DE LA PROCÉDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Art. 25. — Tout justiciable appelé devant le conseil de prud'hommes est tenu, sur une simple lettre du secrétaire, de se rendre, en personne, au jour et à l'heure fixés, sans pouvoir se faire assister par un avocat ou un avoué et sans pouvoir se faire remplacer devant le bureau de conciliation, hors le cas d'absence ou de maladie ; en ce cas seulement, Il peut se faire représenter par l'un de ses parents ou par une personne exerçant la même industrie et ouvrier ou patron comme lui porteur d'une procuration spéciale.

Les chefs d'industrie peuvent également se faire représenter par le directeur-gérant de leur établissement ou par un employé fondé de pouvoirs.

Les parties ne peuvent faire signifier aucune défense.

Art. 26. — La lettre doit contenir les jour, mois et an, les noms et profession du demandeur, l'exposé sommaire de l'affaire, le jour et l'heure de la comparution. Elle peut être portée par le demandeur au domicile du défendeur ou remise à la poste.

Art. 27. — Les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant le bureau de conciliation, et dans ce cas il est procédé à leur égard comme si l'affaire avait été introduite par une demande directe.

Art. 28. — Si, au Jour fixé par la lettre du secrétaire, le demandeur ne comparait pas, il est donné défaut contre lui ; ce défaut équivaut à un désistement.

Si le défendeur ne comparait pas, ou si la conciliation n'a pu avoir lieu, l'affaire est en-toyée à la plus prochaine audience du bureau de jugement. Le secrétaire convoque les parties par lettre recommandée.

Art. 29. — Aa jour fixé par la lettre du secrétaire, les parties doivent comparaître en personne devant le bureau de jugement. En cas de maladie ou d'absence, elles peuvent se faire représenter dans les conditions indiquées à l'article 25.

Si l'une des parties ne comparait pas, la cause est jugée par défaut.

Art. 30. — Les jugements des conseils de prud'hommes sont déflnitits et sans appel si la demande n'est pas supérieure à 500 francs ; ils ne peuvent, dans ce cas, être attaqués par voie du recours en cassation que pour incompétence ou excès de pouvoir.

Art. 31. — Si la demande est supérieure à 500 fr., il peut 9tre fait appel des jugements des conseils de prud'hommes devant l'assemblée générale du conseil.

Cette assemblée devra renfermer, non compris ie président, un nombre égal de patrons et d'ouvriers, et se composer de la moitié au moins des membres du conseil, sauf dans le cas prévu à l'article 16. Les prud'hommes qui auront pris part au jugement frappé d'appel ne pourront y assister.

Art. 32. — La procédure devant l'assemblée générale, siégeant comme tribunal d'appel, sera la môme que celle suivie au bureau du jugement.

Art. 33. — Le conseil, en cas d'absence, d'empôchement ou de refus d'autorisation du mari, pent autoriser la femme mariée à ooncilier, demander ou défendre devant lui.

Art. 34. — Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père ou tuteur sont pourvus par le conseil d'un tuteur ad hoc, pris dans son 8em et qui remplit, pour cette circonstance spéciale, Vofflc-e do tuteur légal.

Art. 35. — Les membres des conseils de prud'hommes peuvent être récusés :

1° Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ;

2° Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement;

..3° Si dans l'année qui a précédé la récusation il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe:

4° S'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties ou son conjoint ;

5° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire;

6° S'ils sont patrons ou ouvriers de l'une des parties en cause.

Art. 36. — Les fonctions des prud'hommes sont entièrement gratuites vis-à-vis des parties : ils ne peuvent réclamer aucun frais des parties pour les formalités remplies par eux -

Art. 37. — Les actes de procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre, conformément à l'article 7 de la loi du 22 frimaire an VII.

L'enregistrement a lieu en débet.

Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de l'enregistrement.

Ces dispositions sont applicables aux causes portées en appel devant l'assemblée générale et. devant la cour de cassation.

La partie qui succombe est condamnée aux dépens envers le Trésor.

La partie qui recourt en cassation est dispensée de la consignation de l'amende.

Art. 38. — La compétence des conseils de prud'hommes, quant au lieu, est fixée par la situation de la fabrique, et pour les ouvriers travaillant à domicile, par l'endroit où l'engagement a été contracté.

Art. 39. — Dans les cas urgents, les conseils de prud'hommes peuvent ordonner telles mesures qui seront jugées nécessaires pour empêcher que les objets qui donnent heu à. une réclamation ne soient enlevés, ou déplacés, ou détériorés.

Art. 40. — Les articles 5, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 28, 29, 31,32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47 et 55 du code de procédure civile sont applicables à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'ils n'ont point de contraire aux dispositions de la présente loi.

TITRE III