DE L'EXÉCUTION ET DES PÉNALITÉS

Art. il. —La répression de toutes infractions aux prescriptions tant de la présente loi que des règlements qui y sont prévus est poursuivie devant le tribunal correctionnel de la situation de l'établissement où lesdltes infractions ont été constatées.

Art. 12. — Sont passibles d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. tous chefs d'entreprise, propriétaires, patrons, gérants, administrateurs ou directeurs, exploitant personnellement l'un des établissements définis à l'article 1" de la présente loi, qui seraient reconnus coupables des infractions visées à l'article qui précède

Art. 13. —Si, après une condamnation prononcée en vertu de l'article 12 ci-dessus, les travaux, aménagements ou mesures d'assainissement prescrits n'ont pas été exécutés dans le délai fixé par le jugement qui a prononcé la condamnation, les délinquants sont passibles d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., et le tribunal ordonne l'exécution d'office, par les soins du préfet, aux frais des délinquants.

Art. 14. — En cas de récidive, le minimum de l'amende prévue à l'article 12 ci-dessus est

Eorté à 100 fr. et son maximum à 3,000 fr. 'affichage du jugement et son insertion dans un ou plusieurs journaux du département où est situé l'établissement peuvent, en ce cas, être ordonnés par le tribunal, le tout aux frais du contrevenant.

Il y a récidive lorsque le contrevenant a été frappé, dans les douze mois qui ont précédé le fait objet de la poursuite, d'une première condamnation prononcée dans les conditions défi» nies aux articles 11 et 12 ci-dessus.

Art. 15. — Il est fait application des dispositions des trois articles qui précèdent autant de fols qu'il y aura eu d'infractions distinctes, fussent-elles constatées au cours d'une seule visite et par un même procès-verbal. Néanmoins le total des amendes pour l'ensemble des infractions constatées par un seul procèsverbal ne pourra s'élever au-dessus de 5,000 francs.

Art. 16. — Les chefs d'entreprise n'exploitant pas personnellement les établissements où ont été constatées les infractions prévues aux articles qui précèdent sont civilement responsables des condamnations prononcées contre les directeurs et gérants.

Sont passibles d'une amende de 16 fr. a200fr. et, encaa de récidive, de 200 fr. à 1,000 fr., les chefs d'entreprise, propriétaires, patrons, gérants, administrateurs, directeurs d établissements d'industrie, où toutes autres personnes employées dans lesdits établissements, qui, par refus ou dissimulation frauduleuse auraient tenté de mettre obstacle à l'accomplissement des devoirs dont sont tenus, aux termes de la présente loi, les inspecteurs, inspecteurs adjoints et membres des commissions d'hygiène publique dûment commis aux visites et enquêtes.

Sont en outre applicables aux faits de résistance, outrages ou violences envers lesdits agents du service de l'hygiène publique, les dispositions du code pénal qui prévoient et punissent les mêmes faits commis envers les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire.

Art. 17. — L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi.

Art. 18. — La présente loi est' applicable en Algérie.

Art. 19. — Sont et demeurent abrogées fortes dispositions de lois et règlements contraires à la présente loi.

PQOPOSITION DE LOI ayant pour objet d'assurer la répression des, contraventions aux. règlements sur les établissements dangereux, insalubres ou Incommodes, présentée par M. Edouard Lookroy, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le décret du 15 Octobre 1810, l'ordonnance du 14 janvier 1815 et le décret du 6 mai 1886 relatifs aux établissements dangereux, insalubres et incommodes ne contiennent aucune disposition touchant la marche à suivre pour faire constater soit l'exploitation sans autorisation d'ateliers de ce genre, soit les infractions aux clauses des arrêtés de permission quand il en est Intervenu. 11 a fallu par suite s'en référer aux principes généraux. Or, indépendamment des fonctionnaires énumérés dans les articles 9 et 10 du code d'instruction criminelle, les seuls agents qui puissent dresser des procès-verbaux réguliers sont ceux que des lois spéciales ont investis de ce pouvoir.

C'est ainsi que la loi du 19 mal 1874 a conféré aux inspecteurs du travail des enfants employés dans l'industrie le pouvoir de dresser des procès-verbaux de contravention qui font fol jusqu'à preuve du contraire. C'est ainsi que les experts Inspecteurs du laboratoire municipal établi à la préfecture de la Seine dressent des procès-verbaux concernant l'insalubrité des comestibles et des médicaments par application de l'article 13 de la loi des 19-22 juillet 1791.

Mais la loi n'a prévu rien de tel en ce qui touche les établissements classés et l'article 12 (titre I") de la loi du 19 juillet 1791, qui accordait foi jusqu'à preuve contraire aux procèsverbaux de tous les agents assermentés, a été virtuellement abrogée d'abord par le code de brumaire an IV et ensuite par le code d'instruction criminelle, lequel par la désignation d'agents de police, n'entend parler que des officiers de police judiciaire.

Dans ces conditions, les Inspecteurs des établissements classés qui existent dans le département de la Seine, non plus que ceux, qui sous des titres différents, sont chargés de celte inspection dans d'autres départements , ne peuvent, même assermentés, produire des procès-verbaux, mais de simples rapports.

Ces rapports sont transmis, soit aux commissaires de police, soit aux maires quj, à leur tour, sont chargés de constater d'une façon authentique, après inspection des lieux, les contraventions ainsi dénoncées.

Cette manière de procéder, indépendamment du retard qui en résulte, donne lieu à des difficultés pratiques fort sérieuses. Le personnel de l'inspection des établissements classés, recruté à Paris par le concours, possède des connaissances techniques indispensables qui, le plus souvent, manquent aux officiers de police judiciaire ; de là des procès-verbaux incomplets,

Ïiarfols inexacts, souvent mal motivés par déaut de connaissances spéciales chez celui qui a mission de les dresser.

Il arrive aussi fréquemment que, dans l'intervalle qui sépare la visite de l'inspecteur de l'arrivée de l'agent verbalisateur, les exploitants font disparaître, au moins momentanément, la trace des contraventions. Enfin, il n'est pas rare que MM. les maires soient parfois peu disposés à provoquer des poursuites: 11 arrive aussi qu'étant eux-mêmes industriels, Us éprouvent quelques embarras à user de rigueur envers un confrère.

C'est là un état de choses évidemment défectueux au point de vue de la police industrielle, et il y aurait un intérêt réel à ce que les inspecteurs soient munis du droit de dresser des procès- verbaux faisant foi en justice. Cette mesure est en effet le seul moyen d'obtenir une plus sûre et plus rapide exécution des règlements qui régissent les établissements classés, et de garantir dans le voisinage des grandes villes d'hygiène publique trop souvent compro-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

mise par le fonctionnement des ateliers insalubres.

Tel est le but de la proposition de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre.

L'article 1" confère aux inspecteurs chargés de l'inspection des établissements dangereux, insalubres et incommodes le droit de dresser en cette matière des procès-verbaux faisant foi en justice.

L'article 2 prescrir, ainsi que l'a fait la loi du 29 mai 1874 pour les inspecteurs du travail des enfants, que les procès-verbaux de nature à entraîner des répressions pénales soient dressés en double expédition et transmis l'un au préfet et l'autre au greffe du tribunal de simple police.

Ces dispositions ne dérogeraient pas, d ailleurs, aux règles du droit commun, quant à la constatation et à la poursuite des infractions aux règlements concernant les établissements classés.

PROPOSITION DE LOI

Art. i«. — Les procès -verbaux dressés par les agents assermentés qui, sous un titre quelconque, sont chargés de l'inspection et de la surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, feront foi en justice Jusqu'à preuve contraire.

Art. 2. — Les procès-verbaux de ces agents, lorsqu'ils seront de nature à entraîner des répressions pénales, seront dressés en double exemplaire, dont l'un sera envoyé au préfet du département et l'autre déposé au greffe du tribunal de simple police.

PROPOSITION DE LOI sur les prud'hommes commerciaux présentée par M. Edouard Lockroy, député.

EXPOSÉ DE MOTIFS

Messieurs, dans l'exposé des motifs du projet de loi sur les conseils de prud'hommes soumis à vos délibérations, le 2 février dernier, on rappelait les services que rend cette utile institution en assurant aux ouvriers et aux patrons pour les questions de travail une justice compétente expéditive et peu coûteuse. Mais, môme après l'adoption de ce projet, toute une catégorie très nombreuse de travailleurs dont les professions n'ont point le caractère industriel resterait soumise aux tribunaux ordinaires pour les litiges se rattachant au contrat de louage d'ouvrage, ce sont les employés de commerce de toute sorte tels que commis, commis- voyageurs, comptables, caissiers, agents, etc.

Lors de 1 élaboration du projet de loi sur les prud'hommes industriels, on avait reconnu qu'il serait à la fois utile et juste d'accorder aux employés de commerce les avantages dont Jouissent les autres salariés, mais y avait-il lieu de les rattacher aux conseils de prud'hommes industriels tels qu'ils existent actuellement ? On a dû, après mûre réflexion, se prononcer pour la négative.

Il nefautpas oublier, en effet, que si la juridiction des prud'hommes est justement populaire, elle le doit non seulement à une procédure rapide et peu dispendieuse, mais aussi aux garanties de compétence technique qu'elle présente. C'est pour cette raison que les professions similaires ont été groupées dans chaque conseil en des catégories distinctes élisant chacune un nombre égal de prud'hommes patrons et ouvriers, afin d'assurer a toutes une représentation suffisante.

Dans certains centres industriels très importants, où le nombre des justiciables le permettait, tels que Paris, Lyon, Saint-Etienne, on a même créé plusieurs conseils spéciaux aux tissus, aux produits chimiques, aux industries métallurgiques, etc. Introduire dans les conseils de prud'hommes qui existent actuellement des éléments nouveaux peu au courant des usages et conditions de travail particuliers a certaines professions, ce serait enlever à ces conseils une grande partie de leur compétence, et par conséquence de leur raison d'être. Cet inconvénient serait d'autant plus sensible que l'importance relative des commerçants et des employés de commerce dans tous les centres de population est considérable. D'après le dernier

dénombrement de la population qui a eu lieu en 1881, le nombre total des personnes - des deux sexes appartenant an commerce comme patrons ou comme employés est de 3,843,447. A ce chiffre, il y a lieu d'ajouter les entreprises de transport par terre ou par eau qui occupent 800,741 personnes.

Dans ces conditions, et à raison du ' nombre élevé des justiciables, il nous a paru nécessaire de créer, a côté des prud'hommes industriels, des tribunaux du même genre spéciaux aux employés de commerce. On pourra ainsi, sans s'exposer à dénaturer aucun des caractères d'une institution qui fonctionne au gré des intéressés, donner satisfaction aux vœux très légitimes qui ont été exprimés et étendre à une nouvelle catégorie de citoyens le bônéflce d'une jnstice arbitrale conforme aux institutions démocratiques. C'est dans cette pensée qu'est soumis à vos délibérations un projet de loi instituant des conseils de prudTiommes commerciaux.

Si, pour les raisons que nous venons d'exposer, nous proposons de faire de ces conseils une institution distincte des prud'hommes industriels, nous avons néanmoins pensé qu'ils devaient fonctionner dans les mômes conditions que ces derniers. Les uns comme les autres ont pour mission de concilier les parties et de ne statuer comme juges que sur les différends à l'égard desquels la voie de la conciliation aurait été sans effet. Il était donc inutile de reproduire dans le projet de loi ci-joint les dispositions relatives au mode de création des conseils, à l'élection des membres, au fonctionnement du bureau général et du bureau particulier, au chiffre de la compétence en dernier ressort, à la procédure, à l'appel, à la discipline, aux dépenses obligatoires et facultatives, etc. Toutes ces matières sont comprises dans le projet de loi 'organique des conseils de prud'hommes industriels déposé le 2 février dernier. Nous nous sommes bornés à indiquer, dans l'article 3 du présent projet, que les dispositions qui y ont trait seraient également applicables aux prud'hommes commerciaux. Quelques modifications ont néanmoins dû y être introduites sur certains points. Nous allons les passer brièvement en revue.

L'article 2 porte que le décret d'institution détermine le ressort du conseil et le nombre de ses membres. Mais, contrairement à ce qui a lieu pour les prud'hommes industriels, ce décret ne fixerait pas de catégories pour les diverses industries.

L'utilité de classer dans des catégories distinctes, élisant chacune ses prud'hommes, les industries soumises aux conseils industriels, s'explique par ce fait que les conditions et usages du travail varient avec chaque profession et, d'autre part, l'appréciation des malfaçons demande des connaissances techniques spéciales à chaque métier. La situation ne sera plus la môme pour les conseils commerciaux ; les conditions qui régissent les contrats de louage d'ouvrage intervenus entre patrons et employés sont sensiblement les mômes, qu'il s'agisse d'un caissier, d'un commis voyageur ou d'un commis chargé de la vente au magasin, etc. Les catégories n'ont donc plus, dans ce cas, leur raison d'être, et il y aurait avantage k les supprimer ; le recrutement et le bon fonctionnement des conseils ne pourront qu'y gagner. En faisant élire,' d'un coté, tous les prud'hommes patrons et, de l'autre, tous les

Srud'hommes employés, chacun d'eux obtienra un plus grand nombre de suffrages et sera investi d'une plus grande autorité morale.

Nous avons cru nécessaire, d'autre part, d'indiquer d'une façon détaillée, dans 1 article 5, quels seraient, pour les conseils commerciaux, les électeurs patrons et les électeurs employés.

L élément patron doit comprendre tout ce qui représente le capital, et l'élément employé tout ce qui représente le travail. C'est d'après cette donnée rationnelle que ledit article 4 a déterminé les diverses catégories d'électeurs des prud'hommes commerciaux.

Les autres dispositions du présent projet de loi sont d'ordre secondaire et ont surfout pour but d'assurer le fonctionnement régulier des conseils de prud'hommes commerciaux. C'est ainsi, notamment, que l'article 5 porte que les associés à une même maison ne peuvent faire partie simultanément du même conseil. Si plusieurs d'entre eux étaient élus, la préférence serait accordée à celui qui a obtenu le plus de voix ou, à égalité de suffrages, au plus âgé. L'article 6 stipule que les membres des con-

seils de prud'hommes industriels ne peuvent faire partie des conseils «ommeroiaux, et réciproquement. Il serait difficile, en effet, d'admettre qu'une môme personne pût siéger dans deux tribunaux différents.

Enfin, l'article 7 porte qu'il n'y aura pas d'incompatibilité entre les fonctions de secrétaire d'un conseil commercial et celle de secrétaire d'un conseil industriel. Il y a un sérieux intérêt à ce que, dans les centres peu importants où chaqXie conseil n'aura à Juger qu'un nombre restreint d'affaires, le budget municipal ne soit pas forcément grevé d'une double dépense pour le traitement de deux secrétaires alors qu'un seul peut parfaitement suffire à la besogne.

Telles sont, messieurs, les principales dispositions du projet de loi sur les prud'hommes commerciaux que nous avons l'nonneur de vous soumettre comme complément logique du projet général sur les prud'hommes dont vous avez été antérieurement saisis. L'adoption de ce projet sera, nous en sommes convaincus, favorablement accueillie dans tous les centres commerciaux. Les patrons et les ouvriers y verront une nouvelle preuve de la sollicitude dont vous êtes animés pour tous les travailleurs.

PROPOSITION DE LOI

Art. !•*. — Les conseils de prudliommes commerciaux sont institués pour terminer par voie de conciliation les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage entre des commerçants et industriel ou leurs représentants et les employés ou commis qu'ils occupent.

Ces conseils statuent comme Juges sur lès différends a l'égard desquels la voie de la conciliation a été sans effet.

Art. 2. — Ces conseils sont établis par décrets rendu en la forme de règlements d'administration publique.

Le décret d'institution détermine le ressort et le nombre des membres du conseil mais sans fixer de catégories pour les diverses professions.

La création d'un conseil de prud'hommes commercial est de droit lorsqu'elle est demandée par le conseil municipal de la ville, où il doit être établi, le ou les conseils d'arrondissement du ressort Indiqué, le conseil général du département avec avis favorable des conseils municipaux de toutes les communes appelées a faire partie de la circonscription.

Art. 3. — Sont applicables aux conseils de prud'hommes commerciaux, sous la réserve des modifications ci-après les dispositions qui régissent les conseils de prud'hommes industriels notamment en ce qui concerne l'électorat et l'éligibilité de leurs membres, leur fonctionnement, la procédure, la limite de la compétence, en dernier ressort, l'appel, la discipline et les dépenses.

Art. 4. — Sont à condition d'être Inscrits sur les listes électorales municipales et d'exercer une profession justiciable du couseil :

Electeurs patrons : .

1° Les commerçants, négociants banquiers, et Industriels occupant un ou plusieurs commis ou employés ;

2» Les concessionnaires ou exploitants, membres des conseils d'administration, ingénieurs des travaux et inspecteurs des compagnies de transport et de navigation;

3° Les directeurs-gérants, administrateurs et chefs de service des sociétés anonymes de finances, de commerce et d'industrie ;

4° Les associés et gérants de société en nom collectif;

5° Les gérants de sociétés en commandite.

Electeurs employés :

Les commis, commis-voyageurs, comptables, caissiers, agents, garçons de bureau et de magasin, hommes de peine et généralement les employés de toute sorte.

Art. 5. — Les associés d'une maison peuvent faire partie simultanément d'un môme conseil; si plusieurs d'entre eux sont élus, la préférence est accordée à celui qui a obtenu le plus de voix ou, à égalité de suffrages, au plus &gé.

Art. 6. — Les membres des conseils de prud'hommes industriels ne peuvent pas faire partie des conseils commerciaux et réciproquement.

Art. 7. — U n'y a pas incompatibilité entre

les fonctions de secrétaire d'un conseil de prud'hommes commercial et celle de secrétaire d'un conseil de prud'hommes industriel.

Art. 8. — La présente loi est applicable & l'Algérie.

Art. 9. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

PROPOSITION DE LOI tendant à la constitution du crédit populaire par les caisses d'épargne, présentée par M. Edouard Lockroy, député.

Messieurs, l'institution des caisses d'épargne a rendu aux populations laborieuses des services que tout le monde connaît et qu'il est, dès lors, inutile de rappeler. Mais le rôle de ces caisses ne saurait se borner à recueillir les fonds de la petite épargne ; elles doivent avoir une mission plus haute, qu'elles peuvent remplir sans compromettre en quoi que ce soit les intérêts de ceux qui s'adressent a elles, c'est de servir à l'établissement du crédit populaire et d'aider ainsi à la solution d'une question qu'an gouvernement démocratique a le devoir de résoudre & brève échéance.

Cette idée de l'établissement du crédit popu laire au moyen des caisses d'épargne n'est ni une utopie ni une nouveauté. Beaucoup de pays étrangers, qui n'ont fait que suivre l'Angleterre et la France dans la voie de l'institution des caisses d'épargne, ont devancé ces deux grandes puissances dans l'utilisation des fonds des caisses d'épargne an profit du crédit populaire. C'est ainsi, notamment, que les caisses d'épargne d'Autriche, de Hongrie, de Prusse, de Danemark, de Norvège, de Suisse, de Belgique et d'Italie jouissent d'une grande liberté pour le placement de leurs fonds. Parmi ces placements, et en dehors de l'acquisition des fonds et valeurs publics, on remarque particulièrement : les prêts hypothécaires, l'escompte des lettres de change et autres valeurs commerciales, les prêts sur nantissement, les prtts sur crédit personnel aux particuliers, aux associations ou aux coopérations et chambres syndicales. Dans tous ces pays, l'épargne accumulée, au lieu d'accroître la dette publique ou de se convertir exclusivement en valeurs d'Etat, comme en France et en Angleterre, vient directement en aide à la production. Les résultats auxquels on est arrivé à l'étranger méritent certainement de fixer l'attention.

Ainsi, en Belgique, sur un emploi de 43 millions 564,520 fr. 50, au 31 décembre 1879, on relevait, après 32,427,625 fr. 92 de fonds d'Etat, 1,895,516 fr. 40 d'obligations communales, 3,947,971 fr. 39 d'obligations de sociétés be'ges, 4,741,520 fr. de prêts hypothécaires, 551,886 fr. 79 d'immeubles. De plus, sur 71,533,093 fr. 87 de

Îilacements dits provisoires, il y avait 30 milions 250,533 fr. 16 d'effets sur la Belgique, 38,571,655 fr. 71 d'effets sur l'étranger et 2 millions 710,905 fr. d'avances sur fonds publics. Enfin, une loi belge du 21 décembre 1881 a fait des caisses d'épargne un instrument puissant de crédit agricole.

En Autriche, les chiflres sont plus concluants encore.

Au 31 décembre 1883, le solde créditeur des déposants aux caisses d'épargne de l'Autriche- Hoogrie atteignait le total considérable de 2,368,618,787 fr. représenté par les valeurs ciaprès :

Prêts sur hypothèques 1.433.163.728

Portefeuille d'effets escomptés. 118.216.258

Prêts sur gages et avances sur titres 45.040.289

Titres estimés au cours 477.666.170

Immeubles 54.190.928

Comptes courants avec les institutions de crédit, les communes 159.223.880

Encaisse 46.401.047

Divers 34.716.495

L'exemple donné par la Prusse n'est pas moins remarquable que les deux précédents, car la masse des dépôts, sêlevant à 2,045,502,719 marks en 1883-1884, était employée comme suit;

Prêts hypothécaires sur immeubles urbains 542.170.488

Prêts hypothécaires sur immeubles ruraux 573.323.895

Prêts hypothécaires sur immeubles ruraux et urbains 557.740

Valeurs au porteur 547.808.820

Titres de crédit sur garantie .... 7 . 608 . 342

Titres de crédit sans garantie ... 131 . 329 . 388

Lettres de change 50.772.181

Prêts à des établissements publics 135.345.618

Autres prêts 3.825.000

Il ne sera pas exagéré d'affirmer que ces ressources ont contribué, pour une large part, à l'essor pris dans ces dernières années par l'industrie et l'agriculture en Allemagne.

Nous croyons que le moment est venu d'essayer de doter notre pays dun régime qui a si bien réussi chez les peuples voisins.

N'est-il point permis d'espérer que les chambres syndicales professionnelles, les associations coopératives, les banques populaires, dont les bases générales d'organisation et dont le fonctionnement sont aujourd'hui bien connus et justement appréciés, montreraient une activité heureuse si les efforts qu'elles font pour se constituer étaient secondés par la disponibilité de ressources financières de quelque importance ?

Tandis que l'argent fait défaut h cette masse si importante de travailleurs qui, sans pouvoir offrir de gage matériel à un emprunt, se recommandent cependant par leur honnêteté personnelle et leur habileté professionnelle, les caisses d'épargne détiennent une épargne totale accumulée de plus de 2 milliards. Alors que le petit propriétaire rural ne peut ni améliorer son fonds ni acquérir du bétail faute d'argent, alors que l'initiative individuelle de l'ouvrier est stérilisée par le manque de moyen d'action, alors que la coopération demeure sans force parce que les détenteurs actuels des capitaux de circulation ne se sont pas encore rendu compte des sérieuses garanties que présente la solidarité, le petit agriculteur, 1 ouvrier, le partisan convaincu de la mutualité, sont propriétaires en commun d'un capital espèces dont la dixième partie suffirait à améliorer leur sort présent et à préparer des ressources considérables pour l'avenir.

Cette anomalie a frappé depuis longtemps les esprits attentifs aux faits sociaux. Les inconvénients <le la situation et même les dangers qu'elle présente ont attiré l'attention des économistes et des Assemblées délibérantes. On a insisté, avec raison, sur ce qu'il y a d'anormal à charger l'Etat seul du soin de faire emploi, en valeurs qu'il crée ou qu'il garantit, de la totalité des fonds des déposants. On a reproché au régime financier actuel d'amener une majoration fictive du cours de la rente par les achats considérables que l'Etat effectue arbitrairement, lorsqu'il le juge convenable ; enfin, d'engager d'autant plus le Trésor qu'il réduit plus les éléments de la production générale en retirant plus d'argent de la circulation.

Il est juste et nécessaire de rendre les fonds d'épargne à la circulation ; toutefois, cette opération ne peut, à notre avis, être effectuée par l'Etat, mais elle doit l'être par les caisses d'épargne elles-mêmes. Ces caisses sont, en effet, admirablement placées pour connaître les besoins des déposants, pour apprécier les nécessités et les ressources agricoles, industrielles et commerciales des localités dans lesquelles elles existent et fonctionnent depuis de longues années déjà. Le contact fréquent qui s'est établi entre les administrateurs des caisses d'épargne et les déposants a Inspiré aux premiers une profonde estime pour les travailleurs économes qui composent la clientèle des caisses et aux seconds une vive reconnaissance pour les services que leur rendent des hommes dévoués, instruits et exerçant avec persévérance et dévouement des fonctions gratuites. Si les déposants créent l'épargne, il semble donc qu'il appartienne aux administrateurs d'en faire l'attribution avec discernement dans les conditions, dans la mesure et avec ies garanties de sécurité déterminées par la présente proposition de loi.

C'est en nous inspirant des idées générales ci-dessus exposées que nous avons préparé la proposition de loi dont nous allons examiner les articles.

. L'article 1" porte, en principe, que l'autorisation qui pourra être donnée par le ministre du commerce et de l'industrie aux caisses d'é-

pargne d'employer une partie des fonds qui leur sont versés par les déposants en prêts à l'agriculture, à l'industrie et au commerce n'est que facultative.

Il serait dangereux de procéder sans préparation, par voie de mesure générale et obligatoire, à une transformation aussi fondamentale du régime des caisses d'épargne. Les besoins, comme les ressources de ces établissements varient à l'infini: quelque favorables Sue puissent être les directeurs à l'extension onnêe à l'institution des caisses d'épargne, il est certain qu'avant d'entrer dans la voie nouvelle, beaucoup de conseils d'administration tiendront à s'entourer de toutes les précautions que commandent les intérêts qui leur sont confiés. Les demandes qu'ils adresseront, après mûr examen, au département du commerce et de l'industrie se présenteront, dès lors, dans des conditions très multiples, déterminées par la nature des éléments d'activité propres a la région, comme aussi par le degré de confiance des déposants dans les futures opérations de la caisse.

En présence de cette variabilité Inévitable des termes dans lesquels les autorisations devront être accordées, variabilité qui répond à la nature même des choses et qui constitue un des éléments essentiels du succès du crédit populaire, il parait indispensable de laisser l'administration maîtresse d'apprécier les conditions de présentation de chaque demande. Le ministre statuera sur chaque espèce particulière en tenant compte des propositions qui lui seront adressées par les caisses.

Toutefois, si cette liberté d'appréciation est nécessaire, elle ne saurait être absolue ; il est indispensable, au contraire, que la loi assigne une limite à la latitude laissée au ministre et

Qu'elle précise, dans l'intérêt des tiers comme ans celui des déposants, par quelles garanties seront couvertes les opérations de prêts effectuées par les caisses d'épargne. Tel est l'objet de l'article 2 du projet.

Aux termes de cet article, les fonds employés en prêts à l'agriculture, à l'industrie et au commerce ne devront jamais excéder, au maximum, le cinquième du solde créditeur de la caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente. Ils ne pourront rapporter un revenu moindre de 4 p. 100, et ils auront pour garantie, indépendamment de la fortune personnelle de la caisse d'épargne et des valeurs représentatives des placements, un fonds de réserve spécial qui sera constitué par un prélèvement sur le montant des placements directement faits par les caisses d épargne.

Un des points essentiels de l'organisation du crédit populaire par les caisses d épargne consistait précisément dans la limitation des risques qui peuvent très éventuellement résulter, pour les déposants, des nouvelles opérations permises aux caisses d'épargne. Le Gouvernement serait allé directement contre le but qu'il se propose si, voulant que les fonds des caisses d'épargne fussent utiles à l'agriculture, à l'industrie et au commerce, il avait porté lui-même atteinte à la sécurité des dépôts, sécurité qui attire et retient les déposants. Les mesures préservatrices édictées dans l'article 2 répondent complètement à cette préoccupation, car il résulte de ces mesures deux ordres de garantie : 1° limitation du chiffre des opérations ; 2° création de cautions pour faire face aux défaillances des débiteurs.

En ce qui concerne la limitation du chiffre des opérations, la proportion du cinquième du solde créditeur constitue le maximum du montant des avances qui pourra être fixé par l'arrêté ministériel, car il n'est pas nécessaire, au moins pour l'instant, de demander plus aux caisses d'épargne. Le solde créditeur de ces établissements étant actuellement, en chiffres ronds, de 2 milliards 400 millions de francs, le cinquième de ce capital représente théoriquement 480 millions de disponibilité pour le crédit populaire. Une masse aussi considérable de capitaux ne saurait être absorbée immédiatement par le crédit ; le ministre devra donc, dans la pratique, rester beaucoup au-dessous de la proportion du cinquième, et c'est à peine si. dans la plupart des cas, un dixième au plus de l'avoir des déposants se trouvera engagé dans des opérations qui, si elles sont aléatoires, présentent cependant les sécurités des placements financiers de premier ordre.

En effet, avant que l'avoir des déposants soit atteint, les opérations faites par les caisses d'épargne seront couvertes par des garanties très

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

sérieuses, qui consisteront, d'abord, dans les valeurs mêmes représentatives des placements. Ces valeurs seront, selon les cas, des hypothèques, des warrants, des effets de commerce, des engagements mutuels ou solidaires.

Avec de pareils gages, les réalisations peuvent être considérées comme certaines. Si des mécomptes venaient à se produire, ils resteraient dans des limites très restreintes, auxquelles feraient face la fortune personnelle des caisses et le fonds de réserve spécial constitué à l'aide d'un prélèvement sur les opérations en sus de l'intérêt minimum de 4 p. 100 auquel les prêts devront être consentis. Dans ces conditions, on doit reconnaître que les fonds confiés aux caisses d'épargne par les déposants sont réellement à l'abri de toutes chances de pertes.

Mais, en admettant même que les fonds des déposants fussent réellement engagés, dans certains cas, jusqu'à concurrence du cinquième du total des dépôts, oette éventualité constituerait-elle une raison suffisante pour renoncer aux bienfaits qui doivent résulter de l'organisation du crédit populaire? Nous ne ie pensons pas.

Dans presque tons les pays où le crédit populaire existe, il repose sur une étroite mutualité qui, chez certains peuples, en Allemagne, par exemple, va jusqu'à la solidarité la plus absolue.

Ce qui fait la grande force des banques populaires de ce pays, ce qui leur assure un créait, pour ainsi dire Illimité, c'est que chaque mutualiste répond Individuellement et intégralement de la totalité des dettes des autres mutualistes. Gràco à cette franche acceptation d'un risque dont l'union commune fait disparaître toutes les chances mauvaises, la petite propriété foncière et les artisans ont su s'affranchir, eu Allemagne, du joug que leur avait trop longtemps imposé la finance.

11 existe aujourd'hui, en France, 1,679 caisses d'épargne et succursales, 7,743 sociétés de secours mutuels, 1,420 syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers et un nombre considérable de sociétés agricoles, scientifiques, artistiques, littéraires. Quel que soit leur objet, toutes ces sociétés constituent des groupes unis dans une pensée commune, comprenant et pratiquant une mutualité plus ou moins étendue et, dès lors, aptes à apprécier les grands avantages du crédit appuyé par une solidarité réduite, par la proposition de loi, à des proportions que les esprits les plus timorés peuvent accepter. Les déposants des caisses d'épargne ne sauraient manquer de s'associer à ces Idées et ils accepteront un ordre de choses dont ils tireront eux-mêmes avantage ; car c'est certainement parmi eux que les caisses d'épargne choisiront les premiers bénéfices du crédit populaire.

Les articles 3 et 4, qui sont des articles d'exécution, déterminent les points principaux sur lesquels devront porter les arrêtés ministériels. L'article 4 confère, de plus, au ministre le droit absolument Indispensable de modifier, lorsqu'il le jugera nécessaire, le fonctionnement de chaque caisse d'épargne comme banque populaire, et même de retirer l'autorisation si une caisse d'épargne s'écartait des règles qui 'lui ont été tracées pour ses placements de fonds ou si sa gestion ne présentait pas toute la régularité désirable,

Enfin, et c'est uu point capital du projet, l'article 5 et dernier prévoit le cas où une caisse d'épargne, prenant un grand développement comme institution de crédit, désirerait étendre ses opérations au delà des limites assignées par la loi et par l'arrêté d'autorisation. Le but de la loi nouvelle est, en effet, de créer une situation de transition qui permette aux caisses d'épargne de se transformer progressivement, sans danger comme sans secousse, en établissements faisant fructifier, par un crédit judicieusement réparti, les économies du travail.

Le Gouvernement doit tendre à hâter, autant que possible, le moment où les caisses d'épargne, instruites par l'expérience, reprendront leur complète liberté d'action : mais il ne saurait les affranchir de toute tutelle administrative et de tout contrôle qu'avec l'assentiment des déposants. C'est pour répondre à cette préoccupation qu'il est stipulé dans l'article 5 que le retrait de fonds de la Caisse des dépôts et consignations devra être précédé d'une publication faite, pendant six mois, par voie d'affiches,, dans la caisse et ses succursales, et par une insertion, répétée six fois de suite à un mois d'intervalle, dans deux jour-

naux d'annonces judiciaires du département. Pendant ce délai de six mois, les déposants résolus à ne pas accepter le changement de régime de la caisse d'épargne auront le temps nécessaire pour retirer le montant de leur dè-

§ôt et en effectuer le versement à la caisse 'épargne postale, qui leur assure la gestion et la garantie, aussi dlreote que complète de l'Etat; quant aux autres déposants, lis continueront à former la clientèle de la caisse d'épargne transformée.

Cette transformation n'aura pas seulement d'effets vis-à-vis des tiers ; elle aura pour conséquence de soustraire la caisse devenue indépendante à tout contrôle et à toute surveillance de l'administration, dont la responsabilité se trouvera ainsi entièrement dégagée; c'est ce qui est formellement énoncé à l'article 6 et dernier.

Telle est, dans son ensemble, messieurs, la proposition de loi soumise à votre examen. Jusqu'ici, l'épargne économisée sur le salaire n'a Jamais profité directement à l'artisan. Les caisses d'épargne ne sont que des bureaux d'encaissement, alors qu'elles devraient être des organes de travail ; elles ont formé des capitaux, mais elles sont demeurées impuissantes a les mettre en circulation.

Cette impuissance n'est pas organique ; elle provient d un faux point de départ, d un manque d'initiative et d une pression trop grande exercée dans le passé par l'administration sur des conseils de directeurs dont l'initiative demandait au contraire à être secondée.

Les services rendus depuis plus de soixante ans par les directeurs des caisses d'épargne françaises, dans des fonctions dont l'effacement contraste avec l'importance sociale et morale, donnent la certitude que ces mêmes hommes n'attendent qu'une occasion pour s'acquérir de nouveaux titres à la reconnaissance publique. La loi nouvelle ouvre une large carrière à leur activité et à leur dévouement éprouvé. Ne pas compter sur eux serait un acte d'injustice et d'ingratitude.

Fort de leur appui et grâce à leur concours,! le gouvernement de la République fondera avec le temps, l'institution du crédit populaire. La caisse d'épargne de France, la plus ancienne et la première caisse d'épargne de Paris, a été autorisée le 29 juillet 1818- mais ce n'est qu'à partir de 1883 que ces établissements ont pris, au point de vue du nombre, un développement important. De même, en ce

3ui concerne les dépôts, les résultats, lents au ébut, ont progresse rapidement dès que les premières hésitations du public ont été surmontées.

11 en sera de môme pour l'institution du crédit populaire, œuvre toute de persuasion, de confiance et de décentralisation, dans le sens élevé du mot. Nous n'imposons rien, nous offrons aux caisses d'épargne et aux déposants les moyens de s'entendre et de reprendre la gestion de leur propre chose, lorsque l'expérience acquise par des opérations faites sur une petite échelle leur aura démontré la possibilité de l'entreprise.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1«. — Les caisses d'épargne qui en feront la demande pourront être autorisées, par arrêté du ministre du commerce et de l'industrie, à employer une partie des fonds qui leur sont versés par les déposants en prêts à l'agriculture, à l'Industrie et au commerce.

Art. 2. — Les fonds ainsi employés ne devront jamais excéder, au maximum, le cinquième du solde créditeur de la caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente.

Us ne pourront rapporter un revenu moindre de 4 p. 100.

Ils auront pour garantie, indépendamment de la fortune personnelle de la caisse d'épargne, le fonds de réserve spécial constitué par un prélèvement sur le montant des placements directement faits par les caisses d'épargne.

Art. 3. — L'arrêté ministériel déterminera pour ohaque caisse d'épargne :

1° La nature des placements qu'elle sera autorisée à effectuer directement, en tenant compte du solde créditeur des déposants et de la fortune personnelle de la caisse ;

2° Les conditions générales de chaque nature de placement ;

3° La quotité du prélèvement à effectuer pour la constitution du fonds spécial de réserve.

Art. 4. — Les conditions pourront être ultérieurement modifiées par arrêté ministériel.

L'autorisation pourra être retirée dans les mêmes conditions et la liquidation des placements ordonnée, sans préjudice des droits des tiers.

Art. 5. — Les caisses d'épargne qui voudront développer leurs opérations de placement an delà des limites imposées par les présentes lois et par l'arrêté ministériel, pourront retirer de la Caisse des dépôts et consignations la totalité des fonds qu'elles y ont en dépôt, en capital et intérêts, sans être obligées de se liquider.

Ce retrait de fonds devra être précédé d'une publication faite pendant six mois par voie d'affiche dans la caisse et les succursales et par une insertion répétée six fols de suite, à un mois d'intervalle, dans deux journaux d'annonces judiciaires du département.

Art. 6. — Les caisses d'épargne qui auront nsé de cette faculté se trouveront par le fait môme avoir renoncé au bénéfice de leur autorisa-

Elles ne fonctionneront plus que comme établissements privés indépendants de tout contrôle, de toute surveilance administrative et de toute garantie de l'Etat.

PROPOSITION DE LOI relative aux sociétés d'assurances sur la vie, présentée par M. Edouard Lockroy, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'article 66 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés dispose que les « associations de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie mutuelles ou à primes fixes, restent soumises à l'autorisation et à la surveillance du Gouvernement ».

L'exécution de cette disposition, en ce qui concerne la surveillance des sociétés d'assurance sur la vie à primes fixes, a donné Heu à de graves difficultés qui rendent Indispensable la modification du régime actuel.

En fait, le Gouvernement n'a jamais été en mesure d'exercer, d'une façon efficace, la surveillance que le législateur a cru devoir lui confier. Les diverses tentatives qu'il a essayées pour l'organisation d'un contrôle effectif n'ont pu aboutir. Le conseil d'Etat, statuant au contentieux, lui a refusé le droit d'établir unesurvelllance permanente et une vérification directe des comptes et des opérations des compagnies. Tout se réduit, pour celles-ci, à remettre a l'administration des états de situation dressés suivant certains modèles. C'est sur ces pièces dont elle n'a aucun moyen de contrôler l'exactitude que l'administration doit exercer sa surveillance, sans avoir entre les mains aucun autre moyen d'investigation.

Mais l'administration, fut-elle armée de pouvoirs plus étendus vis-à-vis des compagnies, ' que sa surveillance n'en viendrait pas moins se heurter à des difficultés à peu près insurmontables.

Pour faire toucher du doigt ces difficultés ou plutôt ces impossibilités, nous ne saurions mieux faire que de reproduire ici un passage du remarquable rapport présenté au conseil d'Etat, par M. Henri Chauchat, à propos d'un projet de loi concernant les sociétés d assurances sur la vie:

• Constatons d'abord, dit l'honorable rapporteur, qu'en stipulant que leé sociétés d'assurances sur la vie sont soumises à la surveillance du Gouvernement, l'article 66 de la loi de 1867 n'a pas seulement donné un droit au Gouvernement, mais qu'il lui a imposé une obligation. Les compagnies peuvent donc se prévaloir de cette surveillance et inscrire sur leurs pros-

?ectus, comme elles le font, qu'elles ne fonc- Ionnent que sous la surveillance du'Gouvernement. 11 est presque Inutile de faire ressortir la responsabilité qui résulte pour le Gouvernement d'un tel régime, si cette surveillance n'est pas effectivement exercée ; c'est de plus une garantie illusoire pour les assurés et un danger pour eux, puisqu'ils comptent sur le Gouvernement et sont ainsi détournés de surveiller euxmêmes leurs Intérêts.

« Mais, dira-t-on, si le Gouvernement exor-

çait réellement la surveillance à laquelle 11 est obligé, il ne serait pas exposé a la lourde responsabilité qu'il encourt en ce moment, et les assurés trouveraient dans cette surveillance rigoureusement exercée une garantie d'autant plus précieuse pour eux, qu'ils sont généralement peu au courant de ces opérations délicates.

• La question est donc de savoir pourquoi le Gouvernement ne l'exerce pas et quelles sont les difficultés qu'il a rencontrées dans les essais qu'il a faits.

• Ces difficultés sont de deux sortes : les unes, de forme, sont relatives à l'organisation de la surveillance ; les autres, de fond, sont relatives à l'exercice même de la surveillance.

« Nous n'insisterons pas sur les premières, qui ne paraissent pas insurmontables ; on pourrait, avec le temps, former un personnel ayant l'expérience et l'indépendance nécessaires pour remplir la délicate mission de vérifier la comptabilité compliquée d'aussi puissantes compagnies : mais c'est surtout quand on recherche quel doit être l'objet de la surveillance que les difficultés apparaissent.

« Pour que la surveillance fût vraiment utile au public ou plutôt aux assurés, il faudrait évidemment qu'elle portât sur toute l'administration de la société ou au moins sur tous les points dont dépend la prospérité de l'affaire. Or la prospérité d'une société d'assurances sur la vie dépend notamment du tarif qui est appliqué, du choix des risques, de la manière de calculer les réserves pour risques en cours, et du placement des fonds qui doivent représenter ces réserves. C'est donc sur tous points que devrait porter la surveillance pour donner aux assurés la sécurité qu'ils en attendent. Mais le Gouvernement peut-il surveiller chacun de ces points sans outrepasser les droits qu'il s'est réservés en approuvant les statuts de la société, et même s'il le pouvait, ne serait pas lui imposer une trop lourde responsabilité ? Quelques explications sont nécessaires pour faire comprendre les difficultés auxquelles nous venous de faire allusion.

> Il ne faut par oublier que les sociétés d'assurances à primes fixes sont constituées dans des conditions tout à fait différentes des associations tontlnières, pour lesquelles la surveillance a été organisée par l'ordonnance du 12 Juin 1842. Les opérations de ces associations sont assez simples et elles ne constituent pas, à proprement parler, des opérations commerciales. Ceux qui les dirigent ne font que gérer les intérêts de leurs mandants moyennant une commission convenue. Dans ces conditions l'on comprend que l'ordonnance de 1842 leur ait impose de rendre aux commissaires du Gouvernement des comptes très rigoureux, et que ceux-ci aient même le droit d'interdire provisoirement la continuation des opérations s'ils reconnaissent que la gestion est défectueuse. Mais tout autre est la situation d'une société d'assurances sur la vie vis-à-vis du Gouvernement; c'est une société Commerciale dont les bénéfices ne sont pas fixés d'avance, et qui contracte avec les assurés, moyennant certaines conditions dont elle doit subir les chances bonnes ou mauvaises.

■ Les statuts qui lui sont imposés ont bien pu lui prescrire des règles générales, mais ils ont du lui laisser aussi une certaine latitude pour l'application de ces règles.

Ainsi, les statuts prescrivent que les opérations seront faites d'après des tarifs détermines; mais, comme l'établissement de ces tarifs repose sur la combinaison des lois de la mortalité avec le placement des fonds à un certain taux d'intérêt, on a dû admettre un tempérament.

Le premier élément de calcul, qui est la table de mortalité, doit rester invariable. Mais le second, le taux d'intérêt choisi comme type des placements, et qui est en fait de 4 p. 100, peut ne pas être toujours en rapport avec les circonstances. On a été, en conséquence, amené à introduire dans les statuts une disposition permettant aux sociétés de tenir compte de ces variations en abaissant ou en relevant leurs tarifs dans une limite qui a été généralement fixée à un dixième en plus ou en moins.

11 peut se faire qu'en usant de cette latitude, telle société adopte un tarif qui ne soit plus rémunérateur et compromette par consé-

3uent sa situation. Le Gouvernement, éviemment, ne peut pas critiquer la décision que la société a prise a cet effet, puisqu'elle l'a prise dans la limite de ses droits, et cepen-

<«». — DÉP., SESSION EXTR. — ANNEXES, T. in.

(nocv. série, annexes, t. 29.)

dant il peut se faire qu'elle amène la ruine de la société.

Quant au choix des risques , les statuts laissent aux sociétés une liberté entière; c'est une question d'administration pure dans laquelle le Gouvernement n'a rieir-à voir, et ce- Îiendant c'est l'une des plifS délicates ; car si es médecins chargés de fexamen préalable au- Î[uel tout assuré doit être soumis sont trop aclles, la société peut être entraînée par des fiertés considérables: s'ils sont trop difficiles, es affaires sont enlevées par les sociétés concurrentes.

La manière de calculer les réserves est indiquée par les statuts des sociétés approuvées depuis 1880, mais ceux des anciennes ne stipulent rien à cet égard ; or, Ton sait que les actuaires les plus compétents sont en dissentiment sur ce point : comment les fonctionnaires chargés du contrôle trancheront-ils la question? Le placement des fonds est déterminé par les statuts : il est facile de vérifier si une société les a transgressés en faisant un placecement qui ne lui est pas permis ; mais pour se faire une idée exacte de la situation d'une société, il ne suffit pas de rechercher si elle n'a fait que les placements statutaires, il importe aussi et surtout d'apprécier si elle a apporté à son bilan telle valeur immobilière ou tel immeuble pour leur prix réel ; les statuts ne contiennent et ne peuvent contenir aucune règle sur ce point et il appartient aux sociétés d'évaluer leur actif comme elles le jugent convenable; certaines sociétés ont l'habitude d'évaluer leurs immeubles au prix d'acquisition, mais d'autres en font chaque année une nouvelle estimation ; on peut invoquer dans les deux sens des motifs plausibles,

Dans presque tous les cas que nous venons de citer, il y a un point fixe par les statuts et un autre laissé à la sagesse des administrateurs de la société. C'est là ce qui rend la surveillance si difficile ; les commissaires sont obligés de s'arrêter dans leurs investigations, parce que la société peut invoquer la liberté que lui laissent ses statuts, et cependant le public, qui attend du Gouvernement une surveillance complète, le considérerait certainement comme responsable, au moins moralement, si la société venait à manquer à ses engagements, sans se demander si la surveillance pouvait légalement s'exercer sur les actes qui ont entraîné la ruine de la société.

Les considérations qui précèdent ont déterminé le conseil d'Etat à supprimer la surveillance que la loi de 1867 imposait au Gouvernement. Mais, tout en supprimant la surveillance et en débarrassant ainsi le Gouvernement d'une responsabilité qu'il jugeait trop lourde et surtout trop mal définie, il a pensé que le législateur ne pouvait pas se désintéresser de la question et qu'il y avait lieu de rechercher la forme sous laquelle il devait protéger les assurés.

A la suite du rapport dont nous venons de reproduire un passage, le conseil d'Etat avait adopté un projet de loi qui laissait subsister la nécessité de l'autorisation préalable, mais remplaçait la surveillance par un droit de vérification facultative et accidentelle, dans le cas précis de violation des statuts.

On peut reprocher au maintien de l'autorisation les résultats fâcheux auxquels elle a abouti dans le passé. Les autorisations données après avis du conseil d'Etat présentent des anomalies choquantes et contraires au principe de l'égalité des professions de même espèce devant la loi. A l'heure qu'il est, ce que telle société d'assurances sur la vie peut faire légalement est entièrement interdit à telle autre. Les conditions imposées aux nouvelles sociétés sont bien plus rigoureuses que celles auxquelles sont assujetties les anciennes, qui se trouvent posséder de ce fait sur leurs concurrentes une supériorité que rien ne justifie.

D'un autre côté, l'autorisation ne se conçoit guère sans la surveillance. A quoi bon autoriser sous certaines conditions, si 1 on ne se réserve pas la faculté de contrôler l'exécution de ces conditions ?

Aux yeux du public, le gouvernement qui autorise ne sera-f-il pas toujours responsable?

On se trouve ainsi amené, par la force même des choses, à renoncer aussi bien à l'autorisation qu'au contrôle. Mais faut -il aller jusqu'à la liberté absolue? Si séduisante qu'elle puisse paraître, elle ne nous parali pas admissible.

D'abord, les sociétés d'assurances autres que celles sur la vie ne sont pas complètement libres ; elles sont, dans l'intérêt des assurés, soumises à une réglementation spéciale. 11 ne

nous parait pas qn'il puisse en être différemment pour les assurances sur la vie, qu'on ne saurait abandonner sans aucune garantie, sans aucune entrave, aux fantaisies de la spéculation.

Une solution équltablo et rationnelle de la

Question ne peut, à notre avis, se trouver que ans le système de la liberté réglementée, égale pour tous, telle qu'elle est pratiquée en Angleterre et en Italie. Mais c'est surtout la législation de ce dernier pays qui nous parait devoir être imitée.

Les sociétés d'assurances sur la vie peuvent s'y constituer librement, sauf à faire constater par les tribunaux la régularité de leur constitution et à se soumettre à des règles générales nécessaires à la sécurité des assurés. C'est le système dont nous vous proposons de doter notre pays.

Les assurés doivent avoir d'ailleurs les droits équivalents aux droits que la loi sur les sociétés, adoptée par le Sénat, confère aux obligataires, afin de contraindre judiciairement les sociétés à leur conserver toutes les sûretés qu'ils tiennent de la loi.

Les garanties qu'une société d'assurances sur la vie doit à ses assurés peuvent être envisagées à trois points de vue :

1» Au point de vue technique, ses opérations doivent être régies par un tarif minimum rémunérateur, ce tarif étant indispensable pour servir de base au calcul des réserves.

Or, le meilleur tarif à adopter, selon nous, est celui qui a reçu l'approbation du Gouvernement et qui est actuellement en vigueur. Les compagnies auraient la faculté de l'augmenter s'il devenait lnsuflsant ; en cas contraire, elles pourraient partager avec les assurés les bénéfices qui en résulteraient (art. 3, 4, 5 et 6).

2° Au point de vue financier, il importe que les sociétés ne puissent faire que des emplois de fonds de premier ordre et que leur actif social dépasse toujours leur passif, afin d'éviter la faillite (art. 7, 8 et 9).

Il importe également que les assurés puissent se rendre compte de la situation de leur compagnie par des états publiés sous la responsabilité des administrateurs, et qu'ils puissent, au besoin, contraindre la compagnie à exécuter ses engagements envers fus. (art. 10, il, 12 et 13). En Angleterre, ces droits appartiennent à tout assuré, en vertu d'une loi du 9 août 1870.

Enfin, au point de vue de l'exécution des contrats, il est nécessaire que la loi sanctionne définitivement la jurisprudence actuelle de nos tribunaux par l'adoption de l'article 43 du code belge (art. 14).

A l'égard des sociétés étrangères , nous proposons, comme l'a fait le conseil d'Etat, de les autoriser à fonctionner en France, pourvu qu'elles appartiennent à des pays où les sociétés françaises sont autorisées à fonctionner (art. 15).

Les société étrangères seraient soumises aux obligations imposées aux sociétés françaises par les articles 2, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13 et 14.

Cependant, comme toutes ces garanties seraient illusoires si les réserves étaient à l'étranger, il est indispensable d'imposer aux compagnies étrangères l'obligation de déposer à la Caisse des dépôts et consignations la valeur desdites réserves augmentées de 5 p. 100, augmentation qui tiendrait lieu de cautionnement, et de prévoir leur dégrèvement (art. 17).

L'article 18 a pour but de garantir aux assurés français la liquidation régulière de leurs polices, en cas de cessation des affaires des compagnies étrangères en France.

Enfin, l'article 19 défend le public eontre la propagande des sociétés étrangères non autorisées, et l'article 20 indique dans quel délai les sociétés étrangères, fonctionnant actuellement en France, devront se soumettre aux obligations qui ieur sont imposées.

Telle est la proposition de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre ann de régulariser les conditions d'existence des sociétés d'assurances sur la vie. Conformément à l'opinion du conseil d'Etat, nous ne touchons pas a la réglementation des associations tontinières.

Nous tenons à répondre par avance à une objection qui se produira peut-être au sujet des modifications que notre proposition apporterait dans les conditions d'existence des sociétés d'assurances sur la vie établies sous le régime de l'autorisation et de la surveillance. Il y a, dira-t-on, une sorte de contrat entre ces sociétés et le Gouvernement; ce dernier ne saurait modifier ce contrat à lui seul, et la loi

nouvelle ne peut être appliquée qu'aux sociétés qui se fonderaient dans l'avenir.

lïoos répondons qu'il n'y a jamais en de contrat entre les compagnies autorisées et le gouvernement. C'est dénaturer le sen* des mots et des choses qoe d'appeler contrat un acte d'autorisation émanant du Gouvernement. L'autorisation, comme la surveillance de* sociétés d'assurances sur la vie, font partie des droits généraux de potlee, qui appartiennent à l'Etat. Or, les droits de ce genre peuvent être, non senlement modifiés, mais encore supprimés, sans que ceux sur lesquels ils s'exercent puissent élever des réclamations.

Bien des professions, autrefois soumises à l'autorisation et à la Surveillance, ont été rendues libres; les restrictions et le contrôle auxquels le législateur les avait soumises, dans nn intérêt de police, ont disparu et nul n'a songé A laisser sous l'empire des anciennes lois les établissements ouverts avant la modification de ces lois.

Bien ne s'oppose donc a ce que vous donniez votre haute sanction à une proposition qui donne aux assurés une sauvegarde efficace pour leurs intérêts, et qui dégage le Gouvernement d'une responsabilité qui, pour n'être que morale, n'en est pas moins de nature à lui susciter les plus graves embarras.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Les sociétés anonymes et mutuelles d'assurances sur la vie peuvent s'établir sans l'autorisation du Gouvernement.

Toutes les sociétés de cette nature, aussi bien celles actuellement existantes que celles qui seraient fondées A l'avenir, sont soumises anx dispositions suivantes.

Art. 2. — Un extrait de l'acte constitutif de la société passé en la forme authentique doit être déposé an greffe du tribunal civil dans le ressort duquel est établi le siège de la société.

Le tribunal, après avoir vérifié l'accomplissement des prescriptions édictées par la loi pour la constitution légale de la société, ordonne la transcription sur un registre spécial et la publication de l'acte constitutif et des statuts de la société.

La société ne peut commencer ou continuer ses opérations qu'après l'accomplissement de ces formalités.

Art. 3. — Les opérations des sociétés d'assurances sur la vie s'effectuent d'après leurs tarifs, lesquels ne peuvent être inférieurs A ceux qui sont annexés à la présente loi.

Art. 4. — Les sociétés peuvent consentir, en faveur de leurs assurés, une participation dans leurs bénéfices d'assurances. Elles peuvent accorder aux assurés qui renonceront i cette participation, une diminution de prime qui ne pourra excéder 10 p. 100 des tarifs minima cf-annexés ou toute combinaison équivalente A cette diminution de 10 p. 100 du tarif minimum.

Art 5. — Les sociétés sont tenues de continuer, par un prélèvement sur les encaissements de primes, un fonds de réserve pour servir de garantie au payement des assurances en cours.

Art. 6. — La réserve de chaque contrat ne pourra être inférieure au capital que demanderait la société, d'après le tarif employé et en

raison de l'âge actuel de l'assuré, soit pour constituer la même rente viagère sur sa tête, soit, s'il s'agit de toute antre assurance, pour constituer le prix d'un contrat identique au premier, concurremment avec la prime annuelle stipulée dansTe contrat

Art 7. — Tons les fonds des sociétés d'assurances sur la vie, A l'exception seulement des sommes nécessaires aux besoins du service courant sont employés, soit en rentes sur l'Etat, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'Etat soit en obligations des départements et des communes, du Cré lit foncier de France et des compagnies françaises de chemins de fer, auxquelles l'Etat garantit un minimum d'intérêt, soit en acquisitions d'immeubles situés en France.

Art 8. — Ces sociétés peuvent également employer A l'acquisition de valeurs étrangères les fonds nécessaires pour fournir les cautionnements et dépôts qui seraient exigés d'elles par le gouvernement d'un pays étranger où elles voudraient étendre leurs opérations.

Il est interdit A ces sociétés de faire, même sur les fonds publics et les valeurs indiquées à l'article précédent, toute opération qui aurait le caractère de spéculation et qui n'aurait point pour résultat la livraison ou la levée des titres. Il leur est également interdit de faire des emprunts par hypothèque ou autrement

Art 9. — Les sociétés d'assurance» sur la vie sont tenues d'avoir A toute époque, dans leur actif, en sus de leurs comptes à amortir, la représentation, en valeurs réalisables, de leur passif et d'un huitième de leur capital social.

Art. 10. — Les sociétés d'assurances sur la vie publient chaque année le compte rendu de leurs opérations et y annexent des tableaux dressés conformément aux modèles qui seront déterminés par un règlement d'administration publique.

Ces tableaux font connaîtra dans leurs détails la situation et les opérations de la société, ainsi que le montant, par catégories d'assurances et par Ages, des réserves qui garantissent les risques en cours.

Art. 11. — Ce compte rendu et ces tableaux imprimés aux frais de chaque société doivent être déposés au parquet du procureur de la République et au greffe du tribunal de commerce dans les délais et dans les conditions fixés par règlement d'administration publique.

A partir du jour où ces documents ont été déposés, toute personne a le droit de s'en faire délivrer un exemplaire au siège de la société, moyennant une rétribution dont le maximum est fixé par règlement d'administration publique.

En outre, la société est tenue d'en adresser gratuitement un exemplaire A tout assuré qui en fait la demande.

Art. 12. — Sont punis d'une amende de 500 à 10,000 fr., chacun des administrateurs et le directeur de toute société dont les comptes rendus et les tableaux n'ont pas été publiés et déposés dans les délais fixés, ou n'ont pas été rédigés dans les formes et dans les conditions prescrites.

Sont punis des peines portées par l'article 405 du code pénal, sauf les peines plus graves s'il y a crime de faux, les auteurs de toute énonciation ou dissimulation" fraudu-

leuse dans les comptes rendus et tableaux qui doivent être dressés conformément A l'artirle 10.

L'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas prévus par le présent article.

Les tribunaux peuvent ordonner l'insertion du jugement dans les journaux qu'ils désignent et aux frais du condamné.

Art 13. — Tout intéressé actionnaire ou assuré peut, sauf à fournir caution, faire ordonner par les tribunaux la vérification des états de situation des sociétés et, s'il y a lien, les appels de fonds et la liquidation dans les cas prévus par les statuts.

Art 14 — La somme stipulée payable par suite du décès appartient à la personne désignée dans le contrat, sans préjudice des rèfles du droit civil relatives au rapport et A la réuctioo dn chef des versements faits par l'assuré.

Art 15. — Les sociétés étrangères d'assurances fixes et mutuelles sur la vie ne peuvent fonctionner en France que si les sociétés françaises sont admises à fonctionner dans le pays ou elles sont constituées, et si par mesure générale il a été fait application aux sociétés de ce pays de l'article 2 de la loi du 30 mai 1857.

Elles sont tenues d'établir en France un siège et une représentation spéciale.

Art. 16. — Les sociétés étrangères fonctionnant en France sont soumises anx dispositions des articles 2, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13 et 14 de la présente loi.

Art 17. — Chacune de ces sociétés dépose à la Caisse des dépôts et consignations, avec affectation par privilège au profit des assurés A la garantie des opérations faites en France, des valeurs conformes à celles indiquées par l' article 7, représentant le montant des réserves pour risques en cours desdites assurances augmentées de 5 p. 100 dudit capital. Les comptes rendus annuels produiront les preuves de î accomplissement de ce dépôt

Le dégrèvement de ces valeurs ne pourra avoir lien que par ordonnance dn président du tribunal civil.

Art. 18. — Au cas où une société étrangère serait en liquidation ou aurait cessé d'avoir une représentation en France ainsi que dans le cas où le montant des valeurs affectées par privilège A la garantie des assurés français serait constaté inférieur au montant des réserves sur risques en cours, le tribunal civil désignerait un séqnestre ou liquidateur chargé de représenter les assurés français.

Art. 19. — Quiconque fera souscrire en France des polices d'assurances avec une société êtran-

fère qui n'aura pas satisfait aux dispositions e la présente loi sera passible des peines portées A l'article 12.

Art. 20. — Un délai d'un an A partir de la promulgation de la présente loi est accordé aux sociétés étraugères d'assurances sur la vie pour se conformer aux dispositions ci-dessus.

Art 21. — Un règlement d'admiuisi ration publique, rendu dans un délai de deux mois A partir de la promulgation de la loi, déterminera les conditions d'application des articles 2, 10 et il. et généralement toutes les mesures de détail nécessaires A l'exécution de cette loi.

Art. 22. — L'article 66 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés est réformé en ce qu'il a de contraire aux dispositions de la présente loi!

Modèle dn tarif minimum des compagnies françaises d'assurances sur 1* vie.

ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS AVEC PARTICIPATION DANS LES BÉNÉFICES DE LA COMPAGNIE

AGE