DE L'INSPECTION DES LOGEMENTS ET HABITATIONS

Art. 24. — Les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'hygiène publique, institués par la loi du sont chargés de l'ins-

pection des logements, habitations et établissements définis à l'article 1" ci-dessus en vue d'assurer l'application de la présente loi, l'observation des règlements qui y sont prévus et l'exécution de toutes décisions rendues conformément aux dispositions qu'elle contient.

Art. 25. — A ces fins, lesdits inspecteurs et inspecteurs adjoints visitent les bâtiments, logements et dépendances situés dans le département ou la circonscription où ils exercent respectivement leurs fonctions et procèdent aux enquêtes nécessaires.

ils peuvent être assistés et, au besoin, suppléés dans lesdites visites et enquêtes par les membres des commissions d'hygiène publique que commettent à cet effet les préfets, conformément aux articles de la loi relative à l'organisation des services de l'hygiène publique.

Art. 26. — Les visites et enquêtes dont il est

Sarlé à l'article qui précède ont toujours lieu 'office.

Les inspecteurs, inspecteurs adjoints et membres des commissions d'hygiène publique commis aux visites et enquêtes, ainsi qu'il est dit à l'article qui précède, ont entrée en tout temps, depuis neuf heures du matin jusqu'à six heures du soir, dans les logements, habitations ou établissements désignés à l'article l,r, a l'effet de procéder aux visites et enquêtes dont ils sont chargés aux termes de l'article 24 ci— dsssus.

Art. 27. — Préalablement à leur entrée en fonctions, les inspecteurs de l'hygiène publique, inspecteurs adjoints et membres des commissions délégués au service des visites et enquêtes prêtent serment devant le président du tribunal civil.

Ils constatent, s'il y a lieu, par des procèsverbaux qui font fol Jusqu'à preuve oontralre :

i« Les infractions aux prescriptions contenues tant dans les permis de construction spéciaux que dans les permis d'habitation prévus par les articles 9 et 10 ci-dessus ;

2° Les infractions portant rejet d'une demande de permis d'habitation ;

3» es infractions résultant du défaut partiel ou total d'exécution dans les délais fixés, des décisions prises conformément aux articles 13, 15, 16 ci-dessus et prescrivant des travaux, aménagements ou dispositions en vue d'assurer l'assainissement des logements ou habitations ;

4° Les infractions aux prescriptions réglementaires dont ces dernières décisions ont eu pour objet de procurer l'observation;

5° Les infractions aux dispositions des règlements approuvés conformément^ l'article 8 cidessus lorsque ces dispositions n'impliquent la nécessité d'aucun travail ou aménagement nouveau que peuvent seules prescrire les décisions rendues en exécution des articles 13, 15 et 16 de la présente loi.

Art 28. — Les procès-verbaux mentionnés à l'article 27 ci-dessus sont dressés en double exemplaire.

Par les soins de l'inspecteur de l'hygiène publique, l'un de ces exemplaires est remis au préfet du département, l'autre déposé au parquet.

Concurremment avec les inspecteurs, Inspecteurs adjoints et membres des commissions d'hygiène publique délégués, les officiers de police judiciaire constatent les infractions définies au précédent article.

Toutefois, ces derniers n'ont, à cet effet, entrée dans les logements, habitations ou établissements affectés au commerce que dans les cas, conditions et suivant les formes déterminées par les lois générales pour la constatation et la poursuite des contraventions et délits ordinaires.