DES RÈGLEMENTS CONCERNANT LES ETABLISSE* MENTS D'INDUSTRIE

Art. 1er. — Sont considérés comme établissements d'industrie, soumis aux dispositions de la présente loi, les manufactures, fabriques, usines, mines, chantiers et ateliers de tout genre autres que les ateliers de famille où aucun ouvrier étranger n'est employé.

Art. 2. — Des règlements généraux, portant sur les diverses catégories d'industrie, sont préparés par le comité consultatif des arts et manufactures et par le comité consultatif d'hygiène publique, approuvés par le ministre ou commerce et de l'industrie et rendus exécutoires par décrets délibérés dans la forme des règlements d'administration publique.

Ces règlements ont pour but d'assurer dans les établissements définis dans l'article qui précède :

1° La salubrité, tant intérieure qu'extérieure, de ces établissements ;

2° La salubrité du travail qvl y est exécuté ;

3» La sécurité des travailleurs qui y sont employés.

Art. 8. — Les règlements prévoient notamment, selon qu'il y a lieu :

L'enlèvement et la désinfection de tous déchets et résidus putrescibles ;

L'évacuation de toutes eaux souillées, résiduaires ou de lavage ;

L'établissement, la vidange, l'entretien des fosses et cabinets d'aisances ;

L'interdiction des puisards, puits absorbants

Puits d'absorption, ou les cas dans lesquels établissement ou le maintien de ces dispositions peut être exceptionnellement toléré ;

L'évacuation des poussières, vapeurs, gaz incommodes. Insalubres ou toxiques, et le mode spécial d'élimination auquel il y avait lieu de recourir, selon la nature des matières traitées et les procédés que comporte la fabrication ;

Les dispositions relatives à la propreté de' ateliers, locaux et emplacements ou les travailleurs sont employés ; ,

L'interdiction de prendre les repas dans les ateliers et dans tout le local affecté au travail ;

Les dispositions destinées à assurer 1 imperméabilité et la désinfection du sol et des murs dans les locaux et emplacements où sont traitées des matières organiques;

Les dispositions propres à intercepter toutes émanations des égouts, puisards, fosses d'aisances qui souilleraient l'atmosphère des ateliers et emplacements où s'exécute le travail ;

L'éclairage, l'aération des locaux termes où séjournent les travailleurs employés dans l'établissement, spécialement le cube d'air normal par homme que ces locaux doivent contenir et son renouvellement périodique ;

La ventilation des ateliers et le renouvellement de l'air, selon le mode de la mise en œuvre et de la nature des matières traitées ;

Le nombre, les dimensions, l'aménagement des issues et toutes dispositions propres à pourvoir au péril d'inoendie;

Les dispositions destinées a prévenir les dangers qui peuvent résulter pour le personnel employé du fonctionnement de tous mécanismes, machines, engins, moteurs à vapeur, à fax, moteurs électriques, roues hydrauliques, urblnes, monte-charges, ascenseurs, élévateurs, comme aussi du voisinage de tous puits, trappes, cuves, bassins, réservoirs de liquides corrosifs ou brûlants;

La pulvérisation automatique en appareil clos de toutes matières irritantes ou toxiques ;

Les dispositions destinées a fournir au personnel employé dans l'établissement tous moyens d'assurer la propreté individuelle :

Les précautions propres à écarter des chantiers de terrassement les causes d'épidémie résultant de l'agglomération d'un grand nombre de travailleurs, ainsi qu'à prévenir sur ces mêmes chantiers les accidents d'impaludlsme, et le cas échéant, à y remédier ;

Les dispositions destinées à prévenir dans les chantiers fluviaux ou maritimes les accidents qui peuvent résulter de l'emploi des scaphandres, cloches à plongeur, appareils et systèmes à air comprimé, ou nécessaires pour y porter remède ;

L'alimentation des établissements en eau salubre et potable.

Art. 4. — Les règlements qui pourvoient aux objets ci-dessus énoncés, comme a tous autres analogues, définissent les obligations dont sont généralement tenus, en regard de ces divers objets, tous chefs d'entreprise, propriétaires,

Saurons, gérants, administrateurs, directeurs es établissements d'industrie.

sa l'inspection ses établissements d'industrie

Art. 5. — Les inspecteurs et inspecteurs-adjoints de l'hygiène publique, institués par la loi du sont chargés de

l'inspection des établissements d'industrie définis à l'article 1er ci-dessus, à l'effet d'assurer l'application de la présente loi et l'observation des règlements qui y sont prévus.

Art. 6. — A ces fins, lesdits inspecteurs ou inspecteurs-adjoints visitent les manufactures, fabriques, usines, mines, chantiers, ateliers et leurs dépendances situés dans le département ou la circonscription où ils exercent respectivement leurs fonctions et procèdent aux enquêtes nécessaires.

Ils peuvent être assistés et au besoin sup-' plées dans lesdltes visites et enquêtes par les membres des conseils et des commissions d'hygiène publique délégués par le préfet.

Art. 7. — Les visites et enquêtes dont il est parlé à l'article qui précède ont toujours lieu d'office.

Les inspecteurs, inspecteurs adjoints et membres des commissions d'hygiène publique, commis aux visites et enquêtes, ont entrée, pendant toute la durée du travail, dans les établissements industriels spécifiés à l'article 1", & reflet de procéder aux visites et enquêtes dont ils sont chargés aux termes de l'article 5 ci-dessus.

Art 8. — Préalablement à leur entrée en fonctions, les inspecteurs, inspecteurs-adjoints et membres des commissions délégués au service des visites et enquêtes, lorsqiTils prêtent serment devant le président du tribunal civil, n'engagent expressément au secret relativement aux procédés techniques spéciaux et «aires particularités de fabrication qui peuvent être considérées comme objets de propriété industrielle.

Art. ». — Les proeés-verbaux dressés par les inspecteurs, les Inspecteurs adjoints et les délégués sont établis en double exemplaire.

Far les soins de l'inspecteur de l'hygiène publique, l'un de oes exemplaires est remis au

préfet du département, l'autre déposé au parguet.

Concurremment avec les Inspecteurs, inspecteurs adjoints et membres des commissions d'hygiène publique délégués, les officiers de police judiciaire constatent les infractions à la présente loi et aux règlements qui y sont prévus.

Toutefois, ces derniers n'ont entrée à cet effet dans les établissements d'industrie, que dans les cas, les conditions et suivant les formes déterminées par les lois générales pour la constatation et la poursuite des délits ordinaires.

Art. 10. — Les résultats de toutes les visites et enquêtes prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus, sont consignés par les inspecteurs et inspecteurs adjoints dans des rapports spéciaux, lesquels sont adressés par l'inspecteur au préfet et transmis par le préfet au ministre du commerce et de l'industrie.

TITRE III