CHAPITRE II

CRITIQUH DE LA LÉGISLATION ACTUELLE. — EXPOSÉ DU PROJET DU GOUVERNEMENT ET DU PROJET DE LA COMMISSION

§ !•». critique de la législation actuelle.

Nous rappellerions des faits trop connus, nous nous exposerions à des longueurs inutiles, si nous voulions reproduire ici les critiques sans nombre que notre législation sur l'impôt des boissons a soulevées depuis son origine. Ces faits, ces critiques remplissent les trois grandes enquêtes de 1830. de 1849 et de 1879. Les économistes les ont développés dans leurs écrits, les orateurs politiques les ont portés à la tribune, les contribuables n'ont cessé de faire entendre leurs réclamations.

C'est avec raison que le commerçant proteste contre l'exercice, cette institution vexatolre que la plupart des législations étrangères ont déjà abolie et qui, transformant des milliers de citoyens en assujettis, comporte des mesures d'inquisition incompatibles avec notre état démocratique et nos idées de liberté individuelle.

Mais ce n'est pas seulement l'intermédiaire qui est atteint, c est aussi le producteur et le consommateur. Par l'exagération de l'impôt, le producteur volt diminuer entre ses mains la valeur de la matière taxée, et le consommateur supporte une charge d'autant plus onéreuse, qu. elle pèse du môme poids sur des produits de qualité et de valeur très différentes.

Le droit le plus lourd que supporte le vin, c'est le droit de détail : il s élève, comme nous l'avons vu, à environ 12 fr. 50 p. 100 du prix de vente du vin; il ne frappe que les ventes inférieures a 25 litres, c'est-à-dire les ventes aux consommateurs les plus intéressants. Ce droit a subi, comme il résulte du tableau ci-après, emprunté aux statistiques du ministère des finances, une augmentation à peu près continue. Ce tableau permet, en effet, de constater que le prix moyen du litre de vin au détail a suivi une progression constante et très mar-

qU 6 ' Millmes.

En 1806, ce prix était de 260

En 1810 350

En 1820 320

En 1830 350

En 1840 360

En 1870 490

En 1871 510

En 1872 430

En 1873 570

En 1874 630

En 1875 540

En 1876 510

En 1877 510

En 1878 610

En 1879 630

En 1880 740

En 1881 760

En 1882 753

En 1883 778

En 1884 760

En 1885 760

En 1886 780

En 1887 802

En 188a 806

Les adversaires de la réforme du régime des boissons ne méconnaissent pas la valeur des critiques que nous venons de rappeler; mais ils présentent la réforme proposée comme inconciliable avec les intérêts du Trésor et comme de nature à leur porter atteinte. Si cette objection était fondée, elle militerait avec force, nous le reconnaissons, contre toute pensée de réforme : personne ne voudrait prendre la responsabilité d'engager et de compromettre les finances de l'Etat.

Mais l'un des vices de la législation actuelle, c'est de n'offrir au Trésor que des garanties incertaines. Certes, le législateur n'a pas négligé, depuis la loi de 1816, de compléter cette loi. On a donné à l'administration des garanties nouvelles; on a multiplié les formalités et les prescriptions; on a augmenté le nombre et le pouvoir des agents chargés de la surveillance et de l'exercice des assujettis.

Toutes ces mesures ont eu pour objet de restreindre le champ de la fraude; mais le but poursuivi n'a jamais été complètement atteint. Ce n'est pas seulement l'administration qui se plaint, c'est le commerce honnête, réduit a supporter, dans des conditions de lutte inégale, la concurrence illicite des fraudeurs.

C'est surtout pour les alcools que l'administration s'est ingéniée à fortifier sa surveillance et son contrôle. Les dernières lois, en date du 28 février 1872 et du 21 juin 1873, ont donné l'autorisation de verbaliser à plusieurs classes d'agents qui n'en avaient pas le pouvoir. Elles ont imposé à l'expéditeur de l'alcool les indications les plus détaillées sur le lieu de départ, le lieu de destination, les principaux lieux de passage, le nosn et l'adresse du destinataire, la quantité et la qualité des alcools, les matières qui ont servi à le fabriquer, etc., etc. Rien n'a été omis, toutes ces prescriptions ont été sanctionnées par les pénalités les plus sévères, mais aucune n'a arrêté le développement de la fraude. On estime que, de 1870 à 1874, la fraude est entrée dans une proportion de 11 p. 100 sur la quantité d'alcool pur produit; de 1875 à 1879, de 13 p. 100; de 1880 à 1884, de 16 p. 100.

Ce qu'il est, par conséquent, permis d'affirmer, c'est que, malgré les rigueurs de la loi. malgré le régime de l'exercice qui soulève tant de doléances, l'impôt sur les boissons, tel qu'il est établi aujourd'hui, ne donne pas une satisfaction complète aux intérêts du Trésor. Alors que le consommateur se plaint des iniquités de cet impôt, alors que le commerçant proteste contre les vexations qui lui sont appliquées, l'Etat ne trouve pas dans ce système toutes les garanties désirables et nécessaires. De telle sorte, que, en poursuivant une réforme de principe, une modification radicale de la loi, nous ne nous bornons pas à satisfaire à des revendications légitimes, nous avons le souci des Intérêts généraux et des finances de l'Etat.

§ 2. — Exposé du projet du Gouvernement et du projet de la commission.

Ces vices de la législation ont fait naître de nombreux projets de réforme. Il nous parait inutile d'entrer dans l'énumération détaillée de chacun de ces projets ; mais nous devons tout particulièrement signaler l'idée qui, dans ces dernières années, a conduit le législateur à distinguer nettement l'alcool et les autres boissons a faible titre alcoolique : vins, cidres, bières.

Ces dernières boissons ont reçu, dans le langage courant, la dénomination de boissons hygyénlques ou alimentaires. Si nous nous servons de ce terme, ce n'est pas, sans doute, qu'il doive être pris dans un sens absolu, sans qu'on

ait à tenir compte de la nature *st de la com-

Sosition de ces boissons ; mais on peut cepenant, d'une manière générale, affirmer qu'elles jouent, dans l'alimentation publique, un rôle plus important et plus nécessaire que l'alcool et les boissons spiritueuses. Celles-ci ne sont absorbées que par quantités très limitées par rapport aux autres Boissons, et leur consommation ne présente, dans la plupart des cas, que le caractère d'une consommation de luxe. Elles peuvent donc, sans trop d'inconvénients, supporter une taxe élevée.

Cette distinction a surtout pris de l'importance le jour où s'est posée, dans presque tous les pays, ce redoutable problème de l'alcoolisme, qui a fait de l'alcool une question d'hygiène autant qu'une question fiscale et budgétaire. Au point de vue social les progrès de l'alcoolisme, au point de vue financier les exigences du budget, les charges toujours croissantes qui pèsent sur les grands Etats de l'Europe, ont attiré sur l'alcool l'attention des moralistes, des médecins, des économistes, du législateur. Loin de réduire son tarif ou de rendre plus libre sa circulation, on veut lui demander de nouvelles ressources et le soumettre à une réglementation plus étroite.

C'est de là qu'est sortie ta pensée de se servir de l'alcool pour dégrever les autres boissons allimentaires. Personne, en effet, dans l'état de nos finances, ne demanderait au Trésor de renoncer à aucun de ses revenus, sans lui offrir en même temps une compensation équivalente et certaine. Mais du moins n'est-il pas possible, en prenant certaines sources des produits publics, de remanier les charges qu'elles contiennent pour les répartir plus équitablement? N'est-il pas possible, sans augmenter le poids déjà énorme de nos impôts, de faire rendre à certains d'entre eux tout ce qu'ils peuvent donner, d'alléger au contraire ceux qui sont trop lourds, d'imprimer ainsi plus d'essor à nos recettes, plus d'élan à la production et au travail ?

C'est cette conclusion que formula la commission parlementaire de 1879, dans le rapport si complet et si remarquable de M. Pascal Duprat (1). Il n'est pas sans intérêt de reproduire ta proposition de loi présentée par cette commission.

Art. Ier. — Sont supprimés tous les droits qui frappent les vins naturels ou artificiels, vinaigres, cidres, poirés, hydromels et bières, à quelque titre que ce soit : fabrication, circulation, entrée, expédition, consommation ou détail, taxe unique ou de remplacement.

Sont également supprimées les formalités dénommées : exercice, visite, Inventaire, récolement et recensement applicables à ces denrées.

Art. 2. — Les droits de consommation générale et tous autres, imposés sur les alcools, liqueurs et distilleries, sont supprimés, ainsi que les exercices y afférents.

Ils sont remplacés par un droit unique de fabrication, calculé sur la contenance ou sur la production des ustensiles employés dans cette industrie. Ce droit est fixé à 220 fr. par hectolitre d'alcdol.

Art. 3. — Tout propriétaire ou détenteur d'appareil à distiller est tenu d'en faire la déclaration à l'administration. Pendant le chômage, les appareils sont mis sous les scellés, dont la levée est faite par les agents de l'administration, sur l'avis qui leur est donné que la fabrication va commencer. A partir de ce moment, le montant du droit est dû d'après la connance ou la production des ustensiles, sous réserve des facilités ou tolérances que les règlements spéciaux auront édictées.

Art. 4. — Les droits de licence applicables aux débitants, marchands en gros, brasseurs et fabricants de boissons, alcools et liqueurs seront augmentés dans une proportion qui ne pourra dépasser, quant au chiffre général, le double de l'impôt actuel; mais la répartition fera l'objet d'un règlement de finances.

La licence sera imposée à tout patenté qui joindra la vente des boissons, alcools ou liqueurs à ses autres opérations.

Art. 5. — Les patentes des mêmes industriels et commerçants serontportéesau double, comme les licences

Art. 6. — Les excédents que les Impôts, résultantdesarticlesprécédents pourront produire, seront employés a dégrever d'autant, d'abord les patentes, ensuite les licences, jusqu'à en-

(1) Annales de la Chambre des députés, séance du 2 juin 1881, t. H, 2« partie, page 271.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

tière extinction de ces dernières, et enfin les alcools.

Art. 7. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions à exercer sur les boissons, alcools et liqueurs au point de vue hygiénique.

Le projet de M. Peytral — comme celui que votre commission du budget de 1888 vous avait proposé — repose sur la même conception générale que la proposition de 1881 : le dégrèvement des boissons hygiéniques opéré au moyen de la surtaxe sur l'alcool et de 1 augmentation du tarif des licences.

Votre commission actuelle a admis ces mêmes principes. Mais si son projet présente les mêmes bases que celui dur Gouvernement, il s'en distingue sur plusieurs points que nous aurons à signaler : surtaxe de l'alcool, tarif des licences, et*

Une autre différence les sépare, et celle-ci est essentielle. Tandis que le Gouvernement équilibrait la réforme à l'aide de 35 millions prélevés sur le produit de l'impôt sur le revenu conformément à son projet du 30 octobre 1888, votre commission a pensé, au contraire, que ces questions devaient êlre séparées l'une de l'autre.

Si elles présentent toutes deux une très grande importance, elles n'engagent cependant ni les mêmes principes au point de vue fiscal, ni les mêmes difficultés au point de vue des intérêts qui sont en jeu. Il n'y a pas de raison particulière pour appliquer le produit d'un impôt général sur le revenu au dégrèvement des boissons plutôt qu'au dégrèvement des autres impôts indirects. En réunissant les deux questions, on risquerait de les compliquer, d'augmenter les difficultés inhérentes à .chacune d'elles, et, comme parait le démontrer la composition des deux commissions nommées dans vos bureaux, de nuire à la formation de la majorité considérable qui s'est affirmée comme favorable à une réforme du régime des boissons.

Les partisans de cette réforme, d'ailleurs, et au premier rang les intéressés, admettent qu'elle doit se suffire à elle-même, qu'elle doit avoir pour but, sans diminuer le produit total de l'impôt, de modifier par une répartition nouvelle les laxes existantes, et de compens er, de racheter par le relèvement de certaines de ces taxes le dégrèvement opéré sur les autres.