DÉCRETS

en conseil d'Eut

élections et insnfflsaace.

TOTAUX

Sur le total de * 11 .240.904 77

Des ressources spéciales s'élevant à 6.412.348 »

sur lesquelles 5,500.000 fr. pour le rachat des téléphones, " ~

Réduisent la charge du budget a 4.828.556 77

L'Exposition et les élections y contribuent pour 2,092,000 fr. 03, ci 2.092.000 03

Reste pour insuffisance ou défaut des prévisions '. 2.736.556 74

A déduire : Annulations 425.000 »

Savoir :

Chap. 2. — Matériel de l'administration centrale , 3.000

Chap. 11. — Transport des dépêches postales 125.000

Chap. 12. — Appareils 200.000

Chap. 17. — Matériel de l'Algérie 100.000

Reste net 2.311 .556 74

Nota. — Après avoir fait ouvrir 1500 fr. de crédits supplémentaires sur le chapitre 12 (Appareils d'exploitation), par la loi du 24 juillet 1889, ca fait annuler aujourd'hui 200,000 fr. sur le même chapitre.

PROPOSITION DE LOI relative au timbre des récépissés délivrés pour chacun des transports effectués par les compagnies de chemins de fer autrement qu'en grande vitesse, présentée par M. Emile Moreau, député. — (Renvoyée a la commission des crédits.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, en votant la loi du 27 juillet 1889,

fui substituait un tarif gradué au timbre fixe tabli par les lois du 13 mai 1863 et du 30 mars 1872, les Chambres ont obéi à un mouvement d'équité qui les portait vers l'établissement d'une certaine proportionnalité relative du droit de timbre qui frappe les récépissés de petite vitossô

Le but se trouve-t-il atteint 1 Evidemment non, puisqu'au dessous de 3 fr., pour le prix du transport, le droit peut varier de 100 p. 100 a 6.67 p. 100, tandis que, pour la dernière série, où le prix du transport est de 100 fr. et audessus, le droit n'est compris qu'entre 2.10 p. 100 et 0 p. 100.

Le projet de loi présenté par M. le ministre des finances, le 30 novembre dernier, conserve l'avantage de la graduation, en augmentant le droit, mais il ne se rapproche pas davantage de la proportionnalité, laquelle, en matière d'impôts, doit toujours être l'objectif.

C est déjà chose grave que de frapper la circulation d'an impôt. C'est mettre un obstacle au développement de la richesse publique, c'est arrêter à son point de départ l'expansion de l'activité nationale. Mais si, forcés par la nécessité et subissant les conséquences des préjugés économiques qui dominent dans les modes de fixation de l'impôt, l'Etat croit devoir frapper les transports d'un certain droit, encore est-il équitable que ce droit ne frappe pas plus lourdement les petites expéditions que les grosses, atteignant ainsi de préférence tout le petit commerce, c'est-à-dire celui qui est le moins bien armé pour la concurrence.

D'ailleurs le tarif gradué, quel qu'il soit, offrira des difficultés d'application qui, dans la pratique, se traduiront par des tâtonnements, du temps perdu, des erreurs, des amendes, des vexations incessantes.

Il n'en serait pas de même d'un droit proportionnel établi sur les récépissés de petite vitesse et majorant le prix du transport d'un tant pour cent, plus ou moins élevé, selon le chiffre des recettes porté au budget. Ici, en effet, plus d'aléa: le montant des transports en petite vitesse' est connu, le chiffre de l'impôt également et le tantième s'en déduit tout naturellement. Alors, aussi, plus de difficultés de perception puisqu il est versé, sur états, par les caisses des compagnies. De là, suppression des omissions, des fraudes, de la surveillance et des vexations inévitables qui en sont la conséquence.

On peut observer que cette proportionnalité n'a rien qui puisse effrayer pour ce qui concerne le transport des matières encombrantes

ou de peu de valeur Intrinsèque ; celles-ci jouissent, en effet, de tarifs spéciaux, réduits, qui. en diminuant le prix de leur transport, diminue également le montant du droit de timbre, ce qulest de toute justice.

De là l'obligation de modifier l'article 1'* dans le sens de la proportionnalité réelle ; ainsi aura satisfaction l'esprit dans lequel s'est placée la Chambre en votant la loi du 17 juillet ISS) et auquel a obéi M. le ministre des finances en proposant une modification au tarif gradué. Le principe étant admis, restera à fixer le tantième par l'opération très simple de la division du chiffre du budget par celui du montant des eipéditions en petite vitesse, fourni par les statistiques.

Dans la pratique, le chiffre B porté an budget étant d'environ 20 millions, et le montant \ des transports en petite vitesse s'élevant approximativement a 400 millions, on aurait

pour le droit proportionnel D : — • =D=5p.l"0.

Rien n'empêche, d ailleurs, que le droit soit perçu au moyen de timbres mobiles, gradués de 10 en 10 centimes, mais il serait infiniment plus simple d'agir comme on le fait pour la perception du droit sur le transport des voyageurs.

11 en résulterait une plus grande diminution dans les frais de perception. C'est en ce sens

Sue Je propose de modifier l'article 2 du projet e loi.

L'article 3, tel qu'il est conçu, doit donner lieu à des difficultés d'application et à des inégalités de traitement qu'il est nécessaire o* faire disparaître.

La loi est mauvaise en elle-même puisque, sous une autre forme, elle maintient sur les transports en petite 7116566 un impôt condamné en principe. Il est donc inutile d'y introduire des éléments de discussion et de malentendus qui seront autant d'entraves apportées à l'activité des transactions.

Et d'abord, il est juste, lorsqu'on parie du prix total du transport, ds spécifier qu'il ne s'agit que de ce prix perçu sur le parcours français.

Ensuite est-H pratique et, dans certains cas, est-il juste d'y comprendre le camionnage ?

Si celui-ci était toujours effectué par les compagnies de chemins de fer, suivant un tarif déterminé, l'application serait on ne peut plus facile;mais il n en est pas toujours ainsi, car les camionnages peuvent être faits, à l'arrivée, soit par les destinataires eux-mêmes, soit par des entrepreneurs spéciaux. Dans ces deux cas particuliers, comment les compagnies pourrontelles taxer, au départ, le prix du camionnage?

Ici, d'ailleurs, la difficulté se complique d'une injustice : en effet, si les matières encombrantes ou de peu de valeur intrinsèque, Jouissent sur le parcours en chemin de fer d'un tarif réduit, 11 n'en saurait être de même du camionnage, qui ne pourrait pas présenter le môme avantage et qui se verra ainsi souvent frappé d'un impôt exorbitant, hors de proportion avec le service rendu.

Il en sera de même des pays d'accès difficile: le camionnage effectué depuis la plus prochaine gare y est forcément très coûteux, en sorte que le droit de timbre y sera relativement considérable.

Or, ces pays ne sont-ils pas déjà assez peu favorisés par leur situation pour qu'on évite encore d'aggraver celle-ci ?

11 y a plus : pour les endroits éloignés des gares, le camiionnage se fait, le plus souvent par des commissionnaires, par des entrepreneurs de roulage qui groupent les expéditions à leur arrivée en gare, pour les distribuer dans les pays qu'ils desservent. Comment ce régime mixte sera-t-il taxé?

11 y a là, on le voit, un certain nombre de difficultés qui rendraient l'application de la loi impraticale en de certains cas, injuste souvent.

Or, si l'on aperçoit aisément quelles entraves en résulteraient pour les transactions, quels ennuis pourraient rejaillir sur les expéditeurs, on ne voit pas clairement quels avantages pourrait en recueillir le Trésor, puisque, par la

E résente loi, il ne s'agit pas de maintenir, au ndget, un élément de recettes dont on ne pourrait pas le priver actuellement sans inconvénient. Or, en établissant le pourcentage précisément sur ce chiffre de recettes, il va de soi qu'il est préférable de choisir, pour l'autre facteur, l'élément le moins variable, le plus facile a atteindre sans aléa comme sans injustice.

En conséquence, j'ai l'honneur de proposer de modifier le texte de l'article 3 du projet de loi de manière à tenir compte des observations qui précèdent.

La loi du 30 mars 1872, en introduisant dans les charges relatives au timbre des récépissés de petite vitesse, une disposition spéciale concernant le groupage, parait surtout avoir eu en vue de donner aux destinataires une garantie par l'application du récépissé à chacun des colis faisant partie d'un même groupement.

Mais la conséquence fiscale en était déplorable puisque, n'atteignant pas les gros grou

petit et au moyi .

commerce, obligés d'avoir recours à un intermédiaire qui possède, pour eux, une organisation, un personnel et un matériel qui leur font défaut.

Cette disposition introduite dans la loi, subrepticement, sans discussion, sans aucune préparation, ne souleva que des protestations isolées et timides. Les entrepreneurs de transports, alors sans chambres syndicales, ne pouvaient protester collectivement et, d'autre Îiart, au lendemain de la guerre, le patriotisme our faisait un devoir de souffrir patiemment ; on présentait d'ailleurs la mesure comme un essai : on attendit donc : on attend encore I

Voilà donc un mode d'impôt nouveau, établi sans discussion , sans expérience et qui dure depuis dix-sept ans, pesant de plus en plus lourdement sur ceux qui se trouvent dans l'obligation d'avoir recours au groupage exécuté

par un tiers & leur profit ! C'est absolument inouï !

La loi de finances du 17 juillet 1889 est venue, tout aussi subrepticement qu'en 1872, aggraver encore, par son article 7, 1 application de l'article 2 de la loi de 1872.

Et, cependant, depuis lors, les conditions dans lesquelles s'exerce le commerce tendent, de

Elus en plus à établir, côte à côte, deux régimes ien distincts, inégalement armés pour la lutte; l'un se développant avec une grande rapidité, grâce aux capitaux tiu'il centralise, l'autre luttant péniblement, pied à pied, pour se maintenir dans une situation de plus en plus précaire.

Sans doute il y a là la manifestation d'un

Shénomène économique issu de la multiplicité es voies de communications, de l'énorme facilité donnée aux relations commerciales par les grandes inventions de notre siècle et qui tendront, de plus en plus, à l'établissement d'un vaste régime de concentration indusindustrielle et commerciale, en supprimant progressivement les intermédiaires. Mais est-il juste que le fisc vienne accentuer le mouvement et contribue à précipiter vers la ruine tout le petit commerce qui continue à lutter péniblement?

Tel ne doit pas être évidemment le rôle de l'Etat qui, au contraire, au milieu de l'évolution économique qui tend a transformer les vieux modes de production et de distribution de la richesse, doit, autant que possible, chercher à atténuer les secousses pénibles.

Voilà pourquoi il est équitable de permettre au commerce de chercher, dans un mode quelconque d'association, la possibilité d'atténuer ce qu'il peut y avoir de redoutable pour son existence même, dans les nouvelles manifestations économiques d'un régime qui cherche sa voie et ne parait malheureusement la trouver, Jusqu'à présent, que dans une sorte de monopolisation, entre quelques mains, des grands instruments industriels et commerciaux.

Si, au point de vue de l'équité sociale, qui force à atténuer l'effet des transformations économiques, il n'est pas juste d'entraver le groupage, il est certain qu'au point de vue fiscal Il est imprudent de courir le risque de ruiner et les Intermédiaires-groupeurs et les négociants ou producteurs qui les emploient. Si, en effet, par suite de l'aggravation projetée, les groupeurs sont obligés d'abandonner leur industrie, si ceux qui y ont forcément recours doivent a leur tour abandonner la lutte, n'en résultera-t-il pas une diminution notable des patentes qui fera perdre au fisc plus qu'il n'aura gagné par la perception du droit de timbre des récépissés des expéditions groupées ?

En outre, si l'on peut affirmer que l'article 2 de la loi de 1872 doit avoir pour effet de supprimer les petits et les moyens intermédiaires au profit des gros, on peut dire qu'il avantage les gros intermédiaires au détriment de la production elle-même. Toute la petite industrie, toute la grande même, dont les produits doivent être disséminés par petites quantités dans le pays entier, sont livrées, par l'économie de la loi elle-même, aux gros intermédiaires, grands groupeurs par excellence que la loi n'atteint pas et qui en profitent pour slnterposer entre le producteur et le consommateur, pour augmenter de jour en jour cette ingérence forcée, cette monopolisation progressive jusqu'au moment où, leur action étant généralisée, ils pourront se concerter afin d'établir des tarifs à leur convenance lorsque la concurrence aura été tuée.

Au lieu de l'écraser il est donc nécessaire d'encourager l'industrie du groupage ; pour cela elle ne demande aucune protection, la liberté lui suffit et c'est à l'assurer que nous devons nous employer.

Le paragraphe 1" de l'article 2 de la loi du 30 mars 1872 contient une disposition obligatoire suivant laquelle les groupeurs « sont tenus de remettre aux gares expéditrices un bordereau détaillé et certifié, écrit sur du papier non timbré et faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des destinataires réels. » Sans doute cette obligation est faite pour la garantie du destinataire, mais pourquoi ne pas la rendre facultative? Les gros négociantsgroupeurs y échappent naturellement en expédiant leurs groupages à leurs correspondants : fiourquoi la même faculté ne serait-elle pas aissée à ceux qui groupent au profit des tiers ? Est-il juste, d'ailleurs de forcer ceux-ci à faire

connaître aux compagnies de chemins de fer, qui ajoutent le camionnage par vole de terre à leur monopole par voie de fer, le nom de leurs clients ? N'y a-t-il pas, dans cette obligation, la possibilité de créer une inégalité dans l'exercice de la concurrence, au profil des compagnies.

C'est pour cette cause que je demande à supprimer l'obligation du récépissé particulier pour chacun des colis groupés.

Mais il pourrait se présenter des cas particuliers où expéditeurs ou destinataires trouveraient une garantie utile dans le récépissé, soit parce que le groupeur n'aurait pas de correspondant dans la gare réceptrice, soit pour tout autre motif. Alors il paraît utile d'en maintenir la faculté. Seulement, dans ce cas, il est de toute équité d'en abaisser le droit le plus possible, afin de no pas faire une charge intolérable pour le commerce de ce qui ne doit être qu'une garantie.

Cette façon de considérer le groupage peutelle être onéreuse au Trésor? Non, puisque la somme portée au budget est assurée par la perception d'un droit proportionnel sur les récépissés !

Est-elle davantage une menace de concurrence aux compagnies de chemins de fer, considérées comme monopolisant un service public? Evidemment non, puisque toute activité imprimée à la circulation aboutit forcément à l'augmentation du trafic des grandes compagnies !

Sans doute en 1846, en 1863, et même en 1872, on a pu en juger autrement. Le monopole est jaloux par nature et, à priori, tout ce qu'on fait sans lui apparaît comme attentatoire à ses prérogatives. G est pour cela qu'on a pu, à de certaines époques, traiter les entrepreneurs libres de transports comme des concurrents dangereux ; mais, depuis, on est revenu, sous ce rapport, à des idées plus saines : on a reconnu que toute circulation est fatalement affluente des grands réseaux de chemins de fer, en sorte que, plus l'on multiplie la circulation, plus on 1 active partout, plus aussi les grands émissaires du mouvement des marchandises en profitent. C'est donc ne pas porter atteinte au trafic des chemins de fer que de laisser aux entrepreneurs libres toute la somme de liberté qui leur est nécessaire pour contribuer efficacement à l'œuvre de défense commerciale à laquelle ils sont appelés.

Telles sont, messieurs, les considérations qui m'ont engagé à soulever cette question importante du groupage, qui n'a été discutée ni en 1872, ni en 1849 ; Il m'a paru essentiel qu'un débat s'établisse à l'occasion d'une Industrie très intéressante et dont le maintien est si utile à notre industrie. C'est dans ces conditions que j'ai l'honneur de proposer de modifier ainsi qu'il suit l'article 2 de la loi du 30 mars 1872 pour en faire l'article 4 de la loi nouvelle.

En conséquence, l'ai l'honneur de présenter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er. — A partir du le droit de timbre des récépissés, lettres de voitures ou autres pièces en tenant Heu, délivrés pour chacun des transports effectués par les compagnies de chemins de fer autrement qu'en grande vitesse, en exécution des lois du i3 mai 1863 et du 30 mars 1872 est fixé, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire à pour 100 du prix total du

transport.

Le droit de timbre minimum est fixé à 10 centimes.

Art. 2. — Le tantième sera ajouté sur les registres spéciaux tenus par les compagnies et fera l'objet d'états de recettes distincts indiquant le montant des versements & faire au trésor.

Art. 3. — Le droit de timbre est calculé d'après le prix total de chaque transport sur le parcours français, de la gare expéditrice à la gare réceptrice, qu'il s'exerce par les voies ferrées ou par les voies d'eau.

Art. 4. — Les entrepreneurs de messageries et autres intermédiaires de transports qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des destinations différentes, pourront remettre aux gares expéditrices un bordereau détaillé et certifié, écrit sur du papier non timbré et faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des destinataires réels.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Le groupage étant de droit commun, Il sera, dans ce cas, facultatif seulement, outre le récépissé pour l'envoi collectif, délivré un récépissé spécial à chaque destinataire.

Un droit Axe de 10 centimes sera perçu pour chacun de ces récépissés spéciaux, qui ne pourront donner lieu à la perception d aucun droit au profit des compagnies de Chemins de fer. 11 se percevra par l'opposition d'un timbre mobile spécial sur les formules libres.

Les numéros de ces récépissés seront mentionnés sur le registre de factage et de camionnage que lesdits entrepreneurs ou intermédiaires sont tenus, dans tous les cas, de faire signer pour décharge par les destinataires.

Art. 5. — Les récépissés indiqueront le prix total du transport devant servir, d'après les dispositions ci-dessus, à fixer le droit de timbre applicable.

Art. 6. — Chaque contravention aux dispositions de la présente loi sera punie d'une amende de 50 fr. en principal, sans préjudice de l'application de la pénalité édictée pour le cas de récidive par l'article 3 de la loi du 30 mars 1872 sur le groupage.

Art. 7. — Un règlement d'administration publique déterminera la forme et les conditions d'emploi des timbres mobiles créés par l'article 2, ainsi quo toutes autres mesures d'exécu-

tion. Sont applicables à ces timbres les dispositions de l'article 21 de la loi du 11 juin 1859. Chaque contravention au règlement d administration publique à intervenir sera punie d'une amende de 50 fr. en principal. Sont maintenues les lois du 13 mai 1863 et du 30 mars 1872, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions précédentes.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à l'exploitation directe par l'Etat du monopole des allumettes, présentée par MM. Lachize, Baudin, Antide Boyer. Cluseret. Couturier, Kerroul, Franconie, Tnéron, Thivrier, Chassaing, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'exemple de la fabrication et de la vente des tabacs, devenues entre les mains de l'Etat un simple moyen fiscal, nous commande, dans l'intérêt des consommateurs, de

prendre certaines garanties contre l'exploitation du monopole des allumettes par le pins besogneux des gouvernements.

Il ne faut pas que l'impôt mis sur le tea et rendant 17 millions depuis 1873 puisse être abusivement accru.

Vous vous êtes refusés à supprimer cette redevance barbare. Mais, en attendant que cette suppression puisse être demandée a des écon>> mies budgétaires ou à une refonte générale de notre système tributaire, nous devons veiller t ce que les sacrifices imposés au pays ne soitt; pas aggravés.

A cet effet, nous vous proposons de dteter ce qui suit :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique. — La charge résultant pour le pays de l'imposition des allumettes chimique ne pourra eu aucun cas dépasser les 17 mi.lions actuellement perçus.

L'excédent du produit net de la vente, qu'il provienne d'un accroissement de la consommation ou d'économies réalisées dans la fabrication, sera exclusivement employé à la réduction du prix de vente des allumettes.

PROPOSITION DE LOI relative au placement gratuit des employés et ouvriers de toutes

Srofessions, présentée par MM. Mesureur et iillerand, députés. — (Renvoyée à la 1" commission d'initiative parlementaire.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la proposition de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre rentre dans l'ensemble des réformes qui intéressent plus particulièrement les travailleurs. Elle a déjà été soumise à la dernière Chambre, qui l'avait prise en considération avant sa séparation.

En adoptant les dispositions qui auraient pour résultat d'assurer à bref délai à tous les employés et ouvriers le placement libre et gratuit, vous aurez accompli une des parties les plus utiles du programme que vous vous êtes tracé et mis fin à des abus qui révoltent si Justemont ceux qui en sont victimes.

L'agitation qui s'est produite a Paris il y a quelques mois, les douze mille pétitionnaires qui se sont adressés à la Chambre, les violences mêmes exercées contre les bureaux de placement, la proposition de loi de notre ancien collègue M. Camélinat, et celles de nos honorables collègues Dumay, Joffrin, etc., tendant à leur suppression, les mesures prises par le conseil municipal de Paris, qui a ouvert la première Bourse du travail, en France, toutes ces manifestations attestent la réalité du mal et imposent au législateur le devoir d'intervenir.

L'article 1" de notre proposition consacro le

§rand mouvement que nous voyons se produire ans nos villes industrielles par la création dos bourses de travail, et par l'ouverture de bureaux de placement gratuit.

La loi doit encourager ces créations et faire en sorte que les efforts et les sacrifices faits par les communes ne restent pas stériles.

Le placement gratuit, organisé dans un local communal ou dans un immeuble acheté ou loué par la commune, son administration exercée par la commune ou placée sous son con-

trôle et à la charge du budget municipal, constituent un véritable service municipal.

Dans ces conditions, peut-on laisser se perpétuer les abus inhérents aux bureaux de placement autorisés? Peut-on laisser une classe nombreuse de travailleurs intéressants entre tous, puisqu'ils sont sans travail et sans ressources, s'adresser à ces agences?

A Paris, plus de 300,000 Individus sont tributaires des placeurs, victimes de leurs exigences et de leur arbitraire. »

Nous n'exagérons point en évaluant à plusieurs millions la rançon annuelle payée par les sans-travail à ces nouveaux traitants.

Si la Chambre voulait ordonner une enquête sur la comptabilité des bureaux autorisés (chose qui serait facile puisqu'ils sont placés sous la dépendance absolue de la police), elle constaterait que les plus honorables de ces officines ne vivent que par un trafic des plus répréhensibles.

Le coût du placement pour les domestiques, pour ne donner qu'un exemple, est généralement fixé a 3 p. 100 des gages annuels; cette prime, garantie par la signature de l'employeur, est payée sur les gages du premier mois.

Or, il arrive fréquemment que le même domestique est placé jusqu'à six à huit fois dans l'année par le même bureau, de sorte qu'il a é 18 et 24 p. 100 de ses gages, soit pour . fr. d'appointements, 72 fr. au placeur. La Chambre, après cette enquête, serait édifiée sur la valeur morale de ces institutions, ?[ue semble encore protéger une appréciation ausse de la liberté des transactions.

Les principes que nous vous demandons de faire entrer dans l'application ne datent pas d'aujourd'hui ; la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1793 indiquait déjà comme un devoir pour la société de procurer du travail à ceux qui en manquent; la Constitution de 1848 dans son préambule dit :

« La République doit protéger le citoyen dans son travail.

« ...Elle doit, par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail... »

Nous ne demandons pas aujourd'hui de comprendre cette obligation sociale de procurer du travail aux citoyens comme l'entendaient les législateurs de 1793 et de 1848.

Nous ne demandons même pas à l'Etat d'assurer la gratuité du placement ; mais, quand un grand nombre de villes font des efforts sérieux pour arriver à ce résultat, quand les conseils municipaux, avec l'assentiment de leurs commettants, consacrent des sommes importantes à l'édification des bourses de travail, nous croyons que la loi doit intervenir pour garantir le plein effet de ces fondation?.

C'est là l'objet de notre proposition, son application doit être entourée de toutes lesprantles nécessaires; l'interdiction aux buran de placement autorisés de placer certaines ntégorics d'employés ou d'ouvriers ne sera prononcée que lorsque ie bureau municipal présentera les conditions de gratuité absolue, d'impartialité complète pour tous les travail» leurs syndiqués ou non, et lorsqu'il offrira auj employeurs toutes les facilités de renseignements sur la valeur morale et professionnel!* de l'employé.

Le préfet de police, à Paris, les maires danj les départements seront juges du moment oj les bureaux municipaux rempliront toutes «I conditions. Ils aviseront alors les gérants dej bureaux autorisés par le décret du 25 mars liJl d'avoir à ne plus placer les travailleurs pool lesquels le placement gratuit est assuré. i

Notre proposition indique que, dans le déui de trois mois, ces bureaux devront se conformer à ces arrêtés : cette disposition trouve sa sanction dans le décret susvisê, qui donne ie droit au préfet de police à Paris, aux maires dans les départements, de suspendre l'effet de l'autorisation, et qui, en tout cas, dispose que les arrêtés d'autorisation seront toujours sonmis aux modifications que l'administration croira devoir prescrire.

Notre proposition de loi n'a qu'un but : assurer le placement gratuit des employés et des ouvriers; nous comptons, pour y arriver, sur l'émulation de nos grandes villes qui, toutes, se préoccupent d'édifier des bourses de travail ou d'ouvrir des bureaux mupicipaux, sur l'initiative privée, sur les sociétés professionnelles, chambres syndicales patronales, mixtes ou ouvrières, les sociétés de secours mutuels, les associations, les comp»gnonnages, les sociétés de bienfaisance, d appui fraternel, etc. .

11 n'entre pas dans notre pensée, notre article 2 lo prouve, de toucher aux institutions

qui assurent le placement gratuit, et de créer un privilège exclusif pour les bureaux municipaux; les syndicats patronaux, qui se refusent encore aujourd'hui à accepter l'entremise de la bourse du travail et qui soutiennent de leur influence prépondérante le privilège des placeurs, pourront entrer en libre concurrence avec les bureaux municipaux en assurant aux travailleurs qui voudront s'adresser a eux la même gratuité et la même impartialité dans la distribution des places.

PROPOSITION DE LOI

Art. i". — A mesure que le placement gratuit sera assuré par un bureau municipal ou par la bourse du travail, le préfet de police à Paris, les maires dans les départements, aviseront les directeurs des bureaux de placement que l'autorisation qui leur a été donnée, en vertu du décret du 25 mars 1852, ne s'étend plus aux employés et ouvriers appartenant aux professions pour lesquelles le placement gratuit est ainsi acquis par le bureau municipal ou la bourse du travail.

Les bureaux de placement autorisés devront se conformer à cette injonction dans le délai de trois mois.

Art. 2. — Les dispositions de l'article 1" ne sont pas applicables aux bureaux dans lesquels le placement est gratuit.

PROPOSITION DE LOI concernant une taxe à prélever sur les voitures annonces, les voitures de livraison à réclames et les affiches murales peintes permanentes, présentée par MM. Armand Després et Berger (Seine), députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la vogue progressive des grands magasins et bazars est due en grande partie aux annonces permanentes qui signalent aux passants l'adresse de la maison, l'annonce d'ouverture de vente ou de rayons de spécialité. Ces annonces sont assurément une des causes principales de la prospérité de ces grandes maisons et, si elles coûtent cher aux propriétaires, elles leur rapportent bien davantage.

Si la justice peut présider à la distribution des Impôts, c'est assurément lorsque le fisc arrive à peser sur ce qui rapporte le plus ; mais ces impôts que nous proposons sont encore équitables à un autre point de vue. Les voitures de commerce à annonces et les voitures réclames payent seulement demi-droit, soit 30 fr. par an et par voiture, alors que la voiture de maître paye le droit plein, soit 60 fr. De plus, si un maître a une seconde voiture de rechange pour le cas où un accident arriverait à sa voiture ordinaire, il paye Une seconde fois 60 fr., tandis que le commerçant ne paye que pour la voiture qui roule, demi-droit, soit 30 francs en tout.

Admettons que cela soit juste. Mais c'est seulement parce que la voiture de commerce est un ounl qu'elle est dégrevée ; du moment ou elle devient une réclame, une annonce, elle doit payer au moins comme une annonce ordinaire. C'est donc l'annonce que nous nous proposons d'atteindre et non 1 instrument de travail.

Pour ce qui est de l'afDche murale peinte permanente, nous ferons remarquer qu'il est souverainement injuste qu'elle acquitte, quelle que soit son étendue, un droit d'enregistrement de 1 fr. 40 une fois payé pour tout impôt; tandis que les affiches sur papier, qui durent en moyenne 10 jours, payent 10, 20, 30 centimes par affiche, ce qui fait pour 1,000 affiches, 110, 200 ou 300 fr. d'impôts. Ces considérations nous ont fait penser qu en raison des profits qu'elles apportent à ceux qui les font apposer, les annonces murales peintes étaient susceptibles d'être frappées de taxes équivalentes à celles qui pèsent sur le; affiches ordinaires sur papier.

Et, comme tout nouvel impôt est généralement impopulaire, nous avons pensé qu'il serait bon de faire profiter l'assistance publique à

1889 — DÉP., SESSION EXTR. — ANNEXES, T. III. (NOUV. SERIE, ANNEXES, T. 29.)

Paris d'une part importante du produit de l'im-

§ôt, à titre de droit attribué, comme l'est le roit sur les entrées dans les théâtres. En conséquence, nous vous présentons la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Il sera prélevé, dans la ville de Paris et le département de la Seine, sur les voitures de livraison à réclames et sur les voitures d'annonces un droit de 25 fr. par an par chaque mètre cube,

Art. 2. — Il sera perçu sur les annonces murales peintes permanentes un droit de 20 fr. par an par mètre carré.

Art. 3. — Les annonces sur papier collées aux voitures seront assujetties au timbre proportionnel au même titre que les affiches collées sur les murailles.

Art. 4. — Le produit de ces Impôts ' sera attribué :

Un tiers à l'administration de l'assistance publique, à Paris;

Un tiers à la ville de Paris et au département de la Seine ;

Un tiers à l'Etat.

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner le projet de loi portant modification à l'article 2 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce, par M. Philipon, députe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, pour donner au dépôt des marques de fabrique ou de commerce une publicité de nature a prévenir* dans la mesure du possible, les contrefaçons involontaires, le département du commerce et de l'industrie insère dans un recueil spécial, le Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale, la description et le fac-similé des marques déposées conformément à l'article 2 de la loi du 23 juin

Pour la publication de ce recueil, l'administration a traité avec un éditeur à qui elle s'est engagée à fournir une subvention annuelle de 20,000 fr., avec cette réserve toutefois que cette subvention serait réduite à 14,000 fr. & partir du jour où une loi spéciale, modifiant sur ce point la loi organique de 1857, serait venue obliger les intéressés à déposer, en même temps que leur marque, le cliché typographique de cette marque.

Cette obligation est Inscrite dans la plupart des législations étrangères; elle existe notamment en Allemagne (loi du 30 novembre 1874, art. 20 et art. 1 et 2 du règlement), en Angleterre (loi de 1875), en Autriche-Hongrie (loi du 7 décembre 1858), en Belgique (loi du i" avril 1879, art. 2 et 3), en Danemark (loi du 15 Juillet 1880), en Norwège (loi du 26 mai 1884), on Suède (loi du 5 juillet 1884), en Suisse (loi du 17 décembre 1879, art. 14). La commission du Sénat chargée de l'examen de la proposition de loi de l'honorable M. Bozérian, sur les fraudes tendant à faire passer pour français des produits étrangers, l'a également consacrée dans son projet (art. 4), se conformant ainsi à l'un des vœux adoptés par le congrès international de la propriété industrielle, tenu à Paris en 1878.

Enfin la commission du budget de 1884 a émis le vœu que la législation française sur les marques de fabrique ou de commerce fût mise, sur ce point, d'accord avec les législations étrangères que nous venons de citer.

Le projet qui vous est soumis n'est pas nouveau. Dépose sur le bureau de la Chambre au cours de l'année 1888, il fut l'objet d'un rapport favorable, dont les conclusions allaient être mises en discussion lorsque expirèrent les pouvoirs de la dernière législature.

Se rangeant à l'avis de celle qui l'a précédée,

(1) Cette commission est composée de MM. Aynard, président; Plichon, secrétaire; Le Cour, Vallé, de Ramel, Bouge, Vival, Bourgeois (Jura), Philipon, Lechevallier, Linard.

votre commission estime qu'il y a lieu d'adopter une mesure qui fera réaliser au Trésor une économie d'autant plus appréciable qu'elle se répercutera sur tous nos budgets futurs.

En ce qui concerne l'obligation nouvelle que le projet qui vous est soumis impose aux commerçants et aux industriels, il convient de remarquer que les propriétaires de marques étant seuls a bénéficier des mesures de publicité destinées à prévenir la contrefaçon, 11 est juste qu'ils en supportent en partie aussi les charges.

Aussi bien, les frais qu'entraîne le dépôt des marques sont moins élevés en France que partout ailleurs : tandis qu'en Angleterre la taxe de dépôt est de 2 livres sterling (50 fr.), qu'en Allemagne elle monte à 50 marks (67 îr. 50) et qu'aux Etats-Unis elle atteint 25 dollars (125 fr.), en France, elle ne dépasse pas 9 fr. 38; de telle sorte que, malgré la légère augmentation de dépenses, qui sera, pour les intéressés, la conséquence de l'adoption du présent projet de loi, la taxe de dépôt, en France, n'en restera pas moins de beaucoup inférieure & ce qu'elle est & l'étranger.

La conservation indéfinie des clichés déposés ne serait pour l'administration qu'une source de dépenses et une source de responsabilités ; par contre, ces clichés peuvent être d'une grande utilité aux déposants ; aussi est-ce avec raison que le Gouvernement à inscrit dans la loi une disposition enjoignant leur restitution aux intéressés, une fois leur publication effectuée.

La loi du 23 juin prescrit le dépôt de deux exemplaires de la marque, l'un qui doit rester au greffe du tribunal de commerce, et l'autre qui doit être tranmis au Conservatoire des arts et métiers. Depuis longtemps les commerçants réclament le arolt de déposer un troisième exemplaire de leur marque, qui leur serait rendu, immédiatement, revêtu par le greffier du tribunal des caractères de l'authenticité, et constituerait ainsi, entre leurs mains, comme un titre de propriété leur permettant, sans autres formalités, d'agir en justice pour la revendication de leurs droits, Le congrès de la propriété industrielle de 1878 à émis un vœu en ce sens, vœu qui a été consacré par la commission sénatoriale chargée de l'examen du projet de loi de l'honorable M. Bozérian, dont nous parlons plus haut.

La commission de 1888 avait pensé qu'il convenait, sur ce point, de donner satisfaction aux légitimes revendications des intéressés, sans attendre le vote de la loi organique en préparation. Le projet qui vous est soumis a fait sienne la disposition législative qu'elle avait formulée dans ce but.

En conséquence, nous avons l'honneur de présenter à votre approbation le projet de loi suivant :

PROJET DE LOI

Article unique. — L'article 2 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce, est modifiée comme suit :

« Nul ne pourra revendiquer la propriété exclusive d'une marque s'il n'a déposé au greffe du tribunal de son domicile :

1° Trois exemplaires du modèle de cette marque ;

2° Le cliché typographique de cette marque.

En cas de dépôt de plusieurs marques appartenant à une même personne, il n'est dressé qu'un procès-verbal, mais il doit être déposé autant de modèles en triple exemplaire et autant de clichés qu'il y a de marques distinctes.

L'un des exemplaires déposés sera remis au déposant revêtu du visa du greffier et portant l'indication du jour et de l'heure du dépôt.

Les dimensions des clichés ne devront pas dépasser 12 centimètres de côté.

Les clichés seront rendus aux Intéressés après la publication officielle des marques par le département du commerce, de l'Industrie et des colonies. »

RAPPORT fait au nom de la commission des

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

crédits (1) chargée d'examiner lo projet de loi

Îortant modification au budget de 1 exercice 890 (Fabrication par l'Etat des allumettes chimiques) et ouverture d'un crédit extraordinaire sur l'exercice 1889, par M. Burdeau, député.

Messieurs, le Gouvernement vous a saisis d'un projet destiné à lui permettre défaire (ace aux besoins qu'entraîne l'exploitation directe du monopole des allumettes.

Le budget de 1890, dans le tableau des voies et moyens (état H, S 3), prévoit une recette de 17,011,500 fr., à provenir des « droits de fabrication des allumettes chimiques ». Ces droits sont perçus, Jusqu'au 31 décembre 1889, sous la forme d un fermage payé par une compagnie concessionnaire. La Chambre a manifesté dline façon non douteuse son désir de voir cesser ce mode de perception. D'autre part, elle a rejeté un projet qui fendait à transformer le monopole en un impôt perçu à l'aide de vignettes, et qui rendait libre la fabrication des allumettes. Il ne restait donc plus au Gouvernement qu'un moyen de pourvoir au recouvrement de la recette inscrite au budget : c'était de se préparer à exploiter directement le monopole , ainsi que l'y autorise la loi de 1872.

Le projet de loi que nous examinons nous présente les prévisions du Gouvernement à l'égard de cette exploitation. Elles se résument, pour l'exercice 1890, en une recette nette de 21,610,000 fr., soit 4,600,000 fr. de plus que ne rendait l'exploitation par une compagnie.

En ce qui concerne les dépenses, qui seront examinées plus loin dans le détail, votre commission doit vous présenter quelques observations générales.

Les dépenses se décomposent en deux parts : 1° les frais de liquidation : ces frais sont essentiellement transitoires ; ils sont inévitables en toute hypothèse, du moment où l'on entend rompre avec la compagnie, et ils devraient être soldés dans le cas du retour à la liberté aussi bien qu'avec le système du présent projet ; 2° les frais d'exploitation ayant un caractère permanent.

Les dépenses de liquidation ne peuvent être actuellement prévues que d'une manière imparfaite : elles correspondent en effet à diverses opérations de rachat portant sur le stock de produits fabriqués, sur des approvisionnements, sur des brevets et éventuellement sur deux Immeubles et sur une partie de matériel, le tout appartenant à la compagnie. La fixation du prix de certaines de ces opérations est susceptible de donner lieu à un débat où les intérêts de l'Etat seront évidemment défendus par ceux qui en sont les gardiens naturels. Les chiffres fournis par le projet do loi ne peuvent donc être considérés que comme provisionnels et votre commission a naturellement Jugé qu'il est préférable de n'en pas discuter la quotité.

En 'revanche, certains de ses membres se sont demandé s'il convenait bien d'imputer sur l'exercice 1889 ces frais de liquidation, et s'il n'eût pa< été préférable, soit de les Imputer sur 1890, soit de les répartir sur plusieurs exercices, par exemple à l'aide d'un emprunt à court terme fait à la Caisse des dépots et consignations, comme pour le rachat des téléphones.

En ce qui regarde le premier des deux procédés ainsi envisagés, le ministre des finances nous a représenté que l'acte de reprise du monopole des allumettes incombait en réalité a l'année 1889, que d'autre part cet exercice était en état de supporter cette surcharge, et qu'enfin il y avait utilité à dégager la vraie physionomie de l'opération en séparant nettement les dépenses de liquidation d'avec les frais permanents d'exploitation.

Votre commission ne s'est pas dissimulé que le très réel excédent de ressources de l'exercice 1889, déjà affaibli (voir le rapport n° 191) allait ainsi tomber à un chiffre encore plus

(1) Cette commission est composée de MM. Roohe (Jules), président ; Faure (Félix), Ribot, vice-présidents; Leygues, Arène (Emmanuel), Deloncle, Cochery (Georges), secrétaires ; Sarrien, Soubeyran (baron de), Amagat, Leroy (Arthur) (Côte-d'Or), Say (Léon), Caslmir-Perier, Proust (Antonin), Granet, Cavaignac (Godefroy), Rambourgt.Lanjuinais (comte de), Guyot- Dessaigne, Bartïssol, Burdeau, Aynard, Dubost (Antonln), Letellier, Borrlglione, Demarçay (baron), Riotteau, Lechevalller, Porteu, Mège. Germain (Henri) (Ain), Prevet, Douville-Maillefeu (comte de). — (Voir le n» 181,)

modeste d'une vingtaine de millions probablement ; néanmoins, elle n'a pas cru devoir attacher une Importance excessive à cette question d'imputation : que la dépense incombe a un exercice ou à l'autre, elle sera toujours payée, en dernière analyse, à l'aide des mômes ressources.

En ce qui regarde un emprunt à la Caisse des dépôts, le ministre des finances a objecté les Inconvénients qu'il y avait à multiplier les opérations de ce genre, qui ne sont bonnes qu'a titre exceptionnel, votre commission a accueilli cet argument.

Il convient d'ailleurs de remarquer que ces dépenses ne résultent pas spécialement, sauf pour une faible partie, du système de l'exploitation directe par l'Etat. Dans le système du retour à la liberté de fabrication, l'Etat n'était pas moins tenu, aux termes de l'article 2 du cahier des charges, de reprendre « les approvisionnements de matières premières destinées à la fabrication existant dans les usines jusqu'à concurrence de la quantité qui aura été constatée au moment de la dénonciation » (évaluée dans le projet à 892,000 fr.), et aussi « les allumettes confectionnées exclusivement pour la consommation intérieure existant dans les établissements du concessionnaire » (provision dans le projet : 4 millions). 11 n'y aurait eu qu'une différence, c'est que l'Etat aurait eu à se défafre de ces approvisionnements et de ces allumettes en concurrence avec le commerce libre, ce qui était de nature a entraîner une perte pour le Trésor, tandis qu'aujourd'hui ils lui constituent un stock à écouler sous le bénéfice du monopole.

Pour les dépenses d'exploitation, elles ont été établies : 1° en prenant pour bases les dépenses de la compagnie actuelle, réduites toutefois des deux tiers en ce qui concerne le personnel su-

Eérieur ; 2° en appliquant ces bases à une farication présumée de 22 milliards d'allumettes pour l'année 1890.

11 est difficile de dire si cette prévisiou sera confirmée par le3 faits. La consommation annuelle des allumettes est évaluée à 27 ou 28 milliards. Mais on peut prévoir qu'elle trouvera une partie de son alimentation en 1890 dans deux stocks : 1° le stock commercial formé chez les marchands en gros, demi-gros et détail ; 2° le stock de la compagnie, stock en partie obligatoire et imposé par le cahier des charges jusqu'à concurrence d'un approvisionnement de trois mois. Nous connaîtrons prochainement l'importance de ce dernier stock, lors de l'inventaire de reprise.

Quant à l'importance du premier, elle passe pour assez faible en général, vu le très mince crédit que se font ouvrir la plupart des intermédiaires. Quoi qu'il en soit, en admettant une fabrication de 22 milliards, l'administration s'est donné la possibilité de laisser ce stock s'abaisser de 6 milliards. Si l'on considère que ce stock est en partie nécessaire, qu'il constitue comme un fonds-matière de roulement Indispensable à toute industrie et en particulier à celle des allumettes, qui réclame des centaines de milliers d'intermédiaires, on sera amené à penser que les prévisions en question, nécessairement aléatoires, ne sont pas toutefois déraisonnables. Au surplus, si la fabrication n'atteint pas ce chiffre, les crédits ne serent pas nécessaires dans leur totalité, et une partie tombera en annulation.

Quant aux recettes, qui sont évaluées à 25 millions et demi brut, elles offrent également l'incertitude d'une industrie nouvelle, nouvelle au moins pour l'Etat qui s'en charge aujourd'hui.

On peut, il est vrai, alléguer que la compagnie a réalisé au cours des trois derniers exercices des ventes se chiffrant par une moyenne de 30 millions et demi de fr., chiffre brut, et 25 millions, déduction faite des remises.

L'événement dira si l'exploitation par l'Etat atteindra ou dépassera ce chiffre.

Le résultat dépendra évidemment de plusieurs facteurs dont les principaux seront : l'importance du stock commercial échappant à la reprise de l'Etat, l'organisation de la vente, la répression de la fraude, la qualité des produits.

Personne ne saurait préciser ce que peut être ce stock commercial. On doit seulement considérer qu'à d'autres époques, à la fin de 1884 par exemple, lors de la dernière transmission du monopole d'une compagnie à une autre, ce stock existait dans des conditions probablement assez voisines de celles d'aujourd'hui, et qu'il

n'a pas empêché la compagnie actuelle de réaliser pour 30,325,000 fr. de ventes à llntériènr dès 1885, première année de sa concession Mais ce n'est là qu'une base conjecturale.

Votre commission n'a pas cru devoir deman der au Gouvernement de s'engager deràut elle dans une description détaillée de son système de vente. Elle se serait plutôt préoccupée & ne pas le voir se lier avant que l'eipérieH< ait justifié et au besoin complété ses idées sut ce point capital. Elle se borne à prendre «te de ce que les dispositions prises par le Gouvernement sont de nature à permettre l'écoulement de ses produits sans l'intervention d'une série de fonctionnaires nouveaux, entre.

?ireneurs, commis, etc., pour lesquels U ect allu créer des locaux et des traitements nombreux.

La fraude s'est toujours exercée avec activité et succès sur les allumettes. Le Gouvernement compte la réprimer plus efflcaeemeit quand il pourra le faire par ses agents et u

Sroflt exclusif de l'Etat, sans l'interposition 'une compagnie qui semblait aux yeui in {mblic défendre ses propres dividendes et nos es intérêts du Trésor, c'est-à-dire de l'enseinfe des contribuables. 11 n'est pas impossible nos plus qu'une exacte surveillance des fabriques de phosphore tarisse une des sources de h fraude.

Quant à la bonne qualité des produits, l'aiministratiou pense surpasser la compagnie des allumettes; si l'on en croit la mauvaise humeur du public, il ne doit pas lui être impossible de réussir.

Quoi qu'il en soit, même si l'on regarde comme probable une certaine faiblesse des recettes dans une année d'installation, il a paroi votre commission qu'il y aurait imprudence t évaluer d'avance la baisse dans une loi de finances. Elle se borne à faire à propos du cbUre de 25 millions et demi les réserves qui sont naturelles en pareil cas.

Une autre observation générale a été faite par votre commission. D après le projet, les crédits demandés se fondent dans divers eba-

Eitres des manufactures de l'Etat et des contriutions directes. Plusieurs membres ont o!>jecté qu'il serait difficile dès lors de suivre année par année les mouvements de ces crédits, et de se rendre un compte exact des résultats nets de la nouvelle industrie exercée par l'Etat, ils suggéraient l'idée d'ouvrir pour les dépenses des allumettes des chapitres spéciaux.

Mais d'autres membres, venant à l'appui de l'avis du Gouvernement, ont objecté avec raison que ce mode de comptabilité aurait des conséquences onéreuses : dans le projet, na certain nombre de dépenses ont pu être rtduites, parce que l'administration, en fussnant le service nouveau avec celui des manufactures, pourra faire de sérieuses économies de personnel. Si, au contraire, les dépensa sont budgétairement séparées, les allumette auront besoin à elles seules d'un personnel complet et coûteux.

11 a paru possible de donner satisfaction am deux opinions en présence, en maintenant d'une part la classification budgétaire proposée dans le projet, et en exigeant d'autre part que le Gouvernement produise aux Chambres, chaque année, un compte spécial en dépenses et recettes de l'exploitation du monopole des allumettes. Le ministre des finances en a pris volontiers l'engagement, et cette disposition est devenue l'article 4 du projet.

En outre, dans le budget, les dépenses en question feront l'objet d'articles spéciaux à chacun des chapitres où elles interviendront en concurrence avec celles des tabacs.

Nous ferons observer à la Chambre, enfin, que si le présent projet de loi n'était pas voté avant la fin de l'année 1889, il serait nécessaire de fermer les usines et de laisser sans travail une population de 1,600 à 1,700 ouvriers, actuellement occupés par la compagnie.

Il nous reste à parler du détail des crédits demandés.

A. — Dépentes d'exploitation.

Chap. 48. — Personnel central des ripes financières, 16,500 fr.

Cette somme suffira au personnel central,. chargé de la partie purement admlnistratlTi (comptabilité, correspondance avec les fabn-l ques et avec le commerce). Elle pourvoira an traitement de six commis; le directeur des

manufactures avec son personnel supérieur fera le reste.

Si l'on ajoute à ces 16,500 les 99,800 fr. qui seront réclamés au chapitre 97 pour le personnel technique supérieur, on arrive à un total de 116,300 fr. pour l'ensemble des dépenses du haut personnel. La compagnie, d'après les déclarations que nous a faites l'administration, consacre à ce même objet 332,228 fr. L'économie est manifeste.

Nous proposons d'allouer le crédit demandé de 16,500 fr.

Chap. 93. — Achats de tabacs et d'allumettes, primes et transports, 10,000 fr.

Ce crédit sera inscrit à un article spécial intitulé : « Achats d'allumattes provenant des saisies et primes pour l'arrestation des fraudeurs. « La répression de la fraude sera confiée à l'administrations des contributions indl rectes.

Nous proposons l'adoption du crédit.

Chap. 97. — Personnel des manufactures de l'Etat, 99,800 fr.

Les usines d'allumettes sont au nombre de six (en comptant pour une seule les deux établissements de Pantin et d'Aubervilliers). Elles auraient chacune un ingénieur à 6.000 fr., soit 86,003 fr., et un garde-magasin à 3,700 fr., soit 22,200 fr. Les deux plus considérables, celles de Pantin-Aubervllliers et de Trélazé, auraient en outre un directeur chacune, à 10,000 fr., soit 2f ,000 fr.; quant aux autres, elles seraient rattachées aux directions des tabacs les plus voisines. Enfin neuf commis à 2,400 fr., soit 21,600 fr., compléteront ce personnel.

Nous avons plus haut comparé cette dépense avec celle que faisait la compagnie. Elle est considérablement réduite. s proposons le vote du crédit.

Chap. 98. — Gages et salaires, 1,160,671 fr.

Les gages et salaires ont été calculés sur la base des dépenses similaires de la compagnie. En 1888, celle-ci, pour 31,231 millions d'allumettes, a dépensé 1,481,000 fr. de salaires et 66,000 fr. de gages. A ce compte, 22 milliards d'allumettes doivent coûter 1,045,000 fr. de salaires et 46,000 fr. de gages. Le total s'élèverait donc à 1,091,000 fr. On doit y ajouter les frais afférents aux allumettes d'exportation, ce qui justifie le chiffre du projet, soit 1,051,000 fr. de salaires et 65,000 fr. de gages.

Le projet ajoute à ces sommes A p. 100 destinés à être versés à la caisse des retraites pour la vieillesse, au profit des ouvriers et gagistes des manufactures,

Il est difficile en effet de ne pas accorder à ces travailleurs dont le labeur n'est pas toujours exempt de dangers, le bénéfice trune faveur qui est accordée aux ouvriers des autres manufactures de l'Etat.

Si l'on accroit de 4 p. 100 les crédits calculés plus haut, on trouve un total de 1,170,671 fr.

Nous vous proposons de voter le crédit.

Chap. 99. — Matériel, 905,200 fr.

Ce crédit est destiné à faire race a la dépense dedivers loyers reconnus indispensables, tant pour magasins de matières premières ou de produits fabriqués (Bègles, Pantin, Blénod et Marseille) que pour logements d'agents à Trélazé (12,700 fr.) ; à l'entretien, réparation et achats d'ustensiles (113,500 fr.) ainsi qu'aux fournitures diverses qui comprennent tous les accessoires de la fabrication : cartonnages, boites, emballages, etc. (780,000 fr.).

Le montant en a été calculé d'après les bases de l'exploitation actuelle et proportionnellement a l'importance des quantités à fabriquer.

Cbap. 100. — Aménagement, entretien et réparation des bâtiments, 50,000 fr.

Adopté par la commission.

Chap. 102. — Dépenses diverses, 10,000 fr.

Sous ce titre sont comprises des dépenses telles que frais judiciaires, frais de missions, secours et indemnités aux employés et à leurs veuves ou orphelins.

Adopté par la commission.

Chap. 103. — Indemnités tt secours viagers à des ouvriers et ouvrières en cas de maladies, blessures ou infirmités, 25,000 fr.

Ce chiffre paraîtra considérable, si on le compare à celui qui est alloué pour le même objet

aux tabacs avec leur personnel douze fois plus nombreux et qui atteint seulement 75,000 fr., mais on doit tenir compte de la nature de l'industrie dont il s'agit. Aussi votre commission ne vous propose-t-elle aucune réduction.

Chap. 105.— Achats et transports, 1,612,000 fr.

Les achats de matières ont été prévus sur ce chiffre pour 1,348,000 fr., en prenant pour bases, dit le projet, les dépenses de la compagnie en 1888 et en les réduisant proportionnellement aux quantités à fabriquer.

La compagnie, en 1888, a dépensé 1,633,000 fr. en achats de matières première, pour fabriquer 31,200 millions d'allumettes. Sur cette base, pour fabriquer 22 milliards d'allumettes, il ne faut pas 1348,000 fr. de matières, mais 1 million 151,000 fr. Le reste, soit 197,000 fr., se rapporte donc à la fabrication d'allumettes étrangères.

Quant aux transports, ils sont prévus pour 264,000 fr.

Le total des deux chiffres arrive à 1,612,000 fr. Votre commission adopte ce chiffre.

Le total des crédits d'exploitation demandés par le projet s'élève à 3,890,171 fr.

Dépenses de liquidation.

Chap. 105 bis. — Dépenses de premier établissement du monopole des allumettes chimiques, 5,342,000 fr.

Les dépenses qui représentent les frais de liquidation avec la compagnie, sont inévitables, quel que soit le mode adopté pour mettre un terme au conflit existant entre elle et l'Etat. Elles ne sont chiffrées qu'à titre de simples provisions, comme il a été expliqué plus haut ; elle se réfèrent aux quatre chapitres ci-après :

1° L'acquisition de trois brevets appartenant à la compagnie fermière, qui ne pourra F lus les exploiter et qui devra les céder à Etat. Le premier de ces brevets concerne un appareil à fabriquer la pâte phosphorée ; le second, un appareil à appliquer le gratin; le troisième est d'origine suédoise et se rapporte a la fabrication des tisons 50.000

La valeur de ces brevets sera, bien entendu, débattue à dire d'experts.

2« Le rachat éventuel de deux immeubles, situés l'un à Pantin et l'autre à Bègles, servant do magasins aux usines installées dans ces deux localités et appartenant à la compagnie 400.000

L'Etat n'est point obligé à racheter ces bâtiments. Mais II est vraisemblable qu'il aura utilité à s'en servir, afin d'éviter la nécessité d'avoir des entrepots qui pourraient être moins à portée des fabriques, et dont la location pourrait être plus onéreuse.

Le prix en sera débattu. Il en sera de même pour une partie de matériel d'exploitation, appartenant à la compagnie, et que l'Etat se réserve de reprendre s'il y trouve sa convenance.

3° La reprise, en exécution du paragraphe 4 de l'article 2 du cahier des charges, des approvisionnements de matières premières destinées à la fabrication 892.060

4° Enfin la reprise du stock d'allumettes confectionnées, par application du paragraphe 7 du même article du cahier des charges, motive la demande d'une somme à titre de provision qui paraît pouvoir être fixée à 4.000.000

Total 5.342.000

Nous nous proposons d'allouer ces crédits de provision.

En résumé, messieurs, votre commission vous propose de sanctionner le projet de loi suivant :

PROJET DE LOI

Art. 1er. — Les prévisions de recettes de l'exercice 1890, fixées par l'article 14 de la loi de finances du 17 juillet 1889 et l'état H y annexé, sont modifiées comme suit :

5 3. — Produits de monopoles et exploitations industrielles de l'Etat :

1» Produits recouvrés par les receveurs des contributions indirectes,

A déduire :

Droit de fabrication des allumettes chimiques, 17,011,500 fr.

A ajouter :

Produit de la vente des allumettes chimiques,

Art. 2. — Il est ouvert au ministre des finances, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1890, en addition aux. crédits alloués par la loi de finances du 17 juillet 1889, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 3,890,171 fr., qui seront Inscrits aux chapitres suivants :

Chap. 48. — Personnel central des administrations financières 16.500

4» PARTIE FRAIS DE RÉGIE, DE PER- CEPTION ET d'exploitation des impots ET REVENUS PUBLICS

Contributions indirectes

Chap. 93. — Achats de tabacs et d'allumettes chimiques, primes et transports 10.000

Manufactures de l'Etat

Chap. 97.— Personnel 99.800

Chap. 98. — Gages et salaires 1 . 160.671

Chap. 99. — Matériel 906.200

Chap. 100. —Aménagement, entretien et réparation des bâtiments. ... 50.000 Chap. 102. — Dépenses diverses.. 10.000 Chap. 103. — Indemnités et secours viagers à des ouvriers et ouvrières, en cas de maladies, blessures ou infirmités 25.000

Chap. 105. — Achats et transports. 1.612.000

Total des crédits & ouvrir 3.890.171

Il sera pourvu aux crédits-ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1890.

Art. 3. — 11 est ouvert au ministre des finances, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, au delà des crédits alloués par la loi de finances du 29 décembre 1888, un crédit extraordinaire de 5,342,000 fr. ; qui sera classé à la 4* partie : — Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, sous le titre de : Chapitre 105 bis : — « Dépenses de premier établissement du monopole des allumettes chimiques. »

11 sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

Art. 4. — Il sera publié chaque année, par le ministre des finances, un compte d'exploitation du monopole des allumettes chimiques faisant ressortir l'ensemble des opérations en recette et en dépense effectuées pendant l'exercice tombé en clôture dans le courant de ladite année.

PROPOSITION DE LOI relative à l'amnistie,

Présentée par MM. Oranger et Ernest Roche, éputés.

Nota. — Voyez le compte rendu des débats parlementaires. — Chambre des députés; séance du 17 décembre 1889.

PROPOSITION DE LOI relative à l'amnistie pour faits de grève, présentée par M. Emile Moreau, député.

Nota. — Voyez le compte rendu des débats parlementaires. — Chambre des députés ; séance du 17 décembre 1889.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d'amnistier les infractions commises, durant la dernière période électorale, à la loi du 17 juillet 1889, à la condition qu'elles ne soient pas relatives à une candidature posée dans plus d'une circonscription électorale, présentée par MM. de Ramel, Faire, de Soland, Jules de Lareinty, Jacques Piou, Cibiel. Cazenove de Pradine, comte de Montalembert, Le Provost de Launay, Bigot, Gauthier (de Clagny), Emile Lorois (Morbihan), Thellier de Poncheville, comte Albert de Mun, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le but unique de la loi du 17 juillet 1889 a été d'interdire les candidatures multiples. C'est ce qui résulte des termes mêmes de l'article 1", indiquant et précisant ainsi le délit à réprimer : Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription. Les articles qui suivent n'ont pour objet que d'assurer, par des prescriptions de détail, rapplication de cette disposition spéciale.

Si le but de la loi a été nettement spécifié, les prescriptions de détail n'en ont peut-être pas été suffisamment précisées.

C'est ainsi que les cours et tribunaux qui ont eu depuis à décider quel était le moment à partir duquel il pouvait être publiquement lait acte de candidature (art. 4) ont interprété diversement l'article 2 relatif à la formalité du dépôt et aux récépissés provisoires et définitifs.

Les uns (cour de Bourges, 14 novembre 1889) ont décidé qu'il pouvait être fait acte public de candidature aussitôt après le dépôt delà déclaration à la préfecture et avant toute délivrance du récépissé soit provisoire, soit définitif.

Les autres (tribunal correctionnel de La Flèche, 17 octobre 1889) ont jugé qu'après la délivrance du récépissé provisoire le candidat avait satisfait à la loi et que la formalité du récépissé définitif constituait, non une condition suspensive, mais une condition résolutoire.

D'autres encore (tribunal correctionnel d'Espalion, 27 septembre 1889) se sont prononcés en ce sens que la période de publicité s'ouvrait légalement 24 heures après le dépôt de la déclaration de candidature sans quil y ait à rechercher si le récépissé définitif avait ou non été délivré dans ce délai.

Sans doute la cour de cassation ne tardera pas à fixer l'interprétation qui doit être donnée à la loi du 17 juillet 1889. Mais la diversité de ces décisions, qui indique quelles difficultés offrait l'interprétation de cette loi, 11 n'en résulte pas moins qu'avec la meilleure foi du monde certains candidats ont pu commettre une infraction à cette loi.

Or, en l'état du texte de la loi du 17 juillet 1889, la bonne foi ne semble pas constituerune excuse légale pouvant amener l'acquittement, pas plus qu'elle ne permet de modérer l'amende, par cette raisen qu'il s'agit d'un délit matériel, d'un délit contravention qui est punissable, qu'il y ait eu ou non bonne foi, et aussi parce que le Juge ne peut modérer l'amende du moment que l'article 463 du code pénal sur les circonstances atténuantes n'a pas été visé par la loi de 1889.

Dans ces conditions, les infractions les plus légèros au détail des prescriptions de la loi, même commises de bonne foi, ont entraîné, pour les contrevenants, des amendes extrêmement rigoureuses qui, pour quelques-uns, atteignent et dépassent même 40,000 fr. I

Il serait par suite équitable qu'une loi d'amnistie vint mettre fin aux poursuites encore pendantes et anéantir les condamnations déjà prononcées.

Comme cette proposition de loi n'a aucun caractère politique et ne vise aucunement le principe même de la loi qui n'est pas en question en ce moment, nous ne proposons 1 amnistie qu'au profit de ceux-là seuls qui n'ont pas eu en vue des candidatures multiples, et nous exceptons, par suite, du bénéfice de la

§ résente loi, les candidats qui auraient fait acte e candidature dans une autre circonscription que celle où leur déclaration a été reçue et définitivement acceptée.

En conséquence, la proposition de loi soumise à la Chambre est ainsi conçue :

PROPOSITION DE LOI

Art. !«■. — Amnistie est accordée à tous ceux qui, durant la dernière période électorale pour le renouvellement de la Chambre des députés, ont contrevenu à la loi du 17 juillet 1889.

Art. 2. — Sont exceptés du- bénéfice de la présente loi ceux qui auront fait acte de candidature dans plus d'une circonscription électorale, ainsi que toutes les personnes qui, dans l'intérêt de cette candidature multiple, auront agi en violation de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1889.

Art. 3. — L'amnistie accordée par la présente loi aura pour effet la restitution des amendes qui auraient été acquittées par les délinquants en exécution de décisions de justice devenues définitives.

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d'amnistier les infractions commises jusqu'à ce jour à la loi du 17 juillet 1889 et les délits commis par la voie de la presse ou autrement, à l'occasion des élections générales des 22 septembre et 6 octobre, présentée par MM. Le Cour et le comte de Pontbriand, députés.

Messieurs, la période électorale qui a pris fin le 6 octobre dernier a été l'occasion d'un nombre inusité de condamnations pour infractions aux lois qui régissent les élections.

Ces infractions provenaient pour la plupart de l'ignorance des dispositions nouvelles édictées par la loi du 17 juillet 1889, et de l'Interprétation variable donnée à cette loi, non seulement par les préfets, mais par un certain nombre de cours et tribunaux.

Dans beaucoup de départements on s'est montré plus particulièrement rigoureux, les poursuites dirigées contre les contrevenants, ont été tantôt suivies d'une condamnation unique appliquée au candidat, tantôt de condamnations multiples contre les agents, afficheurs, distributeurs ou môme imprimeurs.

11 en est résulté une inégalité très grande dans les condamnations encourues et, dans certains cas, un cumul d'amendes qui n'a pu cerfeinement jamais entrer dans la pensée du législateur.

En attendant qu'une Jurisprudence uniforme puisse s'établir, et que les règlements administratifs aient unifié la procédure à suivre en pareil cas, nous croyons qu'il est nécessaire qu un acte de clémence et d'apaisement vienne offacer les souvenirs irritants des dernières luttes.

Nous croyons aussi que cette mesure doit s étendre aux condamnations encourues à l'occasion des élections, sauf celles qui ont pour objet des délits de diffamation ou d'injures dont les particuliers ont été victimes et qui rentrent dans la catégorie des délits de droit commun.

PROPOSITION DE LOI

Art. i<". — Amnistie est accordée à tous ceux qui jusqu'à pe jour ont contrevenu à la loi du 15 juillet 1889.

Art. 2. — Cette amnistie s'étend à tons les délits commis par la parole, par écrits ou pu voie de la presse qui auront eu pour occasion directement ou indirectement les opérations électorales ou les actes, de l'autorité accomplis à raison desdites opérations.

Sont exceptées les condamnations pour difta. mation ou injures envers les particuliers.

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d'aecorder progressivement à tous les officiers et assimilés des deux armées de terre et de mer retraités sous tous les régimes antérieurs aux lois des 22 juin 1878 et 5 avril 1879 ainsi qu'aux veuves et orphelins, le bénéfice des tarifs de pensions établis par ces deux dernières lois, présentée par M. Alfred U\àlier et plusieurs de ses collègues, députes

(Ce numéro sera publié ultérieurement.)

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet fitcorder à tous les sous -officiers, caporam brigadiers, soldats, officiers- mariniers, unrins et assimilés retraités sous tous les régimes antérieurs aux lois des 28 Juillet lffl et 8 août 1883, ainsi qu'à leurs veuves et orphelins, le bénéfice des tarifs anneite i ces deux dernières lois, présentée par M. Alfred Letellier et plusieurs de ses collègues, députés.

(Ce numéro sera publié ultérieurement.)

PROPOSITION DE LOI tendant à modifier plusieurs dispositions légales relatives au mariage, dans le but de faciliter le mariage*! indigents, présentée par MM. Thellier fc Poncheville, Léon Renard, Le Gavrian, baron des Rotours, Bergerot, Deiardin-Verkindet, général de Frescheville, Phchon, comte de Montalembert, baron Piérard, de Ramel, comte Albert de Mun, députés.

Messieurs, notre ancien et regretté collègue. M. Félix Leroy, avait déposé le 2 juillet 18» une proposition de loi qui, renvoyée à l'examen d'une commission, fut l'objet d'un rap- Ïiort favorable déposé par l'honorable M. Gomot e 16 mars dernier.

Cette proposition tendait à rendre plus rapides et moins coûteuses certaines formalités préalables au mariage. Elle s'inspirait de cette idée, vérifiée par l'expérience, que l'inutile complication de ces formalités constitue trop souvent, pour les indigents, et en particulier pour la population ouvrière do nos villes, un sérieux obstacle à la formation d'unions régulières. 11 nous a paru utile d'en reprendre te dispositions.

Celles-ci étaient au nombre de trois :

Réduction à un seul des trois actes respectueux exigés par l'article 152 du code civil ;

Simplification, en cas d'indigence, de l'acte do consentement prescrit par l'article T3 do même code ;

Gratuité, en cas d'indigence, du visa pour timbre et de l'enregistrement des actes respectueux.

Nous proposons d'en ajouter un quatrième, savoir la suppression du paragraphe 2 de 1 article 6 de la loi du 10 décembre 18M. Cet article, qui détermine les formes du certificat o indigence, veut qu'il soit visé et approuvé par ie

Juge de paix du canton. Nous estimons que c'est là une exigence inutile. Il est rare que le juge de paix connaisse personnellement la situation de l'indigent, et son appréciation n'ajoute rien à celle qui est donnée d'abord par le maire. C'est donc sans raison qu'on oblige les parties à un déplacement et à une perte de temps parfois considérables.

En conséquence nous avons l'honneur de vous proposer les dispositions suivantes :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — L'article 151 du code civil est ainsi modifié :

« Art. 151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs, aïeux et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Il pourra être, à défaut du consentement sur l'acte respectueux, passé outre, un mois après, à la célébration du mariage. »

Art. 2. — Les articles 152 et 153 du code civil sont abrogés.

Art. 3. — En cas d'Indigence, l'acte de consentement prescrit par rarticle 73 du code civil pourra être reçu, sans témoins, par l'officier de l'état civil du domicile de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français.

Cet acte ne devra pas être transcrit sur un registre spécial.

Il sera exempt des formalités de timbre et de l'enregistrement.

Art. i. — En cas d'indigence, les actes respectueux seront compris au nombre des actes qui doivent être visés pour timbre et enre-

fistrés gratis, aux termes de l'article 4 de la loi u 10 décembre 1850.

Art. 5. — Le paragraphe 2 de l'article 6 de la loi du 10 décembre 1850 est abrogé.

PROPOSITION DE LOI tendant à modifier plusieurs dispositions légales relatives au mariage, dans le but de faciliter le mariage des Indigents, présentée par M. Félix Le Roy (Nord), député.

Messieurs, tous les économistes et les moralistes, à quelque école qu'ils appartiennent, sont d'accord pour dénoncer comme un péril social les progrés incessants du concubinage, surtout dans les populations ouvrières de nos villes.

Non seulement, ces unions dépourvues de toute sanction sont à la merci d'une querelle ou d'un caprice ; mais on comprend aisément ce que peut être l'éducation morale des enfants nés et élevés dans un pareil milieu.

Il est constaté par les statistiques criminelles que le plus grand nombre des accusés et des

Prévenus se recrute parmi les gens qui vivent ans le désordre.

Une autre vérité qui a mis plus de temps à se faire jour, c'est que beaucoup de ees concubinages sont le résultat involontaire, mais indéniable, des formalités compliquées dont le code chai entoure le mariage.

Dans bien des cas qui n'ont rien d'anormal, le nombre de démarches et d'actes que ce contrat nécessite, sans parler des frais, est tel, qu'il finit par lasser la patience des futurs époux. Ceux-ci se résignent à une cohabitation qui, dans leur pensée, doit être plus tard régularisée, mais qui, en fait, n'est que trop souvent brisée par l'abandon.

« Le mariage, on l'a dit très justement, est un luxe pour les classes pauvres, luxe de temps, luxe d'argent, qui n'est pas à la portée de tous. »

Et cependant, est-il un droit plus naturel et plus sacré que celui de se marier ?

Dès 1872, l'honorable M. Devinck signalait ce regrettable état de choses dans l'enquête ou-

verte devant l'Assemblée nationale sur la condition des classes ouvrières.

En Belgique, de semblables protestations s'élevèrent devant la commission du travail instituée par un arrêté royal du 15 avril 1886.

Ces protestations ont été entendues chez nos vosins, et une loi votée à la date du 16 août 1887 par le parlement belge a modulé plusieurs dispositions relatives au mariage.

Examinons à notre tour, si, tout en maintenant les garanties qui doivent entourer un acte aussi important, on ne pourrait simplifier ces formalités, qui nécessitent la recherche de pièces nombreuses dont l'utilité est souvent contestable, et la production parfois impossible.

On sait que la majorité quant au mariage est fixée par le code civil à vingt-cinq ans pour les hommes et à vingt et un ans pour les filles.

Jusqu'à ces âges respectifs, les fils et les filles ne peuvent se marier sans avoir obtenu le consentement de leurs père et mère, et, si ceux-ci sont décédés, le consentement de leurs aïeux et aïeules.

Après vingt-cinq et vingt et un ans, ce consentement n'est plus exigé. Mais s'il n'est pas obtenu, les fils jusqu'à trente ans accomplis et les filles jusqu'à vingt-cinq ans ne peuvent contracter mariage qu après avoir demandé le conseil, soit de leurs père et mère, soit de leurs aïeux et aïeules, par trois actes respectueux et formels signifiés de mois en mois.

A partir de l'âge de trente ans et de vingtcinq ans, un seul acte respectueux suffit, et, un mois après, le mariage peut être célèbre.

Telle efet la législation actuelle, qu'il ne saurait être question de modifier tant que les enfants n'ont pas atteint la majorité spéciale fixée pour- le mariage.

Mais de vingt-cinq à trente ans pour les fils et de vingt et un ans à vingt-cinq ans pour les filles, le renouvellement à trois reprises des actes respectueux est-il bien nécessaire ?

Plusieurs pays d'Europe ont supprimé complètement les actes de cette nature. Dans d'autres, en Belgique notamment, la réforme est proposée.

Sans entrer dans l'examen de cette question, il n'est pas douteux que le renouvellement de cette formalité pénible, outre qu'il est une cause de frais, n'amène presque jamais de ré sultat utile. Il est bien rare que le jeune homme ou la jeune fille qui n'a pas hésité à faire signifier un premier acte recule devant la signification du second ou du troisième. Et quant à l'avantage de retarder le mariage et de gagner du temps, il suffit de remarquer que les parents prévenus par une seule signification pourront faire opposition au mariage, ce qui, en l'absence même de tout empêchement légal, est un moyen bien plus sûr.

Nous pensons donc, et c'est le premier objet de notre proposition, que dès la majorité, c'està-dire à vingt-cinq ans pour les fils, et à vingt et un ans pour les filles, la signification d'un acte respectueux suffit, et qu'un mois après le mariage doit pouvoir être contracté.

Mais nous allons plus loin, et à ce même point de vue, nous demandons une réforme plus importante encore.

Les formalités les plus longues et les plus difficiles sont celles destinées à établir, au cas de décès des père et mère, le consentement, le décès ou la disparition des aïeux ou aïeules.

Si, dans les campagnes, où les familles ont plus de stabilité, il est possible de retrouver la trace des divers actes dont la production est nécessaire, il n'en est pas de même dans les villes, ou les centres ouvriers deviennent de

Îilus en plus nombreux et les migrations plus réquentes.

Beaucoup de futurs époux Ignorent les prénoms et le domicile ouïe lieu de décès de leurs grands-parents. Très souvent même, ils ne les ont jamais connus, et les difficultés qui en résultent deviennent telles alors, qu'en présence des exigences, légitimes d'ailleurs, des officiers de l'état civil, elles créent au mariage des obstacles insurmontables.

Il a été cité, devant la commission du travail à Bruxelles, un cas dans lequel on a réclamé l'acte de décès d'un aïeul qui, au moment du mariage de son petit-fils, aurait eu cent quarante et un ans!

Certes, il faut protéger l'enfant contre les entraînements qui peuvent le pousser à contracter" mariage dans des conditions irréfléchies. C'est ce qui justifie cette prohibition absolue

Sour les fils jusqu'à vingt-cinq ans, et pour les lies jusqu'à vingt et un ans, de se marier sans avoir obtenu le consentement formel de leurs père et mère, et, à leur défaut, celui de leurs aïeux et aïeules1.

Mais au delà de cette majorité, et alors que pour le fils la capacité entière lui est acquise, pour tous les autres actes, depuis l'âge de vingt et un ans, ne suffit-il pas de maintenir la nécessité du conseil et, s'il en est besoin, de l'acte respectueux au cas seulement où les père et mère ou l'un d'eux existent encore?

Sans contester l'affection et l'intérêt portés par l'aïeul à ses petits-enfants, il est certain qu'il ne les a élevés lui-même que dans des cas exceptionnels. Par la force des choses, dans la classe des travailleurs, il les a, la plupart du temps, tout à fait perdus de vue. Son conseil réclamé pour le mariage ne sera-t-il pas souvent alors une garantie bien illusoire ?

Et puisque la production du consentement ou des actes de décès des aïeux et aïeules est le plus grand obstacle que rencontre le mariage des indigents, n'est-on pas en droit d'en conclure que les inconvénients de la législation sont supérieurs aux avantages qu'elle peut procurer 1

On l'a dit encore avec raison, et ou ne saurait trop le répéter : « C'est le mariage seul qui donne à VEtat des citoyens honnêtes, d'une bonne conduite et accoutumés dès l'enfance à l'ordre et à l'observation des devoirs dus à la société. »

Il ne faut donc pas l'entraver, surtout lorsque les futurs époux sont majeurs, c'est-à-dire arrivés à l'âge où, malgré le refus du consentement, ils peuvent passer outre en recourant aux actes respectueux.

Nous n'hésitons donc pas à demander qu'à partir de vingt-cinq ans pour les fils et de vingt et un ans pour les filles, le conseil des père et mère reste seul obligatoire, et que, s'ils sont décédés, il n'y ait plus aucune justification a faire pour établir, soit le consentement, soit le décès ou la disparition des aïeuls ou aïeules.

Les deux dispositions qui précèdent sont, ainsi qu'on l'a vu, principalement destinées à faciliter le mariage des indigents. Il est évident que ce qui est une difficulté, une impossibilité même, devient facile quand la situation de fortune des futurs époux leur permet de satisfaire aux exigences de la loi.

Mais comme il s'agissait de questions de capacité, nous n'avons pas moins dû demander d'une manière générale la modification de notre législation, une réforme de cette nature ne pouvant être édictée au profit d'une seule classe de citoyens, sans violer le grand principe de l'égalité devant la loi.

Il n'en est pas de môme pour les deux autres points qui nous restent à examiner et qui n'ont trait qu à des questions de forme ou de frais

3u'il est possible de simplifier dans l'intérêt es indigents senls, ainsi que l'a déjà fait, pour beaucoup d'autres cas, la loi du 10 décembre

Aux termes de l'article 73 du code civil, lorsque les père et mère, aïeuls ou aïeules, dont le consentement est exigé, n'assistent pas au mariage, ce consentement doit être constaté par un acte authentique.

Nous demandons qu'au lieu d'être reçu par un notaire, il puisse l'être, en cas d'indigence des futurs époux, par l'officier de l'état civil du domicile do l'ascendant, et. si ce domicile esta l'étranger, par les agents diplomatiques et consulaires français. L'acte ne devra être transcrit sur aucun registre spécial, et il sera exempt des formalités du timbre et de l'enregistrement.

On comprend, sans qu'il besoin d'insister, toute l'importance, au double point do vue de la célérité -et des frais, de cette innovation adoptée par le parlement belge en 1887.

Enfin, il nous a semblé qu'il y avait lieu de combler une lacune de la loi du 10 décembre

L'article 4 énumère les actes relatifs au mariage des indigents, dont le visa pour timbre et l'enregistrement gratis sont autorisés.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

On ne trouve pas au nombre de ces actes l'acte respectueux, qui est bien cependant nécessité, quand il y a lieu d'y recourir, pour la célébration du mariage.

L'omission est évidente, et nous demandons qu'elle soit réparée par l'assimilation dudit acte à ceux compris dans rénumération de la loi de 1850.

Nous avons, en conséquence, l'honneur de présenter la proposition de loi ci-après, laquelle se résume dans les quatre modifications suivantes :

I. — Les actes respectueux sont réduits de trois à un seul pour les fils de vingt-cinq à trente ans et pour les filles de vingt et un à vingt-cinq ans.

II. — Pour les fils à partir de vingt-cinq ans et pour les filles à partir de vingt et un ans, le conseil des père et mère doit seul être demandé par acte respectueux. Si les père et mère sont décédés, les futurs époux n'ont plus à justifier soit du consentement, soit du décès, soit de la disparition de leurs aïeuls et aïeules.

III. — En cas d'indigence du futur époux, le consentement au mariage peut être reçu par l'officier de l'état civil du domicile de 1 ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques et consulaires français.

rv. — Dans le môme cas, les actes respectueux sont visés pour timbre et enregistrés gratis comme les autres pièces destinées au mariage des indigents.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — L'article 151 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : v

Art. 151 (1). — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 145 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, à moins que ceux-ci ne soient dans l'impossibilité de manifester leur volonté.

Art. 2. — L'article 152 du code civil est abrogé.

Art. 3. — L'article 153 du code civil est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 153. — A défaut du consentement des père et mère sur l'acte respectueux, il pourra être passé outre, un mois après, à la célébration du mariage.

Art. 4. — En cas d'indigence, l'acte de consentement prescrit par l'article 73 du code civil pourra être reçu, sans témoins, par l'officier de l'état civil du domicile de l'ascendant, et à l'étranger par les agents diplomatiques et consulaires français. Cet acte ne devra pas être transcrit sur un registre spécial. Il sera exempt des formalités du timbre et de l'enregistre-

(1} Les articles du code civil qu'il s'agit de modifier ou d'abroger sont ainsi conçus :

« Art. 151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.

« Art. 152. — Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sans lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.

« Art. 153. — Après l'âge de trente ans, il pourra être, à défaut de consentement sur un acte respectueux, passé outre, un mois après, à la célébration du mariage. »

Art. 5. — En cas d'Indigence, les actes respectueux seront compris au nombre des actes qui doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis, aux termes de l'article 4 de la loi dn 10 décembre 1850.

RAPPORT fait au nom de la commission (1)

chargée d'examiner la proposition de loi de M. Félix Le Roy (Nord), tendant à modifier plusieurs dispositions légales relatives au mariage, dans le but de faciliter le mariage des indigents, par M. Gomot, député.

Messieurs, il n'est pas dans la vie civile d'acte qui ne soit entouré de formalités exagérées. La procédure s'est glissée partout. A la naissance, au mariage, à la mort, il faut une complication de pièces et de documents. De là des difficultés, des lenteurs et des dépenses. Presque toutes les nations d'Europe ont adopté nos lois : la plupart d'entre elles ont simplifié nos procédures. Nous devons donc accueillir les propositions qui ont pour but de combattre l'étroit formalisme dans lequel nous vivons.

Le projet de loi de M. Le Roy sur les actes respectueux de l'article 152 du code civil contient une réforme utile, et nous vous proposons de la voter parce qu'elle facilite le mariage.

L'article 152 est ainsi conçu : ■ Depuis la majorité fixée par l'article 148 Jusqu à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précèdent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage. »

La loi impose aux futurs époux l'obligation de demander le consentement ou le conseil des personnes sous l'autorité desquelles ils sont

Slacés. Cette exigence a été édictée d'abord ans l'intérêt des futurs eux-mêmes, pour les défendre contre l'entraînement des passions et venir en aide à leur inexpérience, puis dans l'intérêt de la famille, à laquelle un mariage imprudent impose des rapports de parenté ou d'alliance mal assortis.

Le principe est excellent, mais il ne faut pas

3ue la digue opposée aux passions des futurs evienne un obstacle insurmontable qui les pousse aux unions libres. Déjà, dans les villes industrielles, nous voyons s'affirmer de plus en plus nombreuses ces unions faciles, sans dignité et sans avenir. La loi n'en est-elle pas jusqu'à un certain point responsable? Comment sera-t-il possible à l'ouvrier nomado de se procurer les quinze ou vingt pièces nécessaires à la célébration du mariage? Et s'il y est parvenu, pourquoi lui imposer quatre mois d'attente pour obtenir le consentement de ses ascendants ? Le chômage rend parfois impossibles les longs séjours et, au premier changement de domicile, on est forcé de recommencer les formalités.

Rien n'est plus juste que d'obliger l'enfant à demander l'avis de son père et de sa mère et de laisser à ceux-ci le droit de remontrance. Mais du jour où le consentement a été officiellement sollicité ou refusé, pourquoi renouveler jusqu'à trois fois cette cérémonie Inutile à laquelle on donne, par une sorte d'antinomie, le nom d'acte respectueux? Dans la pratique, ce long délai n'a jamais servi à changer les dispositions de l'enfant ni des parents. Lorsqu'on arrive à cette extrémité des sommations par notaire, les uns et les autres ont pris position ; ils ont la volonté ferme de persévérer dans leurs dispositions et d'attendre l'expiration des délais irritants qui leur sont imposés.

(1) Cette commission est composée de MM. Félix Le Roy, président; de Montély, secrétaire; Piou, Bouvattier, Fauré, Merlet, Phllipon, Gomot, Thellier de Ponchevtlle, Paulmier, Albert Duchesne. — (Voir les n" 2872-8985.)

1 Rien n'est plus mauvais que cette prolonra tlon de lutte au sein de la famille; puis, s'il est des cas où les futurs savent attendre sans enfreindre les règles de la morale, il faut reconnaître que, parfois, ils se trouvent exposés va ' plus dangereux entraînements.

Nous aurions voulu vous présenter an ensemble de dispositions de nature à faciliter le mariage ; mais telle qu'elle est, la proposition isolée de M. Le Roy, tendant à la suppression d» deux actes respectueux sur trois, présente dé sérieux avantages. Elle abrège les délais reconnus inutiles, elle donne aux futurs èpouile temps nécessaire pour réfléchir, elle leur impose une marque de déférence pour l'autorité des ascendants et, enfin, elle laisse à ceoi-cj le temps de faire entendre leurs conseils. Noos devons ajouter que les municipalités des Tilles manufacturières, les sociétés charitables instituées dans le but de favoriser le mariât;, sont unanimes à demander la rectification des articles 151, 152 et 153; elles ont vu de près le danger de la loi et constaté la progression i effrayante des unions libres, plaie sociale contre laquelle on ne saurait trop se défendre.

La réforme que nous venons d'indiquer s'applique à toutes les personnes qui contractent mariage et non aux Indigents seulement, comme l'indiquait le projet primitif. 11 nous reste à parler des dispositions spéciales aux personnes dont l'indigence a été dûment constatée.

L'article 73 du code civil dit : • Lorsque les père et mère, aïeul ou aïeule, dont le consentement est exigé, n'assistent pas au mariaçe, ce consentement doit être constaté par on acte authentique. » Or, l'intervention du notaire entraîne certains frais, et il serait possible d'autoriser l'officier de l'état civil du domicile de l'ascendant à recevoir lui-môme le consentement sans être astreint à aucune formalitf de timbre ni d'enregistrement. Dans le cas on le domicile de l'ascendant se trouverait a l'étranger, l'acte serait reçu par les agents diplomatiques ou consulaires français.

En dernier lieu, et toujours dans le but de faciliter les mariages, Il convient de rendre indemne de tous frais l'acte respectueux. La loi du 10 décembre 1850, article 4, énumère les actes relatifs au mariage dont le visa pour timbre et l'enregistrement gratis sont autorisés ; l'acte respectueux n'y figure point. Vous estimerez, sans doute, messieurs, qu'il convient de réparer cette omission. En conséquente, nous avons l'honneur de vous présenter le projet de loi ci-après :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — L'article 151 du code civil est ainsi modifié :

« Art. 151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel le conseil de leur père et de leur mère, ou celui île leurs aïeux et aïeules lorsque leur père et leur mère sont décèdes on dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 11 pourra être, à défaut du consentement sur l'acte respectueui, passé outre, un mois après, à la célébration dn mariage. »

Art. 2. — Les articles 152 et 153 du code civil sont abrogés.

Art. 3. — En cas d'indigence, l'acte de consentement prescrit par l'article 73 du code civil pourra être reçu, sans témoins, par l'officier de l'état civil du domicile de l'ascendant, et, 4 l'étranger, par les agents diplomatiques et consulaires français. Cet acte ne devra pas être transcrit sur un registre spécial. Il sera exempt des formalités du timbre et de l'enregistrement.

Art. 4. — En cas d'indigence, les actes respectueux seront compris au nombre des actes qui doivent être visés pour timbre et earegi»très gratis, aux termes de l'article 4 de loi dn 10 décembre 1850.

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner le projet de loi, adopté

§ar le Sénat, tendant à réduire à six mois la urée du temps de service imposé aux militaires candidats à l'école polytechnique et à Proroger jusqu'à vingt et un ans la limite 'admission à cette école, par M. Georges Levet, député.

Messieurs, le projet de loi qui est soumis à vos délibérations a été adopté par le Sénat dans sa séance du 9 décembre 1889. Il a pour objet : 1° de diminuer la durée du temps de service exigé des candidats militaires pour se présenter à l'école polytechnique ; 2° de prolonger d'un an la limite d'admission à cette école.

Actuellement, les militaires sont reçus jusqu'à vingt-cinq ans à subir les examens pour l'école polytechnique, mais la loi des 26 janvier, 3 mal et 5 juin 1850 leur impose la Justification de deux ans de service effectif et réel sous les drapeaux.

L'obligation de ce service de deux ans ne permet pas aux jeunes gens qui se sont enga-

Sés'ou que leur âge appelle au service militaire e pouvoir participer au premier concours qui sait leur incorporation et parfois même au second. Ce n'est que dans leur troisième année de service qu'ils peuvent se présenter à l'école, tandis que la création de l'école militaire de sous-officiers, élèves officiers d'artillerie et du génie, permet aux jeunes gens qui arrivent au corps avec une certaine instruction, de parvenir rapidement au grade d'officier, et souvent plus rapidement même que s'ils passaient par l'école polytechnique. Il en résulte que bien peu de jeunes soldats sont disposés a user de la faculté que leur donne l'article 4 de la loi du 14 avril 1832 de pouvoir concourir jusqu'à vingt-cinq ans pour cette école. Dans 1 intérêt du recrutement de l'école polytechnique, il parait nécessaire'de donner aux militaires plus de facilité pour s'y faire admettre.

La même obligation de servir deux ans avant de pouvoir concourir était imposée aux candidats à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, âgés de plus de vingt et un ans; mais une décision présidentielle en date du 23 janvier 1885 a réduit à six mois la durée de service exigée de ces candidats.

La commission de l'armée estime, avec M. le ministre de la guerre et le Sénat, que cette réduction de service à six mois doit s'appliquer également aux candidats à l'école polytechnique ; mais les conditions d'admission a cette école ayant été fixées par une loi, il est nécessaire de procéder par voie législative. C'est pourquoi elle est d'avis de modifier dans ce sens l'article 7 de la loi de 1850.

D'autre part, cette même loi fixe à vingt ans, au 1" Janvier de l'année du concours, la limite

(l) Cette commission est composée de MU. Mézières, président; de Mahy, général de Frescheville, vice-président; Cavaignac (Godefroy), Dreyfus(Camille), secrétaire; Buvigny, Bizarelll, Caze (Edmond), Vilfeu, Amagat, Le Prévost de Launay, Rlbot, Benazet, Jumel, vice-amiral de Douipierre d'Hornoy, Dupuy (Charles) (Haute- Loire), Gotteron, Lombard, Legludic, prince d'Arenberg, Guyot-Dessaigne, Dujardin-Beaumeti, baron Reifle, Ponlevoy (Frogier de), Charmes (Francis), Waddington (Richard), Levet (Georges), Pesson (Albert), Berger (Georges) (Seine), colonel baron de Plazanet, comte de Mun, Lockroy (Edouard), Brisson (Henri). — (Voir le n» 158.)

d'âge supérieure d'admission des candidats non militaires à l'école polytechnique.

Le conseil d'instruction et le conseil de perfectionnement de l'école demandent, dans l'intérêt des études et dans un but d'équité à l'égard des candidats, que la limite d'âge pour "admission soit reculée Jusqu'à vingt et un ans, comme cela a lieu pour l'école de Saint-Cyr. Votre commission partage également cette manière de voir. En conséquence, elle vous propose à l'unanimité de voter sans modifications le projet de loi suivant :

PROJET DE LOI

Art. i«. — La loi des 26 Janvier, 3 mai et 5 Juin 1850 est modifiée comme il suit :

« A partir de 1890, ne pourront se présenter à l'examen d'admission à l'école polytechnique

3ue des Français âgés de seize ans au moins et e vingt et un ans au plus au 1" janvier de l'année du concours.

« Toutefois, les militaires présents sous les drapeaux sont reçus Jusqu'à vingt-cinq ans à subir ces examens, sous condition de justifier, au l«r juillet de l'année du concours, de six mois de service effectif réel.

« Les militaires admis à concourir après l'âge de vingt et un ans à leur sortie de l'école ne peuvent être placés que dans les services militaires. »

Art. 2. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Loi du 14 avril If Si sur Favancemenl dans Varmée.

Art. 4. — Tous les miltaires sont admis Jusqu'à vingt-cinq ans à subir les examens pour 1 école polytechnique.

Loi des 16 janvier, S mai et s juin 1150.

Art. 7. — A partir de 1851, l'article 4 de la loi du 14 avril 1832 ne pourra être appliqué qu'aux militaires Justifiant de deux ans de services effectif et réel sous les drapeaux. Ce temps do service devra être constaté par des certificats émanant des conseils d'administration des corps auxquels les militaires appartiennent.

Décret du 18 janvier 188t.

(Ecole de Saint-Cyr.)

Art. 7. — Les sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats des corps de l'armée Agés de plus de vingt et un ans, et qui auront accompli, au 31 décembre de l'année du concours, deux années de service réel et effectif, sont admis à concourir, pourvu qu'ils n'aient pas dépassé l'âge de vingt-cinq ans au i« Juillet de cette même année, et qu'ils soient encore sous les drapeaux au moment du commencement des compositions.

ts janvier 18S5. — Décision présidentielle. (Ecole de Saint-Cyr.)

L'article 7 du décret du 18 janvier 1882 est remplacé par les dispositions nouvelles suivantes :

Art. 7. — Après l'âge de vingt et un aiis, les sous-officiers, caporaux, brigadiers ou soldats

3ui auront accompli, le 1" janvier de l'année u concours, six mois de service réel et effectif, s sont admis à concourir pourvu qu'ils n'aient

pas dépassé l'âge de vingt-cinq ans à cette même date, et qu'ils soient encore sous les drapeaux au moment du commencement des compositions.

RAPPORT fait au nom de la commission (1)

chargée d'examiner le projet de loi, adopté

§ar le Sénat, portant modification de l'article 5 e la loi du 1 avril 1851, réglant la composition de la commission mixte des travaux publics, par M. Georges Berger, député.

Messieurs, la commission militaire supérieure des chemins de fer a été instituée par l'article 26 de la loi du 28 décembre 1888.

La composition de la commission mixte des travaux publics avait été réglée très antérieurement par la loi du 7 avril 1851.

La commission militaire supérieure des chemins de fer, qui rend des services de plus en S lus appréciés, comprend des représentants es ministères de la guerre, de la marine et des travaux publics ainsi que des compagnies de chemins de fer ; elle donne son avis sur toutes les questions relatives à l'usage militaire des chemins de fer. Il est donc naturel et nécessaire qu'elle soit représentée au sein de la commission mixte des travaux publics, par son secrétaire, ayant voix consultative, c'està-dire au même titre que les comités d'artillerie et du génie, le conseil d'amirauté, le conseil des travaux de la marine et le conseil général des ponts et chaussées.

Le Gouvernement a déclaré qu'il n'avait rien à ajouter à l'exposé des motifs dont a été accompagné le projet déposé sur le bureau du Sénat et dans le sens duquel le présent rapport est rédigé.

En conséquence, la commission de l'armée vous propose de voter le projet de loi présenté par M. le ministre delà guerre et adopté par le Sénat dans sa séance du 3 décembre

PROJET DE LOI

Article unique. — Le dernier paragraphe de l'article 5 de la loi du 7 avril 1851, réglant la composition de la commission mixte des travaux publics, ainsi conçu :

« Les secrétaires des comités du génie et de l'artillerie, du conseil d'amirauté, du conseil des travaux de la marine et du conseil général des ponts et chaussées assisteront aux séances de la commission, mais n'auront pas voix déllbérative »,

Sera remplacé par le texte ci-après :

« Les secrétaires des comités du génie et de l'artillerie, de la commission militaire supô-

(1) Cette commission est composée de MM Mézières, président ; de Mahy, général de Freschevllle, vice-présidents; Cavaignac (Godefroy), Dreyfus (Camille), secrétaires ; Buvignler, Bizarelll, Caze (Edmond), Vilfeu, Amagat, Le Provost de Launay, Rlbot, Benazet, Jumel, viceàmirai de Dompierre d'Hornoy, Dupuy (Charles) ( Haute-Loire K Gotteron, Lombard, Legludic,

È rince d'Arenberg, Guyot-Dessaigne, Dujardineaumetz, baron Reille, Ponlevoy (Frogfer de), Charmes (Francis), Waddington (Richard), Levet (Georges), Pesson (Albert), Berger (Georges) (Seine), colonel baron de Plazanet, comte de Mun, Lockroy (Edouard), Brisson (Henri). — (Voir le a» 160.)

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Heure do» chemins de fer, du conseil d'amirauté, du conseil des travaux de la marine et du conseil général des ponts et chaussées, assisteront aux séances de la commission, mais n'auront pas voix délibérative. •

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1" commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner : 1° la proposition de loi de M. Charles Beauquier concernant la réforme administrative ; 2° la proposition de résolution de M. du Breull de Saint-Germain et plusieurs de ses collègues tendant à la nomination d'une commission de 22 membres pour la revision des services administratifs, par M. Barbe, député.

Messieurs, trop de fonctionnaires 1 tel est le cri général.

Plus que Jamais la réforme de notre administration s'impose, en ce moment surtout que l'équilibre de notre budget exige la plus sévère économie.

S'il est une question qui mette d'accord tous les partis, dans le Parlement comme dans le

Jiays. c'est bien celle-là, question jugée auouru'hul.

Aussi, votre première commission d'initiative est-elle unanime, messieurs, à vous proposer de prendre en considération les deux propositions précitées.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1" commission d'Initiative parlementaire (2) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Méline sur l'institution des chambres consultatives d'agriculture et sur l'organisation du conseil supérieur de l'agriculture, par M. Barbe, député.

Messieurs, l'agriculture occupe une place tellement considérable dans les préoccupations de l'Intérêt public, aujourd'hui surtout qu'elle lutte plus difficilement que jamais contre la concurrence étrangère, qu'il serait superflu de discuter sur l'opportunité d'examiner les divers moyens proposés en vue de sa défense et de son développement.

Votre i" commission d'initiative pense, messieurs, que vous ne sauriez étudier avec trop de soin les propositions semblables a celle qui vous est présentée par l'honorable M. Méline, qui ont pour objet de pourvoir noire industrie agricole d'institutions propres.à éclairer l'opinion sur ses besoins, de faire connaître aux pouvoirs publics ses revendications et ses vœux.

En conséquence, et sans qu'une discussion plus étendue lui ait paru nécessaire, votre commission vous propose, messieurs, de prendre en considération la proposition de loi précitée.

(1J Cotte commission est composéo de MM.de Gaslè, président : Vornlùre, secrétaire; Barthou, Dubois (Arnault). Laguorro, Legras, Rabier, Faire, Royor (Aube), Lecomte (Maxime), Pourquery do Bolssorin, Pochon, du Périer de Larsan, llarlio, de Possesse, Armoz, Lagrange, Ferry fAJbort), Delcassé, Francoaip, Deandrels, Ohabrior. — (Voir les n" 80 ot 175.)

(2) Cette commission est composén de MM. do Gasté, président ; Vomlôre, secrétaire ; Bartliou, Dubois (Arnault), Laguerre, Logras, Rabior, Faire, Royor (Aube), Lecointu Maxime), Pourquery do Bolssorin, Pochon, du Périer de Larsan, Barbe, de Possesse, Armez, Lagrange, Ferry (Albert), Delcassé, Franconie, Deandrels, Chabrler. — (Voir le n» 26.)

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom délai»' commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Félix Faure, tendant à la nomination d'une commission chargée d'examiner la situation économique de la France, par M. Barbe, député.

Messieurs, il suffit de jeter un coup d'oeil sur l'exposé des motifs du projet de résolution de M. Félix Faure pour se convaincre de l'importance considérable et de l'urgence de la question abordée par notre honorable collègue.

En conséquence, et sans qu'il lui ait été nécessaire d'apprécier le fond même de cette proposition, votre i" commission d'initiative vous propose, messieurs, de prendre en considération ledit projet de résolution.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1" commission d'initiative parlementaire (2) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Emile Cornudet et plusieurs de ses collègues tendant a instituer le contrôle, par le conseil des ministres, des dépenses secrètes de sûreté générale, par M. Barbe, député.

Messieurs, soumettre les dépenses secrètes de sûreté générale au contrôle du Sénat et de la Chambre des députés, comme le demandent M. Cornudet et ses collègues, serait les' rendre publiques et, par conséquent, aller contre les votes répétés de la majorité des deux Chambres.

Se conformant à la volonté du Parlement, votre 1" commission d'initiative croit devoir vous proposer de repousser la prise en considération de la proposition dont u s'agit.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1" commission d'initiative parlementaire (3) char-

fée d'examiner : 1° la proposition de loi de I. Barbe et plusieurs de ses collègues tendant à réserver a l'agriculture et à l'industrie nationales les fournitures faites pour le compte de l'Etat; 2° la proposition de loi de M. Le Gavrian et plusieurs de ses collègues tendant à obliger l'Etat, les départements et les communes à n'employer dans leurs marchés de fournitures et de travaux que des marchandises françaises, sauf en cas d'Impossibilité justifiée, par M. Barbe, député.

(i) Cette commission est composée de MM. de Gasté, président ; Vernière, secrétaire ; Barthou, Dubois (Arnault). Laguerre, Legras, Rabier, Faire, Royer (Aube), Lecomte (Maxime), Pourquery de Boisserin, Pochon, du Périer de Larsan. Barbe, de Possesse, Armez, Lagrange, Ferry (Albert), Delcassé, Franconie, Deandreis, Chabrier. — (Voir le n» 21.)

(2) Cette commission est composée de MM. de Gasté, président; Vernière, secrétaire; Barthou, Dubois (Arnault). Laguerre, Legras, Rabier, Faire, Royer (Aube), Lecomte (Maxime), Pourquery de Boisserin, Pochon, du Périer de Larsan, Barbe, de Possesse, .Armez, Lagrange, Ferry-tAlbertV Delcassé, Franconie, Dearidreis, Chabrier. — (Voir le n» 182.)

(3) Cette commission est composée de MM. de Gasté, président; Vernière, secrétaire ; Barthou, Dubois (Arnault), Laguerre, Legras, Rabier, Faire, Royer (Aube), Lecomte (Maxime), Pourquery de Boisserin, Pochon, du Périer de Larsan, Barbe, de Possesse, Armez, Lagrange, Ferry (Albert), Delcassé, Franconie, Deandreis, Chabrier. — (Voir les n°» 51 et 70.)

Messieurs, il est indéniable que les déni m.

Sositions de loi susénoncées répondent au vœu e l'opinion publique, dont la volonté, à ce sujet, s'est, depuis ces dernières années surtout manifestée d'une façon indiscutable. C'est, tti effet, pour céder à cette pression de l'opinion que, dorant la dernière législature, différent» ministres ont dû promettre de recourir «ui seuls producteurs français.

Le devoir du législateur est donc tout tracé • à l'imitation de ce qu'on fait à l'étranger, donner la consécration de la lot au vœu si clairement exprimé en faveur de la production nationale.

En conséquence, votre ln commission d'initiative vous propose, messieurs, de prendre ea considération les deux propositions de loi précitées, et demande la discussion immédiate de la prise en considération.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de U i" commission d'initiative parlementaire i, chargée d'examiner la proposition de loi dé M. Méline et plusieurs de ses collègues relative au régime douanier des maïs et des riz, par M. Barbe, député.

Messieurs, la simple lecture de l'exposé in motifs de eette proposition de loi a suffi à rote 1" commission d'initiative pour fixer imni;diatement son opinion sur l'opportunité de modifier les tarifs douaniers appliqués aui mais et riz étrangers à leur entrée en France. Il ï paru à votre commission qu'une propositios

2ui, dans la précédente législature, a été l'oitje: e deux discussions approfondies, devait être de nouveau soumise à vos délibérations.

En conséquence, et sans qu'une discussion plus étendue ait été jugée nécessaire, la commission vous propose, messieurs, la prise ea considération de la proposition de loi de M. Méline et de ses collègues. Elle demande en outre la discussion immédiate de la prise en considération.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1»mœmission d'initiative parlementaire (2) chartes d'examiner la proposition de loi de M. Edouard Lockroy, sur l arbitrage, par M. Royer (Aube;, député.

Messieurs, vous avez été saisis par l'honorable M. Edouard Lockroy d'une proposition de loi tendant à faire régler par voie d'arbitrage volontaire les difficultés qui naissent entre patrons et ouvriers, relativement au taui do salaire, à son mode et à ses époques de payement, à la durée du travail et aux garanties de salubrité et de sécurité qui doivent être assurées aux ouvriers.

L'auteur de la proposition espère que « moyen de trancher les difficultés que le travail fait naître, permettra de prévenir les grèves.

Et il cite à l'appui de son projet, et pour en démontrer l'efficacité, les résultats obtenus en Angleterre et en Allemagne.

H) Cotte commission est composée de MM. de Gasiô, président ; Vernière, secrétaire; Barthoc, Dubois (Arnault), Laguerre; Legras, Rabier, Faire, Royer (Aube), Lecomte (Maxime). Pourquery de Boisserin, Pochon* du Périer de Larsan, Barbe, de Possesse, Arjujez, LagçanK, Ferry (AlbBrt), Delcassé, Franconie, Deandreis. Chabrier. — (Voir le n» 27.)

(2) Cette commission est composée de MB. de Gasté, président ; Vernière, secrétaire; Barthou, Dubois (Arnault), Laguerro, Legras, Rabier, Faire, Royer (Aube), Lecomte (Maxime), Pourquery de Boisserin, Pochon, du Périer de Larsan, Barbe, de Possesse, Armez, Lagrange, Ferrj (Albert), Delcassé, Franconie, Deandreis, Coibrier. — (Voir le n° 8.)

Votre commission d'initiative a examiné la

Îroposition de notre honorable collègue, avec e plus grand soin.

Elle est pénétrée, comme il l'est lui-même, de la nécessité de mettre fin à l'antagonisme qui règne entre patrons et ouvriers et de prévenir les grèves, si préjudiciables aux uns et aux autres et si funestes au travail national.

Aussi, sans se prononcer sur la question de savoir si ces résultats si dérirables peuvent être obtenus par l'adoption de la proposition qui vous est soumise, elle est d'avis, afin d'en permettre la discussion, qu'elle soit prise en considération. •

Votre première commission d'initiative, après avoir examiné la proposition dont il s'agit, a pensé qu'il y avait lieu d'y donner suite, et, en conséquence, elle vous propose de la prendre en considération.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1" commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Ed. Lockroy sur les conseils des prud'hommes, par M. Royer (Aube), député.

Messieurs, notre honorable collègue M. Ed. Lockroy a saisi la Chambre d'une proposition de loi ayant pour objet d'étendre la juridiction des prud'hommes ; de donner à cette institution plus d'unité et de précision, d'en assurer le fonctionnement normal et régulier et de faciliter la création de conseils dans les localités qui en sont dépourvues.

Votre 1" commission d'initiative vient vous rendre compte de l'examen qu'elle a fait de cette proposition.

L'institution dos prud'hommes, appliquée à l'origine à la seule ville de Lyon, a été successivement étendue à un grand nombre de localités; elle a pris aujourd nui un développement considérable.

Les lois et décrets qui la régissent ne répondent plus aux besoins actuels.

Aussi votre commission, tout en faisant les plus expresses réserves sur les moyens Indiqués par notre honorable collègue, vous propose de prendre sa proposition en considération.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1» commission d'initiative parlementaire (2) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Edouard Lockroy sur les prud'hommes commerciaux, par M. Royer (Aube), député.

Messieurs, l'honorable M. Edouard Lockroy a déposé une proposition de loi tendant à instituer des prudnommes commerciaux qui seraient chargés de terminer, soit à l'amiable, soit par jugement, les différends qui peuvent s'élever entre les commerçants et les industriels, d'une part, et leurs représentants, commis et employés, d'autre part.

A l'appui de sa proposition, notre honorable collègue a fait ressortir l'utilité qu'il y aurait à faire profiter les empioyés de commerce d'une institution qui a assuré aux ouvriers une solution rapide et peu coûteuse, donnée par des hommes compétents, des difficultés qui peuvent surgir entre eux et leurs patrons.

(1) Cette commission est composée de MM. de Gasté, président; \ernière, secrétaire; Barthou, Dubois (Amauld), Lagucrre, Legras, Rabier, Faire, Royer (Aube), Lecomte (Maxime), Pourquery de Boisserin, Pochon, du Périer de Larsan, Barbe, de Possesse, Armez, Lagrange, Ferry (Albert), Dolcassé, Franconie, Deandreis, Chabrier. — (Voir le n» il.)

(2) Cette commission est composée de MM.de Gasté, président; Vernière, secrétaire; Barthou. Dubois (Arnauld), Laguerro, Legras, Rabier, Faire, Royer (Aube), Lecomte (Maxime), Pourquery de Boisserin, Pochon, du Périer de Larsan, Barbo, de Possesse, Armez, Lagrange, Ferry (Albert), Delcassé, Franconie, Deandreis, Chabrier. — (Voir le n« 18.)

1S89. — DÉP., SESSION EXTU. — ANNEXES, T. III, (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 294

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de lai" commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de kl. Cuneo d'Ornano et plusieurs de ses collègues sur la liberté d'association, par M. Royer (Aube),

Messieurs, MM. Cuneo d'Ornano, Laroche - Joubert et Le Provost de Launay, nos honorables collègues, ont déposé une proposition tendant à l'abrogation des articles 291 à 294 du code pénal et de la loi du 10 avril 1834 ; c'est-àdire a supprimer toute restriction au droit d'association.

La Chambre a déjà été saisie de diverses propositions ayant le môme objet. Elle los a prises en considération, et l'une de ces demandes a même été adoptée en première lecture dans la session de 1871.

En présence do ces précédents et en raison de la gravité de la question soulevée, votre 1" commission d'initiative, sans se prononcer sur le fond de la proposition, mais voulant permettre à un débat public de se produire, vous propose de prendre ladite proposition en considération.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1" commission d'initiative parlementaire (2) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Cuneo d'Ornano et plusieurs de ses collègues sur la responsabilité civile des fonctionnaires de tout ordre, par M. Royer (Aube), député.

Messieurs, l'honorable M. Cuneo d'Ornano et

Plusieurs de nos collègues ont déposé sur le ureau de la Chambre une proposition de loi sur la responsabilité des fonctionnaires de tout ordre.

Cette proposition tend à attribuer aux tribunaux de l'ordre judiciaire là connaissance des abus de pouvoirs que les fonctionnaires peuvent commettre.

Et à dépouiller les juges pris à partie de la garantie de l'autorisation préalable du tribunal devant lequel ils sont appelés à rendre compte de leurs décisions, dans les cas prévus par les articles 505 et suivants du code de procédure civile.

Votre 1" commission d'initiative a examiné cette proposition et elle ne pense pas" qu'il y ait lieu d y donner suite.

En effet :

D'une part, la règle de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que les actes de l'administration puissent être jugés par l'autorité judiciaire.

D'ailleurs cette règle, qui soustrait les actes administratifs aux tribunaux ordinaires, ne protège que les actes qui ne constituent ni abus ni excès de pouvoirs.

(i) Cette commission est composée de MM. de Gasté, président ; Vernière, secrétaire ; Barthou, Dubois (Arnauld), Lagucrre, Legras, Rabier, Faire, Royer (Aube), Lecomte (Maxime), Pourquery de Boisserin, Pochon, du Périer de Larsan, Barbe, de Possesse, Armez, Lagrange, Ferry (Albert), Delcassé, Franconie, Deandreis, Chabrier. — (Voir le n» 23.)

(2) Cetto commission est composée de MM. de Gasté, président; Vernière, secrétaire; Barthou, Dubois (Arnauld), Laguerre, Legras, Rabier, Faire, Royer (Aube), Lecomte (Maxime), Pourquery do Boisserin, Pochon , du Périor do Larsan, Barbe, de Possesse. Armez, Lagrange, Ferry (Albert), Delcassé, Franconie, Deandreis, Chabrier. — (Voir le n° 24.)

Sans doute, c'est le tribunal des conflits qui* lorsque le conflit est élevé, est juge de la question de savoir si l'acte incriminé est régulier.

Mais cette compétence s'impose, puisque autrement ce serait l'autorité judiciaire qui serait appelée à juger les actes de l'administration, et qu ainsi le pouvoir exécutif se trouverait subordonné au pouvoir judiciaire. ■

11 a paru d'ailleurs à votre commission que l'organisation et la composition du tribunal des conflits donnent aux citoyens toutes les garanties d'impartialité compatibles avec la règle de la séparation des pouvoirs.

D'autre part, les personnes chargées de rondre la justice ne sauraient sans les plus graves inconvénients être exposées à des poursuites exercées hic et nune à raison des actes de leurs fonctions, et ce, de la part de toute personne mécontente du résultat de son affaire.

En effet, chaque décision rendue surun litige fait d'habitude un mécontent, qui aime mieux imputer son insuccès à la partialité, à l'incapacité ou à la négligonce des juges que de douter de son droit, et le juge ne jouirait plus de sa liberté et de son indépendance s'il pouvait être exposé à se voir rechercher par un plaideur malheureux à propos de chaque décision qu'il a rendue.

Les auteurs de la proposition disent, il est vrai, que la cour de cassation aurait créé arbitrairement de nouvelles catégories de fonctionnaires qu'elle fait profiter de la garantie que la loi n'aurait accordée qu'aux juges.

En admettant que le reproche soit fondé, il appartiendrait à nos honorables collègues de faire à ce sujet une proposition spéciale, a moins qu'ils ne préfèrent attendre l'occasion que leur offrira la revision du code de procédure civile.

C'est déterminée par ces motifs que votre lr» commission d'initiative vous propose, messieurs, de ne pas prendre en considération la proposition dont vous avez été saisis.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1" commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Bourgeois (Jura) et plusieurs de ses collègues, ayant pour but de modifier le titre II du code rural (vaine pâture), par M. Royer (Aube), député.

Messieurs, l'honorable M. Bourgeois (Jura) et

Plusieurs de nos collègues ont saisi la Chambre 'une proposition de loi tendant à l'abrogation de la loi du 9 juillet 1889, en ce qu'elle supprime d'une façon absolue le droit de vaine pâture sur les prairies naturelles, et à donner aux conseils municipaux, sous l'approbation des conseils généraux, le droit de maintenir l'eiercice du droit de vaine pâture sur les prés au profit des habitants de la commune.

Les honorables membres expliquent que l'application de cette loi a porté une atteinte grave a l'agriculture et à l'élevage dos bestiaux.

Ils pensent que le législateur a dépassé le but qu'il voulait atteindre : le respect du droit de propriété, et cela au grand préjudice des petits éleveurs.

Votre 1" commission a été frappée des considérations contenues en la proposition, elle constato que la loi nouvelle a donné lieu à des

Çlaintcs nombreuses se produisant de tous côés. Elle est portée à penser qu'une solution uniforme d'une question aussi Importante que celle de la vaine pâture est trop absoluo ; qu'elle est de nature, dans les pays ou la propriété est très morcelée, à nuire aux éleveurs sans profit réel pour 1» propriétaire du fonds.

Aussi elle vous propose de prendre en considération la proposition dont il s'agit.

(1) Cette commission est composée do MM. de Gasté, président; Vernière, secrétaire; Barthou, Dubois (Arnaudl), Laguerre, Legras, Rabier, Faire, Rover (Aube), Lecomte (Maxime), Pourquery de Boisserin, Pochon, du Périer de Larsan, Barbe, do Possesso, Armez, Lagrange, Ferry (Albert), Delcassé, Franconie, Deandreis. Chabrier. — (Voir le n° 67.)

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom do la 1" commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Maxime Lecomte, tendant à une modification de l'article 2102 du code civil, par M. Royer (Aube), député.

Messieurs, M. Maxime Lecomte, notre honorable collègue, a déposé une proposition de loi tendant à faire profiter le fournisseur d'engrais du privilège accordé par le n° 1er de l'article 2102 du code civil aux frais de récolte.

Il indique à l'appui de cette proposition que son admission est de nature à permettre au cultivateur de s'approvisionner de bons engrais et d'augmenter le rendement de ses propriétés, et qu'elle constituerait non une extension des privilèges, mais une simple assimilation d'un oas non prévu par le législateur à un cas déjà réglé par la loi civile.

Votre 1" commission d'initiative a examiné la proposition dont il s'agit.

Elle pense qu'en accordant un privilège pour le prix des fournitures d'engrais la loi facilitera aux cultivateurs les moyens d'améliorer leurs propriétés et en augmenter le rendement ; que les raisons qui ont fait accorder un privilège pour les frais de récolte s'appliquent avec la môme force au prix des engrais ; qu'il y a entre les deux cas parité de motifs et qu'il doit y avoir parité de situation.

En conséquence, elle vous propose de prendre la proposition de M. Lecomte en considération.

PROPOSITION DE LOI relative aux tarifs à homologuer concernant les produits étrangers transportés par chemins de fer français, présentée par MM. Barbe, Letellier, Bourlier, Hubbard, Brousse, Jullien, Deloncle, Boucher

. (Vosges), Mercier, Maxime Lecomte, Rabier, Vilar, Bartissol, Dron, Boudenoot, Montaut, Viger, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, dans la question si complexe et si controversée de savoir quel serait le meilleur mode de réglementation des tarifs applicables au transport, sur nos chemins de fer, des produits de provenance diverse, un principe général se dégage que toutes les écoles économiques, tous les partis politiques peuvent ou doivent admettre, au nom du patriotisme, de l'équité, du simple bon sens.

Il consiste dans l'égalité de traitement — au point de vue du tarif — entre tout produit étranger et le produit similaire français.

C'est là un principe de stricte justice, qui ne consacre aucune mesure d'exception — favorable ou défavorable — d'un peuple pour ou contre un autre, mais qui tend, au contraire, à équilibrer les conditions de la concurrence Internationale et à faciliter les transactions.

La France, messieurs, a dérogé à ce principe de réciprocité.

Dès lors, elle ne pouvait évidemment y déroger que conformément à son caractère et à ses traditions, c'est-à-dire contrairement à son Intérêt.

Nous ne voulons pas apporter ici, à l'appui d'une assertion que nul n osera contester, des exemples connus de tous. Nous ne voulons pas davantage récriminer en pure perte; mais, justement émus d'une situation qui constitue

(1) Cette commission est composée de MM. de Gasté, président; Vernière, secrétaire; Barthou, Dubois (Arnauld), Laguerre, Logras, Rabier, Faire, Royer (Aube), Lecomte (Maxime), Pourquery de Boisserin, Pochon, du Périer de Larsan, Barbe, de Possesso, Armez, Lagrange, Ferry (Albert). Delcassé, Franconie, Deandreis, Chabrier. — (Voir le n« 128.)

pour notre agriculture et notre industrie une cause d'infériorité de plus et qui aggrave l'acuité de la crise qu'elles traversent, nous venons vous demander de sauvegarder l'avenir.

Le Gouvernement a le droit absolu d'homologation, par lequel il peut, à son gré, accorder ou refuser à tout tarif nouveau dont on lui soumet le projet, la sanction sans laquelle ce projet demeure lettre morte. Il a le devoir impérieux de ne jamais accorder sa sanction sans s'être, au préalable, dûment assuré que le principe de réciprocité, d'égalité, rappelé plus haut a été rigoureusement observé.

Fermement résolus à maintenir ce devoir, sans cesse présent à son esprit désormais, et a contrôler l'exercice du droit dont ce devoir est corrélatif, nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Le ministre des travaux publics ne pourra désormais accorder son homologation aux tarifs de chemins de fer qu'en vue (Tobtenir :

1° L'abaissement des prix de transport pour les produits français et leur relèvement pour les produits similaires de provenance étrangère, de telle façon qu'en aucun cas les marchandises étrangères ne soient transportées àdes prix inférieurs à ceux appliqués aux marchandises françaises ;

2° Qu'au cas où certains produits français ne seraient pas admis au transport sur lès chemins de fer étrangers, la môme interdiction sur le réseau français fût appliquée aux produits similaires étrangers;

3° Que, si des produits étrangers destinés à l'exportation sont dotés sur les réseaux étrangers de tarifs spéciaux réduits pour atteindre la frontière et les points d'embarquement, il soit établi sur le réseau français, en faveur des produits français similaires, des tarifs à l'exportation au moins aussi favorables;

4° Que, au cas où des produits français seraient frappés, à leur entrée sur le réseau étranger, d'un tarif de transport supérieur àcelui appliqué, à l'étranger, aux produits similaires étrangers, lesdits produits étrangers soient frappés à leur entrée en France d'une augmentation de tarif de transport au moins correspondante.

PROJET DE LOI (1), adopté par le Sénat, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, présenté, au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Tirard, président du conseil, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, et par M. Thévenet, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, dans ses séances des 2, 9, 11, 12, 14, 16, 18, 19 juin 1888, 29 janvier, 3, 4 et 5 février 1889, la Chambre des députés a adopté un projet de lof sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.

Des modifications ayant été apportées par le Sénat au texte adopté par la chambre des députés, nous avons l'honneur de soumettre, à nouveau, ce projet à vos délibérations.

PROJET DE LOI

section première. — Dispositions générales. — Age d'admission.

Art. 1". — Le travail des enfants et des filles mineures dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que

(i) Voir lesn" 197,411, 1098, 1244, 2204,Chambre des députés, 4» législature. — Sénat, n°" 56 et 182, session do 1889.

ce soit, publics ou privés, laïques ou religieui môme lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou do bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.

Art. 2. — Les enfants, y compris les fils et les filles d'étrangers, ne peuvent être employés par les patrons ni être admis dans les établissements énumérés dans l'article 1er avant rfisa de treize ans révolus.

Dans les orphelinats et institutions de bienfaisance visés à l'article 1er et dans lesque',s l'instruction primaire est donnéo, l'enseignement manuel ou professionnel, pour les enfants âgés de moins de treize ans, ne pourra pas dépasser trois heures par jour.

Toutefois, les enfants munis du certificat d'études primaires, institué par la loi du 3 mars 1882, peuvent être employés à partir de l'âge de douze ans. Aucun enfant âgé de moins de treize ans ne pourra être admis an travail dans les établissements ci-dessus visés, s'il n'est muni d'un certificat d'aptitude phvsiqae, délivré à titre gratuit par l'un des médecins chargés de la surveillance du premier âge ta d'un des médecins inspecteurs des écoles.

Art. 3. — Les enfants des deux sexes jnsqol l'âge de seize ans ne peuvent être employés i un travail effectif de plus de douze heures par jour.

Les heures de travail ci-dessus indiquées seront coupées par plusieurs repos.

section n. — Travail de nuit. — Repos hebiùmadaire.

Art. 4. — Les enfants ne peuvent être employés à aucun travail de nuit jusqu'à l'âge ut seize ans révolus. La môme Interdiction est appliquée à l'emploi des filles mineures de seiie a vingt et un ans, mais seulement dans le; usines, manufactures et ateliers.

Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Toutefois, en ce qui concerne l'emploi des filles mineures de seize à vingt et un ans, il pourra être accordé à certaines Industries déterminées par un règlement d'administration publique l'autorisation de déroger temporairement aux dispositions qui précèdent.

En outre, en cas de chômage résultant d'ono interruption accidentelle et de force majeure, l'interdiction ci-dessus pourra être temporairement levée et pour un délai déterminé par l'inspecteur.

Art. 1>. — Les enfants âgés de moins de scia ans «t les filles âgées de moins de vingt et ue ans ne peuvent être employés dans les étatiissements énumérés à l'article 1er plus de à jours par semaine, ni les jours de fêles reconnus par la loi, même pour rangement datelier.

Art. 6. — Néanmoins, dans les usines à (en continu, lès enfants du sexe masculin peuvent. dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique, être employés tous les jours de la semaine ou être employés la nuit aux travaux indispensables.

Art. 7. — L'obligation du repos hebdomadaire peut être également levée pour les travailleurs visés à l'article 5, pendant une période qui ne dépassera pas trois mois, pour certaines industries à désigner par te susdit règlement d'administration publique.

Art. 8. — Les enfants des deux sexes, âgés de moins de treize ans, ne peuvent être employés comme acteurs, figurants, etc., aux représentations publiques données dans les théâtres, cirques et cafés-concerts, ni aux exhibitions foraines.

Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts à Paris, et les préfets dans les départements, pourront exceptionnellement autoriser l'emploi d'un ou plusieurs enfants dans les théâtres pour la représentation de pièces déterminées.

section m. — Travaux souterrains.

Art. 9. — Les filles et les femmes ne peuvent être admises dans les travaux souterrains des mines, minières et carrières.

Des règlements d'administration publique détermineront les conditions spéciales du travail des enfants de treize à seize ans dans les travaux souterrains ci-dessus visés.

Dans les mines spécialement désignées par des règlements d'administration publique, comme exigeant, en raison de leurs conditions naturelles, une dérogation aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 4, ces règlements pourront permettre le travail des enfants à partir de quatre heures du matin et jusqu'à minuit, sous la condition expresse que les enfants no soient pas assujettis à plus de huit heures de travail effectif ni à plus de dix heures de présence dans la mine par vingt-quatre heures.

section rv. — Surveillance des enfants.

Art. 10. — Les maires sont tenus de délivrer gratuitement aux père, tuteur ou patron un livret sur lequel sont portés les noms et prénoms des enfants des deux sexes âgés de moins de seize ans, le lieu de leur naissance et leur domicile.

Si l'enfant a moins de treize ans, le livret devra mentionner qu'il est muni du certificat d'études primaires institué par la loi du 28 mars 1882.

Les chefs d'industrie ou patrons inscriront sur le livret la date de l'entrée dans l'atelier et celle de la sortie. Ils devront également tenir un rogistre sur lequel seront mentionnées toutes les indications insérées au présent article.

Art. 11. —Les patrons ou chefs d'industrie et loueurs de force motrice sont tenus de faire atQcher dans chaque atelier les dispositions de la présente loi, les règlements d'administration publique relatifs à son exécution et concernant plus spécialement leur industrie, ainsi que les adresses et les noms des inspecteurs de la circonscription.

Us afficheront également les heures auxquelles commencera et finira le travail, ainsi que les heures et la durée des repos. L'n duplicata de cette affiche sera envoyé à l'inspecteur, un autre sera déposé à la mairie.

section v. — Hygiène et sécurité des ateliers.

Art. 12. — Les différents genres de travail présentant des causes de danger ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité, qui seront interdits aux enfants de moins de seize ans et aux filles de moins de vingt et un ans, seront déterminés par des règlements d'administration publique pour chacune de ces catégories de travailleurs.

Art. 13. — Les enfants de moins de seize ans, les fille s mineures et les femmes ne peuvent être employés dans des établissements insalubres ou dangereux, où l'ouvrier est exposé à des manipulations ou à des émanations préjudiciables a la santé, que sous des conditions spéciales déterminées par des règlements d'administration publique pour chacune de ces catégories de travailleurs.

Art. 14. — Les établissements visés dans l'article 1" doivent être tenus dans un état constant de propreté et convenablement ventilés. Ils doivent présenter toutes les conditions do sécurité et do salubrité nécessaires à la santé du personnel.

Dans tout établissement contenant des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre- organe pouvant offrir nue cause de danger, seront séparés des ouvriers de telle manière que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service.

Les puits, trappes et ouvertures de descentes doivent être clôturés.

Art. 15. —Tout accident ayant occasionné une blessure à un ou plusieurs ouvriers, survenu dans l'un des établissements mentionnés à l'article t«, sera l'objet d'une déclaration par le chef de l'entreprise, ou, à son défaut et en son absence, par son préposé.

Cette déclaration sera faite dans les quarantehuit heures au mairo de la commune, qui en dressera procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de I accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.

Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant.

Avis do l'accident est donné immédiatement par lo maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental .

Art. 16. — Les patrons ou chefs d'établissement doivent en outre veiller au maintien des bonnes mœurs et k l'observation de la décence publique.

section vi. — Inspection.

Art. 17.— Des inspecteurs divisionnaires et départementaux sont chargés de l'exécution de la présente loi et de la loi du 9 septembre 1848 sur la durée des heures de travail.

Ils sont chargés en outre, concurremment avec les commissaires de police, de l'exécution de la loi du 7 décembre 1874 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes.

Toutefois, en ce qui concerne les travaux souterrains, l'exécution de la loi est exclusivement confléo aux ingénieurs et gardes-mines qui, pour ce service, sont placés sous l'autorité du ministre du commerce et do l'industrie.

Art. 18. — Les Inspecteurs divisionnaires sont nommés par le ministro du commerce et de l'industrie.

Les conseils généraux peuvent nommer en outre des inspecteurs ou des inspectrices rémunérés sur les fonds départementaux.

Ces inspecteurs ou inspectrices sont assermentés et placés sous l'autorité de l'inspecteur divisionnaire.

Art. 19. — Ne sont admissiblos aux fonctions d'inspecteur divisionnaire que les candidats ayant satisfait aux conditions et k l'examen visés par l'article 21.

La nomination au poste d'inspecteur titulaire ne sera définitive qu'après un stage d'un an.

Art. 20. — Les Inspecteurs et inspectrices ont entrée dans tous les établissements visés par l'article 1er. Ils peuvent se faire représenter le registre prescrit par l'article 10, les livrets» les règlements intérieurs.

Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet.

Lorsqu'il s'agit de travaux souterrains, les contraventions peuvent être signalées par les délégués mineurs, dans la forme qui sera prescrite par la loi à intervenir, et les procès-verbaux sont exclusivement dressés par les ingénieurs et les gardes-mines.

Les commissions locales instituées par les articles 20, 21 et 22 de la loi du 19 mai 1874 sont abolies.

section vu. — Commission supérieure et départementale.

Art. 21. — Une commission supérieure composée de neuf membres, dont les fonctions seront gratuites, est établie auprès du ministre du commerce et de l'industrie. Cetto commission comprend deux sénateurs et deux députés élus par leurs collègues, et cinq membres nommés pour une période de quatre ans par le Président de la République.

Elle est chargée :

1» De veiller à l'application uniforme et vigilante de la présente loi ;

2° De donner son avis sur les règlements à faire et généralement sur les diverses questions intéressant les travailleurs protégés;

3» Enfin, d'arrêter les conditions d'admissibilité des candidats à l'inspection et le programme des examens qu'ils devront subir.

Art. 22. — Chaque année, le président de la commission supérieure adresse au Président de la République un rapport général sur les résultats de l'Inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de la présente loi.

Ce rapport doit être, dans le mois de son dépôt, publié au Journal officiel.

Art. 23. — Les conseils généraux pourront substituer une commission chargée d'assurer le bon fonctionnement du service et de présenter, sur l'exécution de la loi, des rapports

qui seront transmis au ministre et communiqués à la commission supérieuro.

L'inspecteur divisionnaire et, s'il y a lieu, l'ingénieur des mines font partie de droit de cette commission.

section vni. — Pénalités.

Art. 24. — Les manufacturiers, directeurs ou gérants d'établissements visés dans la présente loi, qui auront contrevenu aux prescriptions de ladite loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution, seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et passibles d'une amende de 16 à 50 fr.

Toute personne soumise à la présente loi qui aura surchargé un enfant sera responsable, môme dans le cas où l'enfant sera étranger à son établissement.

L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura eu de personnes employées dans les conditions contraires à la présente loi.

Toutefois, la peine ne sera pas applicable si l'infraction à la loi a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés par une autre personne.

Les chefs d'industrie seront civilement responsables des condamnations prononcêos contre leurs directeurs ou gérante.

Art. 25. — S'il y a récidive, les contrevenants seront condamnés à une amende de 100 à 1,000 fr.

11 y a récidive lorsque le contrevenant a été frappé, dans les douze mois qui ont précédé le fait qui est l'objet de la poursuite, d'un premier jugement pour infraction à la présente loi ou aux règlements d'administration publique relatifs à son exécution.

Art. 26. — L'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par le tribunal de police correctionnelle.

Le tribunal peut également ordonner, dans le même cas, l'insertion du jugement aux frais du contrevenant dans un ou plusieurs journaux du département.

Art. 27. — Est puni d'une amende de 16 à 100 fr. quiconque a fait une fausse déclaration relativo au personnel employé ou a mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur.

Art. 28. — L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi.

section ix. — Dispositions spéciales.

Art. 25. — Les règlements d'administration publique à intervenir seront rendus après avis de la commission supérieure du travail et du comité des arts et manufactures.

Le conseil général des mines sera appelé à donner son avis sur les règlements prévus en exécution de l'article 9.

Art. 30. — Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12. 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables aux enfants placés en apprentissage et employés au travail industriel.

Les dispositions des articles 22 et 24 ci-dessus seront appliquées auxdits cas on ce qu'elles modifient la juridiction et la quotité de l'amende Indiquées au premier paragraphe de l'article 20 de la loi du 22 février 1851.

Ladite loi continuera à recevoir son exécution dans ses autres prescriptions.

Art. 31. — Par mesure transitoire, les dlspc sitions édictées par la présente loi ne seront • plicables qu'un an après sa promulgation.

La loi du 19 mai 1874 et les règlements d'administration publique rendus en exécution de ses dispositions seront abrogés à l'expiration de l'année susindiquée.

PROPOSITION DE LOI tendant à autoriser la vente à 5 centimes du Journal officiel (,5e et 2« parties. — Compte rendu in extenso

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

des séances do la Chamtire et du Sénat) et l'abonnement annuel à ce compte rendu au

Çrix de 10 fr., présentée par MM. Maujan, errier, Boudeville, Joffrin, Hovelacque, Rathier, Merlou, Dellestable, Dubois, Gustave Rivet, Leconte (Indre), Théron, Labrousse, Dumay. Moreau, Félix Mathé, Camille Dreyfus, Mlllerand, Bovler-Lapierre, Henri Mathé, Barodet, Barthou, Pichon, Maigne, Bêzine, Dethou, Lasbaysses, Bony-Cisternes, David (Indre), Camille Raspail, Thivrier, Couturier, Pierre-Alype, Rousse, Antide Boyer, Ferroul, Girodet , Cabart-Dannevllle , du Périer de Larsan, Surchamp, Chassaing, Garnler (Charente-Inférieure), Prost, Pajot, Isoard, Durand-Savoyat, Tony Révillon, Gacon, Bonnefoy-Sibour, Trannin , Lachlèze, Georges Trouillot, Rey (Lot), Fernand Rabier, Talou, Leydet, Jamais, Grisez, Bizarelli, Lacroix, Cosmao-Dumenez, Louis Jourdan, Baile, Bizot, Réaux, Vival, Brugnot. Laohlze, Francis Charmes, Gustave Hubbard, Ducoudray, Vernière, Chautemps, René Laifon, Mesureur, Bauiard, Deniau, Souhet, Henri Lavertujon, Baudin, députés. — (Renvoyée a la commission des crédits.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, s'il est une proposition qui n'exige pas de longs considérants, c'est bien celle que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Notre demande n'entraîne en réalité aucune charge supplémentaire pour le budget de 1890. Le numéro du journal, en effet, coûtera environ 3 centimes a l'administration et sera vendu 5 centimes, et plus de 6 centimes dans le cas de l'abonnement.

Les 150,000 fr, que nous vous demandons feront retour à l'Etat. Ce n'est là qu'une opération de comptabilité budgétaire. 11 nous paraît inutile d'ajouter que les électeurs accueilleront avec empressement une mesure qui leur permettra de suivre et d'apprécier le travail parlementaire de leurs élus.

En conséquenoe, nous avons l'honneur de déposer la proposition de loi suivante, pour laquelle nous demandons l'urgence :

Art. i«. — Le Journal officiel (4« et 2" parties,

compte rendu in extenso des séances do la Chambre et du Sénat) sera mis en vente au prix de 5 centimes. Le prix de l'abonnement annuel à ce compte rendu sera de 10 fr.

Art. 2. — Un crédit supplémentaire de 150,000 francs est alloué, sur l'exercice 1890, au titre des chapitres 7 et 8 du service du ministère de l'intérieur.

DÉCRET du Président de la République nommant un commissaire du Gouvernement dans la discussion du projet de loi portant abrogation de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1889 relatif à la perception des droits de timbre des récépissés délivrés par les compagnies de chemins de fer pour les transports effectués autrement qu'en grande vitesse. (Ministère des finances.)

Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 19 décembre 1889.

RAPPORT fait au nom de la commission des crédits (1) chargéo d'examiner le projet de loi

(1) Cette commission est composée de MM. Roche (Jules), président; Faure (Félix), Ribot, vice-présidents ; Leygues, Arène (Emmanuel), Deloncle, Cochery (Georges), secrétaires : Sarrien, Soubeyran (baron de), Amagat, Leroy (Arthur) (Côte-d'Or), Say (Léon), Casimir-Perier, Proust (Antonin), Granet, Cavaignac (Godefroy), Rambourgt, Lanjuinais (comte de), Guyot-Dessaigne, Bartissol, Burdeau, Aynard, Dubost (Antonin), Letellier, Borriglione, Demarçay (baron), Riotteau, Lechevallier, Porteu, Môge, Germain (Henri) (Ain), Prevet, Douville-Maiflefeu (comte de). — (Voir lo n« 189.)

autorisant le Gouvernement à approuver *» décrets la prorogation de surtaies d'octroi par M. Burdeau, député.

Messieurs, un certain nombre de munlcipalités sont en instance pour obtenir le maintien de certaines surtaxes d'octroi dont la perception doit prendre fin le 31 décembre prochain. Conformément à la loi du 5 avril 188V, article 13; ces demandes doivent être soumises au Parlement.

Elles sont en cours d'instruction, soit auprès de l'administration des finances, soit auprès h conseil d'Etat; vous pourriez statuer à \m égard en temps utile, si votre session devait ss prolonger jusqu'au 31 décembre.

Mais dans l'hypothèse contraire, elles sent exposées à rester en souffrance. H en peut résulter de sérieux inconvénients pour les communes intéressées, et notamment pour 1^ villes dont les services d'emprunts sont paj^< sur les produits de ces surtaxes.

En do pareilles circonstances, il est d'usa» que le Parlement accorde au Gouvernement une délégation' provisoire lui permettant ce

Îiroroger par décrets rendus en conseil d'Etat es surtaxes venant à expiration le 31 décembre, comme quand il s'agit des taxes principales venant à expiration le 31 décembre.

C'est cotte délégation provisoire qui est sollicitée de vous par le projet de loi soumis i votre examen.

La prorogation serait accordée pour une période de trois mois, et, dès l'ouverture de !» session ordinaire do 1890, les Chambres seraient appelées à statuer définitivement, suivant les pouvoirs que la loi leur confère.

Votre commission vous propose de voler lt projet de loi.

PROJET DE LOI

Article unique. •— Le Président de la République est autorisé à approuver, par décrets rendus en conseil d'Etat, la prorogation, pour une ?érlode de trois mois à partir du 1" janvier 890. des surtaxes d'octroi qui expirent le 31 décembre 1889, et dont le maintien a été voté par les conseils municipaux.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1" commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. CÏuseret et plusieurs de ses collègues, relative aux permis de chasse de vingt-quatre heures, par M. Legras, député.

Messieurs, l'honorable M. CÏuseret et plusieurs de nos collègues ont déposé un projet de loi comprenant un article unique ainsi conçu :

(1) Cette commission est composée de MM.de Gasté, président; Vernlère, secrétaire; Barthou, Dubois (Arnauld), Laguerre, Legras, Rabier, Faire, Rover (Aube), Lecomte (Maxime), Pourquery de Boisserin, Pochon, du Périer de Larsan, Barbe, de Possesse, Armez, Lagrange, Ferry (Albert), Deicassé, Franconie, Deandrels, Chabrier. - (Voir le n» 33.)

« Il est délivré, tous les dimanches et jours fériés, dans les débits de tabac, des timbres de chasse de la valeur de 1 franc, valables pour la journée seulement.

On vous demande d'abaisser le prix du permis de chasse , qui est actuellement de 28 francs , et de créer une seconde catégorie de permis qui, par leur durée et la modicité du prix, permettraient à un plus grand nombre de personnes de se livrer à l'exercice de la chasse.

Cette innovation nous paraissant absolument contraire au but que s'est proposé d'atteindre le législateur en soumettant le droit de chasse a des restrictions, nous avons l'honneur de vous inviter à la rejeter.

La loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, en effet, a voulu préserver le gibier d'une destruction complète et, d'un autre côté, sauvegarder les Intérêts de la propriété et de l'agriculture.

Une nouvelle loi votée par le Sénat, et qui prochainement sera soumise à votre délibération, s'ost inspirée des mômes idées de protection.

Ce que l'on vous demande aujourd'hui, c'e«t de sacrifier la défense de ces intérêts pour la satisfaction d'un plaisir.

11 est bien évident que l'adoption de la proposition aurait pour conséquence immédiate de mettre en mouvement un grand nombre de chasseurs plus ardents que soucieux de la conservation de la récolte et du gibier ; les communes et les particuliers ne pouvant entretenir un nombre de gardes suffisant, la surveillance deviendrait impossible.

Ce serait à bref délai la disparition totale dn gibier; d'ailleurs, l'expérience n'est plus à (aire: dans certaines parties du territoire la destruction est un fait accompli,

Avec cette destruction viendrait bientôt celle des oiseaux utiles h l'agriculture, qui pourraient oncore être protégés par les arrêtés préfectoraux, mais qui. à défaut de gibier, tomberaient sous le plomb du chasseur, surtout préoccupé d'exercer son adresse.

Dans ces conditions, et en présence de U nouvelle loi qui vous sera soumise prochainement sur la police de la chasse, votre 1" coin-

mission d'initiative estime qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération le projet de loi spécial déposé par nos honorables collègues.

PROJET DE LOI modifiant le tableau annexe à la loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux, présenté au nom de M. Carnot, Président de fa République française, par M. Tirard, président du conseil, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la loi du 13 juin 1866 a réglé, pour les ventes commerciales, les conditions, tares et autres usages qui sont applicables en France à défaut de convention contraire. Elle a stipulé que. pour les laines peignées et filées, la reprise d'humidité au conditionnement serait de 17 p. 100; c'était alors l'usage, et la loi n'a fait que le consacrer.

En vertu de cette loi, les bulletins des bureaux de conditionnement indiquent, avec le poids après dessiccation à l'absolu, 17 p. 100 comme taux légal de reprise. Mais il ressort de l'enquête à laquelle il a été procédé par le ministère du commerce, à la suite d'une demande de la chambre syndicale des lainos de Paris, et de l'avis de la plupart des chambres de commerce qui ont été consultées, que l'usage commercial est généralement aujourd'hui de compter le taux de la reprise à 18 1/4.

Ce taux de 18 1/1 doit-il être substitué dans la loi à celui de 17 p. 100?

Devrait-il être de 19, comme le demandent les chambres de commerce de Roubaix et de Tourcoing t

Devrait-il être de 17 p. 100 pour la laine filée et de 18 1/4 pour la laine peignée, comme l'ont demandé les congrès internationaux pour l'uni- Ucation du numérotage des fils de toute nature, qui ont été tenus en 1375 à Turin et en 1878 à Paris?

Devrait-il être de 15 1/2 p. 100, comme le demande la chambre syndicale de la bonneterie de gros de Paris, prenant la défense des consommateurs?

Ou bien faudrait-il prendre comme base le résultat d'obse rvations faites dans les bureaux de conditionnement, telles que celles qui ont été prescrites en 1883?

A cette époque, en effet, les directeurs des bureaux de conditionnement ont été invités à communiquer au département du commerce le relevé d'opérations faites dans les diverses saisons de l'année, et voici les moyennes qui ont été constatées :

Bureau d'Amiens.

Laines peignées (120 opérations, 10 par mois) : Los moyennes mensuelles varient de 15.247 p. 100 à 17.235 ; moyenne, 16.391 p. 100. En entrant dans le détail des opérations, on trouve des écarts qui varient de 12 p. 100 à 21 p. 100. Mais les cinq sixièmes des opérations n'atteignent pas 18 p. 100.

Bureau de Fournies.

Laines peignées et filées (100 opérations faites en janvier, mai, août et novembre) :

Moyennes par mois : 15.814 p. 100, 15.083, 15.512, 16.201. Moyenne générale, 15.527 p. 100.

Bureau de Lyon.

Los pertes varient de 14 p. 109 à 18.68 p. 100; moyenne, 17.33 p. 100. On n'a pas indiqué la nature des marchandises.

Bureau de Nîmes.

Le chiffre de reprise adopté rendrait aux laines plus qu'elles n'ont perdu par la dessiccation.

Bureau de Paris 100 opérations relevées au hasard pendant

les mois de mars, juin, septembre et décembre.

Moyenne de 25 essais : mars 16.05

— juin 15.38

— septembre 15.24

— décembre ■ 15.50

Moyenne générale 15.54

Tous les bulletins émis par le bureau de Paris, en juillet et novembre, ont également été examinés. En juillet, 15 opérations donnent une perte de 14 à 15 p. 100 ; 9 opérations donnent une perte de 15 à 16 p. 100. Moyenne du mois : 14.531. En novembre, la perte minima est de 12.600 p. 100; la perte maxima est de 19.385; la moyenne est de 15.460.

Bureau de Reims.

100 essais sur des laines peignées. — 73 sont restés au-dessous de 16 p. 100. L'humidité moyenne est de 15.09 p. 100.

Bureau de Roubaix.

400 opérations faites en janvier, avril, mai, juillet et octobre.

Laines peignées. — Moyenne des pertes 17.772 p. 100.

Laines filées sur bobines. — Moyenne des pertes 18.356 —

Laines filées sur cannettes. — Moyenne des pertes 19.133 * —

Laines filées dévidées. — Moyenne des pertes 18.339 —

Moyenne générale. . . . 18.400 p. 100.

Bureau de Tourcoing.

Moyennes de l'année 1883.

Laines peignées 15.698 p. 100

Laines filées 15.394 —

Blousses 10.695 —

Moyenne générale 13.925 p. 100

Il ne parait pas possible d'établir un taux de reprise légale en se basant sur ces opérations. En effet, un taux légal et uniforme de reprise ne peut naturellement être qu'uno moyenne. Or, une moyenne adoptée et qui serait supérieure & l'état moyen réel des marchandises pourrait prêter à la fraude.

Ainsi que l'avait fait, d'ailleurs, remarquer le conseil d'Etat en 1860, la laine, dans l'état où elle se présente au commerce, contient des quantités d'eau incessamment différentes et dépendantes a la fois de la température et du degré hydrométrique do l'atmospnèro. Par conséquent, l'appréciation de faits essentiellement variables ne saurait être du domaine de la loi. Le soûl résultat qui intéresse le commerce, savoir la quantité réelle de laine contenue dans un ballot, n'est fourni que par l'opération du conditionnement, qui donne le poids de la laine pesée à l'absolu, et qui est le seul mode d'appréciation admis par la science.

Le comité consultatif des arts et manufactures, chargé d'examiner cette question si Intéressante au taux de reprise applicable dans le conditionnement de la laine, a reconnu que le chiffre de 17 p. 100 lnscrit.au tableau ne saurait être maintenu, qu'il n'est plus conforme à l'usage commercial, qui est au-dessus, ni à la vérité, qui serait au-dessous. Le comité a fait remarquer que l'usage commercial a varié et peut varier encore : il consiste aujourd'hui dans une roprise de 18 1/4 p. 100, et la grande majorité des chambres de commerce consul» tées admettent ce chiffre ; mais des centres manufacturiers importants, comme Roubaix et Tourcoing, demandent qu'il soit porté à 19 p. 100 ; ce taux de reprise sera peut-être accepté un jour comme usage commerciaL mais alors il serait nécessaire d'apporter autant de modifications à la loi de 1866 qu'il surviendrait de modifications dans les habitudes du commerce.

Dans cette situation, et à raison des faits ci-dessus exposés, le comité consultatif des arts et manufactures estime que le taux de la reprise de la laine ne doit plus figurer dans les tableaux annexés à la loi de 1866, et qu'il n'y a pas lieu de fixer une reprise légale. Nous partageons sur ce point l'avis du comité.

xinus avons, en conséquence, l'honneur de y "soumettre un projet de loi supprimant de

la nomenclature établie par la loi du 13 juin 1866 le taux de reprise pourlalaine, dans le but de laisser au commerce une liberté entière à ce sujet. Nous espérons que vous voudrez bien donner votre haute sanction a ce projet.

PROJET DE LOI

Ârlicle unique. — Est supprimée, dans la nomenclature annexée à la loi du 13 juin 1866, concernant les usages commerciaux, la mention fixant a 17 p. 100 la reprise au conditionnement des laines niées et peignées.

PROJET DE LOI sur les conseils de prud'hommes, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. P. Tirard, président du conseil, ministre du commerce, de l'industrlo et des colonies, et par M. Thévenet, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'éloge des conseils de prud'hommes n'est plus à faire. Partout où ils fonctionnent, patrons et ouvriers apprécient les services que rend cotte utile institution en leur assurant, pour les contestations relatives au travail, une justice conciliatrice avant tout, expéditive et peu coûteuse.

Les règles législatives qui déterminent les conditions d'organisation ei do fonctionnement de ces conseils sont disséminées dans un grand nombre de lois, décrets et ordonnances rendus à des époques très éloignées les unes des autres. C'est dans le but de donner à cette législation un caractère d'unité qui lui fait actuellement défaut, et de la compléter sur certains points, que le gouvernement de la République avait, en 1884 et 1886, déposé un projet de loi à la Chambre des députés.

Nous vous présentons de nouveau ce projet, tel à peu près qu'il est sorti des délibérations de la commission de la Chambro des députés sous la dernière législature.

Les principales modifications apportées à la législation actuelle sont les suivantes :

1° La juridiction des prud'hommes est étendue à toutes les professions, où un salarié exerçant un métier manuel se trouve en présence d'un salariant, notamment à l'industrie des mines, qui n'est pas actuellement soumise à cette juridiction, que les ouvriers mineurs attendent depuis longtemps ;

2° La création d'un conseil de prud'hommes, aujourd'hui facultative pour le Gouvernement, deviendrait obligatoire toutes les fois qu'elle serait demandée à la fois par le conseil municipal de la ville où sera le siège du conseil de Srud'hommes, par le ou les conseils d'arronissement du ressort indiqué, par le conseil général du département et par la majorité des conseils municipaux des communes qui seraient comprises dans sa circonscription ;

3° La loi du 1" juin 1853, encore en vigueur sur ce point, exige, pour l'inscription sur les listes électorales, vingt-cinq ans d'âge, trois ans de domicile dans la circonscription, enfin cinq ans de patente pour les patrons, et le même nombre d'années d'exercice de leur profession pour les ouvriers. Le projet que nous avons l'honneur de vous soumettre n assujettit plus les uns et les autres qu'aux conditions requises pour figurer snr les listes électorales politiques, c'est-à-dire vingt et un ans d'âge et six mois de domicile. Los conditions d'éligibilité sont également modifiées. L'âge minimum est abaisse de trqntè à vingt-cinq, ans;, il suffit, en outre, pour lès patrons comme pour les ouvriers, d'être éloetcur prud'homme et savoir lire et écrire ;

4° Le projet accorde de nouvelles facilités au

Ïioint de vue de la procédure, parmi lesquelles 1 convient de citer le droit, en cas d'absence, de se faire représenter, désormais, non seulement par un parent, mais aussi par une personne exerçant la même Industrie ou profession, ou même, pour les chefs d'industrie, par le d'rcctour-gérant de leur établissement ou

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

par un employé fondé de pouvoirs. Ces facilités sont réclamées instamment par les lnté-

FBSSéS *

5» La compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes est élevée de 200 à 50J fr. *

6° Enfin, un nouveau mode d'appel est institué devant l'assemblée générale du conseil. Actuellement, l'appel des Jugements des conseils des prud'hommes est porté devant les tribunaux de commerce, où l'élément patron est sei' représenté, alors que les décisions prises en premier ressort sont rendues par un nombre égal do patrons et d'ouvriers. Cette situation * motivé de vives critiques ; c'est pour y donner satisfaction que le Gouvernement avait introduit dans son précédent projet une disposition aux termes de laquelle fappel aurait lieu devant l'assemblée générale du conseil, non compris ceux de ses membres qui ont pris part au premier jugement. Le tribunal d'appel ainsi constitué devrait, d'ailleurs, toujours compter, non compris le président, un nombre égal de patrons et d'ouvriers. Ce système a été accepté par la commission parlementaire chargée d'examiner lo projet, sous la dernière législature ; nous espérons qu'il obtiendra également vos suffrages.

La plupart des autres dispositions contenues dans le projet de loi que nous vous soumettons sont la reproduction à pou près textuelle des lois existantes. Réunies aux dispositions nouvelles que nous vous proposons, elles forment une sorte de code des conseils de prud hommes. Nous avons la confiance que ce code impatiemment attendu recevra votre haute approbation.

PROJET D3 LOI

ATTRIBUTIONS. — INSTITUTION' ET ORGANISATION DES C0N3E1LS DE PRUD'HOMMES

Art. 1er. —Les conseils de prud'hommes sont institués pour terminer par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage, entro les patrons ou leurs représentants et les ouvriers qu'ils emploient.

Ils sont également autorisés à juger les différends à l'égard desquels la voio de la conciliation a été sans effet.

Us exercent en outre les attributions qui leur sont confiées par dos lois spéciales.

Art. 2. — Les conseils do prud'hommes sont établis par décrets rendus en la forme des rè-

âloments d'administration publique, après avis es chambres de commerce ou des chambres consultatives des artset manufactures, dans les villes où l'Importance de l'industrie en démontre la nécessité.

La création d'un conseil de prud'hommes est do droit lorsqu'elle est demandéo par le conseil municipal de la ville où il doit être établi, le ou les conseils d'arrondissement du ressort indiqué, lo conseil général du département, avec avis favorable de la majorité des conseils municipaux des communes qui seraient comprises dans sa circonscription.

Art. 3. — Lo décret d'institution détermine le ressort du conseil, le nombre des catégories, la répartition dans chacune d'ellos des industries soumises à la juridiction du conseil et le nombre des prud'hommes affectés à chaque catégorie, sans que le nombre total des membres du conseil puisse être impair ou inférieur à douze.

Art. 4. — Les membres du conseil de prud'hommes sont élus pour six ans. Ils sont renou volés par moitié tous les trois ans. Néanmoins, ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Art. 5. — Sont, à condition d'ôtre inscrits sur les listes électorales politiques :

BlncU-urs ouvriers : les ouvriers, contre-maîtres et chefs d'atelier;

Electeurs patrons : les patrons occupant pou/ leur compte un ou plusieurs ouvriers, les associés en nom collectif et ceux qui gèrent ou dirigent pour le compte d'ajitrui une fabrique, uno manufacture, un atelier.

En co qui concerne les conseils de prud'hommes mineurs ou la catégorie spéciale à l'Industrie des mines dans un conseil dont la compé-

tence s'étend a d'autres industries, sont, à condition d'ôtre inscrits sur les listes électorales politiques :

Electeurs ouvriers : les mineurs et les ouvriers attachés à l'exploitation d'une mine;

Electeurs patrons : les concessionnaires ou exploitants, directeurs, membres des conseils d'administration, ingénieurs des travaux et chefs de services, chefs mineurs, chefs d'atelier et surveillants dos mines situées dans la circonscription du conseil.

Art. 6. — Sont étigiblcs les électeurs âgés de vingt-cinq ans et sachant lire et écrire.

Art. 7. — Les conseils de prud'hommes sont composés d'un nombre égal, pour chaque catégorie, d'ouvriers et de patrons.

Il doit y avoir au moins deux prud'hommes patrons et deux prud'hommes ouvriers dans chaque catégorie.

Art. 8. — Les prud'hommes ouvriers sont élus par les électeurs ouvriers, les prud'hommes patrons par les électeurs patrons réunis dans doux assemblées distinctes présidées chacune par le juge do paix ou son suppléant.

Dans lo cas où, pour la commodité du vote, il est établi plusieurs bureaux de scrutin, le préfet peut désigner dans son arrêté un maire ou un adjoint pour présider l'un ou plusieurs de ces bureaux.

Art. 9. — Les élections ont lieu au scrutin de liste et par catégories.

Au premier tour de scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés est nécessaire ; la majorité relative suffit au second tour.

En cas d'égalité de suffrages au second tour, le' candidat le plus âgé est proclamé élu.

Art. 10. — Chaque année, dans les quinze jours qui suivent la revision des listes électorales, lo maire de chaque commune du ressort, assisté d'un électeur ouvrier ou d'un électeur patron, inscrit sur deux tableaux différents le nom et Ja profession des électeurs ouvriers et des électeurs patrons. Ces tableaux sont adressés au préfet, qui dresse et arrête la liste de chaque catégorie d'éleoteurs.

Art. il. — Le renouvellement triennal doit porter sur la moitié des membres compris dans chaque catégorie du conseil. Dans chacune de ces catégories, le sort désigne les prud'hommes qui sont remplacés la première fois.

Les prud'hommes sortants sont rééligibles.

Art. 12. — Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections, le préfet convoque les électeurs au moins vingt jours d'avance, en indiquant le jour et l'endroit de leur réunion. Il fixe les heures d'ouverture et de clôture de chaque tour de scrutin.

Les élections se fout toujours un dimanche ou un jour férié. Le second tour de scrutin peut avoir lieu le même jour que le premier.

Art. 13. — Les listes sont déposées au secrétariat du conseil des prud'hommos, et communiquées à tout requérant, qui pourra en prendre copie.

Des réclamations contre la confection des listes peuvent être formées dans los quinze jours qui suivent le dépôt au secrétariat. Ces réclamations sont portées devant le juge de paix du canton, instruites et jugées conformément aux articles 5 et G de la loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires. Les rectifications sont opérées conformément à l'article 7 de la même loi.

Les règles établies par les articles 13, 18 à 25, 26, paragraphes 1" et 3, 27 à 29 de la loi du 5 avril 1881 sur les élections municipales s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommos.

Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal des élections, le préfet transmet dos copies certifiées de ce procès-verbal au procureur général et au secrétaire du conseil des prud'hommes. Les protestations contre les élections sont formées, instruites et jugées conformément à l'article 11, paragraphes 5, 6 et 7, et à l'article 12 de la loi du 8 décembre

Art. 14. — Dans les quinze jours qui suivent l'élection, le préfet procède à l'installation des prud'hommes élus.

Art. 15. — Dans le cas d'annulation des opérations électorales, il ost procédé à des élections complémentaires dans le délai d'un mois.

Il y a lieu également do faire des élections complémentaires lorsque, par suite de vacaà ces résultant de décès ou de démissions u fonctionnement régulier du conse 1 n'est n'as assuré.

Tout membre élu dans ces conditions ne demeure en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son prédécesseur.

Art. 16. — S'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, soit parce quel» premières élections n'ont pas donné de résultats satisfaisants pour la constitution ou le complément du conseil, soit parce qu'on ou plusieurs prud'hommes élus ont refusé de s» faire installer, ont donné leur démission oi ont été déclarés démissionnaires par application de l'article 41, et si l'un de ces divers faits vient à se reproduire, il n'est pourvu aji vacances qui peuvent en résulter que lors ii prochain renouve'lement triennal, et le conseil fonctionne, quelle que soit la qualité des membres régulièrement élus ou en eiereic pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.

La même disposition est applicable au cas nj une ou plusieurs élections ont été aauufc pour cause d'inêligihilité des élus.

Art. 17. — Le3 prud'hommes réunis en assemblée générale, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux, au scrutin secret, a la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président.

Après deux tours de scrutin sans qu'aucun des candidats ait obtenu la majorité absfa des membres présents, si au troisième lourde scrutin il y a partage des voix, le conseiller k plus ancien en fonctions sera élu. Si les déni candidats avaient un temps de service égal, lî préférence serait accordée au plus âgé; il en sera de même dans le cas de création d'un nouveau conseil.

Art. 18. — Lorsque le président est choisi parmi les prud'hommes ouvriers, le vice-président ne peut l'être que parmi les prud'hommes patrons, et réciproquement.

Exceptionnellement, dans le cas prévu pat l'article 16, le président et le vlce-présideat

Eeuvent être pris tous deux parmi les prud ommes ouvriers ou les prud'hommes patrons si le conseil ne se trouve composé que de l'un ou l'autre élément.

Les réclamations contre l'élection des membres du bureau sont soumises à la cour d'appel.

Art. 19. — Le président et le vice-présital sont élus pour une année ; ils sont rééllàbia.

Ils restent en fonctions jusqu'à i'instaflttin de leurs successeurs.

Art. 20. — Les conseils de prud'hommes comprennent :

1» Un bureau de conciliation ;

2° Un bureau de jugement.

Art. 21. — Le bureau de conciliation est composé d'un prud'homme ouvrier et d'un prud'homme patron ; la présidence appartient alternativement a l'ouvrier et au patron, suivant un roulement établi par le règlement particulier de chaque conseil. Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort,

Exceptionnellement, et dans les cas prévus

Ear l'article 16, les deux membres composant le ureau peuvent être pris parmi les prud'hommes ouvriers ou les prud nommes patrons, si le conseil ne se trouve composé que d'un seul élément.

Art. 22. — Le bureau de jugement se compose, non compris le président ou le vice-président, d'un nombre toujours égal de prud'hommos patrons et de prud'hommes ouvriers. Ce nombre est au moins de deux patrons et de deux ouvriers.

Exceptionnellement, dans les cas prévus à l'article 16, le bureau de jugement peut valablement délibérer, un nombre de membres impair et au moins égal à cinq étant présents, alors même qu'il ne serait pas formé du nombre égal d ouvriers et de patrons.

Les délibérations du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Les séances du bureau de jugement sont publiques. Si les débats sont de nature à produit* du scandale, le président peut ordonner le nuis clos après avis conforme du bureau. Le P*

nonce du jugement devra toujours avoir lieu en audience publique.

Art. 23. — Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine ; elles ne sont pas publiques.

Art. 24. — 11 est attaché à chaque conseil un secrétaire nommé en assemblée générale à la majorité absolue des suffrages des membres présents. Il peut être révoque à volonté ; mais, dans ce cas, la délibération doit être signée par les deux tiers des prud'hommes.

Le secrétaire assiste et tient la plume aux séances des bureaux de conciliation et de jugement.