VIII. — Exercice illégal de la médecine

On a toujours admis que l'exercice d'une profession telle quo celle de la médecine par des personnes non autorisées par des diplômes spéciaux et une Investiture de l'Etat doit être

?>oursuivie par la loi. Le législateur du 10 venôse an XI a stipulé dans l'article 35 de la loi encore aujourd'hui en vigueur que l'exercice Illégal de la médecine constituerait un délit justiciable des tribunaux de police correctionnelle ; mais, en l'absence d un maximum et d'un minimum do peines déterminés par la loi, les magistrats ont dû se borner à prescrire l'application de peines de simple police (i). Ainsi

(1) La cour de cassation a, en effet, décidé; par de nombreux arrêts que les tribunaux ne pouvaient appliquer en pareil cas que la plus faible des peines pécuniaires, c'est-à-dire l'amende de simple police, dont le taux varie de

18s9.— dkp., session extr. — annexes, t. iii. (nouv. série, annexes, t. 29.)

que l'a fait observer M* Colombel dans une intéressante étude sur ce sujet (1), 11 y a là une anomalie rogrettable qu'il importe de faire cessor. L'importanco sociale du délit commis exige une répression efficace.

Tout d'abord, l'exercice illégal de la médecine doit être défini avec beaucoup de soin et ne pas être laissé dans l'Incertitude. Empruntant a divers projets présentés, nous avons adopté la définition suivante, qui nous parait comprendre l'ensemble des cas pouvant se présenter dans l'espèce.

Exerco illégalement la médecine : 1° toute

Sersonne qui, n'étant pas munie d'un diplôme e docteur en médecine ou d'officier de santé, délivré conformément aux articles qui précèdent, prend part au traitement des maladies et affections médicales ou chirurgicales, ainsi qu'à la pratique des accouchements, soit par des conseils habituels, soit par des manœuvres opératoires, application d'appareils; 2° toute sage femme qui sort des limites fixées à l'exercice de sa profession par l'article do la présente loi: 3° toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que ce titre lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées dans les paragraphes précédents, à l'effet de les soustraire aux prescriptions de la présente loi.

Faut-il, d'autre part, établir comme l'a fait M. Chevandier dans sa proposition de loi,, un grand nombre de catégories et d'échelles de peines parmi les divers moyens d'exercer illégalement la médecine? Nous ne le pensons pas. Quiconque se trouve dans les conditions qui précèdent doit être passible d'une peine déterminée, et, si le délit est accompagné d'usurpation de titre, la peine doit être plus élevée. Il faut laisser aux tribunaux le soin d'apprécier les circonstances du délit, tout en maintenant la répression et les peines qu'elle fait encourir dans des limites assez étroites. En fait, par les dispositions qu'on trouvera

Slus loin, nous demandons que l'exercice illégal e la médecine soit poursuivi correctlonnellement et passible également des peines que les tribunaux correctionnels sont appelés a prononcer. Il doit en être de même de l'exercice illégal de la pharmacie par un médecin.

Le temps pour qu'il y ait récidive n'a pas été spécifié dans la loi du 19 ventôse an XI. M. Chevandier a pensé qu'il était nécessaire de réparer cet oubli, afin de limiter avec justice dans un temps déterminé les conditions de la récidive. Nous ne faisons nulle difficulté d'approuver cette manière de voir et adoptons le texte qu'il a proposé. De même, nous acceptons les dispositions qu'il a rédigées afin de prescrire certaines incapacités permettant do rejeter du corps médical ceux qui ont subi des condamnations de nature afflictive ou infamante, 11 ne saurait déplaire à personne que l'honorabilité du corps médical soit ainsi mise à l'abri des suspicions. Les condamnations pour crimes et délits politiques sont nécessairement exceptées de ces dispositions d'un caractère purement moral.

Enfin, comme quelques magistrats ont refusé aux médecins intéressés à la poursuite d'un cas d'exercice légal de la médecine, le droit de se porter partie civile, alors qu'un réel dommage leur avait été personnellement causé, nous sollicitons du Parlement que la jurisprudence soit nettement fixée à ce sujet et que les médecins ou les associations de médecins régulièrement autorisées pulssont en pareil cas se porter partie civile, afin de recevoir la juste réparation du préjudice causé soit à un médeciu en particulier, soit à tout un groupe de médecins (2).

1 à 15 fr. De telle sorte qu'un fait qualifié délit par la loi est poursuivi et puni comme une simple contravention et, par suite, se prescrit comme tel. En outre, les tribunaux correctionnels sont saisis d'affaires qui n'entraînent qu'une peine de simple police, et les tribunaux de police peuvent connaître d'un fait qui est qualifié délit par la loi (docteur Geoffroy).

(1) Voir cette étude dans le rapport de M. Brouardel sur l'exercice et l'enseignement de la médecine, fait au nom du conseil général de l'association des médecins de France, en 1873.

(2) On pourrait croire qu'il est inutile d'appe- j 1er l'attention du législateur fur une pareille i demande, la loi du 19 ventôse an XI ne faisant évidemment pas obstacle au droit que pos- \ sèient à cet égard tous les citoyens victimes I d'un crime ou d'un délit. D'ailleurs, si l'Etat confère aux médecins certains privilèges, c'est apparemment dans l'intention que ces privilèges puissent être utiles à la santé publique.