DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EN ALGÉRIE

Art. 62. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie sous les modifications ci-après :

Art. 63. — Sont éligibles les électeurs âgés de vingt-cinq ans et sachant lire et écrire le français.

Art. 64. — Dans les circonscriptions où l'importance de la population musulmane le comporte, les conseils de prud'hommes comprennent des assesseurs musulmans. Les décrets d'institution indiquent le nombre des prud'hommes assesseurs musulmans.

Les patrons assesseurs musulmans et les ouvriers assesseurs musulmans sont toujours en uombre égal dans chaque catégorie.

Art. 65. — Dans les causes où so trouvent un ou plusieurs musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyen français, le bureau de conciliation et lo bureau de jugement comprennent deux prud'hommes assesseurs musulmans, l'un patron, l'autre ouvrier, ayant voix consultative.

Art. 66. — Les prud'hommes assesseurs musulmans sont élus par los musulmans non admis a la jouissance des droits de citoyen français, inscrits sur la liste électorale municipale et remplissant les conditions indiquées à l'article 5 de la présente loi.

La liste des électeurs est dressée séparément.

Art. 67.— Les prud'hommes assesseurs musulmans sont élus dans la même forme que les autres prud'hommes.

Ils sont soumis aux mêmes conditions d'éligibilité. Toutefois pour l'assessorat, il suffit aux candidats de savoir parler français, s'ils savent lire et écrire leur langue maternelle.

Ils ne peuvent faire partie du bureau; mais ils prennent part à sa nomination au même titre que les autres membres.

' Art. 68. — Il peut être attaché aux consoils de prud'hommes d'Algérie des interprètes qui sont nommés dans la môme forme que le secrétaire, mais ils prêtent le serment professionnel avant d'entrer en fonctions.

Leur traitement est fixé par arrêté préfectoral.

Art. 69. — Les prud'hommes assesseurs musulmans sont renouvelés par moitié tous les trois ans, conformément à l'article 11.

TITRE VII

DISPOSITION TRANSITOIRE

Art. 70. — Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, il sera pro-

cédé au renouvellement intégral de tous les conseils de prud'hommes.

Art. 71. — Sont abrogés :

1° La loi du 18 mars 1806, sauf les articles 14 à 19 relatifs à la conservation des dessins et modèles industriels ;

2» Le décret du 11 juin 1809;

3» Le décret du 3 août 1810;

4° Les lois des 27 mai et 6 juin 1848 ;

5» La loi du 7 août 1850 ;

6» La loi du 1" juin 1853;

7» L'article 15 de la loi du 22 juin 1854 ;

8' La loi du 4 juin 1864 ;

9« La loi du 7 février 1880 ;

10» La loi du 23 février 1881 ;

il» La loi du 24 novembre 1883 ;

12» La loi du 10 décembre 1884, et généralement toutes les dispositions contraires à la présente loi.

PROPOSITION DE LOI ayant pour but de supprimer l'impôt de la prestation, présentée par M. Bourgeois (Jura), député.

Messieurs, la dernière Chambre, dès le début de ses travaux, vit déposer sur son bureau, se succédant à brefs intervalles, plusieurs propositions ayant pour but soit de modifier 1 impôt de la prestation, soit de le supprimer.

Le nombre même de ces propositions attestait l'intérêt attaché alors par l'opinion à la réforme do cet impôt.

Les élections des 22 septembre et 6 octobre derniers ont démontré que, bien loin de varier sur ce point, l'opinion persiste avec force dans ses revendications antérieures.

En effet, la Chambre issue de ces élections était à peine réunie que deux propositions relatives a la prestation étaient déposées sur son bureau : la première par l'honorable M. Antonin Dubost, tendant à autoriser les conseils municipaux à substituer aux journées do prestation des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes ; la seconde par 1 honorable M. Brincard et plusieurs de nos collègues, tendant à la réforme de la prestation.

Conformément au mandat que j'ai reçu de mes électeurs, je vieus, à mon tour, renouvelant l'initiative que j'avais prise dès les commencements de la dernière législature, soumettre à votre approbation une proposition tendant à la suppression de la prestation.

Les Inconvénients inhérents à cet impôt, les Inégalités auxquelles il donne lieu, la déperdition de ressources qu'entraîne son mode de perception ont été si souvent signalés qu'il n'est guère besoin de motiver longuement une proposition ayant pour but de le supprimer.

Imposée suivant les besoins des localités, sans aucun égard pour leur situation budgétaire, la prestation, dont lo produit est destiné & assurer un service d'intérêt général, pèse exclusivement sur les communes pauvres.

Les communes riches, par le fait même qu'elles jouissent d'un budget abondamment pourvu, en sont totalement exemptes.

Pour celles qui, moins aisées, ont cependant quelques excédents, l'impôt de la prestation, ne représente qu'un légor sacrifice, tandis qu'il fait peser sur les communes pauvres des charges qui atteignent parfois le chiffre exorbitant de 180 centimes.

Il y a là une révoltante iniquité qui tient au modo de perception de cet impôt et que la République doit avoir à honneur de faire disparaître.

Ce n'est pas d'ailleurs la seule inégalité à laquelle donne lieu ce mode d'impôt dans la répartition des charges qui devraiem être proportionnellement égales pour tous.

La prestation ne frappe que l'aptitude au travail : le vieillard, bien que riche, la femme, bien que fortunée, le mineur ou l'infirme, bien qu,e largement rentes, en sont exempts. Par une autre anomalie dont les conséquences ne sont pas moins iniques, le propriétaire riche,

qui ne réside pas dans la localité, éehanpe an servitudes de la prestation.

Enfin les bases admises pour évaluer 1»; facultés contributives de chaque imposai conduisent aux résultats les plus erronés. o<i ainsi que les instruments de travail sont assimilés aux objets de luxe et supportent \n mêmes impositions.

Toutes ces iniquités ont été constatées depuis longtemps ; personne ne les conteste rfe aujourd'hui : ceux de mes honorables collé;n« qui auraient encore quelques illusions à>< égard seront complètement édifiés s'ils venleni bien se reporter au rapport que j'ai eu l'hotneur do déposer à la fin de la dernière lto-. ture, au nom de la grande commission chfre^ par la Chambre précédente d'examiner fers projets tendant soit à modifier protoodémeD' l'impôt de la prestation soit à le supprimer.

Après avoir exposé toutes les injustices inhérentes à ce mode d'impôt, le rapport coaclusii à la suppression de la prestation et au remplacement djB son produit par un prélèvement m les fessourcos générales de l'Etat.

C'est, en effet, la seule conclusion i laque!.; doive infailliblement aboutir une étude initiale de la question.

Le produit de la prestation est destiné a entretenir un service d'ordre national. Lo pat. tout entier est intéressé & ce que les divers» agrégations, grandes ou petites, qui le composent soient reliées entre elles par des voies d* communication. Notre vicinalité est corurcs un vaste réseau dont toutes les mailles coctribuent à la prospérité générale. Au poinWe vue de la défense du territoire, notre roobilwtion militaire serait impossible sans ces vtu; multiples qui, s'étendant d'une commune : l'autre, permettent aux citoyens armés une lipide concentration.

Nos chemins, bien qu'ayant un caracto purement local en apparence, répondent, e réalité, aux besoins généraux de la natioi, dont les intérêts primordiaux péricliteraient l'absence d'une vicinalité complète et bien entretenue.

C'est donc à l'Etat que doit incomber le soie de fournir les ressources nécessaires A cet entretien, l'intervention de l'Etat dans la perception de ces ressources devant présenter en ootre l'avantage d'égaliser ot de faire peser dans jine juste proportion sur chaque contribuable les charges résultant de ce chef.

Du reste, les esprits les plus politiques. les plus imbus des principes démocratiques l'on: bion compris ainsi, et c'est à cette inspirai:

2u'obéissait Gambetta lorsqu'on 1881-84, p«ant son trop court passage au pouvoir, S conçut le projet grandiose de racheter la prestation avec le produit de la conversion di 5 p. 100.

Notre honorable collègue, M. Relnacb. tas son Histoire du ministère Gambetta, a consacré un passage intéressant à l'exposé de ce projet. que le grand orateur, trop tôt tombé du pouvoir, n'eut pas le temps de réaliser. Nous retiendrons de ce passage la condamnation définitive prononcée par Gambetta et rappelée par M. Reinach, contre cet impôt « dernier vestige de l'antique et odieuse corvée qui, plus qae tout autre, touche au travail, atteint le travailleur dans ses bras, dans ses outils, dansses bestiaux. » (Histoire du ministère GawbcU, par M. Reinach.)

Bien que ce projet ne soitpa»suscepubled'ttre repris aujourd hui dans la même forme, lidée qui l'a inspiré n'en demeure pas moins d'une irréfutable justesse, à savoir que la prestation doit être abolie et que son produit d".: être remplacé par un prélèvement sur les ressources générales de l'Etat.

Quel serait lo chiffre de ce prélèvement, en d'autres termes à combien se monterai! U somme nécessaire pour racheter la prestation.

Le produit de cet impôt s'élève, actuellement. à 60 millions en chiffres ronds.

Mais une considération s'impose tout d'abord. Un des premiers résultats du rachat de la prestation et de sa transformation en un impôt iltat, serait de remédier à la déperdition d une notable partio du produit de cet impôt, dépery tion qui est la conséquence forcée de son moae de perception actuel. Il y aurait, A ce point « vue, une économie considérable à réaliser e* par suite, la somme que demanderaient 1 entretien et le développement progressif de non vicinalité, serait infiniment moindre que cel» qu'il y a lieu d'y consacrer aujourd'hui.

Une autre économie, non moins appréciable, serait facilement réalisée par l'unification des services de nos routes nationales et de nos routes et chemins départementaux. Même, dans l'organisation actuelle, la dualité de ces services, qui se pénètrent et se confondent par la similitude de leurs attributions, n'a aucune raison d'être : la disparition de cette anomalie amènerait, avec une simplification des rouages administratifs une diminution de frais considérable.

D'après les calculs les plus certains, la somme de 60 millions, que l'on est obligé de demander aujourd'hui à l'impôt de la prestation, se trouverait, par suite de ces modifications, réduite au chiffre de 45 millions, représentant le crédit dont l'Etat devrait disposer pour faire face à tous les besoins de notre réseau vicinal.

Ces 45 millions, que Gambetta avait l'intention de procurer a l'Etat au moyen de la conversion du 5 p. 100, à quelle source les puiseralt-on aujourd'hui?

En l'absence du moyen auquel Gambetta se proposait de recourir, il semble naturel que l'Etat demande cette somme à l'impôt direct, qui est de tous le plus équitablement établi, sous forme de centimes ^additionnels au principal des quatre contributions.

Contrairement aux objections produites à cet égard, ce ne serait là ni aggraver l'impôt ni en créer un nouveau ; ce serait tout simplement substituer au mode de perception actuel des ressources nécessaires a l'entretien de notre vicinalité, un mode différent.

La somme totale à fournir dans ce but par le pays serait la même que celle qui lui est demandée aujourd'hui ; — nous avons même vu qu'il était possible de la réduire — seule, la manière de percevoir cette somme serait changée. H n'en résulterait donc pas, comme on se plaît à le dire, une aggravation de charges. Il s'agirait tout simplement de convertir un impôt dont l'assiette est mal établie, en un impôt mieux réparti.

Malgré les avantages que la transformation de l'impôt de la prestation en un impôt direct perçu par l'Etat présenterait au double point de vue de l'équité et d'une meilleure utilisation de son produit, nous ne ferions pas de cette transformation une condition sine qua non de l'abolition de la prestation.

Ce que nous voulons avant tout, c'est abolir la prestation, et c'est dans cette vue que nous avons suggéré, pour remplacer son produit, le moyen que nous venons d'indiquer, lequel nous parait à la fois le plus pratique et le plus immédiatement efficace.

Si, convaincu comme il doit l'être, comme il ne peut pas ne pas l'être, de la nécessité qui s'impose d'abolir la prestation, le Gouvernement préférait recourir à un autre moyen pour réaliser cette réforme, nous n'y ferions, pour notre part, aucune objection, à condition cependant que l'abolition de la prestation n'en dût pas être retardée.

L'Etat a, en effet, plusieurs autres moyens par lesquels il pourrait se procurer les ressources nécessaires au rachat de la prestation.

H pourrait, par exemple, réalisant deux réformes d'un seul coup, monopoliser à son profit les assurances et consacrer à la réalisation de la réforme que je demande une partie des sommes considérables que quelques compagnies, françaises et étrangères, distribuent à leurs actionnaires.

11 pourrait également se créer des ressources plus que suffisantes pour racheter la prestation en s'attribuant le monopole de l'alcool, ainsi qu'il en a déjà souvent été question.

Dans un autre ordre d'idées, l'Etat pourrait enfin appliquer à la suppression de la prestation les plus-values quon nous fait espérer d'une nouvelle évaluation de la propriété bâtie.

Aucun de ces moyens, si le Gouvernement exprimait une préférence à cet égard, ne me semblerait devoir être repoussé. L important, le but principal à atteindre, c'est que la prestation soit aDolie.

Cette latitude donnée à l'Etat, je persiste à croire que le mode le plus efficace et qui per- • mettrait d'obtenir le plus promptement la solution de la question, est celui qui consisterait a pourvoir au remplacement du produit actuel de la prestation par un prélèvement sur les ' ressources générales de l'Etat accrues, dans la faible mesure qu'il serait nécessaire, au moyen de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre a vos délibérations la proposition suivante :

«sj. — dép., session extr. — annexes, t. iii. (nouv. sème, annexes, t. 29.)

PROPOSITION DE LOI

Art. 1«. — Les prestations sont supprimées.

Art. 2. — L'entretien des routes nationales est confié aux départements.

L'Etat mettra, chaque année, à la disposition des départements les sommes qu'il affecte actuellement à l'entretien des routes nationales.

Les routes nationales, les routes départementales et les chemins vicinaux de toutes catégories seront désormais divisés en chemins départementaux et chemins communaux.

Art. 3. — Les administrations des routes et des chemins seront confiées dans chaque département à un service unique choisi par le conseil général.

Art. 4. — L'Etat prélèvera 6ur ses ressources générales la somme nécessaire pour remplacer le produit des prestations supprimées.

Cette somme sera mise à la disposition des communes au prorata du produit actuel des prestations.

Art. 5. — Le Gouvernement est invité à présenter un projet de loi ayant pour but de lui firocurer les ressources nécessaires à l'exécuion des articles précédents, au moyen de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1»

commission d'Initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Barbe et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 8 do la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, par M. Barbe, député.

Messieurs, cette proposition a paru à votre

Îtremière commission d'initiative reposer sur es bases de la plus stricte équité.

Elle a déjà fait l'objet, de la part de la précédente Chambre des députés, d'une délibération favorable à l'adoption de son principe. En effet, dans sa séance du 27 novembre 1888, la Chambre, à la majorité significative de 311 voix contre 170, adoptait la prise en considération d'un amendement de M. Remoiville au budget des finances, tendant au vote d'un crédit permettant d'appliquer les nouveaux tarifs des pensions militaires à la liquidation des années de service militaire des anciens militaires, mariniers, marins et assimilés entrés dans les services civils de l'Etat.

Ce vote préjugeait clairement des dispositions de la Chambre d'alors sur cette question. Nul doute que l'Assemblée reconnaissait implicitement comme éminemment équitable le principe posé par l'amendement Remoiville, et qu'elle eut été toute disposée à accueillir favorable ment les revendications des employés civils de l'Etat, anciens sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer.

Votre première commission d'initiative, messieurs, n'aurait aucune raison de croire que la Chambre actuelle ne partage pas le sentiment de sa devancière sur cette question, qui revient devant le Parlement sous la forme de la proposition susénoncée. Aussi vous propose-telle, messieurs, de prendre celle-ci en considération et vous demande-t-elle que la prise en considération soit immédiatement discutée.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1» com-

(1) Cette commission est composée de MM. de Gasié, président; Vernière, secrétaire; Barthou, Dubois (Arnauld), Laguerre, Legras, Rabier, Faire, Rover (Aube), Lecomte (Maxime;, Pourquery de Boisserin, Pochon, du Perler de Larsan, Barbe, de Possesse, Armez, Lagrange, Forrv (Albert), Delcassé, Franconle, Deandrois, Charrier- ~ (Volr le n° 135'>

mission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Le Cour et plnsieurs de ses collègues, ayant

Ïiour objet l'unification des pensions de reraite des agents du service actif des douanes liquidées avant le 26 février 1887, par M. Barbe, député.

Messieurs, co n'est pas la première fols qu'est posée devant le Parlement la question qui fait l'objet de cette proposition de loi : cette année même, lors de la discussion du budget, la Chambre précédente a voté la prise en considération d'un amendement de MM. Dionys Ordinaire et de Larelnty conçu dans le même sens.

Votre 1" commission d'initiative, messieurs, estime que la Chambre actuelle voudra examiner une question favorablement accueillie par sa devancière ; en conséquence, elle vous propose de prendre en considération la proposition de loi de M. Le Cour et de ses collègues.

PROJET DE LOI portant approbation de la convention signée à La Haye, le 16 novembre 1887, pour remédier au trafic des spiritueux dans ta mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, présenté, au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Spuller, ministre des affaires étrangères, et par M. Barbey, ministre de la marine.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbaiion la convention qui a été conclue à la Haye, le 16 novembre 1887, entre les représentants de la République française, de l'Allemagne, de la Belgique, du Danemark, de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas, pour remédier aux abus qu'engendre le trafic des spiritueux parmi les pêcheurs dans la mer du Nord en denors des eaux territoriales.

Depuis longtemps les conflits se produisant dans cette mer entre les pêcheurs des diverses nationalités, par suite du commerce des boissons spiritueuses, avaient réclamé l'action vigilante des gouvernements riverains. Au commencement de l'année 1880, le gouvernement de la Grande-Bretagne ayant prescrit une enquête pour rechercher les actes illégaux commis en haute mer par les pêcheurs des divers Etats, fut amené à se préoccuper de la question des « cabarets flottants ». Les commissaires chargés de cette mission, après avoir recueilli de nombreux témoignages au sujet de leur trafic qu'ils qualifient d' « infâme», n'hésitaient

Sas a réclamer la mise en vigueur des règles e police les plus sévères contre ces bateaux dont la présence était un danger continuel pour les équipages. Ils concluaient en déclarant que les cabarets flottants étaient des établissements où sévissaient des maux terribles ; le vol, les abus de confiance, les menaces, les violences, les voies de fait, le brigandage, l'obscénité, la fraude. Ils ajoutaient que dans plusieurs circonstances des morts violentes avaient été la conséquence de tous ces méfaits. — Aussi lorsqu'en 1881, les plénipotentiaires des puissances qui ont signé la présente convention, se réunirent une première fois à La Haye, pour élaborer un règlement qui assurât la police de la pêche dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales, le gouvernement britannique, se référant aux conclusions de l'enquête que nous venons de rappeler, s'empressa-t-ll de réclamer une entente internationale en vue do mettre un terme à un état de choses aussi regrettable.

Mais plusieurs des délégués des Etats représentés se déclarèrent sans mandat à cet égard ; de plus, la divergence des lois et des disposi-

(1) Cette commission est composée de. MM. de Gasté, président; Vernière, secrétaire; Barthou, Dubois (Arnauld), Laguerre, Legras. Rabier, Faire, Royer (Aube), Lecomte (Maxime), Pourquery de Boisserin, Pochon, du Périer de Larsan, Barbe, de Possesse, Armez, Lagrange, Ferry (Albert), Delcassé, Franconie, Deandreis, Chabrier. — (Voir le a" 133.)

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

tlons fiscales existant dans les différents pays sembla telle que toute discussion sur ce point eût été stérile. Aussi la conférence ne putqu'émettre, dans le protocole signé le 29 octobre 1881, le vœu que les gouvernements s'efforçassent de préparer les bases d'un arrangement destiné à prévenir le retour des abus signalés, et à prohiber le troc des filets, des instruments de pêche et du poisson.

Au mois d'octobre 1884, un incident survenu dans la mer du Nord appela de nouveau l'attention sur les inconvénients que présentait le trafic des spiritueux et décida le cabinet de La Haye à faire un nouvel appel aux puissances pour trancherpar un accord une action qui menaçait de s'éterniser.

Deux cabarets flottants, de nationalité allemande, le Dietrich et l'Anna avalent été le théâtre de scènes de violence.

Le Dietrich, notamment, après avoir été pris pour ainsi dire d'assaut par des pêcheurs anglais avait été mis au pillage.

Les gouvernements intéressés ne pouvaient tarder plus longtemps à donner leur adhésion à la réunion de la conférence qui tint sa première séance a, La Haye le 10 juin 1886, et arrêta, le 25 du même mois, les termes d'un projet de convention destiné à être soumis à f approbation des gouvernements représentés.

Ce projet ayant obtenu l'agrément des puissances intéressées, la convention diplomatique, dont vous êtes actuellement saisis, a été signée à La Haye, le 16 novembre 1887, par les plénipotentiaires des différents Etats.

Afin de résumer d'une manière aussi précise

3ue possible, l'ensemble des matières traitées ans cette convention, nous avons, messieurs, signalé dans les paragraphes suivants les points qyi nous paraissent devoir appeler plus particulièrement votre attention.

Application de la convention et limites de la mer du Nord. — Après avoir indiqué l'objet de la convention et les pêcheurs auxquels elle est applicable, les négociateurs ont pensé qu'il n'y avait pas lieu de donner à la mer commune d'autres limites que celles indiquées à l'article 4 de la convention de La Haye du 6 mai 1882 sur la police de la pèche.

Interdiction de la vente des boissons spiritueuses. — Définition de la boisson spirilueuse.

— Entrave apportée au débit de certains objets embarqués. — L'article 2 de la convention contient l'interdiction formelle de vendre des boissons spiritueuses aux personnes qui se trouvent à nord d'un bateau de pêche ou qui appartiennent à ce bateau: il défend,

far cela même, à ces personnes d'en acheter, 1 a semblé que, pour mettre un terme aux abus du trafic des spiritueux, il fallait non seulement en prohiber la vente, mais aussi l'échange contre des objets d'armement, des engins de pêche ou des produits de la pêche. En rédigeant cette clause, les négociateurs ont voulu atteindre un double but : moraliser l'équipage et sauvegarder les droits de l'armateur.

Cependant il a paru nécessaire d'envisager le cas où des bateaux de pêche, s'éloignant des côtes pour se livrer k leurs opérations pendant plusieurs semaines sur les mêmes fonds sans regagner 1« port, peuvent avoir besoin de réparer ou de compléter leur matériel de pèche ou d'armement et de se ravitailler. Aussi certains bateaux auront-ils la faculté, moyennant un permis spécial qui leur sera concédé par l'Etat auquel ils appartiennent, de se rendre sur les lieux de pèche pour faire le débit d'approvisionnements et d'autres objets servant a l'usage des pêcheurs, à l'exception des boissons spiritueuses, et ils ne devront pas embarquer une quantité de spiritueux supérieure à celle jugée nécessaire pour les besoins de l'équipage.

L'article 2 définit la boisson spiritueuse, tout liquide provenant de la distillation et contenant plus de 5 litres d'alcool par hectolitre.

Croiseurs. — Surveillance qui leur incombe.

— Procès-verbaux à dresser. — L'article 7 établit que la surveillance pourra être exercée par des bâtiments de la marine militaire de chacun des Etats contractants. Les commandants de ces bâtiments auront compétence pour constater toutes les infractions à la convention, sans tenir compte de la nationalité des pécheurs ayant commis lesdites infractions. Le commandant du croiseur aura le droit de dresser

Ïirocès-verbal de la constatation des faits dans a limite de sa compétence et, si le cas lui pa-

rait assez grave, il pourra conduire le bateau incriminé dans un port de la nation du pêcheur. Ces règles, d'ailleurs, sont les mômes que celles prévues aux articles 30 et 31 de la convention sur les pêcheries signée à La Haye le 6 mai

Durée de la convention. — Aux termes de l'article 11, la convention doit rester en vigueur pendant une période de cinq années, afin de permettre aux puissances d'apprécier les résultats qu'elle aura produits. Elle demeurera obligatoire au delà de cette période, d'année en année, a moins de dénonciation.

Telles sont, messieurs, dans leur ensemble, les stipulations de la convention du 16 novembre 1887 : adoptées après un examen contradictoire des parties intéressées, elles sont destinées, nous en avons la confiance, à empêcher toute cause de trouble parmi les pêcheurs dans la mer du Nord, et à moraliser les équipages livrés Jusqu'à ce jour à de dangereuses tentations.

11 nous reste, messieurs, à vous signaler la disposition renfermée dans l'article 4 de la convention, et d'après laquelle les hautes parties contractantes s'engagent à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires a l'exécution de la présente convention.

En acceptant cette disposition, le gouvernemont de la République a pris l'engagement de provoquer la mise en discussion devant le Parlement d'une loi pénale contenant la répression des infractions à cet acte international.

Un projet de loi spécial, préparé, à cet effet, dans une commission où les départements de la justice, des affaires étrangères et de la marine étaient représentés, est déposé sur 'e bureau de la Chambre, en même temps que le présent projet de loi.

PROJET DE LOI

Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue à La Haye, le 16 novembre 1887, pour remédier au trafic des spiritueux dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales.

Une copie authentique de cette convention est annexée à la présente loi.

ANNBXB

au projet de loi portant approbation de la convention signée à La Haye, le 16 novembre 1887 pour remédier au trafic des spiritueux dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales.