DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX

Art. 1". — Les juges de paix connaissent, en matière civile, de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort Jusqu'à la valeur de 300 fr. et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 1,500 fr.

Ils connaissent des mômes actions en matière commerciale, mais seulement en dernier ressort jusqu'à la valeur de 300 fr.

Art. 2. — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 300 fr., et à charge d appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever :

Des actions en payement de loyers ou fermages de toute nature, des congés: des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou fermages, sur l'insuffisance de meubles ou de bestiaux et ustensiles nécessaires à l'exploitation, prévue par les articles 1752 et 1766 du code civil, ou sur la destruction en totalité par cas fortuit de la chose louée prévue par rartlcle 1722 du code civil;

Des expulsions de lieux:

Des demandes en validité et en nullité de saisies-gageries pratiquées en vertu des articles 819 et 820 du code de procédure civile, ou de saisies-revendications portant sur des meubles déplacés sans le consentement du propriétaire dans le cas prévu aux articles 2102, paragraphe 1", du code civil et 819 du code de procédure civile ;

Le tout, lorsque les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas annuellement 800 fr.

81 le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature, appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celle du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.

Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partlaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante, multiplié par 5.

Art. 3. — Les juges de paix connaissent également, sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever :

1« Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ;

2* Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge des locataires ;

3° Des indemnités réclamées par le locataire eu fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté ;

4» Des dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1635 du code civil. — Néanmoins, le luge de paix ne connaît des pertes causées par incendie ou inondation

que dans les limites posées par l'article 1« de la présente loi ;

5° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour au mois et à l'année, et de ceux qui les em-

Sloient ; — des maîtres et de leurs employés omestiques ou gens de services à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la Juridiction des prud'hommes et au contrat d'apprentissage ;

6° Des contestations relatives au payement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements d'administration publique i l'égard des bureaux de nourrices de la ville de Paris et des autres villes;

7» Des actions civiles pour diffamation verbale ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que pu voie de la presse; des mômes actions pour rixes et votes de faits qui n'ont occasionné aucune incapacité de travail, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voit criminelle ;

8° Des contestations auxquelles peuvent donner lieu les baux à cheptel, régis par les articles 1804 à 1820 du code civil.

Art. 4. — Les juges de paix connaissent i charge d'appel :

1° De toutes les demandes relatives aux vice; rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août 1884, soit que les animaux qui en sont l'objet aient été vendus, soient qu'ils aient été échangés, soit qu'ils aient été acquis par tout autre mode de transmission;

2° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas en totalité 500 fr. par an, et formées en vertu des articles 205, 206 et 207 do code civil;

3° Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements, des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ;

4° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, ponr Tes plantations d'arbres ou de haies, lorsque U propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;

5» Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 dn code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées.

Art. 5. — Les juges de paix connaissent aussi de toutes les actions qui leur sont attribuées par des lois spéciales, dans les conditions et limites déterminées par ces lois.

Art. 6. — Lorsque plusieurs demandes formées par la môme partie contre le même défendeur sont réunies dans une môme instance, le juge de paix ne prononcera qu'en premier ressort, si leur valeur totale s'élève au-dessus de 300 fr., lors môme que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme.

Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limite de sa juridiction.

Art. 7. — La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs collectivement et en-vertu d'un titre commun sera jugée en dernier ressort, si la part afférente à chacun des demandeurs ou a chacun des défendeurs dans la demande n'est pas supérieure à 300 fr. ; elle sera jugée pour le tout en premier ressort, si la part d'un seul des intéressés excède cette somme ; enfin, le juge de paix sera Incompétent sur le tout, si cette pari excède les limites de sa juridiction.

Art. 8. — Les Juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou « compensation qui, par leur nature ou leur va leur, sont dans les limites de leur compétence, alors môme que ces demandes réunies à la demande principale excéderaient les limites ne leur juridiction. Us connaissent, en outre, soit en dernier ressort, soit à charge d'appelcomme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur » demande principale, à quelque somme queues puissent monter.

Art. 9. — Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en oomvt^ sation, sera dans les limites de la compétence

do Juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.

SI une de ces demandes n'est susceptible d'Être Jugée qu'à charge d'appel, le Juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.

Si la demande reconventionnelle ou en com-

Bensation excède les limites de sa compétence, pourra soit retenir le Jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de

Îiremière instance, sans, préliminaire de concilation.

Art. 10 — Les Juges de paix connaissent, dans les limites de leur compétence, des actions en validité et en nullité d'offres réelles, autres que celles concernant les administrations de 1 enregistrement et des contributions lndi-

Art. 11. — En matière de saisie sur débiteurs forains et en matière de saisie-gagerie et de saisie-revendication dans les cas prévus par les articles 2102 du code civil, 819 et 822 du code de procédure civile, si ces saisies ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de la permission du Juge, cette permission sera accordée par le Juge de paix du lieu où la saisie devra être faite, toutes les fois que les causes de la saisie rentreront dans sa compétence.

S'il y a opposition pour des causes et pour des sommes qui, réunies, excéderaient cette compétence, le jugement en sera déféré aux tribunaux de première instance.

Le Juge de paix pourra également autoriser la saisie conservatoire prévue par les articles 411 du code de procédure civile et 171 du code de commerce, lorsque les causes de la saisie n'excéderont pas le taux de sa compétence commerciale. ,

Art. 12. — Les Juges de paix connaissent des demandes en validité, en nullité et en mainlevée des saisies-arrôts ou oppositions, autres que celles concernant les administrations de 1 enregistrement et des contributions indirectes, et des saisies sur débiteurs forains, lors- Sue les causes de ces saisies n'excèdent pas les mites de leur compétence.

En ce cas, la permission exigée, à défaut de titre, par l'article 558 du code de procédure civile, sera délivrée par le Juge de paix du domicile du débiteur, et môme par celui du domicile do tiers saisi, sur requête signée de la partie ou de son mandataire.

S'il y a concours de plusieurs saisies-arrôts, les juges de paix ne seront compétents que si les causes desdites saisies n'excèdent pas, par leur réunion, le taux de leur compétence.

Art. 13. — Les Juges de paix peuvent autoriser une femme mariée à ester en jugement devant leur tribunal lorsqu'elle n'obtient pas cette autorisation de son mari, entendu ou dûment appelé.

Le jnge de paix peut nommer d'office un tuteur ad hoc à tout mineur Intéressé dans une instance portée devant lui et dont la tutelle n'aurait pas été organisée.

Art. 14. — Les Juges de paix connaissent des actions en payement des frais faits devant eui. T

Art. 15. — L'action sera portée devant le luge de paix du domicile du défendeur, ou, s'il n a pas de domicile, devant le Juge de paix de sa résidence ;

S'il n'a ni domicile ni résidence connue, devant le juge du domicile du demandeur.

Dans les cas prévus par l'article 3, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et par l'article 4, paragraphes s, 4 et 5, l'action sera portée devant le juge de paix de la situation des lieux.

Dans les cas prévus par le paragraphe 8 de l'article 3, elle sera portée devant le juge de paix du domicile du cheptelier.

Dans les cas prévus par le paragraphe 5 du même article, elle sera portée devant le Juge de paix soit du domicile du défendeur, soit du chantier ou de l'atelier où le travail a été

GffâCtllé

En cas de contestation entre les voyageurs et les entrepreneurs de transport, le voyageur pourra choisir, à son gré, le juge du siège principal de l'établissement de l'entrepreneur ou de la compagnie de transport , celui du Heu où le fait qut donne ouverture au procès est arrivé ou celui du lieu ou le voyageur devait être transporté.