II. — Médecins reçus à l'étranger

Le droit pour les médecins reçus à l'étranger d'exercer la médecine en France est réglé par l'article 4 de la loi du 19 ventôse an XI, dont le texte est le suivant : « Le Gouvernement pourra, s'il le juge convenable, accorder à un médecin ou à un chirurgien étranger et gradué dans les Universités étrangères le droit d'exercer la médecine ou la chirurgie sur tout le territoire de la République. » Des tentatives nombreuses ont été faites pour remédier aux abus que cette disposition n'a cessé de produire. On a bien, depuis quelques années principalement, pris l'habitude de n'accorder une telle autorisation qu'après l'avis préalable d'une autorité compétente, faculté de médecine ou comité consultatif de l'enseignement supérieur. Mais, en droit, le Gouvernement peut autoriser tout étranger à exercer la médecine en France, pourvu qu'il soit muni d'un diplôme étranger. Or, les diplômes conférés dans les universités étrangères sont de valeur très inégale ; il en est qui témoignent seulement de connaissances scientifiques d'un ordre déterminé, mais qui ne donnent aucun droit d'exercice dans le pays même où ils ont été délivrés ; il est même des diplômes étrangers qu'on peut se procurer à deniers comptants ou en envoyant un simple mémoire sur un sujet de médecine.

U importe de rappeler, ainsi que le déclarait M. Spuller dans un rapport parlementaire, que, dans presque tous les pays de l'Europe « on exige des médecins étrangers qui se présentent

§our exercer -leur art, non pas des certificats e scolarité, mais un ou plusieurs examens Srobatoires devant les facultés nationales ou evant les jurys spéciaux institués par la loi »,

La réciprocité s'impose en pareil cas, et, pour mettre un terme aux abus qu'on signale chaque jour et depuis si longtemps, il faut soumettre les médecins reçus à 1 étranger aux moines conditions d'études que celles auxquelles doivent s'astreindre nos nationaux. « Il importe, ainsi que le déclarait la faculté de médecine de Paris dans une délibération en date du 26 mars 1879, de maintenir aux yeux des étrangers la valeur du diplôme français, et loin d'accorder aux étrangers des faveurs exceptionnelles qui en facilitent l'obtention en diminuant le nombre et la nature des épreuves, il y a lieu, non pas d'user d'une sévérité particulière, mais d'appliquer les mêmes principes qu'à nos nationaux. Le- diplôme français ne donne le droit que d'exercer en France ; un docteur français n'obtient pas, de ce fait, le droit d'exercer en pays étranger. La même règle doit être appliquée aux étrangers qui veulent exercer en France. »

Aussi avons-nous pensé que la loi ne pouvait intervenir dans les situations particulières à tel ou tel étranger sollicitant le droit d'exercer la médecine dans notre pays, et qu'il convenait d'exiger de tous les médecins reçus à l'étranger, quelle que soit leur nationalité, qu'ils aient subi les épreuves prescrites par la législation française. De plus, 11 est de toute justice que, pour être admis a subir ces épreuves, ils aient obtenu l'équivalence des études antérieures et l'équivalence de la scolarité eile-même, après avis des facultés compétentes et du comité consultatif de l'enseignement supérieur. Toutefois, ce serait souvent user d'une trop grande rigueur envers certaines individualités scientifiques d'une valeur hautement reconnue ou en présence de titres appréciés, que d'exiger de tous les gradués dans les écoles étrangères de se livrer à de nouvelles études élémentaires. Le ministre, en pareil cas, après avis d'une faculté de médecine et du comité consultatif de l'enseignement supérieur, doit pouvoir accorder la dispense des épreuves portant spécialement sur la physique, la chimie, l'histoire naturelle médicale, l'anatomie, l'histologie et la physiologie, c'està-dire sur les matières qui forment l'objet des deux premiers examens pour le doctoral en médecine, aux termes de l'article 3 du décret du 20 juin 1878.

Toute autre dispense nous paraîtrait ouvrir la porte à un trop grand nombre d'abus pour qu'il y ait lieu de 1 accorder.

Quant aux médecins français ou étrangers

reçus docteurs à l'étranger, gui accompagnent leurs clients dans nos stations thermales on hivernales, il ne nous semble pas qu'il soit nécessaire de leur imposer légalement des conditions spéciales. Tant que ces médecins se bornent à donner des soins à leurs clients, U est juste de leur accorder cette tolérance.

11 doit en être de môme lorsque des médecins sont appelés en consultation ou pour fournir le secours de leur art dans un cas déterminé, dans un autre pays que celui où ils ont te droit d'exercer. Us se trouvent d'ailleurs couverts par le médecin qui les a appelés en consultation.

En ce qui concerne les médecins étrangers dont la résidence est proche de la frontière, c'est par voie de convention diplomatique qu'un accord doit intervenir. • C'est ainsi qu une convention du 30 septembre 1879, ratifiée par décret du 22 janvier 1880, a réglé « l'admission réciproque à l'exercice de leur art des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires établis dans les communes frontières du grand-duché de Luxembourg et de la France ». De même, une convention du 12 janvier 1881, ratifiée par décret du 27 janvier de la même année, a établi des règles analogues à l'égard de la Belgique et de la France. Le comité consultatif d hygiène publique de France, dans sa séance du 21 avril 1884, s'est également prononcé en faveur d'une convention semblable à conclure avec l'Espagne.

Les étrangers ne sont donc admis à exercer

3ue dans les communes limitrophes et non au elà, en se conformant à la législation française relativement à l'exercice de l'art de gué<rir ou de celle de ses branches qu'ils pratiqueront.