PREMIERS ANNEXE A L' APPUI DU TITRE I
Rapport sur la compétence des juges de paix fait au nom de la commission de réforme du code de procédure civile (1), par M. Labussière, député.
Messieurs, le projet sur les Justices de paix, dont vous avez été saisis par le Gouvernement, au début même de cette législature (2), et que vous avez renvoyé à votre commission de réforme du code de procédure civile, renferme des dispositions de diverse nature.
Les unes ont trait à la compétence civile des Juges de paix; d'autres à la procédure en Justice de paix; d'autres enfin à l'organisation, aux conditions de recrutement et aux traitements des luges de paix.
Elles s'inspirent toutes d'une pensée commune, qui est d'assurer aux petits litiges, aux contestations dont l'objet est simple ou de peu d'importance, une justice plus rapprochée, plus expéditive, moins coûteuse, sans être pour cela moins bonne que celle des tribunaux d'arrondissement.
C'est aussi dans cet esprit que la commission les a étudiées et remaniées.
" (1) Annexe au procès- verbal de la séance du 2 février 1888. (Impression n° 2366.)
(2^11 s'agissait du projet de loi déposé par M. Brisson, président du conseil, ministre de la Justice, dans la séance du 26 novembre 1885 (n- 111).
Le présent rapport traite exclusivement des dispositions relatives a la compétence qui, dans la pensée de votre commission, pourraient former un titre séparé 6oit du livre I" du code de procédure, soit d'un livre préliminaire à placer en tête de ce code.
En présentant a votre approbation les propositions auxquelles elle s'est arrêtée, votre commission n'a pas l'illusion de croire qu'elles échapperont à la critique.
H se peut que, jugées trop hardies par les uns, elfes paraissent à d'autres timides et insuffisantes. Mais il est un reproche qu'on n'osera sans doute pas leur adresser : c'est d'être prématurées, de ne pas répondre à un besoin réel et à un vœu dès longtemps exprimé.
Nous ne pourrions, sans sortir des limites ordinaires d'un rapport, analyser, même de la façon la plus succincte, les opinions des jurisconsultes et des magistrats, les délibérations des conseils généraux et les pétitions aux Chambres, qui, depuis la loi du 25 mai 1838, s'accordaient à réclamer une nouvelle extension de la compétence civile des juges de paix.
Nous nous bornerons à rappeler les travaux et les documents législatifs les plus importants qui ont précédé le dépôt du projet actuel.
Dès le mois de novembre 1866, le gouvernement du second Empire soumettait & l'examen du conseil d'Etat un projet sur les Justices de paix, préparé par les soins d'une commission extraparlementâlre. La section de législation en avait revu et arrêté la rédaction, et le dépôt en allait être effectué au Corps législatif lorsqu'éclatèrent les événements de 1870.
Après la guerre, l'attention du Parlement fut
ramenée sur jette question, d'abord par l'initiative parlementaire, puis par le Gouvernement lui-même.
C'est ainsi que, le 7 septembre 1871, M. Parent proposait a l'Assemblée nationale d'attribuer aux Juges de paix la connaissance des actions commerciales dans les limites établies par l'article 1" de la loi du 25 mai 1838 (1).
Le 20 mars 1877 et le 18 Janvier 1878, MM. Floquet et Pareut saisissaient les Chambres d'une très importante proposition de loi, dont le projet actuel s'est inspiré en plusieurs points, et qui tendait à élargir notablement la compétence des juges de paix en diverses matières (2).
Le 15 mars 1881, M. le garde des sceaux Cazot déposait à son tour un projet de loi sur la compétence des juges de paix, qui fut rapporté le 23 juillet de la même année par l'honorable M. Go blet (3).
Mais déjà la Chambre touchait au terme de son mandat, et la séparation vint mettre obstacle à ce que la discussion s'ouvrit sur «es projets.
Pareil sort était réservé à ceux qui furent déposés sur le même sujet, dans la législature suivante, par les différents gardes des sceaux qui se sont succédé au ministère de la justice : MM. Martin-Feuillée, Humbert, Devès. Ces derniers projets ne se bornaient pas, il est vrai, à
(1) Voy. Annales, 1871, t. V, annexes, p. 203. Discussion sur la prise en considération le
14 novembre 1873, Annales, t. XXVII, p. 81.
(2) Annales, 1877, 1. 1". Annexes, p. 524, et Annales, 1878, 1. 1". Annexes, p. 105.
(3) Annales, t. 1", p. 386, et t. II, p. 319
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
la compétence des Juges de paix. Ils contenaient en outre, différentes dispositions relatives a la réforme de l'organisation judiciaire des cours d'appel et des tribunaux de première instance.
Le projet Martin-Feuillée proposait, en môme temps, l'institution des assises correctionnelles. La première partie, relative à la réorme de 1 organisation judiciaire, fut seule votée et a formé la loi du 31 août 1883. La commission écarta les assises correctionnelles. Quant à la compétence des juges de paix, M. Dreyfus déposa en son nom, le 4 février
1884, un remarquable rapport qui ne put venir en discussion et dont le projet du Gouvernement n'est que la reproduction à peu près textuelle.
Ce dernier projet fut déposé sur le bureau de la Chambre dans la séance du 26 novembre
1885, presque au lendemain de la consultation du suffrage universel, qui, dans nombre de programmes électoraux, avait inscrit la réforme qu'il comporte.
C'est assez dire qu'il n'est point une œuvre de fantaisie, pas plus qu'il n'est le fruit d'une hfttive improvisation.
Quelle en est l'économie ?
Ouelques traits suffiront à la mettre en re-
D'une part, il propose une extension de la compétence des luges de paix, en matière personnelle et mobilière, Jusqu'à 150 fr. en d rnier ressort et jusqu'à 1,500 fr. à charge d'appel.
Il attribue à ces magistrats compétence en des matières dont ils ne connaissent pas actuellement, telles que les actions immobilières, les actions en validité ou en nullité d'offres réelles et de saisies-arrêts, les actions pour payement des frais faits devant eux; les autorisations aux femmes mariées et aux mineurs d'ester en justice de paix, les référés, etc.
Enfin, dans un certain nombre d'articles, il revise, en les précisant, quelques dispositions de procédure.
Tel est l'objet du titre I*' sous la rubrique : « Compétence civile »
D'autre part, dans un titre II, intitulé « Organisation et traitements », il impose à l'avenir des conditions d'aptitude à la nomination des Ju-
?;es de paix, qui en a été jusqu'à ce Jour afranchie. Et, en revanche, il propose d'améliorer le sort de ces magistrats en relevant les traitements et en leur ouvrant la perspective d'un siège dans les tribunaux d'arrondissement après dix ans de fonctions.
En résumé, le titre I", le seul dont II soit question dans ce rapport, n'est qu'une étape nouvelle dans la voie où le législateur de 1838 s'était lui-môme engagé, avec moins de résolution sans doute, mais en élargissant cependant d'une façon notable la compétence originaire qu'avait assignée aux juges de paix l'Assemblée constituante, dans la loi des 16-24 mai 1790, qui a été leur charte d'institution.
Votre commission ne pouvait que s'associer au Gouvernement dans cette marche en avant. Sans doute, elle n'accepte pas tout dans son projet; elle l'a étendu ou modifié sur plus d'un point. Mais, en somme, elle en a adopté les idées maltresses, les dispositions principales, et elle considère que vous feriez une œuvre utile au pays en les consacrant par votre vote.
Il nous reste à justifier en détail les propositions que nous vous présentons en vous faisant connaître les motifs qui nous les ont dictées et les observations ou les réserves les plus importantes qui ont été formulées à leur sujet.
Nous le ferons en suivant, article par article, le projet du Gouvernement qui a servi de base à nos délibérations. Chemin faisant, nous dirons un mot des amendements dont nous avons été saisis.
Projet de loi sur la compétence des juges de paix.
Art. i«. — L'article 1*' du projet du Gouvernement fixait la compétence des Juges de paix en matière mobilière et personnelle à 150 fr. en dernier ressort et à i.oOO fr. à charge d'appel ; il proposait, en outre, d'attribuer à ces magistrats la connaissance en premier ressort « des actions immobilières qui sont de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'arrondissement aux termes de la loi du 11 avril 1838 », en exceptant toutefois les actions relatives aux servitudes.
La commission a fait subir à cet article d'importantes modification».
C'est sur cet article, d'ailleurs, que se sont posées et que devaient se poser les plus graves questions que soulève le projet :
1» Convenait-Il d'étendre la compétence civile des juges de paix?
2* Si oui, dans quelles limites?
Et tout d'abord, sur le principe d'une extension de la compétence civile des juges de paix, 11 ne s'est rencontré dans la commission et nous espérons qu'il ne se rencontrera dans la Chambre aucun contradicteur.
Les esprits les plus éloignés des témérités législatives reconnaissent qu'au moins en matière d'actions purement personnelles ou mobilières, le taux de leur compétence en premier et dernier ressort, fixé par 1 article 1" de la loi du 25 mai 1838, ne correspond plus exactement à la valeur actuelle du signe monétaire dont la dépréciation n'a cessé de s'accentuer depuis lors.
Ils sont donc disposés à admettre un relèvement, nécessaire pour rétablir l'équilibre, relèvement qu'avait (Tailleurs très sagement prévu le législateur de 1790 quand il inscrivait dans l'article 9 du titre 111 la disposition expresse suivante : « Les législatures pourront élever le taux de cette compétence. »
Ils conviennent môme en général que le juge de paix pourrait sans inconvénient recevoir une compétence plus étendue en quelques autres matières de peu d'importance.
Mais jusqu'où faut -Il aller ? C'est ici qu'apparaissent les controverses.
La commission s'est imposé comme première limite, que les attributions nouvelles qu'il s'agit de donner aux juges de paix n'altéreraient en rien le caractère de leur Juridiction.
Peut-ôtre n'est-il pas inutile de rappeler ici que, dans notre organisation judiciaire actuelle, la juridiction des Juges de paix est une juridiction d'exception, qui ne peut s'exercer que dans les seules matières qui lui sont expressément attribuées par la loi.
C'est ce qu'on traduit dans la langue courante du droit en disant que les Juges de paix n'ont pas la plénitude de juridiction, laquelle n'est dévolue qu'aux tribunaux d'arrondissement au premier degré, et aux cours d'appel au second degré.
La commission, messieurs, a entendu respecter cette organisation, qui fonctionne sans soulever de réclamations depuis près d'un siècle, et qui a subi victorieusement, on peut le dire, l'épreuve du temps.
Elle estime qu'actuellement il y aurait des dangers à donner compétence on toute matière au Juge de paix, isolé sur son siège, privé de la collaboration du barreau, sans bibliothèque, n'ayant la plupart du temps à sa disposition qu'un code et quelques manuels insuffisants de droit.
Il faut écarter de sa barre, môme à charge d'appel, et réserver aux tribunaux les procès dont la décision est délicate. Il convient de ne lui laisser à Juger que des contestations parfaitement déterminées quant à leur valeur, simples dans leur objet et d'une décision facile, que ne viennent compliquer ni l'interprétation d'actes obscurs ni l'examen de grosses questions de droit. Ces contestations-là, la loi doit en dresser l'inventaire : le juge de paix ne peut être qu'un juge exceptionnel.
Le sentiment de la commission a été très net à cet égard, et elle l'a tout d'abord affirmé en repoussant à l'unanimité la partie de l'article 1" relative aux actions immobilières, dont la valeur est en fait à peu près indéterminable, et qui nécessiteraient presque toujours, pour leur instruction, le concours d'un homme de loi.
On a d'ailleurs fait observer aveo raison qu'il y avait quelque contradiction de la part des auteurs du projet à permettre aux Juges de paix de trancher des contestations portant sur le droit de propriété en leur refusant toute compétence lorsqu'il s'agirait d'un droit de servitude, qui n'est qu'un démembrement du droit de propriété.
En ce qui concerne les actions purement personnelles et mobilières, nous nous sommes trouvés en présence d'une question non de principe, mais de mesure.
Le projet du Gouvernement proposait 150 fr. en dernier ressort, et 1,500 fr. à charge d'appel.
Nous avions à choisir entre ces chiffres et ceux, quelque peu divergents de projets antérieurs ou de propositions individuelles, qui variaient entre 200 et 400 fr. pour le dernier ressort et entre 500 et 1.500 fr. pour le premier (1).
La commission s'est arrêtée, par 12 voix contre 2, au chiffre de 300 fr. proposé par notre collègue RemolvWe, pour le dernier ressort;
Et, par il voix contre 7, au chiffre de 1,500 fr. pour le premier ressort.
Elle s'est donc montrée sur un point, le taux de la compétence en dernier ressort, plus hardie que le projet du Gouvernement qui proposait 150 fr. ; plus hardie môme que le projet de la commission de l'ancienne Chambre, qui n'avait pas cru devoir dépasser 200 fr.
Pour justifier la limitation à 150 fr. de la compétence en dernier ressort le projet du Gouvernement faisait valoir les motifs suivants:
« Cette extension parait répondre à la diminution de la valeur monétaire depuis la loi de 1838, en outre elle concorde avec la disposition de l'artiole 1341 du code civil qui admet la preuve testimoniale Jusqu'à ce chiffre. Il a paru plus prudent de ne pas aller Jusqu'aux chiffres plus élevés qui avaient été proposés. Ces chiffres pourront être acceptés plus facilement lorsque fexpérience aura montré les bons résultats de la réforme. »
La commission, messieurs, n'a pas cru devoir s'arrêter à l'exacte concordance du chiffre de la compétence en dernier ressort des juges de paix avec celui qui sert de limite à la preuve testimoniale.
Ce qui importe, c'est de débarrasser les tribunaux d'arrondissement de toutes les contestations dans lesquelles la preuve testimoniale est admissible, et dont le juge de paix, par sa position auprès des parties, par sa connaissance personnelle des témoins, est l'arbitre le plus sûr.
Or, ce résultat est également atteint en portant le taux de la compétence sans appel du Juge au-dessus de 150 fr.
On a contesté d'autre part que la légère augmentation de 100 à 150 fr. proposée correspondit à la diminution de valeur éprouvée par le signe monétaire depuis 1838, que certains estiment être comme 1 est à 3.
On peut ajouter que, dès 1806, la cour de cassation proposait d'élever à 300 fr. à charge d'appel et a 200 fr. en dernier ressort, dans les villes de 10,000 âmes et au-dessus, le taux de la compétence des juges de paix (2).
Que le premier projet de M. le garde des sceaux Persil, en 1835, proposait une élévation uniforme de ce dernier taux Jusqu'à 150 fr.
Qu'il n'y a donc aucune exagération à le por-
(1) Les chiffres proposés étaient Proposition Saint-Romme
En dernier ressort, 200 fr.; en premier, 500 fr.
Proposition E. Brousse : En dernier ressort, 200 fr.; en premier, 500 fr.
Proposition Bisseuil : En dernier ressort , 300 fr.; en premier, 500 fr.
Proposition Eymard-Duvernay : En dernier ressort, 200 fr.; en premier, 1,000 fr.
Proposition Floquet et Parent : En dernier ressort, 400 fr.; en premier, 1,000 fr.
Projet du Gouvernement (1881) : En dernier ressort, 200 fr.; en premier, 1,500 fr.
Proposition Martin-Feuillée : En dernier ressort, 500 fr.; en premier, 1,500 fr.
Projet du Gouvernement (1883) : En dermler ressort, 200 fr.; en premier, 1,500 fr.
Projet de la commission (1884) : En dernier ressort, 200 fr.; en premier, 1,500 fr.
Projet du Gouvernement (1885) : En dernier ressort, 150 fr.: en premier, 1,500 fr.
(2) L'article 119 de sa proposition était ainsi conçu:
« Les juges de paix connaissent les actions personnelles et mobilières dont l'objet n'excède pas 300 fr.
« Ceux établis dans les villes de 10,000 âmes et au-dessus connaissent de ces actions en premier et dernier ressort Jusqu'à la valeur de 200 fr., ceux des cantons ruraux et des villes au-dessous de 10,000 âmes n'en connaissent de cette manière que Jusqu'à la valeur de 100 fr. »
En note sous cet article on Ut : « La différence sensible qui existe entre les juges de paix des grandes villes et ceux des cantons ruraux (au point de vue de la capacité) peut justifier la distinction que présente cet article sur leurs pouvoirs respectifs, lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort. »
V. « Observations de la cour de cassation sur le projet de code de procédure civile. »
ter à 300 fr. en 1888, après le développement inouï qu'a pris, depuis cinquante ans, la fortune mobilière en France.
Pour le taux de la compétence à charge d'appel, la commission, d'accord aveo le Gouvernement, vous propose de le porter à 1,500 fr. C est le chiffre auquel la loi du 11 avril 1838 limite la compétence en dernier ressort dos tribunaux d'arrondissement.
Toute autre solution laisserait subsister une anomalie qu'il est difficile d'expliquer.
Aujourd'hui, les actions personnelles-mobilières, de 100 à 200 fr., peuvent être soumises à deux degrés de juridictions. Celles de 200 à 1,500 fr. sont jugées en premier et dernier ressort par les tribunaux de première instance. Les demandes supérieures à 1,500 fr. sont jugées en premier ressort par les tribunaux et en appel par les cours.
L'adoption de la règle que nous vous proposons a davantage d'empôcher ces bizarres conséquences de se reproduire et assure la garantie du double degré de Juridiction à toutes les demandes, sans distinction, qui excéderont le taux de la compétence en dernier ressort des Juges de paix.
L'extension proposée est-elle excessive?
On l'a prétendu et on a fait valoir des raisons de divers ordres. On a dit notamment :
<• Que restera-t-11 à une foule de petits tribunaux déjà si peu occupés? Le nombre de leurs affaires va tomber si bas que, demain, leur suppression 6'imposera. Mieux vaudrait aborder franchement, comme le faisait le projet Martin Feuillée, le problème de leur suppression ?artielle que de s'y acheminer par une voie déournée.
« Les Justiciables au moins y gagneront-ils quelque chose? Non. Car la justice des juges de paix, surchargée de tant d'affaires nouvelles, cessera d'être « expéditive ».
« Elle ne sera pas non plus moins coûteuse, car, dans la plupart des cas, la valeur du litige, jointe à la défiance du premier juge, poussera les plaideurs à risquer un appel devant le tribunal ; à moins que les parties ne préfèrent, dès le premier ressort, se faire assister d'avoués et d'avocats amenés à grands frais du chef-lieu d'arrondissement au chef lieu de canton ! Que l'on compare, dans l'une et l'autre hypothèse, les dépenses ainsi exposées avec l'état de frais très modéré d'une affaire sommaire devant le tribunal de première instance, et l'on verra de quel coté sera l'économie.
• Inutile enfin de dire de quel côté les parties trouveraient une justice plus éclairée. »
Ces objections, que nous avons résumées aussi exactement que possible, n'ont pas convaincu la commission.
Elle a pensé que, à de très rares exceptions près, la situation des tribunaux d'arrondissement ne serait pas sérieusement ébranlée, que les craintes conçues à cet égard étaient singulièrement exagérées. Des renseignements, pris sur divers points de la France, établissent que le? tribunaux ne perdraient pas en général plus de 1/4 à 1/3 environ de leurs affaires et que, d au tre part, la surcharge po ur chaque j uge de paix ne dépasserait pas huità neuf affaires par année.
Est-il vrai de dire que l'appel deviendrait demain la règle commune? Notre conviction est tout autre. Nous croyons être très larges dans nos prévisions en admettant qu'un tiers ou la moitié au plus des jugements serait frappé d'appel. Ne serait-ce pas déjà un grand bienfait pour une moitié, sinon pour les deux tiers des plaideurs, que d'obtenir sans déplacements et presque sans frais un jugement accepté par la partie adverse (1).
La commission, qui vous propose d'ailleurs de relever, par des conditions nouvelles d'aptitude exigées des candidats, la capacité des Juges de paix, ne s'est point laissé toucher par 1 argument tiré de leur insuffisance actuelle. Si l'argument portait, ce n'est pas seulement la con-
(1) D'après les renseignements statistiques du dernier compte rendu delà justice civile, lequel embrasse les années 1876 à 1885, il n'a été, en movenne, relevé appel des jugements des luges de paix que dans 6 p. 100 des affaires excédant leur compétence en dernier ressort.
Sans doute, plus l'intérêt du litige sera élevé, et plus la partie perdante sera tentée de déférer à un Juge supérieur la décision qui lui aura été défavorable au premier degré. Mais nous pensons tenir suffisamment compte de cette éventualité en portant de 6 p. 100 à un tiers ou a la moitié des affaires les cas où il se produira un appel.
itn. — DBP., SESSION EXTR.— ANNEXES, T. III (NODV. SÉRIE, ANNEXES, T. 29.)
naissance des affaires de 200 à 1,500 fr. qu'il faudrait leur refuser; il faudrait encore leur retirer celle des litiges de la plus petite valeur, pour lesquels sans doute on veut une aussi bonne justice que pour les plus gros ! Ce n'est
Pas, en effet, le taux mais bien la nature de action qui en rend le jugement plus ou moins difficile.
Or quoi de plus facile à apprécier et à juger qu'une action personnelle et mobilière, qui tend le plus souvent au payement de sommes dues pour prêt ou pour des causes très simples?
Au surplus, la hardiesse de la réforme proposée n'est pas grande. Sans chercher des exemples dans les pays voisins dont l'organisation judiciaire et la législation civile ont le plus de rapports avec les nôtres, nous pouvons nous appuyer sur l'expérience faite chez nous.
La loi de 1838, après celle de 1790, attribue, en effet, aux juges de paix, compétence à charge d'appel, soit jusqu'à la valeur de 1,600 francs, soif même à quelque somme que la demande puisse s'élever, dans des matières cependant plus délicates que celle-ci. Qui s'en est plaint?
Qui donc aussi s'est plaint en Algérie et dans celles de nos colonies où les luges de paix, dits à compétence étendue, sont juges de ces actions dans les limites que nous proposons ?
La commission, par une disposition additionnelle à l'article 1", vous propose d'attribuer aux juges de paix une compétence nouvelle en matière commerciale.
Déjà, en 1871, M. Parent avait saisi l'Assomblée nationale d'une proposition de loi qui avait
Îiour objet d'étendre aux affaires commerciales es dispositions de l'article 1er de la loi du 25 mai 1833.
Le projet de l'honorable M. Cazot, en 1881, allait plus loin : il rendait les juges de paix juges des actions commerciales comme des actions civiles en matière personnelle et mobilière, c'est-à-dire jusqu'à la valeur de 200 fr. en dernier ressort, et jusqu'à 1,500 fr. à la charge d'appel.
Voici en quels termes l'exposé des motifs du projet de lof justifiait cette proposition :
« Les mêmes raisons de facilité d'instruction et de diminution des frais par le rapprochement des Justiciables du prétoire, portent à penser que les petites affaires commerciales seraient, comme les affaires civiles, déférées avec avantage à la juridiction de paix ; il faut observer qu'un grand nombre d'instances portées devant le tribunal de commerce ont pour but les payements d'effets dont les causes sont souvent civiles, et que les arrangements à
§ rendre à ce sujet, entre les créanciers et les ébiteurs, rentrent essentiellement dans le rôle des juges de paix. — Déjà, en 1838, on avait demandé que les juges de paix eussent une compétence commerciale ; de nombronses pétitions en ce sens avaient été déposées : on a répondu que ce serait intervertir l'ordre des juridictions que l'on ne pouvait confier aux tribunaux de commerce l'appel des jugements de paix. Ce motif tout théorique n'est pas de nature à faire repousser une mesure d'une véritable utilité publique. »
Le très remarquable rapport de M. Goblet conclut cependant au rejet, non pas précisément par le motif invoqué dans les discussions de 1838, mais parce que, d'une part, les parties trouvent, en général, auprès des tribunaux de commerce « les avantages cherchés dans l'extension de la compétence des juges de paix, « à savoir : « facilité de conciliation, prompte expédition des affaires, simplicité de procédure, économie de frais », et parce que, d'autre part, la mesure proposée aurait eu pour effet d'enlever aux tribunaux de commerce les trois quarts des affaires dont ils connaissent actuellement.
Saisie à son tour de la question par un amendement de M. Remoiville, la commission a pensé qu'il était possible d'échapper aux critiques qui avaient fait repousser les propositions antérieures, en limitant à 300 fr., et au dernier ressort, la compétence commerciale des jugos do paix.
De la sorte, il n'y a plus lieu à appel ; et, d'autre part, les tribunaux de commerce conserveront encore un nombre très respectable d'affaires. Les petites seules leur échapperont et seront jugées sur place par les juges de paix.
Les avantages de cette innovation s'aperçoivent sans qu'il soit besoin d'insister, et seront,
croyons-nous, vivement appréciés par les populations rurales.
M. Remoiville proposait de restreindre son application aux seuls cantons où il n'y a pas de tribunal de commerce institué et do laisser, dans tous les autres, la faculté à la partie demanderesse de saisir, à son choix, le tribunal de commerce ou le juge do paix. Mais cette partie de l'amendement n'a pas été acceptée par votre commission.
11 lui a paru que tous les cantons devaient être mis sur le pied d'une égalité complète et que l'arbitraire laissé au demandeur serait, dans la pratique, la source de complications ei de difficultés qu'il faut éviter.
Un membre a demandé si la preuve testimoniale serait admissible, comme en matière de commerce, même au-dessus de 150 fr.? Cela n'est pas douteux. Le juge de paix devra juger suivant les principes et les règles du code du commerce, ainsi que font les tribunaux civils, lorsqu'ils jugent commercialement.
Art. 2 et 3. — Ces deux articles énumèrent les actions dans lesquelles le juge de paix a compétence en dernier ressort jusqu'à la valeur de 300 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
Ils remplaceront les articles 3, 4 et 5 de la loi du 25 mai 1838.
Art. 2. (Correspondant à l'article 3 de la loLde 1833). — Le projet du Gouvernement, par l'addition du mot « habitation » au paragraphe 1" de cet article, se proposait de « faire cesser l'équivoque à laquelle donne lieu le mot loyers que l'on a parfois voulu entendre au sens de loyers de meubles ». (V. Limoges, 10 juillet 1842; tribunal de Foix, 27 décembre 1882; Curasson I, n» 255; Bourbeau, n° 125.)
La commission, au contraire, a pensé qu'il convenait de reconnaître compétence au juge de paix même au cas d'actions en payement de loyers de meubles. Elle a, en conséquence, adoptant un amendement de M. Remoiville, ajouté aux mots « loyers et fermages » les mots « de toute nature » qui leur donnent le sens le plus étendu.
L'article 2 donne aux Juges do paix la connaissance des demandes en résiliation de baux, fondées sur l'insuffisance des meubles garnissant la maison (art. 1742, C. civ.), ou des bestiaux et ustensiles nécessaires à l'exploitation (art. 1766, C. civ.), ou enfin sur la destruction en totalité par cas fortuit de la chose louée (art. 1722, C. civ.). « Dans ces divers cas, nulle difficulté Juridique. Il suffira d'une constatation ou d'une visite des lieux (1). »
Le texte nouveau précise la compétence du juge en matière de saisies-gageries. Il ajoute aux demandes en validité les demandes en nullité qui avaient été omises par la loi de 1838 et par celle du 2 mal 1855. Il tranche une controverse qui s'était élevée sur le point de savoir si le juge de paix était compétent, lorsque les meubles avalent été déplacés sans le consentement du propriétaire, cas prévu par les articles 2101, S 1, C. civ. et 819 et s., C. pr. civ.
La cour de Bordeaux, notamment, avait décidé négativement. Un grand nombre de jurisconsultes tiennent, au contraire, pour 1 affirmative. C'est en ce sens que le projet se prononce.
Enfin, le nouvel article 2 élève à 800 francs le taux du loyer qui limite la compétence, et que la loi du 2 mal 1855 fixait à 400 fr. Cette élévation représente l'augmentation du prix des locations.
Art. 3. — Les paragraphes 1 et 2 de cet article sont la reproduction textuelle des deux premiers paragraphes de l'article 5 de la lof de
Les paragraphes 3 et 4 (projet de la commission) introduisent dans la catégorie des actions dont le juge de paix connaît à charge d'appel, quelle que soit la valeur de la demande :
« 1» Les Indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-joulssanee provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à uno indemnité n'est pas contesté ;
« 2° Les dégradations et pertes, dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil. »
L'article 4 de la loi du 25 mal 1838 ne donnait, en ces matières, compétence au Juge de paix que jusqu'à 1,500 francs à charge d'appel.
Le projet du Gouvernement omettait volontairement de viser les « Indemnités de nonjouissance », qui rentraient ainsi dans la règle fênérale des actions personnelles-mobilières e l'article 1"*.
(1) Rapport Dreyfus, p. 13. ~~ "~~ "
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Il donnait, en revanche, aux juges do paix une compétence illimitée, à charge d'appel, dans tous les cas de dégradations et pertes prévus» par les articles 1732 et 1735 du code
La commission est revenue à la disposition de la loi des 16-24 août 1790, dont l'article 10 (4°) leur conférait une compétence illimitée, à charge d'appel, tant au cas d'indemnités pour non-Jouissance qu'au cas de dégradations et pertes (1).
On s'est demandé pour quel motif le législateur de 1838, qui se proposait pour but d'élargir la compétence des juges de- paix, l'avait restreinte sur ces deux points. C'est vainement Su'on interroge à cet égard l'exposé des mots de M. Persil et les rapports, si lumineux et si complets pourtant, de MM. Renouard, de Gasparin et Amilhau. Aucune raison n'est donnée à l'appui de cette restriction que rien ne Justifie, et qui passa peut-être inaperçue au milieu de la discussion de la loi de 1838.
En vous proposant un retour à la législation de la Constituante, la commission a cru devoir, sur l'observation de M. Caradec, écarter ex-
Ê ressèment le cas d'inondation et d'incendie. Ile l'a fait en maintenant le paragraphe final de l'article 4 de la loi de 1838, ainsi conçu : « Néanmoins, le juge de paix ne connaît des pertes causées par incendie ou inondation que dans les limites posées par l'article 1" de la présente loi. »
La commission réunit, dans le paragraphe 5 de son article 3, les paragraphes 3 et 4 du projet du Gouvernement qui visent les contestations relatives aux engagements respectifs des employeurs et de leurs employés.
Elle a préféré à la rédaction proposée par le Gouvernement le texte de l'article 5, paragraphe 3, de la loi de 1838, auquel elle n'apporte que deux modifications :
D'une part, elle vise la « loi relative au contrat d apprentissage ».
D'autre part, elle introduit dans la catégorie des « gens de services à gages » le mot « employés » avant le mot « domestiques », lequel prêtait à controverse sur l'étendue qui doit lui être attribuée.
M. Million a demandé si le mot « employés » s'appliquait aux clercs, aux secrétaires et autres collaborateurs de cette nature. Sans aucun doute l'expression générique d' « employés » doit suppléer, dans notre pensée, à une énumération impossible, parce qu'elle serait forcément incomplète.
Les paragraphes 6 et 7 (5 et 6 du projet du Gouvernement) sont la reproduction a peu près textuelle des paragraphes 4 et 5 de l'article 5 de la loi de 1838. Une seule différence : notre projet précise que les « voies de fait » visées au paragraphe 7 sont celles « qui n'ont occasionné aucune incapacité de travail ».
L'article 3 se termine par une disposition que le projet du Gouvernement a empruntée au projet déposé par l'honorable M. Martin-Feuil-. lée en 1883 (2). Cette disposition est relative aux contestations qui peuvent surgir à l'occasion du contrat de cheptel. On a souvent refetté que ces contestations, qui donnent lieu des demandes généralement peu importantes, ne soient pas soumises aux juges de paix. Elles le seront à l'avenir.
Art. 4. — L'article 4 énumère toutes les actions sur lesquelles le Juge de paix ne statue jamais qu'à charge d'appel, quel que soit le chiffre du litige.
La commission vous propose de l'adopter tel qu'il a été présenté par le Gouvernement. Nous reproduisons ci-dessous les raisons données à l'appui des dispositions nouvelles de cet article dans l'exposé des motifs :
« Les Juges de paix (§ 1er) deviennent compétents pour statuer sur le fond en matière de vices rédhibitoires. L'article 7 de la loi du 2 août* 1884 les charge de la nomination des experts, sur la requête de l'acheteur; il semble qu'il y ait avantage à ne pas obliger ensuite les parties a se rotirer devant une autre juridiction.
(1) Loi des 16-24 août 1700. — Art. 10. « 11 connaîtra de même sans appel jusqu'à la valeur de 50 livres, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter :
« 4° Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non -jouissance, lorsque le droit à indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire. »
(2) Voy. n» 1771.
« Les autres dispositions sont empruntées à la loi de 1838. En matière de pension alimentaire, le chiffre de la compétence est élevé à 500 fr. On peut espérer que la Juridiction plus intime des juges de paix facilitera des arrangements de famille que la solennité de l'audience devant les tribunaux d'arrondissement rendrait plus rares. »
Art. 5. — L'article 5 rappelle les lois spéciales qui attribuent aux juges de paix une compétence particulière dans des matières déterminées et dont l'énumération complète restait impossible.
Art. 6 et 7. — Les articles 6 et 7 énoncent les règles à appliquer pour la détermination du taux qui fixe la compétence des juges de paix, tant en premier qu'en dernier ressort :
1° Dans le cas où le demandeur réunit plusieurs chefs distincts de demande dans une seule instance (art. 6) ;
2° Dans le cas où une instance unique est engagée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, en vertu d'un titre commun (art. 7).
Dans le premier cas, devait-on considérer isolément la valeur de chacun des chefs de la demande, ou se déterminer d'après la valeur totale formée par leur réunion 1
Le projet du Gouvernement tenait pour le premier parti dans une disposition ainsi conçue : « Le juge de paix prononce sans qu'il y ait lieu a appel, si chacune de ces demandes est
§ lacée clans les limites de sa compétence en ernier ressort. Si l'une des demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le Juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en
Sremier ressort. Enfin, si l'une de ces demanes excède les limites de sa compétence, le juge de paix, ou retiendra le jugement des autres demaudes, ou, seulement en cas de con-
le tout les parties à se tribunal de première in-
nexité, renverra sur pourvoir devant le stance. •
La commission, préoccupée des difficultés que présentent inévitablement les questions de connexité, a cru plus sage de s'en tenir à la disposition de l'article 9 de la loi du 25 mai 1838, qui les évite en prenant pour base le chiffre produit par la réunion des demandes.
Est-il supérieur à 300 francs, le juge de paix ne statuera qu'à charge d'appel, « alors même que quelqu'une des demandes serait inférieure à cette somme ».
Excède-t-il 1,500 francs, le juge de paix sera incompétent sur le tout.
Telle est la solution proposée par notre article 6.
Dans le second cas, prévu par l'article 7, d'une Instance qui met en causo plusieurs demandeurs ou plusieurs défendeurs, en vertu d'une causo commune ou d'un titre commun, c'est au contraire à la part de chacun des demandeurs ou de chacun des défendeurs dans la demande qu'on devra s'attacher pour déterminer la compétence.
Si cette part est inférieure à 300 fr., le Juge statuera en dernier ressort; de 300 à 1.5C0 fr., en premier ressort seulement. Si enfin elle excède les limites de sa juridiction, il sera incompétent sur le tout.
La loi de 1838 ne prévoyait pas expressément ce cas.
La jurisprudence, d'abord Incertaine, parait s'être ralliée à la solution proposée. (Voy. arrêts de cassation des 7 mars 1866, 11 décembre 1867 et 25 février 1876.)
C'était celle que proposait déjà le projet soumis en 1865 à la section de législation du conseil d'Etat. Elle est formulée dans l'article 7 du projet du Gouvernement, dont la commission s'est bornée à modifier la rédaction.
Art. 8 et 9. — Les articles 8 et 9 traitent des demandes reconventionnelles ou en compensation que le défendeur peut opposer à la demande principale.
L'article 8 reproduit l'article 7 de la loi de 1838 avec deux modifications :
1° Pour que le juge de paix connaisse des demandes reconventionnelles ot des demandes en compensation, il faudra que les demandes soient, par leur nature et par leur valeur, renfermées dans les limites de sa compétence. Les deux conditions, nature et valeur, sont exigées pour que le juge de paix soit compétent.
2° L'article ajoute que cette compétence existe alors même que les demandes réunies à la demande principale s'élèveraient au-dessus du chiffre de 1,500 fr. 11 sufAra de voir si cha-
Sue demande prise isolément n'excède pas les miles de la juridiction du juge de paix dans
chaque ordre de compétence auquel elle appartient.
Ainsi, si la demande principale a pour objet des réparations locatives et la demande reconventionnelle la réparation d'un dommage aux champs, le juge de paix connaîtra des deux demandes quelle que soit leur importance, puisqu'aux termes de l'article 3 chacune d'elle n'excède pas les limites de sa juridiction.
La dernière disposition de l'article attribue aa juge de paix, à quelque somme qu'elles puissent monter, la connaissance des demandes reconvenlionnelles en dommages-intérêts exclusivement fondées sur là demande principale elle-même. Cette disposition consacre la Jurisprudence admise par la cour de cassation (arrêts des 6 juin 18i7et 27juillet 1858) (1), en faisant dépendre, dans ce cas, la compétence da juge de paix de la nature ou du taux de la demande principale, quel que soit d'ailleurs le chiffre de la demande reconventionnelle.
L'article 9 reproduit l'article 8 de la loi du 25 mal 1838.
Art. 10. — L'artiole 10 concerne les demandes en validité ou en nullité d'offres réelles introduites par action principale.
Il est admis actuellement que si, au cours d'une instance en payement, le débiteur assigné fait à son créancier des offres réelles, le juge de paix connaîtra incidemment de la validité ou de la nullité, de la suffisance on da l'insuffisance de ces offres (2).
Pourquoi n'en serait-il pas de même au cas où le débiteur, en désaccord avec son créancier sur l'étendue de sa dette, préviendrait la citation par des offres réelles? Se peut-il qu'une simple modalité de procédure ait pour effet de reporter nécessairement au tribunal de première instance une contestation dont, en ne considérant que la nature et la valeur, le juge de paix eût du connaître soit à charge d'appel, soit même en dernier ressort, si le créancier eût pris les devants par une action en payement 1 N'y a-t-il pas là, pour un débiteur de mauvaise foi, le moyen de retarder, sinon d'éluder le payement, et d'augmenter les frais en devançant son créancier et en saisissant, par voie d actes d'offres, le tribunal d'arrondissement 1 Et, d'autre part, la crainte d'une pareille manœuvre n'est-elle pas de nature à pousser le créancier à agir rigoureusement et i refuser terme et délai à un débiteur malheureux et honnête ?
Il y avait intérêt à faire cesser cet état de choses, et la disposition proposée y doit obvier. Elle figurait dans tous les projets antérieurs et n'a été, croyons-nous, l'objet d'aucune critique.
La commission l'a acceptée avec une addition qui a été demandée par une lettre de M. le ministre des finances en date du 18 octobre 1S86. Par cette addition, nous exceptons, pour les réserver à la connaissance exclusive des tribunaux d'arrondissement, les demandes en validité d'offres réelles < qui concernent les administrations de l'enregistrement et des contributions indirectes ».
Les raisons invoquées à l'appui de cette exception par la lettre ministérielle y sont développées dans les termes suivants, que nous croyons devoir placer intégralement sous vos yeux :
« Aux termes des articles 10 et li, les juges de paix connaîtront désormais, dans la limite de leur nouvelle compétence, des actions de toute nature concernant la matière des offres réelles et des saisies-arrêts. Il en résulte que les instances en validité d'offres ou de saisiesarrêts suivies par les administrations de l'enregistrement et des contributions indirectes seraient désormais du ressort des juges de paix lorsque leurs causes, c'est-à-dire le montant des droits réclamés, ne s'élevaient pas au-dessus de 1,500 fr. ; or, l'intervention des juges de paix dans les procédures de l'espèce aurait de graves inconvénients. Actuellement, les actions en validité d'offres ou de saisies-arrêts concernant les deux services dont il s'agit sont portées devant les tribunaux civils en vertu de la règle générale posée par l'article 65 de la loi du 22 frimaire an VII. Il arrive très fréquemment qu'à l'instance en validité d'offres ou de saisie se lia une contestation sur le fond du droit. Dans ce cas, le tribunal ne manque pas de prononcer la jonction des deux causes et de statuer sur le tout par un même jugement. Ce mode de procéder, qui est aussi avantageux pour le rede-
(11 Rapport DroyfuSj n» 2601, p. 20.
(2) Rapport Dreyfus, n° 2601, p. 20.
vable que pour le Trésor, ne pourrait plus être suivi si l'instance relative à l'offre ou à la saisie était portée devant le juge de paix, tandis que la question de fond serait retenue par le tribunal civil. 11 me parait donc nécessaire de maintenir en cette matière l'unité de juridiction et, par conséquent, de ne pas modifier, en ce qui concerne les actions en validité d'offres ou de saisies-arrêts, la procédure spéciale et la compétence réglées par les lois sur l'enregistrement et les contributions indirectes.
« Il suffirait, dans ce but, de rédiger l'article 10 de la manière suivante : « Les juges de paix connaissent, dans les limites de leur compétence, des actions en validité et en nullité d'offres réelles autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement et des contributions indirectes », et d'apporter un changement analogue au texte de l'article 11.
Ces raisons, messieurs, ont paru à votre commission suffisantes pour justifier l'exception réclamée en faveur des administrations de l'enregistrement et des contributions indirectes.
La majorité de votre commission a d'ailleurs été entraînée par cette considération que les instances concernant l'enregistrement et les contributions indirectes se jugent sur mémoires, et que la procédure ne serait ainsi guère moins coûteuse devant les juges de paix que devant les tribunaux d'arrondissement.
Art. 11 et 12 (il du projet Brisson). — L'article 11 du projet du Gouvernement contient des dispositions relatives aux saisies sur débiteurs forains, aux saisies-gageries et aux saisies-revendications, aux saisies-arrêts ou oppositions, et enfin aux saisies-brandons.
Déjà l'article 822 du code de procédure portait que « tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, faire saisir les effets trouvés, en la commune qu'il habite, appartenant à son débiteur forain », à la condition d'obtenir la permission « du président du tribunal de première instance et même du juge de paix ».
Le projet vous propose de convertir cette faculté exceptionnelle en une règle générale et commune à toutes les saislcs-gageries, saisiesrevendications et saisies sur débiteurs forains prévues par les articles 2102 du code civil et 819 et 822 du code de procédure.
Il y a urgence, dans ces différents cas, à s'adresser, pour obtenir la permission de saisir un gage qui menace de disparaître, à la juridiction la plus voisine, c'est-à-dire « au juge de paix du lieu », et non au président du tribunal.
La commission s'est associée pleinement en ce point au projet du Gouvernement (art. 11, § 1). Elle a seulement modifié la rédaction de ce paragraphe ; elle lui a substitué un texte
?[uf se rapproche de l'article 10 de la loi de 838 et qui a paru plus clair, plus exact et plus complet.
Elfe y a ajouté une disposition relative aux saisies conservatoires prévues par les articles 417 du code de procédure eî 172 du code de commerce. C'est une conséquence nécessaire de la compétence exceptionnelle qu'elle a attribuée aux juges de paix en matière commerciale par l'article 1" du projet.
L'article 11 de la commission s'arrête à ces dispositions.
C'est dans un article séparé, qui prendra le n» 12, qu'elle traite des saisies-arrêts.
Sur la proposition de M. Remoiville, elle a crn devoir écarter la disposition par laquelle le projet du Gouvernement proposait de donner aux juges de paix connaissance, « dans les limites de leur compétence, de la saisie-brandon pratiquée par le propriétaire pour le payement de ses fermages ».
A quelle saisie-brandon faisait allusion le projet du Gouvernement dans ce paragraphe?
S'agissait-il de la simple mesure conservatoire que la loi met à la disposition des propriétaires ou principaux locataires (art. 819, § 1»')? En ce cas, la disposition de l'artlole 2 de notre projet suffit, puisque la saisie-brandon est comprise dans la saisie-gagerle pratiquée sur les fruits encore attachés à la terre.
S'agit-il, au contraire, de la saisie-brandon mesure d'exécution? Mais alors, pourquoi s'arrêter là et ne pas donner au Juge de paix la connaissance, dans les limites de sa compétence, do toutes les autres saisies-exécution mobilières ?
La commission, partageant le sentiment de l'honorable auteur de l'amendement, a rejeté la disposition dont il s'agit.
En ce qui conoerne les saisies-arrêts ou oppositions, les juges de paix pourront autoriser les saisies- arrêts, sans titres, dans les limites de leur compétence ; ils connaîtront égaloment dans ces limites des demandes en validité, en nullité ou en mainlevée de ces saisies.
« C'est la, dit l'exposé des motifs, une innovation très justifiée. Dans le droit actuel, deux instances sont nécessaires, puisque le tribunal d'arrondissement ne peut statuer sur la saisie qu'après que le juge de paix a prononcé sur 1 existence et le quantum de la créance » (1).
La commission, toutefois, n'a pas maintenu la rédaction proposée par le Gouvernement. Elle lui a préféré le texte d'un amendement de M. Remoiville.
Le nouveau texte ne porte pas expressément que, s'il y a lieu à une procédure de distribution, cette procédure sera suivie devant le tribunal de première Instance. lia paru à la majorité de la commission qu'un texte formel n ôtait pas nécessaire pour affirmer ce qui est le droit commun. C'est aux tribunaux d'arrondissement que le titre XI du livre V, au code de procédure, défère le règlement des distributions par contribution. Ils en demeureront chargés exclusivement, tant que des dérogations expresses à ce litre n'auront pas été admises parle législateur.
A la vérité, un membre de la commission, l'honorable M. Sabatler, a proposé de les confier aux juges de paix dans les limites de leur com-
fôtence. Mais cet amendement a été repoussé une très grande majorité. Ce vote de rejet ne peut laisser subsister aucun doute sur l'interprétation à donner au texte que la commission vous propose.
Ainsi que le demandait le Gouvernement, par h lettre du ministre des finances, du 18 octobre 1886, plus haut rapportée, nous avons excepté et réservé aux tribunaux d'arrondissement les saisies-arrêts ou oppositions concernant les administrations de 1 enregistrement et dos contributions indirectes. Les raisons sont les mêmes que pour les offres réelles (2).
Le projet de loi du Gouvernement, dans son article 12, proposait de conférer aux juges de paix « des cantons autres que celui du cheflieu d'arrondissement judiciaire » le pouvoir de « statuer provisoirement, par ordonnance de référé, sur les difficultés d exécution d'un titre authentique ou d'un jugement ».
L'exposé des motifs se bornait, pour justifier cette innovation, à Invoquer l'exemple de l'Algérie, où les juges de paix jouissent de ces pouvoirs en vertu d'un décret du 15 août 1854. Cette raison a paru Insuffisante à votre commission.
Sans doute, en droit, les ordonnances de référé sont essentiellement provisoires; elles ne doivent pas non plus « faire préjudice au principal » (art. 809, C. proc. civ.) ; mais, en fait il n'est pas douteux qu elles le compromettent presque toujours dans une certaine mesure.
Dans le droit actuel, le président du tribunal n'exerce ce pouvoir redoutablo que par délégation du tribunal tout entier, auquel il peut, à raison de la gravité des difficultés, renvoyer la connaissance du référé (3). En pareille occurrence, à qui pourrait recourir le juge de paix pour sortir d'embarras et échapper à la responsabilité de décider?
D'autre part, les ordonnances des présidents des tribunaux sont sujettes à appel suivant des formes prévues. Devant qui serait porté l'appel d'une ordonnance rendue en référé par le juge de paix? Le projet est muet à cet égard.
(1) Douai, 18 novembre 1854, et Bastia, 3 juillet 1862.)
(2) Voir ci-dessus.
(3) Cassation, 6 mars 1834.
Dans ces conditions, à l'unanimité, votre commission a rejeté l'article 12.
Art. 13. — L'article 13 contient une disposition utile que la commission vous propose de voter.
n affirme pour le juge de paix le droit, qui lui a été Jusqu'ici contesté, d'autoriser une femme mariée à ester en justice de paix, au cas de refus d'autorisation par le mari. La commission exige seulement, par une addition au texte du Gouvernement, que le mari ait été « ontendu ou dûment appelé ».
Le deuxième paragraphe donne aux juges de paix le droit de nommer un tuteur ad hoc aux mineurs intéressés dans une instance portée devant eux, quand la tutelle n'a pas été organisée. Les proscriptions de laloi en matière de représentation légale des mineurs sont fréquemment inobservées et il a paru qu'exiger a propos d'une instance en justice de paix Torganisation de la tutelle entraînerait des lenteurs et des frais inutiles (1).
Art. 14. — Les juges de paix ne connaissent
F as des difficultés qui peuvent s'élever sur exécution de leurs jugements.
Mais, en ce qui concerne les frais faits devant eux il a paru inutile d'obliger les parties à aller, pour des sommes généralement très minimes , plaider devant le tribunal d'arrondissement. C'est d'ailleurs un principe général de notre droit que chaque tribunal connaisse des frais faits devant lui (2).
Ici s'arrêtent les dispositions relatives à la compétence ratione malerix.
Reste la compétence ratione personne ou ratione loci. Celle-ci fait l'objet de l'article 17 du projet du Gouvernement. Nous vous proposons d'en faire l'article 15 de notre projet.
Art. 15. — Il remplace et complète les articles 2 et 3 du code de procédure civile. Il s'ex- •plique de lui-même.
Le paragraphe 1" est l'application en matière personnelle et mobilière de la règle : Actor sequilur foiumrei. Le juge de paix compétent est celui du domicile du défendeur, ou do la résidence à défaut de domicile.
Là s'arrêtait l'article 2 du code de procédure. Notre article ajoute qu'à défaut de domicile ou de résidence connue du défendeur, le demandeur pourra intenter son action devant le juge de paix de son propre domicile.
Le paragraphe 2 renvoie, devant le juge de la situation des lieux, les actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes et autres de même nature spécifiées à l'article 3 : 1° les actions pour réparations locatives (même article, § 2), pour indemnités de non-jouissance ou dégradations d'immeubles loués hbid., 3° et 4°) ; les actions pour déplacements de. bornes, usurpations de terres, arbres, fossés, haies et clôtures, commis dans l'année ; et toutes autres actions possessolres (art. 4, §§ 3 et 4), et enfin les actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées (art. 4, § 5).
Dans tous ces cas, c'est le juge qui est sur place qui pourra le mieux, le plus rapidement et le plus économiquement apprécier la contestation.
Pour les contestations élevées à l'occasion des baux à cheptel, l'article 15 désigne le juge de paix du domicile du cheptelier ; c'est là, en effet, que s'exécute le contrat.
Pour les contestations entre patrons et ouvriers, maîtres et domestiques, ouvriers ou apprentis (art. 3, § 5), le demandeur aura le choix entre le juge du défendeur et celui du chantier ou de l'atelier où le travail a été effectué.
Cette disposition, proposée par M. Million, a paru plus rationnelle que celle du projet du Gouvernement, qui désignait uniquement le juge de paix du domicile des ouvriers ou apprentis.
(1) Exposé des motifs.
(2) Exposé des motifs.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS PROJET DE LOI
Texte du projet Brisson.
Article 1".
Les juges de paix connaissent en dernier ressort des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur en principal de ■ 150 fr. ». Us connaissent en premier ressort et à charge d'appel de toutes les actions, tant personnelles et mobilières qu'immobilières, qui sont de la compétence eu dernier ressort des tribunaux civils de première instance aux termes de la loi du 11 avril 1883. Us ne connaissent pas des contestations relatives aux servitudes.
Article 2.
Les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de 150 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s élever:
1° Des actions en payement de loyers, habitations ou fermages de biens immeubles, des congés ;
2° Des demandes en résiliation de baux fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou fermages, sur l'insuffisance de meubles, de bestiaux et d'ustensiles nécessaires à l'exploitation prévue par les articles 1752 et 1766 du code civil, ou sur la destruction en totalité par cas fortuit de la chose louée, prévue par l'article 1722 du code civil; des expulsions de lieux}
3° Des demandes en validité et en nullité de saisies-gageries ou de saisies-revendications, lorsqu'elles portent sur des meubles déplacés sans le consentement du propriétaire, dans le cas prévu aux articles 1022, paragraphe 1er, du code civil, et 819, 3* alinéa, du code de procédure civile; le tout lorsque les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas 800 fr.
Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature, appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celle du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages ; dans tous les autres cas. elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.
Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante multiplié par 5.
Article 3.
Les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de 150 fr., et à charge d appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever :
1» Des actions pour dommages faits aux champs, fruits ou récoltes, par l'homme ou par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ;
2° Des réparations locatives des maisons ou fermes mises par la loi à la charge du locataire, et des dégradations et pertes dont le locataire est tenu conformément aux articles 1732 et 1735 du code civU ;
Texte du projet de la commission.
Article 1".
Les Juges de paix connaissent, en matière civile, de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de « 300 fr. », et à charge d'appel jusqu'à la valeur de « 1,500 fr. »•
Ils connaissent des mêmes actions en matière commerciale, mais seulement en dernier ressort, jusqu'à la valeur de « 300 fr. ».
Les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de « 300 fr. », et à charge d'appel a quelque valeur que la demande puisse s'élever :
Des actions en payement de loyers ou fermages « de toute nature », des congés; des demandes en résUiation de baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou fermages ; sur l'insuffisance de meubles ou de bestiaux et ustensiles nécessaires à l'exploitation, prévue par les articles 1752 et 1766 du code civil, ou sur la destruction en totalité par cas fortuit de la chose louée, prévue par l'article 1722 du code civil ;
Des expulsions de lieux ;
Des demandes en validité et en nulUté de saisies-gageries pratiquées en vertu des articles 819 et 820 du code de procédure civile, ou de saisies-revendications portant sur des meubles déplacés sans le consentement du propriétaire, dans le cas prévu aux articles 2102, paragraphe 1**, du code civil, et 819 du code de procédure civile ;
Le tout, lorsque les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas annueUement « 800 fr. ».
Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celle du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages ; dans tous les autres cas. elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.
Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante multiplié par 5.
Article 3.
Les juges de paix connaissent également, sans appel jusqu à la valeur de « 300 fr. », et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever :
1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux ; et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à 1 irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ;
2° Des réparations locatives des maisons ou fermes mises par la loi à la charge des locataires;
3° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contestée;
4° Des dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil. Néanmoins, le juge de paix ne connaît des Sortes causées par incendie ou inondation que ans les limites posées par l'article 1er de la présente loi;
Loi» actuellement en vigueur.
Loi du £5 mai 1838.
Article 1«.
Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appol jusqu'à la valeur de • 1,200 francs ».
Article 3.
Les juges de paix connaissent, sans an jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge «rappel à quelque valeur que la demande puisse s'élever :
1e Des actions en payement de loyers on fermages ; des congés ; des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de payement de loyers ou fermages;
Des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie -gagerie ;
Le tout, lorsque les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas annueUement • 400 fr. ». (Loi du 2 mal 1855.)
SI le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celle du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages ; dans tous les antres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.
Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le Juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante multiplié par 5.
Loi du is mai 18 S8.
Article 5.
Les juges de paix connaissent également sans appel jusque la valeur de 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever :
1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des
, soit
arbres ou haies et au curage soit i des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ;
2° Des réparations locatives des maisons on fermes mises par la loi à la charge des locataires.
Article 4.
Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première Instance :
1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté ;
2° Des dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil. Néanmoins, le juge de paix ne connaît des Sortes causées par Incendie ou inondation que ans les limites posées par l'article 1" de la présente loi.
Article 5.
Les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever :
Texte du projet Brisson.
3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et de leurs employés, domestiques ou gens de service à gages ;
4° Des contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, des contestations relatives au contrat d'apprentissage, conformément à la loi du 4 mars 1851 ; le tout dans les cantons qui ne rassortissent point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes;
5° Des contestations relatives au payement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements d'administration publique, à l'égard des bureaux do nourrices de la ville de Paris et des autres villes ;
6° Des actions civiles pour diffamation verbale ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la vole de la presse, des mêmes actions pour rixes et voies do faits qui n'ont occasionné aucune incapacité de travail, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la loi criminelle -,
7° Des contestations auxquelles peuvent donner lieu les baux à cheptel à moitié, régis par les articles 1804 à 1820 du code civil.
Article 4.
Les juges de paix connaissent, & charge d'appel:
1° De toutes les demandes relatives aux vices rèdhibitolres dans les cas prévus par la loi du 2 août 1884, soit que les animaux qui en sont l'objet aient été vendus, soit qu'ils aient été échangés, soit qu'ils aient été acquis par tout autre mode de transmission ;
2* Des demandes en pensions alimentaires n'excédant pas en totalité 500 fr. par an et formées en vertu des articles 205, 206 et 207 du code civil ;
3» Des entreprises commises dans l'année sur les cours ueau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins sans préjudice des attributions de l'autorité administrative, dans les cas déterminés par les lois et par le règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ;
4» Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour la plantation d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ;
5° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées.
Les juges de paix connaissent aussi, et dans les limites de leur compétence, de toutes les actions qui leur sont attribuées par des lois spéciales.
Article 6.
Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur seront réunies dans une même instance, le juge de paix prononcera, sans qu'il y ait lieu à appel, si chacune de ces demandes est placée dans les limites de sa compétence en dernier ressort. Si l'une des demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne
Èrononcera sur toutes qu'en premier ressort. afin, si l'une de ces demandes excède les limites de sa compétence, le juge de paix ou retiendra le jugement des autres demandes ou, seulement en cas de connexité, renverra sur le tout les parties & se pourvoir devant le tribunal de première Instance.
Article 7.
Lorsqu'une ou plusieurs demandes seront formées par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, même collectivement et en vertu d'un titre commun, le juge de paix aura compétence pour en connaître si la part afférente a chacun des demandeurs ou à chacun des défendeurs dans la demande n'excède pas les limites de cette compétence.
11 statuera en dernier ressort si cette part n'excède pas 150 francs, et en premier ressort à l'égard de toutes les parties si la part d'un seul des Intéressés est supérieure à ce taux.
Texte du projet de la commission.
5° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et de leurs employés, domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux fois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ■ et au contrat d'apprentissage » ;
6° Des contestations relatives au payement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements d'administration publique à l'égard des bureaux de nourrices de la ville de Paris et de toutes les autres villes ;
7° Des actions civiles pour diffamation verbale ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par éGrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes et voies de fait «qui n'ont occasionné aucune incapacité de travail » ; le tout; lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ;
8° Des contestations auxquelles peuvent donner lieu les baux à cheptel dont les principes sont régis par les articles 1804 à 1820 du code
Article 4.
Les juges de paix connaissent, à charge d'appel:
1° De toutes les demandes relatives aux vices rêdhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août 1884, soit que les animaux qui en sont l'objet aient été vendus, soit qu'ifs aient été échangés, soit qu'ils aient été acquis par tout autre modo de transmission ;
2» Des demandes en pension alimentaire u'oxcédant pas en totalité 500 fr. par an et formées en vertu des articles 205, 206 et 207 du code civil;
3° Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'Irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moutins, sans préjudice des attributions de.l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ;
4° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;
5° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées.
Article 5.
Les juges de paix connaissent aussi de toutes les actions qui leur sont attribuées par des lois spéciales, dans les conditions et limites déterminées par ces lois.
Article 6.
Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur seront réunies dans une môme instance, le juge de paix ne prononcera qu'en premier ressort, si leur valeur totale s'élève au-dessus de 300 fr., lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme.
11 sera incompétent sur le tout si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites de sa juridiction.
La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs collectivement et en vertu d'un titre commun sera jugée en dernier ressort si la part afférente à chacun des demandeurs ou a chacun des défendeurs dans la demande n'est pas supérieure a 300 fr. ; elle sera jugée pour le tout en premier ressort si la part d un seul des intéressés excède cette somme ; enfin, le luge de paix sera incompétent sur le tout si cette part excède les limites de sa juridiction.
Lois actuellement en vigueur.
3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à Tannée, et de ceux qui les emploient; des maîtres et de leurs domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ;
4° Des contestations relatives au payement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements d'administration publique à l'égard des bureaux de nourrices de la ville de Paris et de toutes les autres villes ;
5° Des actions civiles pour diffamation verbale ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse : des mêmes actions pour rixes et voies -de fait, le tout lorsque les parties ne sont pas pourvues par la voie criminelle.
Nouveau.
Loi du 35 mai 1838.
Les juaes de paix connaissent, en outre, charge d appel- Nouveau.
...4° Des demandes de pension alimentaire n'excédant pas 150 fr. par an, seulement lorsqu'elles seront formées en vertu des articles 205, 206 et 207 du code civil ;
1" Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des pro-
firiétés et au mouvement des usines et mouios, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements, des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année;
2° Des actions de bornage et de celles relatives à la distance prescrites par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;
3» Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas ctntestées.
Nouvoau.
Loi du ÎS mai 18S8.
Article 9.
Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront réunies dans une même instance, le juge de paix ne prononcera qu'en premier ressort si leur valeur totale s'élève au-dessus de 100 fr., lors môme que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Ii sera incompétent sur le tout, si ces demandes oxcèdent, par leur réunion, les limites de sa juridiction.
Nouveau.
Texte du projet Brisson.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Texte du projet de la commission. Loi» actuellement en vigueur.
Enfin, le Juge de paix sera Incompétent sur le tout si cette part excède les limites de sa juridiction.
L'article 150 du code de procédure civile est applicable dans la procédure en justice de paix.
Article 8.
Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensa* tlon qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors môme que ces demandes réunies à la demande principale excéderaient les limites de leur juridiction. Ils connaissent, en outre, soit en dernier ressort, soit à charge d'appel, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles puissent monter.
Article 9.
Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites dé la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.
Si une de ces demandes n'est susceptible d'ôtre jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.
Si la demande reconventionnelle ou en compensation excèdo les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal civil de première instance.
Article 10.
Les juges de paix connaissent, dans les limites de leur compétence, des actions en validité et en nullité d'offres réelles.
Article 11.
Lorsqu'il y a lieu à saisie sur débiteurs forains et lorsque la saisie-gagerie ou la saisierevendication ne peut avoir Heu qu'en vertu d'une permission de justice, et que les causes de cette saisie n'excèdent pas la compétence du juge de paix, la permission de saisir sera accordée parle juge de paix du lieu où la saisie devra être faite. S'il y a opposition de la part des tiers, pour des causes et pour des sommes qui, réunies, excéderaient cette compétence, le jugement sera déféré aux tribunaux oivlls.
Les juges de paix connaissent des demandes en validité ou en nullité ou en mainlevée des saisies-arrêts ou oppositions, lorsque les causes desdites saisies n'excèdent pas le taux de leur compétence. S'il n'y a pas titre, le juge de paix du domicile du tiers-saisi pourra, dans les mômes conditions, sur requête signée de la partie ou de son mandataire, permettre la salsfe-arrôt. La procédure de distribution sera suivie devant le tribunal de première instance.
S'il y a concours de plusieurs saisies-arrêts, les juges de paix ne seront compétents que si les causes desdites saisies n'excèdent pas, par leur réunion, le taux de leur compétence.
Les juges de paix connaissent également, dans les limites de leur compétence, de la saisie-brandon pratiquée par le propriétaire pour le payement des fermages.
Dans tous les cas, ils ne prononceront qu'en premier ressort lorsque la valeur du litige excédera 150 fr.
Article 12.
Les juges de paix des cantons autres que celui du chef-lieu d'arrondissement judiciaire pourront statuer provisoirement par ordonnance de référé, sur les difficultés d'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement.
Article 8.
Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature et leur valeur, sont dans les limites do leur compétence, alors même que ces demandes réunies à la demande principale excéderaient les limites de leur juridiction.
lis connaissent, en outre, «soit en dernier ressort, soit à charge d'appel, comme de la demande principale elle-même », des demandes reconventionnelles en dommages -intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles puissent monter.
Article 9.
Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.
Si 1 une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'a charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.
SI la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de
Ïiremière instance, sans préliminaire de conciiation.
Article 10.
Les juges de paix connaissent, dans les limites de leur compétence, des actions en validité et en nullité d'offres réelles, autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement et des contributions indirectes.
Article 11.
En matière de saisie sur débiteurs forains et en matière de saisie-gagerie et de saisie-revendication dans les cas prévus par les articles 2102 du code civil, 819 et 822 du code de procédure civile, si ces saisies ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de la permission du juge, cette permission sera accordée par le juge de paix du lieu où la saisie devra être faite toutes les fois que les causes de la saisie rentreront dans sa compétence.
S'il y a opposition pour des causes et pour des sommes qui, réunies, excéderaient cette compétence, le jugement en sera déféré aux tribunaux de première Instance.
Le juge de paix pourra également autoriser la salsie-conservatolre prévue par les articles 417 du code de procédure civile et 172 du code de commerce, lorsque les causes de la saisie n'excéderont pas le taux de sa compétence commerciale.
Article 12.
Les juges de paix connaissent des demandes en validité, en nulitê et en mainlevée des saisies-arrêts ou oppositions, autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement et des contributions indirectes, et des saisies sur déblteure forains, lorsque les causes de ces saisies n'excèdont pas les limites de leur compétence.
En ce cas, la permission exigée, à défaut de titre, par l'article 558 du code de procédure civile sera délivrée par le juge de paix du domicile du débiteur, et même par celui du domicile du tiers saisi, sur requête signée de la partie ou do son mandataire.
S'il y a concours de plusieurs saisies-arrêts, les Juges de paix ne seront compétents que si les causes desdites saisies n'excèdent pas, par leur réunion, le taux de leur compéteuce.
Supprimé.
Loi du ts mai 1838.
Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature et leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même
3ue, « dans les cas prévus par l'article 1«», ces emandes, réunies à la demande principale s'élèveraient au-dessus de 200 fr. ' '
Ils connaissent, en outre, à quelque somme qu'elles puissent monter, des demandes rewoventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande principale ellemême.
Article 8.
Lorsque chacune des demandes principales, reoonventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à l'appel.
Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.
Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, 11 pourra soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de
Ïiremière instance, sans préliminaire de conciiation.
Nouveau.
Article 10.
Dans le cas où la saisie-gagerie ne peut avoir Heu qu'en vertu de la permission de justice, cette permission sera accordée par le juge de paix du lieu où la saisie devra être faite toutes les fois que les causes rentreront dans sa compétence.
S'il y a opposition de la part des tiers et pour des sommes qui, réunies, excéderaient cette compétence, le jugement sera déféré aux tribunaux de première instance.
Nouveau.
Idem.
idem.
Nouveau.
Nouveau.
Texte du projet Brisson. Texte du projet de la commission. Lois actuellement en vigueur.
Article 13.
Les juges de paix peuvent autoriser une femme mariée à ester en jugement devant leur tribunal lorsqu'elle n'obtient pas cette autorisation de son mari.
Le juge de paix peut nommer d'office un tuteur eut hoc à tout mineur intéressé dans une instance portée devant lui et dont la tutelle n'aurait pas été organisée.
Les juges de paix connaissent des actions en payement des frais faits devant eux.
Article 17.
L'action sera portée devant le juge de paix du domicile du défendeur, ou, s'il na pas de domicile, devant le juge de paix de sa résidence ; s'il n'a ni domicile ni résidence connue, devant le juge du domicile du demandeur. Dans les cas prévus par l'article 3, paragraphe 1, et en cas de demandes de réparations locatives ou d'Indemnités pour dégradations et pour nonjouissance d'immeubles loués, l'action sera portée devant le juge de la situation des lieux. Dans les cas prévus par l'article 3, paragraphes 4 et 7, elle sera portée devant le Juge de paix du domicile du cheptelier ou des ouvriers et apprentis.
En cas de contestations entre les voyageurs et les entrepreneurs de transport, le voyageur pourra choisir, à son gré, le juge du siège principal de l'établissement de l'entrepreneur ou de la compagnie de transport, celui du lieu où le fait qui donne ouverture au procès est arii > vô, ou celui du lieu où le voyageur devait 6 tre transporté.
Article 15.
Les juges de paix peuvent autoriser une femme mariée à ester en jugement devant leur tribunal, lorsqu'elle n'obtient pas cette autorisation de son mari, entendu ou dûment appelé.
Le Juge de paix peut nommer d'office un tuteur ad hoc à tout mineur intéressé dans une instance portée devant lui et dont la tutelle n'aurait pas été organisée.
Article 14.
Les juges de paix connaissent des actions en payement des frais devant eux.
Article 15.
L'action sera portée devant le luge de paix du domicile du défendeur, ou, s'il n'a pas de domicile, devant le juge de paix de ,sa résidence;
S'il n'a ni domicile ni résidence connue, devant le juge du domicile du défendeur.
Dans les cas prévus par l'article 3, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et par l'article 4, paragraphes 3, 4 et 5, l'action sera portée devant le juge de paix de la situation des lieux.
Dana les cas prévus par le paragraphe 8 de l'article 3, elle sera portée devant le juge de paix du domicile du cheptelier.
Dans les cas prévus par le paragraphe 5 du même article, elle sera portée devant le Juge de paix soit du domicile du défendeur, soit du chantier ou de l'atelier où le travail a été effectué.
En cas de contestation entre les voyageurs et les entrepreneurs de transport, le voyageur pourra choisir, à son gré. le Jugo du siège principal de l'établissement de l'entrepreneur ou delà compagnie de transport, celui du Heu où le fait qui donne ouverture au procès est arrivé, ou celui du lieu où le voyageur devait être transporté.
Nouveau,
Nouveau.
Code de procédure civile.
Article 2.
En matière purement personnelle ou mobilière, la citation sera donnée devant le juge du domicile du défendeur ; s'il n'a pas de domicile, devant le Juge de sa résidence.
Article 3.
Elle le sera devant le Juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira :
1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes ;
2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ;
3° Des réparations locatives;
4° Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non-jouissance, lorsque le droit ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire.
DEUXŒM* ANNBXE A. h' APPUI DU TITRE II
Rapport sur la procédure en justice de paix fait au nom de la commission du code de procédure civile (i), par M. Labussiére, député.
Messieurs, l'examen du projet de loi sur la compétence des juges de paix (n° 111), dont vous avez ordonné le renvoi à votre commission de réforme du code de procédure civile, devait naturellement la conduire a mettre au premier rang de ses travaux l'étude du livre l" de ce code, qui traite de la procédure en justice de paix.
Il ne vous a pas échappé, en effet, que les articles 15t 16, 18 à 24 de ce projet contenaient des dispositions relatives aux citations, à l'exécution provisoire des jugements, a l'appel, au pourvoi en cassation, etc., reproduites, a quel-
3ues détails près, de la loi du 25 mai 1838, mais ont la vraie place serait dans le code de procédure et non dans une loi spéciale.
C'est ainsi que nous avons été amenés à nous saisir tout d'aoord de la question qui fait l'objet du présent rapport et qui rentre d'ailleurs — on ne saurait le méconnaître — dans les termes du mandat général de revision des lois de procédure que vous nous avez donné.
Nous y avons encore été déterminés par une considération d'un autre ordre qui ne peut manquer de frapper vos esprits : c'est que, — pour donner plus sûrement et plus vite satisfaction aux vœux, tant de fois exprimés, du pays, — la réforme de notre procédure doit être abordée par la base, c'est-à-dire par la juridiction paternelle des juges de paix, avec laquelle nos populations sont en contact presque journalier et qui intéresse la classe ta plus nombreuse de justiciables, puisqu'elle prononce sur les contestations de moindre importance, qui sont de beaucoup les plus nombreuses.
D'autre part, cette réforme est relativement facile à réaliser, parce que la procédure qu'elle touche est de la plus grande simplicité, réduite à un tout petit nombre d'actes indispensables ; et qu'ainsi elle ne porterait atteinte ni aux intérêts du Trésor public ni aux intérêts particuliers des officiers ministériels institués au-
(1) Annexe au procès-verbal de la séance du I 9 Juin 18ÏS8. Impression n« 2768. I
près des autres Juridictions et dont l'assistance ici est Inutile.
Tout au plus pourrait-on objecter que le Gouvernement n'a pas pris l'Initiative du projet et qu'il eût été bon de laisser à la commission extraparlementaire qui fonctionne au ministère de la justice le soin de préparer la révision du livre I" du code de procédure, comme elle a préparé celle du livre II (titres 1 à XVI), concernant la procédure devant les tribunaux inférieurs, dont nous avons été saisis par M. le garde des sceaux Demôle. (V. le n» 1155.)
Mais à défaut d'un projet gouvernemental, nous avions, pour nous aider dans notre tache, un document d'une haute valeur qui nous a été communiqué par le ministère de la justice et qu'on trouvera reproduit, comme annexe, à la suite de ce rapport : nous voulons parler du projet de revision du livre I" du code de procédure formulé par la section de législation du conseil d'Etat en 1865-1869. C'est ce projet qui a servi de base a nos délibérations.
Il ne comporte pas, ainsi qu'on pourra s'en rendre compte par la comparaison des textes, de profondes modifications aux neuf premiers titres du code, dont les dispositions étaient elles-mêmes reproduites, pour la plupart, de la grande loi des 18-26 octobre 1790 (1).
Et la raison en est facile à concevoir : c'est qu'il y a nécessairement peu de place pour les Innovations dans une procédure dont forateur du conseil d'Etat de 1806 disait très justement « qu'elle ne peut être trop simple, trop rapide, trop dégagée de formes » (2). Des législateurs sérieux ne sauraient, pour organiser la procédure à suivre devant les juges de paix, se proposer un programme différent de celui qui est si bien résumé dans ces quelques mots.
Leur unique ambition doit être de dissiper les obscurités ou de combler les lacunes qu'une pratique de quatre-vingts ans a pu signaler
(1) L'exposé des motifs de la loi du 14 avril 1806, promulguée le 24 du même mois, et qui a formé le livre Ier du code de procédure, s'exprimait ainsi : « La procédure indiquée dans les titres de ce premier livre est semblable à celle de la loi de 1790 : elle n'a essuyé que quelques changements de détail, car la marche générale ne devait pas être réformée. » (Voy. Locré. Esprit général du code, I, p. 23.)
(2) Exposé dos motifs. Ibidem.
dans l'œuvre de leurs devanciers et devant les quelles la jurisprudence demeurait hésitante ou incertaine; votre commission, messieurs, n'en a pas eu d'autre.
De très brèves explications suffiront donc pour vous faire saisir l'économie et la portée du projet que nous avons l'honneur de proposer à votre approbation.
Art. 1" (16 de la proposition).
L'article 1" porte abrogation en bloc des titres 1 à IX (articles 1 à 47), formant le livre !•* du code de procédure, Intitulé : « De la justice de paix. »
Il propose de remplacer ces titres I à IX par les dispositions dont suit la teneur, comprises sous dix titres différents, et que nous nous bornerons à analyser rapidement, en insistant seulement sur les additions ou les suppressions aux textes actuels qu'il nous a paru utile d'admettre.
titre i«. — Des citations.
On examine dans ce titre de quelles manières le juge de paix compétent peut être saisi d'une action .
11 l'est de deux façons : ou par voie de citation donnée par le demandeur au défendour, ou par la comparution volontaire des parties, avec ou sans prorogation de juridiction.
Ce dernier mode de prooéder — de beaucoup le plus rare — fait l'objet de l'article 4. Nous avons admis sans y toucher la rédaction proposée par le projet du Gouvernement sur la compétence des juges de paix (n° 111) en son article 18, à l'égard duquel l'exposé des motifs s'exprimait ainsi :
« Cette disposition est la reproduction de l'article 7 du code de procédure civile sur la prorogation de compétence, avec les additions, dont les unes ne font que confirmer la jurisprudence actuelle, et dont l'autre détermine la forme du consentement qui doit être donné à la prorogation. »
Les articles 1 à 5 traitent du mode ordinaire employé pour saisir les Juges de paix, c'est-àdire des citations.
Que doit contenir la citation? L'article 1er répond à cette question. Il est la reproduction intégrale de l'article 1" actuel du code de procédure.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Par qui doit-elle être donnée? L'article 2 l'indique : « Tous les huissiers du canton concourent pour donner les citations et faire tous les actes de leur ministère devant le Juge de paix de leur canton. C'est, à quelques expressions près, la reproduction de l'article 16 de la loi du 23 mai 1838, qui avait supprimé le monopole de l'huissier spécial de la justice de paix créé par l'article 4 du code de 1806. Nous maintenons d'ailleurs le dernier paragraphe de cet article 4, qui porte interdiction à l'nuissier « d'instrumenter pour ses parents en ligne directe, ses frères, sœurs et ses alliés au même degré ».
A qui la citation doit-elle être remise ? A personne ou à domicile, conformément aux règles générales prescrites en matière d'ajournement, auxquelles l'article 2 renvoie.
Quel sera le délai pour comparaître? Un jour franc au minimum, sans compter les délais de distance actuellement fixés par les articles 73 et 1033 du code de procédure. Le défaut d'observation de ces délais entraînerait, au cas de non-comparution du défendeur, sa réassignation, à la charge par le demandeur de supporter les frais de la première citation (art. 3 nouveau, conforme à l'article 5 actuel, modifié par la loi du 3 mai 1862).
Le même artiole permet de déroger « dans les cas urgents », a cette règle, et même de « citer sans préalable », c'est-à-dire sans recourir d'abord au préliminaire de conciliation. C'est le Juge qui apprécie les motifs et le degré d'ur gence invoqués par le demandeur, et qui accorde le permis de citer, môme d'heure à heure, si la nécessité lui en est démontrée. Le permis est délivré, conformément à l'article 15 du titre « de la Conciliation », c'est-à-dire sur papier timbré, mais sans enregistrement et sans frais, par le greffier de la Justice de paix. L'original de la citation est mis a la suite du permis, dont copie est donnée en tête de l'exploit de citation notifié au défendeur.
Nous avons eu à examiner sous ce titre l'article 24 du projet de loi « sur la compétence des Juges de paix», par lequel le Gouvernement proposait (raccorder aux plaideurs la faculté de se servir de la poste pour la remise des citations.
A l'appui de cette disposition l'exposé des motifs faisait valoir les raisons suivantes :
L'envoi de citations par la poste a pour but d'éviter des frais de transport onéreux pour les parties, et aussi de faciliter aux huissiers l'accomplissement des actes de leur ministère, lorsqu'ils sont chargés de significations à faire dans les localités éloignées de leur circonscription. Cette disposition est empruntée au projet de réforme du code de procédure civile. La lecture de l'article 24 suffit à montrer que toutes les précautions sont prises pour assurer la régularité des transmissions par la poste. Les améliorations introduites dans ce service, l'exactitude avec laquelle il fonctionne,
?iermettent d'attendre de bons résultats de la acilité nouvelle donnée aux huissiers. La poste n'est qu'un intermédiaire qu'il leur est permis d'employer pour s'épargner un déplacement. Quand l'acte aura été remis par le facteur à l'intéressé, la signification résultera de cette remise, constatée par le récépissé donné au facteur. Si la remise n'est pas faite, la citation fait retour au bureau de poste et est renvoyée à l'huissier, qui notifie alors par les voies ordinaires (1).
Quelque séduisant que paraisse, au premier abord, un tel système, votre commission estime qu'il présenterait au fond plus d'inconvénients que d'avantages.
Des effets importants sont attachés par la loi à la notification d'une citation en justice : elle interrompt le cours de la prescription (art. 2244, C. civ.): elle fait courir les intérêts dans les différents cas prévus aux articles 1153 à 1155 (C. clv.)
Que si, par la négligence de l'huissier, qui seul a mission, sous la loi actuelle, de faire cette notification, une perte d'intérêts est éprouvée par le demandeur, une prescription acquisitive ou libératoire accomplie à son détriment : l'huissier est responsable pécuniairement et disclpllnairement. Si l'huissier peut employer l'intermédiaire de la poste, qui répondra des conséquences du retard dans la remise au destinataire par suite d'une erreur de transmission?
L'huissier? Non, sans doute; car on ne répond que de ses fautes, et nous supposons qu'il a confié sans retard à la poste l'exploit qui a été égaré ou qui a pris une fausse direction I
(1) Voy. projet n» 111,
L'Etat alors, sauf son recours contre les employés coupables de négligence ou d'erreur? Est-ce désirable? En tout cas, que de complication» !
Et pour quel résultat? Quels sont donc ces frais de transport si onéreux qu'on éviterait aux parties ? Qu'on se reporte au tarif du 16 février 1807, à l'article 23 : on verra que l'huissier n'a droit à une indemnité de transport qu'autant qu'il y aura plus d'un demi-myriamètre de distance entre sa demeure et le lieu où l'exploit doit être posé ; et qu'au delà le droit n est que de «2 fr. parmyriamètre». Convient-il vraiment, pour un droit aussi minime, de priver les parties de la garantie que leur offre actuellement la garantie de l'huissier ?
Enfin, si la remise ne peut avoir lieu, soit par suite de l'absence du défendeur, soit parce que, présent, il refuse de recevoir, ce n'est plus à une économie, mais à un surcroit de frais qu'aboutirait la mesure, le frais de poste venant, en ce cas, s'ajouter aux frais de la signification par huissier, à laquelle il faudrait recourir en fin de compte.
Tels sont, messieurs, les principaux motifs pour lesquels votre commission, après mûre délibération, n'a pas cru devoir accepter la proposition du Gouvernement.
titre il. — Des audienees et des jugements.
L'article 1" de ce titre règle les questions de nombre, de lieu, Jours et heures et de service des audiences. Il reproduit, à cet égard, les dispositions de l'article 8 du code de procédure actuel et de l'article 16 de la loi du 25 mai
Mais 11 y ajoute une faculté nouvelle, qui était proposée déjà par la section de législation du conseil d'Etat dans son projet de 1865-1869, et que le projet du Gouvernement sur la «compétence des Juges de paix », à l'article 32, formule dans les termes suivants :
Par décret rendu, le conseil d'Etat entendu, le Président de la République peut autoriser un juge de paix à tenir, à certains jours déterminés, audience dans des communes autres que celles du chef-lieu de canton... Ce juge aura droit à une indemnité qui sera supportée par les communes intéressées.
L'utilité de cette mesure n'échappera à personne.
Le choix des chefs-lieux de canton, en effet, n'est pas toujours justifié par l'importance ou la situation géographique de la commune ; il a été plus d'une fois déterminé, à l'origine, par des raisons historiques ou simplement politiques. Il en résulte qu'assez fréquemment la commune du chef-lieu est de mince importance ou qu'elle est située à l'extrémité de la circonscription cantonale, tandis que d'autres communes y occupent une situation plus centrale et sont de beaucoup plus commerçantes et plus peuplées. En pareil cas, il n'est pas rare qn'une ardente rivalité éclate entre ces communes, qui aspirent à prendre la place du chef-lieu, et celui-ci, qui craint de se voir déposséder.
On comprend, dès lors, combien il y aurait d'avantages à permettre au juge de paix de tenir une de ses audiences hebdomadaires en dehors du chef-lieu. L'intérêt des justiciables forains n'y trouverait pas seul son compte. La concorde entre les communes du canton ne pourrait qu'y gagner. Quoi de plus propre, en effet, à apaiser les rivalités de clocher que cette satisfaction donnée, sans déposséder le chef-lieu, à des communes que recommandent les intérêts nombreux et importants groupés autour d'elles ?
On peut dire qu'il y a peu de mesures qui soient autant désirées que celle-ci; et le Gouvernement l'a si bien senti que, sans attendre le vote de la loi d'ensemble sur les Justices de paix, l'honorable M. Mazeau, sarde des sceaux, par un projet spécial, vous a demandé de détacher et de voter d'urgence cet article 32 (1).
Cette mesure a cependant soulevé d'assez vives critiques dans la commission. Toutes les communes, a-t-on dit, voudront avoir des audiences spéciales! — C'est, croyons nous, une crainte vaine. L'obligation de subvenir aux frais de déplacement du magistrat et aux dépenses d'installation et d'entretien du prétoire sera un frein aux demandes des communes. L'autorisation ne sera d'ailleurs accordée par le Gouvernement qu'à bon escient, après enquête, et s'il est justifié d'un intérêt sérieux.
(1) Voy. projet n» 1155.
On a reproché, d'autre part, à la mesure proposée de rompre l'unité Judiciaire qui est le canton, en y créant des subdivisions arbitraires mal délimitées, qui bouleverseront les principes de la compétence territoriale. L'audience foraine sera-t-elle obligatoire pour tous les défendeurs du canton, ou seulement pour ceni qui habitent la commune favorisée d'une audience exceptionnelle, ou les communes limitrophes? Faudra-t-il, au contraire, le consentement du défendeur pour l'assigner en dehors du chef-lieu de canton?
Cette objection, qui avait arrêté un instant la commission, perd beaucoup de sa force si l'on considère qu'il s'agit ici de la juridiction paternelle des juges de paix, d'où le formalisme rigoureux est banni, devant laquelle la comparution personnelle des parties est la règle, et qui S eut être saisie par fa comparution volontaire es parties (art. 6 nouveau, 7 ancien du code de procédure), que, d'autre part, la loi (art. 8 actuel du code) autorise le juge — qui n'habite pas obligatoirement au chef-lieu de canton a donner audience dans sa maison, en tenant les portes ouvertes; que l'action n'est engagée devant lui que sur permis de citer délivré après une tentative infructueuse de conciliationqu'en donnant le permis de citer, le magistrat indiquera, d'accord avec les parties présentes ou leurs fondés de pouvoir, le lieu de la comparution en justice ; qu'une telle manièro de procéder ne peut offrir dans la pratique aucun lnconvénientr et que des scrupules purement théoriques ne doivent pas empêcher fadoption d'une mesure dont les juges de paix sont les premiers à signaler les avantages.
La majorité de la commission s'y est doue ralliée. Elle avait d'abord accepté une rédaction indiquant, en termes exprès, que l'autorisation de tenir une ou plusieurs audiences foraines ne pourrait être accordée que si la commune ou le groupe de communes qui en ferait la demande s'engageait à supporter les frais de déplacement du juge et ceux d'installation et d'entretien du prétoire. Elle a pensé ensuite que ces détails d'exécution devaient figurer dans les décrets réglementaires, mais n'étaient pas a leur place dans le code. Elle s'est bornée, en conséquence, à y inscrire les principes dont elle vous recommande l'adoption.
Art. 2 à 4. — Ces articles règlent la comparution des parties et la police de l'audience. Us reproduisent à peu près textuellement les articles 9 à 12 du code de procédure actuel et ils incorporent au code la disposition de l'article 18 de la loi du 25 mai 1838, qui interdit aux huissiers d'assister comme conseils ou de re-
Srésenter les parties en qualité de mandataires evant le juge de paix.
Le projet du Gouvernement sur la compétence des juges de paix portait abrogation de cette disposition par les motifs suivants :
« Jusqu'à présent, la loi a cherché à entraver la formation près des justices de paix d'un corps de mandataires judiciaires, dans la pensée de contraindre les parties à se présenter elles-mêmes. La pratique n'a pas donné raison à la théorie légale ; presque partout sont installés des mandataires officieux, et les dispositions de la loi n'ont eu pour effet que d'écarter souvent du prétoire ceux qui auraient pu apporter aux parties une assistance plus éclairée et plus sûre. En rendant aux huissiers le droit de représenter les parties en justice de paix, on fait droit à une réclamation constante de ces officiers ministériels et on assure aux plaideurs des représentants compétents. »
Ces raisons n'ont pas paru décisives à votre commission. M. Amilnau, rapporteur de la loi de 1838 à la Chambre des députés, les réfutait par avance à l'aide d'arguments que non* croyons devoir placer sous vos yeux, parce
3u'ils n'ont rien perdu de leur valeur aujour- 'hui:
« Il fallait, disait-il, é\iter même le soupçon que les huissiers pussent à la fois exciter les
Sarties à plaider pour obtenir queques frais, et attaquer la décision du juge, pour P°By°ir faire des profits personnels devant une juridiction supérieure. .
« Comment d'ailleurs supporter la pensée qu'ils plaident devant le Juge sans blesser en rien ces sentiments de déférence et de discipline si nécessaires dans cette juridiction. Comme huissiers, ils doivent obéir; «""me procureurs fondés, ils voudront tracer au juge les décisions qu'il doit porter. , ...
« Ce n'est pas tout : le rôle de l'huissier est celui de la neutralité, son ministère est force. Comment pourra-t-il l'exercer envers la paru»
dont il est le procureur fondé, ou même envers son adversaire, à moins qu'après avoir cité une partie il ne vienne plaider contre celui à la requête duquel il aura cité, ou qu'il exécute celui qu'il aura détendu?
« On craint que les procureurs fondés ne soient des recors ou des gens sans aveu ; mais le juge a, dans le droit de renvoi, dans celui de comparution et dans les observations qu'il peut faire aux parties, tous les moyens darréter celles qui seraient assez imprudentes pour choisir de tels mandataires. »
Ces considérations, messieurs, nous ont déterminés à maintenir la disposition prohibitive de l'article 18 de la loi de 1838, qui deviendrait l'article 3 du titre H dont nous nous occupons à ce moment. .
Art. 5 et suivants. — Ces articles traitent des débats devant le juge et.des jugements qui en sont la conclusion.
Nous maintenons, dans l'article 5 qui reproduit intégralement l'article 13 actuel du code, l'injonction au juge de statuer sur-le-champ ou a la première audience.
Si toutefois l'affaire n'est pas en état d'être jugée immédiatement au fond, qu'un jugement préparatoire ou interlocutoire soit nécessaire, nous admettons (comme l'article 15 actuel le prescrit pour le cas d'interlocutoire) que le juge aura un délaide quatre mois, à partir du jugement d'avant faire droit, pour juger définitivement la cause. Nous ajoutons môme que le juge « pourra, pour motifs graves, proroger ce délai de deux autres mois ». Nous nous approprions ainsi une addition proposée par le conseil d'Etat dans l'article 85 de son projet, et dont l'utilité, croyons-nous, apparaît d'ellemême.
Pour le surplus, notre article 7 se poursuit comme l'article 15 du code de procédure actuel.
Les articles 8 et 9 énoncent les mentions que doivent contenir les minutes et les expéditions des jugements, et les formalités substantielles a observer. Ils sont nouveaux. L'article 18 actuel se bornait à dire que « les minutes » de tout jugement seront portées sur la feuille d'audience et signées par le juge et par le greffier ».
La commission a emprunté au projet du conseil d'Etat les dispositions de ces deux articles, Sut ne nous paraissent exiger aucune explicaion.
Le dernier article de ce titre reproduit, à un chiffre près, les articles 11 et 12 de la loi du 25 mai 1138, sur les cas dans lesquels l'exécution provisoire des juges de paix peut être ordonnée.
titox in. — Des jugements par défaut et des oppositions à ces jugements.
Art. !•*. — L'article 19 actuel du code porte
Sue « si. au jour indiqué par la citation, l'une es parties ne comparait pas, la cause sera Jugée par défaut... » Malgré la forme Impêrative de cette rédaction, la jurisprudence admet généralement que le luge jouit d'une certaine latitude et n'est pas obligé de prononcer, séance tenante, le défaut.
Notre article précise ce point : « La cause sera jugée par défaut immédlatement>ou à une prochaine audience. »
Nous reconnaissons ainsi au juge la faculté de surseoir, suivant les cas, mais nous indiquons en même temps que ce sursis devra être extrêmement court et ne pas aller au delà d'une prochaine audience. Il ne faudrait pas que, par un délai prolongé, les intérêts du demandeur pussent être compromis.
La rédaction acceptée par la commission est celle qui était proposée par le projet du conseil d'Etat dans son article 66.
Art. 2. — Nous maintenons le délai réglementaire de trois jours, fixé par l'article 20 actuel du code, pour former opposition au jugement par défaut. Mais, comme il n'existe plus d'huissier spécial de la justice de paix, nous indiquons que^ signification du jugement devra être faite par huissier commis.
Art. 3. — Cet article reproduit la disposition exceptionnelle de l'article 21 actuel du code, en vertu de laquelle le Juge peut, s'il sait personnellement ou s'il est justifié devant lui que le défendeur défaillant n'a pu être instruit de la procédure, soit fixer un délai d'opposition supérieur à trois jours, soit même relever après coup le défaillant de la rigueur du délai et l'admettre à opposition. L'article 21 n'indique expressément que deux raisons à faire valoir par
iSM DÉP.. SESSION EXTR. — ANNEXES, T. BI.
