BUDGET ANNEXE DES CHEMINS DE PER DE L'ÉTAT

(Décret du 30 août 1889, art. 4 du projet de loi.)

L'article 7 de la loi de finances du 29 décembre 1882 a autorisé l'ouverture par décrets de crédits supplémentaires au titre du budget annexe des chemins de fer de l'Etat. Un décret a été rendu dans ces conditions à la date du 30 août 1889; il a ouvert sur l'exercice 1889, au ministre des travaux publics, des crédits s'élevant à 10,509 ir. 49, savoir :

Chap. 6. — Exercices périmés, 328 fr. 78. Chap. 7. — Exercices clos, 10,180 fr. 71.

Dans le budget annexe des chemins de fer de l'Etat, les dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance et les dépenses des exercices clos figurent seuiement pour mémoire, comme d'ailleurs dans les autres budgets. Votre commission a reconnu la validité de ces créances et vous propose, en conséquence, d'approuver le décret du 31) août 1889.

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