager du poids des intérêts à servir, le chiffre même des dépôts n'était plus inquiétant ; réduit ou surélevé, il trouvait dans l'emploi même qui lui était assigné toutes les garanties désirables contre les difficultés signalées.

Dans ce dernier système, on trouvait le grand avantage de ne pas désintéresser l'Etat de l'encouragement et de la protection de l'épargne, mais d'apporter au contraire une organisation nouvelle favorisant l'éclosion des petits capitaux entre les mains des travailleurs, sans même s'exposer aux critiques de ceux qui redoutent toute extension nouvelle des attributions économiques de l'Etat.

Parer aux dangers résultant de l'accroissement des dépôts, en sauvegardant l'emploi de ces dépôts ; dégager la responsabilité de l'Etat, la réduire au minimum, à une sorte de caution morale; lui enlever le souci des intérêts à servir; et d'un autre côté remettre dans la circulation ces capitaux groupés par l'ensemble des déposants; ne pas priver le pays des avantages financiers qu'il peut tirer des puissantes ressources ainsi formées par l'accumulation des petites économies; rechercher les emplois productifs, profitables à l'activité pacifique du pays et présentant les garanties réelles les plus sures

Sour la sécurité dos placements et la régularité e leur rémunération; enlever à l'Etat la tentation d'absorber au jour le Jour, dans ses dépenses extraordinaires, dans le bouclement de ses budgets, dans sa dette flottante d'abord, et

§lus tard dans sa dette Inscrite, le montant es comptes courants dont la gestion seule, en somme, lui est confiée par le déposant : tel a été le programme que votre commission s'est donné a remplir.

Elle n'avait plus qu'à puiser dans les projets dont elle était saisie et â coordonner les dispositions tendant à l'application de ces principes, aussi bien pour ce qui concerne l'organisme recueillant les épargnes que pour leur mise en œuvre et leur restitution.

L'organisme se compose de trois institutions, la caisse d'épargne postale, la caisse d'épargne privée, la Caisse des dépôts et consignations. Cette dernière centralisant les fonds recueillis

Par les caisses privées appelait presque tout effort de la réforme relative à l'emploi des fonds; car il n'entrait pas dans l'esprit de u commission de porter atteinte au caractère privé et à l'autonomie des caisses d'épargnp ni de toucher à l'organisation indépendante d« la caisse postale constituée par une récente loi organique du 9 avril 1881.

Pour les caisses d'épargne privées, la eoo mission, en codifiant les différentes mesure;, législatives qui se sont superposées à leur égard, a tenu à dégager et à affirmer de la manière li plus catégorique l'indépendance de ces établissements dus à l'initiative Individuelle. Ces caisses sont les petits canaux par lesquels lw épargnes viennent affluer à la Caisse des dépits et consignations. U importait de maintenir > l'égard de leur gestion l'entièro responsabilité et par suite la liberté d'action des administrateurs. Aucun texte ne les oblige à verser le» fonds à la Caisse des dépôts et consignations tt à se débarrasser ainsi du souci de les rendr» productifs et d'en surveiller l'emploi.

Tout ce qui concerne la Caisse des dépôts est organisé dans cette prévision que les adminbtrateurs, dans l'avenir comme dans le passe1 préféreront infiniment subroger à leur respop. sabilité celle de l'Etat et se dégager de l'emploi ultérieur des fonds en les passant aux mains dt l'Etat, gérant choisi par eux.

Dans le cas où les caisses croiront devoir plt* cer les fonds elles-mêmes, elles devront seule-. ment le faire connaître aux déposants au moys d'une publicité spéciale, afin que ces dermes, dûment avertis, puissent examiner s'ils ne profèrent pas le dépôt direct dans la caisse postait de l'Etat, au moyen des guichets de la poste.

Ainsi le projet ouvre la carrière à l'initiative individuelle s exerçant par des caisses autonomes pouvant donner, au point de vue dn cridit réel, agricole ou industriel, tous les avantages dont ont profité beaucoup de pays étran- ?;ers (l'Ecosse et l'Italie, par exemple), saut i aire connaître hautement au public les placements adoptés et la ligne de conduite prise par l'établissement. Il organise tout ce qui est nécessaire pour le placement des fonds confite à l'Etat par les caisses qui Jugeraient prématuré d'entrer dans la vole de la liberté et du placement des épargnes ; 11 maintient enfin, toujours à la portée du déposant, le canal d'adduction directe entre les mains de l'Etat, à savoir U caisse postale.

Dans cet ordre d'idées, la responsabilité des administrateurs a été maintenue intégralement et affirmée avec une précision nouvelle. La surveillance des agents financiers portant comme par le passé sur la comptabilité, larégularité des écritures et de la caisse, a étéreo forcée à l'aide des ressources de la géraue commune et sans aucun sacrifice budgétaire. On a prévu une action plus répétée del'admi nistration financière à cet égard ; mais on a écarté les fonctionnaires permanents demandés par le projet du Gouvernement, qui seraient venus en réalité affaiblir la responsabilité des administrateurs, gêner leur surveillance directe et introduire la garantie de l'Etat sur un terrain où elle ne doit pas encore apparaître.

En ce qui concerne les intérêts dus aux déposants, la caisse privée est considérée, ainsi que dans le passé, comme les distribuant ellemême. Us lui sont payés en bloc par la Caisse des dépôts, d'après les sommes qu'elle aremises en compte; ou bien elle les recueille d'après les placements qu'elle a cru sûrs et profitables. D'après ce qu'elle reçoit, elle continue à fixer le taux payé aux comptes individuels, et par suite la faculté lui est laissée d'en graduer le taux dans les conditions qu'elle aura fait connaître à l'avance par ses statuts. L'Etat ne connaît que la caisse dans son ensemble; il lui paye les intérêts, comme nous le verrons, d'après ceux que lui rapporte à lui-même l'emploi des fonds réunis. Mais une fois le service des intérêts fait entre les mains de la caisse responsable, celle-ci est libre de fixer la répartition des intérêts; elle a le droit de prèle ver un maximum de frais qu'elle ne peut dépasser en aucun cas et qui délimite le bloc d'intérêts à répartir ; mais nous croyons utile de la laisser juge, suivant les pays et les besoins des déposants, d'apprécier au mieux du développement de ses opérations et de la faveur qu'eue entend accorder aux petits dépôts le taux qu'elle proposera. Ici encore la caisse agit librement, sauf à faire connaître aux déposants le régime qu'elle entend appliquer dans la marge qui lui est laissée.

Une fois réglé le fonctionnement des rap-

CooqIp

ports entre les déposants et les caisses privées, on se trouvera en face de la masse des dépôts concentrés par chaque caisse et transmis par elles à l'Etat, dans Fbypothèse à peu près générale jusqu'ici, et sans doute prédominante pendant longtemps encore, où elles n'oseraient sortir, vis-à-vis du déposant, du simple rôle de dépositaire intermédiaire.

À partir de ce moment, la responsabilité de l'Etat vient couvrir celle des administrateurs. Il faut régler l'emploi de ce capital précieux, volontairement confié aux pouvoirs publics. Ce capital est exigible à vue; il faut avoir constamment présente à la pensée la demande de remboursement, et se réserver tous les moyens d'y satisfaire, sans hésitation, en temps normal, et avec un minimum de périls et d'atermoiement en temps de crise majeure. Il faut tenir les contribuables loin du contre-coup des opérations de gestion de ce fonds, qui ne leur est aucunement prêté par les déposants avec aliénation temporaire ou perpétuelle du capital. Les caisses auxquelles les déposants ont confié leurs épargnes se déchargent sur la puissance publique du soin de les faire fructifier et de les représenter en espèces à toute réquisition : voilà le problème à résoudre en dehors du budget, s'il est possible. Le contribuable ne doit pas appliquer à ses besoins cet argent, dont le Gouvernement a le maniement, à défaut de l'initiative des caisses: il ne suffit pas de régler la Sucstion d'un côté par l'inscription au budget es intérêts à servir d'après un taux législatlvement fixé, et, de l'autre, par la confusion des fonds au milieu des ressources de la dette flottante ou de la dette inscrite.

Ce serait là préparer pour l'avenir les plus graves embarras : ajourner au profit du jour présent une difficulté sans cesse grandissante ; favoriser les dépenses prodigues et inconsidérées, inutiles, dangereuses peut-être ; organiser l'endettement inaperçu, mais rapide, du pays; placer, a un moment donné, dans un antagonisme fatal et défavorable les intérêts du déposant et ceux des contribuables. Ce serait installer dans les trésoreries et dans les finances de la France une cause organique de perturbation : on ne l'a que trop bien vérifié dans les dernières années.

Le rôle excessif que l'on a fait imprudemment jouer aux milliards confiés à l'Etat par l'épargne, sans que l'emploi en fût réglé hors du budget, a été l'un des facteurs importants des difficultés budgétaires contre lesquelles nous luttons. Presque tous le reconnaissent aujourd'hui.

il faut donc, de toute nécessité, séparer la gestion des épargnes nationales de la gestion des ressources budgétaires fournies par l'impôt ou l'emprunt. Il faut en organiser le placement, le service d'intérêts, la surveillance, la reproduction et la garantie par une réserve sérieuse en dehors des lois budgétaires, de telle manière que l'Etat ne supporte aucune perte et ne réalise aucun bénéfice. Le Gouvernement est entré dans cette voie, en limitant étroitement les fonds laissés en compte courant au Trésor, et en désignant la Caisse des dépôts et consignations comme la gérante des intérêts communs des caisses d'épargne.

La limitation des fonds déposés en compte courant au Trésor assure pour l'avenir la séparation entre les finances publiques et les fonds des caisses d'épargne. Elle oblige l'Etat à assurer le placement des fonds en dehors des affectations budgétaires. Elle a sauvegardé l'avenir au point de vue de l'ordre financier et de la sécurité des dépôts. Aussi, après avoir été réclamée énergiquement par les publicistes autorisés (1) et soumise à la Chambre dans la proposition de loi de M. Hubhard, elle a été insérée dans le projet do budget primitif déposé par M. Sadi Camot.

Dans les discussions budgétaires, elle n'a rencontré aucune critique et, par le fait, l'emploi des fonds des caisses d'épargne se trouve déjà sous le régime de cette excellente disposition qui aurait figuré certainement dans les conclusions de la commission, si elle ne s'était trouvée introduite par anticipation dans la loi de finances de 1887.

Ce principe capital de la séparation des fonds des caisses d'épargne et des ressources budgétaires une fois posé, avec le corollaire que rEtat devait rester en dehors de toute perte ou de tout bénéfice du fait de la gestion de ce

(1) Voir, notamment, la publication intitulée Que détiennent les fonds confias à CEtat et qu'en faut-il faire ? par M. Gustave Hubbard.

fonds, il fallait le réaliser pour l'avenir et l'appliquer à la liquidation delà situation présente.

Le projet de loi du Gouvernement, les discussions du Sénat et de la Chambre à propos du taux d'intérêt et de l'inscription au budget du bénéfice résultant d'une diminution législative du taux d'intérêt, la proposition de M. Hubbard, ont fourni les indications précises permettant d'assurer la réalisation de ces règles générales.

La commission a accepté de considérer la Caisse des dépôts comme gérante des fonds communs des caisses d'épargne. Elle lui confie la charge d'administrer les dépôts et de conserver le portefeuille des valeurs représentant les sommes versées dans ses caisses.

Une comptabilité spéciale devra constater toutes les opérations concernant ces fonds et leurs valeurs représentatives, de manière à ce que l'état de la fortune des déposants, la composition du portefeuille, ses variations en valeur et en intérêts soient toujours exactement connus et totalisés. La situation des caisses d'épargne sera ainsi clairement établie et constamment surveillée, sans confusion avec les situations budgétaires. Le compte courant qui pourra exister entro le Trésor et la caisse, limité à un chiffre très peu élevé, donnera simplement le Jeu nécessaire pour les sommes non employées en valeurs de portefeuille, gages certains et réalisables en vue des remboursements.

Au fur et à mesure de l'envoi effectué par les caisses des fonds sur lesquels elles déclineront la responsabilité de l'emploi direct, la commission, ayant charge de diriger cette partie des opérations de la caisse, prescrira le placement immédiat des valeurs; elle aura à rechercher, suivant les circonstances, parmi celles qui lui sont indiquées dans la loi, les meilleures au point de vue de la facilité de réalisation, de la fixité du titre, du bas prix d'achat et du taux d'intérêt.

La commission, par le texte qu'elle a adopté, a voulu pousser la commission de la Caisse des dépôts à rechercher les placements productifs d'intérêts et utiles pour le pays, en dehors du simple achat de rentes sur l'Etat. Elle a observé la prudence, si nécessaire aux premiers pas dans la voie nouvelle qu'elle entendait ouvrir résolument, et elle n'a pas voulu autoriser, dès à présent, des placements hardis que les besoins du pays sollicitent, sans doute, et qui seraient justifiés par des intérêts élevés; mais elle a tenu à spécifier que, finalement, les meilleurs placements seraient ceux qui mettraient dans le portefeuille de l'Etat des valeurs revêtues de signatures d'un crédit, d'une solidité analogue à celui de l'Etat, et moins sujettes peut-être aux crises affectant les rentes.

Elle a encouragé l'idée de voir les fonds des caisses prêtés aux communes et aux chambres de commerce, pour leurs œuvres d'utilité publique. De cette façon, l'Etat, toujours responsable du remboursement en espèces aux caisses d'épargne, se créera à lui-même des débiteurs sérieux d'intérêts et de capitaux, au fur et à mesure de l'accroissement des dépôts. Sa signature ne viendra, pour ainsi dire, qu'en seconde ligne ; il aura, comme gage de la réalisation des placements opérés, non pas le budget ou des paquets de rentes reposant sur son seul crédit, mais des obligations négociables, susceptibles d'avances sur titres et concernant des débiteurs de premier ordre, ayant toujours assurés à l'avance par l'impôt même les intérêts et l'amortissement des prêts consentis. Sans doute ici comme dans les caisses privées elles-mêmes 11 appartiendra à l'avenir d'être plus hardi. 11 est permis d'espérer que les prêts de ces fonds déposés pourront être faits à l'avenir, non seulement sur des obligations négociables de cet ordre, mais qu'ils pourront être mis à la disposition des œuvres reposant sur la mise en valeur du sol, sur des gages réels, peut-être même sur des effets banquables comportant des signatures de premier ordre.

Car, une fois fermée la fissure par laquelle les épargnes du pays s'engouffraient dans les dépenses publiques 'du budget, si souvent peu productives d'une façon immédiate, on comprend tous les services que pourra rendre au pays ce réservoir de capitaux disponibles, sans cesse alimenté par l'épargne nationale.

Les conditions du placement, publicité des achats, concurrence, surveillance incessante, ont été spécifiées avec soin. Il s'agit, en effet, de la gestion d'un portefeuille qui devra représenter la dette de l'Etat envers los caisses et

dont la bonne composition, la variété et la mobilité peuvent seules nous bien débarrassor de la préoccupation du remboursement et du service des intérêts, et l'assurer en dehors de toute contribution du Trésor national.

On comprend bien, en effet, que les caisses d'épargne conservant toujours le droit de se faire Intégralement rembourser, et ne devant pas être considérées comme propriétaires en commun de ce portefeuille, ni dans le passé ni dans l'avenir, l'Etat doit se proposer, pour éloigner les inquiétudes, les tentations et les embarras, de gérer ces fonds en dehors de ses finances, sans pertes et sans bénéfices. Comme il est obligé de représenter des espèces et non des titres, il a la propriété des titres, il n'en doit pas compte ; il en évalue la valeur pour être sûr d'être couvert de sa dette en cas de besoin, mais il reste dépositaire et débiteur d'une somme fixée en argent ; il ne devient en aucune façon dépositaire de titres pour lesquels sa seule charge serait de les représenter en nature sans avoir à s'inquiéter de leur valeur do vente. Il ne saurait y avoir d'aésitation sur ce point.

Si la Chambre, et la commission après elle, se sont refusées à faire entrer en recettes, dans le budget, les bénéfices résultant des intérêts ou de la plus-value en capital du portefeuille, c est que la volonté même de bien assurer le fonctionnement des remboursements et le payement des intérôis en dehors du budget exigeait la préparation d'une réserve venant combler les insuffisances qui, sans elle, retomberaient sur l'Etat responsable.

Ce portefeuille, nettement séparé, représentant les fonds des caisses d'épargne, devra seul faire face aux intérêts dus aux caisses, à l'aide de son propre produit; réalisé partiellement ou en totalité, il devra contrebalancer le montant des dépôts exigibles, et en conséquence une réserve doit être prévue pour parer à tous recours aux finances de l'Etat en cas d'insuffisances des réalisations. Cette réserve, comme le portefeuille dont elle provient, est donc la propriété de l'Etat, et ceci contrairement à la disposition du projet primitif du Gouvernement. Elle vient justifier tout le système de la festion et de la comptabilité séparée et confiée la Caisse des dépôts ; elle sert de gage à l'exécution même de la garantie morale de l'Etat envers les caisses qui lui confient leurs fonds.

Elle sert aussi de provision pour assurer ie fonctionnement et la surveillance de la gestion séparée, en dehors de tout recours aux contribuables.

D'un autre côté, grâce à cette organisation, on voit disparaître la grave question du taux d'intérêt. Il n'y aura plus lieu de faire appel à l'arbitraire législatif pour fixer le tant pour cent qui pourra être consenti aux déposants, sauf prélèvement des frais d'organisation.

Le Parlement ne se trouvera plus dans la pénible alternative ou de faire payer par les contribuables un intérêt considéré comme supplémentaire et excessif afin de maintenir le taux promis aux déposants ou de paraître demander a ceux-ci un véritable sacrifice, une conversion forcée sur le revenu déjà si faible de leurs petits pécules. On ne verra plus des propositions de réduction variant de 0 îr. 50 à 1 fr. 25 p. 100 appuyées sur une appréciation générale et discutable du crédit de l'Etat.

Désormais le portefeuille représentant bien complètement et exclusivement l'ensemble des dépôts, on fera simplement état chaque année des fruits qu'il produira, et leur masse représentant bien complètement et exclusivement le rapport du patrimoine des caisses, l'importance de cette masse fournira, par un simple calcul, le taux des intérêts à servir à chaque caisse. Il suffira de fixer d'abord le quantum destiné a alimenter le fonds de réserve et à couvrir ainsi les frais communs ou les charges éventuelles. De même, les caisses, autorisées à prélever un tant pour cent pour leurs frais, n auront plus qu'à répartir les intérêts sur les comptes courants de» déposants. La Caisse des dépôts, prélevant d'abord l'alimentation de la réserve, déterminera par le fait même le chiffre exact du taux qu'elle peut allouer ; la marche générale des affaires, l'état du crédit des communes et des établissements qui feront appel à la Caisse des dépôts, le cours normal des valeurs achetées, le prix des placements de remploi, influeront normalement et sans aucun arbitraire sur le taux consenti aux déposants. A l'abri des réclamations de ceux-ci et des préoccupations budgétaires du Parlement, ce taux se trouvera, soumis au jeu de la nature des choses.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Le prélèvement opéré au profit de la réserve est déterminé chaque année par la commission spéciale, dans les limites maxima et minima fixées par le projet de loi.

Il est évident que Ton peut avoir besoin, suivant l'état même de la réserve, soit de ralentir son accroissement, soit, au contraire, de donner une impulsion nouvelle à son développement. Les limites Indiquées par le projet laissent à cet égard une latitude très suffisante : il est évident que ce prélèvement venant diminuer le taux d intérêt réparti aux caisses, il ne faut l'admettre que dans la limite du nécessaire. S'il est indispensable d'assurer l'organisation d'une réserve de garantie, s'élevant proportionnellement avec limportance totale des dépôts, il serait dangereux de constituer une sorte de caisse dont le développement, excessif et disproportionné avec les besoins réels auxquels elle devra faire face, deviendrait une source nouvelle de tentations pour la prodigalité de l'Etat et se trouverait prête pour le rôle d'expédient ou de palliatif, suivant les alternatives des embarras du Trésor.

Aussi le projet de loi organise fortement la réserve, mais sans excès, en précisant avec soin les charges auxquelles elle doit faire face. La réserve ivest pas une création nouvelle, puisqu'il s'en trouve une constituée sous ce nom en ce moment, bien que sans destination très précise et sans origine législative. En incorporant d'abord cette réserve existante comme noyau de la réserve future, la commission s'est attachée a bien énumérer, à la fois, et les aliments qui doivent l'entretenir, et les charges limitativement indiquées qui constituent son passif.

L'attribution de la réserve existante à la réserve future fait partie des mesures relatives à la liquidation de la situation actuelle. Elle est le corollaire de la formation du portefeuille des caisses d'épargne avec les valeurs d'Etat successivement déposées à la Caisse des dépôts, à titre de consolidation des fonds remis en compte courant au Trésor; elle ferme le régime du passé dans lequel la libre disposition de l'Etat était la seule règle législative que le pouvoir exécutif eût devant lui; elle permet d'appliquer les dispositions nouvelles non seulement à tous les versements futurs, mais encore aux disponibilités existant à l'heure actuelle.

Cette réserve ainsi constituée figurera dans la comptabilité séparée de la Caisse des dépôts qui est chargée de la gérer. Elle se grossira annuellement de ses propres intérêts, des primes d'amortissement et du prélèvement effectué sur les produits du portefeuille des caisses d'épargne. Elle devra supporter, en revanche, les frais de surveillance des comptabilités diverses intéressant les caisses d'épargne, les pertes de ca- Sital qui seraient effectuées dans la réalisation es valeurs ou dans le remploi des fonds, enfin les avances qull y aurait lieu de consentir, sauf remboursement, aux caisses d'épargne qui ne trouveraient pas dans leur propre réserve les ressources suffisantes pour couvrir un déficit provenant de détournements. Cette dernière prescription régularise une opération qui a déjà été faite en faveur de certaines caisses où des déficits graves s'étaient produits. Désormais les avances seront faites par la réserve qui en sera remboursée au taux fixé par les conditions de l'emprunt. Voilà le fonctionnement complet de cette réserve, qui a pour objet de couvrir l'Etat contre les éventualités pouvant survenir dans la gestion du portefeuille des caisses d'épargne ; composée de valeurs négociables, elle offre une ressource toujours disponible en vue des insuffisances et des découverts que n'aurait pu empêcher l'administration : placée en seconde ligne, derrière le portefeuille spécial des caisses d'épargne, par lequel elle se trouve engendrée naturellement, elle complète le système grâce auquel nous croyons pouvoir établir la sécurité réciproque des déposants et de l'Etat.

Tel qu'il est présenté à la Chambre, nous estimons que ce système offre cette sécurité aussi complètement que possible. De plus, il est flexible et perfectible. Il laisse à l'initiative individuelle tout le champ qu'elle voudra prendre; & son défaut, il ménage à l'organisme social tous les moyens de suppléer à cette initiative ou de donner satisfaction à ceux qui refuseraient de se confier à cette initiative.

Les caisses d'épargne restent ce qu'elles doivent être, des établissements ■privés placés près des déposants, «'Ingéniant à les provoquer

à 1 épargne en toute sécurité. Ellos sont invitées à se préoccuper, plus que par le passé, de la mise en œuvre de ces épargnes, qui donneront aux déposants et au pays leur plus grande somme d'utilité, quand elles seront employées, dès leur formation, à fortifier les productions agricoles et industrielles du pays. Il ne dépend que des populations, sous les yeux desquelles fonctionnent les conseils d'administration des caisses, de tirer parti des libertés que la loi leur reconnaît. Elles peuvent, il est vrai, continuer, comme par le passé, à s'en remettre à 1 Etat du soin de placer les fonds recueillis. C'est alors à la commission chargée de gérer sur ce point la Caisse des dépôts et consignations, qu'incombera la mission de comprendre que la destination véritable de ces fonds est qu'ils soient rendus à la circulation économique du pays et offerts comme capitaux aux collectivités publiques qui, avec des garanties réelles, voudront faire des entreprises développant directement la production nationale.

Afin de bien marquer que l'ensemble de ces dépôts de caisse d'épargne remis à la Caisse des dépôts ne devait pas être géré comme une simple dette de l'Etat, exigible à vue, et qu'il fallait lui garder son caractère réel de patrimoine commun des caisses d'épargne, confié à l'Etat pour que l'Etat le sauvegarde et le fasse fructifier, la commission a tenu à ce que les conseils d'administration des caisses d'épargne fussent représentés dans la commission de la Caisse des dépôts" et consignations délibérant sur la question de ces fonds ; de telle façon que, lorsque cette commission agira en sa qualité de directrice et de surveillante des fonds de l'épargne, elle ne sera plus une simple commission financière de 1 Etat, elle comptera dans son sein des représentants autorisés des intérêts des déposants, tels que le directeur du service des caisses d'épargne au ministère du commerce et deux membres des conseils d'administration des caisses d'épargne nommés par le ministre.

Cette commission, émanation directe des caisses et de l'Etat, a la gestion, l'administration, la surveillance des fonds réunis provenant des caisses autonomes; mais son action sur celles-ci se borne à constater l'exactitude de la comptabilité réglant les rapports réciproques : il ne pouvait être question, comme on la dit plus haut, d'un contrôle permanent exigé pour la validité des actes des caisses. Il aurait fallu introduire un fonctionnaire au nombre des administrateurs. Le caractère de leur administration et la raison d'être de leur responsabilité seraient déplacés par le fait même.

D'ailleurs, les frais de ce contrôle évalués à 1,200,000 fr. par an étaient singulièrement dis-

Sroportionnôs avec la moyenne nouvelle des épots. Celui que nous proposons ne coûtera que 100,000 fr. par an au maximum ; un contrôle préventif doit toujours Être d'un coût inférieur aux découvorts qu'il est chargé d'empêcher. Le projet stipule due des inspections seront faites d'après les règlements édictés. Les inspections relèveront toutes les erreurs ou les abus commis et seront aussi efficaces que la présence du contrôleur permanent tout en laissant subsister, intégralement, la responsabilité indispensable de 1 administrateur. Comme par le passé, les inspections porteront, non seulement sur les relations des caisses avec la Caisse des dépôts, mais aussi sur les relations des caisses avec les déposants, sur les comptes individuels.

La commission a tenu à recueillir à cet égard les prescriptions de la législation antérieure que des lois générales ont laissée en vigueur; elles avaient besoin d'être réunies afin d'apparaître clairement surtout après la loi sur la caisse d'épargne postale, qui avait étendu aux caisses déjà formées un certain nombre de dispositions nouvelles. Quant au fonctionnement de la caisse postale, il ne reçoit aucune atteinte ; la loi ac-" tuelle laisse subsister son organisation telie qu elle a été définie, depuis quvon a fixé aussi une limite très étroite (50 millions) pour les fonds qui pourront être versés en compte courant au Trésor.

Dans les dispositions législatives concernant les statuts des caisses d'épargne privées et réglant leurs rapports avec leurs déposants, aucune Innovation importante n'a été introduite; car on ne peut appeler Innovation l'affirmation très nette des libertés dont les caisses n'ont pas cru devoir user jusqu'à présent et que la loi consacre de nouveau, en les soumettant

toutefois à des conditions de publicité bien m*. cises. r

Le maximum des dépôts qui peuvent être effectués sur un livret reste fixé au chif re de 2,000 ir. La commission a seulement admis lj dl!P<S#tîon„du ProJet gouvernemental limitant à 2,000 fr. 1 ensemble des opérations de retrait et de versement qui pourront être effectuée sur un livret dans le cours d'une année.

Toutefois, plusieurs membres (11 Importe de le signaler) ont soulevé la question de savoir s il ne convenait pas de réduire le maximum. Ainsi que nous l'avons delà indiqué, c'est dam la diminution de ce maximum qu'ils estiment trouver le plus certain soulagement de la responsabilité incombant à l'Etat. Dans le même ordre d'idées, M. Versigny, membre de la commission , proposait d'ajouter l'obligation ds faire des achats de rente au compte du déposant bien avant le chiffre actuellement Art comme limite des dépôts acceptés en espèces.

La commission, on le sait déjà, n'a pas vooln entrer dans cette voie qui lui a paru restrictive des facilités que mérite, .dans notre pays, le développement de notre épargne. Comme le Gouvernement, elle a pensé qu il suffirait de limiter les opérations totales pouvant être accomplies sur un livret dans le cours d'une année, pour atténuer dans la mesure possible ce fait signalé par les partisans de rabaissement du maximum et d'après lequel des capitaliste se-serviraient des caisses d'épargne en debax du but pour lequel elles sont instituées.

Cette disposition, Introduite par le Gouvernaient dans l'intention de combattre ce qull considère comme un abus, est d'une efficacité douteuse aux yeux de ceux qui connaissent U pratique des caisses d'épargne, ainsi que l'a montré le rapport du congres des administrateurs, mais elle ne présente pas d'inconvénient grave et votre commission a cru devoir l'admettre.

II n'en est pas de même de la diminution du maximum. Votre commission, pas plus que la Gouvernement, n'ont pu l'accepter, à cause de ses inconvénients et de son peu d'efficacité.

Nous avons déjà fait ressortir, en effet, qu» toute l'organisation nouvelle tend à dégager l'Etat du péril des remboursements en temps normal, tandis qu'une mesure restrictive n'aurait pour résultat que de diminuer l'étendu» do péril, sans le faire disparaître lui-même. D'ailleurs, ce qui préoccupe les partisans de l'abaissement du maximum, c'est l'idée du choc qae l'Etat aurait à supporter en présence de la réclamation simultanée des dépôts en espèces. Or ce danger reste le même, qu'on abaisse m non le maximum. Car la masse laissée remboursable, même avec l'abaissement du maimum, resterait de beaucoup supérieure aax ressources de trésorerie disponibles en cas te crise. La solution du problème n'est pas dans l'abaissement du maximum, mais dans l'existence de gages réalisables, en dehors de la simple signature de l'Etat, et c'est ce que non» avons organisé.

Quant à la consolidation en rentes au fur et à mesure des dépôts, elle laisse encore subsister le remboursement imminent en espèces dans des proportions dangereuses; elle entraîne la possibilité d'une crise grave, car le fait de il remise brusque de toutes les rentes aux déposants, en cas de panique, serait immédiatement suivi de la mise en vente, sur le marché, d'une masse de titres d'Etat, au moment même sans doute où celui-ci aurait besoin de son côté de recourir au crédit public.

La statistique des petits et des moyens dépôts qui figurent dans les annexes montre combien serait faible la diminution de responsabilité tirée de la réduction des gros livrets, puisqu'elle ne changerait rien à l'exigibilité immédiate des petits. Faut-il signaler la grosse question financière que soulèverait immédiatement la nécessité de rembourser aux déposants actuels l'excédent sur le chiffre du maximum abaissé ; pour chercher un remède insuffisant à un danger Incertain, on s'Imposerait volontairement une grave perturbation à l'heure présente. Que dire de ce recul dans la faculté donnée aux déposants de réunir en ressources liquides et disponibles d'un jour à l'autre le pécule nécessaire à leur établissement? Né serait-ce pas marcher à rebours dans la roi* du progrès et de la solidarité sociale ? Quand déjà ce pécule a été porté à 3,000 fr. dans la loi du 5 juin 1835 ; quand, autour de nous, dans les nations étrangères, Il n'est nulle part inférieur et presque partout supérieur dans de

fortes proportions ; enfin, quand le chiffre actuel résulte d'une élévation votée 11 y a sept ans à peine, à une époque où l'Etat semblait appeler de tous côtés l'épargne pour l'appliquer aux travaux publics? N'est-11 pas évident qu'on doit conserver ce maximum, aujourd'hui que l'on assure à ces épargnes un emploi directement rémunératoire en dehors des dépenses budgétaires ? Toutes ces raisons ont déterminé la commission, persuadée que le chiffre des dépôts perd son caractère dangereux quand il est constamment représenté par un portefeuille solide, réalisable et oouvert par une puissante réserve.

En dehors de cette précaution toujours suffisante en temps normal, il reste d ailleurs la clause de sauvegarde qui. elle aussi, est indispensable dans l'hypothèse d'un maximum abaissé et qui suspend extraordlnalrement, par suite de la constatation de la force majeure, les obligations de remboursement immédiat. Sur ce point, la commission a maintenu la législation existante, avec toutes ses garanties, en organisant, après le premier échelon de remboursement, un second échelon pour le cas où la crise se prolongerait. Ce second échelon s'appliquerait aux dépôts plus importants, puisqu'on suppose que ceux au-dessous de 500 fr. auraient tous été déjà remboursés.

Quant aux préoccupations qui portent beaucoup d'esprits à organiser un état de choses favorisant les petits dépôts et réservant des conditions moins avantageuses aux dépôt i élevés considérés comme des spéculations, on sait combien elles ont appelé d'objections tirées des difficultés pratiques. Le débat qui a eu lieu dorant la Chambre a mis toutes ces objections en lumière. La commission, dans le cours de bob travaux, a entendu développer de nouveau ces objections, en même temps qu'on lui exposait les systèmes Ingénieux destinés à éluder quelques-unes de ces difficultés.

Mais il est évident que des dispositions de cette nature ne peuvent prendre place que dans un système où le taux d'intérêt servi aux caisses dépend des décisions législatives. Dans le projet, les caisses d'épargne reçoivent l'intégralité des fruits de leurs dépôts (sauf les aliments de la réserve), rien de plus ni de moins. Elles restent donc engagées envers les déposants, suivant leurs comptes, comme elles croient juste ou utile de le faire. A elles d'appliquer, si elles le reconnaissent pratiquement possible, tel ou tel système ingénieux de taux gradué. Plusieurs ont été présentés a votre commission. Ils n'ont pas a prendre place dans le projet de loi, ils sont signalés & l'attention et à l'initiative des administrateurs qui ont pouvoir de les expérimenter et de les adopter.

La loi doit au déposant la protection pour la sincérité des comptes, la sécurité des dépôts, le bon ordre des caisses; tout ce qui peut favoriser la petite épargne rentre dans ses vues, mais elle n'a pas à rendre obligatoire un traitement de faveur pour telle ou telle catégorie de livrets; elle n'a pas besoin de chercher à écarter telle ou telle nature de dépôts puisqu'elle leur réserve à tous des placements productifs sans aucune charge pour le contribuable. Elle ne peut s'effrayer de voir les capitaux se grouper a son appel, puisqu'elle indique qu'il faut s'appliquer de plus en plus à. leur trouver un emploi en dehors de la dette de l'Etat.

Et ces emplois ne manquent pas. Les propositions qui ont été renvoyées à la commission en indiquent a perte de vue; s'il n'est pas permis de s'approprier Aie et nunc - leurs indications, tout est préparé pour qu'après la loi actuelle, des lois successives viennent autoriser ces placements si utiles qui ont porté nos collègues à réclamer en leur faveur le capital des caisses d'épargne. L'idéal ne serait-il pas dans l'emploi direct de l'épargne au lieu même où elle naîtrait, au profit du travail agricole ou Industriel ? Il suffit de lire les propositions qui nous ont été renvoyées pour reconnaître que cette pensée est dans l'esprit de tous ceux qui ont envisagé cette question. M. Wickershelmer, dans une proposition de loi spéciale dont la commission n'a pas été saisie, a eu de son côté en vue l'immense perte éprouvée par la France à la suite de la destruction de son vignoble par le phylloxéra, et il Indique, pour les capitaux des caisses d'épargne, un bon placement dans la reconstitution de ce vignoble.

M. Lockroy et M. Thelller de Ponchevllle, auteur d'une proposition de loi relative à des prêts relatifs à l'agriculture qui se trouve encore à l'état de rapport sommaire pour la prise en con-

sidération, insistent sur le défaut de capitaux venant vivifier les effortsdes syndicats agricoles ou industriels. Tout le monde réclame l'organisation d'un crédit agricole. M. le comte de Colbert-Laplace nous montre le parti qu'on pourrait tirer de la caisse des chemins vicinaux en la faisant servir à l'amortissement des capitaux d'épargne au profit même de la dette publique. Dans des discussions très intéressantes et iré-

âuemment renouvelées, un de nos collègues, [. Lejeune, a montré la disproportion inouïe entre le taux d'intérêt de 4 fr. 60 ou de 4 fr. 80

§ayé par les communes entre les mains du Croit foncier pour leurs emprunts, et le taux de 3 fr. 50 auquel l'Etat voulait réduire les Intérêts payés aux déposants, qui peuvent être tous les contribuables de ces mêmes communes et qui se demandent pourquoi ils ne bénéficient pas, au moins dans une certaine limite, comme contribuables, du taux d'Intérêt réduit auquel on veut les ramener comme déposants. Qui ne voit que ces horizons, tout éloignés qu'ils paraissent, ne sont pas illusoires et qu'ils deviennent abordables avec l'organisation que nous proposons à la Chambre de sanctionner ? Sans grave innovation, sans imprudence, que faut-il pour réaliser cette amélioration si désirable de la circulation de nos capitaux d'épargne? Simplement 3ue les conseils d'administration des caisses 'épargne comprennent l'étendue de leur mission, qu'ils ne craignent pas d'assumer de nouvelles responsabilités et qu'ils fassent, eux aussi, quelques pas prudents vers le but évident assigné a leurs efforts. A leur défaut, et pour tous les capitaux craintifs d'un emploi effectué directement par les caisses privées, il faut que la Caisse des dépôts améliore les conditions dans lesquelles elle contracte des prêts à long terme, qu'elle ne craigne pas d'émettre elle-même des obligations négociables, comme elle en a le droit, en représentation des contrats de prêts à long terme passés avec les communes et les chambres de commerce. Pour tout cela, il n'y a pas besoin de loi nouvelle : celle-ci suffira.

Et puis, dans un avenir prochain, espéronsle, il faut que les syndicats agricoles et professionnels appuient de leurs lumières et de leurs concours fes efforts des travailleurs et deviennent dignes d'être crédités par les épargnes populaires. Un peu plus de confiance réciproque, plus de hardiesse dans l'initiative privée, plus d'organisation chez les travailleurs, et il faudra bien que le législateur suive le mouvement en mettant à la disposition du travail syndiqué l'épargne trop timide qui cherche toujours à se réfugier dans la dette publique, au grand détriment du développement des véritables forces vives du pays. Les collectivités en profiteront et loueront là des capitaux à meilleur marché que ceux de la spéculation: en même temps, les déposants auront une moins rapide décroissance de l'Intérêt de leurs dépôts.

Cette perspeotive n'a rien de chimérique. L'Ecosse, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, ont établi depuis longtemps ce régime fructueux de l'emploi des épargnes. D'autres peuples étrangers sont bien en avant dans cette voie. 11 suffira de parcourir l'état de la législation étrangère pour constater combien la France est en retard, tout le chemin qu'elle a à faire pour rattraper le temps perdu. No suffit-il pas de constater qu'en Belgique la caisse d'épargne réalise de véritableshénéflces qu'elle distribue aux déposants ayant cinq ans de livrets en plus do leurs Intérêts réguliers ?

Pour le moment, le pas que nous proposons a la Chambre d'accomplir ost assez décisif ; nous n'avons pas cru pouvoir aller plus loin, afin de ne pas compromettre un projet qui doit être adopté par les deux Chambres dès cette législature, et qui se rattache de très près au régime financier de l'Etat. Il s'agit d'effectuer un acte considérable pour le dégagement de nos finances.

La restitution & la circulation des capitaux qui venaient charger notre trésorerie est une œuvre éminemment utile au développement des affaires et une garantie de paix pour le pays, tout en favorisant la capitalisation des petites économies; c'est une œuvre saine & tous les points de vue et qui n'entraîne la création d'aucun bureau ni d'aucun fonctionnaire nouveau.

Tel qu'il sort des travaux de la commission, le régime des caisses d'épargne ne comprend ni un impôt, ni une dépense publique au profit de l'épargne, ni une contribution quelconque prélevée sur l'épargne au profit du déficit budgétaire. L'adoption du projet par les deux Chambres comporte la liquidation nécessaire d'un état de choses dans lequel on a trop longtemps

confondu les finances publiques et les épargnes nationales.

Trop heureux si une liquidation analogue pouvait être faite des autres mauvaises confusions, comme celle des fonds des pensions, par exemple, qui tendent perpétuellement a absorber dans le présent les retenues qu'on devrait conserver, accumuler hors du budgetpour faire face aux engagements de l'avenir!

Loi sur les caisses d'épargne.

organisation et fonctionnement des caisses d'épargne

Art. 1".— Toute caisse d'épargne doit être autorisée par décret rendu dans les formes des règlements d'administration publique.

Les statuts doivent indiquer la nature des placements qu'elles peuvent effectuer. (Voir la loi de 1835, art. 1«.)

Art. 2. — Les caisses d'épargne autorisées sont admises à verser leurs fonds en compte courant & la Caisse des dépôts et consignations. (Voir la loi de 1835, art. 2.)

Art. 3. — Les caisses d'épargne peuvent, dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d'utilité publique, recevoir les dons et les legs faits en leur faveur. Voir la loi de 1835, art. 10.)

Art. 4. — Les opérations des caisses d'épargne ordinaires sont faites sous la surveillance des administrateurs de ces caisses.

Le contrôle de la gestion de ces caisses est assuré par les inspections faites, au moins une fois par an, par les agents du ministère des finances. Des inspections peuvent être également provoquées par la commission de surveillance Instituée par l'article 30.

Dans le cas où des documents de comptabilité, prescrits par les règlements, n'auraient pas été produits en temps utile par une caisse d'épargne, le ministre des finances peut les faire dresser d'office et aux frais de cette caisse. (Voir le projet de loi du Gouvernement, art. 8.)

Art. 5. — La retenue à faire, s'il y a lieu, par chaque caisse pour ses frais divers d'administration, sur l'ensemble des intérêts de ses placements, ne peut excéder un demi p. 100 du total des sommes dues aux déposants. (Voir la loi de 1835, art. 3.)

Art. 6. — Les caisses d'épargne déterminent et publient dans le dernier mois de chaque année le taux uniforme ou gradué à servir aux déposants pour l'exercice suivant, d'après le revenu des placements effectués.

Elles font connaître, à la même époque, la nature des placements effectués par elles, au moyen de la publicité qui sera prescrite par lo règlement d'administration publique institué par l'article 25. (Voir la proposition de loi de M. Lockroy.)

Art. 7. — Il est délivré à chaque déposant un livret à son nom, sur lequel sont enregistrés tous les versements et remboursements. (Voir la loi de 1835, art. 7.) v

Art. 8. — Chaque versement ne peut être inférieur à 1 franc.

Le compte ouvert à chaque déposant ne peut excéder le chiffre de 2,000 fr. versés en une ou plusieurs fols. (Voir la loi de 1881, art. 8.)

Art. 9. — Le montant total des versements opérés au cours d'une période annuelle ne peut, en aucun cas, dépasser 2,000 fr.

Cette disposition n'est pas applicable aux opérations faites par les sociétés de secours mutuels et par les institutions autorisées à déposer aux caisses d'épargne, conformément à l'article 14 de la présente loi. (Voir le projet de loi du Gouvernement, art 3.)

Art. 10. — L'intérêt part du 1" au 16 de chaque mois après le jour du versement.

Il cesse de courir à partir du Ie* ou du 16 qui aura précédé le jour du remboursement.

Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquit s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêt. Les fractions de franc ne produisent pas d'Intérêts. (Voir la loi de 1881 art. 3.)

Les conseils d'administration des caisses d'épargne sont autorisés à rembourser à vue et sans limitation de somme les fonds réclamés par les déposants.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Toutefois, dans le cas de force majeure, des décrets rendus, le conseil d'Etat entendu, pourront autoriser les caisses d'épargne a n opérer le remboursementque par acomptes de 50 fr.au minimum par quinzaino.

Le ministre dos finances pourra autoriser les caisses d'épargne, lorsque les remboursements opérés sur un livret depuis la promulgation des décrets sus visés auront atteint la somme de 500 fr., à n'opérer le remboursement complémentaire que par acomptes de 50 fr. au minimum par mois. (Voir la loi de 1881, art. 12, et le projet de loi du Gouvernement, art. 2.)

Art. 12. — Nul ne peut être en même temps titulaire d'un livret de caisse d'épargne postale et d'un livret de caisse d'épargne ordinaire ou de plusieurs livrets de caisse d'épargne ordinaire, sous peine de perdre l'intérêt de la totalité des sommes déposées. (Voir la loi de 1881, art. 21.)

Art. 13. — Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans l'intervention de leur représentant légal. Ils pourront retirer sans cette intervention, mais seulement après l'âge de seize ans révolus, les sommes fleurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal.

Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, seront admises à se faire ouvrir des livrets sans l'assistance de leur mari ; elles pourront retirer sans cettb assistance les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts, sauf opposition de leur mari. (Voir la loi de 1881, art. 6.)

Art. 14. — Les sociétés de secours ( mutuels sont admises à faire des versements aux caisses d'épargne, et le compte ouvert à leur crédit pourra atteindre le chiffre ae 8,000 fr. Les Institutions de coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature peuvent être adr mises à faire des versements dans les mêmes conditions, après en avoir obtenu l'autorisation du ministre.

Au delà de ce chiffre, il leur sera fait application de l'article 16 ci-après ; toutefois, le montant de la rente achetée d'office pourleur compte sera de 100 fr. (Voir la loi de 1881, art. 13.)

Art. 15. — Tout déposant dont le crédit sera suffisant pour acheter une rente de 10 fr. au moins pourra faire opérer cet achat sans frais par l'intermédiaire de l'administration de la caisse d'épargne.

L'achat de rente pourra être supérieur à 10 fr. si la situation du crédit le comporte. (Voir la loi de 1835, art. 6, et la loi de 1881, art. 7.)

Art. 16. — Dès qu'un compte dépassera par les versements et la capitalisation des intérêts le chiffre de 2,000 fr., il en sera donné avis au déposant par lettre recommandée.

Si, dans les trois mois qui suivront cet avis, le déposant n'a pas réduit son crédit, il lui sera acheté d'office et sans frais 20 fr. de rente sur l'Etat.

Le service des intérêts sur l'excèdent sera suspendu à partir de la date de l'avis Jusqu'au Jour de la réduction du compte. (Voir la loi de 1881, art. 9.)

Art. 17. — Tout déposant pourra faire transférer ses fonds d'une caisse à une autre. Les formalités relatives à ce transfert seront réglées par le ministre des finances. (Voir la loi de 1846, art. 8.)

Art. 18. — Dans le cas où le déposant ne retirerait pas les titres de rente achetés pour son compte, la caisse d'épargne en restera dépositaire et recevra les intérêts au crédit du titulaire. (Voir la loi de 1851, art. 6.)

Art. 19. — Les certificats de propriété destinés aux retraits de fonds versés dans les caisses d'épargne doivent être délivrés dans les formes et suivant les règles prescrites par la loi du 28 floréal an VII. (Voir la loi du 7 mal 1853, art. 3.)

Art. 20. — Les formalités prescrites par les articles 561 et 569 du code de procédure et par le décret impérial du 18 août 1807, relativement aux saisies-arrêts, seront applicables aux fonds déposés dans les caisses d'épargne. (Voir la loi de 1835, art. 11.) .

Art. 21. — Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans à partir tant du dernier versoment ou remboursement que de tout achat de rente et de toute autre opération effectuée à la demande du déposant, les sommes que détiennent les caisses d'épargne aux comptes de ceux-ci sont placées en rente sur l'Etat, et les titres de ces rentes comme les titres de rentes achetées, soit à la demande des déposants, soit d'office, sont remis à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des déposants.

A partir du même moment et Jusqu'à la réclamation des déposants, le service des arrérages de la rente est suspendu.

Les reliquats des placements en rente cidessus énoncés, et les sommes qui, à raison de leur insuffisance, n'auraient pu être converties en rentes sur l'Etat, demeureront, à la même époque, acquis définitivement aux caisses d'épargne.

A l'égard des versements faits dans les conditions stipulées par le donateur que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une époque déterminée, le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette époque.

Dans tous les cas, les noms des déposants seront publiés au Journal officiel et dans les feuilles d'annonces judiciaires de l'arrondissement où est située la caisse d'épargne dépositaire, six mois avant l'expiration du délai de trente ans fixé ci-dessus. (Voir la loi de 1853, art. 4 et ta loi do 1881, art. 14.)

Art. 22. — Les caisses d'épargno sont autorisées à se décharger de tous livrets, quittances et pièces relatifs à des opérations remontant à plus de trente ans. (Voir la loi de 1881, art. 14.)

Art. 23. — Les imprimés, écrits et actes de toute espèce pour le service des caisses d'épar-

§ne seront exempts des formalités de timbre et 'enregistrement. (Voir la loi de 1881, art. 20.) Art. 24. — Il sera, chaque année, distribué aux Chambres un rapport sommaire sur la situation et les opérations des caisses d'épargne et sur l'emploi de leurs fonds par la Caisse des dépôts et consignations. (Voir la loi de 1835, article 12.)

emploi dès fonds des caisses d'épargne confiés a l'état

Art. 25. — Les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations par les caisses d'épargne ordinaires sont employées, sous la réserve des sommes Jugées nécessaires pour assurer le service des remboursements :

1° En valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat;

2« En obligations négociables des départements, des communes ou des chambres de commerce.

Les placements, achats et ventes de valeurs sont effectués sur la désignation et sous le contrôle de la commission de surveillance instituée par les lois des 28 avril 1816 et 6 avril 1876, et avec approbation du ministre des finances.

Par exception, les rentes dont l'acquisition est demandée par les déposants ou qui doivent leur être attribuées, en exécution de l'article 16 de la présente loi, pourront être prélevées directement au cours moyen du jour de l'opération sur les rentes achetées avec les fonds provenant des caisses d'épargne.

Les sommes non employées ne peuvent excéder 100 millions. Elles sont placées en compte courant au Tréfor et productives d'intérêt au taux fixé par l'article 28 ci-après. (Voir le projet de loi du Gouvernement, art. 1er, et la proposition de la loi de M. Hubbard.)

Art. 26. — Le maximum des fonds appartenant à la caisse postale d'épargne que la caisse des dépôts et consignations doit conserver un compte courant au Trésor est fixé à 50 millions de francs. (Voir la loi de finances de 1887 et le projet de loi du Gouvernement, art. 9.)

Art. 27. — La Caisse des dépôts et consignations tient une comptabilité spéciale pour les fonds dos caisses d'épargne et leurs produits. (Voir la proposition de loi de M. Hubbard.)

Art. 28. — A partir du 1" janvier 1889, l'intérêt bonifié par le Trésor à la Caisse des dépôts et consignations, sur le montant des sommes versées en compte courant, au nom des caisses d'épargne ordinaires, est fixé à 3.25 p. 100.

Ce taux ne pourra être modifié que par une disposition de la loi de finances.

Lintérêt servi aux caisses d'épargne ordinaires par la Caisse des dépôts et consignations est fixé, chaque année, avant le 1« décembre, pour l'exercice suivant, par décret rendu sur la

Sroposition du ministre des finances après avis e la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en faisant emploi de l'intérêt bonifié par le Trésor et des intérêts du portefeuille des caisses d'épargno, déduction faite du prélèvement opéré au profit du fonds de réserve. Ce prélèvement no peut être inférieur à 0 fr. 25, supérieur à 0 fr. 50 p. 100.

Pour l'exercice 1889, l'intérêt à servir aux caisses d'épargne ordinaires est fixé a 3 fr. 50. (Voir le projet de loi du Gouvernement, art. 4.)

Art. 29. — Il est institué à la Caisse des dépôts et consignations un fonds de réserve et de garantie auquel sont affectés :

1° Le fonds de réserve actuel ;

2» Les excédents des intérêts des placements de fonds provenant des caisses d'épargne ordinaires sur les Intérêts servis à ces caisses, ainsi qu'il est prévu à l'article 28 ;

3° Les intérêts et les primes d'amortissement provenant de ce fonds lui-même.

Peuvent seuls être imputés sur ce fonds :

1° Les frais du contrôle prévu par l'article < cl-de? sus, sans que ces frais puissent dépasser 100,000 fr. par an ;

2» Les pertes résultant, soit de différente» d'intérêt, soit d'opérations ayant pour but d'av surer le service des remboursements;

3° Les prélèvements qu'il pourra être nécessaire d'opérer, à titre d avances et en cas dlnsufïlsance de la fortune personnelle d'une caisse d'épargne, pour faire face aux pertes d*ji constatées ou qui seraient ultérieurement reconnues dans sa gestion. (Voir le projet de loi du Gouvernement, art. 5.)

Art. 30. — Le fonds de réserve est géré ht la Caisse des dépôts et consignations, sous la contrôle de la commission de surveillance, a laquelle seront adjoints le directeur du service des caisses d'épargne au ministère du commerce ti deux présidents ou administrateurs de caisses d'épargne désignés par le ministre.

Cette commission fixe définitivement les fn» de contrôle, arrête les prélèvements a im dans les cas de pertes prévues par l'article 8« fait exercer toutes répétitions et toutes actes en responsabiité.

Il sera rendu compte des opérations faitespar la Caisse des dépôts, pour les caisses d'épargne, dans un chapitre spécial du rapport annuel présenté au Sénat et a la Chambre des députés par la commission de surveillance, conformément aux articles 114 et 115 de la loi du 28 avril 1816. (Voir le projet de loi du Gouvernement, art G et art. 7.)