IV. — Enregistrement des diplômes. —Liste des

médecins.

Les articles de la loi du 19 ventôse an XI, qui se rapportent à l'enregistrement des diplômes et à rétablissement des listes comprenant les diplômes enregistrés, ont trait à l'organisation administrative de l'époque. 11 n'existe aucun doute sur la nécessité en elle-même des mesures qu'elles imposent. Nous nous sommes bornés, dans la rédaction nouvelle que l'on trouvera plus loin, à mettre ces mesures en harmonie avec les formes de l'administration actuelle. Il nous a paru utile d'ajouter que des copies des listes des docteurs en médecine, officiers de santé, dentistes autorisés par disposition transitoire et sages-femmes, seront adressées au ministère de la justice, chargé de connaître les délits d'exercice, au ministère du commerce, qui a dans ses attributions la police médicale, au ministre de l'instruction publique, qui a besoin de savoir quel est le rapport des médecins en exercice avec la situation scolaire des établissements d'enseignement médical.

Les intéressantes statistiques du personnel médical, que dresse à certains intervalles le

ministère du commerce, font désirer qu'un travail de ce genre soit fait régulièrement chaque année, afin de mettre le Gouvernement à même de connaître les besoins médicaux des campagnes.

V. — Rapports du médecin avec la justice et ■ V administration. j

M. Cbevandier a cru devoir insérer dans son

Îirojet de loi, comme M. Lunier l'avait fait dans e sien, des dispositions spéciales relatives aux rapports du médecin avec la justice et l'admi- ; nistration. Nous ne croyons pas que cette question délicate soit à sa place dans la loi qui va ' régler l'exercice de la médecine ; elle doit être examinée plutôt à l'occasion des projets de réforme du code d'instruction criminelle, qui ont '■ déjà été soumis au Parlement précédent et se- i ront sans doute prochainement repris dans la législature actuelle.