IX. — Dispositions spéciales

La loi dont nous proposons l'adoption au Parlement doit être également applicable à l'Algérie et aux colonies. Toutefois, en ce qui concerne plus particulièrement l'Algérie, il y aurait de graves inconvénients à abroger dès maintenant les dispositions du décret du 12 juillet, qui, dans un intérêt de politique et d'administration, a autorisé exceptionnellement certains Indigènes musulmans ou juifs à pratiquer la médecino à l'égard de lours coreligionnaires. De même, les effets de la loi du 31 décembre 1S79, qui a créé une catégorie nouvelle de praticiens de race musulmane, sont trop récents pour qu'on puisse déjà tenter d'appliquer le droit commun à l'exercice de la médecine en Algérie.

Les autres dispositions spéciales, qui forment les articles 26, 27 et 2ff du projet de loi ci-après, constituent des mesures d'ordre ayant pour but do faciliter l'exécution de la loi.

Le projet de loi, adopté par le comité consultatif d'hygiène publique de France, conformément aux considérations développées ci-dessus, a donné lieu, de la part de M. le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, postérieurement à ce vote, à quelques observations concernant notamment la valeur dos garanties à exiger des médecins reçus à l'étranger pour exercer en France et l'étendue de la circonscription d'exercice pour les officiers de santé et les sages-femmes de 2* classe. Le comité consultatif a été, en conséquence, saisi de nouveau de la question et a été amené, après entente avec M. le directeur de l'enseignement supérieur, délégué à cet effet par M. le ministre de l'instruction publique, à modifier sur les points suivants le projet de loi primitivement voté.

Art. 2. — L-?s médecins reçus à l'étranger, quelle que toit leur nationalité, ne peuvent exercer la médecine en France qu'à la condition d'avoir subi les épreuves exigées par les règlements en vigueur dans les facultés françaises.

Des dispenses pourront être accordées, conformément à un règlement délibéré en conseil supérieur do l'instruction publique. En aucun cas, elles ne porteront sur la totalité des épreuves.

Art. 4. — Les officiers de santé ont le droit d'exercer leur profession dans toute l'étendue du territoire, sauf dans les chefs-lieux de département et d'arrondissement et dans les villes dont la population dépasse 10,000 habitants.

Art. 6. — Toutefois le droit d'exercer cette profession est, par disposition transitoire, maintenu à tout dentiste âgé de plus de trente ans et justifiant, par la production ae sa patente, de deux années d'exercice au jour de la promulgation de la présente loi.

Art. 9. — Les sages-femmes de 2e classe exercent leur profession dans toute l'étendue du territoire, excepté dans les chefs-lieux de département et d'arrondissement et dans les villes dont la population dépasse 10,000 habitants.

Art. 12. — Les internes des hôpitaux et hospices français, nommés au concours, et les étudiants en médecine dont la scolarité est terminée, peuvent être autorisés à exercer la

médecine pendant une épidémie ou à

titre de remplaçant d'un docteur en médecine ou d'un officier de santé.

Articles nouveaux, destinés à devenir les ar-

En droit, le médecin peut demander réparation du préjudice que lui cause l'exercice illé- ?al de la médecine, préjudice qui importe auant à la société qu'à lui-même ; en fait, la poursuite de cette réparation lui est fréquemment rendue impossible ; et, s'il en veut charger ses soutiens naturels, les associations médicales régulièrement autorisées, celles-ci sont considérées , par la jurisprudence actuelle, comme non-recevables à se porter parties civiles en pareille matière. Aussi appelonsnous l'attention du législateur sur cette lacune de la loi, pour laquelle il nous parait nécessaire et urgent d obtenir un texte spécial et précis.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

ticles 27 et 28 du projet de loi (ces derniers du projet primitif devant porter les numéros 29, 30, et (article 29 devenant l'article 31) :

« Art. 27. — Le grade de docteur en chirurgie est et demeure supprimé.

« Art. 28. — Les officiers de santé et les sages-femmes de 2* classe, exerçant au jour de la promulgation de la présente loi, sont soumis à toutes les dispositions de cette loi qui les concernent. Toutefois, ils sont autorisés à conti-

nuer l'exercice de leur profession dans le département du domicile où ils se trouvent établis, si un délai d'un an s'est écoulé depuis l'enregistrement de leur diplôme. »

ANNEXE I. — Révision de la loi du 19 ventôse an XI : Projet de loi et comparaison des articles de oe projet aveo ceux de la loi et ceux de la proposition déposée par M. Chevandier à la Chambre des députés.

Projet de loi voté par le comité.

Art. 1**. — Nul ne peut exercer la médecine en France s'il n'est muni d'un diplôme de docteur en médecine ou d'un diplôme d'officier de santé, délivré par le Gouvernement français à la suite d'examens subis devant une faculté de médecine, une école de plein exercice ou une école préparatoire de médecine et de pharmacie de l'Etat.

Art. 2. — Les médecins reçus à l'étranger, quelle que soit leur nationalité, ne peuvent exercer m médecine en France qu'à la condition d'avoir subi les épreuves exigées par les facultés françaises.

Des dispenses pourront être accordées conformément à un règlement délibéré en conseil supérieur de l'instruction publique. En aucun cas, elles ne porteront sur la totalité des épreuves.

Projet de M. Chevandier.

Art. 1«. — Nul ne peut exercer la médecine en France ... sll n'est pourvu d'un diplôme de docteur en médecine délivré par une faculté de l'Etat.

Art. 5. — Le Français et l'étranger, reçus docteurs en médecine a l'étranger, ne peuvent être autorisés à exercer en France ou aux colonies qu'après avoir établi qu'ils ont exercé Ïiendant quatre ans à l'étranger; avoir obtenu a dispense de scolarité ; avoir subi avec succès devant une faculté de l'Etat, deux examens

?>ortant sur l'ensemble des études médicales héoriques et pratiques, présenté et soutenu une thèse et produit un certificat de bonnes vie et mœurs.

La dispense de scolarité ne leur est accordée par le ministre compétent que sur la déclaration du comité consultatif de l'instruction publique de l'équivalence admise par lui des diplômes ou certificats produits par les candidats avec les diplômes de bachelier es lettres et es sciences restreint

Ils payeront les frais des deux examens et de soutenance de leur thèse.

Art. 6. — Pourront toutefois être autorisés, exceptionnellement, à exercer la médecine sur le territoire de la France et de ses colonies, sans être tenus de subir des examens devant une faculté de l'Etat :

1° Les Français et les étrangers, reçus docteurs a l'étranger, qui auraient rendu de grands services à la science. Cette autorisation ne pourra être accordée, par le ministre compétent, qu'après avis conforme de la Faculté de médecine de Paris et du comité consultatif de l'instruction publique. A l'égard des étrangers cette autorisation sera toujours révocable;

2° Les Français et les étrangers, reçus docteurs à l'étranger, qui accompagnent leurs clients dans nos stations thermales ou hivernales ; l'autorisation limitera l'exercice de la médecine à la station même ; elle sera toujours révocable;

3° Les médecins étrangers ou français fixés à l'étranger, dont la résidence ne sera pas a plus de 20 kilomètres de la frontière française, à la seule condition que les médecins résidant en France jouiront du même droit dans les mêmes conditions. . .

Art. 7. — L'étranger reçu docteur devant une faculté de l'Etat exerce librement sur le territoire de la France et de ses colonies.

Art. 8. — Tout étranger ne peut être admis à prendre des inscriptions devant une faculté ou une école de médecine de l'Etat ou dans une faculté libre que sur l'autorisation du ministre de l'instruction publique. Cette autorisation n'est accordée qu autant que le comité consultatif de l'instruction publique a déclaré l'équivalence des diplômes ou certificats produits avec le diplôme de bachelier es lettres pour la prise de la première inscription, avec celui de bachelier es sciences restreint pour la prise de la cinquième.

Loi du 19 ventôse an XI.

Art 1". — A compter du 1" vendémiaire de l'an XII, nul ne pourra embrasser la profession de médecin, de chirurgien ou d'officier de santé, sans être examiné et reçu comme 11 sera prescrit par la présente loi.

Art. 2. — Tons ceux qui obtiendront à partir du commencement de l'an XII, le droit d exercer l'art de guérir, porteront le titre de docteur en médecine ou en chirurgie, lorsqu'ils auront été examinés et reçus dans Tune des six écoles spéciales de médecine, ou celui d'officier de santé, quand ils seront reçus par les jurys dont il sera parlé aux articles suivants.

(L'article 3 est relatif a des dispositions transitoires.)

Art. 4. — Le Gouvernement pourra, s'il le juge convenable, accorder à un médecin ou i un chirurgien étranger et gradué dans les universités étrangères, le droit d'exercer la médecine ou la chirurgie sur le territoire de la République.

Projet de loi voté par le oomité.

Art. 3. — Les officiers de santé sont soumis a l'obligation de se faire assister par un docteur en médecine, honnis les cas d'urgence, dans les grandes opérations chirurgicales ou obstétricales.

Art. 4. — Les officiers de santé ont le droit d'exercer leur profession dans toute l'étendue du territoire, sauf dans les chefs-lieux de département et d'arrondissement et dans les villes dont la population dépasse 10,000 habitants.

Art. 5. — Les fonctions de médecins et chirurgiens experts près les tribunaux, de médecins et chirurgiens dans les hôpitaux et hospices, ne peuvent être remplies que par des docteurs en médecine.

Art. 6. — L'exercice de la profession de dentiste est interdit à toute personne qui n'est pas munie d'un diplôme de docteur en médecine on d'officier de santé, délivré dans les conditions stipulées aux articles 1 ou 2 de la présente loi.

Toutefois, le droit d'exercer cette profession est, par disposition transitoire, maintenu à tout dentiste âgé de plus de trente ans et Justifiant, par la production de sa patente, de deux années d'exercice au jour de la promulgation de la présente loi.

Cette tolérance ne donne, dans aucun cas, aux dentistes se trouvant dans les conditions indiquées au paragraphe précédent, le droit de pratiquer l'anesthésie.

Projet de M. Chevandier.

Le candidat qui se présentera comme ayant déjà commencé ses études médicales à l'étranger, outre les diplômes et certificats ci-dessus mentionnés dont l'équivalence aura été reconnue, devra, pour être autorisé à prendre cumulatlvement un nombre d'Inscriptions représentant une partie des études médicales faites à l'étranger, obtenir du comité consultatif de l'instruction publique la déclaration d'équivalence de scolarité effectuée avec le nombre d'inscriptions à lui accorder.

Art. 2. — . . . Ils (les officiers de santé) restent soumis à l'obligation de se faire assister par un docteur, hormis les cas d'urgence, dans les grandes opérations chirurgicales ou obstétricales.

Art. 2. — Les officiers de santé, reçus conformément au titre III de la loi du 19 ventôse an XI ou aux arrêtés et décrets subséquents, auront désormais le droit d'exercer leur profession sur tout le territoire de la République, sans être astreints ni à une autorisation ministérielle ni à l'obtention d'un nouveau diplôme.

Art. 4. — Nul ne peut exercer l'art dentaire, prendre le titre de médecin ou chirurgien-dentiste, de dentiste, s'il n'en a acquis le droit, soit en vertu des articles 1 et 2 de la présente loi, soit en vertu d'un diplôme spécial.

Cette prescription ne sera applicable que du jour où un cours d'art dentaire existera, depuis deux ans, dans toutes les facultés de médecine de l'Etat, écoles de plein exercice, écoles mixtes de médecine et de pharmacie et jusqu'au jour où, dans chacune d'elles, sera institue un jury d'examen autorisé à délivrer un diplôme de médecin-dentiste.

Les dentistes français ou étrangers exerçant actuellement leur art devront, dans le délai de trois mois a partir du jour de la promulgation de la présente loi, faire inscrire la déclaration de leur profession de dentiste. . .

Art. 4.— ...Les accoucheuses mnnies d'un diplôme de 1" ou de 2e classe continueront à exercer la pratique des accouchements dans les conditions actuelles.

Art. 7. — Les sages-femmes ne peuvent pratiquer l'art des accouchements que si elles sont munies d'un diplôme de 1" ou de 2* classe, délivré par le Gouvernement français à la suite d'examens subis devant une faculté de médecine, une école de plein exercice ou une école préparatoire de médecine et de pharmacie de l'Etat.

Art. 8. — Les sages-femmes ne peuvent employer les instruments, dans les cas d'accouchements laborieux, sans être assistées d'un docteur en médecine. Elles ne peuvent ordonner des médicaments, avant l'arrivée du. médecin, que pour parer a des accidents graves, tels qu'une hèmorrhagie. Elles sont autorisées à pratiquer les vaccinations et les revaccinations.

Art. 9. — Les sages-femmes de 1" classe exercent leur profession sur tout le territoire de la République.

Les sages-femmes de 2* classe exercent leur profession dans toute l'étendue du territoire, excepté daus les chefs-lieux de département et d arrondissement et dans les villes dont la population dépasse 10,000 habitants.

Art. 10. — Les docteurs en médecine, officiers I Art. 1". — Nul ne peut exercer la médecine

Loi du 19 ventôse an XL

Art. 29. — ... . Ils (tes officiers de santé) ne pourront pratiquer les grandes opérations que sous la surveillance et l'inspection d'un docteur dans les lieux où celui-ci sera établi. Dans le cas d'accidents graves arrivés à la suito d'une opération exécutée hors de lasurveillance et de l'inspection prescrites oi-dessus, il y aura recours à indemnité contre l'officier de santé qui s'en sera rendu coupable.

Art. 28. — Les docteurs reçus dans les écoles de médecine pourront exercer leur profession dans toutes les communes de la République, en remplissant les formalités prescrites par les articles précédents.

Art. 29. — Les officiers de santé ne pourront s'établir que dans le département où ifs auront été examinés par le jury, après s'être fait enregistrer comme il vient d'être prescrit...

Art. 27. — A compter de la publication de la présente loi, les fonctions de médecin et chirurgien juré appelé par les tribunaux, celles de médecin et chirurgien en chef dans les hospices civils, ou chargés par des autorités administratives de, divers objets de salubrité publique, ne pourront être remplies que par des médecins et des chirurgiens reçus suivant les formes anciennes, ou par des docteurs reçus suivant celles de la présente loi.

Art. 30, 31 et 32, relatifs à l'instruction et à la réception des sages-femmes. (Leurs dispositions ont été modifiées par des décrets ultérieurs.)

Art. 33. — Les sages-femmes ne pourront employer les instruments, dans les cas d'accouchements laborieux, sans appeler un docteur, ou un médecin ou chirurgien anciennement reçu.

Art. 22 et 23. (Dispositions transitoires.)

44 PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Projet de loi roté par le comité. Projet de M. Chevandier.

de santé et sages-femme, qui veulent exercer la médecine dans les limites tracées à leurs

Srofessions respectives par les articles précéents sont tenus, dans le délai d'un mois à ?iartir du jour où ils ont fixé leur domicile, de aire enregistrer leur diplôme à la préfecture ou sous-préfecture et au greffe du tribunal civil de leur arrondissement.

Ceux qui, n'ayant jamais exercé ou n'exerçant plus depuis un certain temps, doivent se livrer a l'exercice de la profession médicale, dans les limites fixées par les articles précédents, doivent également faire enregistrer leur diplômo dans les mêmes conditions qu'au paragraphe précédent.

Art. 11. — Des listes des docteurs en médecine officiers de santé, dentistes autorisés par disposition transitoire stipulée au dernier paragraphe de l'article 7 et sages-femmes, dont les diplômes ont été enregistrés à fin d exercice, sont établies chaque année dans les départements et par les soins des préfets et de l'autorité judiciaire. Des copies certifiées de ces listes sont transmises aux ministres de la justice, du commerce et de l'instruction publique, dans le dernier mois de chaque année.

11 est dressé chaque année, par les soins du ministre du commerce, une statistique du personnel médical en France et aux colonies.

Art. 12. — Les internes des hôpitaux et hospices français- nommés au concours et les étudiants en médecine dont la scolarité est terminée peuvent être autorisés à exercer la médecine sans être tenus de subir d'examens spéciaux, pendant une épidémie ou à titre de remplaçant d'un docteur en médecine ou d'un officier de santé.

Cette autorisation, délivrée par le préfet du département, est limitée à trois mois ; elle est renouvelable.

Art. 13. — L'action des docteurs en médecine, officiers de santé et sages-femmes, pour leurs honoraires, se prescrit par cinq ans.

Art. 14. — L'exercice simultané de la profession médicale et de la profession de pharmacien est interdit, même dans le cas de possession des deux diplômes conférant le droit d'exercer ces professions.

Toutefois, tout docteur en médecine ou officier de santé exerçant dans des localités où il n'y a pas d'officine de pharmacien à une distance de 4 kilomètres, peut tenir dos médicaments, pour l'usage exclusif de ses malades, sous la condition de se soumettre à toutes les lois et à tous les règlements qui refassent ou régiraient la pharmacie, à l'exception de la patente.

Art. 15. — Exerce illégalement la médecine :

1° Toute personne qui, n'étant pas munie d'un diplôme de docteur en médecine ou d'officier de santé délivré conformément aux articles qui précèdent, ou de l'autorisation stipulée

en France s'il n'est... et si, du jour de son élection de domicile, dans le délai d'un mois, il n'a fait enregister son titre à la sous-préfecture et au greffe du tribunal civil de son arrondissement.

Art 6. — ... 4° sont également autorisés à exercer la médecine durant une épidémie on en cas de remplacement, les internes des hôpitaux nommés au concours, ayant douze inscriptions, et les étudiants en médecine munis de seize inscriptions.

Cette autorisation ne pourra dépasser trois mois.

Art. 9. — Tout médecin, lorsqu'il en est requis, doit le concours de son art a l'autorité administrative ou judiciaire en cas d'urgence absolue et de flagrant délit.

Dans toutes autres circonstances, il est libre de prêter ou de refuser le concours qui lui est demandé.

Ce devoir est commun à quiconque exerce une des branches de la médecine.

Le médecin qui a promis son concours, en vertu des dispositions qui précèdent, agit en qualité d'expert et a droit à la rémunération afférente à cette qualité.

Art. 10. — L'action des médecins et de quiconque exerce une des branches de la médecine, pour leurs visites, opérations et médicaments, quand la loi les autorise à en délivrer, se prescrit par cinq ans.

Art. 15. — Exerce illégalement la médecine :

1° Toute personne qui, sans être munie d'un diplôme de docteur en médecine ou d'une autorisation spéciale, d'uno commission ou d'un

Loi du 19 yentôsa an SX

Art. 24. — Les docteurs ou officiers de santé, reçus suivant les formes établies dans les deux titres précédents, seront tenus de présenter, dans le délai d'un mois après la taxation de leur domicile, les diplômes qu'ils ont obtenus au greffe du tribunal de première instance et au bureau de la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel les docteurs et officiers de santé voudront s'établir.

Art. 34. — Les sagos-femmes feront enregistrer leurs diplômes au tribunal de première instance et à la sous-préfecture de l'arrondissement où elles auront été reçues.

Art. 25. — Les commissaires du Gouvernement près les tribunaux de première instance dresseront les listes des médecins et chirurgiens anciennement reçus, de ceux qui sont établis depuis dix ans sans réception, et des docteurs et officiers de santé nouvellement reçus suivant les formes de la présente loi et enregistrés au greffe de ces tribunaux; ils adresseront, en fructidor de chaque année, copié certifiée de ces listes au grand juge, ministre de la justice.

Art. 26. — Les sous-préfets adresseront l'extrait de l'enregistrement des anciennes lettres de réception, des anciens certificats et des nouveaux diplômes dont il vient d'être parlé, anx préfets qui dresseront et publieront les listes de tous les médecins et chirurgiens anciennement reçus, des docteurs et officiers de santé domimiciliés dans l'étendue de leur département. Ces listes seront adressées par les préfets au ministre de l'intérieur, dans le dernier mois de chaque année.

Art. 34. — La liste des sages-femmes reçues

?our chaque département sera dressée par les ribunaux de première instance et par les préfets, suivant les formes indiquées aux articles 25 et 26 ci-dessus.

Art 27 de la loi du 21 germinal an XI sur la pharmacie :

Les officiers de santé, établis dans les bourgs, villages ou communes où il n'y aurait pas de pharmaciens ayant officine ouverte, pourront, nonobstant les deux articles précédents, fournir des médicaments simples ou composés aux personnes prés desquelles ils seront appel", mais sans avoir lo droit de tenir une officine ouverte.)

CHAMBRB DES DÉPUTÉS.

Projet de loi roté par le oomité.

à l'article 12, prend part au traitement des maladies et affections médicales ou chirurgicales, ainsi qu'à la pratique des accouchements, soit par une direction suivie, soit par des manœuvres opératoires ou applications d'appareils ;

2» Toute sage-femme qui sort des limites fixées à l'exercice de sa profession par les articles 7, 8 et 9 de la présente loi ;

3» Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que ce titre lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées dans les paragraphes précédents,», l'effet de les soustraire aux prescriptions de la présente loi ;

4° Tout dentiste qui contrevient à l'interdiction édictée par le dernier paragraphe de l'article 6 de la présente loi.

Les dispositions du paragraphe 1" du présent article ne peuvent s'appliquer aux élèves en médecine qu'un médecin place auprès de ses malades.

Art. 16. — Quiconque exerce illégalement la médecine est puni d'une amende de 100 à 500 francs. En cas de récidive, l'amende pourra être élevée au double, et les coupables pourront en outre Être punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an.

Art 17. — Si l'exercice illégal de la médecine est accompagné d'usurpation de titre, l'amende peut être élevée de 1,000 fr. à 2,000 fr.; en cas de récidive, elle pourra être portée au double, et les coupables pourront en outre être punis d'un emprisonnement de six mois a un an.

Art. 18. — Est considéré comme ayant usurpé le titre de docteur en médecine :

1° Quiconque fait usage d'un titre médical étranger sans avoir subi les épreuves spécifiées à l'article 2 de la présente loi ;

2° L'officier de santé reçu en France ou la sage-femme munie d'un diplôme français, qui fait préeéder ou suivre son nom de cette qualité et exerce la médecine dans ces conditions.

Art 19. — Est considéré comme ayant usurpé le titre d'officier de santé :

1° Quiconque fait usage d'un titre médical étranger sans avoir subi les épreuves spécifiées a l'article 2 la présente loi ;

2» La sage-femme munie d'un diplôme français qui fait précéder ou suivre son nom de cette qualité et exerce la médecine dans ces conditions.

Art. 20. — L'exercice de la pharmacie par un docteur en médecine, par un officier de santé ou par une sage-femme, en dehors des dispositions stipulées à l'article 14 de la présente loi, est puni d'une amende de 100 à 500 fr. En cas de récidive, l'amende pourra être élevée au double, et les coupables pourront en outre être condamnésA un emprisonnement de quinze jours à an an.

Art. 21. — Il y a récidive lorsque, dans les cinq années antérieures, le prévenu a été condamné pourJ'un des délits prévus par la présente loi.

Art. 22. — Quiconque exerce la médecine sans avoir fait enregistrer son diplôme dans les délais et conditions fixés par l'article 10 de la présente loi, est puni d'une amende de 100 à 500 fr.

Art. 23. — En cas de poursuite pour exercice illégal de la médecine, les médeoms ou les associations de médecins régulièrement autorisées, intéressés à la poursuite, peuvent se porter partie civile.

Art. 24. — L'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles 16, 17 et 20 de la présente loi.

Art. 25. — La suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de la médecine, peuvent être prononcées, accessoirement à la

Projet de M. Chevandler.

brevet spécial, ou qui, sans avoir fait enregistrer son titre, a l'habitude de conseiller un mode de traitement, l'usage d'un médicament ou d'une substance quelconque qu'elle représente comme capable de guérir, ou de se livrer à des manœuvres ou opérations ayant le même but;

2» Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que ce titre lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées dans le paragraphe précédent, à l'effet de les soustraire aux prescriptions de la présente loi.

Art. 17. — ... L'exercice illégal, sans usurpation de titre, sera passible d une amende de 100 à 500 fr. La récidive sera punie d'une amende de 500 à 1,000 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois.

Art. 18. — Seront punis :

1» D'une amende de 500 à 1,000 fr. ceux qui, à l'exercice illégal, auront ajouté l'usurpation du titre d'accoucheur ou de dentiste;

2° D'une amende de 1,000 à 2,000 fr. l'usurpation du titre d'officier de santé;

3° D'une amende dé 1,500 à 3,000 fr. celle du titre de docteur en médecine.

L'amende sera diminuée de moitié si elle est le fait d'un officier de santé ; d'un tiers si elle est le fait d'une personne exerçant soit la pratique des accouchements, soit l'art dentaire.

La récidive, quelle qu'elle soit, entraînera pour tous les cas une amende double.

Elle sera punie en outre :

Pour le premier cas, d'un emprisonnement de six jours A un mois; pour le deuxième, d'un emprisonnement de trois mois à un an.

La peine de l'emprisonnement sera réduite : de moitié, si la récidive est le fait d'un officier de santé; d'un tiers si elle est le fait d'une personne munie d'un diplôme d'accoucheur ou de dentiste.

Art. 19. — Sera considéré comme ayant usurpé le titre de docteur, le gradué étranger ou l'officier de santé français qui fera précéder ou suivre son nom de cette qualité, s il ne l'a obtenu devant une faculté française.

11 sera passible des peines inscrites dans l'article précédent, s'il exerce la médecine dans ces conditions.

Art. 20. — Il y a récidive, lorsque, dans les cinq années antérieures, le prévenu a été condamné pour l'un des délits prévus par la présente loi, le délit résultant du défaut d'enregistrement du diplôme excepté.

Art. 17. — Le délit d'exercice illégal par défaut d'enregistrement du titre sera puni d'une amende de 25 à.50fr., et d'une amende double en cas de récidive.

Art. 16. — Le délit d'exercice illégal de la -médecine ou de l'une de ses branches sera dénoncé aux tribunaux de police correctionnelle, à la diligence des procureurs de la République.

Les médecins intéressés peuvent se porter partie civile.

Art. 21.— L'article 463 dn code pénal est applicable à tous les délits prévus.

Art. 22, — Lorsqu'un individu, pratiquant la médecine ou l'une de ses branches, a été condamné à une peine af fllctive et infamante ;

Loi du 19 ventôse an XX.

Art. 39. — Six mois après la promulgation de la présente loi, tout individu qui continuerait d'exercer la médecine ou la chirurgie, ou de pratiquer l'art des accouchements, sans être sur les listes dont 11 est parlé aux articles 25, 26 et 34, et sans avoir de diplôme, de certificat ou de lettre de réception, sera poursuivi. et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices.

Art. 36. — ... L'amende sera double en cas de récidive, et les délinquants pourront, en outre, être condamnés à un emprisonnement qui n'excédera pas six mois.

Art. 36. — ... L'amende pourra être portée jusqu'à 1,000 fr. pour ceux qui prendraient le titre et exerceraient la profession de docteur ; à 500 fr. pour ceux qui se qualifieraient d'officiers de santé et verraient des malades en cette qualité ; à 100 fr. pour les femmes qui pratiqueraient illicitement l'art des accouchements...

Art. 36. — Ce délit sera dénoncé aux tribunaux de police correctionnelle, à la diligence du commissaire du Gouvernement près ces tribunaux.

46 PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Projet de loi voté par le comité. Projet de M. Chevandier.

Seine principale, contre tout médecin, officier e santé, dentiste autorisé ou sage-femme qui est condamné :

i« A une peine affilctive ou infamante;

2° A une peine correctionnelle prononcée pour crime de faux, pour vol ou escroquerie, pour crimes ou délits prévus par les articles 316, 317, 331, 332, 334, 335 et 345 du code pénal;

3° A une peine correctionnelle prononcée par une cour d'assises pour des faits qualifiés crimes par la loi.

En aucun cas, la suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de la médecine n'est applicable aux crimes ou délits politiques.

Art. 26. — L'exercice de la médecine par les personnes contre lesquelles a été prononcée la suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de la médecine, dans les conditions stipulées à l'article précédent, tombe sous le coup des articles 16, 17, 18, 19 et 20 de la présente loi.

Art. 27. — Le grade de docteur en chirurgie est et demeure supprimé.

Art. 28. — Les officiers de santé et les sagesfemmes de 2» classe exerçant au jour de la promulgation de la présente loi sont soumis à toutes les dispositions de cette loi qui les concernent. Toutefois, fis sont autorisés a continuer l'exercice de leur profession dans le département du domicile où ils se trouvent établis, si un délai d'un an s'est écoulé depuis l'enregistrement de leur diplôme.

Art. 29. — La présente loi est applicable à l'Algérie, sans préjudice des dispositions spéciales à l'Algérie édictée! par le décret du 12 juillet 1851, la loi du 31 décembre 1879 et les décrets subséquents.

Art. 30. — Sont et demeurent abrogés les articles 1 à 4, 12 à 29, 35 et 36 de la loi du 19 ventôse an XI, l'article 27 de la loi du 21 germinal an XI, le premier paragraphe de l'article 2272 du code civil, en ce qui concerne seulement les médecins, et généralement toutes dispositions de lois antérieures contraires à la présente loi.

Art. 31. — La . présente loi sera applicable dans le délai d'un an à partir de sa promulgation.

Lorsque la condamnation à des peines correctionnelles aura été prononcée pour crimes de faux, pour délits de vol ou d'escroquerie,

Sour crimes ou délits prévus par les articles 16, 317, 331, 332, 333, 334, 335 et 345 du code pénal;

Lorsque les cours d'assises condamneront à des peines correctionnelles pour des faits qualifiés crimes par la loi.

La suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de la médecine ou de l'une de ses branches pourront être prononcées par le tribunal.

En aucun cas, cette mesure ne sera applicable aux crimes ou délits politiques.

Art. 21. — En cas de conviction de plusieurs des délits énoncés aux articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20, les peines ne pourront être accumulées, si ce n'est à raison de ceux de ces délits qui seraient postérieurs au premier acte de poursuite, de façon à ce que, par le fait du cumul, l'emprisonnement ne puisse jamais dépasser deux ans, et l'amende 3,000 fr.

Art. 23. — Nulle modification ne pourra être apportée à cette loi que par uno loi.

Loi du 19 ventôse an XI.

(Art. 2.)

ANNEXE II. — Tableau des inscriptions pour les grades médicaux en France.

ANNÉES