DE LA PROCÉDURE KM JUSTICE DE PAIX

Art. 16. — Les titres I à IX du livre I"

(!'• partie) du code de procédure civile sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes (a) :

TITO» i". — Des citations.

Art. 1". — Toute citation devant les juges de paix contiendra la date des jours, mois et an, les nom, profession et domicile du demandeur-, les nom, demeure et immatricule de l'huissier, les nom et demeure du défendeur; elle énoncera sommairement l'objet et les moyens de la demande et indiquera le Juge de paix qui doit connaître de la demande et le Jour et l'heure de la comparution (l).

Art. 2. — Tous les huissiers d'un même canton auront le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Dans les villes où il y a plusieurs justices de paix, les huissiers exploitent « concurremment dans les cantons dont la ville est le siège » (2).

« L'huissier ne poui ra instrumenter pour ses parents en ligne directe, ses frères, sœurs, et ses alliés au môme degré (3).

« Les notifications de tous exploits ou citations seront faites à personne ou domicile, conformément aux règles générales prescrites au titre des ajournements. » ,

Art. 3. — Il y aura un jour au moins entre celui de la citation et le jour indiqué pour la comparution, si la partie citée est domiciliée dans la distance de « 5 » myriamètres; si elle est domiciliée au delà de cette distance, le « délai sera augmenté conformément aux dispositions des articles 73 et 1033 du présent code. »

Dans le cas où ces délais n'auront point été observés, si le défendeur ne comparait pas, le juge ordonnera qu'il sera réassigné et les frais de la première citation seront à la charge du demandeur (4).

Dans les cas urgents, le Juge de paix « pourra permettre de citer sans préalable aux jour et heure qu'il indiquera. Le permis de citer sera délivré et notifié conformément à l'article 15 du titre de la conciliation-, l'original de la citation sera mis à la suite du permis » (5).

Art. 4. — Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de

Saix, auquel cas il jugera le différend, soit en ernier ressort si les lois ou les parties l'y autorisent, soit & la charge de rappel, encore qu'il ne soit le Juge naturel des parties, ni a raison de la valeur de la demande, ni a raison du domicile du défendeur, ni a raison de la situation de l'objet litigieux.

« La prorogation de juridiction autorisée parle présent article ne sera valable qu'autant que la déclaration des parties qui demanderont jugement sera faite devant le Juge lui-môme et constatée par procès-verbal, signé par elles ou contenant mention qu'elles ne savent ou ne peuvent signer » (6).

« L'appel des Jugements rendus en premier ressort sur prorogation de Juridiction sera toujours porté devant le tribunal de première instance auquel la Justice de paix ressortit. »

titre n. — Des audiences et des jugements.

Art. 1er. — Les Juges de paix indiqueront au moins deux audiences parsemaine. Us pourront juger tous les jours, môme ceux de dimanches et fêtes, le matin et l'après-midi.

« Les audiences auront lieu au chef-lieu de canton ; néanmoins, un décret du Président de la République rendu, le conseil d'Etat entendu,

Sourra autoriser le luge de paix à tenir l'une es deux audiences hebdomadaires dans une commune du canton. »

Les Juges de paix pourront donner audience chez eux, en tenant los portes ouvertes (7).

Tous les huissiers du canton seront tenus de faire le service des audiences et d'assister le juge de paix toutes les fois qu'ils en seront requis; les juges de paix choisiront leurs huissiers audienciers (8).

Art. 2. — Au jour fixé par la citation ou convenu entre les parties, elles comparaîtront

(a) Les passages entre guillemets Indiquent les additions ou les modifications proposées au code de procédure ou à la loi du 25 mai 1835.

(1) Code de pr. civ., art. 1er.

(2) Loi du 25 mai 1838, art. 16.

(3) Code de pr. civ., art. 4

(4) Code do pr. civ., art. 5

(5) Code de pr. civ., art. 6.

(6) Code de pr. civ., art. 7.

(7) Code de pr. civ., art. 8.

(8) Loi du 25 mai 1838, art. 16.

en personne ou par leurs fondés de pouvoirs, sans qu'elles puissent faire signifier aucune défense (1).

Art. 3. — Dans les causes portées devant la justice dé paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 a 50 fr., qui sera prononcée sans appel par le juge de paix.

Ces dispositions ne seront pas applicables aux .huissiers qui se trouveront dans l'un des cas prévus par l'article 86 du présent code (2).

Art. 4. — Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le Juge, et de garder en tout le respect qui est dû a la Justice. Si elles y manquent, le Juge les y rappellera d'abord par un avertissement ; en cas de récidive, elles pourront être condamnées a un» amende qui n excédera pas la somme de 10 fr. avec affiches du Jugement dont le nombre n'excédera pas celui des communes du canton (3).

Dans le cas d'Insulte ou irrévérence grave envers le juge, 11 en dressera procès-verbal et

?iourra condamner à un emprisonnement de rois jours au plus (4). .

Les jugemeuts, dans les cas prévus « par le présent article », seront exécutoires par provision (5).

Art. 5. — Les parties ou leurs fondés de pouvoirs seront entendus contradictoirement. La cause sera jugée sur-le-champ ou a la première audience; le juge, s'il le croit nécessaire, se fait remettre les pièces (6).

Art. 6. — Lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux, déniera l'écriture ou déclarera ne pas la reconnaître, le juge lui eh donnera acte ; Il paraphera la pièce et renverra la cause devant les juges qui doivent en connaître (7).

Art. 7. — Dans les cas où il aura été rendu un Jugement préparatoire ou interlocutoire, la cause sera Jugée définitivement, au plus tard dans le délai de quatre mois du jour « de la prononciation du Jugement d'avant faire droit. Pourra néanmoins le Juge, pour motifs graves, avant l'expiration de ce délai de quatre mois, le proroger de deux mois au plus, et il ne pourra être accordé de nouvelle prorogation. • Après le délai, l'Instance sera périmée de droit; le jugement qui serait rendu sur le fond sera sujet à appel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annulé sur la réquisition de la partie intéressée.

Si l'instance est périmée par la faute du Juge, il sera passible de dommages et intérêts (8).

Art. 8. — « La minute de tout Jugement contiendra : 1» les noms des parties ; 2° les questions a résoudre ; 3° les motifs ; 4° le dispositif; 5° la date de la prononciation du Jugement ; 6» la mention qu'il a été prononcé publiquement. »

Cette minute sera portée par le greffier sur la feuille d'audience. Elle sera, « dans les .trois Jours », signée par le Juge qui aura tenu l'audience et par le greffier (9).

« Si le juge qui a tenu l'audience est dans l'impossibilité d apposer sa signature, la minute sera signée par un des suppléants de la justice de paix, pourvu toutefois que le Juge empoché ait reconnu devant lui l'exactitude du Jugement porté sur la feuille, ce dont il sera fait mention sur la minute. A défaut de suppléant, la minute sera, après l'accomplissement des formalités ci-dessus, signée par un juge de paix désigné par le président du tribunal de 1 arrondissement, sur la réquisition du ministère public.

« SI le Juge de paix qui a tenu l'audience est dans l'impossibilité de faire la déclaration, le Jugement sera considéré comme non existant, et la cause Jugée de nouveau sur les derniers errements de la procédure.

« Dans le cas où le greffier serait dans l'impossibilité de signer, il suffira que le Juge en fasse mention en signant le Jugement. »

Art. 9.— « L'expédition du Jugement ne pourra être délivrée par le greffier avant qu'il ait été signé, sous les peines qui seront encourues

(1) Code de pr. civ., art. 9. ~~ "~™

(2) Loi du 25 mal 1838, art. 18.

(3) Code de pr. civ., art. 10.

(4) Code de pr. civ., art. 11.

Code de pr. civ., art. 12.

Code de pr. civ., art. 13.

Code de pr. civ., art. 14.

Code de pr. civ., art. 15.

Code de pr. civ., art. 18,

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

en pareil cas par les greffiers des tribunaux civils.

« Elle contiendra :

« 1° Les noms, professions et demeures des parties, et les qualités dans lesquelles elles procèdent;

« 2» L'exposé sommaire des faits du procès;

« 3° Le dispositif des conclusions de parties ;

« 4° La partie de la minute du Jugement mentionné aux n« 2, 8 et 4 du premier alinéa de l'article précédent ;

« 5» Le nom du magistrat qui l'a rendu.

« Les énonoiations prescrites parles n°'l,2 et S du présent article seront rédigées sous la surveillance du Juge de paix, par le greffier, d'après les exploits et d'après le relevé porté par le greffier sur son plumitif. Ce relevé devra être, dans les trois Jours de Jugement, examiné et visé par le juge. »

Art. 10. — L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée, sous caution, dans tous les cas où il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente dont il n'y a point eu appel.

Dans tous les autres cas, le Juge pourra ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel, sans caution lorsqu'il s'agira de pension alimentaire ou lorsque la somme n'excédera pas 500 fr., et avec caution au-dessus de cette somme.

La caution sera reçue par le juge de paix (i).

« S'il y a urgence », l'exécution provisoire pourra être ordonnée sur la minute du jugement, avec ou sans caution (2).

titre m. — Des jugements par défaut et des oppositions à ces jugements.

Art. I". — Si, au jour indiqué par la citation, l'une des parties ne comparait pas, la cause sera Jugée par défaut « immédiatement ou à une

Îirochalne audience •> .sauf la réassignation dans e cas prévu au « troisième » alinéa de l'article 3 « du titre des citations » (3).

Art. 2. — La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification faite par l'huissier « que le juge aura commis ».

L'opposition contiendra sommairement les moyens de la partie et assignation au prochain jour d'audlencev en observent toutefois les détails prescrits pour les citations; elle indiquera les jour et heure de la comparution (4).

Art. 3. — Si le Juge de paix sait par lui-même ou par les représentations qui lui seraient faites à l'audience par les proches, voisins ou amis du défendeur, que celui-ci a pu être instruit de la procédure, il pourra, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable ; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai et admis à opposition en justifiant qu'à raison d'absence, de maladie grave « ou de tout autre événement de force majeure », il n'a pu être Instruit de la procédure (S).

Art. 4. — Les frais de l'expédition, de la signification du jugement de défaut et de l'opposition sont à la charge du défaillant, « a moins que, eu égard aux circonstances, le Juge de

§alx ne l'ait exonéré de la totalité ou de partie es frais ».

Art. 5. — La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fols par défaut ne sera {.lus reçue à former une nouvelle opposiion (6).

Art. 6. — « Si, de deux ou plusieurs défendeurs, l'un fait défaut, le profit du défaut sera joint, et, pour être statué au fond, le juge remettra à une prochaine audience et ordonnera que le défaillant sera réassigné par l'huissier qu'il commettra.

« 11 sera fait simplement mention sur la feuille d'audience de la remise de l'ordonnance de réassignation. Cette mention ne donnera lieu à aucun droit d'enregistrement.

« Il sera statué par un seul Jugement qui ne sera pas susceptible d'opposition. »

titre rv. — Des actions possessoires.

Art. 1". — Les actions possessoires ne sont recevables qu'autant qu'elles sont formées dans l'année du trouble par ceux qui, depuis

(1) Loi du 25 mai 1838, art. 11.

'2 Loi du 25 mal 1838, art. 12.

3) Code de pr. clv., art 19.

4) Code de pr. oiv., art. 20.

5) Code de pr. clv., art. 21.

(6) Code de pr. clv., art. 22.

une année au moins, étaient en possession paisible, par eux ou les leurs, à titre'non précaire (1).

« Néanmoins, la possession annale n'est pas nécessaire pour l'exercice de l'action en réintégrande. »

Art. 2. — Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra

?orter « que sur les faits de possession ou de rouble » (2).

Art. 3. — Le possessolre et le pétltolre ne seront jamais cumulés (3).

Art. 4. — Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessolre (4).

Art. 5. — Le défendeur au possessolre ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'Instance sur le possessolre aura été terminée; il ne pourra, s'il a succombé, se pourvoir qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui.

« Néanmoins, le tribunal pourra, suivant les circonstances, surseoir à cette exécution en fixant la caution que le demandeur au pétitoire sera tenu de fournir. »

Si la partie qui a obtenu gain de cause était en retard de faire liquider le montant des condamnations, le juge du pétitoire pourra fixer Sour cette liquidation un délai à l'expiration uquel l'action au pétitoire sera reçue (5).

titre v. — Des jugements qui ne sont pas définitifs et de leur exécution.

Art. 1". — Les Jugements qui ne seront pas définitifs ne seront point expédiés quand ils auront été rendus contradictolrement et prononcés en présence des parties. Dans le cas où le jugement ordonnerait une opération à laquelle les parties devraient assister, il indiquera le lieu, le jour et l'heure, et la prononciation vaudra citation (6).

Art. 2. — Si le Jugement ordonne une opération par des gens de l'art, le Juge délivrera à la partie requérante cédule de citation pour ap-

§efer les experts ; elle fera mention de « l'objet e l'expertise », du jour, de l'heure à laquelle elle aura lieu, et contiendra les motifs et la dis-

Sosltlon du Jugement relative à l'opération oronnêe.

Si le jugement ordonne une enquête, la cédule de citation fera mention de la date du jugement, du jour et de l'heure « de la comparution » (7).

Art. 3.— Toutes les fols que le Juge de paix se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visite, soit pour entendre les témoins, H sera accompagné du greffier, qui apportera la minute du Jugement (8).

titre vi. — De la mise en cause du garant.

Art. !•'. — SI, au Jour de la première comparution, le défendeur demande & mettre garant en cause, le Juge accordera le délai « qui lui paraîtra » suffisant en raison « de l'élotgnement» du domicile du garant; « il sera fait simplement mention sur la feuille d'audience du délai accordé au défendeur pour mettre son garant en cause. Cette mention ne donnera Heu a aucun droit d'enregistrement » (9).

Art. 2. — Si la mise en cause n'a pas été demandée à la première comparution, ou si la citation n'a pas été faite dans le délai fixé, il sera procédé, sans délai, au jugement de l'action principale, sauf à statner séparément sur la demande en garantle^iO).

titre vu. — Des enquêtes.

Art. 1". — Si les parties sont contraires en faits de nature à être constatés par témoins et dont le luge de paix trouve la vérification utile et admissible, fi ordonnera la preuve et en fixera précisément l'objet (11).

Art. 2. —Au Jour Indiqué «pour l'enquête », les témoins « seront entendus à 1 audience publique » après avoir dit leurs nom, profession, âge et demeure ; Us feront serment de dire la vérité et déclareront s'ils sont parents ou alliés des

(1) Code de pr. clv., art. 23.

(2) Code de pr. clv., art. 24.

(3) Code de pr. clv., art. 25.

(4) Code de pr. civ., art. 26.

Code de pr. clv., art. 27.

Code de pr. clv., art. 28.

Code de pr. civ. , art. 29.

Code de pr. clv., art. 30.

(9) Code de pr. clv., art. 32.

(10) Code de pr. clv., art. 33.

(11) Code de pr. clv., art. 34.

parties et à quel degré, et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques (1).

Art. 3. — « Sont applicables les dispositions générales du code relatives aux personnes qui ne peuvent être entendues ou ne peuvent prêter le serment.

« Les reproches ou faits personnels propres i Infirmer la déposition d'un témoin pourront être proposés par chaque partie, conformément aux règles établies pour les enquêtes devant les tribunaux civils. S'ils ne sont pas justifiés par écrit, ils ne pourront être proposes qu'avant l'audition du témoin. Le reproche sera signé par la partie, ou il sera fait mention qu'elle ne peut ou ne veut signer. Le témoin sera tenu de s'expliquer sur ces faits. Le luge statuera sans frais sur le reproche, et, s'il l'admet, le témoin ne sera pas entendu, si ce n'est dans les causes sujettes à cet appel » (2).

Art. 4. — Les témoins seront entendus séparément en présence des parties qui auront comparu.

Les parties n'interrompront point les témoins; après la déposition, le Juge pourra, sur la réquisition des parties, et même d'office faire aux témoins les interpellations qu'il ingéra convenable (3).

< Il pourra, sur la demande des parties, accorder une prorogation d'enquête, sans toutefois Îiréjudlcier aux dispositions de l'article 7 du tire H du présent livre. ■

Art. 5. — Dans tous les cas où la vue des lieux peut être utile pour l'intelligence des dépositions, et spécialement dans les actlonspour déplacement de bornes, usurpations de terres, arbres, haies, fossés ou autres clôtures, et pour entreprises sur les cours d'eau, le Juge de paix s'y transportera, s'il le croit nécessaire, et ordonnera que les témoins y seront entendus (4).

Art. 6. — Dans les causes sujettes & l'appelle greffier dressera procès-verbal de l'audition des témoins : cet acte contiendra leurs noms, âge, profession et demeure, leur serment de dire vérité, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eut Lecture de ce procès- verbal.sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa déposition, ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procès-vertal sera, en outre, signé par le Juge et le grenier.

11 sera procédé immédiatement au jugement ou, au plus tard, à la première audience (5).

Art. 7. — Dans les causes de nature à être Jugées en dernier ressort, il ne sera point dressé de procès-verbal, « mais Usera tenu par le greffier notes sommaires des dépositions des témoins : ces notes seront signées par le juge de paix ». Le Jugement énoncera les noms, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et le résultat des dépositions (6).

titre vm. — Des visites des lieux.

Art. 1*'. — « Toutes les fois que le juge de paix le trouvera convenable, il pourra ordonner son transport sur les lieux en présence des parties, et, s'il le juge Indispensable, se faire assister d'un expert ». Il pourra juger sur le lieu même sans désemparer (7).

Art. 2. — Dans les causes sujettes à appel, 11 sera dressé par le greffier procès-verbal de la visite ; U constatera le serment prêté par l'expert et « son avis ». Le procès-verbal sera signé par le Juge, par le greffier et par l'expert ; et, si l'expert ne sait ou ne peut signer, il en sera fait menUon.

Dans les causes non sujettes a l'appel, il ne sera point dressé de procès-verbal, mais le jugement énoncera le nom, la prestation de serment et le résultat de l'avis de l'expert (8;.

titre ix. — De la récusation des juges de fax.

Art. 1". — Les Juges de paix pourront être récusés : 1° quand ils auront intérêt personnel à la contestation ; 2° quand ils seront parents ou alUés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3* si, dans l'année qui a précédé la récusation, 11 y a

Code de pr. civ., art. 35.

Code de pr. clv., art. 36.

Code de pr. civ., art. 37.

Code de pr. clv., art. 38.

Code de pr. civ., art. 39.

Code de pr. civ., art. 40.

Code de pr. civ., art. 41 et 42.

Code de pr. clv., art 42 et 43.

eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 4" s'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties ou son conjoint ; 5° s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire (1).

Art 2. — La partie qui voudra récuser un Juge de paix sera tenue de former la récnsation et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier par huissier au greffier de la justice de paix, qui visera l'original. L'exploit sera signé, sur l'original et sur la copie, par la partie ou son fondé de pouvoir spécial. La copie sera déposée au greffe et communiquée immédiatement au Juge par le greffier (2).

Art. 3. — Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation (3).

Art. 4. — Dans les trois Jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, expédition de l'acte de récusation et de la déclaration du juge, s'il y en a, sera, « à moins que la partie n'ait, par déclaration au greffe, renoncé à la récusation», envoyée parle greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente, au procureur de la République près le tribunal civil d'arrondissement dans le ressort duquel la

iustice de paix est située. La récusation y sera ugée en dernier ressort dans la huitaine, sur es conclusions du ministère public, sans qu'il y ait lieu d'appeler les parties.

« Si la récusation n'est pas admise, celui qui l'aura formée sera, par le môme jugement, condamné en dernier ressort à une amende de 25 fr. au moins et de 100 fr. au plus » (4).

titra x. — De l appel des jugements des juges de paix.

Art. 1". — L'appel des jugements des juges de paix ne serarecevable ni avant les troisjours qui suivront celui de la prononciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les trente jours qui suivront la signification, à l'égard des personnes domiciliées dans le canton.

Les personnes domiciliées hors du canton auront, pour interjeter appel, outre le délai de trente jours, le délai réglé par les articles 73 et 1033 du présent code (5).

« Le délai courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile, et, pour les jugements par défaut, du Jour où l'opposition ne sera plus recevable. »

Art. 2. — Ne sera pas recevable l'appel des jugements mal à propos qualifiés en premier ressort ou qui, étant en dernier ressort, n'auraient point été qualifiés.

Seront sujets à l'appelles jugements qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué soit sur des

!1) Code de pr. civ., art. 44.

2) Code de pr. civ., art. 45.

3) Code de pr. civ., art 46.

4) Code de pr. civ., art. 47.

15 Loi du 25 mai 1838, art. 13.

questions de compétence, soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort.

Si le juge de paix s'est déclaré compétent, l'appel ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif. « Toutefois, si 1 affaire donne lieu à un jugement interlocutoire dont il soit relevé appel avant le jugement définitif, comme il est dit en l'article ci-après, l'appel du jugement sur la compétence devra être interjeté en môme temps que celui de l'interlocutoire » (1).

Art. 3. — L'appel d'uni ugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, « et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif. Cet appel sera recevable encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves ».

L'appel du jugement Interlocutoire pourra être Interjeté avant le jugement définitif; « il pourra également l'être après ledit jugement, môme par la partie qui 1 aura exécuté sans réserves, à la condition qu'il sera interjeté conjointement avec l'appel du jugement définitif » (2).

Art. 4. — • Seront au surplus observées pour l'instruction et le jugement des appels des jugements rendus par le juge de paix, les règles Srescrites au livre III, concernant les tribunaux 'appel.

« Mention du jugement qui aura statué sur l'appel sera faite en marge de la minute du jugement. En cas d'inflrmation, copie de ce jugement sera annexée à la minute ».

Art. 17. — L'article 77 de la loi du 27 ventôse an VIII est modifié ainsi qu'il suit :

« Il n'y a point ouverture à cassation contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pour cause... » (Le reste comme à l'article.)

TITRE III

DE L'ORGANISATION, DES CONDITIONS DE NOMI- NATION ET DES TRAITEMÏNT8 DES JUGES DE PAIX

Art. 18. — Il y a dans chaque canton un Juge de paix et deux suppléants.

Toutefois, dans les communes divisées en plusieurs cantons, le Président de la République peut, par décret rendu, le conseil d'Etat entendu, réunir deux ou plusieurs cantons sous la juridiction d'un seul Juge de paix.

Art. 19. — En cas d'empêchement légitime d'un juge de paix et de ses suppléants, la cour d'appel, sur la réquisition du procureur général, déléguera, pour un temps qui ne pourra excéder quinze jours, le juge de paix d'un des cantons voisins.

Art. 20. — A dater de la promulgation de la présente loi, nul ne pourra être nommé juge de paix s'il n'est pourvu du diplôme de licencié en droit ou si, à défaut de ce grade, il n'a Qifircé *

Soit la profession de notaire ou d'avoué pendant cinq ans ;

(i) Loi du 25 mai 1838, art. 14.

(2) Code de pr. civ., art. 31.

Soit les fonctions de magistrat consulaire pendant six ans, dont deux au moins comme

§ résident de tribunal ou président de section 'un tribunal de commerce ;

Soit la profession d'huissier ou de greffier près les cours ou tribunaux civils, de commerce ou de paix pendant dix ans ;

Soit, enfin, les fonctions de suppléant d'un juge de paix pendant le même temps.

Les Juges de paix et leurs suppléants ne pourront être nommés avant l'âge de vingtcinq ans aocomplis.

Art. 21. — L'article 64 de la loi du 20 avril 1810 est modifié ainsi qu'il suit :

« Peuvent être nommés juges ou juges suppléants dans les tribunaux de première instance: les juges de paix qui auront exercé leurs fonctions pendant dix ans.

« Les anciens juges de paix pourront être nommés juges de paix honoraires, après trente années d'exercice comme suppléants ou comme titulaires, ou si des infirmités graves ou permanentes leur donnent des droits à une pension de retraite.

« Le titre déjuge de paix honoraire sera purement honorifique. »

Art. 22. — A Paris, le traitement des juges de paix est maintenu à 8,000 fr., en outre de 1,500 fr. qu'ils reçoivent par an à titre d'indemnité pour un secrétaire.

Les Juges de paix en résidence dans les autres cantons recevront :

1» Dans les chefs-lieux judiciaires dont la population atteint 80,000 habitants, a Nice, à Versailles et dans les cantons du département de la Seine, 5,000 fr.;

2° Dans les villes dont la population atteint 20,000 habitants et à Chambôry, 3,500 fr.;

3» Dans les chefs-lieux judiciaires ou administratifs dont la population est inférieure à 20.000 habitants, 2,800 fr.;

4° Dans les autres cantons, 2,500 fr.

Les tableaux A, B et C, indicatifs des villes appartenant aux trois premières catégories, et annexés à la présente loi, ne pourront être modifiés que par une loi et en môme temps que le tableau B annexé à la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 23. — Dans le délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, il sera procédé par un règlement rendu dans la forme des décrets d'administration publique à la revision des chapitres 2 et 3 du livre I" du décret du 16 février 1807, concernant la taxe des greffiers de paix et la taxe des huissiers des juges de paix.

Art. 24. — Sont abrogés :

Les articles 1 à 16 inclus et 18 de la loi du 25 mai 1838 ;

L'article 4 de la loi du 25 novembre-1" décembre 1790;

La loi du 16-26 ventôse an Xfl ;

La loi du 21 Juin 1845, art. 2,

Et généralement toutes les dispositions des lois antérieures contraires à la présente loi.