MOYENNE
Année 1883.
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D'après les calculs auxquels on s'est livré, on
Ïieut affirmer avec certitude : 1° que pour 1883, e nombre des livrets est trop faible, dans les catégories de 1,001 à 1,200 fr. et de 1,201 à 1,400 fr., surtout dans la première ; — 2» que le nombre des livrets, dans les catégories supérieures, est beaucoup trop fort, au tur et à mesure que le maximum de la catégorie s'élève.
D'une manière générale, on peut affirmer également que les livrets de 1,001 à 1,200 francs forment beaucoup plus du tiers, pour ne pas dire les deux cinquièmes du nombre total, et les crédits y afférents représentent environ le quart des dépôts.
La catégorie de 1,201 à 1,400 formerait à peu
près le quart du nombre des livrets, et que les crédits y afférents représenteraient un peu plus du cinquième, mais pas tout à fait le quart du total.
11 parait également hors de doute que la catégorie de 1,801 à 2,000 fr. ne doit former que le dixième du nombre des livrets et que les crédits représentent un peu moins du cinquième du total.
Vous trouverez, en outre, dans le tableau cijoint la division des comptes existant au 31 décembre des années 1883 et 1884, par catégorie d'importanco, des livrets depuis 20 fr., avec le nombre des livrets, la proportion pour 100 dans chaque catégorie, les crédits afférents à ces li-
vrets, la proportion pour 100 dans le montant total des crédits et la moyenne des crédits par livret dans chacune de ces catégories.
Je pense, mon cher collègue, que ces renseignements répondent en partie au désir que vous m'avez exprimé, et je serais heureux qu'ils puissent vous servir utilement dans l'étude du projet de loi que vous avez h examiner.
Agréez, monsieur le député et cher collègue, l'assurance de ma haute considéiation.
Le ministre du commerce et ù l'industrie,
Signé ; Lock.ro y.
360 PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Division des comptes existant aux 34 décembre 4883 et 4884, d'après l'importance du crédit des déposants.
CATÉGORIES d'importance des livrets.
NOMBRE
de» livret*.
PROPORTION
pour 100
dans le nombre des ilvrots
CRÉDITS air rents a ces livrets.
PROPORTION
pour 100
dans le montant total
des crédits.
MOYENNE des crédits par Hnet.
Livrets de 20 fr. et au-dessous.
Livrets de 21 à 100 fr
Livrets de 101 à 200 f r
Livrets de 2 000 fr. et au-dessus, passibles de réduction dans te délai de trois mois. .
Livrets de 2,000 fr. et au-dessus, exemptés de réduction
Totaux et moyennes générales.
L8l6.4il.452 30 2. 021. 908. 204 55
PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la défense du travail national et l'établissement d'une taxe de résidence sur les étrangers sê-
iournant en France, présentée par MM. Hublard, Barbe, Montaut (Seine-et-Marne), députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la Chambre précédente était saisie de plusieurs projets destinés à régler la situation fiscale des étrangers qui viennent profiter de tous les avantages de notre chère patrie sans participer aux charges écrasantes que lui créent sa situation dans le monde et les événements historiques.
L'intéressant travail présenté par M. Pradon au nom de la commission chargée d'examiner ces projets contient une étude excellente de la question.
Nous n'avons pas à revenir sur les dangers de cette immigration croissante, qui vient concurrencer notre travail national sans apporter un supplément de forces vives à notre nation.
Nous n'avons pas à établir non plus le droit que nous avons d'édicter une législation fiscale spéciale à cette catégorie d'habitants du territoire français. Du reste, l'expiration prochaine des traités de commerce exige la préparation de cette législation au cas môme où le ministère des affaires étrangères croirait devoir invoquer contre elle les propositions actuelles des objections tirées des engagements diplomatiques.
En conséquence, nous reprenons le texte arrêté par la précédente commission en le complétant au point de vue fiscal par des mesures nouvelles; ces dispositions présentent en outre cet avantage de permettre l'expérience d'un système de taxation depuis longtemps discuté en théorie.
A l'heure qu'il est, il y a avantage matériel en France à ne pas être Français.
Il faut renverser cette situation et faire en sorte que désormais, il y ait intérêt et avantage sur le territoire français à être citoyen français.
PROPOSITION DE LOI
Art. 1er. — Tout étranger arrivant dans une commune pour s'y installer d'une façon temporaire ou définitive devra faire une déclaration de résidence, en justifiant de son identité. A cet effet, il sera tenu à la mairie de chaque commune un registre spécial destiné à immatriculation des étrangers et sur lequel seront relatés l'état civil, les précédentes résidences et l'état signalétique de fétranger. Un extrait de ce registre sera délivré au déclarant dans la forme des actes de l'état civil et moyennant la perception des mêmes droits fiscaux.
En cas de perte ou de destruction de son acte d'immatriculation l'étranger devra s'en faire délivrer immédiatement un duplicata dans la même forme que l'original.
Art. 2. — Tout étranger qui n'aura pas fait la déclaration prescrite par l'article précèdent dans les deux mots de son arrivée en France ou qui, l'ayant faite, ne produira pas son acte d'immatriculation à la première réquisition de l'autorité, tout étranger convaincu d'avoir fait sciem-
ment une déclaration fausse ou Inexacte, sera passible d'une amende de 50 à 200 fr. et de l'interdiction temporaire ou indéfinie du territoire français.
Tout étranger à qui aura été interdit l'accès du territoire français et qui y sera rentré sans l'autorisation du Gouvernement sera condamné à un emprisonnement de un mois à six mois. Après l'expiration de sa peine, il sera reconduit à la frontière.
Art. 3. — Tout logeur ou patron, toute personne recevant ou prenant à son service un étranger, devra lui faire remplir un questionnaire dont le modèle sera ultérieurement déterminé par un règlement de police. Ce questionnaire ainsi rempli devra être Immédiatement transmis à la police.
Tout contrevenant à la présente disposition sera passible d'une amende de 50 à 200 fr.
Art. 4. — Tout étranger inscrit devra faire, en même temps que sa déclaration prévue a l'article 1*», une déclaration sur les revenus annuels dont il jouit ou sur le produit de sa profession, de son commerce, de son Industrie ou de son travail.
Le revenu ainsi déclaré supportera une taxe de séjour de pour mille, payables par
douzièmes, sans qu'il puisse être perçu moins d'un douzième quelle que soit la durée du séjour de l'étranger.
Art. 5. — Cette déclaration pourra être contestée dans la forme des réclamations formulées en matière de répartition des contributions directes, à la requête de l'administration communale ou de l'administrateur des contributions directes.
Art. 6. — Toute personne qui prend des étrangers à son service à titre temporaire ou permanent est tenue d'acquitter la taxe due par l'étranger employé si elle ne s'est fait justifier du payement de cette taxe.
Art. 7. — Toute contravention aux disposition précédentes donnera lieu, en outre de la perception du double droit, à l'application s'il y a lieu d'une amende de 50 à 200 fr.
RAPPORT fait au nom de la commission des crédits (1) chargée d'examiner le projet de loi portant abrogation de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1889, relatif à la perception des droits de timbre des récépissés délivrés par les compagnies de chemins de fer pour les transports effectués autrement qu'en grande vitesse, par M. Prevet, député.
(1) Cette commission est composée de MM.
Roche (Jules), président; Faure (Félix), Ribot, vice-présidents; Leygues, Arène (Emmanuel), Deloncle, Cochery (Georges), secrétaires ; Sarrien, Soubeyran (baron de), Amagat, Leroy (Arthur) (Côte-d'Or), Say (Léon], Casimir-Perier, Proust (Antonin), Granet, Cavaignac (Godefroy), Rambourgt, Lanjuinais (comte de), Guyot-Dessaigne, Bartlssol, Burdeau, Aynard, Dubost (Antonin), Letellier, Borrigllone, Demarçay (baron), Riotteau, Lechevalher, Porteu, Mège, Germain (Henri) (Ain), Prevet, Douville- Maulefeu (comte de). — (Voir le n» lSO.)
Messieurs, le Gouvernement a déposé sur le bureau de 1p Chambre une proposition de loi tendant à abroger l'article 7 de la loi de nuances du 17 juillet 1889.
Cet article 7 est relatif aux timbres des récépissés de chemins de fer délivrés par les compagnies pour les transports en petite vitesse.
Notre honorable ancien collègue M. Roufcleux avait fait remarquer à la Chambre l'injustice criante qu'il y avait à frapper d'un timbre unique de 70 centimes tous les transports de petite vitesse, quel que soit le poids de la marchandise transportée et quelle que soit la longueur du trajet.
Pour les grosses expéditions, le timbre ne correspond qu'à une charge de 10 a 15 centimes par 100 fr., tandis que les plus petits transports sont frappés dans une proportion qui atteint Jusqu'à 175 p. 100 de leur valeur.
M. Rondeleux et plusieurs de ses collègue; déposèrent, le 10 mars 1887, sur le bureau de la Chambre une proposition tendant à transformer le timbre des récépissés en un Impôt de 3 p. 100 sur la petite vitesse, afin de frapper tous tes transports d'une manière absolument proportionnelle et équitable.
Les auteurs de la proposition comprirent cependant qu'il convenait mieux, plutôt que de rétablir un impôt sur la petite vitesse, de conserver à l'impôt existant son caractère de droit de timbre, sauf à en mieux répartir les charges.
M. Rondeleux soumit à la Chambre, sons forme d'amendement à la loi de flnanees.te remplacement du timbre unique de 70 centimes par cinq timbres gradués de 20 centimes à 2 fr. 10.
L'auteur de l'amendement exposait que h droit actuel donnait à l'Etat un produit de 19,600,000 fr., tandis que la nouvelle taxation produirait 20,641,000 fr.
La Chambre adopta, dans sa séance dn 15 juillet, l'amendement, qui devint l'article 7 de la loi de finances.
C'est cet article, qui ne doit entrer en vigueur qu'à partir du 1" janvier prochain, qu'on nous demande aujourd'hui d'abroger.
M. le rapporteur général du budget avait fait remarquer à la Chambre, au moment du vote de l'article, que la commission du budget le repoussait comme n'assurant pas d'une façon complète le recouvrement de rimpôt.
M. le rapporteur de la commission du Sénat avait fait les mêmes expresses réserves, et M. le ministre des finances avait déclaré que si, d'ici au 1" Janvier, il était démontré que le texte voté était inapplicable, le Gouvernement pourrait toujours demander qu'il soit rapporte.
Or, les compagnies, sous le contrôle de l'administration, ont fait établir des statistiques très complètes de leurs transports par petite vitesse, et il en est résulté que l'Etat, an lien du produit annoncé, 20,641,000 fr , ne percevrait plus qu'une somme de 16,560,840 Tr. 85, perdant au contraire une recette annuelle de 3,039,159 fr. 75.
Un semblable résultat n'avait jamais été prévu, ni par les auteurs de l'amendement ni par ceux qui votèrent l'article 7. Chacun avait été convaincu, au contraire, que tout en obtenant une plus équitable répartition de l'impôt on assurait et on augmentait même les ressources du Trésor.
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ï-a démonstration faite que l'Etat trouverait dans la réforme une moins- valus de recettesde près de 3 millions, suffisait donc amplement
Ïtour demander l'abrogation de l'article 7 de la oi de finances.
Mais cet article présente encore d'autres inconvénients graves.
Dans un de ses paragraphes il stipule que pour les expéditions faites en groupage les expéditeurs devront supporter, outre le timbre correspondant à l'Importance du transport collectif, un timbre pour chaque expédition partielle et que ces timbres seront du degré immédiatement inférieur au timbre qu'aura nécessité l'ensemble de l'expédition.
Les entrepreneurs de groupage seraient frap-
?iés gravement, dans leur industrie, par le seul ait de ce paragraphe.
En effet, lorsque leurs expéditions de colis groupés représenteront des frais de transport dépassant 100 fr., ce qui sera le cas le plus général, ils auront à supporter non seulement le timbre le plus élevé (2 fr. 10), mais encore autant de timbres de 1 fr. 40 (chiffre immédiatement Inférieur) que l'expédition totale aura compris d'expéditions partielles.
Des particuliers qui feraient Isolément les mêmes expéditions économiseraient d'abord le timbre collectif, puis ne payeraient pour chacune des expéditions que des timbres correspondant aux prix réels des transports, c'est-à-
dire des timbres de 70 centimes, de 35 centimes et même de 20 centimes.
La situation des petits expéditeurs serait améliorée, tandis que celle des entrepreneurs de groupage serait singulièrement aggravée. L'équilibre légitime serait rompu et une industrie intéressante pourrait être ruinée par ce seul fait.
Des plaintes très vives se sont produites à ce sujet, et nos collègues MM. Moreau et Reybert s'en sont fait les échos en déposant une proposition de loi tendant pour cette seule raison à l'abrogation de l'article 7 de la loi de finances.
Comme vous le voyez, messieurs, que l'on envisage les Intérêts de l'Etat ou ceux des particuliers, l'article 7 est inacceptable, et votre commission vous propose d'en voter l'abrogation.
Est-ce à dire qu'il faille écarter la réforme que l'honorable M. Rondeleux avait eu en vue? Le Gouvernement et votre commission ne le pensent pas. M. le ministre des finances a déposé sur le bureau de la Chambre, en même temps que son projet de loi tendant à l'abrogation de l'article 7, un projet de loi nouveau qui respecte le principe des timbres gradués, mais en modifie quelque peu les degrés, de manière à garantir l'Etat contre toute perte.
Votre commission, messieurs, poursuit l'examen de ce second projet ; mais elle a pensé qu'il convenait, en raison du très peu de tours qui nous séparent de la fin de l'année, daller
d'abord au plus pressé et de vous demander d'abroger l'article 7 de la lot de finances.
Un de nos collègues avait, par voie d'amendement, demandé qu'au lieu d'abroger l'article on en suspendit simplement l'effet jusqu'au 1" juillet.
Votre commission a pensé qu'il n'y avait aucune raison pour maintenir même virtuellement un article qu'on s'accorde à reconnaître mauvais et inapplicable. Le seul effet de l'amendement serait d'impartir aux Chambres un délai pour l'adoption d'un nouveau projet de loi sur les récépissés.
Il y aurait là une obligation qu'une Chambre peut difficilement créer à un Parlement tout entier m d'ailleurs inutile puisque votre commission est déjà saisie du projet gouvernemental qu'elle étudie en ce moment même.
Par ces motifs, nous vous prions d'adopter le projet de loi dont la teneur suit :
PROJET DE LOI
Article unique. — Est abrogé l'article 7 de la loi de finances du 17 juillet 1889, relatif à la perception des droits de timbre des récépissés délivrés par les compagnies de chemins de fer pour les transports autrement qu'en grande vitesse.
Sont et demeurent maintenues sans modification les dispositions législatives antérieurement en vigueur.
ANNEZB
Comparaison du produit du timbre des récépissés de petite vitesse sous le régime actuel et sous le régime
de l'article 7 de la loi de finances de 4889.
