NOUVEAU

Tiox mitb'e

PrxUit.

Perte pour le Trésor.

DIFFÉRENCE

en plat

au pr«'flt du Trésor.

en milnt

•a préjudice da Trésor.

PROJET DE LOI autorisant le Gouvernement à approuver par décret la prorogation de surtaxes d'octroi, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des crédits.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le Parlement n'a pas encore été ap-

Îelé à 6e prononcer, conformément à l'article 37 de la fol du 5 avril 1884, sur la prorogation d'un certain nombre de surtaxes d octroi dont la perception doit légalement prendre fin le 31

188$.— vip., session extr. — annexes, t. iii. (nouv. série, annexes, t. 29.)

décembre prochain et dont le maintien a été demandé par les municipalités.

Ces affaires sont actuellement à l'étude dans les bureaux de l'administration des finances ou soumises à l'examen du conseil d'Etat; et si les Chambres devaient rester en session jusqu'au 31 décembre prochain, elles seraient en mesure de statuer sur les propositions des municipalités. Mais si elles se séparent avant d'avoir pu prendre une décision, les municipalités ne pourraient pas légalement effectuer la perception des surtaxes à partir du 1er janvier 1890. Cet arrêt dans la perception aurait de très graves inconvénients, et il créerait notamment aux villes dont le service des emprunts est assuré par le produit des surtaxes d'octroi les plus sérieux embarras, puisqu'elles se trouveraient dans l'impossibilité de remplir leurs engagements.

Pour éviter une telle situation, le Gouverne-

ment sollicite une délégation provisoire qui lui permette de proroger, en vertu des décrets rendus en conseil d'Etat, comme lorsqu'il s'agit de taxes principales d'octroi sur les objets autres que les boissons, les surtaxes venant à expiration le 31 décembre prochain. Cette prorogation serait accordée pour une période de trois mois, et, dès l'ouverture de la session ordinaire de 1890, les Chambres seraient appelées à statuer définitivement suivant les pouvoirs que la loi leur confère. A cet effet, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi suivant :

PROJET DE LOI

Article unique. — Le Président de la République est autorisé à approuver, par décrets rendus en conseil d'Etat, la prorogation pour une période de trois mois à partir du 1" jan-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

vier 1890, des surtaxes d'octroi qui expirent le 31 décembre 1889, et dont le maintien a été voté par les conseils municipaux.

RAPPORT (ait au nom de la commission des crédits (1) chargée d'examiner le protêt de loi ayant pour objet de rectifier le libellé des chapitres 7 et 8 de la 2e section du budget du ministère de l'intérieur (Gouvernenwht général de l'Algérie) de l'exercice 1890, par H. Burdeau, député.

Messieurs, les chapitres 7 et 8 du budget de l'Algérie pour 1890 ont été votés par le Parlement avec le libellé suivant :

« Chap. 7.— Personnel des polices centrales et force publique en Algérie.

« Chap. 8. — Matériel des polices centrales en Algérie. »

Le Gouvernement fait observer que ce libellé n'est pas celui qui avait été Inséré dans le rapport spécial sur le budget de l'Algérie, et cela conformément à l'avis exprimé par le conseil snpérieur du Gouvernement et par la commission du budget de 1889, et qui était celui-ci :

« Chap. 7.— Service de sûreté générale et force publique.

» Chap. 8. — Dépenses matérielles du service de la sûreté. »

Si ce libeHé n'a pas été inséré dans la loi de finances, c'est en vertu d'une simple erreur matérielle. Le Gouvernement demande qu'elle soit rectifiée.

Nous nous associons à cette demande, et nous vous proposons de sanctionner le piojet de loi ci-après :

PROJET DE LOI

Article unique. — Le libellé des chapitres 7 et 8 de la 2» section du budget du ministère de l'intérieur (Gouvernement général de l'Algérie) pour l'exercice 1890 est rectifié ainsi qu'il suit :

« Chap. 7. —Service de sûreté générale et force publique.

« Cbap. 8. — Dépenses matérielles du service de la sûreté. »

RAPPORT fait au nom de la commission des crédits (2) chargée d'examiner le projet de loi concernant : 1° la régularisation de décrets rendus en conseil dEtat; 2° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1889; 3* l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés, par M. A. Burdeau, député.

Messieurs, le Gouvernement a déposé, le 21 novembre dernier, un projet de loi (n° 66) ayant pour objet :

(1) Cette commission est composée de MM. Roche (Jules), président ; Faure (Félix), Ribot, vices-présidents ; Leygues, Arène (Emmanuel), Deloncle, Coche ry (Georges), secrétaires; Sarrien, Soubeyran (baron de), Amagat, Leroy (Arthur) (Côte-d'Or), Say (Léon), Casimir-Porier, Proust (Antonin), Granet, Cavaignac (Godefroy), Rambourgt, Lanjuinais (comte de), Guyot-Dessaigne, Bartissol, Burdeau, Aynard, Dubost (Antonin), Letellier, Borriglione, Demarçay (baron), Riotteau, Lechevallier, Porteu, Mège, Germain (Henri) (Ain), Prevet, Douville-Mailleteu (comte ^,). — (voir le n» 177.)

(2) Cette commission est composée de MM.

de). — (Voir le n» 177.)

(2) Cette commissiOL Roche (Jules), président; Faure (Félix), Ribot, vice-présidents ; Leygues, Arène (Emmanuel), Deloncle, Cochery (Georges), secrétaires; Sarrien, Soubeyran (baron de), Amagat. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or), Say (Léon), Casimir-Perier, Proust (Antonin), Granet, Cavaignac (Godefroy), Rambourgt, Lanjuinais (comte de), Guyot-Dessaigne, Bartissol, Burdeau, Aynard, Dubost (Antonin), Letellier, Borriglione, Demarçay (baron), Riotteau, Lechevallier, Porteu. Mège, Germain (Henri) (Ain), Prevet, Douviile-MaiUefeu (comte de). - (Voir le n» 66.)

1° La régularisation de décrets rendus en conseil d'Etat, qui ont ouvert des crédits sur l'exercice 1889;

2» L'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1889 ;

3° L'ouverture de crédits spéciaux sur exercices clos et périmés.

Avant d'entrer dans l'examen détaillé de ces demandes, votre commission des crédits doit vous présenter la situation actuelle de l'exercice 1889, qu'elles intéressent principalement.

En ce qui concerne les crédits additionnels, cette situation se résume, au 10 décembre, de la façon suivante. (Voir l'annexe n° 1 à la fin du présent rapport.)

Le total des crédits additionnels, votés par les Chambres ou Introduits par le Gouvernement, Imputables sur le budget ou sur ressources spéciales, s'élève en chiffres ronds à 95 millions 1/2, toutes annulations déduites, et y compris les demandes comprises dans le présent projet.

Mais sur cette somme il faut défalquer 40 millions de dépenses gagées par des ressources extrabudgétaires (fonds de concours, versements des villes, versements des compagnies de chemins de fer, reliquats d'emprunts, avance de la Caisse -des dépôts et consignations, etc.). Il reste donc 55 millions 1/2 de crédits additionnels imputables sur le budget.

Ce chiffre, s'il était défini, pourrait déjà passer pour considérable. La Chambre précédente s'était efforcée de réduire les crédits supplémentaires. Elle pouvait se flatter d'y avoir réussi, puisque l'exercice 1888 s'est clos au 30 septembre dernier en laissant un excédent de recettes de 47 millions 1/2, sur lesquels 35 millions seulement avaient été fournis par les plus-values des revenus de l'Etat : le reste, soit une somme de plus de 12 millions, provenait de l'excédent des annulations sur les crédits supplémentaires. 11 se trouvait ainsi que le chapitre de l'amortissement des obligations à court terme s'alimentait à trois sources : 1° les crédits votés primitivement avec le projet de budget ; 2° les plus-values budgétaires ; 3° les annulations non absorbées par des crédits supplémentaires. Ces trois sources réunies avaient fourni une somme de près de 63 millions. Nous n'atteignions pas encore le chiffre de 100 millions, qui est considéré comme devant constituer l'amortissement des obligations sexennaires, mais nous en approchions sensiblement.

Il parait dès à présent à craindre que, pour l'exercice 1889, une de ces trois sources ne soit tarie : le chiffre des annulations oscille en effet, depuis quelques années, aux environs de 50 millions. Il sera donc égalé et peut-être dépassé par les crédits supplémentaires, en supposant même que le Gouvernement puisse s'en tenir à ceux qu'il a déjà demandés.

D'autre part, les crédits prévus au chapitre 3 du ministère dés finances pour l'amortissement des obligations à court terme en 1889 ont été fixés au chiffre réduit de 5,800,000 fr.

Il est vrai que l'exercice a donné des plusvalues atteignant, pour les onze premiers mois, 27,750,600 fr. ; que les recettes de l'Exposition paraissent ménager à l'Etat un autre boni de plusieurs millions. Mais toutes ces sommes réunies ne feront, selon les vraisemblances, qu'un total inférieur aux 63 millions d'amortissement de 1888. Nous subissons donc, dans notre marche vers un équilibre budgétaire appuyé sur un large amortissement, un temps d'arrêt que nous devons regretter. De là pour votre commission des crédits le devoir de se livrer à une étude particulièrement attentive, dans la limite des délais que lui imposent les circonstances, des crédits que le Gouvernement sollicite de vous.

Chacun de ces crédits fera l'objet, en son lieu et place, d'un examen spécial ; mais une observation générale nous parait utile à faire.

Un certain nombre de crédits qu'on réclame aujourd'hui pouvaient et devaient être prévus dans le budget de 1889. En négligeant de les demander il y a un an, l'administration n'a pas fait preuve de prévoyance. C'est ainsi que le budget des postes et télégraphes, remanié par cinq actes différents (lois des 17 avril, 29 mai et 24 juillet 1889 ; loi votée par le Sénat le 5 décembre dernier ; décrets rendus en conseil d'Etat), a reçu des accroissements successifs s'élevant à 11 millions et quart. Hatons-nous de dire que de cette somme il faut défalquer 5 millions destinés au rachat des téléphones et qui ne sont plus actuellement demandés; que sur les 6 millions et quart restant, 500,000

francs sont encore imputables à l'annexion des téléphones, qui ne pouvait être prévue an budget de 1889. Il restera encore 4,828,000 fr. de crédits que ce budget aurait dû prévoir.

Si même nous consentons, pour éviter tout reproche de sévérité excessive, à admettre que les 2,092,000 fr. de dépenses spécialement causées par le développement des correspondances à l'occasion de l'Exposition et des élections ne

Souvaient être complètementprévues ou an 'avance; si nous défalquons 425,000 fr. d'annulation de crédits sur le même service, il restera un dernier résidu, irréductible et difficilement excusable, de 2,311,000 fr. d'imprévlsion. (Voir l'annexe n° 2.) C'est ainsi qu'on a négligé de prévoir 1,212,000 fr. de crédits nécessaires pour les subventions aux lignes maritimes postal», et un certain nombre de crédits pour les emplois dont la création était, soit nécessaire pour la marche du service, soit obligatoire en vertn de conventions et de lois (ainsi le bureau de U bourse à Toulouse).

D'autres services n'ont pas non plus échappé à cette faute. Aux colonies, pour lès chapitre! 8 (Services militaires), 8 (Frais de voyages) et 10 (Vivres), nous trouvons des omissions de- dépenses qui auraient dû être évitées. A l'agriculture, pour les chapitres 53 (Impositions sur les forêts domaniales) et 60 (Dépenses diverses du service des forêts en Algérie), des crédits supplémentaires nous sont demandés périodiquement : ils devraient avoir été joints te budget.

Dans tous ces faits, on voit clairement es vestiges de la méthode vicieuse à laquelle, son* d'autres régimes, nous avons dû le développement excessif des crédits supplémentaires, Les Parlements n'ont cessé de s en plaindre ; elle avait été réprimée vigoureusement dans ces derniers temps, et surtout par le budget de 1888. Elle fait avec le budget de 1889 un retour offensif, timide assurément en comparaison des abus passés, mais auquel il faut couper court

Nous ne pouvons qu'inviter dans les termes les plus pressants le Gouvernement à établi* de plus en plus des budgets complets qui répondent par leurs prévisions à tous les besoins réellement indispensables. La sincérité des budgets, la réalité de l'équilibre, la reconstitution de l'amortissement, sont & ce prix.

régularisation de décrets rendus en coxsed. d'état, qui ont ouvert des crédits pendant LA PROROGATION DES CHAMBRES

!• BT7BGKE.T &ÉXÏÉEULX,

(Art. 1, 2 et 3 du projet de loi.)

L'article 5 de la loi du 14 décembre 1879 autorisé l'ouverture, par décrets rendus en conseil d'Etat, après avoir été délibérés et approuvés en conseil des ministres, des crédits supplémentaires et extraordinaires destinés à assurer pendant la prorogation des Chambres le fonctionnement des services publics.

Sept décrets ont été rendus dans ces conditions depuis la clôture de la dernière session; Us ont ouvert aux ministres, sur l'exercice 1889, des crédits supplémentaires s'élevant à 7 millions 514,181 fr.

Ces décrets portent les dates des 4, 5, 13 et 14 septembre 1889.

9* BDDOBT6 A1STMEZES

(Art. 4 et 5 du projet de loi.)

Deux décrets ont été rendus en conseil d'Etat pendant la prorogation des Chambres.

L'un, en date du 30 août, concerne le budget annexe des chemins de fer de l'Etat et a ouvert, en conformité de l'article 7 de la loi de finances du 29 novembre 1882, un crédit de 10,509 fr. 49. ,

Pour le second, en date du 9 novembre 1889, qui ouvre au budget annexe des monnaies et médailles un crédit de 19,000 fr., on a osé do bénéfice de l'article 14 de la loi du 26 février

En ouvrant des crédits par décrets en conseH d'Etat, le Gouvernement est resté dans la limite des droits que lui concèdent des lois en vigueur. Ces décrets sont d'ailleurs soumis i votre sanction dans les délais réglementaires. Votre commission a reconnu la régularité de forme de ces décrets et vous propose de les approuver sous la rêservo des observations détaillées ci-après:

1* BUBOBT OéNÉH-AL

Ministère des finances.

(Décret du 5 septembre 1889.)

Chap. 106. — Remboursements sur produits indirects et divers en Algérie, 38,000 fr.

Co crédit a pour but de pourvoir à une insuffisance qui s'est produite sur l'article 1" (Enregistrement et domaine. — Remboursements sur produits indirects et divers en Algérie), et qui se Justifie par :

1° L'importance exceptionnelle des restitutions à opérer sur les droits d'enregistrement perçus au titre des ventes judiciaires d'immeubles;

2» La nécessité pour le Trésor de payer aux communes les impôts dus par des indigènes du sud do département d'Oran qui se sont enfuis au Maroc, et dont les animaux ont été saisis et vendus par le service des domaines ;

3° L'obligation de rembourser aux acquéreurs les termes échus et encaissés du prix de deux ventes de terrains domaniaux qui ont fait l'objet de résolutions.

Les prévisions de dépenses, basées sur les restitutions déjà connues ou à prévoir, ne laissent libre actuellement qu'une somme de 5,905 francs et nécessitent l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 38,000 fr. pour subvenir aux charges des derniers mois de l'année, dont la loi de finances reconnaît le caractère obligatoire.

il y a lieu de remarquer que cette dépense ne constitue pas une charge pour le Trésor, puisque les droits a rembourser ont été portés en recette au budget de 1889.

Votre commission vous propose de ratifier le décret du 5 septembre 1889.

Ministère de la justice et des cultes,

ln section. — Service de la justice.

(Décret du 25 octobre 1889.)

Chap. 29. — Funérailles du général Faidherbe, 10,000 fr.

Le conseil des ministres ayant émis l'avis que les frais des funérailles du général Faidherbe devaient être à la charge du Trésor public, il y avait lieu, pendant la prorogation des Chambres, conformément à la loi du 14 décembre 1879, d'ouvrir par décret, pour cet objet, lin crédit extraordinaire de 10,000 fr., somme à laquelle devait s'élever la dépense dont il s'agit. Votre commission est d'avis de sanctionner le décret rendu en conseil d'Etat le 25 octobre *889 et portant ouverture au budget du service de la justice d'un crédit extraordinaire de ^0,000 fr., inscrit à un chapitre nouveau por- «ant le numéro 29 et intitulé « Funérailles du général Faidherbe ».

Ministère des affaires étrangères.

(Décret du 13 septembre 1889.)

Chap. 8. — Frais d'établissement des agents diplomatiques et consulaires, tM.OOO fr.

La commission a constaté que ce chapitre, pourvu en 1888 comme en 1889 de 270,000 fr., avait pu faire face avec cette somme aux exi-

fences du service au cours du premier de ces eux exercices. Mais elle a dû reconnaître que ce rêsultat^vait été obtenu par un- expédient difficile à renouveler; en effet, pour plusieurs agents nommés vers la fin de 1888, l'effet de la nomination a été retardé Jusqu'aux premiers jours de 1889 ; une dépense de 77,000 fr. a été ainsi retardée, mais non économisée, et elle est retombée sur l'exercice actuel, qui ne se déchargera pas sur 1890 par le môme vicieux procédé. La différence de 150,000 fr. se trouve ainsi expliquée.

En examinant les différents articles de la dépense, nous avons dû reconnaître que le crédit de 420,000 fr. était réellement nécessaire. Mais nous devons exprimer une fois de plus le regret de voir avec quelle lenteur l'administration des affaires étrangères renonce à la vieille méthode du déplacement fréquent des agents, pour entrer dans une autre voie à la fois plus économique et plus favorable au développement de notre influence extérieure : c'est a savoir de fixer nos agents dans leurs postes. L'institution des indemnités de seconds frais d'établissement, accordées aux agents qui ont huit

années de résidence dans un môme poste, a eu pour objet d'ouvrir cette voie.

Une autre question encore est soulevée par cette demande de crédit. Le Gouvernement, usant de la faculté que réglemente la loi du 14 décembre 1879, pouvait assurément se faire ouvrir par le conseil d'Etat les crédits nécessaires pour parer aux besoins urgents du chapitre 8 pendant l'intervalle des deux sessions : mais c'était à la double condition : 1° qu'il lui ait été impossible de prévoir ces besoins avant la séparation des Chambres et de demander à celles-ci les crédits ; 2° qu'il ne se fît ouvrir que les crédits indispensables jusqu'au moment où la nouvelle Chambre pouvait être appelée à examiner les besoins du service. Ces deux condition s ne paraissent pas avoir été remplies exactement. Un pareil procédé, s'il se dévelop-

Sait, serait de nature a restreindre les droits u Parlement en matières de dépenses. Dans le cas particulier, l'usage qui en a été fait ne porte pas une atteinte sensible à ces droits. Néanmoins, nous ne pouvions laisser passer ce fait sans le signaler à titre d'avertissement. Sous ces réserves, votre commission vous propose d'accorder le crédit demandé;

(Décret du 13 septembre 1889.)

Chap. 20. — Frais de réception des princes tunisiens, de l'ambassade marocaine, du sultan de Tadjourah et de divers, 90,000 fr.

Un usage fort ancien et justifié par la réciprocité dont Sa Majesté chrétienne fait preuve à l'égard des représentants du gouvernement de la République pendant leur séjour à la cour de Fez met à la charge du budget des affaires étrangères les dépenses occasionnées par l'hospitalité donnée en France aux envoyés du sultan du Maroc

Le Gouvernement avait, dès le 4 juillet 1889. déposé un projet de loi ayant pour objet de faire face à ces dépenses. Mais le Parlement n'avait pu avant la fin de la session ordinaire examiner cette proposition.

A ces dépenses sont venus s'ajouter les frais de réception des princes tunisiens, du sultan de Tadjourah et autres, qui, pour des motifs politiques, ont paru au conseil des ministres justifier 1 ouverture d'un crédit par décret au conseil d'Etat.

Nous proposons l'adoption de ce crédit.

Ministère du commerce, de l'industrie et des colonies.

*• section. — Postes et télégraphes. (Décrets du 14 septembre 1889.)

1" décret, 1,440,707 fr., savoir :

Chap. 5. — Traitements du personnel et indemnités à titre de traitements (agents) 41.949

Chap. 6. — Traitements du personnel et indemnités à titre de traitements (sous-agents) 69.215

Chap. 7. — Indemnités diverses et secours 17.750

Chap. 8. — Chaussures et habillement 11.985

Chap. 9. — Matériel des bureaux. . 266

Chap. 14. — Dépenses diverses 2.001

Chap. 19. i— Remboursements sur produits des postes et télégraphes. . . 1.297.771

Total 1.440.707

Chap. 5. — Traitements du personnel et indemnités a titre de traitements (agents), 41,949 fr.

Les augmentations de crédits demandées pour le chapitre 5 et les chapitres subséquents tiennent a trois causes distinctes : la création de 50 emplois de commis auxiliaires et de 200 facteurs, l'établissement de nouveaux bureaux, enfin la création d'emplois d'agents embarqués.

En ce qui concerne la création de nouveaux emplois de commis et de facteurs, votre commission n'a pas d'objection à présenter; cette création est la conséquence de l'accroissement très important qui s'ost produit dans le service depuis la préparation du budget de 1889. Quelques chiffres en donneront une idée. Les recettes effectuées par les comptables des postes et des télégraphes pendant les huit premiers mois de l'année 1889 en ce qui concerne la métropole, et les sept premiers mois à l'égard

do 1 Algérie, dépassent d'une somme de 11,151,800 fr. les évaluations budgétaires dudit exercice. Pendant les cinq premiers mois de 1889, les objets transportés se sont élevés a 612,527,215, contre 584,334,282 transportés pendant la môme période de 1888, soit une augmentation de 28,192,933 en faveur de 1889 (4.83 p. 100). Dans ces conditions, l'exécution du service était devenue extrêmement pénible dans toute la France, et notamment à Paris ; les employés ne pouvaient plus suffire à leur tache quotidienne, et 11 était indispensable de créer en môme temps cinquante emplois de commis auxiliaires pour être répartis entre les bureaux les plus chargés, et deux cents facteurs à partager entre le service des villes et le service rural.

Pour ce qui a trait à la création des nouveaux bureaux nécessitée par l'installation à Toulouse d'un hôtel des postes et des télégraphes, Votre commission ne saurait trop insister sur ce fait, delà signalé plus haut, que cette dépense résultant de la convention passée entre l'Etat et la ville de Toulouse, convention dont la loi du 8 mars 1887 prévoyait la ratification, aurait dû Ôtre comprise dans les prévisions du budget de 1889. Le Parlement a plusieurs fois protesté contre le défaut de sincérité que présentait parfois l'établissement des projets de budget. Votre commission, tout en signalant le manque voulu de prévoyance dont il a été fait preuve en cette circonstance, vous propose de voter les crédits demandés, dont la concession est la conséquence obligée du vote de la loi du 8 mars 1881.

Des critiques analogues s'appliquent à la création des agents embarqués. En effet, l'exposé des motifs fait. connaître qu'à partir du 1" avril 1888, et conformément aux clauses de la convention intervenue, le 30 juin 1886, entre l'Etat et la compagnie des messageries maritimes, convention approuvée par la loi du 7 juillet 1887, une nouvelle ligne de paquebots a été créée entre Marseille et la Réunion par la côte orientale d'Afrique. Cette ligne, à cause du grand nombre d'escales qu'elle dessert, est très importante au point de vue postal et nécessite ila grésence d'agents embarqués à bord des paqueots.

L'administration prétend Justifier cette demande de crédits en déclarant qu'aucune dépense n'a été prévue pour cet objet lors de la préparation du budget de 1889. Une telle allégation, loin d'ôtre une excuse, nous semble au contraire une raison de regretter un défaut de prévoyance qui n'aurait pas dû se produire, étant donnée la date déjà éloignée de la convention qui a nécessité cette création d'emploi. Cet un nouvel et regrettable exemple d'un budget imparfaitement dressé.

Indépendamment de cette dépense et en exécution de la loi du 15 mars 1886, l'administration des postes et télégraphes a dû organiser deux services maritimes postaux entre la France et la côte occidentale d'Afrique et s'est vue, par suite, dans la nécessité de procéder a la création de cinq emplois d'agents embarqués sur les lignes nouvellement créées.

La présence d'agents des postes à bord des paquebots naviguant entre la France et la côte occidentale d'Afrique paraissait d'autant plus nécessaire que les points à desservir sont généralement dépourvus d'un service postai régulièrement organisé et que, d'autre part, une latitude assez grande est accordée aux concessionnaires en ce qui concerne l'observation des itinéraires. L'acheminement des correspondances ne pouvait donc Ôtre convenablement assuré que si des agents embarqués étaient placés à bord des paquebots pour veiller à la stricte exécution des clauses des cahiers des charges.

Plusieurs membres de la commission estiment qu'il serait possible de réaliser des économies sur l'ensemble de ce service ; mais les créations demandées étant justifiées en ellesmêmes, votre commission propose de les ratifier, réservant l'examen d'une réorganisation complète du service pour la préparation du budget do 1891 , où elle se trouvera mieux à sa place.

En résumé, les crédits dont l'ouverture a dû ôtre demandée au conseil d'Etat, en l'absence des Chambres, sur le chapitre 5 (Traitement du personnel et indemnités à titre de traitement) (agents), se sont élevés à 41,949 fr., se répartlssant ainsi qu'il suit :

Art. 1«, § 10. — Exploitation postale et télégraphique (Création d'un emploi de receveur à

Toulouse).

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Art. 1«, S 12. — Service maritime. — Création de cinq emplois d'agent embarqué sur les lignes de la côte occidentale d'Afrique 7.025

Création d'un emploi d'agent embarqué sur la ligne de Marseille à la Réunion 1.424

Art. 2, § 3. — Rétribution des surnuméraires et des commis auxiliaires. — Création de cinquante emplois de commis auxiliaires a Paris 29.179

Créatton de six emplois de commis auxiliairos au bureau de Toulouse 2.555

Total égal 41.949

Chap. 6. — Traitements du personnel et indemnités à titre de traitements (sous-agents), 69,215 fr.

L'augmentation du nombre des correspondances et l'extension prise par le service des recouvrements occasionnaient déjà des retards dans le service de la distribution, quand le renouvellement partiel des conseils généraux et les élections législatives allaient accroître dans une proportion considérable le nombre des objets a distribuer.

Dans ces conditions, l'administration des postes a cru devoir augmenter le nombre des emplois d'agents et de sous-agents, prévus au budget de 1889, de cent emplois de facteur de ville et cent emplois de facteur rural.

Nous ajouterons, en ce qui concerne les facteurs ruraux, qu'au moment où le conseil d'Etat a accordé les crédits que nous vous proposons de ratifier, il existait déjà 113 tournées rurales dépassant le maximum réglementaire de 32 kilomètres, et qu'à l'appproche des élections législatives il y avait obligation autant qu'humanité à réduire, par la création de nouveaux emplois, toutes les tournées qui excédaient ce taux delà élevé.

Les créations d emplois susvisés n'étant demandées qu'à partir du l" septembre 1889, elles n'ont imposé au Trésor, sur le chapitre 6,

Sue le chiffre restreint de dépenses dont le était suit :

Art. 1", 8 6. — Facteurs de ville dans les

départements 41.666

Art. 1", § 6. — Facteurs boîtiers, faotours locaux et ruraux 26.666

Total 68.332

auxquels il y. a lieu d'ajouter :

!• Un crédit de 417

et %<> un crédit de 466

représentant les traitements d'un facteur de ville ainsi que d'un gardien de bureau dont la création est la conséquence de l'installation à Toulouse d'un bureau succursale à partir du 1er septembre 1889.

Il s'ensuit que le montant des crédits dont l'ouverture a été demandée au conseil d'Etat, en l'absence des Chambres, au titre de l'exercice 1889, sur le chapitre 6 (Traitements du personnel et indemnités à titre de traitement) (sous-agents), s'élève à 69.215

Chap. 7. — Indemnités diverses et secours, 17,520 fr.

Le crédit demandé sur ce chapitre est corrélatif de la création des six emplois d'agents embarqués sur les lignes de paquebots de la côte occidentale d'Afrique ainsi que de Marseille à la Réunion, dont nous avons parlé dans les observations présentées au sujet du chapitre 5.

Chap. 8. — Chauîsure et habillement, 11,985 f mues

Le crédit de 11,985 fr. demandé sur ce chapitre est la conséquence de la création des emplois de facteurs prévus sur les crédits du chapitre 6. Nous vous proposons de l'adopter.

Chap. 9. — Matériel des bureaux, 266 fr.

Ce crédit supplémentaire de 266 fr. est la conséquence de la création d'un bureau succursale à Toulouse. Il est destiné à allouer au receveur dudit bureau une indemnité de frais de bureau calculée sur le pied de 800 fr. par an (4/12").

Chap. 14. — Dépenses diverses, 2,001 fr.

Art. 4. — Frais d'aide. — La distribution des correspondances, dans les villes de l'étranger où la France entretiont des établissements de poste, s'effectue, en principe, exclusivement au guichet des bureaux. Depuis quelques années, toutefois, l'usage s'est introduit, a Constantinople, do faire porter les correspondances à domicile par des facteurs auxiliaires qui n'étaient rétribués que par les destinataires.

I e môme mode de rémunération existait pour les facteurs employés par les autres postes étrangères. Mais, en 1887, la poste autrichienne a commencé à rétribuer ses facteurs et leur a défendu, sous peine de révocation, de ne rien accepter du public. Cet exemple a été suivi par les postes allemande et anglaise, et môme par la poste ottomane, de telle sorte que la poste française restait seule à maintenir lancien système de distribution à titre onéreux.

II y avait là, pour la poste française, une cause d'infériorité qu'il a paru convenable de faire cesser en rendant gratuite la distribution à domicile et en allouant une indemnité mensuelle supplémentaire de 30 fr. par mois aux

trois gardiens de bureau, soit 1 .080

et un salaire de 115 fr. par mois, soit 4.140

aux trois facteurs auxiliaires chargés du service. 5.220

L'administration ayant eu l'intention de procéder à l'amélioration dont il s'agit à partir du 1" octobre 1880, les crédits qu'il y avait lieu d'ouvrir sur le chapitre 14 (Dépenses diverses) s'élevaient à 1,305 fr. représentant les 3/12 de l'annuité do la dépense visée ci-dessus, soit

Votre commission fait remarquer qu'ici encore il s'agit d'une réforme qui aurait dû ôtre opérée lors de la préparation du budget. Le Gouvernement, en préférant la voie de l'ouverture des crédits en conseil d'Etat, détourne de son véritable emploi le droit que lui confèrent les lots.

Nous vous proposerions le refus de ce crédit, si l'utilité du service ne nous avait dissuadés de vous demander une telle sanction à des critiques de forme.

A la somme de 1.305 fr. vient s'ajouter un crédit de 696 fr. destiné à accorder des frais d'aide aux six agents embarqués dont la création a été demandée à propos du chapitre 5

En conséquence, les crédits à aceorder sur le chapitre 14 sont de 2.001

Chap. 19. — Remboursement sur produits des postes et des télégraphes, 1,297,771 fr.

Article unique, § 3. — Remboursement aux compagnies et aux offices étrangers sur le produit brut de la télégraphie privée.

Aux termes des conventions conclues avec les compagnies concessionnaires de câbles sousmarins et avec les offices étrangers, l'administration française encaisse l'intégralité des taxes payées en 1- rance par les expéditeurs des télégrammes à destination de l'étranger, et elle restitue à cescompagniesetà ces offices la quotepart de ces taxes perçue pour leur compte.

Trois compagnies (la compagnie française de Paris à New-York, la compagnie Commercial Cable Telegraph, la compagnie Anglo-American Telegraph) ont élevé sensiblement leurs tarifs, en septembre 1888. Ce relèvement de tarifs a eu pour conséquence d'augmenter, suivant les destinations, d un chiffre variant de 65 centimes à 1 fr. 20 par mot la quote-part revenant auxdites compagnies. Il en est résulté dans les soldes à payer a ces compagnies une augmentation de 113 p. 100 sur les chiffres afférents aux exercices antérieurs.

Comme Une s'agit ici que du remboursement de sommes encaissées par les comptables des postes à charge de remboursement, et que d'ailleurs le défaut de précision dans le calcul des crédits demandés au budget de 1889 n'est point imputable à l'administration des postes,

?iuisqu'il est la conséquence de relèvements de arifs auxquels elle est restée étrangère, nous vous proposons de donner votre approbation à l'ouverture du crédit de 1,297,711 fr.

2« décret. Chap. 18 ter. — Rachat, mise en état de bon fonctionnement et développement des réseaux téléphoniques, 500,000 fr.

Le Gouvernement réclamait d'abord 5,500,000 francs. Ces 5,500000 fr. sont imputables sur l'avance de 10 millions que le Trésor est autorisé à se faire accorder par la Caisse des dépôts, en vue d'effectuer le rachat, la mise en bon état de fonctionnement et le développement des réseaux ayant appartenu à la société des téléphones, et dont la reprise par l'Etat a été ordonnée par la loi du 16 juillet dernier.

Sur cette somme, 5 millions étaient destinés à offrir à la société, au moment de la prise de possession qui a eu lieu le 1er septembre, un payement à valoir sur celle qui lui sera due. Mais la société ayant préféré entrer dans la voie d'un procès, il convient aujourd'hui d'at-

tendre que les tribunaux aient statué, et le Gouvernement abandonne le crédit, dont il n'a eu à faire aucun usage.

Quant aux 500,000 fr. restants, l'administration nous a fourni à leur sujet les explications suivantes :

11 a été conclu le 12 août 1889 un marché de

Êré à gré pour l'achat de 100 kilomètres de cales, moyennant le prix de 231 .700

Une adjudication du 22 septembre 1889, portant sur la môme quantité de câbles, a donné lieu à une dépense de 198.8(9

Le remaniement du bureau central téléphonique de l'avenue de l'Opéra, effectué dans le but de simplifier et d'accélérer la mise en communication des abonnés, a occasionné une dépense

de 69.500

frais de main-d'œuvre et dépenses diverses 31 .ooo

Total 531.U6B

Les dépenses qui précèdent s'appliquent en principe aux travaux de développement et de mise en état de bon fonctionnement des réseaux rachetés à la société des téléphones, et, par suite, doivent s'imputer sur les crédits ouverts sur le chapitre 18 1er. Mais il en faut déduire la valeur des câbles qui ont été ou seront employés soit à pourvoir à l'entretien du réseau qui doit s'imputer sur le chapitre 13, soit à la construction de lignes d'intérêt privé demandées par les particuliers, dépenses qil doivent ôtre imputées sur le môme chapitre et qui sont remboursées au moyen de fonds 4% concours. En sens inverse, il convient de prévoir un supplément de dépense représentant la main-d'œuvre employée pour la pose des côbles.

11 est impossible de faire cette liquidation avant le 31 décembre, c'est-à-dire avant l'époque où auront été achevés tous les travaux auxquels elle doit se rapporter. Si elle se solde par une somme dépassant 500,000 fr., il y aura lieu de demander un crédit supplémentaire sur l'exercice 1889 pour couvrir la différence.

L'heure n'est pas venue de porter un jugement définitif sur les résultats de l'exploitation des téléphones par l'Etat. Nous nous bornerons à constater que les abonnements se dévelop-

Eent sous le nouveau régime avec une rapidité eaucoup plus grande que par le passé, bien Sue la réduction des prix doive courir a partir u 1" Janvier prochain seulement Il a été convenu que jusqu'à la fin du prochain exercice les dépenses relatives à cette nouvelle industrie d'Etat seraient incorporées au budget ordinaire des postes et télégraphes; c'est pour 1891 seulement que le Gouvernement vous présentera un budget annexe des tèlénùenes. En attendant, l'administration a pris hasagement de fournir à la commission des crédits ou à la future commission du budget, dis les premières semaines de l'année 1890. un état de situation des dépenses et recettes occasionnées par le rachat du réseau de la société.

D'autre part, l'attention de votre commission a été attirée sur les deux marchés passés par l'administration des postes pour l'achat de cibles téléphoniques les 12 août 1889 et 22 septembre 1889.

Le premier de ces marchés a été conclu de

§ré à gré, tandtot que le second a été entouré es garanties de 1 adjudication publique. Le décret du 18 novembre 1882, qui a fixé 1a législation en matière de marchés, a érigé en principe que ces marchés doivent ôtre faite avec concurrence et publicité. Cependant, dans certains cas exceptionnels limitativement énoncés dans le décret, l'administration est autorisée à passer des marchés de gré à gré. 11 en est ainsi, en particulier, pour < les fournitures, transports ou travaux qui, dans les cas d'urgence évidente amenée par des circonstances imprévues, ne peuvent pas subir les délais des adjudications. »

C'est sur cette dernière disposition que s'appuie l'administration des postes pour Justifier le défaut de concurrence et de publicité dn marché du 12 août 1889. Le rachat du réseau téléphonique exploité par la société générale venait d'être décidé, et l'administration des

Sostes se trouvait dans l'obligation immédiate, 'une part, de faire face au développement qu'allait prendre le réseau à la suite de l'abaissement des tarifs, et, d'autre part, d'améliorer le service par la création de lignes auxiliaires de bureau à bureau. 200 kilomètres de câbles furent jugés nécessaires pour la période s'étendant du mois de septembre au 31 décembre. Copenlant, l'administration dus postes a estime

que cette fourniture pouvait être scindée en oeu x parties égales, et elle n'a considéré comme urgente et rentrant dans l'exception prévue par lo décret du 18 novembre 1889 que les 100 premiers kilomètres: Ce sont eux qui ont fait fobjet du marché de gré à gré du 12 août passé avec ia société générale des téléphones, seule dépositaire à cette époque de la catégorie des cables utilisables dans les égouts de Paris.

Les 100 kilomètres restant ont fait l'objet de l'adjudication du 22 septembre.

Votre commission, tout en donnant acte à l'administration des postes de ses explications et en reconnaissant 1 urgence invoquée, constate que le prix du marché d'adjudication a été bien plus avantageux pour le Trésor que celui du marché de gré à gré. Elle invite donc l'administration a calculer mieux d'avance ses besoins et à ne pas se laisser acculer à la dernière heure pour y satisfaire. Le recours aux marchés de gré à gré n'est qu'une ressource très exceptionnelle dont on doit user avec la plus extrême réserve.

Sous le bénéfice de ces observotions, votre commission vous propose de voter les 500,000 fr. demandés.

3« décret, savoir :

Chap. 5. — Traitements du personnel et indemnités à titre 4e traitements

(agents) 201.243

Chap. 6. — Traitement du personnel et indemnités à titre de traitements

(sous-agents) 58.191

Chap. 9. — Matériel des bureaux 19.000

Chap. 16. — Personnel de l'Algérie... 7.000

Total 285.474

Chap. 5. — Traitements du personnel et indemnités à titre de traitements (agents), 201 ,243f r. Les quatre crédits s' élevant au total de 285,474 francs et demandés sur les chapitres 5, 6, 9, 16, ont pour cause l'exploitation du nouveau réseau téléphonique. L'administration, pour assurer le service, a maintenu en place l'ancien personnel subalterne de la société, sans changer les traitements et attitré d'ailleurs provisoire. En outre, pour satisfaire à l'accroissement des abonnés, elle a créé 80 places nouvelles de dames téléphonistes, dont 60 pour Paris et 20 pour les départements et l'Algérie. Cette dépense nous a paru justifiée.

Chap. 6.— Traitements du personnel et indemnités àtitre de traitements (sous-agents), 58,191fr. Ce crédit se répartit de la manière suivante :

Sous-agents du service de Paris 34.041

Sous-agents du service des départements 24.150

et a été calculé pour quatre. douzièmes de l'annuité.

Nous vous proposons de l'adopter.

Chap. 9. — Matériel des bureaux, 19,000 fr.

Ce crédit est destiné à faire face aux dépenses d'entretien du mobilier et des bureaux téléphoniques ainsi qu'aux dépenses de chauffage et d'éclairage desdits bureaux. Il se répartit d'ailleurs de la manière suivante :

Art. 2. — Entretien du mobilier et des bureaux téléphoniques de Paris. 4.500 »

Entretien du mobilier et des bureaux téléphoniques pour les départements .. .«-. 2.500 »

Art. 3. — Chauffago et éclairage des bureaux de Paris 8.600 »

Chauffage et éclairage des bureaux des départements 3.400 »

Total égal 19.000 »

La demande nous a paru fondée. La commission vous en propose fadoption.

Chap. 16. — Personnel de l'Algérie, 7,040 fr.

Ce crédit est destiné à faire face au payement des traitements des agents et sous-agents ainsi qu'à l'acquittement des salaires des ouvriers affectés au service des réseaux autrefois exploités en Algérie par la société générale des téléphones. 11 a été d'ailleurs calculé pour 4 douzièmes de l'annuité.

La commission vous propose de le voter.

a* BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDHK AU BUDGET GÉNÉRAL

Ministère des finances.