I. — CRÉDITS A OUVRIR

(Articles 6, 7, 8 et 9 du projet de loi.) Ministère des finances.

Chap. 30. — Traitements viagers des membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires, 120,000 fr.

Ce crédit est corrélatif des crédits proposés au titre du budget annexe de la Légion d honneur, aux chapitres ci-après :

Chap. 3. — Traitements et suppléments de traitements des membres de l'ordre 100.000

Chap. 5. — Traitements des médaillés militaires 20.000

Chap. 16. — Prix d6 décorations et médailles 57.244

Chap. 17. — Prix de brevets et ampiiations de décrets relatifs au port de décorations étrangères. — Distribution à titre de secours aux membres de l'ordre et à leurs orphelines de l'excédent du produit des brevets et des droits de chancellerie 50.055

Total 227.299

La loi du 15 avril 1889 a autorisé le Gouvernement, à l'occasion de l'Exposition, à faire exceptionnellement, dans l'ordre de la Légion d'honneur, sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, des nominations et promotions, dont le nombre ne doit pas dépasser :

5 croix de grand officier ;

16 croix de commandeur;

110 croix d'officier;

369 croix de chevalier; soit, en totalité , 500 nominations ou promotions.

Une seconde loi, du 20 du même mois, porte

?|u'à l'occasion du Centenaire 11 pourra être ait, en faveur des officiers, sous-officiers, soldats et assimilés des armées de terre et de mer, en sus de la proportion déterminée par les lois sur les récompenses nationales, des nominations ou promotions dans la Légion d'honneur et des concessions de médailles, dont le nombre est fixé comme suit :

10 croix de. grand officier ;

50 croix de commandeur ;

190 croix d'officier ;

750 croix de chevalier ;

730 médailles militaires.

L'exécution de ces deux lois a pour consé-

Suence une augmentation des crédits qui ont éjà été accordés sur les chapitres ci-après, pour l'exercice 1889 :

1° Traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire;

2° Prix de décorations et médailles et prix de brevets.

Toutefois, les premiers crédits seuls, c'està-dire ceux qui sont relatifs aux traitements, entraîneront un surcroit réel de dépense, en nécessitant l'élévation du chiffre de la subvention fournie par le Trésor à la Légion d'honneur, sous le titre de « Supplément à la dotation ». Quant aux seconds crédits compris sous la dénomination de « Prix de décorations et médailles et prix de brevets », ils se trouvent exactement compensés par une recette équivalente à la dépense.

Nous vous proposons l'adoption de ce crédit.

Chapitre 46. — Traitement du ministre et personnel de l'administration centrale, 50,000 fr.

L'administration centrale des finances a subi, au cours des trois derniers exercices, des réductions considérables (suppression de 237 employés sur 1,121, et de 506,000 fr. de traitements sur 4,028,000). Ces réductions ont été exécutées au prix des mesures les plus rigoureuses : mises à la retraite dans les limites des crédits de plus en plus parcimonieusement accordés par les Chambres, envoi dans les postes vacants de provinco d'un certain nombre de fonctionnaires, transformation d'emplois de titulaires en emplois d'auxiliaires moins rétribués, suspension de l'avancement, obligation imposée aux employés malades de payer leur remplaçant et aux auxiliaires de prendre des congés durant lesquels ils perdent leur indemnité.

La dernière commission du budget, frappée de cette situation, fit droit à la demande du Gouvernement, qui proposait d'arrêter, au moins

Srovisoirement la marche progressive des réuctions, et de fixer les crédits pour 1890 au chiffre de 1889. La Chambre accorda ce chiffre.

Le Gouvernement avait demandé en outre un crédit spécial pour rétablir les gratifications qui avaient été supprimées. La commission du budget s'était montrée unanimement favorable à cette proposition. Mais au dernier moment il parut préférable, avant de saisir le Parlement, do faire un dernier effort pour trouver le crédit des gratifications sur d'autres parties du chapitre, et d'attendre la fin de l'année. Cet effort n'a pu aboutir, les moyens de réduction étant pour le moment presque épuisés, et les mises à la retraite ayant dû être a peu près suspendues pour rester dans les limites des crédits dont les Chambres n'ont pas voté l'augmentation. Le budget de 1890, et celui de 1889, par conséquent, se trouvent donc hors d'état de faire face aux gratifications.

Dans ces conditions, nous vous proposons d'accorder pour 1889 les 50,000 fr. demandés. Ces gratifications n'ont jamais été refusées au personnel dont il s'agit, même dans nos années de détresse nationale. Bien utilisées, elles doivent servir à récompenser le zèle des bons employés. 11 est bien entendu d'ailleurs qu'elles ne doivent pas constituer un accroissement uniforme de traitement, accordé a tous sans distinction, sous peine de perdre leur caractère.

Chap. 50. — Traitements fixes des receveurs particuliers des finances, 6,000 fr.

Cette augmentation est compensée par une annulation de même somme sur le chapitre 57, concernant les commissions allouées aux receveurs particuliers des finances.

On avait prévu au budget de 1889, comme conséquence de la suppression d'un certain nombre de recettes particulières, une diminution de crédit de 38,000 fr. au chapitre 56, et le report d'une partie de ce crédit au chapitre 57 Le Gouvernement a déjà réalisé la suppression de dix-neuf recettes particulières. 11 n'a dono plus qu une do ces fonctions à supprimer pour répondre au vœu du Parlement.

Nous proposons l'adoption de ce crédit.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Chap. 79. - Dépenses diverses de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, 20,000 fr.

Par suite de la remise au domaine de l'Etat d'immeubles d'une importance considérable, productifs de revenus, et comme tels assujettis a l'impôt foncier, notamment des dépendances du canal de Givors, le montant des contributions à payer par l'administration a subi un accroissement très sensible.

D'autre part, le nombre et l'importance des successions en déshérence, gérées par le domaine, s'est également accru et les frais inhérents à cette gestion ont augmenté proportionnellement.

Enfin les difficultés que trouvent les agents dans le recouvrement des taxes ont motivé de nombreuses contestations qui ont été portées devant les tribunaux, et le montant des frais judiciaires a subi une augmentation importante.

Cette demande nous a paru Justifiée.

Chap. 85. — Dépenses diverses de l'administration des douanes, 120,000 fr.

Cette insuffisance est due à l'accroissement des dépenses résultant des condamnations et frais judiciaires à la charge de l'Etat, de primes pour arrestation de fraudeurs et de frais de saisie non recouvrables: ces dépenses ont d'ailleurs un caractère obligatoire et elles nous ont paru Justifiées.

■ Ministère de la justice et des cultes.

*'• section.— Service de la justice.

Chap. 1". — Traitement du ministre et personnel de l'administration centrale, 11,000 fr.

Les retenues pour vacances d'emplois avaient été escomptées pour 11,000 fr. au chapitre 1". En réalité, 11 ne s'est produit au cours des onze premiers mois de 1 année, que pour 3,500 francs de vacances d'emplois.

L'administration de la Justice demande l'autorisation d'employer ces 3,500 fr. à des augmentations réservées aux employés les plus méritants. Il convient de remarquer que la réduction des 11,000 fr. avait eu pour effet d'arrêter d'une façon presque complète l'avancement du personnel inférieur de ce ministère.

Votre commission vous propose d'adopter le crédit.

Chap. 5. — Personnel de la cour de cassation, 1,000 fr.

Les retenues pour vacances d'emplois sont escomptées ici pour 1,000 fr. Or, à la date du 6 décembre, il ne s'était produit aucune vacance à la cour de cassation, sauf dix jours de l'emploi de concierge à 125 fr. par mois, soit 41 fr. 06.

D'autre part, et cette remarque est valable pour toutes les vacances d'emplois dans la ma-

§lstrature, 11 faut observer qu'il ne suffit pas 'une mutation dans le personnel pour qu'il y ait vacance du traitement. Les articles 27 et 28 du décret du 30 Janvier 1811, reproduits à l'article 122 du règlement du 28 décembre 1838 sur la comptabilité du ministère de la Justice, dissent que : « le traitement des fonctionnaires de l'ordre judiciaire court du jour de la prestation du serment. Néanmoins le magistrat démissionnaire ou admis k la retraite Jouit de son traitement Jusqu'au jour de l'Installation de son successeur.» Il n'y a donc en réalité que les décès qui puissent procurer une vacance plus ou moins prolongée.

Ce cas ne s'est pas produit k la cour de cassation. Nous vous proposons donc d'accorder le crédit de 1,000 fr. demandé.

Chap. 7. — Cours d'appel, 22,711 fr.

Les vacances d'emploi avaient été escomptées

Îour 38,751 fr. 11 ne s'en est réalisé jusqu'au 5 octobre que pour 16,040 f r. De là, fa nécessité d'un crédit supplémentaire de 22,711 fr.

11 est vrai que du 15 octobre au 31 décembre il se produira vraisemblablement des décès et, par suite, des vacances de traitement. Mais il ne parait pas possible d'escompter cette hypothèse pour un chiffre précis. L'économie qui en résultera tombera en annulation de crédits à la fin de l'exercice. Nous vous proposons d'accorder le crédit.

Chap. 9. — Tribunaux de première instance, 13 900 fr.

Sur 25^000 fr. de vacances présumées, il ne s'en était réalisé au 15 octobre que pour 11,100 francs. Sous le bénéfice des mômes observations qu'aux chapitres précédents, nous vous proposons d'accorder ce crédit.

Chap. 12. — Justices de paix, 20,650 fr.

En dehors de l'observation faite au sujet du chapitre 5, il convient d'ajouter Ici qu'en ce qui touche les justices de paix, il y a très peu de vacances d'emploi et que môme il ne devrait jamais, légalement, en exister.

La justice de paix, en l'absence du juge, ne chôme jamais. Le service est toujours fait par un suppléant. Or, la loi du 23 mai 1854 dispose (art. 2) : « Dans le cas de vacance d'une "place de l'ordre judiciaire, et dans tous les cas où il est pourvu au service d'un magistrat privé de la totalité de son traitement, le magistrat chargé de l'Intérim touche le traitement affecté à la fonction qu'il remplit. . . »

La chancellerie, en présence des nécessités budgétaires, a essayé de faire sur ce chapitre le plus d'économies possible en décidant, par une circulaire du 18 décembre 1888. que le magistrat chargé de l'intérim devrait, pour recevoir le traitement, être chargé d'une délégation spéciale.

L'application rigoureuse de cette circulaire au service des justices de paix devient de plus en

?lus difficile, vu la presque impossibilité de reuser la délégation spéciale aux suppléants chargés du service. C'est ce qui explique qu'à la date du 15 octobre on n avait réalisé que 4,350 fr. d'économie sur 25,000 fr. prévus par la loi de finances.

Enfin, les vacances d'emploi de greffiers ne peuvent donner aucune économie pour le Trésor. Lorsqu'une place de greffier est vacante, celui qui la remplit par intérim jouit de droit du traitement attribue à la place [art. 154 du règlement du 28 décembre 1838).

On ne peut que regretter que le Gouvernement ait accepté et inscrit dans le budget des prévisions d'économies aussi peu fondées.

Nous vous proposons d'accorder le crédit de 20,650 fr.

fr section. — Service des cultes.

Chap. 6. — Traitements des curés, 33,000 fr.

Cette proposition a fait l'objet d'un projet de loi spécial déposé le 7 décembre 1889.

Les traitements des curés, confondus Jusqu'en 1884 dans un crédit général du budget des cultes, ont formé, depuis l'exercice 1885, un chapitre distinct avec un crédit tellement diminué par l'inscription de produits de vacances trop exagérés qu'il a fallu demander chaque année des crédits supplémentaires variant de 32,000 à 80,000 fr.

Le crédit primitif spécial à ce service, qui s'élevait seulement, pour les exercices antérieurs à 1888, à 4,351,400 fr., fut, pour ce dernier exercice, augmenté d'une somme de 40.000 fr. égale au crédit supplémentaire de l'année précédente et il figure depuis lors pour une somme de 4,391,400 fr.

En établissant cette dotation, le Parlement avait compté encore sur des disponibilités résultant de vacances d'emploi. Les faits n'ont pas Justifié cette hypothèse. En effet, en 1888, on a dû voter un crédit supplémentaire de 18,463 fr. 93.

Au moment où cette situation s'est révélée. le projet de budget, pour 1889, était imprimé et déposé, et il ne pouvait y être apporté aucune modification. C'est pourquoi le même chiffre de 4,391,400 fr., qui représente les dépenses de 1888, figure au crédit du chapitre 6 du budget des cultes de l'exercice 1889, et c'est pour le môme motif que son insuffisance se produit actuellement.

Cet état de choses ne se renouvellera plus, car le Parlement, ayant acquis la conviction que la dotation, de ce chapitre était réellement insuffisante, a inscrit au budget de 1890, pour le service dont il s'agit, un crédit de 4,421,400 francs.

Actuellement 11 y a Heu de pourvoir" à une insuffisance de 33,000 fr. Nous proposons l'adoption de ce crédit.

Ministère de l'intérieur.

I" section. — Intérieur.

Chap. 2. — Matériel et dépenses diverses de l'administration centrale, 43,443 fr.

Cette somme est destinée :

1° Pour 18,943 fr. à couvrir diverses insuffisances occasionnées par des dépenses nouvelles : téléphones, situation des départements, médailles des pompiers, Installation du bureau de l'hygiène et Installations diverses de l'hôtel,

2«Vour 6,000 fr. à payer l'excellente publica*

tion. dont la commission du budget a signalé l'utilité, d'une analyse des voeux des conseils généraux;

3» Pour 6,000 fr. à l'acquisition de fiches, registres et à diverses dépenses rendues nécessaires par le décret du 2 octobre 1888 sur le recensement des étrangers ;

4° Pour 3,500 fr. aux Instructions ministérielles à l'occasion des élections ;

5° Pour 4,000 fr. à un accroissement dans le nombre des médailles d'honneur distribué» i l'occasion de l'Exposition;

6» Pour 5,000 fr: à diverses réparations accidentelles faites aux bâtiments.

Ces dépenses nous paraissent Justifiées à titre accidentel et pour l'année 1889 seulement.

Deux objections ont été soulevées toutefois dans votre commission.

D'abord, la plupart de ces crédits, pour une somme de 30,943 fr., avaient été déjà sollicités de la précédente Chambre et écartés par U commission du budget, avec le consentement du ministre compétent. Il semble donc naturel

Sue votre commission des crédits invite le ouvernement à persister dans cet arrangement librement accepté. A cette objection, il nous a été répondu : que l'administration, en effet, avait voulu donner une preuve de si bonne volonté en tentant un effort pour trouver sur les ressources du chapitre de qsti pourvoir aux besoins nouveaux; mais elle iii y renoncer : depuis 1834, le chapitre !ii réduit de 360,000 fr. à 275,000 (plus 11,400 ft.

?iour le service nouveau de l'hygiène) ; en ocre, 36,000 fr. de dépenses qui, auparavant, étaient indûment payées sur d'autres chapitres, ont été transportées au chapitre 2. Celui-ci a perdu, par suite, toute élasticité.

Votre commission a admis ces argument».

Mais une autre question s'est présentée : l'administration utilise, on le sait, pour divers travaux (impressions, reliures, confection des vêtements des gens de service, etc.), la maind'œuvre de la maison de détention de Meluo. Il en résulte pour elle une économie notable qui a permis au chapitre 2 de supporter les réductions signalées plus haut. Plusieurs membres se sont demandé quel mode de comptabilité était adopté à l'égard de ces travaux, et si le ministère de l'intérieur ne se bornait pas à en payer la matière première, frustrant ainsi le budget de la recette qui devrait lui revenir sur les produits du travail des détenus. Ce procédé vicieux, qui n'échapperait pas aux sanctions dont dispose la cour des comptes, a été répodié nettement par l'administration, qui a déclaré ne l'avoir pas employé. En présence de cette déclaration, l'objection tombait d'eHemôme, et il ne nous reste qu'à vous prosmr l'adoption du crédit.

Chap. 11. — Dépenses variables du personnel d'exploitation des journaux officiels, 40,009 tr.

Ces dépenses sont compensées par une annulation d'égale somme sur le chapitre du matériel.

Elles résultentdes frais occasionnés par l'édition d'un compte rendu de la participation des services de l'Etat à l'Exposition. L'utilité et l'importance historique de ce travail n'échappera à personne.

Nous proposons donc l'adoption de ce crédit

Mais puisqu'il a été possible de compenser ce surcroît de dépense par une économie correspondante sur le chapitre du matériel, la commission a réclamé du Gouvernement rengagement de maintenir dans les budgets futurs cette économie, qu'une gestion prévoyante a pu facilement obtenir : cet engagement a été pris.

Chap. 26. — Subvention à l'Institution nationale des Jeunes aveugles, 10,000 fr.

Dans le projet de loi collectif déposé le 14 mal 1889 (annexe n° 3719), le ministre de l'intérieur demandait pour ce chapitre un crédit de 21,000 fr; La Chambre crut devoir réduire cette dépense supplémentaire au chiffre de 11,000 fr. Le Sénat, dans la séance du 5 décembre courant, a donné son approbation au vote de la Chambre.

Néanmoins, le ministre de l'intérieur a demandé de nouveau pour le môme objet, dans le présent projet de loi, l'ouverture d'un crédit de 21,000 fr., de sorte que le crédit total A ouvrir eût pu s'élever au chiffre de 32,000 fr. Nous ne voulons voir là qu'un double emploi, et comme le ministre de l'intérieur a déjà obtenu un crédit de 11,000 fr., pour donner satisfaction complète à sa demande primitive, il suffit de lui accorder un nouveau crédit de 10,000 fr.

Cette demande se justifie d'ailleurs par l'insuffisance depuis longtemps constatée de la subvention allouée à l'institution des Jeunes aveugles, eu égard à la diminution des recettes et à. 1 augmentation des dépenses.

Cbap. 35. — Frais de rapatriement, 50,000 fr.

Cette dépense résulte de la nécessité de rapatrier un grand nombre d'ouvriers français occupés au percement de l'isthme de Panama,que l'abandon de l'entreprise a privés de toutes ressources.

Cette dépense, qui échappait à toute prévision, se Justifie par des motifs d'humanité, et nous vous proposons de l'approuver.

Chap. 47. — Subvention pour l'achèvement des chemins vicinaux, 901,565 63 fr.

Chaque année, dans la session d'août, les conseils généraux arrêtent pour l'année suivante le programme des travaux pour lesquels le concours de l'Etat est demandé.

L'exécution de ce programme pouvant, aux termes de l'article 7 de la loi du 12 mars 1880, s'étendre sur une période de deux années, l'usage s'est établi depuis 1887 de scinder sur deux exercides consécutifs le crédit destiné à couvrir le contingent à la charge de l'Etat.

C'est ainsi que la subvention de 7 millions afférente au programme de 1868 a été créditée pour 5 millions sur le budget de 1888 et pour 2 millions sur celui de 1889.

L'état d'avancement des travaux, pour le payement desquels l'Etat n'intervient d ailleurs qu'après épuisement des ressources départementales et communales, n'a pas permis d'em-

loyer en temps utile l'intégralité du crédit de

millions ouvert au budget de 1888, et il restait & payer jau 31 mal 1889 sur les engagements pris en 1888, en vertu de la loi de finances du 30 mars 1888, une somme de. 555.100 32

Le budget de 1888 comportait également pour la liquidation des opérations engagées en 1887, en conformité de la loi du 26 févriéî 1887, un crédit de 4,500.000 fr. formant avec celui de 5 millions précité le montant du chapitre 59, soit 9,500,000 fr.

La période biennale d'exécution du programme de 1887 ayant pris fin le 31 décembre 1888, ce programme s'est trouvé entièrement liquidé avant la clôture de l'exercice 1888, et toutes les subventions normales dues par l'Etat ont été soldées sur le budget de 1888 ; mais il n'a pu en être de .même pour les subventionsextraordlnaires allouées en 1887, en vertu de l'article 9 de la Vol du 12 mars 1880 et sur laquelle U restait à payer 346.465 31

Aucun délai légal n'ayant été fixé pour l'emploi de ces dernières subventions, les intéressés sont fondés à réclamer ultérieurement le versementdes sommes restant dues.

U y a lieu, en conséquence, de remettre à la disposition du ministre de l'intérieur par inscription au budget de 1889 un crédit total de. . . 901 .565 63 en remplacement de la somme abandonnée sur l'exercise 1888, dont l'annulation sera demandée dans le projet de loi de règlement définitif du budget de cet exercice.

Ce crédit supplémentaire est destiné à des travaux en voie d'achèvement et qui peuvent être terminés au cours de la présente campagne; il importe dès lors que l'administration soit mise dès à présent en mesure d'acquitter, lorsque le moment sera venu, les engagements qu'elle a pris au nom de l'Etat en exécution de votes antérieurs.

Votre commission a posé la question de savoir si, dans le crédit de wM,565 fr. 63 proposé, la somme de 555,100 fr. 32 Indiquée comme restant à payer au 31 mai 1889 sur les engagements pris en 1888 ne devrait pas être inscrite, dans le budget de 1889, au titre des exercices clos. La réponse suivante nous a été fournie a ce sujet :

Au premier abord et en considérant simplement les termes de l'exposé des motifs, cette classification semblerait fondée, en effet. Mais, si l'on s'en réfère à la comptabilité particulière des subventions a la vicinalité, comptabilité qui, par exception, comporte la faculté d'engager des dépenses par anticipation sur un budget à venir, on est amené à détourner de leur sens habituel les locutions employées. C'est ainsi qu'il convient d'attribuer aux mots « il ïestait à payer » une signification moins étroite et d'écarter l'idée d'une dépense consommée,

bonne pour le payement. En réalité, suivant les autorisations exceptionnelles auxquelles il vient d'être fait allusion, la somme de 555,100 fr. 32 a une destination antérieurement déterminée ; mais la dépense qui en découlera ne s'effectuera qu'au fur et a mesure des possibilités du service, et o'est l'accomplissement même de la dépense qui déterminera l'exercice auquel elle devra appartenir.

Nous proposons d'allouer le crédit de 901,565 francs 63 au titre de l'exercice 1889.

Chap. 49. — Participation du ministère de l'intérieur à l'Exposition universelle de 1889, 13,456 fr. 50.

Cette demande ne constitue qu'un report à l'exercice 1889 par annulation d'un crédit d'égale somme à prononcer par la loi de règlement de l'exercice 1888.

Ce crédit représente le reliquat d'un crédit de 160,000 fr. accordé au ministre de l'intérieur

Sar la loi du 23 juin 1888, pour la participation e son département à l'Exposition.

Cette proposition nous parait justifiée.

Chap. 49 bis. — Indemnités aux agents de l'Etat (Exposition), 7,000 fr.

Pour cet objet, le Parlement avait accordé au ministère de l'Intérieur un crédit de 351,000 fr. basé sur les renseignements fournis par ce département et qu'il y avait Heu de croire exacts.

Une insuffisance de 7,000 fr., sur un crédit calculé à raison de 10 p. 100 des traitements pendant six mois, correspond à une erreur considérable : il faut en effet qu'on ait oublié l'existence de traitements s'élevant au chiffre de 140,000 fr., alors que les titulaires de ces traitements résident a Paris.

La commission n'a pu dissimuler son étonnement à l'administration, qui se justifie en faisant valoir que sa comptabilité est imparfaitement centralisée.

C'est ainsi, dit-elle, que le service des prisons et les établissements de bienfaisance ne lui ont transmis que tardivement et d'une manière incomplète le nombre des ayants droit. D'autre part, la même administration argue des contestations soulevées dans plusieurs cas à

Sropos des conditions à réunir pour bénéficier e findemnité de 10 p. 100.

Votre commission accepte ces explications

Four leur valeur. Mais elle retient l'aveu de insuffisance d'une comptabilité capable à l'occasion de pareilles lacunes, et, prenant acte de cette déclaration, elle réclame du ministre de l'intérieur une prompte et sérieuse réforme.

Sous le bénéfice de ces observations, elle vous proposo l'adoption de ce crédit qui est nécessaire pour désintéresser des créanciers dont les droits sont légitimement acquis.

*• section. — Service pénitentiaire.

Chap. 3. — Entretien des détenus, 450,000 fr.

Chap. 5. — Transport des détenus et des libérés, 60,000 fr.

Les frais d'entretien et de transport des détenus et libérés varient en raison de leur nombre, lequel dépend des décisions judiciaires. 11 convient d'autre part de noter : 1* que le prix de la Journée d'entretien a diminué de quelques centimes (en 1887=0,631, en 1888 = 0,621), comme on l'a déjà indiqué dans un précédent rapport (ne 3719) ; 2» que les crédits du chapitre 2 seront encore de 500,000 fr. au-dessous du chiffre de 1887, et ceux du chapitre 5 de 23,000 au-dessous du chiffre de cette même

On nous propose plus loin d'équilibrer la dépense de 510,000 fr. par une annulation d'égale somme sur le chapitre de remboursements sur le travail des détenus. Il semble singulier au premier abord que les remboursements sur le travail aillent en diminuant, alors que le nombre des détenus croit. Mais on remarquera que les détenus sont payés au jour de leur sortie, en sorte que les remboursements opérés en 1889 ne correspondent pas au nombre de détenus existant & cette date* mais au nombre et à l'ancienneté de ceux qui sortent durant cette année.

Ministère de la guerre.

Chap. Ie'. — Traitement du ministre et personnel de l'administration centrale et salaire des hommes de peine, 15,000 fr.

Le ministre de la guerre Justifie l'insuffisance qui existe sur ce chapitre par les motifs suivants :

1° L'économie procurée par les décès, démis-

sions, etc., n'atteindra que le chiffre de 8,000 fr-

au lieu des 20,000 fr. figurant au budget à titre

de déduction pour vacances d'emplois, soit une

• différence de 12.000

2° Une dépense supplémentaire de 3,000 fr. représentant le complément de traitement payé au chef du cabinet du ministre, qui reçoit 15,000 fr. en qualité de général de brigade, au lieu de 12,000 francs Inscrits aubudget pour un colonel, cl 3.000

Plusieurs membres de la commission ont fait observer que des économies pourraient être réalisées sur ce chapitre par une réorganisation de l'administration centrale de ce département.

La commission s'est ralliée à cette opinion et émet le vœu de voir le ministre de la guerre mettre cette réforme à l'étude.

Mais elle estime que les questions de cette importance ne peuvent être résolues à l'occasion d'une demande de crédit supplémentaire, et sous le bénéfice de ces observations, considérant d'ailleurs que la proposition du Gouvernement est, en l'état, justifiée, elle propose l'allocation de la somme de 15,000 fr.

Chap. 16. — Artillerie (solde des corps de troupe), 194,868 fr.

Sur ce crédit une somme de 145,763 fr. est applicable à la solde et le surplus, soit 49,105. francs, est destiné aux indemnités diverses.

Ce crédit est nécessaire pour pourvoir pendant le dernier trimestre aux dépenses résultant de la loi du 15 juillet 1889 qui a dcidé l'augmentation de l'artillerie de campagne

La commission a demandé la justification du crédit de 49,105 fr. destiné aux indemnités diverses.

L'administration de la guerre a donné les explications ei-après :

L'effectif des 19 batteries d'artillerie est -le 1,957 hommes de troupes.

Les indemnités attribuées à ces militaires sont :

Viande fraîche pendant 305 Jours a 0 f r. 272 (1) 82 96

Chauffage :

(Ordinaire) 365 Jours à 0 f r. 0104 3 79

(Chambrées) 131 Jours à 0 fr. 131 1 71

Vin et eau-de-vie par homme 3 20

Pour 1,957 hommes à 91 fr. 66 179.400

A retrancher pour absences, 8.50 p. 100 15.250