VI. — Exercice de la pharmacie par les médecins

Alors que les pharmaciens font défaut, qu'il n'y a pas d'officine ouverte dans les lieux où ils oxerccnt, le3 docteurs en médecine et officiers de santé sont autorisés, par l'article 27 de la loi du 21 germinal an XI sur l'exercice de la pharmacie, a fournir des médicaments simples ou composés aux personnes près desquelles ils sont appelés, mais sans avoir le droit de tenir une officine ouverte.

Cette dérogation au principe qui veut que l'exercice de Ta profession médicale soit incompatible avec l'exercice de la profession de pharmacien se comprend assez d'elle-même pour qu'il soit inutile d'insister: il y a toutefois avantage à ce qu'une telle tolérance soit soumise aux lois et aux règlements qui régissent ou régiront la pharmacie. Toutefois, il nous a semblé juste de spécifier que les médecins qui seront autorisés à cumuler l'exercice de la pharmacie et celui de )a médecine ne seront soumis qu'à la patente médicale; nous l'avons inscrit dans l'article 15 de la loi ci-après.

VU. — Prescription des honoraires.

Le code civil a assimilé les honoraires des médecins aux salaires des huissiers, aux ven- j tes des marchands, aux payements de pension ; et d'apprentissage, aux gages des domestiques, ' et il a établi que l'action se prescrirait dans tous les cas par un an.

C'est là une assimilation pénible et choquante pour le corps médical, et contre laquelle 11 ne cesse à juste titre de s'élever. Les rapports du médecin avec son client sont d'un ordre tout particulier; ils sont empreints d'un caractère d'intimité et de confiance qui ne permet pas dos contraintes aussi rigoureuses. On n'use pas, en général, de la prescription d'un an ; mais elle a suffi à couvrir l'ingratitude de certains malades ou de leurs héritiers.

Le législateur a-t-il voulu dire par là que tes dettes contractées envers le médecin sont de celles dont il faut s'acquitter tout de suite ? H n'a obtenu d'autre résultat, à la vérité, que de permettre au mauvais vouloir, plus ou moins calculé, de se soustraire à ces dettes par une prescription illusoire.

Aussi, adoptant la disposition sollicitée par M. Chevandier, proposons-nous que l'action des docteurs en médecine, officiers de santé et sages-femmes, pour leurs honoraires, se prescrive par cinq années.

Cette disposition peut être insérée dans la loi nouvelle ou faire l'objet d'un paragraphe additionnel à l'article 2277 du code civil, après l'avoir retranchée de l'article 2272.