IMPORTÉS
des
entrepôt) d'Europe.
Raisins secs et autres fruits pouvant servir à la
100 kilogr.
30 fr.
23 fr. 60
PROPOSITION DE LOI relative au régime douanier des mais et des riz, présentée par MM. Méline, Viger, Marty, Milochau, Albert Ferry, Frogier de Ponlevoy, Boucher, Brugnot, Mougin, Hubbard, Gaillard (Oise), Ribot, Deschanel. Jonnart, Noêl-Parfait , Mâcherez, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, au cours de la dernière législature, de grands efforts ont été tentés pour obtenir du Parlement l'établissement d un droit de douane sur les mais et sur les riz de provenance étrangère.
S'ils n'ont pas été couronnés de succès, il faut reconnaître qu'ils ont été bien près d aboutir : dans la séance du 22 mars 1887, c'est par cinq voix seulement de majorité que la Chambre a repoussé le projet qui lui était soumis.
La discussion fut reprise au mois d'avril 1888 sur un contre-projet de MM. Méline et Viger et une proposition de M. Martin, et le 21 avril la Chambre décidait par une majorité de 279 voix contre 246 l'Inscription à notre tarif général de douanes d'un droit de 3 fr. par 100 Kilogrammes sur les mais étrangers. Malheureusement les adversaires du droit ne se tinrent pas pour battus et par une habile manœuvre ils appuyèrent et firent triompher une série d'amendements qui exemptaient successivement du payement du droit les maïs employés à la fa-
brication de l'amidon et à la distillerie, puis ceux destinés à l'agriculture, enfin ceux destinés à la consommation alimentaire et aux usages des différentes industries.
Ces exemptions devant avoir pour résultat d'enlever au droit toute son utilité, il ne restait plus rien de la loi et on comprend qu'elle ait été repoussée au vote d'ensemble.
La proposition allait être reprise et son succès définitif ne faisait doute pour personne, quand la législature prit fin.
C'est cette proposition que nous venons vous soumettre aujourd'hui avec la plus entière confiance. Elle est de celles qui s'imposent aux nouveaux élus du pays; car elle est le complément des mesures de protection douanière qu'il leur est permis de prendre dans l'intérêt de notre agriculture sans touoher à l'ensemble de notre régime économique. On ne comprendrait pas comment, après avoir frappé toutos les autres céréales, on épargnerait celle qui intéresse le moins l'alimentation publique.
On le comprendrait d'autant moins que les emplois du mais étranger vont s'étendant chaque jour et que la concurrence qu'il fait à nos différents produits agricoles ne fait que s'aggraver. La pomme de terre, la betterave, l'avoine, l'orge supportent sans défense la concurrence d'un produit exotique qui jouit pour 'Sa production d'avantages exceptionnels et dont le prix n'a cessé de décroître depuis quinze ans. Les 100 kilos de mais qui ont valu jusqu'à 15 et 16 fr. sont aujourd'hui tombés à 12 fr. Le droit de 3 fr. que nous vous proposons ne représente pas même la différence des cours aux différentes époques, et les industries qui l'emploient seraient bien mal fondées à se plaindre, puisqu'elles conserveront tous les avantages qu'elles avaient à Forigine. Le droit n'aura
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
d'autre résultat que de rétablir l'égalité entre elles et les industries qui mettent en œuvre les produits français.
Les distillateurs, qui ont été Jusqu'à présent les adversaires les plus ardents du droit, seraient moins fondés que personne à continuer leur résistance; car ils bénéficient plus que personne des faveurs de la législation douanière. Le droit de 90 fr. qui les protégeait contre l'importation des alcools étrangers a été élevé à 70 fr. en 1888, et il a eu pour résultat de faire disparaître le principal argument de la distillerie de grains contre l'établissement du droit sur les mais. L'Invasion des alcools étran-
fers n'est plus à craindre : la quantité introuite en France va sans cesse en diminuant. De 52,000 hectolitres en 1887, elle est tombée à 5,000 en 1888 ; pour les neuf premiers mois de 1889, elle n'est plus que de 2,000 hectolitres.
Quant à l'importation des eaux-de-vie étrangères, qui devaient, disait-on, se substituer aux alcools, elle n'a pas augmenté, puisqu'elle avait été pour les neuf premiers mois de 1887 de 101,000 hectolitres, qu'elle s'est abaissée en 1888 à 85,000 hectolitres et en 1889 à 81,000.
Grâce à cet encouragement donné à la production de l'alcool de grains, l'importation du mais étranger tend à augmenter encore : pour les neuf premiers mois de 1888, elle avait été de 2,000,833 quintaux, et pour les neuf premiers mois de 1889, elle esjt déjà de 3,810,000 quintaux.
Est-il juste, lorsque le produit industriel est si largement protégé, que le produit agricole soit livré sans défense a l'effort de la concurrence étrangère ? Peut-il être permis d'échap- §er indirectement à l'application du droit de ouane en introduisant l'alcool sous forme de mais, au lieu de l'introduire sous forme de boisson?
Ce que nous disons de la distillerie, nous pouvons le dire à plus forte raison de la glucoserie, qui est protégée par un droit qu'on peut presque considérer comme prohibitif.
Le bon marché du mais a amené la création d'une industrie nouvelle qui extrait les glucoses du mais au lieu de les extra re de la fécule de pommes de terre. Le prix de revient des glucoses ainsi produits est assez bas pour permettre aux amidonniers de les présenter sur le marché à des prix inférieurs à ceux des glucoses extraits de la fécule de pommes de terre. Il en résulte que les fèculiers, pour soutenir cette concurrence écrasante, sont obligés d'abaisser sans cesse le prix de leurs fécules. Ils ne peuvent y parvenir qu'en abaissant en même temps celui des pommes de terre, et c'est ainsi que cette grande culture qui est une source si Importante de notre richesse agricole, s'est trouvée gravement atteinte par 1 introduction des mais étrangers.
Si cet état précaire de la féculerie Indigène
Îiouvait se prolonger, il ne serait pas sans nconvénlent pour l'alimentation publique. Si nos cultivateurs, découragés par le bas prix de la pomme de terre destinée a la féculerie, cessaient de la produire, on en serait bien vite Îiuni. N'oublions pas ce qui s'est passé en 1387: a récolte de pommes de terre ayant été mauvaise, les grands approvisionnements des fèculiers constitués en vue de la fabrication ont été livrés à la consommation et ont ainsi empêché la hausse excessive de ce produit si nécessaire à la masse de la population.
Le riz est également employé soit en distillerie, soit en amidonnerie concurremment avec le mais ; il fait à l'agriculture le même tort, bien que dans des proportions moins considérables, et il y a Heu de le frapper du même droit. Ce sera du reste une manière de favoriser les importations de riz de notre colonie indo-chinoise, importations qui tendent à prendre chaque année un développement plus considérable.
La seule industrie qui puisse présenter contre l'établissement du droit une objection de quelque valeur, est celle de la fabrication de 1 amidon destiné au blanchissage. Cette industrie fait observer que le droit de 4 fr. par 100 kilos qui la protège contre la concurrence étrangère et qui est compris dans nos traités, est tout à fait insuffisant. Ce qui semble le prouver, c'est que les amidons étrangers entrent pour les deux tiers dans l'ensemble de la consommation française. Si on augmente encore les frais de production des amidonniers français en renchérissant par un droit le prix de leur matière première, n'est-il pas à crain-
dre qu'ils ne puissent plus résister aux efforts de leurs concurrents étrangers?
Touchée de ces raisons, la commission nommée par la dernière Chambre avait proposé d'exempter provisoirement du payement du droit les mais et les riz employés à la fabrication des amidons secs en aiguilles, mais ceuxlà seulement. Nous vous proposons également l'adoption de cette mesure de faveur qui n'est du reste qu'une mesure de transition, puisque nous ne tarderons pas à redevenir maîtres de nos tarifs de douane et que nous pourrons alors, en frappant d'un droit suffisant les amidons étrangers, faire tomber la seule objection possible des amidonniers français.
Nous croyons en avoir dit assez pour justifier la légitimité du droit que nous vous proposons d'établir au point de vue des intérêts du producteur français ; il est un autre intérêt qui n'est pas moins digne de notre sollicitude : c est celui du Trésor qu'on a peut-être trop oublié dans les questions douanières. Les recettes de douanes doivent être considérées désormais par nous comme une des sources importantes de nos revenus publics.
Aujourd'hui, il n'est presque aucun Etat qui la dédaigne, et la France aurait bien tort de la négliger plus longtemps. Le droit sur le mais fera entrer dans nos caisses une somme annuelle de 6 à 8 millions au minimum dont nous n'avons pas le droit de nous priver.
En le votant, la Chambre répondra au double vœu du pays qui lui demande un bon régime économique et de bonnes finances.
Nous vous proposons, en conséquence, d'adopter le projet de loi suivant :
PROPOSITION DE LOI
Art. 1er. — Le tableau A, tarif d'entrée du tarif général des douanes, est modifié ainsi qu'il suit pour les mais et riz étrangers :
Maïs grains, 3 fr. par 100 kilos.
Mais farine, 5 fr. par 100 kilos.
Mais en paille, 3 fr. par 100 kilos.
Riz décortiqués, en brisures, en farine, 8 fr. par 100 kilos.
Art. 2. — Les mais et les riz employés à la fabrication de l'amidon sec en aiguilles sont exempts de droits.
ANNEXE N* 27 (Rectifiée)
PROPOSITION DE LOI (rectifiée) relative au régime douanier des mais et des riz, présentée par MM. Méline, Viger, Marty, Milochau, Albert Ferry, Frogier de Ponlevoy, Boucher, Brugnot, Mougin, Hubbard, Gaillard (Oise), Ribot, Deschanel, Jonnart, Noël-Parfait, Mâcherez, députés.
Par suite d'une erreur typographique, la proposition de M. Méline et plusieurs de ses collègues n'a pas été reproduite telle qu'elle avait été déposée sur le bureau de la Chambre et 11 a été nécessaire d'en rétablir le dispositif conformément au texte des signataires.
PROPOSITION DE LOI
Art. 1". — Le tableau A, tarif d'entrée du tarif général des douanes, est moditté ainsi qu'il suit pour les mais et riz étrangers :
Mais
Grains 3 fr. par 100 kilos.
Farines 5 — —
Rii
En paille 3 fr. par 100 kilos.
Décortiqués, en brisures et en farines 8 — —
Art. 2. — Les mais et les riz employés à la fabrication de l'amidon sec en aiguilles sont exempts de droits.
PROPOSITION DE LOI sur l'institution des chambres consultatives d'agriculture et sur l'organisation du conseil supérieur de l'agriculture, présentée par M. Méline, député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, depuis plus d'un siècle, l'agriculture française réclame le droit de discuter librement ses Intérêts, de s'organiser pour leur défense et de faire parvenir aux pouvoirs publics, par ses représentants autorisés, ses revendications et ses vœux. Jamais ce sentiment n'a été plus vif, plus prononcé qu'à notre époque, parce que jamais l'agriculture française ne s'est trouvée en face de questions plus nombreuses, plus pressantes, et parce qu'elle comprend que c'est seulement par l'union de toutes ses forces qu'elle peut arriver à résoudre les difficiles problèmes d'où dépendent sa prospérité et son avenir.
Or, dans l'état actuel de notre législation, l'agriculture se trouve, sous ce rapport, moins favorisée que le commerce et l'industrie, qui jouissent depuis longtemps des avantages que leur assure le fonctionnement des chambres électives fortement constituées, animées d'un grand esprit de solidarité et toujours prêtes à prendre en main la défense des intérêts qui leur sont confiés. C'est à leur Intervention que la production française a dû plus d'une fois d'échapper à des mesures qui 1 auraient gravement compromise et de ramener l'opinion publique à une juste appréciation de l'état économique de notre pays.
Nous possédons, 11 est vrai, des chambres consultatives d'agriculture. Le décret du 25 mars 1852 qui régit encore la matière en a constitué une par arrondissement; mais ces chambres n'existent que de nom, et l'agriculture ne s'y est jamais trompée.
En confiant au préfet le droit de nommer arbitrairement les membres qui les composent, l'auteur du décret les avait condamnées d'avance à la stérilité. Aussi, après avoir régulièrement fonctionné pendant deux ou trois ans, les membres de ces Chambres, se rendant compte de leur Impuissance, ont-ils cessé peu à peu de siéger, et c'est ainsi qu'elles ont disparu dans un grand nombre d'arrondissements.
Il faut reconnaître que, dans la pratique, elles ont été remplacées dans une large mesure par les associations libres qui se sont constituées sur toute la surface du territoire et ont rendu d'incontestables services à l'agriculture. Mais l'action de ces dernières se borne forcément à encourager les agriculteurs et à les diriger dans la voie du progrés par des récompenses qui sont la meilleure consécration des bonnes méthodes de culture : leurs réunions sont trop rares, leurs membres trop éloignés les uns des autres, trop absorbés par leurs occupations personnelles pour qu'on puisse exiger d'eux des efforts suivis et persévérants.
Il ne s'agit pas aujourd'hui de faire mieux que ces utiles auxiliaires de l'agriculture, dout la sphère d'action doit d'ailleurs rester intacte, il s agit de faire autre chose, c'est-à-dire de compléter et de coordonner le mouvement qui est sorti de leur initiative.
Pour cela, 11 faut appeler à y participer les agriculteurs nombreux qui, pour des raisons diverses qu'il serait trop long de déduire, se sont tenus Jusqu'à présent en dehors des associations agricoles et des comices. Les membres qui les composent représentent à peine le vingtième de ceux qui, à un titre quelconque, peuvent être considérés comme dirigeant des exploitations agricoles et qui ont le droit incontestable d'apporter leur contingent à l'œuvre de progrès qui s impose à l'agriculture tout entière.
Ces exclus volontaires ou involontaires appartiennent pour la plus grande partie à la petito culture et à la petite propriété qui vont être, grâce aux mesures libérales que nous vous proposons, appelées à faire entendre utilement leur voix dans les conseils de l'agriculture, en sorte que l'impulsion, qui est actuellement confinée presque exclusivement dans certaines
sphères, partira désormais de tous les points du pays et fera régner partout l'activité et la vie.
Telles sont les considérations qui avaient amené le Gouvernement à déposer au cours de l'avant-dernière législature un projet de réorganisation des chambres consultatives d'agriculture se rapprochant le plus possible du suffrage universel, cette base féconde de nos institutions. 11 avait été repris dans la dernière législature, et on ne peut que regretter qu'elle ait pris fin sans qu'il ait pu venir à l'ordre du Jour.
C'est ce projet que J'ai l'honneur de reprendre aujourd'hui pour le soumettre aux délibérations de la Chambre actuelle.
Son adoption nous parait plus nécessaire et plus urgente que jamais; elle est comme la préface de l'œuvre considérable qui va s'imposer aux représentants du pays pour la défense de notre agriculture. Il estHfeaiapensable d'appeler le monde agricole lui-même à collaborer à cette œuvre délicate et difficile. C'est la seule manière de lui éviter des déceptions et de ne pas s'égarer dans des mesures imprudentes ou inefficaces.
Mais ce n'est pas seulement pour la préparation des lois qui intéressent 1 agriculture que les chambres consultatives sont appelées à rendre des service, c'est aussi et surtout pour leur mise en œuvre, leur exécution. Qu'il s'agisse du régime économique de l'agriculture, du développement de l'enseignement agricole, de la création et du fonctionnement des banques de crédit, de l'extension des syndicats et des stations agronomiques, de la réforme de la législation rurale, on ne peut espérer de sérieux résultats de cet ensemble d'excellentes mesures sans le concours résolu et l'impulsion énergique dos hommes de progrès qui ont à cœur de relever notre production agricole.
L'organisation des chambres consultatives n'a pas d'autre objet que de réunir ces hommes de progrès pour une action commune, en mettant dans leur main toute la puissance de l'association.
Tel est l'esprit qui a présidé a la proposition de loi que j'ai donneur de soumettre & vos délibérations.
Le premier point à examiner est celui de savoir où les chambres consultatives d'agriculture doivent être réunies et quelles doivent être leurs circonscriptions.
Devront-elles être des chambres de département, d'arrondissement ou de canton 7
Les partisans des chambres départementales invoquent la loi du 20 mars 1851 sur laquelle nous aurons à revenir et qui avait institué une chambre par département. Pour justifier ce système, on fait observer que c'est au cheflieu que se trouvent les principaux fonctionnaires et que siègent les corps électifs auxquels on veut donner une importance.
On ajoute que ce serait diminuer l'autorité des chambres consultatives que de les reléguer à l'arrondissement ou au canton. Est-on sûr, en effet, de trouver dans chaque arrondissement et a fortiori dans chaque canton assez d'hommes éclairés et maîtres de leur temps pour se consacrer sérieusement à la défense des intérêts agricoles?
A ces raisons on a objecté avec beaucoup de force que bien souvent, dans un même département, il y a des systèmes de culture différents et quelquefois des intérêts opposés; on y trouve à la fols une région forestière, une région arable et fourragère, une région vitlcole ; d'un côté la petite, de l'autre la grande culture. Avec une chambre unique par département, l'intérêt de la minorité serait souvent sacrifié. L'èlolgnement des chefs-lieux empêcherait en outre beaucoup de membres de se rendre aux séances et, dans ce cas, les délibérations seraient prises par un. très petit nombre de personnes, à moins que pour éviter ce fâcheux résultat on ne tombât dans un inconvénient beaucoup plus grave en composant les chambres d'agriculture d'hommes de loisir à peu près étrangers à la pratique agricole.
Les chambres départementales paraissent donc devoir être écartées, sous la réserve toutefois que le ministre de l'agriculture pourra réunir les différentes chambres consultatives d'un département en assemblée générale toutes les fois que l'utilité de cette réunion seradê-
montrée. Cette faculté a été introduite dans le projet de loi qui vous est soumis.
Il reste à choisir entre l'arrondissement et le canton.
Les chambres cantonales comptent de nombreux partisans, et elles avaient été adoptées en principe par le conseil supérieur de l'agriculture, qui s'est livré a une étude approfondie de la question et qui a été le véritable préparateur de la loi.
On avait fait observer que c'est au canton que la vie agricole est le plus intense, que cest là où se rencontrent tous les agriculteurs qui s élèvent au-dessus de la moyenne des campagnes. C'est là aussi qu'il est le plus facile de réunir fréquemment les membres d'un conseil pour leur demander un travail sérieux et suivi.
A cela on a répondu avec raison que les petites assemblées locales manquent de force et de vie et qu'elles s'isolent trop volontiers.
Cet émiettement pourrait être dangereux et de nature à compromettre dès le début la marche de l'institution nouvelle.
| C'est ainsi qu'on est amené à donner la préférence aux chambres d'arrondissement, qui sont assez rapprochées des cultivateurs pour ne pas leur imposer un dérangement inacceptable et assez largement recrutées pour former un corps éclaire, indépendant et respecté.
Le second point à examiner est relatif au mode de recrutement. Le principe de l'élection , a été, sans hésitation, adopté par le conseil su- I périeur. Mais comment déterminer la composition du corps électoral 1 On ne pouvait songer à revenir à la loi de 1851 qui confiait aux comices le soin d'élire les chambres consultatives ; nous en donnons plus loin les raisons.
Le conseil supérieur avait cru éviter les difficultés que présente la constitution d'un corps électoral spécial en investissant les conseils municipaux de chaque commune du droit de nommer deux délégués dont la réuuion aurait constitué la chambre cantonale d'agriculture. Il y avait là une sorte d'application du suffrage universel à deux degrés qui paraissait séduisante au premier abord. Mais la difficulté n'était que déplacée, puisqu'il fallait bien, à défaut d'un corps électoral, constituer des catégories d'éligibles.
il faut reconnaître, d'ailleurs, que l'élection directe par les agriculteurs eux-mêmes a pour elle les avantages de la logique et de la simplicité; elle répond mieux aux vœux des populations rurales, qui réclament le droit de choisir après réflexion leurs mandataires spéciaux sans être obligées de mêler à ce choix des considérations étrangères à l'intérêt agricole.
Telles sont les raisons générales qui nous ont amené à donner la préférence au système du suffrage direct.
Il nous reste à faire connaître et à justifier les dispositions inscrites dans les divers articles du projet de loi.
L'article 1" décide l'institution d'une chambre consultative d'agriculture par arrondissement.
Cette chambre doit comprendre deux membres pour chaque canton dont se compose l'arrondissement. On peut estimer qu'en moyenne les Chambres compteront de seize à vingt membres, puisque dans 301 arrondissements le chiffre des cantons flotte entre huit et onze.
Aux termes de l'article 2, les membres des chambres doivent être élus par un corps électoral dont l'article 3 fixe la composition.
Dans les différentes études qui ont été faites en vue d'organiser les chambres consultatives d'agriculture, la composition d'un corps électoral spécial a toujours été le point le plus difficile à déterminer. Pour les chambres de commerce, le législateur n'a éprouvé aucun embarras; non seulement nos lois donnent du commerçant une définition précise, mais encore la patente est un signe matériel qui permet de constater facilement quelles personnes ont cette qualité.
Il n'y a pas de critérium semblable qui permette de distinguer avec la même précision ceux qui, à raison de leur profession ou de
leurs intérêts, doivent composer le corps électoral agricole.
La loi du 29 mars 1851 avait donné à ce corps une organisation toute spéciale en décidant que les membres des comices agricoles seraient chargés d'élire les chambres d'agriculture. Le premier Inconvénient de ce système était de faire dépendre de la volonté de chaque individu sa qualité d'électeur. L'entrée de certains comices est ouverte de droit à toute personne qui verse une cotisation, qu'elle soit ou non de nationalité française, qu'elle jouisse ou non de ses droits civils et politiques, qu'elle ait ou non une attache quelconquq à l'Industrie agricole. Enfin, il y a des comices qui ne comptent qu'un très petit nombre d'adhérents.
Dans ces conditions, 11 faudrait ou réglementer l'organisation des comices et, par suite, leur enlever en partie leur liberté d'action, ou se résigner à n'avoir qu'un corps électoral incomplet, ne représentant pas toujours avec l'autorité nécessaire les Intérêts de la production spéciale dont ils seraient les organes.
Au lieu de ces suffrage restreint il a semblé préférable de recourir au suffrage général, en s attachant à comprendre dans le corps électoral tous ceux qui, par leur profession ou leur qualité, sont présumés avoir, soit une connaissance sérieuse des questions agricoles et des besoins de l'agriculture, soit un intérêt évident aux progrès de cette industrie et à l'amélioration deslois qui la concernent.
Le projet, dans cet ordre d'Idées, compose le corps électoral de trois éléments comprenant, savoir :
Le premier (art. 3, 1« et 2»), les agriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, Jardiniers, maraîchers, Français ou naturalisés Français, âgés de vingt-cinq ans, Jouissant de leurs droits civils et politiques, résidant dans la commune depuis un an au moins, et dont la profession unique ou principale est d'exploiter un fonds rural comme propriétaires, usufruitiers, usagers, locataires, fermiers, colons partiaires ou métayers.
Il ne saurait y avoir aucune difficulté à 1 admission de cette première catégorie d'électeurs, car ce sont eux qui donnent au corps électoral son caractère professionnel et qui correspondent à ce que sont les commerçants patentés pour les élections des chambres de commerce.
Il existe bien encore d'autres personnes qui sont occupées à la culture du sol, les ouvriers agricoles, par exemple ; mais, ceux-ci sont généralement nomades et ne se livrent pas exclusivement aux travaux de l'agriculture. Pour les chambres de commerce, la loi n'admet que les commerçants patentés, et les motifs qui ont dicté cette mesure au législateur semblent s'opposer avec la même autorité à ce que les ouvriers agricoles soient admis à l'électorat.
Mais l'objection tombe quand on se trouve en face de ces bons serviteurs de l'agriculture qui ont réellement fait des travaux agricoles 1 occupation dominante de leur vie et qui constituent le fonds solide de toute exploitation sérieuse. Il n'y a aucune raison de leur refuser le droit de vote et il suffira, pour les distinguer des nomades qui n'appartiennent qu'accidentellement à l'agriculture, de ne conférer la qualité d'électeur qu'aux ouvriers qui auront été attachés pendant deux ans au moins à des exploitations rurales.
La seconde catégorie d'électeurs agricoles comprise dans l'article 3, paragraphe 3, com-
Srend les propriétaires, usufruitiers, usagers 'exploitations agricoles ou forestières réunissant les mêmes conditions de nationalité d'âge et de capacité, que ceux de la p remièrè catégorie, et qui, depuis un an au moins, possèdent lesdites exploitations, qu'ils résident ou non dans la commune.
L'admission de cette seconde catégorie peut soulever des objections. En effet, parmi les propriétaires, usufruitiers et usagers, il en est un certain nombre qui, non seulement n'exploitent pas eux-mêmes, mais encore qui ne connaissent rien aux choses de l'agriculture. Résidant à la ville, ils peuvent ne s'occuper que fort peu de leurs propriétés, se bornant à réclamer le prix de leurs fermages. Cette raison, cependant, ne justifierait pas l'exclusion de ces personnes du corps électoral, car elles sont évidemment Intéressées aux discussions qui doivent s'agiter dans les chambres d'agriculture. D'ailleurs, le projet ne confère pas le
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
droit de vote aux propriétaires d'un fonds rural quelconque ; il ne le reconnaît qu'aux propriétaires de fonds ruraux qui sont cultivés dans des conditions telles qu'on puisse dire qu'il y a une exploitation agricole. Sans cela, les habitants des villes et des campagnes seraient presque tous les électeurs agricoles comme ils sont électeurs politiques ; car la plupart sont au moins propriétaires d'une parcelle. Les agriculteurs seraient, en quelque sorte, perdus au milieu des propriétaires et le corps électoral perdrait ainsi le caractère professionnel qu'il faut lui conserver. 11 appartiendra aux commissions chargées de dresser les listes électorales, sauf recours aux juridictions compétentes, de fixer les conditions qui caractérisent l'exploitation agricole, et qui peuvent varier selon les habitudes locales et la nature de la culture.
Enfin, aux deux catégories précédentes, le projet ajoute un troisième élément différent des deux précédents. Il comprend :
Les directeurs, professeurs et répétiteurs des établissements d'enseignement agricole, horticole, forestier et vétérinaire ; les directeurs des bergeries et vacheries nationales, ainsi que ceux des stations agronomiques ; les professeurs titulaires de chaires de chimie agricole; les professeurs départementaux d'agriculture résidant dans le département, ainsi que les vétérinaires et les instituteurs résidant dans le canton, lorsque les uns et les autres réunissent les conditions générales de nationalité, d'âge, de capacité civile et politique requises par la loi.
-1,63 personnes comprises dans cette catégorie peuvent n'être ni propriétaires, ni exploitants, mais leur qualité ou leurs fonctions prouvent qu'elles connaissent les questions agricoles et s'y intéressent. 11 importe de leur conférer ie droit de vote : en effet, les électeurs seuls, aux termes de l'article 12, sont éligibles, et il peut être utile que quelques-unes des personnes appartenant a cette troisième catégorie fassent partie des chambres d'agriculture. Leurs connaissances théoriques leur permettront souvent d'éclairer leurs collègues adonnés à la pratique agricole, de rectifier ou de compléter leurs idées.
La plupart des personnes dont il s'agit sont des fonctionnaires de l'Etat ou des départements; mais ce sont, à peu près exclusivement, des fonctionnaires de l'enseignement. Leur nombre relativement restreint permet de les admettre dans le corps électoral sans en modifier le caractère.
Tous les électeurs compris dans les catégories mentionnées aux quatre premiers paragraphes de l'article 3 sont, aux termes de l'article 12, déclarés éligibles, s'ils ,sont âgés de trente ans et résidant dans l'arrondissement.
Dans toutes les lois électorales, on a toujours exigé, pour l'éligibilité, un âge plus élevé que
Ïiour 1 électorat. En portant à trente ans la Imite minima pour 1 éligibilité aux chambres d'agriculture, on suit une règle établie pour l'éligibilité à la Chambre des députés.
D'ailleurs, le service militaire qui est actuellement obligatoire pour tous, retiendra dans l'armée, jusqu'à vingt-trois ans, une grande partie des citoyens qui, suivant le projet, seront compris dans le corps électoral, et ils auront besoin de quelques années de pratique pour connaître les besoins de l'Industrie agricole.
Aux termes de l'article 4, les électeurs agricoles possédant le droit électoral dans plusieurs circonscriptions ne peuvent exercer ce droit que dans celle de ces circonscriptions qu'il leur conviendra d'adopter. Des électeurs peuvent, en effet, exploiter ou posséder des fonds ruraux dans plusieurs cantons du même arrondissement ou d'arrondissements et même de départements différents : ils ne pourront exercer leur droit électoral que dans l'un de ces cantons.
Au point de vue du mode de confection des listes électorales, de leur publicité, des formes et des délais à observer pour les réclamations, soit contre les omissions, soit contre les radiations d'électeurs, de la compétence des tribunaux et de la procédure à suivre, le projet, dans ses articles 5 a il inclusivement, reproduit avec quelques modifications de détail nécessitées par la matière spéciale, les dispositions de la loi nouvelle concernant les élections aux tribunaux de commerce.
Afin d'assurer à chaque canton un nombre de
délégués suffisant et de composer chaque chambre d'un nombre de membres réunissant des connaissances variées, le projet décide par son article l,r que chaque canton élira deux membres de la chambre d'agriculture. Ainsi que les membres des chambres de commerce, ils seront, aux termes de l'article 21 du projet, élus pour six ans, renouvelés par tiers et toujours rééliglbles. Un tirage au sort déterminera, pour la première fois, les cantons dont les représentants formeront les deux premières séries sortantes, afin de ne pas fatiguer les électeurs, en multipliant les élections dans un même canton, ce qui pourrait arriver si, au lieu des cantons, le tirage au sort devait désigner les membres eux-mêmes.
Les articles 13 à 19 déterminent les formes à observer pour les élections et la procédure à suivre pour les réclamations, lorsque les opérations électorales sont arguées de nullité ou que le préfet estime que les prescriptions de la loi n'ont point été observées.
Il importe de ne pas rendre difficile aux électeurs 1 exercice de leur droit par l'éloignement du vote ou par les difficultés qu'opposeraient les rigueurs de la saison. Dans ce but, l'article 13 fixe au mois d'octobre l'époque à laquelle doivent avoir lieu les élections ordinaires et décide que l'on votera à la commune. Toutefois, il pourrait arriver que, dans une commune, il n'y ait qu'un nombre très restreint d'électeurs agricoles et qu'on puisse sans inconvénient, et même avec avantage, réunir, ppur le vote, plusieurs communes contiguês. Suivant le projet, article 13, le préfet aura le droit d'opérer cette réunion, après avoir pris l'avis du conseil général, lorsque le nombre des électeurs d'une commune ne dépassera pas dix.
D'après le projet, article 16 à 19, le droit de demander la nullité des élections est régi par les mêmes règles qu'en matière d'élections municipales. C'est le conseil de préfecture qui statue sur les demandes en nullité présentées, soit par des électeurs, soit par le préfet. Le recours au conseil d'Etat est maintenu. En pareil cas, la compétence judiciaire ne se justifierait pas pour les élections des chambres d'agriculture et il est préférable, bien que ces chambres ne soient ni des corps politiques, ni des conseils administratifs, d'attribuer la compêpétence aux conseils de préfecture.
L'article 20 du projet déclare applicables aux élections des chambres d'agriculture les dispositions pénales établies par la loi du 15 mars 1849 ; car il est indispensable d'assurer la liberté et la sincérité des élections.
L'article 22 détermine les règles à suivre pour le remplacement des membres des chambres d'agriculture décédés ou démissionnaires. Afin de ne pas multiplier les élections*, le projet décide que le remplacement n'aura lieu, en dehors du renouvellement triennal, que dans le cas où le nombre des membres composant la Chambre sera réduit d'un tiers.
Aux termes de l'article 23 du projet, les Chambres ont des sessions trimestrielles dont la durée est de huit jours au plus. Il est nécessaire d'assigner aux sessions une courte durée ; plus elles seront brèves, plus les agriculteurs sérieux auront la possibilité d'y assister exactement. D'ailleurs, s'il est utile de se livrer à quelques études de longue durée, des commissions pourront être nommées par la chambre et se réunir sans interruption ainsi que les y autorise l'article 28 du projet.
Les chambres fixent elles-mêmes les épo ques de leurs sessions et règlent leurs travaux; elles ont, à cet égard, toute liberté et pourront ainsi exposer leurs vues sur toutes les questions qui intéressent l'agriculture. ; Il pourra arriver qne le Gouvernement ait besoin d'être éclairé sur les besoins de J'indus- ' trie agricole d'un département et qu'en présence d'opinions contradictoires émises par les différentes chambres de ce département, 11 lui paraisse nécessaire de fondre leur avis ; dans ce cas, le ministre de l'agriculture aura le droit de réunir ces chambres en assemblée générale, au chef-lieu du département et de fixer la durée de cette session extraordinaire.
Le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement qui ont le devoir de veiller à la stricte observation de la loi, ont besoin d'être avisés, pour chaque chambre, des époques fixées pour la tenue des sessions, de l'ordre du jour, des travaux, de la composition du bureau et des mutations qui se produisent. D'ailleurs, ces fonctionnaires qui, suivant l'ar-
ticle 30, ont le droit d'entrer dans les chambres du département ou de l'arrondissement et de s'y faire entendre, ne peuvent user de ce droit qu'autant qu'ils sont avertis de l'époque et de 1 ordre du Jour des sessions. L'article 25 contient les dispositions relatives à cet objet.
L'article 24 détermine les règles à suivre pour la formation du bureau dans chaque chambre, ainsi que dans les assemblées générales du chef-lieu de département.
L'article 26 règle les attributions données anx chambres par le projet. Ces attributions différent peu de celles qui leur étaient conférées par les lois antérieures; on n'a éliminé que celles dont la pratique a fait reconnaître l'inutilité ou les difficultés d'application.
Les articles 27, 29 et 30 renferment-de simples dispositions de détail qui s'expliquent d'elles-mêmes.
Le projet, par son article 21, reconnaît les chambres consultatives d'agriculture comme établissements d'utilité publique, ainsi que l'avalent déjà fait, du reste, la loi du 20 mars 1851 et le décret du 25 mars 1852.
Ces chambres, constituant des personnes morales, pourront acquérir, recevoir, posséder et aliéner ; elles auront le droit d'accepter des donations ou des legs, après avoir toutefois obtenu* pour cet objet comme pour les acquisitions et les aliénations, l'autorisation du Gouvernement.
Il est d'autant plus utile de leur conférer ces droits que la loi ne crée pas pour elles des ressources spéciales, comme elle l'a fait pour les chambres de commerce.
Le droit de recevoir s'étendra non seulement aui libéralités qui leur seraient faites directement, mais encore à celles dont seraient l'objet les associations agricoles de leurs circonscriptions respectives qui n'auraient pas la personnalité civile. Elles les représenteraient ainsi Jusqu'au jour où ces associations, ayant rempli les conditions exigées pour obtenir la reconnaissance comme établissements d'utilité publique, rentreraient en possession des libéralités qui leur avaient été faites. Ces fldéicommis sont, d'ailleurs, reconnus actuellement par la Jurisprudence administrative, et, à ce point de vue, le projet n'introduit aucune innovation.
! Aux termes de l'article 32, les Chambres dressent elles-mêmes leur budget, qui doit être visé par le préfet et soumis au conseil général du département. Si les ressources des chambres d'agriculture se trouvaient Insuffisantes pour couvrir leurs dépenses, ce qui sera le cas le plus fréquent pendant longtemps au moins, le conseil général du département devra y pourvoir en les Inscrivant au chapitre des dépenses obligatoires. Ces dépenses, qui se bornent à la confection des listes électorales et à de simples frais de bureau, seront, d'ailleurs, très restreintes et ne pourront Jamais grever sérieuse-
| ment les budgets départementaux.
I Enfin, l'article 33 abroge toutes les lois, dé-
'. crets et règlements antérieurs concernant les
: chambres consultatives d'agriculture. Cette disposition est indispensable pour éviter les divergences qui pourraient se produire dans l'interprétation des articles du projet actuel.
! J'ai la ferme conviction que des chambres d'agriculture ainsi constituées, si elles étaient bien pénétrées de leur mission, pourraient ren-
, dre à l'agriculture d'immenses services; mais
I pour cela 11 est absolument nécessaire de les compléter en plaçant au-dessus d'elles un con-
! sell supérieur chargé de centraliser et de coor-
' donner leur action.
! Ce conseil existe déjà et il offre certainement, par sa composition, toutes les garanties désirables de compétence et de lumières ; car il se compose de l'élite du monde agricole et 11 n'est pas un Intérêt qui n'y trouve sa représentation et sa défense assurée. Il n'a qu'un tort, c'est d'être nommé exclusivement par le Gouvernement, et son origine suffit pour lui enlever son autorité sur l'opinion et souvent même sur le Gouvernement.
Voilà pourquoi il me parait nécessaire de le reconstituer sur des bases nouvelles qui lui donnent la force dont il a besoin pour remplir sa haute mission. Elle va prendre une importance considérable au cours de cette législature ; le conseil supérieur de l'agriculture nous parait en effet tout Indiqué, avec le conseil supérieur de l'agriculture nous paraît en effet tout indiqué avec le conseil supérieur du commerce, pour se prononcer sur la dénon-
dation de nos traités de commerce et préparer la révision de nos tarifs de douane.
Si on veut que cette œuvre éminemment délicate et difficile réponde bien au sentiment du pays et quelle soit ratifiée par lui, il faut que les hommes qui y travailleront aient sa confiance, et voilà pourquoi nous sommes d'avis de mettre en principe l'élection à la base de la nouvelle organisation que nous vous proposons.
Quant au corps électoral, il se trouve tout constitué avec les chambres d'agriculture telles que nous vous les proposons. Il me parait 3ue personne ne sera mieux en état de faire e cnoix sérieux et réfléchis que les membres des ces chambres, qui seront certainement les hommes les plus éclairés en matière agricole. En les faisant voter par département pour un seul représentant, on évitera les inconvénients des assemblées trop nombreuses.
A côté de ces membres élus qui constitueront le fond essentiel du nouveau conseil, l'intérêt bien entendu de l'agriculture commande de placer un certain nombre de membres choisis directement par le Gouvernement. Il faut prévoir, en effet, que les membres des chambres d'agriculture, préoccupés avant tout de nommer des mandataires personnellement connus d'eux, laissent de eôtè des hommes de haute valeur, des spécialités scientifiques ou agronomiques dont la présence est iudispensable dans certaines discussions. Pour répondre à cette nécessité sans toucher à la majorité du conseil, il suffirait d'accorder au Gouvernement la faculté de nommer vingt membres par décret.
A ces vingt membres, il y a lieu d'ajouter, comme membres de droit, le président de la société nationale d'agriculture, le président de l'institut agronomique, et le directeur de l'agriculture. Ce sont des choix qui s'imposent et qui n'ont pas besoin d'être justifiés.
Telles sont les dispositions que je soumets avec confiance à la sanction du Parlement. Si elles sont acceptées par lui, elles réaliseront un progrès considérable dans le fonctionnement de la production agricole en lui fournissant un moyen d'action tout puissant. Comme le commerce et l'industrie manufacturière, l'agriculture aura aussi sa représentation particulière, librement élue et sa voix pourra toujours arriver jusqu'aux pouvoirs publics.
PROPOSITION DE LOI
Art, i». u est créé au chef-lieu de chaque arrondissement une chambre consultative d'agriculture composée de deux membres pour chacun des cantons de l'arrondissement.
Art. 2. — Les membres des chambres consultatives d'agriculture sont élus par un collège électoral composé des personnes réunissant les conditions indiquées à l'article suivant : ..
Art. 3. — Sont électeurs :
1° Les agriculteurs résidant dans la commune et dont la profession unique ou principale est d'exploiter un fonds rural comme propriétaires, usufruitiers, usagers, régisseurs, locataires, fermiers, colons partialres ou métayers, les ouvriers attachés depuis deux ans au moins à des exploitations agricoles;
2o Les arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers de profession réunissant les mêmes conditions de résidence qui, depuis un an au moins, exercent par euxmêmes leur industrie dans la commune, soit comme propriétaires, usufruitiers, usagers, régisseurs, locataires, fermiers, métayers ou co^ Ions partialres ;
3* Les propriétaires ou usufruitiers usagers d'un fonds rural ou de propriétés forestières qui. depuis un an au moins, possèdent lesdites exploitations, qu'ils soient ou non résidants dans la commune ;
4* Les directeurs, professeurs et répétiteurs des établissements d'enseignement agricole, horticole, forestier et vétérinaire; les directeurs des bergeries et vacheries nationales, ainsi ?iue ceux des stations agronomiques ; les proesseurs titulaires de chaires de chimie agricole ; les professeurs départementaux d'agriculture, résidant dans le département, ainsi que les vétérinaires et instituteurs résidant dans le canton.
Les électeurs doivent être Français ou natu-
118$. — dép-, 8sssi0n extr. — annexes, t. m. (nouv. série, annexes, t. 29.)
ralisés Français, âgés de vingt-cinq ans révolus et jouir de leurs droits civils et politiques.
Art. 4. — Les électeurs possédant le droit électoral dans plusieurs circonscriptions ne peuvent exercer ce droit que dans une seule circonscription à leur choix.
Art. 5. — La liste des électeurs est dressée tous les ans pour chaque commune dans la première quinzaine d'avril par une commission composée du maire, ou, à son défaut, d'un adjoint ou d'un conseiller municipal désigné dans l'ordre du tableau ; d'un délégué d'administration nommé par le préfet et d'un délégué choisi par le conseil municipal.
Cette liste comprend tous les électeurs qui remplissent, au 31 mars précédent, les conditions exigées par l'article 3.
Art. 6. — La liste ainsi composée est déposée à la mairie de la commune le 1er mai. Des affiches apposées à la porte de la mairie annoncent ce dépôt.
La liste est communiquée sans frais ni déplacement à tout requérant, qui peut toujours en prendre ou faire relever copie.
Art. 7. — Pendant le mois qui suit le dépôt de la liste tout électeur de l'arrondissement peut présenter ses réclamations soit pour obtenir son inscription, soit pour demander celle d'un citoyen omis indûment ou la radiation d'un citoyen indûment inscrit.
Art. 8. — Les réclamations sont portées devant le juge de paix du canton par simple dénonciation au greffe de la justice de paix. Cette dénonciation est faite sans frais et il en est donné récépissé. Le luge de paix statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné par les soins du juge de paix lui-même à tous les intéressés.
La sentence est, le jour même, transmise au maire de la commune de l'intéressé afin qu'il la lui notifie dans les vingt-quatre heures de la réception.
Toutefois, si la demande portée devant le juge de paix implique la solution préjudicielle d'une question d'état, ce juge renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent et fixe le délai dans lequel la partie ayant élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux dispositions du code de procédure civile concernant la matière.
A défaut, par la partie de faire la justification, de ces diligences dans le délai indiqué, le juge de paix rend sa sentence sur la réclamation.
Art. 9. — La décision du juge de paix n'est point susceptible d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée a la cour de cassation.
Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification du jugement : il n'est pas suspensif, il est formé par simple requête dénoncée aux dèfeudeurs dans les dix jours qui suivent et jugé d'urgence sans frais ni consignation d'avance.
Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis au greffier de la cour de cassation.
La chambre des requêtes statue définitivement sur le pourvoi.
Art. 10. — Tous les actes judiciaires auxquels donnent lieu les instances prévues aux articles 8 et 9 sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Art. 11. — La liste électorale rectifiée, s'il y a Heu, en vertu des décisions Judiciaires, est close définitivement le 1" juillet ; elle sert pour toutes les élections qui doivent avoir lieu jusqu'à la publication de la liste de l'année suivante.
Art. 12. — Sont éllglbles tous les électeurs compris dans les catégories mentionnées à l'article 3, âgés de trente ans révolus et résidant dans l'arrondissement
Art. 13. — Le vote a lieu à la commune; toutefois, si le nombre des électeurs d'une commune ne dépasse pas dix, le préfet peut, après avoir pris l'avis du conseil général, réunir pour le vote deux ou plusieurs communes contiguës.
L'assemblée électorale est convoquée par le préfet pour les élections ordinaires dans le courant du mois d'octobre; elle est présidée parle
maire ou son délégué, assisté de deux électeurs qui sont le plus âgé et le plus jeune des membres présents; le bureau ainsi composé se complète en nommant un secrétaire pris dans l'assemblée.
Lorsque plusieurs communes sont réunies
§our le vote, la présidence appartient au maire e la commune dans laquelle le vote a lieu. Le bureau statue sur toutes les questions qui peuvent s'élever dans le cours des opérations électorales.
Art. 14. Dans chaque canton, les deux membres à élire sont nommés au scrutin de liste ; la majorité des suffrages exprimés représentant en outre le quart au moins des électeurs inscrits, est nécessaire au premier tour de scrutin pour chaque nomination : si cette condition n'est pas remplie, il est procédé, huit jours après, à un second tour de scrutin. A ce second tour de scrutin, la nomination a lieu à la majorité relative et quel que soit le nombre des suffrages exprimés.
Le scrutin est ouvert à huit heures du matin et clos à deux heures de l'après-midi : le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin par les soins du bureau.
Art. 15. — Dès que le dépouillement du scrutin est achevé, le procès-verbal des opérations est arrêté, signé et porté au chef-lieu du canton par deux électeurs délégués à cet effet par le bureau.
Le recensement général des votes est fait dans la journée qui suit celle où ont lieu les scrutins définitifs, par les membres du bureau du chef-lieu de l'arrondissement, assistés du maire de chacune des communes du canton ou de son délégué, et le résultat est proclamé par le président qui adresse immédiatement au préfet tous les procès-verbaux et les pièces.
Art. 16. — Tout électeur a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales du canton dans lequel il est inscrit.
Les réclamations doivent, à peine de nullité, être déposées au secrétariat de la mairie de la commune où réside le réclamant, dans le délai de cinq jours à dater de celui où le résultat de l'élection a été proclamé ; elles sont immédiatement transmises au préfet par l'intermédiaire du sous-préfet; elles peuvent également être déposées, dans le même délai de cinq jours, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Il est donné récépissé de toute réolamation.
Il est statué, par le conseil de préfecture dans le délai d'un mois à dater du jour du dépôt de la' réclamation constaté par le récépissé.
Les réclamants peuvent se pourvoir au conseil d'Etat contre la décision du conseil de préfecture, dans le délai de trois mois à partir du jour de la notification qui leur est faite par le préfet de ladite décision.
Les réclamations, ainsi que les recours, sont jugés sans frais; les actes et les pièces de ces procédures sont exempts de timhre et enregistrés gratis.
Art. 17. — Si le préfet estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont Sas été observées, il peut également, dans le élal de quinze jours à dater de la réception des procès- verbaux, déférer les opérations électorales au conseil de préfecture.
Le recours au conseil d'Etat contre la décision du conseil de préfecture est ouvert, soit au
Sréfet, soit aux parties Intéressées, dans les êlals et les formes réglés par l'article précédent.
Art. 18. — Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de la présente loi impll- 2ue la solution préjudicielle d'une question 'état, le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences.
A défaut de cette justification dans le délai Indiqué, le conseil de préfecture rend sa décision.
Art. 19. — Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections d'un canton est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois.
Art. 20. — Sont applicables aux élections faites en vertu de la présente loi les dispositions
des articles 98 à 100, 102 à 110, 112 à 114, 116 à 123 de la loi du 15 mars 1849.
Art. 21. — Les membres des chambres consultatives d'agriculture sont élus pour six ans. Ilssont renouvelés par tiers tous les deux ans et toujours rééllgibles.
Un tirage au sort détermine, pour la première fois, dans chaque chambre, les cantons dont les représentants doivent former les deux premières séries sortantes.
Art 22. — Lorsque, par décès ou démission, le nombre des membres d'une chambre consultative d'agriculture est réduit d'un tiers, il en est donné avis immédiatement, par le président, au préfet du département, qui convoque, dans le délai de deux mois, les communes des cantons où il ya lieu de pourvoir aux vacances, à moins que ces vacances ne surviennent dans les douze mois qui précèdent le renouvellement triennal.
Art. 23. — Les chambres consultatives d'agriculture se réunissent tous les trois mois en sessions qui ne peuvent durer plus de huit Jours : elles fixent elles-mêmes leurs sessions et règlent leurs travaux.
Les chambres consultatives d'agriculture d'un département peuvent être réunies en assemblée générale au chef-lieu du département par le ministre de l'agriculture, qui fixe, dans ce cas, la durée de la session.
Art. 24. — Dans chaque chambre consultative d'agriculture, le bureau est composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire. Ils sont élus pour deux ans à la majorité des suffrages et toujours rééllgibles.
Lorsque les chambres d'un département sont réunies en assemblée générale, le bureau est présidé par le président de la chambre du chef-lieu de département, assisté des présidents des chambres des autres arrondissements : le bureau ainsi composé désigne son secrétaire.
Art. 25. — Le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement sont avisés des époques déterminées pour la tenue des sessions, de l'ordre du jour des travaux ainsi que de la composition du bureau de chaque chambre et des mutations qui peuvent se produire dans le courant de l'année.
Ces avis doivent être notifiés dans les vingtquatre heures qui suivent les résolutions et les mutations. -
Art. 26. — Les chambres consultatives d'agriculture présentent au Gouvernement et au conseil général de leur département leurs vues sur toutes les questions qui intéressent l'agriculture.
Elles sont consultées sur la création, dans le département, des établissements d'enseignement agricole ou vétérinaire, des stations agronomiques, ainsi que des foires et marchés.
Elles renseignent le ministre de l'agriculture sur l'état des récoltes et la situation agricole de l'arrondissement.
Elles peuvent être consultées par les préfets sur toutes les questions concernant l'agriculture qu'ils jugent à propos de leur soumettre.
Art. 27. — Les chambres consultatives d'agriculture correspondent par leur président, sur les matières qui leur sont attribuées, avec le ministre de l'agriculture, le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement.
Art. 28. — Les chambres peuvent se diviser en commissions qui ont le droit de se réunir dans l'Intervalle des sessions, pour les études qui leur sont confiées par la chambre.
Art. 29. — Les préfets, au chef-lieu du département, et les sous-préfets, au chef-lieu de l'arrondissement, fournissent un local pour la tenue des séances des chambres consultatives d'agriculture.
Art. 30. — Le préfet et le sous-préfet, dans leurs arrondissements respectifs, ainsi que les inspecteurs de l'agriculture et ceux de 1 enseignement agricole ont entrée aux séances des chambres consultatives d'agriculture et sont entendus chaque fols qu'ils le demandent.
Les préfets et les inspecteurs de l'agriculture et de l'enseignement agricole Jouissent du même droit dans les assemblées générales convoquées ainsi qu'il est dit au second paragraphe de l'article 23.
Le préfet peut se faire assister ou représenter par un délégué.
Les chambres consultatives peuvent aussi appeler dans leur sein les personnes quil leur parait utile d'entendre.
Art. 31. — Les chambres consultatives d'agriculture sont reconnues comme établissements d'utilité publique et peuvent, en cette qualité, acquérir, recevoir, posséder et aliéner, après y avoir été dûment autorisées.
Art. 32. — Les chambres dressent leur budget, qui est visé par le préfet et réglé par le conseil général du département.
En cas d'insuffisance de ressources, il est
pourvu par le conseil générai aux dépenses
suivantes, qui sont placées parmi les dépenses
obligatoires et votées chaque année :
, i» Frais d'établissement de listes électorales ;
j 2° Menues dépenses de bureau.
Art. 33. — Les lois, décrets et règlements antérieurs concernant les chambres consultatives I d'agriculture sont et demeurent abrogés.
I Art. 34. — Il est institué auprès du Gouvernement un conseil supérieur de l'agriculture, composé :
| lo De membres élus par les chambres d'agriculture, à raison de un membre par département. Le vote aura lieu par tète, et non par chambre , au chef-lieu de chaque arrondissement; le recensement général des votes sera fait par les bureaux de la chambre du chef-lieu
, d'arrondissement;
2° De 20 membres au plus, choisis par le Gouvernement parmi les illustrations de la science ou de la pratique agronomique;
i 3» Du président de la société nationale d'agri-
; culture de France, du président de l'institut agronomique, du directeur de l'agriculture.
Art. 35. — Le conseil est placé sous la présidence du ministre de l'agriculture, assisté de quatre vice-présidents et de quatre secrétaires élus.
La durée du mandat des membres du conseil est de six années; leur renouvellement a lieu par tiers tous les deux ans. Us sont rééligibles.
Art. 36. — Il se réunit au moins une fois chaque année sur la convocation du ministre, qui fixera l'époque et la durée de la session.
Il sera convoqué en session extraordinaire toutes les fois que le ministre le jugera utile ou lorsque la réunion lui sera demandée, par le tiers des membres élus.
' Art. 37. — Le conseil donnera son avis sur toutes les questions au sujet desquelles le Gouvernement jugera à propos de le consulter. Il pourra également le donner sur celles qu'il croirait devoir signaler à l'attention du Gouvernement.
Art. 38. — Il peut appeler et entendre toutes les personnes qu'il croira en état de l'éclairer sur les questions de sa compétence.
Art. 39. — Il sera procédé, dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, à la nomination des chambres d'agriculture et dans le mois suivant à celle du conseil supérieur de l'agriculture.
PROPOSITION DE LOI portant création d'hôpitaux-hospices cantonaux, présentée par M.
Dejardin-Verkinder, député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la Chambre tiendra à consacrer à l'amélioration du sort des classes laborieuses ses premiers travaux. C'est dans cette pensée que je viens lui soumettre une proposition dé- ! posée par moi au cours de la dernière législa- | , ture, prise en considération et renvoyée à ; l'examen d'une commission spéciale. Cette pro- i ; position, dont l'adoption par vous assurerait : , aux pauvres de nos villages les soins que reçoivent, dans les établissements hospitaliers et de bienfaisance, les malades indigents et les vieillards des villes, est inspirée par des sentiments qui animent tous les membres de cette Chambre ; aussi est-ce là une œuvre pour laquelle nous sommes assurés du concours de . tous.
La question est d'ailleurs depuis longtemps posée devant les Chambres françaises. En 1871, M. Lestourgie avait déposé à l'Assemblée nationale une proposition analogue à la nôtre ; et on n'a pas oublié qu'en 1885, M. Edmond Robert présenta également un projet organisant l'assistance publique dans les campagnes. Plus récemment, le Gouvernement créait un conseil supérieur de l'Assistance publique auquel il confiait la mission d'étudier le grand problème d'une organisation générale et uniforme de l'assistance publique en France. Malgré tous ces efforts, la question attend toujours une solution.
La proposition que nous avons l'honneur de vous présenter a pour but de syndiquer, sous la présidence du conseil général, les communes d'un même canton, et de permettre à ces syndicats de créer dans le chef-lieu ou dans l'une des communes dudit canton l'hôpital ou l'hospice nécessaire dans les conditions indiquées au dispositif ci-dessous.
Ces établissements auront la personnalité civile qui leur permettra de bénéficier des dons et legs dont la charité privée ne manquera pas de les doter.
Mais il faut pourvoir à l'existence de ces hôpitaux jusqu'au jour où leur patrimoine leur permettra de fonctionner avec leurs ressources propres.
Vos prédécesseurs ont défini les droits des travailleurs en cas d'accidents ; ils ont réglementé les syndicats de communes. Vous voudrez poursuivre leur œuvre en précisant les devoirs de la société envers ceux de ses membres que la misère laisse désarmés devant la maladie ou la vieillesse. Nous n'avons pas hésité à transformer ces devoirs en obligations fiscales.
En conséquence, nous vous proposons de répartir les dépenses d'établissement entre les communes syndiquées au prorata de la population indigente de chacune d'elles. Les dépenses d'entretien seront supportées par les communes dans la proportion des journées faites dans l'hôpital ou l'hospice par ceux des habitants de ladite commune qui y auront été admis.
Ces charges nouvelles, que les effets combinés du temps et de la charité atténueront progressivement, seront acquittées au moyen de centimes additionnels au principal des contributions de chaque commune, et affectant la cote foncière pour un cinquième, la cote mobilière pour deux cinquièmes et le rôle des patentes pour le surplus. Il nous a semblé équitable de faire supporter la majeure partie de ces charges par les habitants et les patentés de chaque commune dans la proportion des impositions qu'ils supportent actuellement et de ne demander qu'un cinquième a la cote foncière qui se trouve acquittée le plus souvent par des personnes étrangères à la commune et n'ont dès lors avec ses membres qu'un lien de solidarité fort atténuée.
Nous bornerons là ce court exposé : les dispositions dont nous vous proposons l'adoption nous paraissant porter en elles-mêmes leurs commentaires. — Nous devons toutefois vous signaler le concours que nous demandons aux fonds des caisses d'épargne (art. 11).
PROPOSITION DE LOI
Art. 1«. — Les communes d'un même canton ont la faculté de se syndiquer pour la création d'hôpitaux cantonaux destinés à recevoir et à soigner les indigents malades ou incurables ou d'hospices cantonaux affectés aux vieillards indigents.
Art. 2. — Lorsque aucun établissement hos-
Ïiltalier n'existe sur toute l'étendue d'un canon, le conseiller général peut réunir, au cheflieu dudit canton, les délégués élus des communes à l'effet de statuer sur la création d'un hôpital ou d'un hospice cantonal.
L'initiative de cette réunion peut également être prise par les maires de la moitié des communes du canton agissant conjointement.
Art. 3. — Cette assemblée se réunit sous la présidence du conseiller général, et, à son défaut, du conseiller d'arrondissement. Elle comprend les délégués des communes, nommés en séance spéciale du conseil municipal. Chaque commune a un nombre de délégués égal au quart du nombre de ses conseillers municipaux.
Art. 4. — Les décisions de cette assemblée sont prises à la majorité des trois quarts des voix.
Art. 5. — Lorsque ta création d'un hôpital ou hospice est votée, une commission d'organisation, composée d'un membre élu par commune, étudie le projet de construction, lequel, après avis de 1 administration préfectorale et de la commission des bâtiments civils, est soumis à l'approbation définitive de l'assemblée instituée à V article 3.
Art. 6. — Le syndicat cantonal couvre les dépenses d'établissement des hôpitaux et hospices créés par application de la présente loi au moyen de fonds empruntés soit au Crédit foncier de France, soit a tout autre établissement de crédit, à un taux dont l'importance est fixée chaque année par le ministre de l'intérieur, et dans des conditions d'amortissement déterminées par un décret d'administration publique.
Art. 7. — La répartition par annuités des dépenses d'établissement est faite par le préfet entre les communes syndiquées d'un môme canton et proportionnellement à la population indigente de chaque commune. A cet effet, le maire de chaque commune dresse chaque année, aveo le concours des membres du hureau de bienfaisance, là où il en existe, et partout ailleurs avec l'assistance de deux conseillers municipaux délégués par le conseil municipal, la liste exacte et complète des indigents de la commune.
Art. 8. — Est considéré comme indigent tout individu que l'âge ou la maladie rend incapable de tout travail ou qui, n'étant imposé au rôle d'aucune des quatre contributions, a notoirement des ressources insuffisantes pour subvenir à ses besoins ou a ceux de sa famille.
Toutefois, s'il cohabite avec des personnes tenues envers lui de la dette alimentaire, aux termes des articles 203, 205 et suivants du code civil, il ne peut, à moins que ces personnes ne soient également indigentes ou âgées de moins de seize ans, être considéré comme étant luimême indigent.
Art. 9. — Chaque hôpital ou hospice cantonal est administré par une commission composée de cinq membres nommés pour quatre années.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement est de plein droit président de cette commission.
Les quatre autres membres sont choisis : un dans la commune du siège de rétablissement, les trois autres dans les diverses communes du canton.
Ces commissions administratives ont toutes les attributions comme toutes les obligations édictées par les lois générales sur l'assistance publique.
Art. 10. — La commission d'administration, nommée conformément aux dispositions de l'article précédent, présente chaque année son compte à l'approbation du préfet. Ce compte approuvé, chaque commune supporte le montant de la dépense afférente aux malades ou invalides qu'elle a entretenus dans l'hôpital ou hospice cantonal.
Art. 11. — Les dépenses prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 de la présente loi seront couvertes : 1° par les revenus des dons et legs que chaque étahlissement hospitalier cantonal pourra recevoir ; 2° par les subventions de l'Etat ou des départements, s'il y a lieu ; 3° par des centimes additionnels au principal des contributions de la commune et affectant la cote foncière pour un cinquième, la cote mobilière pour deux cinquièmes et le rôle des patentes pour le surplus.
Art. 12. — Le ministre de l'intérieur pourra autoriser les commissions d'administration cantonales à emprunter au fond des caisses d'épargne une somme dont il déterminera l'importance et qui permettra aux établissements cantonaux de fonctionner jusqu'à l'approbation et la répartitim des comptes annuels.
Art. 13. — Les hôpitaux et hospices cantonaux pourront, deux ans après leur ouverture, être Investis par décret de la personnalité civile.
PROPOSITION DE LOI ayant pour but la création permanente d'un grand état-major et d'états-majors d'armée, présentée par M. de Mahy, député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la nouvelle loi du recrutement de l'armée et les diverses améliorations apportées à l'ensemble de notre état militaire au cours de la précédente législature, auront pour effet d'augmenter le nombre des jeunes gens qui recevront chaque année l'instruction militaire, et par suite d'accroître dans une proportion notable le nombre des soldats que nous pourrons mettre sous les armes. La force défensive du pays est ainsi augmentée, et en appelant, comme il le fait, tous les Français pendant un temps sous les drapeaux, le Parlement s'est inspiré de cette vérité, passée à l'état d'axiome chez nos voisins, que l'armée moderne doit être la nation en armes (1).
La nation armée, la jeunesse française tout entière, et par suite la nation elle-même, physiquement, moralement et intellectuellement fortifiée par la virile et saine éducation du régiment, et, au jour du danger, trois millions de soldats prêts à la lutte, voilà le bienfait dont le pays sera redevable à vos prédécesseurs lorsque la nouvelle loi de recrutement aura reçu sa pleine et entière application.
Mais, s'il est vrai de dire que cette œuvre, très grande et très méritoire, correspond bien au but que le législateur s'est préposé au point de vue social, il faut reconnaître qu'au point de vue militaire elle est incomplète et n'atteindrait que partiellement le but.
Au point de vue social, le but est atteint. La justice, l'équité, l'intérêt du pays reçoivent satisfaction. 11 est juste, 11 est équitable que tout Français serve le pays, et cela est excellent. 11 est hors de doute, en effet, que la presque totalité de nos jeunes gens quittent le service meilleurs qu'ils n'y sont entrés. Leur valeur, à tous égards, s'est accrue. Le fils du paysan n'a plus sa gaucherie, sans avoir rien perdu de sa force physique ; le Qls du bourgeois y acquiert la vigueur physique sans rien perdre des qualités qu'il a reçues de son éducation. Chez l'un et chez l'autre, le côté faible s'améliore. Chez tous deux le niveau s'est élevé.
La différence est frappante entre le lourd conscrit, le chétif adolescent qui arrive au régiment, et le jeune homme transformé qui retourne à la vie civile, mieux équilibré, mieux portant, accoutume à la règle et à la discipline, à la notion du devoir et à une certaine expérience de la vie; mieux préparé, mieux outillé, en un mot, pour les luttes de l'existence. Ces progrès individuels, dont nos jeunes gens ont conscience, constituent pour la masse du pays un accroissement de valeur, une plus-value, une richesse qui pourrait se chiffrer et qui compense surabondamment nos sacrifices budgétaires. Ne dût-on jamais avoir la guerre, ce nen sera pas moins de l'argent bien placé que celui qui sera consacré à entretenir sous les drapeaux trois contingents entiers.
Au point de vue militaire pourtant, cela ne suffit pas. Le nombre des soldats est augmenté, la solidité des effectifs sauvegardée. A cet égard, l'oeuvre de vos prédécesseurs est parfaite, mais elle est restée incomplète sur un point d'importance capitale.
En constituant l'armée moderne, la nation armée, par la mise de trois millions d'hommes sur le pied de guerre, vos prédécesseurs ont créé, sous la pression d'une inéluctable nécessité, un mécanisme immense, d'un emploi délicat et difficile. Le temps leur a manqué pour organiser le moteur, le régulateur indispensable qui doit donner à cette masse énorme
(1) La Nation armée, organisation militaire et grande tactique moderne, par le baron Colmar von der Goltz, commandant dans le grand état-major allemand, traduit avec l'autorisation de l'auteur par Ernest Jœglé, professeur à l'école militaire de Saint -Cyr.— Paris, 1884, ln-8».
l'impulsion ralsonnée, régler et coordonner ses mouvements, assurer le bon fonctionnement de la machine, en vue du but 4 atteindre, qui est de battre 1 ennemi.
Ce moteur, ce régulateur qui manque à notre organisation militaire, c'est le grand état-major pour employer l'expression consacrée en Allemagne et que la guerre 1870-1871 nous a fait connaître a nos dépens, le grand état-major, rouage primordial dont la destination et le rôle sont de faire mouvoir, d'utiliser la masse colossale de l'armée moderne, en lui communiquant, comme le fait le système nerveux au corps humain dans l'état de bonne santé, la volonté, les ordres du commandement, lequel est l'àme, le cerveau de l'armée.
Privée de ce rouage indispensable, une armée moderne, quelque instruite et disciplinée qu'elle soit, est vouée d'avance à la confusion et au désordre en temps de guerre. Plus nombreuse elle sera, et par conséquent plus utile elle eût été, munie de cet organe essentiel, plus embarrassante elle deviendra s'il fait défaut, plus intenses et plus dangereux seront le désordre et la confusion.
Deux causes principales ont engendré nos désastres en 1870-1871 : 1° l'absence d'un organisme de direction des armées ; 2° l'infériorité numérique de nos effectifs.
L'un de ces défauts, l'Infériorité numérique n'existe plus. Nous possédons aujourd'hui une armée égale à l'armée allemande, en nombre, en matériel, en instruction. Notre armement est bon, nos soldats sont exercés, nos réservistes disciplinés et solides, pleins de bonne volonté, notre corps d'officiers au-dessus de tout éloge.
Mais l'autre défaut, l'absence d'organes du commandement, subsiste chez nous, plus grave encore aujourd'hui qu'il ne l'était en 1870; plus grave de beaucoup, en raison des difficultés, des complications sans nombre que rencontrera inévitablement la mise en œuvre d'effectifs et d'un matériel infiniment plus considérables. L'organisme de direction des armées n'existe pas en France.
Nous n'avons pas d'état-major du généralissime, ni d'états-majors d'armée, c'est-à-dire, pas de grand état-major.
Nous avons, il est vrai, au ministère de la guerre, sous la rubrique d'état-major général, une administration très utile, nécessaire même, composée de quatre bureaux dotés d'un nombreux personnel (80 ou 90 officiers dont la moitié environ sont brevetés de l'école supérieure de guerre ou de l'ancien corps d'état-major) et dirigés par un général de division qui porte le titre de chef d'état-major général
Us s'occupent des questions presque exclusivement administratives concernant la mobilisation, la statistique militaire et l'étude des armées étrangères, l'instruction générale de l'armée, les étapes, les chemins de fer, les transports des troupes par voie de fer et par eau.
* Us restent », dit l'auteur d'un excellent travail sur la réforme de l'étal-major, publié en 1887, « ils restent confinés dans la spécialité de leurs bureaux pendant plusieurs annéespour la plupart, spécialité oui les absorbe complètement et qui n'a rien de commun avec le service d'un grand état-major stratégique en temps de guerre... c'est une réunion d'officiers employés à des travaux dont l'utilité est incontestable, mais co n'est pas un état-major de commandement...; quant au groupe qui doit former cet état-major du généralissime et qui devrait, dès le temps de paix, être instruit théoriquement et pratiquement dans le but de pouvoir seconder efficacement le commandement supérieur dans la conduite des armées, il n'en existe pas trace... Quel rapport y a-t-il, en effet, entre les véritables fonctions d'un officier d état-major à la guerre : rédaction en langage clair et précis des instructions du chef, surveillance intelligente de l'exécution des ordres dans les limites qui ne dépassent pas ses attributions, distinction rapide du parti qu'il y a à tirer d'une situation quelconque, appréciation prompte et correcte d'un théâtre d opérations ou d'un champ de bataille, connaissance parfaite de tous les besoins des armées et des moyens d'y pourvoir, science du mode d'action des différentes armes, etc., quel rapport y a-t-il entre ces fonctions et celles qui sont assignées à nos officiers dans les bureaux du ministère : traduction des ouvrages ou publications militaires étrangères, établissement
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
par le menu des plans de mobilisation des corps de troupes, examens des comptes rendus des grandes manœuvres, préparation des trains nécessaires aux transports pendant la concentration et aux ravitaillements? (1) »
Nos voisins possèdent comme nous (organisés différemment) des bureaux d'état-major faisant la môme besogne administrative que les nôtres, et ils ont un ministère de la guerre dont la fonction est de créer et d'organiser la force armée.
Nos voisins ont en outre un rouage qui nous manque. Le but, la fonction de ce rouage spécial, c'est l'emploi de la force créée et organisée par le ministère de la guerre.
Ce rouage spécial, en dehors du ministère de la guerre, à 1 abri des influences et des perturbations de la politique, c'est le grand état-major, dont l'occupation est l'étude constante de la stratégie et de la tactique, l'examen appro- ■'■ fondi de toutes les questions techniques et pratiques concernant l'emploi des forces préparées par le ministère de la 'guerre, pour être mises, le moment venu, à la disposition du général en chef. Le dressage continuel, journalier, dès le temps de paix, des officiers d'élite 2ui seront chargés en temps de guerre de la réaction et de la transmission des ordres du commandement est une des fonctions principales du grand état-major. Nous n'avons en France rien de semblable. Cette lacune dans notre organisation militaire a été, on ne saurait trop le répéter, une des causes de nos malheurs en 1870.
Les avertissements ne nous avaient pas manqué, cependant ! Avant 1870, le gouvernement de l'empereur avaitreçu les rapports du colonel Stoffel, attaché militaire à l'ambassade française à Berlin, véritables cris d'alarme, qu'on ne sut pas entendre.
Nous avons reçu en 1870-71, la terrible leçon de l'invasion, de la défaite et du démembrement.
Et. depuis, des voix autorisées n'ont pas cessé de signaler le point faible et il ne serait pas juste de dire que l'on n'ait absolument rien fait pour essayer de le corriger. On a fait une chose bonne, mais insuffisante. On a désigné, dès le temps de paix, le général qui doit avoir le commandement en chef de nos armées, si la guerre vient à éclater, et l'on a désigné également son chef d'état-major et quelques coniques commandants d'armée.
C'est déjà beaucoup, mais c'est insuffisant.
On n'a pas donné à notre généralissime ni aux commandants d'armée l'instrument nécessaire pour la conduite des opérations.
« La conduite des opérations sous l'impulsion du commandement est le rôle du service de l'état-major... ce rôle élevé ne saurait être être confié à un personnel improvisé. Pour le remplir, ii ne suffit pas de toute la vigueur d'un certain nombre d'Intelligences choisies, intelligences préparées de longue main à la résolution des problèmes les plus difficiles de la guerre. Il faut encore obtenir l'association et la communauté d'efforts de toutes les intelligences appelées à concourir à l'impulsion (Tensemble qui doit mettre en branle l'armée entière. A cette condition-là seulement on obtiendra l'unité Indispensable à l'exécution du plan général. Personnel choisi, personnel spécial,
Sersonnel homogène ! Voila le triple caractère 'un service d'état-major proprement dit » (2). Voilà ce qui existe chez nos voisins, et ce qui nous fait totalement défaut : un service d'état-major proprement dit, en d'autres termes, un êtat-major de commandement, composé d'un personnel spécialisé, rendu homogène, rompu à son métier de guerre par une ongue et forte préparation.
« C'est par l'étude d'opérations hypothétiques sur fa carte, que les officiers désignés pour les états-majors d'armée, doivent se préparer au rôle difficile qu'ils auront à jouer en temps de guerre ; car if ne suffit pas de faire
(1) Considérations sur l'état militaire de la France en 18S7 : La réforme de l'étal-major. — Paris, Ollendorf, in-18.
. (2) Revue militaire de (étranger, publication offlciello rédigée à l'état-major du ministère de la guerre, 2« bureau, numéro du 20 février 1888. Paris, Baudoin et C'«, 30, passage Dauphine. — Ce numéro contient une très intéressante étude sur le service d'état-major en Allemagne.
le
chaque année des manœuvres où l'on étudie la mise en œuve d'une division ou même d'un corps d'armée. C'est au maniement des masses armées que doivent réfléchir les officiers des hauts états-maiors ; c'est à prévoir toutes les conséquences des mouvements de ces masses qu'il leur faut s'habituer. Faire marcher les armées sur la carte, les cantonner, les ravitailler, livrer bataille, poursuivre ou battre en retraite, résoudre au passage tous les problèmes qui se présentent, noter les cas ou l'expérimentation seule peut décider et faire les expériences aux grandes manœuvres ; parcourir nos frontières en diverses saisons : voilà de quoi remplir de nombreuses journées. De telles études ont été jusqu'à présent fort peu en honneur en France, et c'est chose regrettable, car seules elles font toucher du doigt les théories vagues, et tomber les opinions de sentiment. Ce ne serait pas un luxe inutile que l'existence, dès le temps de paix, d'un grand état-major uniquement occupé à sa propre préparation à la guerre et formée de la réunion des étatsmajors d'armée et de l'état-major du généralissime » (1).
Encore un coup, voilà ce que possèdent nos voisins et ce que nous n'avons pas.
Cette inconcevable lacune, qui nous a coûté si cher en 1870-1871, et qui serait mortelle dans une nouvelle guerre, comment l'expliquer? En partie par une idée fausse que l'on s'est faite en France de ce qu'est un grand état-major, en partie par l'excessive fréquence des remaniements ministériels (2), laissant à peine à chaque titulaire le temps de prendre pied et de faire connaissance avec la vaste administration à la tête de laquelle il est placé. Constamment distrait par les préoccupations de la politique et absorbé par l'expédition des affaires courantes, il vit au Jour le jour, et trop souvent il disparaît avant d'avoir pu rien faire d'utile et de stable. Aussi n'en devons-nous que plus de reconuaissance à ceux d'entre eux qui, a force d'ardeur au travail et de dévouement, ont pu apporter de réelles améliorations à notre organisation militaire.
Quoi qu'il en soit, nous devons reconnaître que les objections que l'on a opposées à l'adoption de ce rouage indispensable procèdent d'une idée fausse. Personne ne peut douter de la nécessité de le créer, mai on a supposé qu'il pourrait y avoir quelques inconvénients, et la crainte d inconvénients imaginaires a fait renoncer aux avantages certains d'une chose d'ailleurs reconnue nécessaire. Tel le raisonnement de ce sage qui renonça à manger et à boire de peur de rencontrer quelque Jour un aliment indigeste.
L'idée fausse consiste à croire que l'existence d'un grand état-major, nécessaire, il est vrai, pour assurer la direction des armées telles qu'elles existent de nos jours, se conçoit dans les pays monarchiques, où le souverain est le chef de l'armée et la commande tout de bon, mais ne cadrerait pas avec les institutions d'une République comme la nôtre, dont le Président est un civil qui dispose de la force armée sans la commander personnellement.
Donner à notre généralissime, lequel est désigné dès le temps de paix, et à son chef d'étatmajor, lequel est également désigné dès lé temps de paix, un personnel organisé, ce serait porter atteinte aux attributions du ministre et ce serait placer à côté du ministre un Personnage trop considérable qui risquerait de evenir prépondérant et serait tout au moins le rival du ministre.
Rien de moins fondé que ces allégations. Et d'abord, où donc a-t-on jamais vu que la forme républicaine d'un gouvernement l'oblige à priver le pays des moyens de se défendre contre les agressions auxquelles il peut ôtre exposé ?
La république des Etats-Unis possède un commandant de l'armée nommé à vie, et qui a non seulement un état-major organisé, mais
2ui exerce le commandement môme en temps e paix, dispose de l'avancement des officiers,
(1) Journal des Sciences militaires, livraison de novembre 1888, la Guerre de masses. Paris, Dumaine, 1888, ln-8°.
(2) De 1866, date des premiers avertissements du colonel Stoffel, à 1870, nous avons changé quatre fois de ministre de la guerre en quatre ans. — De 1870 à l'heure actuelle, la succession n'a pas été moins rapide : dix-neuf en dix-»neuf ans.
régit la discipline et l'instruction, tandis que le ministre de la guerre est surtout chargé de l'administration et du budget (1). Le prestige du Président de la République en est-il amoindri, son autorité compromise, et le rôle duministre de la guerre moins élevé, moins utile à la patrie ?
Quand môme notre ministre de la guerre devrait y perdre une partie de ses attributions, il faudrait nous y résigner sans hésitation, du moment qu'il est reconnu que» si le grand étatmajor n'existe pas dès le temps de paix, on se trouvera au jour d'une déclaration de guerre, en face de l'impossibilité absolue d6 l'improviser, — en face, par conséquent, d'un inévitable désordre. Notre ministre de la guerre dût-il être, comme en Allemagne, en Angleterre, en Amérique, réduit aux fonctions administratives et budgétaires (rôle encore extrêmement considérable), si la création du grand état-major était à ce prix, il n'y aurait pas à balancer. C'est pour ce dernier parti qu'il faudrait opter.
Mais il n'y a pas lieu de rien enlever à notre ministère de la guerre, pas même l'instabilité de son titulaire à laquelle il ne sera pas facile de remédier, car elle semble, hélas I être devenue sous tous les régimes, une fatalité de notre histoire, une sorte d'état normal, plus que séculaire (2). On peut, sans toucher aux attributions du ministre, sans heurter les routines et sans copier servilement l'étranger, créer l'organisme permanent qui n'existe pas chez nous et qui serait, en un point capital, le correctif de 1 instabillitê ministérielle.
Dans l'état actuel des choses, nous avons un généralissime désigné, qui est, en attendant, gouverneur de Paris, charge importante et absorbante, s'il en fut. Le généralissime a un chef d'état-major désigné, qui est, en attendant, à la tête d'un corps d'armée, charge non moins absorbante et importante. A la déclaration de guerre, le généralissime quittera dn jour au lendemain le gouvernement de Paris pour aller prendre le commandement des armées sur le théâtre des opérations où son chef d'état-major ira le rejoindre, après avoir, lui aussi, brusquement quitté son corps d'armée.
Je ne demande pas de donner, en temps de paix, au généralissime, le commandement, Ja disposition des forces qu'il ne doit avoir qu'en temps de guerre; je demande encore moins de soustraire au ministre l'administration de l'armée, ni rien de ce qui est dans les attributions du département de la guerre pour le faire passer dans les départements du généralissime, ni de rendre ce dernier indépendant du ministre.
Ce dont il s'agit, c'est uniquement de mettre le généralissime en possession de l'outil dont il aura besoin pour exercer son commandement, si par malheur la guerre vient à éclater. Cet outil, cet instrument, est un assemblage qui ne peut pas être improvisé, et dont le maniement ne s'apprend pas en un jour. Il se compose du chef d'état-major entouré d'un personnel fortement préparé, entraîné, dès le temps de paix, en vue du rôle élevé, difficile, et d'inéluctable nécessité qu'il aura à remplir en temps de guerre, dans les mains du général en chef. -
Ce rôle exige, de la part de tous les officiers
(1) Note d'un officier anglais, cité par le général Pierron, méthodes de guerre, !• édition, 1886, tome I»', 2° partie, page 319. — 11 en est à peu près de même en Angleterre. — En Allemagne, c'est l'empereur qui commande l'armée ; il a pour collaborateur immédiat le chef du grand état-major. Le ministre de la guerre est chargé de l'administration et du budget.
(2) De 1787 à 1889, en cent deux ans, quatrevingt-huit ministres de la guerre, autant à la marine (sans compter les intérims).
Il existe chez nous depuis peu, à la marine, un service permanent d état-major, encore très incomplet, Il est vrai, mais que les Anglais ont jugé bon d'imiter, en le développant et en le complétant. Nous devrions, à notre tour, imiter, en les adaptant à nos besoins, les dévelop- Sements apportés par l'Angleterre au service 'état-major et de préparation à la guerre maritime.
L'Allemagne organise en ce moment pour ses forces navales un grand état-major, à l'exemple de ce qu'elle a fait depuis longtemps pour son armée de terre.
<pil y sont destinés, un entraînement, un dressage auquel il faut s'appliquer longtemps à l'avance. 11 nécessite, entre le généralissime et son état-major, des relations continuelles, une harmonie, une entente parfaite, résultat d'une collaboration intime et de longue durée. Il implique la présence a coté d'eux, d'un certain nombre d'officiers d'élite travaillant sous leurs ordres, à toutes les questions de stratégie et de tactique et à tout ce qui se rattache à ces questions et intéresse la conduite des armées et la préparation à la guerre. Etudes théoriques sur la carte, sur le papier, sur le terrain en toutes saisons. C'est en s adonnant à ces travaux, c'est en étudiant toutes les hypothèses qui peuvent se présenter, en essayant de prévoir toutes les combinaisons possibles, c'est par ees exercices continus, ce haut enseignement, que l'état-major prussien a formé cet admirable personnel qui a été l'instrument de la victoire dans la campagne contre l'Autriche et dans la guerre contre la France.
Or, que voyons-nous en France, aujourd'hui, vingt ans après nos désastres ?
Notre généralissime, celui que l'opinion de ses pairs et la confiance du chef de l'Etat ont désigné pour la redoutable fonction de commandant en chef des armées, est actuellement gouverneur de Paris. La majeure partie de son temps est absorbée par le soin, l'attention qu'il doit donner aux occupations militaires et
SoHUques d'un emploi aussi important et aussi élicat que celui de gouverneur de Paris. Vienne la déclaration de guerre, il n'aura pas eu la possibilité de s'y préparer, pendant son gouvernement de Paris, dépourvu qu'il est d'un étatmajor de commandement et II ira, sans préparation suffisante, prendre le commandement des armées, laissant la place de Paris à un nouveau, juste au moment où Paris aura le plus besoin d'un gouverneur expérimenté, rompu à la gestion des affaires parisiennes, au courant des ressources, des difficultés, de toutes les circonstances de cette immense place, connu de la population et la connaissant à fond. Chose invraisemblable, le généralissime partira sur l'heure pour prendre le commandement suprême des armées, et il n'a pas sous sa main, des aujourd'hui, dès longtemps déjà, son chef de l'état-major des armées, et cet état-major des années n'existe même pas.
Et le chef désigné de cet état-major ? Celuilà, militaire éminent lui aussi, est considéré, d'un consentement unanime, comme le plus capable de remplir la fonction. Mais où est-il? Il commande un corps d'armée, le plus important de tous, car il couvre notre frontière la plus vulnérable. Au début des hostilités il cédera son corps d'armée à un nouveau venu, et il ira se mettre, de sa personne, à la disposition du généralissime. Mais, du moins, a-t-il dans sa main, pour l'avoir formé et pratiqué, le personnel qu'il aura à diriger pour communiquer à la vaste machine qu'il doit mettre en mouvement les ordres, la pensée du chef suprême, est-il avec lui, par des rapports incessants, en une communion d'idées telle qu'il puisse, au premier mot et sans hésitation, traduire sa volonté en ordres, clairs et précis, que des interprètes fidèles rédigeront sûrement et transmettront sans erreurs à ceux qui doivent les exécuter. Ces interprètes capables, accoutumés à leur rôle, les possede-t-U, les a-t-ii dans sa main?
Pas le moins du monde. Commandant de corps d'armée, il n'a a côté de lui, pour le quart d'heure, que le petit état-major de son corps d'armée qu'il ne peut sans inconvénient, enlever à son successeur.
En outre du généralissime désigné et du chef d'état-major désigné, nous avons des généraux d'armée, désignés également à l'avance. Nos inspecteurs d'armée sont de ce nombre. Sont- I ils pourvus « du personnel d'officiers que tout commandant d'armée devrait avoir à l'avance et constamment à sa disposition pour former son état-major d'armée, de façon à les faire travailler, soit d'après des données réelles, soit d'après des données hypothétiques aux
?[uestions de toutes sortes les préparant à leurs onctions de guerre 1 » Pas du tout, On leur a donné un ou deux officiers d'ordonnance, mais ils n'ont pas d'état-major d'armée. Aucune organisation ne les relie au généralissime.
Les corps d'armées et les divisions ont des états-majors presque exclusivement absorbés par une besogne bureaucratique, fort utile assurément, mais qui est plutôt l'affaire des archivistes que des officiers d'état-major. « Quant
au service extérieur qu'ils auraient à faire en campagne : longues courses a cheval dans un pays accidenté, la carte à la main; — études de terrain ; — études de cantonnement ; — préparation et rédaction immédiate d'ordres de mouvement, d'ordres de marche, de déploiements de troupes... De tout cela, rien !...» Aucune relation d'ensemble entre ces états-majors et un organisme central, lequel n'existe pas. . .
11 est vrai que l'on a désigné sur le papier les officiers qui doivent servir de chefs d'étatmajor et d'officiers d'état-major aux généraux 3ui doivent être investis d'un commandement 'armée. Mais faute d'un organisme permanent, ces officiers ne sont guère connus de leurs chefs futurs, et ils ne se connaissent pas, n'ont aucun rapport entre eux... disjecli mentira!... « Alors même que chacun d'eux essaierait de se préparer isolément au rôle qui lui incombe en temps de guerre (chose impossible matériellement et humainement, car Ils sont occupés à toute autre besogne) la direction d'ensemble, l'unité de vues, la doctrine commune feraient défaut, et l'on arrive à ce résultat stupéfiant qu'après avoir dépensé des milliards pour mettre l'armée sur le pied où elle est et la tenir prête, on improvise le jour de la déclaration de guerre, les organes moteurs. La
fuerre éclate. Le généralissime, les commanants d'armée se rendent aux lieux fixés pour la concentration de leurs quartiers généraux, et c'est là qu'ils verront pour la première fois leurs chefs d'état-major venus du ministère et d'un peu partout, laissant les fonctions où ils ont été occupés et qui ne les ont préparés en rien a leur fonction spéciale de guerre. » N'est-ce pas le comble de l'imprévoyance 1 A
Froprement parler, c'est le désordre organisé, art de n'être pas prêt, d'être pris au dépourvu. « Les artistes les plus renommés ajoute l'écrivain militaire auquel est emprunté le saisissant tableau qu'on vient de lire, « les artistes les plus renommés n'osent jouer une pièce en public qu'après de longues et laborieuses répétitions. Dans l'horrible drame de la guerre, on ne craint pas d'aventurer le pays sans préparation. »
Cet étrange état de choses auquel nous ne prenons pas garde et que notre pays semble ignorer est connu de tout le monde à l'étranger. Il vous apftartient d'y remédier.
Vous le pouvez, sans copier servilement l'étranger, en choisissant dans la savante organisation dont il nous donne l'exemple, ce qui peut s'adapter avec avantage à notre état politique, a nos mœurs publiques, à nos usages, à nos traditions. Ce sera l'indispensable couronnement de notre édifice militaire.
En Allemagne, l'empereur est le commandant effectif de l'armée. 11 est le généralissime. Son chef d'état-major, le chef du grand état-major est son délégué, il ne relève que de l'empereur, il n'est responsable que devant l'empereur , il est absolument Indépendant du ministre de la guerre. La caractéristique de l'étatmajor allemand est son indépendance à l'égard du ministre de la guerre, son autonomie absolue, sous la haute autorité de l'empereur et la réunion dans la main du chef d'état-major, de fonctions administratives et de la fonction spéciale du dressage des officiers d'état-major & leurs fonctions de guerre.
Le ministre allemand de la guerre ne commande pas l'armée. 11 n'est chargé que de l'organisation et de l'administration de l'armée.
Nous ne pouvons songer & donner à notre grand état-major l'autonomie de l'état-major allemand , et nous ne voulons en aucune façon réduire notre ministre de la guerre aux fonctions purement administratives et budgétaires du ministre allemand. Nous pensons qu il n'est pas utile non plus de charger notre grand étatmajor d'aucune besogne administrative.
Chez nous, le chef de l'Etat n'est pas le commandant effectif de l'armée. Nous avons un généralissime, nommé par le Président de la République, sur la présentation du ministre de la guerre. Notre ministre de la guerre organise et administre l'armée, il en est le chef. C'est lui qui propose au Président de la République toutes les nominations, y compris celle du chef suprême de guerre, désigné dès le temps de paix. Par l'intermédiaire de la direction qui fonctionne au ministère sous le nom d'Etat-major général, le ministre est le chef de tout le personnel d'état-major et de tous les officiers des divers corps composant l'armée française.
Il n'y a besoin de rien changer à tout cela et 11 n'y a pas lieu non plus de donner à notre grand état-major, ni l'autonomie de l'état- /îajor allemand, ni les fonctions administratives que celui-ci possède relativement au personnef de l'état-major. — En laissant à notre ministre de la guerre toutes ses attributions, en ne lui ôtant rien de- son autorité ni de ses pouvoirs, mais en créant un organisme actuellement non existant et qui, sous la direction du généralissime désigné et avec l'aide de son chef d'état-major désigné, mais toujours sous la haute autorité du ministre, aura pour but de préparer à leurs fonctions de guerre les officiers destinés à former l'état-major du généralissime et les états-maiors des différentes armées, nous donnons à l'ensemble de nos institutions militaires le complément qui leur manque. Peut-être pouvons-nous dire que , même en regard de l'organisation allemande, nous aurons réalisé un progrès, un pas en avant, par une division du travail plus tranchée dans notre système que dans le système allemand où le chef du grand état-major possède, à tort selon nous, des attributions administratives qui, chez nous, resteront dans le domaine du ministre de la guerre.
En tout cas, nous aurons enfin donné à notre généralissime l'instrument dont il a besoin pour l'emploi des forces qui seront mises & sa disposition par le ministre de la guerre.
Ce n'est pas au début d'.une guerre que l'on peut songer à la confection de cet instrument, a l'assemblage des éléments qui le composent. 11 doit préexister, il doit être mené à perfection avant, longtemps avant l'imminence des hostilités.
Il ne faut pas perdre de vue que lo caractère de la future guerre sera la soudaineté, l'instantanéité de l'attaque, la promptitude des opérations, la vitesse, la brièveté du temps dans lequel s'accumuleront, dès le début, les événements décisifs. Le sort de la guerre peut être tranché dès les premières rencontres. Ce n'est pas au premier jour; c'est avant la première heure qu'il faut être prêts.
Or, étant donné notre système actuel, ce n'est pas à la première heure, ce n'est pas même au premier Jour, ce nest pas avant, c'est après l'ouverture des hostilités que pourront se rejoindre les membres épars de notre futur état-major du généralissime, abandonnant, pour aller exercer les fonctions les plus difficiles, les plus délicates, auxquelles rien ne les a préparés, abandonnant à des successeurs improvisés leurs emplois actuels, où leur présence, leur expérience seraient plus que Jamais utiles au début d'une guerre.
La proposition de loi que j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre me parait de nature à répondre aux nécessités de notre situation sans donner prise aux objections qui ont entravé jusqu'à présent la création du grand état-major.
L'article 1" de la proposition prescrit la création de l'organisation destinée à préparer à leurs fonctions de guerre les officiers qui doivent former l'état-major du généralissime et les états-majors d'armée.
L'article 2 met le grand état-major sous la direction du généralissime désigné et de son chef d'état-major désigné.
L'article 3 détermine les attributions du généralissime en temps de paix, eu égard à son état-major et aux états-majors d'armée dont l'ensemble constitue le grand état-major. L'article n'innove rien en ce qui concerne la situation respective du ministre de la guerre et du généralissime. Dans l'état actuel des choses, le généralissime est désigné à l'avance, dès lo temps de paix; il est sous la dépendance du ministre de la guerre; il n'exerce, en temps de paix, aucun commandement sur aucune troupe, en sa qualité de généralissime (1). Notre arti-
(1) Notre généralissime désigné est actuellement gouverneur de Paris. Il a, en sa qualité de gouverneur do Paris, le commandement effectif de la place et de toutes les troupes qui composent ce grand gouvernement, si considérable en tout temps, et d'une si extrême im- Ïiortance en temps de guerre. La réunion dans es mêmes mains des fonctions de généralissime et de gouverneur de Paris est évidemment uno situation exceptionnelle, imposée par des circonstances momentanées et qui ne peut être la règle ordinaire. — 11 est d'autre part évident
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
cle 3 maintient cet état de choses. 11 décide, toutefois, que le ministre devra consulter le généralissime sur les meilleures dispositions a prendre pour l'organisation de guerre de nos forces. L attribution ainsi donnée au généralissime est purement consultative.
LVticle 4 décide la constitution en permanence du personnel : 1° de l'état-major du généralissime; 2° des états-majors de cinq armées ; 3° de l'état-major d'un corps de cavalerie ; 4° de la direction des services de l'arrière. Les Allemands pouvant amener pour le moins sur la frontière 1,280,000 combattants répartis en sept armées de cinq corps chacune, on ne trouvera pas excessif que nous ayons tout prêt l'organisme du commandement de cinq armées correspondant au nombre de nos généraux d'armée actuellement désignés. De gros corps de cavalerie pouvant être destinés à couvrir la mobilisation, il convient de prévoir dans le grand état-major un état-major de cavalerie. Quant aux services de l'arrière, il nous parait superflu d'insister sur leur extrême importance dans les guerres modernes.
L'article 5 fixe la composition de l'état-major du généralissime, celle de chaque état-major d'armée et du corps de cavalerie et de la direction des services de l'arrière. Il résulte de cette fixation que le grand état-major qui n'est que l'ensemble de 1 état-major du généralissime et de ceux des cinq armées et du corps de cavalerie, et de la direction des services de l'arriére comprend en tout cinquante-neuf officiers, dont :
Généraux de division 7
Généraux de brigade 8
Officiers supérieurs 19
Capitaines 17
Archivistes 8
Total.
Nou9 croyons que le ministre de la guerre pourra recruter facilement ce personnel d'élite, sans une augmentation notable du cadre des officiers de l'armée et sans un sacrifice budgétaire bien considérable. 11 n'aura que l'embarras du choix dans le personnel extrêmement distingué, créé par la loi du 23 mars 1880. Pour obéir aux prescriptions de la loi, un roulement serait établi, de façon à faire rentrer ces officiers dans les corps soit comme officiers de troupe, soit comme officiers des états-majors des divisions et des corps d'armée. Le grand état-major deviendrait ainsi peu à peu, comme en Allemagne, la pépinière où se recruteraient tous les officiers des différents états-majors et avec eux l'armée entière se pénétrerait des doctrines du grand état-major.
Il n'entre pas dans la donnée de ma proposition de rechercher si quelques réductions pourraient être opérées sans inconvénient dans le personnel de certains services du ministère de ta guerre, et je ne pense pas qu'il yait lieu de restreindre le personnel des états-majors des divisions et des corps d'armée. Peut-être pourrait-on décider qu'a l'avenir les chefs d étatmajor des corps d'armée ne seront plus que du frade de colonel et les chefs d'état-major des ivisions, du grade de commandant. On aurait ainsi une petite économie, qui viendrait en déduction de la dépense nécessitée par l'organisa tion du grand état-major. Le sacrifice Budgétaire ne pourra on aucun cas être très sensible. Dût-il être très grand, une considération de ce
genre ne peut être mise en balance avec le ien du service quand il s'agit de la défense, de la sécurité même de la patrie.
La question du local où serait installé le grand état-major ne nous parait pas susceptible de soulever des difficultés sérieuses. Le généralissime actuel étant logé à la place de Paris, 11 n'y a pas lieu de se préoccuper, pour le moment, du logement de ce haut fonctionnaire. Pour les bureaux du grand état-major, il n'est certainement pas impossible de trouver les locaux nécessaires dans la quantité de ban-
que cette situation exceptionnelle devra être maintenue autant que dureront les hautes considérations qui l'ont motivé. Ma proposition de loi n'y touche pas, et je ne demande pas qu'on r touche. Mais ce ne peut être l'état normal. £n bonne règle, le gouverneur de Paris du temps de paix doit conserver cette fonction en temps de guerre, de môme que le généralissime est désigné dès le temps de paix pour le temps de guerre.
ments dont lo ministre de la guerre peut disposer à Paris.
L'article 6. de la proposition dispose que le service actuellement existant au ministère de la guerre sous le nom d'état-major général est maintenu. Ce service forme, à proprement parler, une véritable direction. Il prendrait la dénomination de « direction de 1 état-major ». Je considère comme un point de grande importance de séparer d'une façon aussi complète ?[ue possible la préparation administrative des orces et l'étude de leur utilisation en temps de guerre, la première fonction restant à la direction d'état-major au ministère de la guerre, la seconde étant le propre du grand état-major. Une démarcation bien nette entre la besogne administrative et la préparation stratégique du commandement me paraît indispensable. Elle devrait même exister dans toute la série des états-m%jors de corps d'armée et do division. Une seule permettrait de former les états-maiors à leur rôle de guerre, en les soustrayant à la besogne bureaucratique, qui n'est pas leur affaire et qui pourtant, aujourd'hui encore, absorbe entièrement leurs instants et leurs facultés.
Par les dispositions de l'article 6, le généralissime, son chef d'état-major et le grand étatmajor sont affranchis de toute besogne administrative, et nous estimons, ainsi que nous l'avons déjà indiqué plus haut, que c'est là un progrès, une amélioration, môme à l'égard de rorganisation si savante et si perfectionnée de l'état-major allemand.
Telle est l'économie de la proposition de loi que j'ai l'honneur de soumettre à là Chambre des députés. On ne saurait trop se pénétrer de cette nécessité : Il nous faut être prêts avant les luttes que l'avenir peut nous réserver. Il est avéré qu'une lacune d'importance capitale existe chez nous dans l'organisation du commandement de nos armées. Le rouage dont je propose la création pourra-t-il réparer cette lacune? J'en ai le ferme espoir.
Je ne me dissimule pas que la rédaction à laquelle je me suis arrêté peut prêter à certaines critiques. On peut me reprocher de n'avoir Eas été assez hardi Je n'ignore pas que de très ons esprits aimeraient mieux, par exemple, faire quelque chose de plus radical en copiant purement et simplement l'organisation de l'état-major allemand. Mais il faudrait pour cela transformer de fond en comble notre ministère de la guerre, et Dieu sait combien de temps nécessiterait une pareille révolution, soulevant à la fois toutes les questions les plus complexes, les plus délicates et contre lesquelles toutes les influences, tous les préjugés, tous les intérêts se coaliseraient. Or, il y a urgence, non pas à réformer ce qui est, mais à faire ce qui n'existe pas.
D'autres ont pensé que l'on pourrait, avec avantage, transféré au grand état-major quelques-unes des attributions de l'état-major général du ministre. Je n'en disconviens pas, mais je ne le crois pas nécessaire. C'est un détail à examiner ultérieurement.
Des hommes de haute compétence estiment qu'avant de songer à la création du grand étatmajor, il faudrait que les grades de général d'armée et de généralissime soient inscrits dans une loi définissant leurs attributions en temps de paix et en temps de guerre. Je ne méconnais pas l'intérêt que peut présenter cette discussion, elle viendra, s'il y a lieu, par voie d'amendement à mon projet et je tiens à déclarer qu'en principe Je n'y suis pas hostile. Mais je me contente de l'existence en fait, de la fonction, sinon du grade dans le sens rigoureux de ce terme. Les fonctions de général d'armée et de généralissime existent en fait, et cela me paraît suffire dans le but que je me propose, qui est de munir notre généralissime et nos généraux d'armée actuellement désignés, de l'outil sans lequel ils ne peuvent exercer leur fonction. Vouloir transformer préalablement la fonction en grade, serait provoquer un débat intéressant, à coup sûr, mais de fort longue durée, car sur ce point, le désaccord est profond. J'ai donc voul* systématiquement, écarter toutes les questions qui, en détournant l'attention sur l'accessoire au détriment du principal, serait de nature à retarder la création du grand état-major. Je reconnais que certaines réformes sont désirables, mais elles n'ont pas un caractère de nécessité absolue qui oblige a les mettre au premier plan. S'attarder à ces détails d'intérêt secondaire, serait renoncer à la création du rouage extentiel, dont la néces-
sité ne fait doute pour personne et dont la . création immédiate est une question de vie ou de mort pour le pays.
Il y a un vide dans notre organisation milj. taire. Je me suis étudié à combler ce vide an moyen d'un mécanisme qui s'adapte au système ambiant sans rien y déranger. J'ai poussé le scrupule jusqu'au respect des routines eii<tantes. Tout ce qui existe, ma proposition îe laisse subsister. Ce que je demande, c'est uniquement de compléter ce qui est resté inachevé, de faire ce qui n'existe pas encore chez nous.
Un grand homme de guerre, le plus expérimenté parmi les généraux contemporains et le plus illustre de nos adversaires, a dit : # u prochaine lutte sera une guerre dans laquelle la science stratégique et du commandement aura la plus grande part. Nos campagnes et nos victoires ont instruit les Français, qui ont comme nous le nombre, l'armement et le courage. Notre force sera dans la direction, dans le commandement, en un mot, dans le grand état-major. Cette force, la France peut nous 1 envier, mais elle ne la possède pas » (1).
Messieurs, vos prédécesseurs ont donné à la France une armée nombreuse, pleine de courage, et pourvue d'un matériel puissant. Nos officiers, dévoués et patriotes, ont donné à notre armée l'éducation militaire, l'instruction la discipline. Il vous appartient de compléter 1 œuvre de vos devanciers, en donnant à notre armée ce qui lui manque : l'état-major central le grand état-major de commandement, '
PROPOSITION DE LOI
Art. 1«. — il est créé à Paris, sous le nom de grand état-major, un organisme destiné A préparer à leurs fonctions de guerre les officiers qui doivent former l'état-major du généralissime et les états-majors des différentes armées.
Art. 2. — Le grand état-major est dirigé par le généralissime désigné, lequel est aidé dans sa tftche, par son cher d'état-major désigné.
Art. 3. — Le généralissime désigné est sous le s ordres du ministre de la guerre.
H n'a, en temps de paix, aucune troupe sotts son commandement (2).
Il est consulté par le ministre de la guerre sur les meilleures dispositions à prendre pour I organisation de guerre de l'armée.
Sa principale tâche en temps de paix est de former à une doctrine commune par des études incessantes sur la carte et sur le terrain, son état-major et les états-majors des armées. A cet effet les commandants désignés des différentes armées sont chargés d'étudier, sous la direction du généralissime, tant sur la carte que sur le terrain, des opérations analogues à colles qu'ils auraient à conduire en temps de guerre.
Art. 4. — II est constitué en permanence nn
Personnel de l'état-major du généralissime e cinq états-majors d'armée— d'un état-major de corps de cavalerie, — et de la direction des services de l'arrière (3).
Art. 5. — Le grand état-major est ainsi composé sur le pied de paix :
A. — Etat-major du généralissime, dix officiers :
1 général de division, chef d'état-major du
généralissime; 1 général de brigade, sous-chef; 1 officier supérieur, chef de cabinet; 3 officiers supérieurs d'état-major ; 3 capitaines d'état-major; 1 archiviste.
(1) M le maréchal do Moltke, cité par la Revue générale et de l'état-major. Livraison de juillet 1889. Paris, Berger-Levrault, in-8».
(2) Sauf l'exception concernant le gouverneur actuel de Paris. Il ne peut, en effet, être aucunement question de toucher à la situation de ce haut fonctionnaire, entouré de l'estime et du respect de tous.
(3) Les Allemands peuvent amener sur notre frontière 1,280,000 combattants, au moins, divisés en trente-cinq corps d'armée, soit sept armées composées chacune de cinq corps d'armée. {Revue militaire de l'Etranger, publiée par le ministère de la guerre, n° de mars 1888.)
B. — Etat-major d'armée, sept officiers :
1 général de division, chef d'état-major de l'armée;
1 général de brigade sous-chef;
2 officiers supérieurs;
2 capitaines; 1 archiviste.
Pour cinq armées, trente-cinq.
