A.NNE3CE

Rapport au comité consultatif d'hygiène publique de France sur le projet de revision de la loi du il germinal an XI (11 avril 180S), relative à {exercice de la pharmacie, présenté par MM. les docteurs P. Brouardel et J. Regnauld.

Les lacunes, les obscurités et les proscriptions inexécutables que renferme la loi de l'an XI sur l'exercice de la pharmacie ont fait surgir depuis un demi-siècle plusieurs essais de réforme qui, jusqu'au moment présent, sont restés & l'état de lettre morte. La difficulté d'une codification nouvelle a conduit au maintien d'une législation dont on a cessé de mettre à exécution certaines dispositions manifestement surannées.

Cependant cette abrogation par désuétude ne pouvait pas se prolonger indéfiniment, et, dans ces dernières années, divers projets de loi ont été élaborés, sans toutefois arriver jusqu'à une discussion publique devant le Parlement.

Nous citerons, en particulier, un projet sur la police de la pharmacie et des professions accessoires, voté par le conseil d'Etat, en 1881, à la suite d'un remarquable rapport de M. Dubost, conseiller d'Etat ; une loi sur l'exercice de la pharmacie (1), présentée par M. Hippolyte Faure, député (1882), et une proposition analogue sur la police de la pharmacie (2), de MM. Frébault et Delattre, députés.

Ces derniers projets ont été pris en considération par la Chambre et renvoyée à l'examen d'une commission parlementaire.

M. le sénateur Naquet, alors député, a déposé (session de 1833) un Intéressant rapport (3) où Se trouvent résumées les opinions qui ont prévalu dans la commission. Mais la proposition de loi dont 11 constitue la base n'a pas été discutée à la Chambre par suite de la fin de ses pouvoirs.

Le nrojet actuellement soumis à l'examen du comité consultatif par M. le ministre du commerce et de l'industrie a été présenté (session extraordinaire de 1885), dans la séance du 28 novembre par MM. C. Duval (Haute-Savoie), Ducroz, Folllet, Jules Philippe, Ferary, Pochon, Pierre Blanc, Pradon, Horteur, députés.

Sauf de très légères modifications, le nouveau texte reproduit toutes les dispositions adoptées par la commission dont M. Naquet était rapporteur.

Au lieu de discuter l'ensemble de la proposition Me loi, nous croyons plus simple dépasser en revue chacun de ses articles, de chercher si tous sont conformes à l'intérêt public, si quelques-uns ne compromettent pas des intérêts professionnels qulls doivent sauvegarder, si d'autres ne sont pas en contradiction avec le projet de loi sur f exercice de la médecine, discuté et voté par le comité consultatif dans sa séance du 15 février 1886.

« Art. 1". — Nul Français ou étranger ne

(1) Proposition déposée le 6 juin 1882, 3» législature, n« 918.

(2) Proposition déposée le 10 février 1883, 8« législature, n° 1085.

(3) Rapport déposé le 9 juin 1883, 3* législature, n« 1969.

peut exercer la profession de pharmacien, soit qu'il s'agisse de médecine humaine, soit qu'il s agisse de médecine vétérinaire , s'il n est pourvu d'un diplôme de pharmacien obtenu en France ou dans une des colonies françaises ayant une école de médecine ou de pharmacie, et s'il n'a rempli les formalités prescrites par la loi. »

L'article 1" ne soulève qu'une objection, celle qui naît du rapprochement , absolument nouveau dans nos lofs, de la médecine humaine et du traitement des animaux (art vétérinaire).

Il est incontestable que le pharmacien, qui a mission de choisir, de conserver et de préparer les médicaments destinés à l'homme, est, a fortiori, apte, par ses connaissances scientifiques et techniques, à satisfaire aux exigences relativement limitées de la thérapeutique des animaux. Jusqu'ici la pharmacie vétérinaire a été pratiquée librement par tous les pharma-

, clens qui ont bien voulu en accepter la charge.

; On sait que la dernière édition du Codex (1884) comprend un formulaire spécial des préparations réservées à l'art vétérinaire. Il est donc admis qu'on ne saurait, sans blesser la logique et l'équité, mettre en doute le droit que possèdent les pharmaciens de préparer et de ven-

; dre les deux ordres de médicaments.

La difficulté à laquelle nous faisons allusion

' plus haut naît de la rédaction de l'article 1", où il est dit implicitement « qu'aucun autre que le pharmacien ne peut, sans se livrer à l'exercico illégal de la pharmacie, préparer et fournir les médicaments destinés aux animaux ». En effet, jusqu'au moment actuel, les vétérinaires ont possédé le droit d'exercer la médecine et la pharmacie afférentes à leur art. Il est permis de se demander si la suppression de ce privilège, aussi ancien, croyons-nous, que la

, profession même, ne fera pas surgir de justes

j réclamations dans une corporation qui rend à

1 l'agriculture d'importants services et qui a d'autant plus besoin d'être rémunérée que la considération dont elle jouit n'est pas toujours à la hauteur de son utilité et du mérite de ses

: membres.

I Votre sous-commlsslon n'a pas cru pouvoir adopter cet article sans prendre l'avis de M. le ministre de l'agriculture, spécialement chargé de défendre les intérêts do l'art vétérinaire. Dans une lettre adressée a son collègue, M. le ministre de l'agriculture demande le maintien du privilège des vétérinaires comme néces-

j saire au recrutement de cette profession, « dont les revenus, dit M. le ministre, sont tellement faibles qu'ils cesseraient d'être rémunérateurs

j si le vétérinaire ne pouvait délivrer un médi-

! cament que, dans la plupart des cas, il est

' obligé de faire prendre lui-même aux animaux

; qu'il doit soigner ».

M. le ministre de l'agriculture ajoute : « Il est entendu que ce droit d'exercer la pharmacie vétérinaire s'applique à ceux-là seuls qui ont le droit de prendre le titre de vétérinaire, c'està-dire aux possesseurs du diplôme délivré par nos écoles spéciales. »

Sans entrer dans de plus amples détails, nous croyons donc nous conformer à l'intérêt général en supprimant du projet de loi toute disposition interdisant l'exercice de la pharmacie des animaux aux vétérinaires reçus conformément à la loi.

« Art. 2. — Désormais il ne sera plus délivré de diplôme de pharmacien de 2< classe. Toutefois ce diplôme sera encore délivré aux élèves qui auront pris une ou plusieurs inscriptions de stage ou de scolarité avant la promulgation de la présente loi, mais dans un délai qui ne pourra excéder huit années à partir de cette promulgation. »

L'article 2 du projet de loi porte que désormais il ne sera plus délivré de diplôme de pharmacien de 2» classe. Les arguments en faveur de cette suppression et de l'unification du titre de pharmacien sont développés avec beaucoup d'étendue dans le rapport de 1883, présenté par M. Naquet.

Certainement, au point de vue des principes, un seul diplôme devrait suffire pour certifier au public la capacité scientifique et technique de l'homme qui exerce la pharmacie. Déjà nous avons vu cet argument invoqué, avec non moins de force et de logique, en faveur de l'unification du titre exigé pour l'exercice de la profession médicale. Mais le côté pratique de ce délicat problème n'a peut-être pas frappé suffisamment le rapporteur. N'est-il pas à craindre, «1 l'on vient à supprimer le diplôme de pharmacien de 2e classe, que l'exercice de la

Sharraacle ne sorte plus encore qu'il ne fait es mains du pharmacien pour s'étendre à une foule de personnes ignorantes ou d'institutions n'offrant aucune sécurité au public, et que la loi nouvelle n'aille précisément à rencontre du but même qu'elle se propose d'atteindre : donner des garanties aux malades qui ont besoin d'un médicament choisi et préparé en connaissance de cause.

Depuis la réforme Introduite pour la réception des pharmaciens de 2« classe par l'arrêté de 1875, touchant les conditions de stage, de scolarité, d'exercices pratiques, on peut dire qu'au point de vue de la technique ; professionnelle ce titre fournit à la société des j hommes dont la capacité est incontestable. Ce point essentiel étant admis, nous ferons valoir | en faveur de la conservation du second di- ; plôme une considération d'ordre spécial qui nous semble avoir échappé au savant rappor- , teur: l'instruction pharmaceutique des deux | classes diffère peu, mais leur recrutement ne 1 se fait pas généralement dans les mêmes rangs de la société. La famille qui désire pour son fils le diplôme de 1" classe possède des ressources financières assez grandes pour lui donner une éducation secondaire complète, sanctionnée par le diplôme de bachelier es ' séiences ou de bache'ler es lettres. Il nous parait certain qu'en étendant ces exigences d'instruction universitaire à tous les pharmaciens, on risque grandement de mettre an recrutement de nouveaux élèves un obstacle tel, que le nombre des pharmaciens devienne insuffisant pour toute l'étendue du territoire. Grâce à la période transitoire, cette conséquence fâcheuse ne sera pas immédiate, mais elle doit être prévue pour l'époque où, dans un prochain | avenir, la lof portera ses fruits.

C'est une raison du même ordre qui, dans la I loi sur l'exercice de la médecine, vous a déci- ; dés, malgré la même question de principe, a conserver les officiers de santé. Pour ces der- : niers, le droit d'exercice a été limité, tant sous le rapport de l'étendue que sous celui des loca- ' lités dans lesquelles ils sont obligés de s'établir.

Si donc, d'accord avec M. le ministre de

l'instruction publique, M. le ministre du

commerce et de l'industrie croit devoir main-

; tenir le diplôme de pharmacien de 2* classe, il

est indispensable d'imposer à ce groupe de

I pharmaciens des conditions spéciales d'exercice

] et de résidonco correspondant aux exigences

• d'intérêt public qui militent seules en laveur

de leur conservation.

Les pharmaciens de 1" classe seuls seront appelés a remplir les fonctions d'experts près les tribunaux, et celles de pharmaciens des hôpitaux et hospices. D'autre part, lespharmaclens de 2« classe ne pourront ouvrir leur officine ni dans les chefs-lieux de département et d'arrondissement, quel que soit le nombre des habitants, ni dans les villes dont la population dépasse le chiffre de 10,000.

On crée ainsi aux pharmaciens de lr* classe un avantage proportionné à la supériorité de leur instruction générale, et un juste privilège en faveur de leur diplôme. On assure aux populations dos campagnes un service exécuté par des pharmaciens dont l'éducation donne toute sécurité. Si ce projet est mis à exécution, nous croyons que les justes plaintes exprimées par les pharmaciens de 1" classe contre le droit illimité que possèdent aujourd'hui les pharmaciens de 2e classe de s'établir Itartout ou U leur platt et particulièrement dans es grandes villes n'auront plus de prétexte pour se manifester.

Pour connaître l'influence probable qu'exercerait la réforme proposée par l'article 2 du projet de loi que nous discutons sur le recrutement du corps pharmaceutique, peut-être n'est-il pas inutile de jeter un coup d'œil rétrospectif sur les phases diverses par lesquelles ont passé les conditions imposées pour l'obtention du diplôme de pharmacien.

Depuis la loi de germinal an XI jusqu'en 1814, il n'existe qu'une seule classe de pharmaciens, tous soumis au même régime d'études et d'examens. Les uns sont reçus par les écoles de pharmacie et ont le droit d'exercice dans toute l'étendue du territoire ; les autres, reçus par les jur>s départementaux, ne peuvent tenir officine ouvorte que dans le départemedt de réception.

Si, par des circonstances fortuites, ces derniers passent d'un département dans un autre, ils sont obligés, pour obtenir administrative ment le droit d'exercice, de se présenter à nou-

CHAMBhE DES DÉPUTÉS. - SÉANCE t)U 19 NOVEMBRE 1889

▼eau devant le jury d'examen de la région pour laquelle ils ont opté.

Tant que les écoles de pharmacie sont restées en dehors de l'Université, aucun baccalauréat, aucun grade universitaire même n'a été exigé des aspirants au diplôme.

A partir de 1844, moment où les écoles de pharmacie sont annexées à l'Université, un diplôme de baccalauréat est la première condition d'admission aux études techniques et aux examens : le baccalauréat es lettres de 1844 à 1852, le baccalauréat es sciences do 1852 à 1854. Cette condition du diplôme est impérative pour tous les aspirants se présentant devant les écoles de pharmacie ou devant des jurys départementaux.

A partir de 1854, un arrêté ministériel crée deux ordres de pharmaciens : les pharmaciens de 1" classe et coux de 2* classe. Les premiers ubiqvisles, les seconds limités à un département ; les premiers reçus par les écoles supérieures de pharmacie, les seconds admis par les mêmes écoles et par les écoles préparatoires. D'ailleurs des conditions d'étude et de scolarité sont très différentes pour les pharmaciens de 1" et pour ceux de 2« classe.

On peut donc reconnaître trois périodes : une première, antérieure à 1844, dans laquelle il n'y a qu une classe de pharmaciens, recrutée

en dehors de tout concours universitaire : et une deuxième période de 1844 à 1852, pendant laquelle il n'existe qu'une seule classe de pharmaciens soumis à l'exigence d'un grade univertaire : le baccalauréat. Pendant ces deux premières périodes, les conditions d'étude, de stage et d'examen sont les mômes pour tous les aspirants.

Seulement les uns, reçus par les écoles de pharmacie, ont le droit d'exercice dans toute ' l'étendue du territoire, tandis que les autres, ! admis par les jurys départementaux, ne possèdent qu'un droit d'exercice limité. La troisième période s'est continuée à partir de 1854 jusqu'à l'époque actuelle; elle comprend les diplômés de 1" et de 2« classe. Les conditions de stage et d'études techniques exigées pour l'obtention de ce second diplôme ont été rendues plus se ■ vères, ainsi que nous l'avons dit, par un décret en date du 31 août 1878.

Afin d'apprécier l'influence exercée par les régimes correspondant à ces trois périodes sur le nombre des pharmaciens reçus en France, nous utiliserons quelques documents qui nous ont été fournis par M. l'inspecteur général Gavarret, pour chacune d'elles, nous prendrons les réceptions accomplies pendant onze années :