DBS RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Art. 21. — En cas de réclamations des intéressés contre l'application qui leur est faite par décision du préfet ou du maire, conformément aux articles 13 et 16 ci-dessus, des règlements préparas et approuvés dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 de la présente loi, recours leur est ouvert devant le conseil de préfecture.

Si la contestation est née à l'occasion d'une décision prise par le ministre, conformément à l'article 15, le recours est porté directement devant le conseil d'Etat statuant au contentieux.

Art. 22. — Si les Intéressés contestent la légalité des dispositions réglementaires dont il leur a été fait application par la décision du ministre, du préfet ou du maire, dans les cas

S revus aux articles 13, 15 et 16, ils sont tenus à éférer au conseil d'Etat pour excès de pouvoirs, avec la décisiou qu'ils attaquent le décret rendu dans les conditions définies à l'article 8 et en exécution duquel a été prise la décision qui a donné lieu au recours.

Art. 23. — A moins d'exceptions établies par les lois spéciales relatives aux divers objets énumérés à l'article 19 ci-dessus, aucun des recours formés dans les conditions spécifiées aux articles 21 et 22 n'est suspensif.

Toutefois, en cas de recours pour excès de pouvoirs, et si la décision qui a donné lieu an recours n'est pas de celles que prévoit l'article 16 de la présente loi, un arrêt du conseil d'Etat peut ordonner, avant faire droit, qu'il sera sursis à l'exécution de la décision attaquée.