PÉRIODES
dans
le» école*.
par le» jurys
déj«rtementaux.
annuelle.
1" période (1833-1843)
2« période (1844-1854)
4« période 1866-1875 :
La moyenne annuelle de la première période, correspondant à un mode de réception qui a fonctionné 'pendant de longues années, peut être considérée comme le chiffre approximatif (300 nouveaux diplômes) du recrutement normal pour une année.
Pendant la deuxième période, celle du baccalauréat pour tous les candidats au diplôme de pharmacien, le nombre des diplômes décernés diminue d'un tiers : 200 réceptions au lieu de 300 (moyenne normale), nombre nsufllsant pour satisfaire aux exigences de l'exercice dans toute l'étendue du territoire.
Durant la troisième période, le nombre des élèves pourvus du baccalauréat et aspirant à la 1" classe reste le même que dans la seconde ; mais celui des non bacheliers subit un très notable accroissement. Sur un total de 4,042 réceptions pendant la troisième période, on y trouve l,02o pour la 1M classe et 3,016 pour la seconde. Si nous prenons la moyenne annuelle des deux classes, nous trouvons le chiffre 367 au lieu de 300, chiffre normal, suffisant et nécessaire de la première période.
De cette comparaison il nous semble légitime de conclure :
1° Que le retour au régime de la deuxième période ne peut être opéré sans péril pour le recrutement du eorps pharmaceutique;
2° Que l'augmentation exagérée des réceptions de 2* classe dans la troisième période et le décroissement de la 1» classe prouvent que les avantages présentés à cette dernière sont insuffisants ;
3° Que si, pour assurer le recrutement d'un nombre assez grand de pharmaciens pour le pays tout entier, il est imprudent de supprimer le diplôme de 2* classe, il nous semble sage de le remettre à son rang par les conditions d'exercice limité antérieurement proposées, de lui assigner son véritable rôle en confinant les officines de 2° classe dans les localités pour lesquelles elles ont été primitivement créées et uniquement conservées dans notre projet actuel.
« Art. 3. — Tout pharmacien, avant de prendre possession d'une officine déjà établie ou d'en établir une nouvelle, devra en faire la déclaration ou produire son diplôme au préfet du département ou au sous-préfet do l'arrondissement. »
Cet article relatif à la déclaration et à la production du diplôme n'est pas modifié ; cepen-
dant nous avons substitué la déclaration à la préfecture et à la sous-préfecture à celle au! préfets et sous-préfets.
« Art. 4. — Aucun pharmacien ne peut tenir plus d'officine ; il ne peut faire dans le local af- | fecté à son officine aucun autre commerce que ; celui des drogues et des médicaments, et en général de tous objets qui se rattachent à l'art de guérir. Il doit avoir son nom inscrit à l'extérieur de l'établissement, sur ses étiquettes et sur ses factures; il doit en outre indiquer, sur une étiquette spéciale, les médicaments : destinés à l'usage externe. Il est tenu d'avoir sa résidence habituelle dans la localité où il exerce sa profession. »
Nous maintenons le texte de l'article 4. contenant les dispositions relatives à l'installation des pharmacies, à l'Indication du nom du propriétaire sur l'établissement, sur les étiquettes et sur les factures.
Mais nous croyons utile d'y ajouter une dis-
Îiosition relative au cas où, par suite de maadie ou d'empêchement grave, le pharmacien ne peut temporairement diriger luf-môme son établissement. Afin d'éviter toute difficulté ou contestation naissant de ce chef, nous proposons d'autoriser légalement un pharmacien qui se trouve dans ces conditions à se faire remplacer, pendant une période qui n'excédera pas trois mois, par un élève agrée par la faculté ou l'école siégeant dans le ressort de l'académie. Le pharmacien remplacé devra adresser immédiatement une déclaration écrite à l'inspecteur du département créé par l'article 18 du projet.
« Art. 5. — L'association en nom collectif avec des individus non pourvus du diplôme de pharmacien, en vue de l'exploitation d'une pharmacie, est interdite. Si les associés sont tous pourvus de ce diplôme, ils ne pourront pas faire gérer leur établissement par un autre pharmacien qui ne serait pas leur coassocié.
« Art. 6. — Après le décès d'un pharmacien, sa veuve ou ses héritiers pourront, pendant un temps qui ne pourra pas excéder une année à partir du jour du décès, maintenir son officine ouverte, en la faisant gérer soit par un pharmacien, soit par un élève agréé de l'école de la circonscription où se trouve la pharmacie.
« Art. 7. — Toute association entre un ptiar- ; macien ou un vétérinaire dans le but d'exploiter une officine ou de vendre un médicament quelconque, toute convention par laquelle un médecin ou un vétérinaire retirerait quelque gain
ou profit sur le prix des médicaments vendus par le pharmacien, toute entente entre lesdltes personnes est formellement prohibée.
« Est également prohibé l'exercice simultané de la médecine et de la pharmacie, mémo aux personnes qui seraient pourvues du double diplôme, sauf l'exception prévue à l'article suivant. »
Nous adoptons l'esprit : de l'article 5 touchant l'association de personnes en vue de l'exploitation d'une pharmacie; de l'article 6, relatif au temps pendant lequel une officine peut rester ouverte après le décès du propriétaire; et enfin de l'article 7, dont la rédaction interdit toute association entre un médecin et un pharmacien et prohibe l'exercice simultané de la médecine et de la pharmacie par les personnes pourvues du double diplôme. II nous a semblé utile néanmoins d'introduire dans leur rédaction plus de précision. Nous demandons que l'élève désigué pour diriger l'officine d'un pharmacien décédé soit agréé par la faculté ou lécole siégeant dans le ressort de l'académie et nous supprimons le passage de l'article 7 relatif aux vétérinaires.
« Art. 8. — Les médecins établis dans une commune où Ii n'y aurait pas de pharmacien ayant officine ouverte, pourront, en cas de péril urgent, fournir des médicaments aux malades auprès desquels ils seront appelés et dont la résidence sera éloignée de 6 kilomètres au moins de toute pharmacie, mais sans avoir le droit d'avoir officine ouverte.
« Les médecins qui fourniront des médicaments à leurs malades seront soumis à toutes les obligations résultant pour les pharmaciens dos lois et règlements en vigueur, à l'exception de la patente.
« Les mêmes dispositions sont applicables aux vétérinaires. »
Bien que nous adoptions les dispositions générales de cet article, nous avons jugé nécessaire de lui faire subir quelques changements de détail. Nous pensons que les médecins établis dans les communes où il n'existe pas de pharmacien peuvent fournir des médicaments aux malades, sans qu'il y ait péril urgent. Et, conformément à une disposition admise dans la loi sur l'exercice de la médecine, nous réduisons de 6 à 4 kilomètres la distance qui sépare la commune où se trouve le malade de colle où existe un pharmacien.
En outre nous faisons disparaître le dernier paragraphe, relatif aux vétérinaires.
« Art. 9. — Toute substance constituant un médicament simple ou composé, sous quelque forme que ce soit, peut, sauf l'exception pré» vue par l'article suivant, être librement délivré par le pharmacien avec son étiquette et sous sa responsabilité, sur la demande expresse de l'acheteur, et ce sans qu'il puisse être dérogé aux lois sur l'exercice illégal de la médecine.
« Le médicament ainsi vendu devra porter sur l'étiquette le nem de la substance ou des substances actives qui en forment la base.
« L'obligation relative à cette indication ne s'applique pas aux médicaments préparés pour un cas particulier sur une prescription médicale, pourvu que cette prescription soit rédigée de manière à pouvoir être exécutée dans toutes les pharmacies.
« Elle ne s'applique pas non plus à ceux qui sont inscrits dans le Codex, à la condition qu ils soient vendus sous la même dénomination que colle du Codex. »
Votre sous-commission reconnaissant, comme les auteurs du projet de loi en discussion, qu'il est impossible d'astreindre, conformément a la loi de l'an XI, le pharmacien à exiger de son client une ordonnance pour tout médicament quel qu'il soit, vous propose une rédaction qui, nous t'espérons, fera disparaître cette prohibition impraticable, tout en évitant l'abus résultant d'une liberté illimitée, laquelle rendrait illusoires les principes que vous avez sanctionnés dans le projet de loi sur l'exercice do la médecine.
Le pharmacien pourra dorénavant délivrer librement le plus grand nombre des médicaments contenus dans son officine, à la seule condition do ne pas étendre cette délivrance au delà d'un groupe de snbstauces et de préparations dont la liste sera insérée au prochain Codex ou annexée à l'édition de 1834.
Si le pharmacien fait revêtir à quelques-uns de ces médicaments compris dans cette liste une forme spéciale destinée à la convertir en une sorte de propriété personnelle, il devra s'astreindre à certaines obligations telles que l'inscription de son nom, énumératlon et la
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
dose de toutes les substances qui entrent dans la composition de son remède spécialisé. • Pour tous les médicaments non compris dans cette liste, le pharmacien e>t tenu d'exiger de l'acheteur une prescription écrite par une personne que la loi sur 1 exercice de la médecine ; autorise à signer une ordonnance.
Aller audela de cette tolérance nous paraitrait un acte d'imprudence au point de vue de la santé publique. En restant dans cette limite, nous croyons sauvegarder certains intérêts particuliers dont, au point de vue purement corn- ; mercial des transactions extérieures, le Gouvernement a le devoir de se préoccuper. !
Si la rédaction de cet article est sanctionnée > par le vote de la commission, nous pensons I que, dans l'avenir, elle fera cesser toutes les * difficultés qui ont surgi dans les législations antérieures a propos des médicaments de com-
Sosition inconnue, compris sous la dénomma- j ;on de remèdes secrets.
« Art. 10. — Sont exceptés des dispositions de ' l'article précédent les substances simples toxi- i ques et les médicaments composés doués de propriétés vénéneuses, qui sont nominativement désignés dans le décret du 8 juillet 1850 ou qui le seront, soit dans le règlement d'administration publique prévu à l'article 21 do la présente loi, soit dans des décrets ultérieurs.
« Ces substances ne pourront être délivrées par des pharmaciens que sur la prescription qui en sera faite par le médecin ou ceux qui ont le droit de signer une ordonnance. Ils devront porter une étiquette jaune orangé, portant le mot dangereux. »
' Les changements que nous avons fait subir à l'article 9 ont entraîné une revision complète de l'article 10, visant les substances simples toxiques et les médicaments doués à faible dose de propriétés vénéneuses. Tous ces médicaments sont compris naturellement dans les remèdes qui ne peuvent être vendus que sur une ordonnance. Nous pensons, en outre, avec les auteurs du projet de loi, que, par mesure de prudence, ces produits devront toujours porter une contre-étiquette spéciale. Une nomenclature particulière do ces matières éminemment dangereuses sera publiée dans la prochaine édition du Codex.
En raison de certains accidents graves, dont la fréquence croissante devient un sujet de préoccupation pour le Gouvernement, nous avons cru devoir introduire dans de même article 10 la nécessité d'inscrire au Codex une troisième liste de médicaments dont chaque délivrance par le pharmacien ne peut être faite que sur une ordonnance nouvelle.
« Art. 11. — Nul autre que les pharmaciens ou les personnes dûment autorisées par la présente loi ne peut tenir un dépôt, vendre ou distribuer au détail, pour l'usage de la médecine, aucune préparation, tant simple que composée, destinée à l'homme ou aux animaux, et a laquelle on attribue des propriétés médicinales ou curatives, non plus qu'en annoncer la vente par la voie des journanx, brochures, prospectus ou autrement. »
La sous-commission vous propose d'adopter l'article 11 du projet de loi, mais en supprimant de sa rédaction : 1° la partie relative à l art vétérinaire : 2° le texte afférent aux réclame*. ' annonces et prospectus.
Ce genre do publications pharmaceutiques, n'étanLpas défendu par la loi, reste autorisé ou au moins toléré. Sortir de ce rôle silencieux peut donner à penser que le législateur encourage des procédés mercantiles qui, pour ne pas être illégaux, n'en sont pas moins regrettables et même blâmables toutes les fois qu'ils revêtent la forme décevante de consultations médicales. En ajoutant que tenir en dépôt, vendre ou distribuer au détail pour l'usage de la médecine est interdit aux fabricants et marchands de produits chimiques ainsi qu'aux droguistes, nous faisons disparaître certaines dispositions contradictoires du projet de loi et supprimons les articles 12 et 14, que nous remplaçons par l'article 12 qui, joint à l'article 11, précise le cas où la vente do quelques substances est entièrement libre et concli certificat d'herboriste
« Art. 12.
ment vendus les médicaments simples, d un usage courant, d'une manipulation et d'une administration qui sont sans danger, dont la nomenclature sera insérée au Codex.
« Art. 13. — La fabrication et le commerce en gros des drogues simples et des produits chimiques destinés à l'usage de la médecine sont libres. Mais il est interdit & toutos les personnes
lut à la suppression du
faisant ce commerce ou se livrant à cette fabrication de débiter et de livrer directement aux consommateurs aucune drogue ou préparation pharmaceutiques autre que celles dont il est parlé à l'article 12. »
« Art. 14. — A l'avenir, il ne sera plus délivré de certificats d'herboriste. Celles des plantes médicinales fraîches ou sèches dont la vente libre sera reconnue sans danger, seront comprises dans la nomenclature qui doit être dressée en conformité de l'article 12 de la présente loi.
« Cette disposition ne porte en aucun cas sur les herboristes existants, dont les droits acquis sont respectés.
« Art. 15. — Il y aura un Inspecteur de la pharmacie au moins par département. Il sera nommé par le ministre du commerce, sur ; l'avis de la commission du Codex, et sera choisi : parmi les pharmaciens ayant exercé k phar- : macie; Usera assermenté. Il devra résider dans , le département.
! « tin règlement d'administration publique déterminera le mode et les conditions d'exercice de cette institution.
« L'inspection sera toujours faite par deux inspecteurs fonctionnant ensemble. Dans les départements où un seul Inspecteur aura été nommé, cet inspecteur sera accompagné d'un inspecteur d'un département voisin.
I « Art. 16. — Les établissements publics, hô- ! pitaux ou autres, les communautés laïques ou I religieuses, les sociétés de secours mutuels, ! les sociétés commerciales et industrielles pos- | sêdant un personnel nombreux pourront avoir une pharmacie, mais pour leur usage particulier seulement, et sous la condition expresse de la faire gérer par un pharmacien diplômé qui en aura la direction effective et exclusive. Ne pourront lesdits établissements, hôpitaux, communautés, associations et sociétés, vendre et distribuer au dehors aucun médicament d'aucune sorte ; leurs officines ne seront pas ouvertes au public. »
Nous adoptons l'article 15, qui modifie le mode actuel d'Inspection des pharmacies dans toute l'étendue du territoire, et nous donnons notre entière approbation, dans l'article 16, aux conditions limitatives imposées à tous les établissements publics ou privés que la loi autorise à posséder une pharmacie pour leur usage particulier ou pour celui du personnel nombreux qu'ils emploient.
« Art. 17. — il est publié tous les dix ans une édition d'un formulaire officiel du Codex rédigé en langue française et en langue latine.
« Le Codex renfermera :
« 1° La formule et le mode de préparation des médicaments composés les plus employés dans la médecine vétérinaire, dont la vente bénéficiera de l'exception prévuo au paragraphe 4 de l'article 9 ;
« 2» La liste des substances toxiques désignées dans le décret du 3 juillet 1850 ou qui le soront dans le règlement prévu par l'article 21 de la présente loi et dans les décrets qui pourraient intervenir par la suite :
« 3° La liste des plantes et préparations désignées aux articles 12 et 14, dont la vente sera libre.
« Une commission permanente instituée près des ministres de l'instruction publique et du commerce sera chargée de la rédaction du Codex et, s'il y a lieu, de la publication de fascicules annuels. Elle établira aussi les deux listes cidessus mentionnées qui doivent être inscrites au Codex.
« Cette commission sera composée, en nombre égal, de professeurs des facultés de médecine, de professeurs des écoles supérieures de pharmacie et de pharmaciens tenant une officine. Deux vétérinaires en feront également partie.
« Tout pharmacien devra être pourvu de la plus récente édition du Codex et de ses suppléments.
« Une nouvelle édition du Codex sera publiée dans une période d'un an à partir de la promulgation de la loi, »
révèle- I
, Cet article, consacré à la publication d'une Peuvent être néanmoins libre- t pharmacopée légale ou Codex, est adopté par a „.»„,.,„ ..„ nous dans son ensemble, mais avec les modi-
fications résultant des changements que nous avons fait subir à quelques-uns des articles soumis à nos délibérations.
Nous n'avons pas cru devoir inscrire dans la loi la composition d'une commission permanente du Codex, institution entièrement nouvelle, dont ' le meilleur mode de fonctionne-
ment, le recrutement et l'utilité ne se ront que par une expérience prolongée.
En laissant au pouvoir le soin de régler et de modifier la composition de cette commission, nous ouvrons largement la voie aux améliorations que les formes impêratives d'un article de loi rendraient difficiles, si des perfectionnements successifs étaient nécessaires a son plus parfait développement.
Dans le projet de lot il est dit qu'une nouvelle édition du Codex sera publiée dans une période d'un an à partir de la promulgation de la nouvelle loi. Notre expérience du passé nous rend plus circonspects et nous croyons prudent, en raison des difficultés spéciales que présente la rédaction de cette édition fondamentale, de ne rien préciser sur la date.
D'ailleurs le Gouvernement est lié par un traité avec l'éditeur du Codex de 1884, et il ne peut, sans des compensations onéreuses, rompre cet engagement. Nous vous proposons, en conséquence, de laisser Indéterminée l'époque de la publication d'une nouvelle pharmacopée légale et de mettre à profit la création d'une commission permanente, en la chargeant de rédiger les listes ci-dessus énoncées et de les annexer, à titre de supplément, à l'édition actuelle, qui ne pourra plus être vendue par l'éditeur adjudicataire sans être accompagnée par ce texte important.
« Art. 18. — Toute Infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr., et ce, sans préjudice de» pénalité^ de droit commun en cas de crime ou délit.
« L'article 463 du code pénal sera applicable dans tous les cas. »
« Art. 19. — La présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies.
« Art. 20. — Sont et demeurent abrogés :
« 1» L'arrêt du parlement de Paris du 23 juillet 1748 et tous les arrêts, édits, déclarations et règlements qui y sont rappelés;
« 2» La déclaration du roi du 25 avril 1771 ;
« 3» La loi du 17 avril 1797;
« 4» La loi du 21 germinal an XI;
« 5° L'arrrêté du 25 thermidor an XI ;
« 6» La loi du 29 pluviôse an XIII ;
« 7° Le décret du 25 prairial an XIII;
« 8° Le décret du 10 août 1810;
« 9° L'ordonnance du 8 août 1816;
« 10» La loi du 28 juillet 1838;
« 11° Les articles 14 et 15 et tout ce qui, dans les autres articles, a trait aux pharmaciens de 2° classe et aux herboristes, du décret du 22 août 1854;
« 12» Le décret du 23 mars 1859;
■ 13° La loi du 5 décembre 1866. »
La majorité de la sous-commission n'a pas cru devoir conserver l'article 18. Conformément à l'opinion des membres du comité, que leurs travaux rendent les plus aptes à juger les questions de législation, elle a spécifié les pénalités applicables à chaque espèce.
A l'unanimité, elle vous propose de faire entrer dans le texte de la nouvelle loi l'article 463 du code pénal relatif à l'admission des circonstances atténuantes.
L'article 20, sur les prescriptions légales et les arrêtés ministériels, dont l'abrogation est la conséquence naturelle de la promulgation do la loi nouvelle n'est pas modifie.
« Art. 21. — Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera rendu un règlement d'administration publique portant revision de l'ordonnance du 29 octobre 1846 et du décret du 8 juillet 1850. •
Enfin nous conservons intégralement l'article 21, qui édicté la nécessité de publier un règlement d'administration publique partant revision de l'ordonnance du 29 octobre 1846 et du décret du 8 juillet 1850, dans l'année qui suivra cette promulgation.
PROPOSITION DE LOI sur l'exercice de la médecine, présentée par M. Edouard Lockroy, député. — (Urgence déclarée.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, depuis longtemps l'attention des pouvoirs publics et du corps médical a été appelée sur la nécessité de reviser et de modifier les lois et règlements sur l'exercice de la médecine.
La Chambre des députés a été saisie, dans le
courant de l'avant-dernière législature, d'une proposition de réforme; mais le rapport préparé par la commission chargée de l'examen de cette proposition n'a pu être discuté. 11 a servi de base à une nouvelle proposition qui, dans la législation dernière, n a pu encore venir en discussion. Voilà donc plus de huit ans que la proposition est à l'étude.
De son côté, le comité consultatif d'hygiène publique de France a été invité à préparer un protêt de nature à donner satisfaction aux Intérêts des populations et à ceux du corps médical et à combler les lacunes de la législation existante.
C'est ce projet, dont les dispositions sont longuement expliquées dans le rapport de MM. les docteurs Brouardel et A.-J. Martin, que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations.
PROJET DE LOI
Art. 1". — Nul ne peut exercer la médecine en France s'il n'est muoi d'un diplôme de docteur en médecine ou d'un diplôme d'oillcier de santé délivré par le Gouvernement fran çais à la suite d'examens subis devant une faculté de médecine, une écofe de plein exercice ou une école préparatoire de médecine et de pharmacie de 1 Etat.
Art. 2. — Les médecins reçus à l'étranger, quelle que soit leur nationalité, ne peuvent exercer la médecine en France qu'à la condition d'avoir subi les épreuves exigées par les règlements en vigueur dans les facultés françaises.
Des dispenses pourront être accordées, conformément à un règlement délibéré en conseil supérieur de l'Instruction publique. En aucun cas, elles ne porteront sur la totalité des épreuves.
Art. 3. — Les officiers de santé sont soumis à l'obligation de se faire assister par un docteur en médecine, hormis les cas d'urgence, dans les grandes opérations chirurgicales ou obstétricales.
Art 4. — Les officiers de santé ont le droit d'exercer leur profession dans toute l'étendue du territoire, sauf dans les chefs-lieux de département et d'arrondissement et dans les villes dont la population dépasse 10,000 habitants.
Art. 5. — Les fonctions de médecins et chirurgiens-experts près les tribunaux, de médecins et chirurgiens des hôpitaux et hospices, ne peuvent être remplies que par des docteurs en médecine.
Art 6. — L'exercice de la profession de dentiste est interdit à toute personne qui n'est pas munie d'un diplôme de docteur en médecine ou d'officier de santé, délivré dans les conditions stipulées aux articles i et 2 de la présente loi.
Toutefois, le droit d'exercer cette profession est, par disposition transitoire, maintenu à tout dentiste âgé de plus de trente ans et justifiant, par la production de sa patente, de deux années d'exercice au jour de la promulgation de la présente1 loi.
Cette tolérance ne donne, dans aucun cas, aux dentistes se trouvant dans les conditions indiquées au paragraphe précédent le droit de pratiquer l'aneslhesie.
Art. 7. — Les sages-femmes ne peuvent pratiquer l'art des accouchements que si elles sont munies d'un diplôme de 1" ou de 2* classe, délivre par le Gouvernement français à la suite d'examens subis devant une faculté de médecine, une école de plein exercice ou une école préparatoire de médecine et de pharmacie de l'Etat.
Art. 8. — Les sages- femmes ne peuvent employer les instruments, dans les cas d'accouchements laborieux, sans être assistées d'un docteur en médecine. Elles ne peuvent ordonner des médicaments, avant l'arrivée du médecin, que pour parer à des accidents graves, tels qu'une hémorragie. Elles sont autorisées à pratiquer les vaccinations el les revaccinations.
Art. 9. — Les sages-femmes de 1" classe exercent leur profession sur tout le territoire de la République.
Les sages-femmes de 2» classe exercent leur profession dans toute l'étendue du territoire, excepté dans les chef-lieux de département et d arrondissement et dans les villes dont la population dépasse 10,000 habitants.
Art. 10. — Les docteurs en médecine, officiers de santé et sages-femmes qui veulent exercer la médecine dans les limites tracées à leur profession respective par les articles précédents sont tenus, dans le délai d'un mois à
partir du jour où ils ont fixé leur domicile, de faire enregistrer leur diplôme à la préfecture ou sous-préfecture et au greffe du tribunal de leur arrondissement. Ceux qui, n'ayant jamais exercé ou n'exerçant plus depuis un certain temps, désirent se livrer à l'exercice de la profession médicale dans les limites fixées par les articles précédents, doivent également faire enregistrer leur diplôme dans les mêmes conditions qu'au paragraphe précèdent.
Art. il. — Des listes de docteurs en médecine, officiers de santé, dentistes autorisés par disposition transitoire stipulée au dernier paragraphe de l'article 7, et sages-femmes dont les diplômes ont été enregistrés à fin d'exercice, sont établies chaque année dans les départements par les soins des préfets et de l'autorité judiciaire. Des copies certifiées de ces listes sont transmises aux ministres de la justice, du commerce et de l'industrie, et de l'instruction publique, dans le dernier mois de chaque année.
il est dressé chaque année, par les soins du ministre du commerce et de l'industrie, une statistique du personnel médical en France et aux colonies.
Art. 12. — Les internes des hôpitaux et hospices français nommés au concours, et des étudiants en médecine dont la scolarité est terminée, peuvent être autorisés à exercer la mé • decine sans être tenus de subir d'examens spéciaux pendant une épidémie ou à titre de remplaçant d'un docteur en médecine ou d'un officier de santé.
Cette autorisation délivrée par le préfet du département est limitée à trois mois ; elle est renouvelable.
Art. 13. — L'action des docteurs en médecine, officiers de santé et sages-femmes pour leurs honoraires se prescrit par cinq ans.
Art. 14. — L exercice simultané de la profession médicale et de la profession de pharmacien est interdit, même en cas de possession
i des deux diplômes conférant le droit d'exercer ces professions.
i Toutefois, tout docteur en médecine ou officier de santé exerçant dans des localités où il n'y a pas d'officine de pharmacien à une distance de 4 kilomètres peut tenir des mé-
, dicaments pour l'usage exclusif de ses malades,
1 sous la condition de se soumettre à toutes les lois et à tous les règlements qui régissent ou régiraient la pharmacie, à l'exception de la patente.
j Art. 15. — Exerce illégalement la médecine :
! 1° Toute personne qui, n'étant pas munie d'un diplôme de docteur en médecine ou d'officier de santé, délivré conformément aux articles qui précèdent, ou de l'autorisation stipulée à 1 article 12, prend part au traitement des maladies et des affections médicales ou chirurgicales, ainsi qu'à la pratique des accouchements, soit par une direction suivie, soit par des>manœuvres opératoires ou application d'appai-te ; 2° Toute sage-femme qui sort des limites fixées à l'exercice de s'a profession par les articles 7, 8 et 9 de la présente loi ;
I 30 Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que ce titre lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées dans les paragraphes précédents, à l'effet de les soustraire aux prescriptions de la présente loi ;
4° Tout dentiste qui contrevient à l'Interdiction édictée par le dernier paragraphe de l'article 6 de la présente ioi.
Les dispositions du paragraphe 1er du présent article ne peuvent s'appliquer aux élèves
: en médecine qu'un médecin place auprès de ses malades.
I Art. 16. — Quiconque exerce illégalement la médecine est puni d'une amende de 100 à 500 francs. En cas de récidive, l'amende pourra être élevée au double, et les coupables pourront en outre être punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an.
1 Art. 17. — Si l'exercice illégal de la médecine est accompagné d'usurpation de titre, l'amende peut être élevée de 1,000 à 2,000 fr.; en cas de récidive, elle pourra être portée au double, et les coupables pourront en outre être punis d'un emprisonnement de six mois à un an.
Art. 18. — Est considéré comme ayant usurpé le titre de docteur en médecine :
1° Quiconque fait usage d'un titre médicalétranger, sans avoir subi les épreuves spécifiées à l'article 2 de la présente loi ;
2« L'officier de santé reçu en France, ou la sage- femme munie d'un diplôme français qui
fait précéder ou suivre son nom de cette qualité et exerce la médecine dans ces conditions.
Art. 19. — Est considéré comme ayant usurpé le titre d'officier de santé :
1° Quiconque fait usage d'un titre médical étranger sans avoir subi les épreuves spécifiées à l'article 2 de la présente loi ;
2° La sage-femme munie d'un diplôme français, qui fait précéder ou suivre son nom de cette qualité et exerce la médecine dans ces conditions.
Art. 20. — L'exercice de la pharmacie par un docteur en médecine, par un officier de santé ou par une sage-femme, en dehors des dispositions stipulées à l'article 14 de la présente loi, est puni d'une amende de 100 à 500 fr. En cas de récidive, l'amende pourra être élevée au double, et les coupables pourront en outre être condamnés à un emprisonnement de quinze jours à un an.
Art. 21. — H y a récidive lorsque dans les cinq années antérieures le prévenu a été condamné pour l'un des délits prévus par la présente loi.
Art. 22. — Quiconque exerce la médecine, sans avoir fait enregistrer son diplôme dans les délais et conditions fixés à l'article 10 de la présente loi, est puni d'une amende de 100 à 500 francs.
Art. 23. — En cas de poursuite pour exercice illégal de la médecine, les médecins ou les associations de médecins régulièrement autorisées, intéressées à la poursuite, peuvent se porter partie civile.
Art. 24. — L'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles 16, 17 et 20 de la présente loi.
Art. 25. — La suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de la médecine peuvent être prononcées accessoirement à la peine principale, contre tout médecin, officier de santé, dentiste autorisé ou sage-femme, qui est condamné :
1° A une peine affiietive ou Infamante ;
2» A une peine correctionnelle prononcée pour crime de faux, pour vol ou escroquerie, pour crimes ou délits prévus par les articles 316, 317, 331, 333, 334, 335 et 345 du code pénal ;
3° A une peine correctionnelle prononcée par une cour d assises pour des faits qualifiés crimes par la loi.
En aucun cas la suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de la médecine n'est applicable aux crimes ou délits politiques.
Art. 26. — L'exercice de la médecine par les personnes contre lesquelles a été prononcée la suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de la médecine dans les conditions spécifiées à l'article précédent, tombe sous le coup des articles 16, 17, 18, 19 et 20 de la présente loi.
Art. 27. - Le grade de docteur en chirurgie est et demeure supprimé.
Art. 28. — Les officiers de santé et les sagesfemmes de 2« classe exerçant au jour de la promulgation de la présente loi sont soumis à toutes les dispositions de cette loi qui les concernent. Toutefois, ils sont autorisés à continuer l'exercice de leur profession dans le département du domicile où ils se trouvent établis, si un délai d'un an s'est écoulé depuis l'enregistrement de leur diplôme. »
Art. 29. — La présente loi sera applicable à l'Algérie, sans préjudice des dispositions spéciales à l'Algérie édictées par le décret du 12 juillet 1851, la loi du 31 décembre 1879 et les décrets subséquents.
Art. 30. — Sont et demeurent abrogés les articles 1 à 4, 12 à 29, 35 et 36 de la loi du 19 ventôse an XI, l'article 27 de la loi du 21 germinal an XI, le premier paragraphe de l'article 2272 du code civil, en ce qui concerne seulement les médecins, et généralement toutes dispositions de lois antérieures contraires à la présente loi.
Art. 31. —La présente loi sera applicable dans le délai d'un an à partir de sa promulgation.
Rapport au comité consultatif d'hygiène publique de France sur le projet de revision de la loi du 19 ventôse an XI (10 mars 1S0S), relative à Vexercice de la médecine, présenté par MM. les docteurs P. Brouardel et A.-J. Martin.
M. le ministre du commerce, par une lettre en date du 5 octobre 1885, demande l'avis du comité consultatif d'hygiène publique de France
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
sur la révision de la loi du 19 ventôse an IX (10 mars 1803), relative à l'exercice de la médecine, il appelle tout spécialement son attention sur la proposition de loi dont la précédente législature avait été saisie à cet effet par M. Chevandier et plusieurs de ses collègues (t). « Désireux de présenter au Parlement un, projet dans le même but et sur les bases indiquées dans le rapport de M. Chevandier », il prie le comité « de préparer un projet de nature à sauvegarder tous les intérêts en présence ». ]
Au nom de la commission (2) à laquelle l'examen de cette question a été renvoyé, nous avons l'honneur de soumettre à l'approbation du comité les observations qu'elle nous a paru comporter, ainsi qu'un projet de loi résumant ces observations.
Le rapport de M. le docteur Chevandier, qui
§ récède le projet de loi soumis è l'approbation e la Chambre des députés, contient un résumé des critiques qui depuis quatre-vingts ans ont été adressées à la loi qui régit l'exer- ■cice de la médecine (19 ventôse an XI-10 mars 1803) ; nous n'y reviendrons pas (3).
Les modifications les plus importantes proposées par M. Chevandier peuvent être classées sous quatre chefs :
1» Suppression du grade d'officier de santé ;
2» Conditions de réxercice de la médecine pour les médecins français et pour les médecins étrangers;
3° Conditions d'études pour obtenir le droit d'exercice:
4» Exercice illégal de la médecine et- pénalités.
La commission vous propose de ne pas inscrire dans la loi les dispositions relatives àl'enseignement de la médecine. Les conditions d'étude^ et de scolarité changent chaque fois que la science accomplit un progrès ; elles doivent donc être susceptibles de subir des transformations fréquentes et qui, pour être utiles, doivent être rapides. Formuler dans une loi les dispositions jugées bonnes aujourd'hui serait condamner les générations qui nous suivront à une immobilité préjudiciable a l'instruction médicale. On ne comprendrait pas que le programme des études ne puisse pas être tenu journellement au courant de la science. On conçoit au contraire qu'une loi doit régir les conditions d'exercice de la médecine, parce que les intérêts du corps médical et ceux de la société exigent sur ce point une certaine stabilité.
Si, contrairement à notre opinion, les dlspositlons relatives à l'enseignement devaient être
<l) M. Chevandier a de nouveau présenté sa proposition de loi à la Chambre actuelle, qui a vote l'urgence.
(2) Cette commission était composée de MM. Brouardel, président; Bergeron, Chatin, P. Dupré, Gallard, Gavarret, Grancher, Henry Liouvllle, A.-J. Martin, Nicolas, Proust, Regnault et Vallin.
Une sous-commlsslon, composée* de MM.
Brouardel, président; Bergeron, Gavarret, Grancher, A.-J. Martin, Nicolas, Proust et Vallin, a été chargée de l'examen préliminaire de la question et du rapport.
(3) Les dernières propositions faites dans le but d'obtenir la revision de cette loi sont :
1° La proposition de loi relative à l'exercice de la médecine, déposée le 6 novembre 1883 sur le bureau de la Chambre des députés par M. Chevandier et plusieurs de ses collègues ; Cîtte proposition a été acceptée par la commission d'initiative parlementaire, puis renvoyée à l'examen d'une commission spéciale, au nom de laquelle M. Chevandier a déposé un rapport suivi d'un projet de loi, à la date du 11 juin 1885. M. Chevandier a soumis de nouveau sa proposition à la Chambre, et la commission (Tinitiatlve parlementaire du mois de décembre 1885 a émis un avis favorable.
2» La proposition de loi, adoptée, sur le rapport de M. Lunler, par l'association des médecins de France dans sa session générale de 1884 ;
3» La proposition de loi qui a été adressée au Parlement au nom d'une commission de médecine dite du concours médical, sur le rapport de M. Geoffroy.
Ce sont ces divers documents ainsi que le projet de loi concernant l'exercice de la médecine, présenté par M. de Salvandyà la Chambre des pairs le 15 février 1847 et adopté ensuite par celle-ci, que la commission a examinés avant de se prononcer sur l'avis demandé par M. le ministre du commerce et de rédiger le projet de loi ci-après.
formulées dans la même loi que les conditions de l'exercice de la médecine, 11 y aurait lieu de remarquer que le comité consultatif d'hygiène n'a pas compétence pour en délibérer ; que cette étude appartient au ministère de l'instruction publique et aux conseils qui y sont institués.
I. — Conditions d'exercice de la médecine, docteurs en médecine, officiers de santé, dentistes, sages-femmes.
La question qui se pose la première est celie-cl : Faut-il maintenir, avec le législateur de l'an XI, deux ordres de médecins : les docteurs et les officiers de santé î Faut-il, au contraire, pour avoir le droit d'exercer la médecine, exiger un titre unique, celui de docteur ?
M. le docteur Chevandier, dans son rapport à la Chambre des députés, conclut à l'unité de titre et, par suite, a la suppressiou du grade d'officier de santé.
Votre commission n'a pas pu se rallier à l'o-
Èinion exprimée par M. le docteur Chevandier. Ile vous demande la permission d'exposer complètement ses raisons, car elle sait qu'elle se trouve en contradiction avec les vœux présentés depuis soixante-dix ans par la grande majorité du corps médical. Votre commission reconnaît qu'il serait désirable que tous les praticiens eussent une instruction identique et aussi élevée que possible ; mais les raisons de ses déterminations, tirées de l'observation de la pratique journalière, ne lui permettent pas de croire que cette unification soit actuellement réalisable.
L'intérêt qui domine tous les autres est celui de la société. Il faut que, sur toute l'étendue du territoire, les habitants puissent trouver des hommos capables de leur donner des soins médicaux, ayant prouvé par des épreuves multipliées qu'ils possèdent une instruction professionnelle suffisante. Il faut, pour satisfaire à ce besoin social, un personnel nombreux. Partout où le médecin fait défaut surgit un empirique, un sorcier, un conseiller dangereux ; 1 expérience a été faite à la fin du siècle dernier, et Fourcroy a tracé un tableau qui ne permet pas d'élever un doute sur ce point (i). Le nombre des médecins en France est-il tel, que l'on puisse sans inconvénient supprimer les officiers de santé ? Nous verrons plus loin si la suppression des officiers de santé aurait
§our conséquence l'augmentation du nombre es docteurs.
En France, le nombre total des médecins pratiquants est en décroissance progressive ;
En 1847, il y avait 18,099 médecins exerçant en France (sans l'Algérie), dont 10,643 docteurs et 7,456 officiers de santé.
En 1886, il y avait 16,822 médecins, dont 11,254 docteurs et 5,668 officiers de santé.
En 1876, il y avait 14,376 médecins, dont 10,743 docteurs et 3.633 officiers de santé.
En 1881. il y avait 14,846 médecins, dont 11,643 docteurs et 3,203 officiers de santé.
En comparant le nombre des médecins au chiffre de la population, on trouve :
En 1866 (population : 35,408,847 habitants), 1
(1) « Depuis le décret du 17 août 1792, qui a supprimé les universités, les facultés et les corporations savantes, disait Fourcroy à la tribune du Corps législatif, il n'y a plus de réceptions régulières de médecins et de chirurgiens. L'anarchie la plus complète a pris la place de l'ancienne organisation. Ceux qui ont appris leur art se trouvent confondus avec ceux qui n'en ont point la moindre notion. Presque partout on accorde des patentes également aux uns et aux autres. La vie des citoyens est entre les mains d'hommes avides autant qu'ignorants. L'empirisme le plus dangereux, le charlatanisme le plus éhonté, abusent partout de la crédulité et de la bonne foi. Aucune preuve de savoir et d'habileté n'est exigée. Ceux qui étudient depuis sept ans dans Tes trois écoles de médecine instituées par la loi du 14 frimaire an III peuvent à peino faire constater les connaissances qu'ils ont acquises et se distinguer des prétendus guérisseurs qu'on voit de toutes parts. Les campagnes et les villes sont également infestées de charlatans qui distribuent le poison et la mort avec une audace que les anciennes lois ne peuvent plus réprimer. Les pratiques les plus meurtrières ont pris la place de l'art des accouchements. Des rebouteurs et des mègos Impudents abusent du titre d'officier de santé pour eouvrir leur Ignorance et leur avidité »
sur 2,104, dont 1 docteur sur 3,146 habitants et 1 officier de santé sur 6,353 habitants.
En 1876 (population : 36,905,788 habitants), 1 sur 2,568, dont 1 docteur sur 3,807 habitants et 1 officier de santé sur 10,158 habitants.
En 1881 (population: 37,672,048 habitants), 1 sur 2,536, dont 1 docteur sur 3,235 habitants et l officier do santé sur 11,761 habitants.
Ces tableaux fournissent trois renseignements importants : le nombre total des médecins pratiquants décroit presque régulièrement; Je nombre des docteurs en médecine reste à peu près constant (de 1847 à 1881, 11 oscille entre 10,600 et 11,600) : 11 a augmenté de 1,000 en quarante ans, tandis que celui des officiers de santé diminue régulièrement ; c'est ce dernier qui supporte la décroissance générale : 11 tombe, de 1817 à 1881, de 7,456 a 3,203 (1).
Avant de rechercher les causes qui ont fait diminuer le nombre des officiers de santé, voyons quelle est la répartition des médecins sur toute l'étendue du territoire, et la répartition proportionnelle des docteurs et des officiers de santé.
Nous trouvons:
1° Communes où exercent des docteurs seuls : 3,484 en 1876, 8,615 en 1881;
2° Communes où n'exercent que des officiers de santé : 2,111 en 1876, 1,914 en 1881 ;
3° Communes où exercent à la fois des docteurs et des officiers de santé : 764 en 1876, 743 en 1881 ;
4° Communes où ne résident ni docteurs ni officiers de santé: 29,697 en 1876, 29,795 en
Ainsi, sur 36,097 communes existant en France en 1883, il en est 29,795 qui ne possèdent ni docteur ni officier de santé, soit les cinq sixièmes. Sans doute la population d'ungrand nombre de ces communes n'est pas suffisante pour faire vivre un médecin. Mais si l'on compare le chiffre des 4,613 communes ayant l,500ames et au-dessus avec les chiffres qui précédent, on voit tout de suite que les soins médicaux font défaut sur de grandes étendues du territoire. On peut noter également que, dans 2,000 communes, ce sont des officiers de santé qui assurent seuls le service médical.
La répartition du corps médical est donc défectueuse. Mais, en constatant le fait, nous devons reconnaître que ce n'est pas dans la loi sur l'exercice de la médecine que se trouve le remède.
L'expérience n'a pas sanctionné sur ce point l'opinion du législateur de l'an XI.
Les officiers de santé avaient été institués
Far lui principalement dans le but d'assurer assistance médicale dans les campagnes. Ils y font aujourd'hui presque autant défaut que les docteurs en médecine, et, comme ceux-ci, ils affluent dans les villes, où la clientèle s'offre
S lus nombreuse et plus riche. Le département e la Seine, par exemple, compte 1 docteur sur 1,414 habitants et 1 officier de santé sur 15.296 habitants, tandis que le Finistère possède 1 docteur sur 6,554 habitants et un officier de santé sur 37,870 habitants. Le remède à une telle situation réside dans l'organisation des services d'assistance, dans le fonctionnement "régulier et complet de l'administration sanitaire dans les départements. Nous ne pouvons que souhaiter la prompte adoption par les pouvoirs publics des projets présentés de divers côtés dans ce sens, notamment par le comité consultatif d'hygiène.
Nous ne formerons donc dans ce projet de loi aucune proposition pour remédier à celle mauvaise répartition. Niais ce qui ressort des
(1) Les praticiens diminuent en totalité depuis un certain nombre d'années. Cependant le nombre des inscriptions pour le doctorat et pour l'offlciat n'a pas faibli dans une proportion aussi considérable, et le nombre des diplômes conférés par les facultés et écoles de médecine s'est plutôt élevé qu'abaissé depuis 1866, année à partir de laquelle les renseignements officiels offrent des garanties suffisantes de contrôle. On en peut Juger par les tableaux et les graphiques insérés aux pièces annexes.
De cette contradiction apparente on peut conclure que le nombre des médecins diminue en France, mais aussi que le nombre des diplômes conférés pour l'exercice de la médecine s'élève. D'où il résulte qu'un certain nombre de médecins quittent la France ou abandonnent leur profession ; en d'autres termes, que cette profession n'offre pas assez d'avantages pour satisfaire à l'existence de tous ceux qui aspirent à l'exercer.
chiffres précédents, c'est que le nombre total des praticiens est insuffisant et qu'il va sans cesse en diminuant.
En supprimant les officiers de santé, peut-on espérer que l'on trouverait une compensation dans l'augmentation du nombre des docteurs 1 Nous ne te pensons pas ; le recrutement de ces deux ordres de médecins ne se fait pas en effet dans les mêmes classes sociales.
L'étudiant qui aspire au doctorat doit, pour prendre sa première inscription, être muni du diplôme de bachelier es lettres et celui de bachelier es sciences restreint. Alors même que les titres des oxamens changeraient, il est certain que l'on exigera toujours de l'étudiant au doctorat la preuve qu'il a fait des études complètes. Comme l'a fait observer M. le docteur Chevandier, le médecin est en rapport avec les membres de la société, à quelque classe sociale qu'ils appartiennent ; on ne saurait admettre que le malade accorde sa confiance à un médecin chez lequel il trouve une Instruction générale inférieure à la sienne.
Or, pour faire ses études scolaires complètes, il faut que la famille puisse s'imposer, des que l'enfant a huit ou neuf ans, des sacrifices pécuniaires, et qu'elle puisse les continuer pendant dix ans ; puis cette période sera suivie de sept ou huit ans d'é'tudes médicales.
Dans quelles conditions se présentent au contraire les aspirants à l'offlclat? Ils appartiennent d'ordinaire à des familles qui sont impuissantes à s'imposer ces longues dépenses ou à celles qui ne sont arrivées à une certaine aisance que lorsque leurs fils étaient déjà trop Agés pour qu'il soit possible de les mettre en cours régulier d'études. Ce sont souvent des familles d'artisans, de petits commerçants, do petits propriétaires agricoles, de contremaîtres; et ce qui justifie cette assertion, c'est que, d'une façon générale, c'est dans les départements industriels que se forme le plus grand nombre d'officiers de sonté. (Nous laissons de côté en ce moment la Corse, parce que, dans ce département, des conditions locales interviennent dans un sens spécial.)
Supprimer les officiers de santé serait fermer à toute une classe de la société la carrière de la médecine.
D'autre part, comme parmi les enfants de cette classe particulièrement intéressante, parce qu'elle ne s'élève que par des efforts journaliers et persévérants, il se trouverait des jeunes gens d'une intelligence distinguée, on ne pourrait pas, en présence des promesses de l'avenir, ne pas leur ouvrir l'accès aux études de la médecine ; on serait donc forcé de les dispensor des épreuves scolaires que tous tiennent pour indispensables. L'omciat aurait disparu, mais en même temps le niveau du doctorat serait menacé.
On voit par cet exposé que si les officiers de santé étalent supprimés, ils ne seraient pas remplacés par des docteurs en médecine. Le recrutement de ces derniers semble avoir donné depuis des années un chiffre à peu près constant.
L'expérience d'ailleurs le démontre. Lorsque ■ le nombre des officiers de santé diminue dans un département, celui des docteurs n'augmente pas.
Il résulte des tableaux statistiques que nous avons dressés, que l'on trouvera plus loin aux pièces annexes, qu'en 1866 il y avait en France treize départements dans lesquels il existait proportionnellement plus d'olïlciers de santé que de docteurs en médecine, ou au moins un nombre égal ; en 1876, Il n'y avait plus que sopt départements, et en 1883 trois départements seulement dans lesquels cette situation 6e fût maintenue. Mais dans ces treize départements, sauf un seul, le Nord, le nombre total des docteurs et officiers de santé a considérablement diminué de 1876 à 1881 ; il s'est seulement et très faiblement relevé de 1876 à 1881 dans l'Aisne, l'Aube, Ille-et-Vilaine et le Pasde-Calais, le Nord mis à part. Pour ce dernier département, le chiffre de la population a subi pendant cette période un accroissement tel, qu'il n'est pas étonnant que le nombre des docteurs y ait augmenté (1).
De cet exposé il résulte que le nombre actuel
(1) En effet, la population du département du Nord, qui était de 1,303,380 habitants, s'est élevée à 1,519,585 habitants en 1876 et à 1,603,259
Le nombre des docteurs en médecine a suivi la progression suivante: 203 en 1866, soit 1 sur 6,420 habitants ; 928 en 1876, soit 1 sur 6,664 ha-
des médecins pratiquants est insuffisant, que leur nombre total va constamment en diminuant, que cette perte se fait aux dépens des officiers de santé, qu il n'y a pas lieu d'espérer que, si ceux-ci disparaissaient, les vides qu'ils laisseraient seraient comblés par une augmentation du nombre des docteurs.
Voyons maintenant si les officiers de santé méritent l'ostracisme dont on veut les frapper : nous comprendrons en même temps pourquoi leur nombre diminue chaque année.
La loi du 19 ventôse an XI n'obligeait pas tous les aspirants à l'offlciat à étudier dans les écoles de médecine ; elle acceptait que la scolarité était suffisante quand ils avaient suivi pendant six années la pratique de docteurs, ou pendant cinq ans celles des hôpitaux civils ou militaires. Les officiers de santé étaient reçus non pas nécessairement par les écoles de médecine, mais, dans les départements où il n'existait pas d'école, par un jury composé de deux docteurs domiciliés dans le département, et un commissaire pris parmi les professeurs des trois écoles de médecine. On conçoit que parmi les officiers de santé ainsi recrutés, auxquels manquait toute garantie d'études sérieuses, et qui étaient reçus par des jurys aussi dissemblables, il se soft glissé un grand nombre de médecins d'une instruction insuffisante.
Ce sont eux que l'opinion publique de la première moitié du siècle a tenus en suspicion, et. depuis, leurs successeurs ont porté et portent encore le poids de cette réputation d'infériorité.
Mais les officiers de santé actuels sont-ils dans le môme cas? Depuis 1803, le régime scolaire et les examens auxquels ils sont soumis ont été bien souvent modifiés. Voyons l'état actuel, celui qui les régit depuis le décret du 1" août 1883. Pour prendre la première inscription, l'officier de santé doit, & défaut d'un diplôme de bachelier, être muni d'un certificat d'études de l'enseignement secondaire spécial ou d'un certificat d'examen de grammaire, complété par un examen portant sur les éléments de la physique, de la chimie et de l'histoire naturelle, conformément au programme d'études de l'enseignement secondaire spécial. La durée dos études pour obtenir le tlire d'officier de santé a été portée à quatre années, pendant les quelles le candidat doit prendre seize inscriptions trimestrielles; les travaux pratiques sont obligatoires : ils portent, la première année, sur la physique, la chimie et l'histoire naturelle; la seconde année, sur l'anatomie et la physiologie; la troisième et la quatrième année, sur l'anatomie, la physiologie et la médecine opératoire. De plus, le stage hospitalier est également devenu obligatoire, depuis la cinquième inscription Jusqu'à la fin des études. A la fin de chacune des trois premières années, les candidats subissent un examen. Les trois examens définitifs ne peuvent être subis qu'après la seizième inscription ; ils comprennent : le premier, l'anatomie, la physiologie et une épreuve pratique de dissection; le second, la pathologie interne, la pathologie externe, la thérapeutique, la matière médicale et une épreuve pratique de médecine opératoire; le troisième, la clinique interne, la clinique externe et la clinique d'accouchements. Les officiers de santé, ayant conquis leur diplôme sous ce régime ne sauraientplus être accusés d'avoir fait des études insuffisantes au point de vue de la pratique de la médecine.
Ils sont victimes d'un ancien préjugé ; on leur oppose un argument tiré de l'état antérieur de leur instruction ; celle-ci a changé, et par suite l'argument n'a plus la même valeur.
La difficulté croissante des études de l'offlciat a eu pour conséquence d'abaisser progressivement le nombre de ces praticiens. La disette de médecins est signalée par les préfets des départements. Il serait téméraire, par une mesure brusque, d'aggraver cette situation. 11 y
citants ; 323 en 1881, soit 1 sur 4,963 habitants.
Les officiers de santé ont varié en nombre, comme suit : 261 en 1866, soit 1 sur 4,993 habitants ; 228 en 1876, soit 1 sur 6,664 habitants ; 264 en 1881, soit 1 sur 6,072 habitants.
Ce qui donne, pour le nombre total des praticiens : 464 en 1866, soit 1 sur 2,808 habitants ; 456 en 1876, soit 1 sur 3,332 habitants ; 587 en 1881, soit 1 sur 2,731 habitants.
D'où il résulte que le nombre des praticiens est, par rapport à l'accroissement considérable de la* population, resté à peu près stationnaire.
aurait à craindre que la difficulté d'assurer le service de la santé publique n'éveillât un mouvement d'opinion qui aurait pour conséquence défaire baisser le niveau des examens d'entrée et de sortie du doctorat. Le mouvement se développe progressivement, par diminution du nombre des officiers de santé, dans le sens désiré par les auteurs de projets de loi : quand on étudie la répartition du corps médical en France, on constale que ce mouvement est plutôt trop rapide que trop lent.
Il semble d'ailleurs que l'opinion du corps médical lui-môme ait varié depuis quelque temps, car dans l'assemblée de l'association
générale des 'médecins de France de 1884, lors e la discussion de la proposition de M. le docteur Lunier, sur 100 docteurs présents, délégués des sociétés locales, 25 ont demandé le maintien de l'offlciat. Depuis lors, quelques sociétés locales ont émis un avis analogue.
Nous avons établi, par l'exposé précédent, que le nombre total des médecins de France va en diminuant, que la diminution porte sur le chiffre des officiers de santé, que le nombre des docteurs en médecine reste à peu près statlonnaire, qu'il n'y a pas lieu d'espérer que les docteurs remplacent les officiers de santé quand ceux-ci feront défaut, que ce seraient certainement les charlatans et les rebouteurs qui combleraient les vides causés par la suppression des officiers de santé, que ces derniers, sous l'empire du décret du i" août 1883, présentent au point de vue professionnel des garanties d'instruction très suffisantes. Or, la suppression du titre d'officier de santé aurait pour conséquence la disparition du quart des praticiens actuels, alors que ce nombre est déjà insuffisant; nous ne saurions prendre la responsabilité d'une mesure qui remplacerait fatalement un grand nombre de médecins honnêtes et utiles par des empiriques, des charlatans et des rebouteurs.
Aussi ne proposons-nous aux articles 1" et 2 de la loi du 19 ventôse an XI que des modifications de forme, et nous soumettons la rédaction suivante à l'examen de la commission :
« Nul ne peut exercer la médecine en France s'il n'est muni d'un diplôme de docteur en médecine-ou d'un diplôme d'officier de santé délivré par le Gouvernement français à la suite d'examens subis devant une faculté de médecine .une école de plein exercice ou une école préparatoire de médecine et de pharmacie do l'Etat. »
La loi de l'an XI avait soumis les officiers de santé à certaines restrictions portant sur l'étendue du territoire où ils avaient le droit d'exercice, et sur certaines pratiques chirurgicales ; nous vous proposerons d'apporter quelques modifications a l'une de ces prescriptions.
Actuellement, au moment où il se présente pour subir son dernier examen, l'officier de santé est tenu de déclarer quel est le département dans lequel 11 veut exercer.
Bien que l'école de médecine ait dans son ressort plusieurs départements, le diplôme ne lui confère le droit d'exercer que dans l'un d'eux. SI plus tord cet officier de santé veut changer de département, il doit passer a nouveau ses examens probatoires ; en pratique, il obtient presque toujours la dispense des deux premiers et ne passe que le troisième. Cette limitation pouvait se justifier quand chaque département avait son jury spécial : les juges d'un département pouvaient en effet n avoir pas confiance en ceux du département voisin. Mais aujourd'hui les examens se passent seulement devant une faculté, une école de plein exercice ou une école secondaire; il nous semble logique d'étendre le droit d'exercice à toute l'étendue de la circonscription de l'école ellemême.
Nous n'oserions aller plus loin et accorder aux officiers de santé le droit d'exercer sur toute l'étendue du territoire. Nous craindrions de les voir affluer vers les grandes villes et délaisser de plus en plus les campagnes, pour lesquelles surtout nous demandons leur maintien. Peutêtre même, puisque les deux titres de docteur et d'officier de santé donneraient a peu près les mêmes droits, trouverions-nous un certain nombre d'étudiants qui reculeraient devant l'effort nécessaire pour conquérir les baccalauréats et se contenteraient du titre d'officier; or, ce serait aller à l'inverse de nos désirs.
Il est juste, en outre, de tenir compte aux docteurs en médecine de la longueur et de l'élévation des études auxquelles ils sont astreints afin d'obtenir un diplôme dont le prix ne saurait être trop estimé. Dans ce but, il
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
nous semble nécessaire de rappeler dans la loi nouvelle les dispositions de Vartiele 27 de la loi du 19 ventôse an XI, aux termes duquel « les fonctions de médecins ou de chirurgiens appelés par les tribunaux, celles de médecins et de chirurgiens en chef dans les hospices civils ou chargés par des autorités administratives de divers objets de salubrité publique ne peuvent être remplies que par des docteurs en médecine ». L'administration risquerait de manquer de praticiens dans plusieurs départements et dans un grand nombre de localités, si elle ne pouvait confier des missions d'hygiène ou d'assistance qu'à des docteurs ; mais u convient de réserver pour ceux-ci les fonctions de médecins et chirurgiens experts près les tribunaux, de médecins et chirurgiens dans les hôpitaux et hospices, et toutes les fonctions qui ressortissent a l'enseignement de la médecine, telles que celles de professeurs agrégés et suppléants dans les facultés et écoles de médecine.
Quelle que soit la valeur, la plus grande assurément, qu'ont acquise depuis deux ans les études et les épreuves exigées pour l'olïlciat, elles ne nous paraissent pas pouvoir, sans inconvénients, faire encore abroger le dernier paragraphe de l'article 29 de la loi du 19 ventôse an XI, d'après lequel les officiers de santé ne peuvent pratiquer les grandes opérations que sous la surveillance et ^inspection d'un docteur en médecine. Sans doute, dans tous les cas d'urgence, le praticien, quel qu'il soit, ne peut attendre de secours d'un confrère, et il doit ne tenir compte que des intérêts du malade ou du blessé : mais il est un certain nombre d'opérations qu'on range d'ordinaire sous ce terme, peu explicite il est vrai, de grandes opérations, qu'il n est pas nécessaire de pratiquer immédiatement. Dans cette catégorie, nous com- F rendrions des actes opératoires tels que extraction de la cataracte, la taille, la lithotritie, etc.; ils n'ont aucun caractère d'extrême urgence, et il y a un intérêt pour le malade à ce qu'ils ne soient pratiqués qu'avec l'assistance tout au moins d'un docteur en médecine.
La loi n'a pas prévu l'exercice de l'art dentaire. Consulté sur les conditions auxquelles cet art doit être soumis, le comité a récemment traduit ses vœux à cet égard sous forme d'une proposition de loi dont nous avons emprunté les articles pour en faire, avec quelques modifications de rédaction, l'article 7 du projet de loi ci-après. Les motifs à l'appui ont été indiqués par M. Gallard dans le rapport spécial que le comité a approuvé dans la séance du 90 mars 1885 (1).
La pratique des accouchements est permise aux sages-femmes munies soit d'un diplôme de 1" classe donnant le droit d'exercice sur tout le territoire de la République, soit d'un diplôme de 2* classe conférant l'autorisation d'exercer dans toute l'étendue d'un département. Par analogie avec l'extension apportée par les articles précédents au droit d'exercice par les officiers de santé, et pour les mêmes motifs, nous demandons que les sages-femmes de 2» classe aient désormais le droit d'exercer dans toute l'étendue de la circonscription de la faculté ou école où elles ont été reçues.
En ce qui concerne plus particulièrement la pratique des accouchements, on a depuis longtemps déjà reconnu que l'article 23 de la loi du 19 ventôse an XI manquait de précision. Le législateur a voulu interdire aux sages-femmes remploi des instruments dans les accouchements laborieux, sans l'assistance d'un docteur en médecine.
La commission pense qu'il y a lieu de maintenir cette prescription et de rappeler qu'après un rapport de Danyau à l'Académie de médecine, un décret en date du 23 juin 1873 a autorisé les pharmaciens à délivrer du seigle ergoté sur la prescription d'une sage-femme. L'Académie a pensé que l'on ne pouvait autoriser une femme à faire des accouchements et la laisser en même temps désarmée devant un accident grave tel qu'une hémorrhagie. Mais cette autorisation est limitative, et 1 instruction des sa- F es-femmes, limitée elle-même dans l'étude de art des accouchements, ne peut leur fournir aucune compétence pour prescrire d'autres médicaments dont elles ne savent juger ni les indications ni les contre-indications. Il doit donc leur être interdit d'en ordonner l'usage.
Parmi les services que sont appelées à ren-
(1) Rapport inséré au tome XV du Recueil des travaux du comité consultatif d'hygiène publiblique de France, page 448.
dre les sages-femmes, la pratique de la vaccine est un des plus importants. Nous n'avons eu garde de l'oublier, et, bien qu'elles ne soient pas inquiétées lorsqu'elles s'y livrent, il y a Intérêt à ce que la foi en fasse mention. Cette autorisation est nécessairement limitée à la vaccination et à la revaccination varioliques.
