NOUT. SÉRIE, ANNEXES, T

le défendeur, à savoir : « l'absence et une maladie grave ». Mais ce ne sont là que des exemples qui n'ont pas de portée limitative. Les observations présentées par la section du Tribunat à propos de cet article ne laissent aucun doute à cet égard (1). Pour mettre le texte de la Toi d'accord avec la pensée de ses auteurs, qui est aussi la nôtre, nous vous proposons d'ajouter après les mots : « à raison d absence ou de maladie grave », ceux-ci : « ou de tout autre événement dg force majeure. »

Art. 4. — La disposition de cet article est relative aux dépens en matière de défaut. En Srinclpe, le défaillant doit supporter les frais du éfaut dont sa non -comparution a été la cause. Toutefois, si son absence peut s'expliquer par la maladie, un voyage, une impossibilité matérielle de se rendre à l'audience, ou bien si la demande dirigée contre lui était tellement dénuée de fondement qu'il n'a pas cru utile de se présenter à l'audience, s'en remettant au juge du soin de faire justice, nous laissons au magistrat la liberté d'exonérer le défaillant de ces frais, soit partiellement, soit même en totalité, suivant les circonstances.

Art. 6. — Cet article est nouveau. Il prévoit la possibilité de Jugements de défaut profitjoint, et il en réglemente les formes et la procédure.

Dans le silence du code sur ce point, au titre des jugements par défaut rendus par les juges de paix, la cour de cassation avait dû décider que la procédure du défaut profit-joint, organisée par les articles 153 et sulvauts devant les tribunaux d'arrondissement, n'était point applicable ici. En conséquence, si de deux ou Flusleurs défendeurs assignés devant le luge, un ne comparaissait pas, le juge était obligé de statuer par défaut vis-à-vis celui-ci, et contradictoirement au regard des autres. Sur l'op-

Sosition, le défaillant pouvait se présenter avec es pièces ou des preuves qui modifiaient la décision du juge. On voit d'ici les inconvénients d'un tel système.

Il y avait donc une lacune à combler. Le

Srojet du Gouvernement sur la compétence es juges de paix proposait, dans son article 7, de rendre l'article 153 du code de procédure applicable dans la procédure en justice de paix. La commission est entrée dans ces vues ; mais au lieu d'un renvoi à des articles subséquents, elle a préféré indiquer, dans ce titre même, les formes très simples qu'il convient de tracer à cette procédure spéciale. C'est l'objet de l'article 5, dont les dispositions s'expliquent d'ellesmêmes.

titre iv. — Des actions possessoires.

Ce titre n'appelle que de très courtes explications : nous maintenons à peu près intégralement les articles 23, 24, 25, 26 et 27 du code de procédure actuel.

Nous nous bornons à ajouter au premier de ces articles un paragraphe final ainsi conçu : « La possession annale n'est pas nécessaire

gour rexercice de l'action en réintégrande. » 'est la confirmation, par une disposition ex- §resse de la loi, de la jurisprudence constante e la cour de cassation sur un point qui était controversé à l'origine.

Nous n'innovons que sur un point. On sait que la règle du code de procédure est que « le possessolre et le pétltolre ne peuvent être cumulés » (art. 22). En conséquence, « le défendeur au possessolre ne pourra se pourvoir au pétitolre qu'après que 1 instance sur le possessoire aura été terminée » (art. 27), et même, « s'il a succombé, il ne pourra se pourvoir qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contro lui. » (Môme article 27).

(1) L'article du projet communiqué au Tribunat portait que « le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai, et son opposition reçue, en justifiant que son absence a été telle qu il n'a pu être instruit de la procédure •.

A cette rédaction, la section du Tribunat substitua celle qui a passé dans l'article 21 du code de procédure, après les observations suivantes : « . . .La section croit que l'exception ne doit pas être restreinte au seul cas de voyage de la partie défaillante, et qu'il faut laisser au luge la faculté d'étendre le délai, dans le cas ou il lui serait démontré que, pour toute autre cause, comme, par exemple, pour raison de maladie, il y a eu, de la part du défendeur, impossibilité physique. » (Voy. Locré, Esprit du code de procédure civile, I, p. 64.)

Nous admettons ces dispositions qui se trouvent reproduites dans les article 3, 4 et 5 de notre nouveau titre. Toutefois, nous en tempérons la rigueur par la disposition suivante 3ue nous empruntons au projet du conseil 'Etat (art. 80). « Le tribunal pourra, suivant les circonstances, surseoir à cette exécution en fixant la caution que le demandeur du pétltolre sera tenu de fournir. » A quoi bon, en effet, exiger la destruction d'un mur, ordonnée par le jugement au possessolre et que le jugement au pétitolre pourra demain autoriser à relever, alors que les intérêts du demandeur au possessolre sont garantis par une caution suffisante ?

titre v. — Des jugements qui ne sont pas définitifs et de leur exécution.

titre vi. —Delà mise en cause du garant.

Les modifications proposées à ces deux titres sont de simples modifications de rédaction destinées à ôclalrclr le sens des dispositions du code. Il suffit de les lire pour s'en rendre compte.

titre vu. — Des enquêtes.

La nouvelle rédaction déclare applicables aux enquêtes faites devant le luge de paix les dispositions générales du code relatives aux personnes qui ne peuvent être entendues comme témoins, ou qui ne peuvent prêter serment, ou qui sont reprochables ; il y aura donc lieu pour le juge et pour les parties à se référer aux articles 268, 283 et 285 actuels du code de procédure.

La procédure, en matière de reproches, est précisée. Actuellement l'article 36 porte simplement : « Que les reproches doivent être proposés avant la déposition commencée ; que s'ils ne sont proposés qu'après, ils doivent être justifiés par écrit ; qu'enfin ils doivent être si-

?;nés par la partie ou que mention doit être alte de l'Impossibilité de signer. »

Nous maintenons ces prescriptions, mais nous ajoutons qu'après explications des témoins concernant la cause du reproche formulé par la partie, le juge statuera sans frais sur le reproche. S'il admet le reproche, que doit-il faire? Doit-il entendre la déposition du témoin ou l'écarter? Nous nous sommes inspirés, pour résoudre cette question, des dispositions du code en matière d'enquêtes sommaires devant les tribunaux civils.

L'affaire est-elle susceptible d'appel, le témoin, même reproché, sera admis à déposer, afin que, le cas échéant, le tribunal, saisi de l'appel, ait sous les yeux tous les éléments d'appréciation, sans qu'il soit besoin de recourir aux frais d'une nouvelle et plus coûteuse enquête.

Au contraire, l'affaire est-elle de nature à être Jugée souverainement par le juge de paix? Celui-ci, s'il admet le reproche, ne devra pas entendre une déposition qui pourrait, à son insu, influer sur son jugement.

Nous indiquons par un texte que le Juge a, dans toute enquête, la faculté de proroger, sur la demande des parties, sans outrepasser les délais dans lesquels il est tenu de rendre jugement définitif sur l'affaire, aux termes de l'article 7 du titre II qui précède.

Les autres dispositions de notre titre VU n'exigent aucune explication.

titre vin. — Des visites de lieux.

Nous n'avons à faire sur ce titre qu'une observation : c'est que nous ne croyons pas nécessaire d'autoriser le juge qui se transporte sur lieux à se faire accompagner de trois experts, comme il le peut actuellement. Un seul expert nous parait suffisant : nous l'avons dit dans un texte plus court et, croyons-nous, plus clair que les articles 42 et 43 auxquels il est substitué. A cela se bornent les modifications apportées au titre VIII du code actuel.

titre ix. — De la récusation des juges de paix.

Ce titre est le dernier du livre I" du code. Nous ne proposons qu'une addition : c'est une pénalité édictée contre les récusations téméraires. La partie dont la récusation n'aura Sas été admise sera condamnée à une amende e 25 fr. au moins et de 100 fr. au plus; la décision sera sans appel.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Il n'ost peut-être pas inutile de rappeler qu'en pareil cas, lorsque la récusation est formée contre des juges d'un tribunal civil, l'article 390 porte une condamnation à une amende qui ne peut être moindre de 100 fr., et dont la limite supérieure n'est point fixée.

titbjs x. — Oa t appel des jugements des juges de paix.

Ce titre est nouveau. Le livre I" du code de procédure ne contenait sur ce sujet que quelques dispositions êparses dans les titres 11 et V, qui ont été modifiées et complétées

?ar la loi du 25 mal 1833, dans ses articles 13 et 4. Pour le surplus, il y a lieu de se référer au livre III (art. 443 à 473 du code) sur les tribunaux d'appel,

Nous n'avons pas eu la pensée de reproduire ici toutes les dispositions de ce livre III qui sont applicables aux appels des jugements rendus par les juges de pelx. De ces dispositions la plupart sont communes aux appels des jugements de justices de paix et aux appels des jugements de tribunaux de première instance. Nous nous bornons à y renvoyer.

Mais nous avons cru qu'il était utile de réunir dans le livre l«r, sous un cbef spécial, les dispositions particulières aux appels des Jugements des juges de paix ou celles qui ont besoin d'être précisées davantage.

L'article 1" reproduit l'article 13 de la loi du 25 mai 1838 sur la durée du délai o 'appel. Elle en fixe le point de départ dans un paragraphe additionnel.

A l'article 2, on retrouve les dispositions de l'article 14 de cette même loi.

Nous vous proposons de les compléter pour faire cesser un doute qui s'est élevé dans la doctrine et la jurisprudence sur le point suivant :

Supposez un juge de paix qui, sur un dêclinatoire, se déclare compétent; puis qui, avant de statuer sur le fond, ordonne par un jugement interlocutoire, soit une expertise, soit une enquête.

Aux termes de l'article 14 de la loi de 1838, que nous maintenons, l'appel du jugement de compétence ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif. Au contraire, l'article 31 du code de procédure, que nous vous proposons également de maintenir, autorise rappel des Jugements interlocutoires avant le jugement définitif. Quelle sera la situation de la partie qui voudrait faire tomber par la vole de 1 appel le jugement sur la compétence aussi bien que le jugement interlocutoire? Ne pourrait-elle pas, sans attendre le jugement définitif, interjeter appel du Jugement sur la compétence en même temps que du jugement interlocutoire?

Nous avons pensé qu'elle devait y être autorisée, et comme le doute naissait de l'antinomie des deux articles plus haut rappelés et de certaine réponse faite par M. Amilhau, au cours de la discussion de la loi du 25 mai 1838, nous avons cru devoir le dire expressément dans le dernier paragraphe de notre article 2.

L'article 3 est relatif aux appels des jugements préparatoires et des jugements interlocutoires. Pour les premiers, nous voulons, avec l'articie 81 actuel du code de procédure, que l'appel ne puisse être interjeté qu'après le jugement définitif.

Pour les interlocutoires, nous admettons que l'appel soit interjeté, au choix de la partie, soit avant, soit après le jugement définitif.

Dans les deux cas dlnterlocutoire ou de pré-

Îiaratoire, si l'appel n'intervient qu'après le ugement définitif, on ne pourra pas opposer à a partie l'exécution qu'elle aurait donnée, même sans protestation et sans réserves, au Jugement d'avant faire droit.

Enfin, dans un dernier article, adoptant une disposition du projet Brisson sur la compétence des juges de paix, article 16, nous prescrivons que mention du jugement rendu sur l'appel sera faite en marge de la minute de la sentence du juge de paix. En cas d'inflrmation, ce ne sera pas une simple mention, c'est la copie dn jugement qui sera annexée à cette minute. « Cette mesure aura pour effet, comme l'indiquait l'exposé des motifs (1), de porter à la connaissance des juges de paix les Jugements rendus sur l'appel de leurs décisions. Ces magistrats auront ainsi entre les mains un recueil Se jurisprudence qu'ils pourront consulter avec fruit. »

Art. 2 (17 de la proposition). — Du pourvoi en cassation. — Ici s'est posée devant la commis- Ci) V. projeTnMÏE — —

sion la question du pourvoi en cassation. Kallait-il admettra la faculté de se pourvoir en cassation contre les jugements en dernier ressort des juges de paix? Fallait-il, au contraire, la proscrire dans tous les cas, comme l'avait fait le législateur de 1790 dans la loi des 27 novembre-!" décembre, constitutive de la cour de cassation? Ou bien devait- oi simplement la restreindre à certains cas, comme le firent successivement la loi du 27 ventêse an VIII, et la loi du 25 mai 1838 qui nous régit actuellement, et comme le propose le projet du Gouvernement?

C'est à la première solution que la majorité de la commission s'est arrêtée. Elle a pensé que l'extension donnée à la compétence en dernier ressort des juges de paix justifiait, dans tous les cas, la possibilité, pour la partie qui se croit victime d'une violation ou d'une fausse interprétation de la loi, de recourir à l'autorité suprême et régulatrice de la cour de cassation.

Il a été objecté que les raisons qui ont fait interdire d'une manière générale et absolue, en 1790, l'admission des demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort des luges de paix ; qui, plus tard, ont fait restreindre "admission des pourvois aux deux cas d'incompétence ou d'excès de pouvoir comme en l'an Vlll, et à l'unique cas d'excès de pouvoir, comme en 1838, n'avaient pas entièrement disparu. 11 importe, a-t-on dit, de protéger les plaideurs contre leurs propres entraînements, d'éviter aux parties les frais considérables du pourvoi en cassation pour des intérêts souvent minimes qui ne peuvent être que de quelques francs. On a ajouté que l'extension de la compétence correspondait à une diminution équivalente du signe monétaire, qu'ainsi le maintien de la législation actuelle ne constituait à aucun degré une aggravation, que les plaideurs trouveraient au contraire des garanties nouvelles dans l'amélioration du personnel des Juges de paix, résultat inévitable des conditions que nous imposons par un autre projet de loi a son recrutement (1). Enfin, on a soutenu que, si ces garanties ne paraissaient pas suffisantes, toute satisfaction serait donnée en adoptant la disposition proposée par le conseil d'Etat, en 1865, et qui consiste à soumettre à l'appel, « même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, le jugement qui ne portera pas la mention qu'il a été prononcé publiquement ou qui ne contiendra pas de motifs » (2). Assurer par la sanction d'un appel possible la publicité du jugement et l'obligation de motiver ce jugement, ne serait-ce pas prémunir suffisamment les justiciables contre la partialité ou l'arbitraire du juge?

Ces objections n'ont pas prévalu au sein de la commission.

La majorité estime que l'élévation du taux de la compétence en dernier resport des juges de paix jusqu'à 300 fr. ne les rend pas seulement les arbitres souverains de litiges relativement importants, mais qu'elle placerait entre leurs mains la solution Irrévocable de questions de droit délicates, comme en matlèro do preuves par écrit, par exemple, dont ils ne connaissent actuellement qu'à charge d'appel. On ne peut admettre que, s il y a eu violation manifeste du droit, la partie lésée n'ait aucune voie de recours.

Si laprocédurede cassation est dispendieuse, que le législateur la simplifie et la rende accessible à tou», comme cela a lieu en matière de pourvois électoraux. Au surplus, il n'y a de gros frais à exposer que devant la chambre civile. Devant la chambre des requêtes, il n'y a même pas de débat contradictoire. Le demandeur en cassation n'a pas à signifier son pourvol : il aura seulement à signifier l'arrêt de renvoi devant la chambre civile, si le pourvoi est admis. Jusque-là, lui seul aura à constituer un avocat. Si la chambre des requêtes rejette le pourvoi, la partie adverse n'aura pas à débourser un centime. Quo si, au contraire, le pourvoi est admis, qui oserait se plaindre d'une procédure qui aura permis de restituer au droit violé ou méconnu toute sa force, toute son autorité?

En conséquence, messieurs, la majorité de la commission vous propose de faire disparaître l'exception dont les jugements en dernier ressort des juges de paix ont fait l'objet en matière de pourvoi en cassation, et de leur appliquer le droit commun.

(1) V. projet de loi relatif aux justices de

£aix (organisation et traitements.) Rapport de 1. Labusslère, lmpr. n» 2570.

(2) Annexe n* 1, article 75.

Pour cela faire, nous n'avions pas à insérer une disposition particulière dans le code de procédure. Vous n'ignorez pas en effet que ce code ne s'occupe pas de la procédure devant la cour de cassation, laquelle est réglée par des ordonnances et des lois spéciales. (Test par voie d'abrogation nu de modification partielle de ces lois que nous devions procéder. C'est l'objet de l'article 2 de notre projet.

A la suite de ce rapport, M. Labusslère publiait le projet préparé sur le même sujet par la section de législation du conseil d'Etat eu

Nous croyons utile d'en reproduire ci-dessous le texte, pour qu'il puisse être compta avec celui du titre II de notre proposition de loi.

Projet de loi portant revision du code di

Srocédure civile, préparé par la section e législation du conseil d'Etat (1865- 1869).