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PROJET DE RÉSOLUTION tendant à la nomination d'une commission chargée d'examiner la situation économique de la France, présenté par M. Félix Faure, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, nos traités de commerce expirent en 1891 et 1892 ; mais si les parties contractantes veulent les dénoncer, elles doivent le taire une année avant l'échéance.

Nous avons donc à décider avant décembre 1890 si l'on veut maintenir, dénoncer ou renouveler les conventions actuellement en vigueur. La Chambre voudra sans retard se préparer à trancher cette grave question.

Dans l'étude qui s'impose dès maintenant, nous voudrions nous guider uniquement sur l'état et sur les besoins de chacune des branches de notre industrie. Nous ne voudrions laisser dans l'ombre aucun intérêt si faible qu'il soit

Cet examen se fera sans esprit de parti, sans idée préconçue. Aujourd'hui 11 n'y a plus de

S lace pour les systèmes, il n'y a pas parmi nous e libre-échangiste de doctrine, pas plus qu'il n'y a des prohibitionnistes ou des protectionnistes de parti pris.

Nous avons trop conscience de la responsabilité que nous assumons pour chercher les solutions ailleurs que dans l'observation des faits.

Or, les faits commerciaux sont d'une extrême complexité, il est indispensable de les contrôler sévèrement, de les analyser profondément, de les disséquer en quelque sorte, car nous savons avec quelle habileté certains arithméticiens cherchent à les travestir.

Pour cette analyse, pour ce contrôle, il est indispensable d'ouvrir une enquête générale, à l'exemple des nations étrangères, notamment de l'Angleterre, par i ht Royal commission appointed to enqulre dépression Trade and Indusiry. Instituée le 25 août 1885; de l'Italie, par la commission d'enquête établie par la loi du 6 juin 1883 et, comme vient de le faire l'Espagne, par le décret royal du 10 octobre dernier.

Pour être sincères et concluantes, ces enquêtes doivent être publiques et en quelque sorte contradictoires.

Une grande commission nommée par le Parlement peut seule leur donner ce caractère.

Les faits énoncés doivent être examinés et contrôlés non seulement par les commissairesenquêteurs, mais encore et surtout par les intéressés dans un sens et dans l'autre.

Ce sont ces raisons, qui n'ont jamais été méconnues en France, après les erreurs de 1860- 1862, qui avaient amené le Corps législatif a nommer les commissions de 1869-1870. C'est ainsi qu'a dû également procéder, en 1878, la Chambre des députés par l'organe de sa commission chargée d'examiner le nouveau tarif général des douanes.

Les travaux de cette commission ont demandé plus de dix-huit mois. Vous estimerez donc avec nous, messieurs, que, dans la situation actuelle, l'enquête que nous vous demandons ne peut être différée. Elle doit être le premier acte de cette législature.

En la décidant, nous entrerons immédiatement dans la voie de cette politique d'affaires que le pays a indiquée a ses mandataires.

C'est dans cet esprit que nous avons l'honneur de vous soumettre le projet de résolution suivant :

PROJET DE RÉSOLUTION

Article unique. — Une commission de 45 membres, nommée par la Chambre au scrutin de liste, sera chargée d'étudier la situation économique de la France, notamment en ce qui concerne ses relations avec les pays étrangers.

PROPOSITION DE LOI tendant à" établir, à l'entrée en France, un droit de douane de 30 fr. par 100 kllog. sur les raisins secs servant à la fabrication des vins, présentée par MM. Emile Jamais, Gaussorgues, Bonnefoy-Slbour, Desmons, Gustave Rivet. Charles Dupuy (Haute- Loire), Guyot-Dessaigne, Horteur, Giguet, Clauzel, Fougelrol, Thomson, Jules Gaillard (Vaucluse), Michel, Denlau, Germain (Haute- Garonne), Tassin, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la précédente législature avait été saisie de plusieurs propositions de loi tendant à frapper d'un droit de douane les raisins secs importés en France pour la fabrication du vin.

Quelques-unes de ces propositions avalent été présentées comme amendements aux budgets de 1887, de 1888 et de 1889 ; elles ont été écartées de la discussion, en même temps que plusieurs autres propositions de réformes fiscales, à la suite des incidents auxquels la discussion de ces budgets a donné lieu.

Les autres, renvoyées à la commission des douanes, ont été l'objet d'un rapport favorable de notre honorable collègue M. Marty. Mais la législature a pris fin sans que la Chambre ait pu examiner les conclusions de ce rapport.

Nous vous proposons de reprendre cette question, qui touche à de si nombreux Intérêts. La situation de notre viticulture, qui avait inspiré ces propositions, est restée ce qu'elle était, en ce qui concerne la concurrence provenant de la fabrication des vins de raisins secs. Et c'est cette concurrence qui nous parait rendre légitime et nécessaire l'établissement d'un droit de douane.

Ce droit ne constituerait pas un privilège

§our la viticulture ; il n'aurait pour effet que e rétablir l'égalité, rompue par les conditions dans lesquelles s'exerce la fabrication des raisins secs, par le bas prix de cette matière première et le produit que l'on en retire.

Rien n'est moins- coûteux, en effet, que cette fabrication ; 100 kilogrammes de raisins secs coûtent environ 36 fr., et ils produisent 3 hectolitres de vin à 10 degrés. Encore ce chiffre de 3 hectolitres, chiffre officiellement admis par l'administration, est-tl, en fait, au-dessous de la réalité ; et personne n'ignore que, dans la plupart des cas, grâce a l'emploi des glucoses et a divers procédés de fabrication, on arrive à retirer de 100 kilogrammes de raisins secs Jusqu'à 4 ou 5 hectolitres de vin.

SI l'on remarque que les frais de transport des raisins secs sont peu élevés, qu'une balle de 100 kilogrammes paye 3 f r. 50 de Marseille à Paris, — ce qui réduit les trais de transport à environ 0 fr. 75 par hectolitre de vin, — on se rendra facilement compte de l'infériorité caractérisée qui en résulte pour les vins naturels produits et consommés en France.

Après la crise si intense que l'agriculture vient de traverser, et d'où elle parvient à se relever peu à peu, au prix d'efforts et de sacrifices qui méritent d'être encouragés et soute-

nus par l'Etat, notre viticulture souffre vivement de la concurrence que nous venons d'indiquer. Le droit de douane de 6 fr. inscrit à notre tarif général n'est pas suffisant pour lui permettre de lutter et de se défendre.

L'Importation des raisins secs en France, qui n'était que de 7,040,407 kilogrammes en 1871, a atteint en 1888 le chiffre de 85,519,076 kilogrammes. Elle s'était même élevée en 1887 à 98,468,287 • kilogrammes. Et, en même temps, nous avons reçu l'année dernière 27 millions et demi de kilogrammes de figues et de caroubes, matières à peu près exemptes de droits de douane et d'octroi, et dont une grande partie est employée avec les raisins secs à la fabrication des vins.

Aussi, depuis plusieurs années, la viticulture s'est-elle adressée aux Chambres ; et, par l'organe des corps et des assemblées qui la représente, elle a demandé un droit de douane que tous les hommes compétents fixent à 30 fr. par 100 kilogrammes.

C'est ce droit que nous vous proposons de voter, sans examiner dès aujourd'hui les aspects divers de cette question, aussi importante pour les consommateurs du vin que pour les agriculteurs qui le produisent.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous présenter la proposition suivante :

Article unique. — Les raisins secs employés à la fabrication des vins seront frappés, a leur entrée en France, d'un droit de 30 fr. par 100 kilogrammes.

PROPOSITION DE LOI sur la liberté d'association, présentée par MM. Cuneo d'Ornano, Laroche-Joubert, Le ProYost de Lannay, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, dès le 8 mars 1871, à l'Assemblée nationale, s éleva la question de savoir si les articles 291 à 294 du code pénal et la loi du 10 avril 1834 contre le droit d association étalent encore en vigueur.

L'honorable M. Floquet notamment disait : « Il est à ma connaissance personnelle que le gouvernement de la Défense nationale, interrogé sur l'existence de l'article 291 du code pénal et sollicité d'en prononcer l'abrogation, a répondu qu'il était Impossible qu'aucune conscience droite considérât que cet article fût encore debout après la révolution du 4 septembre. »

Et, en effet, le Gouvernement de la Défense nationale. « considérant que l'article 291 n'était plus applicable », fit cesser certains procès en cours qui avalent donné lieu à des condamnations en premier ressort, sous le précédent gouvernement, en vertu dudit article.

Cependant, depuis le 8 mars 1871, divers ministères ont parfois réveillé ces articles 291 et suivants du code pénal et cette loi de 1834 contre les associations.

De sorte que les citoyens se trouvent livrés au caprice administratif, qui sévira contre quelque innocente association d'orphéonistes, par exemple, tandis que les véritables associations politiques, tels que les comités permanents, existent officiellement et se tiennent même ouvertement en rapport avec les administrations publiques.

Dans ces conditions, n'est-11 pas temps de

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

supprimer, en cette matière, l'arbitraire gouvernemental et de sanctionner lêgislativement l'abrogation des dispositions antilibérales du code pénal et de la loi de 1834, dispositions que le Gouvernement de la Défense nationale considérait déjà en 1871, comme « n'étant plus applicables » ?

En conséquence, nous avons l'honneur de présenter à la Chambre la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Les articles 291 à 294 du code pénal et la loi du 10 avril 1834 sont abro-

PROPOSITION DE LOI sur la responsabilité civile des fonctionnaires de tout ordre, présentée par MM. Cuneo d'Ornano, Laroche- Joubert, Déroulède, Arnous, de Champvallier, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'article 1382 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », n'a pas toujours reçu l'application que la généralité de ses termes pourrait faire supposer. Les articles 75 de la Constitution de l'an VIII, 510 du code de procédure, en entravant, sinon en paralysant le plus souvent, l'action en réparation civile du citoyen lésé, avaient créé une classe de citoyens, une catégorie de faits qui, par une exception exorbitante, étaient affranchis des conséquences résultant de l'article 1382.

Le Gouvernement de la Défense nationale crut répondre aux exigences légitimes de l'opinion publique par un décret, à la date du 19 septembre 1870 — que l'Assemblée nationale s'appropria plus tard. — qui prononçait l'abro-

Fation de 1 article 75 de la Constitution de an VIII, ainsi que celle « do toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre les fonctionnaires de tout ordre ».

On s'est demandé quelle était la portée du décret du 19 septembre 1870, non pas qu'il pût f avoir équivoque sur le fameux article 75 de a Constitution de l'an VIII, mais si le principe de la séparation des pouvoirs, posé dans les articles 10 de la loi du 10 juillet 1791 et 101 de la lot du 28 décembre 1811, avait été atteint par ce décret de telle sorte que l'autorité administrative pût être dépouillée du droit souverain de prononcer seule sur la légalité des actes que les citoyens prétendraient être préjudiciables à leurs Intérêts ?

Les solutions données à ces questions par la jurisprudence ont dissipé bientôt les illusions qu'avait fait naître le décret du 19 septembre 1870 ; et le droit du citoyen, lésé par l'acte d'un fonctionnaire, d'en poursuivre la réparation, est devenu tellement précaire, qu'il faut être doué d'une bien robuste confiance pour oser l'exercer.

L'administration, sous prétexte de ne pas laisser entraver sa liberté d'action, pouvait, avant 1870, par l'article 75 de la Constitution de l'an V1U, entraver celle de la justice. Découverte par la suppression de l'autorisation préalable, qui rétablissait l'équilibre entre les deux Souvoirs, l'administration eut reeours à l'arme u conflit ; et l'on vit le scandale de préfets, usant de Ce droit redoutable dans les poursuites personnelles dont ils étalent l'objet, s'assurer ainsi, pendant quelques mois, l'impunité.

La jurisprudence du tribunal des conflits réduit, il ne faut pas se le dissimuler, à l'état de lettre morte le décret du 19 septembre 1870 ; elle nous place sous un régime pire que l'article 75 de la Constitution de l'an VI1Î. Avec l'article 75, on pouvait, en effet, obtenir l'autorisation de poursuivre un fonctionnaire, même à raison d'actes de ses fonctions, s'ils étaient réellement coupables ; on l'obtenait et on l'obtiendrait peut-être aujourd'hui, dans des cas où le tribunal des conflits croit devoir créer à la poursuite un obstacle insurmontable. Or les auteurs du décret de 1870 n'ont certainement pas voulu qu'on rétablit, sous forme de conflit,

un équivalent, ni surtout une aggravation de l'article 75. C'est au législateur a dissiper les obscurités de la loi qui peuvent expliquer une jurisprudence faisant de l'administration l'arbitre suprême du sort des fonctionnaires, des droits des citoyens et de la loi elle-même. Il faut que le pouvoir, sous quelque dénomination qu'il soit délégué, ne puisse jamais descendre du rôle de protecteur à celui d'oppresseur, et que tout citoyen soit armé contre la violation qu'il ferait de ses droits. L'article 1er de la proposition de loi soumise à la Chambre, qui n'est, du reste, qu'une extension logique — après l'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII — de l'article 1382 du code civil, semble répondre suffisamment aux nécessités du présent. D'après l'article 510 du code de procédure civile, aucun juge ne peut être pris à partie sans permission préalable du tribunal devant lequel la prise à partie doit être portée. La nécessité de cette autorisation — qui correspond, dans l'ordre Judiciaire, à ce qu'était la garantie constitutionnelle dans l'ordre administratif — fait à la partie plaignante une situation autrement grave que lorsqu'il était lésé, sous le régime de l'article 75, par un acte administratif. Dans ce dernier cas, si sa demande d'autorisation était accueillie, il pouvait agir devant les tribunaux ordinaires, et profiter ou subir les conséquences de son action plus ou moins justifiée: si, au contraire, elle lui était refusée, tout était dit, il perdait le droit d'exercer son action, mais 11 n'avait rien à redouter de plus. Quand il s'agit de la prise à partie, c'est bien différent. Si l'autorisation est refusée, le plaignant est fatalement condamné à une amende de 300 fr. (1) sans compter les dommages-intérêts, s'il y a lieu t Ce n est pas tout ; si ce même plaignant a obtenu l'autorisation de poursuivre et vient à perdre son procès, il est encore condamné à une amende de 300 fr., toujours sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu (2).

Cette législation, on doit le reconnaître, est la négociation hypocrite de la responsabilité des magistrats. Laisser, en effet, aux cours d'appel et à la cour de cassation le pouvoir souverain pour soustraire le fonctionnaire de l'ordre judiciaire soit à l'action criminelle, soit a l'action civile; frapper d'une peine celui qui a demandé l'autorisation de poursuivre la réparation d'une atteinte portée à son honneur par un magistrat, n'est-ce pas sacriller gratuitement l'intérêt privé à un prétendu intérêt de la justice?

Le décret du 19 septembre 1870 a-t-il maintenu, dans l'intérêt des magistrats, le privilège de n'être actionnés par les citoyens que suivant les règles tracées pour la prise à partie ? La jurisprudence a répondu affirmativement a cette question : « U est impossible d'admettre, dit la cour de cassation, que ce décret, malgré la généralité de ses termes, en l'absence d'une abrogation formelle et particulière, ait sup-

Srime de nos codes toute une procédure pruemment instituée comme une des garanties essentielles de la justice (3). »

La cour de cassation ne s'est pas bornée à déclarer que la procédure de la prise à partie n'avait pas été atteinte par le décret du 19 septembre 1870 et que toute action civile résultant d'un délit commis par un magistrat, en sa ?[ualitê, ne pourrait être intentée que dans les ormes de la prise à partie ; elle a créé de nouvelles catégories de fonctionnaires de l'ordre Judiciaire, auxquels elle serait applicable. C'est ainsi qu'elle a étendu ce privilège aux officiers de police judiciaire, auxiliaires du ministère public, par exemple, aux adjoints des maires et aux gardes champêtres, etc.

II serait oiseux de critiquer la Jurisprudence d'une cour souveraine; il .suffit au législateur de constater que les interprètes légitimes de la loi déclarent le décret du 19 septembre 1870 insuffisant a réaliser les intentions qui, à notre avis, ont inspiré ses auteurs, pour qu'il ait le devoir d'expliquer clairement sa volonté. La jurisprudence de la cour de cassation Justifierait, — lors même que le décret du 19 septembre n'existerait pas, — par l'extension de la garantie judiciaire, la nécessité de l'abrogation des articles 510, 511, 512, 513 et 514 du code de procédure.

La proposition de loi faite à la Chambre n'apporte aucune innovation à notre lêgisla-

1) Art. 510, C. de procéd.

2) Art. 513, C. de procéd.

3J Arr. du 14 Juin 1876. DaUo*, 76, 1, 301.

tion : elle ne fait que compléter, en le confirmant, le décret du 19 septembre 1870. Ce décret n'a pas produit Jusqu'aujourd'hui toutes les conséquences qu'on en pouvait tirer, parce que le conseil d'Etat, la cour de cassation et le tribunal des conflits en ont restreint singulièrement la portée par l'interprétation Juridique qu'ils lui ont donnée. L'attention du législateur devait donc être appelée sur le péril que couraient les principes qui garantissent la liberté civile et politique des citoyens. Il est bon, du reste, que les fonctionnaires sachent que si, dans llntérêt public, ils sont investis d'un grand pouvoir, ils doivent prendre garde de se laisser égarer par l'excès de zèle ou par l'esprit de parti jusqu'à en user d'une manière abusive contre les citoyens.

Les considérations qu'on vient de lire sont empruntées à l'exposé des motifs de la proposition de loi présentée, le 22 février 1878, par MM. Versigny, Baïhaut, Lévêque, Pierre Blanc, Ductoz, etc., proposition dont la prise en considération fut demandée par un rapport de M. Roger -Marvaise en date du 6 mai 1878.

Depuis cette date, un grand nombre d'abus de pouvoir commis par des fonctionnaires publics, avec la tolérance ou l'encouragement de l'autorité supérieure, ont rendu encore plus décisives les considérations qu'on vient de lire, et plus urgente la solution toujours attendue.

Nous avons donc l'honneur de proposer à la Chambre l'adoption de la proposition de loi suivant :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Lorsque, dans les cas prévus par l'article 1382 du code civil, le préjudice résulte d'un acte administratif, le tribunal examinera s'il y a eu abus de pouvoir, et, en cas d'aiïlrmatlve, condamnera le fonctionnaire à le réparer.

Si toutefois l'autorité administrative revendique la responsabilité de l'acte, la réparation du préjudice pourra être prononcée par le tribunal contre l'Etat.

Art. 2. — Les articles 510, Ml, 512, 513, 514, 515 et 516 du code de procédure civile sont abrogés, ainsi que toutes les dispositions contraires à la présente loi.

PROPOSITION DE LOI sur le référendum national en matière législative, présentée par MM. Cuneo d'Ornano, Larochc-Joubert, comte de Colbert-Laplace, Labat, G alpin, baron Eschasseriaux, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, les lois constitutionnelles de la République actuelle ont été votées en 1875 par l'Assemblée élue le 8 février 1871, et n'ont pas été soumises à la ratification du peuple.

Or, en tout temps, lorsque les droits du peuple sont entièrement à la discrétion des sénateurs ou des députés, on a vu les majorités parlementaires, — se groupant au gré d'intérêts individuels, se subdivisant en coalitions anonymes pour ou contre le succès de telle ou telle personnalité, — oublier les principes, les programmes, et fouler Impunément aux pieds les divers articles du mandat qu'elles tenaient de leurs commettants.

Alors, ou bien le peuple se croit réduit à ne compter que sur la force pour obtenir les réformes promises, ou bien la masse des électeurs, ainsi prise au piège parlementaire et désabusée des principes, se réfugie dans l'abstention, puisque l'exercice du droit qui seul lui reste d'élire, tous les quatres ans, quelques députés n'aboutit qu'à cette déception et ne sert qu'à convaincre de son impuissance pratique le corps électoral dont on exalte cependant, en théorie, la toute-puissance.

Le seul remède à cet état de choses est dans un retour aux principes trop oubliés de cette grande Révolution de 1789 qui a été notre émancipatrice à la fin du siècle dernier, et qui sera notre inspiratrice au moment de son centenaire.

Ce n'est pas cependant que nous espérions voir le Parlement actuel s'Inspirer de ces grands

principes jusqu'à décider que les lois constitutionnelles de ta troisième République française seront, commme les constitutions de la première, soumises à la ratification directe de la nation. Ce sont bien là Ips véritables principes de toute démocratie ; mais les constituants de 1875 ont écarté ces principes pour s'arrêter à un système en vertu duquel ce sont les assemblées qui exercent souverainement, sans mandat spécial et sans ratification formelle du peuple, le pouvoir constituant.

Ce n'est pas non plus que le Parlement actuel nous paraisse disposé à se dessaisir du droit dont les élus de 1871 (préférant aussi sur ce point le système parlementaire aux principes de la seconde République) lui ont attribué le souverain exercice, et en vertu duquel le Parlement seul, et non la nation, nomme le Président de la République.

Ces questions ont été tranchées, en 1875, par les élus de 1871 ; et rien ne nous autorise à espérer que les membres du Parlement actuel aient, à l'égard de ces principes essentiels de toute démocratie, un autre sentiment ou, tout au moins, une autro attitude que les élus de

Aussi bien, nous ne proposons pas ici de toucher, en quoi que ce soit, à l'arche sainte des lois constitutionnelles; nous proposons seulement, pour l'avenir, une sorte de procédure d'instruction qui permettrait quelquefois A la nation tout entière de donner directement son avis sur la solution de certaines questions.

Toutes les lois continueraient à -être l'objet de la discussion et du vote des deux Chambres; mais, dans les circonstances exceptionnelles où les deux Chambres seraient, soit opposées entre elles, soit saisies de propositions au sujet desquelles un courant nouveau se serait établi dans l'opinion publique sans que la volonté du pays puisse être sûrement interprétée par ses représentants, alors, si la présente proposition était adoptée, un vaste pétitionneraient, ralliant un million au moins de signature*^ aurait pour résultat pratique d'amener immédiatement le peuple lui-même à se prononcer sur la question qui divisait ses représentants.

Telle est la garantie que le suffrage universel pourrait obtenir dès aujourd'hui, sans même reviser des lois constitutionnelles auxquelles la présente proposition législative ne touche en rien.

Les républicains de la première République exigeraient davantage et proclameraient, comme en 1792, « qu'il ne peut exister de Constitution que celle qui a été textuellement et nominativement acceptée par la majorité du peuple. •

Les républicains de la seconde République voudraient au moins que le président de la République fut élu directement par le peuple et non par quelques députés.

Les républicains de la troisième République, — tout en ne revenant pas encore aux véritables principes de la démocratie et tout en restant enfermés dans les étroites limites de la Charte de 1875, — n'hésiteront pas à donner au moins au peuple lui-même la modeste garantie que nous proposons pour atténuer législativement, par une simple extension du droit de pétition, les abus que peut engendrer le système dont l'Assemblée élue en 1871 a cru avoir le droit et le devoir de nous doter.

En conséquence, nous avoir l'honneur de soumettre à la Chambre la proposition de loi que voici :

Article unique. — Lorsque des électeurs, au nombre d'un million au moins, demandent, par des pétitions dûment légalisées, qu'une proposition de loi présentée au Sénat ou à la Chambre des députés, soit directement soumise au vote du peuple, le Gouvernement appelle, dans le délai d'un mois, les collèges électoraux à se

Prononcer par Oui ou par Non sur la propositon dont il s'agit.

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet l'établissement, à l'entrée en France, d'un droit de douane de 30 fr. par 100 kilogr. sur les raisins secs et autres fruits pouvant ser-

vir à la fabrication des vins, présentée par MM. Deandreis, Vernière, Salis, Vernhes, Brousse, Vilar, Bartissol, Albert Pesson, Rolland, Bourlier, Letellier, Thomson, Forctoli, Saint-Germain, Desmons, Dujardin-Beaumetz, Guyot-Dessaigne , Bony-Cisternes , Denlau, Tassin, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, durant le cours de la précédente législature, un certain nombre d'entre nous avaient proposé, par voie d'amendement aux lois de finances, rétablissement d'un droit de douane de 20 fr. par 100 kilogr. sur les raisins sees et autres fruits pouvant servir à la fabrication du vin.

Ces projets n'ayant pu venir en discussion, malgré la bonne volonté de leurs auteurs et pour des raisons accidentelles, les mêmes signataires en firent l'objet, à la date du 24 mars

1888, d'une proposition de loi qui fut renvoyée à la commission des douanes.

A la suite de fortunes diverses et de très regrettables lenteurs qui sont, on peut le dire incidemment, le fait d'une procédure parlementaire dont la modification s'impose, le rapport sur cette proposition fut déposé, le 28 mal

1889, par notre honorable collègue M. Marty. Ce rapport concluait à la modification du tableau A du tarif général d'entrée des douanes, par l'établissement d'un droit de 20 fr. par 100 Kilogrammes sur les raisins secs, conformément à la demande des auteurs du projet, et il s'exprimait dans les termes suivants :

« Votre commission n'a pas hésité à vous proposer un rehaussement du droit actuellement inscrit dans notre tarit général. Ce rehaussement lui a paru justifié, et par ce défaut de concordance qui existe entre le droit qui frappe les vins étrangers et le droit qui frappe les raisins secs, et aussi par la nécessité de nous défendre contre l'Invasion d'un produit qui, sans donner aucun avantage au consom-

mateur, tend à prendre la place d'un produit éminemment français. »

Un malheureux sort voulut que la discussion du projet, porté le premier en tête de l'ordre du jour de la dernière séance de la législature précédente, n'ait pu venir à la tribune par suite de la brusque clôture de la session.

Nous reprenons aujourd'hui, dès le début de la législature nouvelle, le projet dont il est question ci-dessus, en demandant la fixation à 30 fr. par 100 kilogr. du droit proposé.

Le relèvement de la viticulture nationale est aujourd'hui presque accompli ; il a été obtenu par les efforts au-dessus de tout éloge et de toute admiration des viticulteurs, notamment de ceux de la région méridionale, cruellement frappée la première et d'autant plus ardente dans ses travaux de reconstitution aujourd'hui couronnés de succès.

Il serait superflu d'entrer dans de longs développements pour appuyer l'importance du projet que nous soumettons aujourd'hui à la Chambre.

Lors de la discussion de la convention provisoire de commerce entre la France et la Grèce, repoussée, comme on le sait, par la Chambre dans la séance du 13 décembre 1888, tout a été dit sur la question des raisins secs.

D'un autre côté, le rapport de l'honorable M. Marty établit lumineusement les raisons de sauvegarde nationale qui sollicitent l'établissement du droit réclamé. L'intérêt du Trésor, l'intérêt de l'hygiène publique et l'intérêt de notre grande culture viticole sont intimement liés à Ta nécessité du rehaussement du droit de douane sur les raisins secs et sur tous les fruits pouvant servir à la fabrication du vin.

Nous avons donc l'honneur de vous demander l'adoption de la proposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Le tableau A du tarif général d'entrée des douanes est modifié ainsi qu'il suit :

DÉSIGNATION

UNITÉS