VALEURS LOCATIVES

Détail.

Taxe au 1/10« sur 254.455.352.

Produit total

imposer

Ce tarif a pour caractère de transformer le droit de licence, qui est aujourd'hui un droit fixe, dépendant du chiffre de la population, en un Impôt variable et proportionnel à l'importance présumée des affaires et des bénéfices réalisés. Ce principe nous parait plus équitable que celui qui sert de base à la législation actuelle.

L'augmentation de l'impôt porte surtout sur les premières classes de patentables, sur les commerçants occupant des locaux d'une valeur locative élevée, et ayant un chiffre d'affaires considérable

Quant aux autres commerçants, et notamment aux petits débitants de boissons, sur lesquels pèsent aujourd'hui des droits particulièrement lourds, ils bénéficient d'un véritable dégrèvement. Sur un ensemble de charges, qui s'élève a environ 128 millions, le droit de détail, supprimé par le projet, n est pas inférieur à 98 millions.