S 4. — Divers revenus
Impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières (France) 2.984.747 60
Produit des amendes et condamnations pécuniaires (Algérie) T. 11.612 74
§ 5. — Produits divers du budget.
Produits divers 5.348.652 74
Total des diminutions. . . . 121.756.846 94 dont il faut déduire les plus-values ci-après :
AUGMENTATIONS
§ 1«. — Impôts directs.
Contributions directes et taxes spéciales de
l'Algérie
Contributions directes, Taxes spéciales
§ 3. — Impôts et revenus indirects.
1» France :
Postes 2.029.227 71
Sucres étrangers (Douanes). . . 61.603.831 58
2» Algérie :
Enregistrement 543.761 57
Timbre 372.889 19
Contributions diverses 101 .414 28
Postes : 239.933 54
Télégraphes 119.329 06
3* Colonies :
Postes 55.060 04
Télégraphes 334.148 13
8 4. — Divers revenus.
Impôt 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières (Algérie) 13.005 94
Produits universitaires 810.877 54
Produit des amendes et condamnations pécuniaires (France). 401.042 17
Retenues et autres produits perçus en exécution de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles 1.177.963 24
Total des augmentations ... 67 . 724 . 486 91
547032.360 03 auquel il y a lieu d'ajouter :
Fonds du cadastre reportés a 1886 941.694 17
Somme égale 54.974^54^(0
Les causes de ces augmentations et de ces diminutions sont expliquées avec détail dans le compte définitif des recettes de l'exercice 1885
Quant a l'augmentation de dépense de 92,912,581 fr. 65, que fait ressortir la comparaison entre les évaluations rectifiées du budget et les payements effectués sur l'exercice 1885 elle se détermine de la manière suivante :
Les crédits du budget primitif, ci 3.022.385.377 ,
accrus comme il a été dit
plus haut (tableau B), de 87.998.317 50
Ensemble 3.110.383.694 50
ont été augmentés conformément au même tableau B, du projet de loi, par les lois de crédits supplémentaires et extraordinaires, imputables sur les fonds généraux du budget, de 214.390.088 44
Total des crédits 3.324.773.782 94
Nous vous proposons d'annuler, sur ces crédits, une somme de 121 .477.506 7»
Savoir :
Crédits non consommés par les dépenses à annuler définitivement 103.766.02213
Crédits égaux aux restes à payer 16.769.790 43
Crédits transportés à 1885 (cadastre) 941.69417
Somme égale 121.477 506 79
D'où il résulte que les crédits sont ramenés (récapitulation du tableau A) à la somme de......:. 3.203.296.27615
Si, & cette somme de crédits, corrélative à celle des payements effectués sur l'exercice 1885, on compare le chiffre des évaluations rectifiées de dépenses, fixé, ainsi qu'on
vient de le dire, à 3.110.383.694 50
il en ressort une différence
égale à celle ci-dessus, de.. . . 92.912.581 66 En résumé, si l'on compare les recettes et les payements du budget de l'exercice 1885, tels quils sont arrêtés par l'article 6 du projet de loi de règlement, on trouve que les recettes se
sont élevées à. 3.056.635.8» 77
et les payements à 3.203.296.276 15
Excédent de dépense... 146.660.445 33
Cet excédent de dépense doit être porté en augmentation des découverts du Trésor, conformément à l'article 7 du projet de loi ciaprès.
BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORD1N URSS
Depuis l'exercice 1879, le budget général contient une nouvelle division intitulée : Budget des dépenses sur ressources extraordinaires. Cette nouvelle division comprend, d'une part : les crédits destinés à achever les dépenses du second compte de liquidation et les crédits nécessaires aux grands travaux publics commencés en 1877 et en 1878, et, d'autre part, les diverses ressources destinés à y pourvoir et qui proviennent principalement d'emprunts autorisés par la loi.
Les évaluations primitives des dépenses du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1885 ont été fixées, par la loi de finances du 22 mars 1885, à la somme de 194.718.218 •
Les crédits ouverts par le bud-
§et primitif ont subi, en cours 'exercice , les modifications suivantes (voir tableau F du projet de loi) : .
A ajouter :
Crédits ouverts par des lois.. 14.853.560 w Crédits de fonds de concours provenant de versements faits par les compagnies de chemins de fer en exécution des con- „,„ «.
ventions de 1883 69.278.918 69
Crédits de fonds de concours pour travaux publics extraordi- „. „.
naires 23.655.99691
Total 107.788.47618
A déduire : Crédits annulés „
par les lois .-.-■ 38.879.gH»
Net à ajouter 68.903.564 53
-"KW
Total des crédits égal à celui des payements, 263,626,782 fr. 53.
il a été pourvu à ces crédits au moyen des ressources ci-après :
Produit de rémission d'obligations du Trésor à court terme i58.T37.935 74
Produits de l'emprunt de 350 millions en rentes 3 p. 100 amortissables. (Emission de 188i)... 9.276.262 08
Prêt de 80 millions fait à l'Etat par la Banque de France. 2.677.669 08
Produit de fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 69 278.918 69
Produit des fonds de concours versés par divers pour travaux publics extraordinaires 23.655.996 94
Totaldes ressources en somme égale aux payements. (Voir tableau G du projet de loi) 263.626.782 53
BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES
Les voles et moyens du budget des dépenses sur ressources spéciales ne sont votés que pour ordre, attendu que, aux termes de l'article 10 de la loi des finances du 4 mai 1834, les crédits s'accroissent ou diminuent suivant que les recettes ont dépassé les prévisions législatives ou leur sont demeurées inférieures. C est donc le chiffre définitif de ces recettes qui détermine le montant des crédits définitifs audit budget.
Ces recettes se sont élevées pendant l'exercice 1885 à la somme de 472.189.510 33
A ajouter : Fonds reportés de l'exercice 1884 61.661.963 86
Total 533.851.474 19
A déduire : Fonds transportés à l'exercice 1886 58.482 072 77
Reste pour recettes de l'exercice 1885. 475.369.401 42
Les dépenses se sont élevées & une somme égale de 475.369.401 42
Balance »
BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL
Le titre IV du projet de loi s'applique aux budgets de certains services qui restent en dehors du budget général de l'Etat, mais que l'article 17 de la loi du 9 Juillet 1836 a soumis à toutes les règles de la comptabilité publique.
Nous ferons remarquer que, au nombre de ces services, on a maintenu dans le présent projet de loi la caisse de la dotation de larmée, [ul a été supprimée par la loi du 1" février .868, et dont la liquidation a été prononcée par le décret du 3 Janvier 1871. Comme cette liquidation se prolongera pendant un certain nombre d'années encore, il est nécessaire de rendre compte des opérations effectuées, jusqu'à l'entier achèvement des obligations imposées au Trésor.
Le budget de la caisse nationale d'épargne a été annexé pour ordre au budget du ministère des postes et des télégraphes, en exécution de l'article 4 de la loi des finances du 30 décembre
Une disposition spéciale introduite dans le présent projet de loi au sujet du budget annexe précité comporte quelques explications.
Dépenses.
chapitre vi. — Excédent des recettes sur les dépenses attribuées au compte de la dotation (art. 16 de la loi du 9 avril 188 f).
La loi de finances du 21 mars 1885 a ouvert au chapitre 6 dont il s'agit un crédit
de 190.445 .
égal à l'excédent probable des recettes sur les dépenses attribué au compte de la dotation par l'article 16 de la loi du 9 avril 1881.
Par une loi de crédits supplémentaires du 1*' janvier 1886, ce crédit a été augmenté d'une somme de. . . 101.665 »
Total des crédits ouverts 292.110 »
Mais, comme en clôture de l'exer-
cice 1885 l'excédent de recette sur les dépenses attribuable au compte de la dotation dépasse ces crédits de 119.987 51
et se trouve ainsi élevé à 412.097 51
les payements imputables sur les crédits du chapitre 6 ont été effectués jusqu'à concurrence de cette même somme; doù il résulte qu'ils sont supérieurs aux crédits ouverts par les lois de la somme de 119,987 fr. 51.
A ce sujet, il convient de remarquer, d'une part, que, vu la variabilité du chiffre de l'excédent de recettes sur les dépenses attribué au compte de la dotation, les crédits de ce chapitre ne peuvent être fixés d'une manière définitive qu en fin d'exercice et en raison des faits accomplis.
Mais, d'un autre côté, il ne faut pas perdre de vue que les budgets annexes sont soumis à toutes les règles prescrites par les lois de finances pour les recettes et les dépenses de l'Etat et que l'une de ces règles, la plus fondamentale, Interdit aux ministres d'engager des dépenses au delà des crédits qui leur ont été régulièrement ouverts.
Or le dépassement de 119,987 fr. 51 constitue une dépense budgétaire sans crédit et. à ce titre, il aurait dû en principe être autorisé préalablement par une loi de crédit supplémentaire. Mais, comme il ne peut en être ainsi, à cause de la nature particulière de cette dépense, le Gouvernement a Jugé nécessaire, pour rester fidèle aux règles de la comptabilité publique, de faire régulariser l'excédent de dépense du chapitre 6 par une disposition spéciale de la loi de règlement.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le titre V contient quelques dispositions particulières concernant les crédits d'inscription des pensions militaires et civiles et la situation annuelle des approvisionnements de la marine, en exécution des lois des 17 avril 1833, 9 juin 1853 et 8 mars 1850.
Nous avons l'espoir que voudrez bien donner votre sanction au prejet de loi ci-après.
PROJET DE LOI
§ I". — Fixation des dépenses.
Art. 1". — Les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1885 constatées dans les comptes-rendus par les ministres sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de 3.220.066.066 58
Les payements effectués sur le môme budget Jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à. 3.203.296.276 15
Et les dépenses restant à payer, à 16.769.790 43
Les payements à effectuer pour solder les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1885 seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1834.
§ II. — Fixation des crédits.
Art. 2. — Les crédits, montant ensemble à 3,324,773,782 fr. 94 ouverts conformément aux tableaux A et B ci-annexés pour les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1885, sont réduits, conformément au tableau A précité :
i« D'une somme de 103,766,022 fr. 19, non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1885, et qui est annulée définitivement, ci 103.766.022 19
2» De celle de 16,769,790 fr. 43 représentant les dépenses non payées de l'exercice 1885 qui, conformément à l'article 1" cidessus, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants, cl 16.769.790 43
3° De celle de 941,694 fr. 17, non employée à la clôture de l'exercice 1885 sur les fonds généraux affectés au service du cadastre, laquelle somme est transportée au budget ordinaire de l^xerclce 1886, pour y rece-
voir la destination qui lui est donnée par la présente loi de règlement, cl 941.694 17
Ces annulations et transports de crédits, montant ensenvble à 121,477,506 fr. 79, sont et demeurent divisés par ministères et par chapitres , conformément au tableau A ci-annexé, cl 121.477.506 79
Art. 3. — Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget ordinaire de l'exercice 1885 sont définitivement fixés à la somme de 3 aillions 203,269,276 fr. 15 égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau A.
§ III. — Fixation des recettes.
Art. 4. — Les droits et produits constatés au profit de l'Etat sur le budget ordinaire de l'exarcice 1885 sont arrêtés, conformément au tableau C ci-annexé, à la somme de 3.067.206.5i9 20
Les recettes du budget ordinaire effectuées sur le même exercice, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixées à 3.056.639.029 04
Et les droits et produits res-
tant à recouvrer, à 40.567.490 16
Les recettes du budget ordinaire de l'exercice 1885, arrêtées par l'article précédent à la somme
de 3.056.639.029 04
sont augmentées, en exécution de la loi de règlement du budget de l'exercice 1883, des fonds généraux non employés à l'époque de la clôture de cet exercice sur les crédits affectés au service du cadastre, ci 938.495 90
3.057.577.52494 Sur cette somme totale, il est prélevé et transporté à l'exercice 1886, en conformité de l'article 2 de la présente loi, une somme de 941,694 fr.
17 cent, pour servir à payer les dépenses du service du cadastre restant à solder à la clôture de l'exercice 1885, ci. 941.694 17
Les voies et moyens du budget ordinaire de fexerclce 1885 demeurent, en conséquence, fixés à la somme de. 3.056.635.830 77
§ IV. — Fixation du résultat du budget ordinaire.
Art. 6. — Le résultat du budget ordinaire de l'exercice 1885 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
Recettes fixées par l'article précédentà 3-056.635.830 77
Payements fixés par l'article 1" à 3.203.296.276 15
Excédent de dépense réglé"- " ~ *
à la somme de 146.660.445 38
conformément au tableau D ci-annexé.
Cet excédent de dépense sera porté en augmentation des découverts du Trésor.
BUDGET DES DÉPENSES 8UR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES DE L'EXERCICE 1885
§ 1". — Fixation des crédits et des dépenses.
Art. 7. — Les crédits ouverts, les dépenses constatées et les payements effectués au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1885 sont définitivement fixés à la somme de 263,626,782 fr. 53, conformément aux tableaux E et F annexés à la présente loi.
S II. —Fixation des recettes.
Art. 8. — Les droits et produits constatés au profit du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1885 sont arrêtés, conformément au tableau G annexé à la présente loi, à la somme de 26^.626.782 53
Les recettes effectuées sur le même budget, pendant l'exercice 1885, jusqu'à 1 époque de saclô-
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
ture, sont fixées en somme égale à celle des droits constatés pour 263.626.782 53
Balance *
§ III. — Fixation du résultat du budget des dépenses sur ressources extraordinaires.
Art. 9. — Le résultat du budget des dépenses sur ressources extraordinaires est définitivement arrêté, pour l'exercice 1885, conformément au tableau H cl-annexé, savoir :
Recettes fixées par l'article précédente 263.626.782 53
Payements fixés par l'article 7 à 263.626.782 53
Balance »
BUDGET DES DEPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES DE L'EXERCICE 1885
§ 1»*. — Fixation des crédits et des dépenses.
Art. 10. — Les crédits, montant ensemble à 533,851,474 fr. 19. conformément aux tableaux I et J ci-annexès, pour le budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1885,
Ci 533.851.474 19
sont réduits d'une somme de 58,482,072 fr. 77, non employée à l'époque de la clôture de l'exercice 1885, sur les produits affectés au service départemental et à divers services spéciaux dont les dépenses se règlent d'après le montant des ressources réalisées, laquelle somme est transportée, avec la même affectation, au budget sur ressources spéciales de l'exercice 1886, savoir :
Service départemental 49.673.245 56
Divers services spéciaux 8.808.827 21
Au moyen de cette disposition, les crédits du budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1885 sont définitivement fixés & la somme de 475,369,401 fr. $2, égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau I, ci 475.369.401 42
§ II. — Fixation des receltes.
Art. 11. — Les recettes réalisées sur le même budget jusqu'à l'époque de la clôture de l'exercice 1885, s'élevanl à 472,189,510 fr. 33, conformément au tableau K ci-annexé,
ci 472.189.510 33
sont augmentées, en exécution de la loi de règlement du budget de 1884, des fonds non em- Sloyés. à l'époque de la clôture e ce dernier exercice, sur les crédits affectés au service départemental et à divers services spéciaux, de la somme de 61.661.963 86
Ensemble 533.851.474 19
Sur cette ressource totale, une somme de 58,482,072 fr. 77, restée sans emploi pendant l'exercice 1885. ainsi qu'il résulte de l'article 11 ci-dessus, est transportée a l'exercice 1886, Ci 58.482.072 77
Les voies et moyens du budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1885 demeurent, en conséquence, fixés à la somme de 475.369.401 42
§ III. — Fixation du résultat du budget des dépenses sur ressources spéciales.
Art. 12. — Le résultat du budget des dépenses sur ressources spéciales est définitivement arrêté, conformément au tableau L ci-annexé, savoir :
Recettes fixées par l'article précédente 475.369.401 42
Payements fixés par l'article 10 4 475.369.401 42
Balance »
BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL
Art. 13. — Les recettes et les dépenses des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1885 demeurent définitivement arrêtées et réglées à la somme de 99,826,607 fr. 02, conformément au résultat général du tableau M ci-annexé, savoir :
Fabrication des monnaies et médailles 1.467.785 85
Imprimerie nationale 6 . 602 . 829 84
Légion d'honneur 16.980.394 67
Caisse de la dotation de l'armée 1.079.575 56
Caisse des invalides de la marine 41.006.992 70
Ecole centrale des arts et manufactures 1.768.095 67
Chemins de fer de l'Etat 25.643.827 38
Caisse nationale d'épargne. . . . 5.277.105 35
Art. 14. — Les crédits ouverts au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, pour l'exercice 1885, par les lois de finances des 21 mars 1885 et 1" Janvier 1886, sont augmentés de la somme de 119.987 fr. 51 applicable au chapitre ci-après :
Chap. 6. — Excédent des recettes attribué au compte de la dotation (art. 16 de la loi du 9 avril 1881), 119,987 fr. 51.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Art. 15. — Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1885, pour les pensions militaires, par la lot du 21 mars 1885, sont réduits de 803,373 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau N ci-annexé, à la somme de 5,696,627 fr.
Art. 16. — Les crédits d'Inscription accordés, sur l'exercice 1885, pour les pensions civiles, par la loi du 21 mars 1885 et par le décret du 16 mai 1885, sont réduits de 5,099 fr. 66 et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau 0 ci-annexé, à la somme de 4 millions 915,600 fr. 34.
Art. 17. — La situation des approvisionnements existant, à l'époque du 31 décembre 1885, dans les ports et établissements de la marine, est arrêtée à la somme de 278,091,944 fr.52, conformément au tableau P ci-annexé.
PROJET SE LOI portant règlement définitif du budget de l'exercice 1886, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Rouvier, ministre des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1886 a déjà été déposé & la Chambre des députés dans la séance du 27 mars 1888 (annexe n» 2597).
Ce projet de loi n'ayant pas été rapporté et n'ayant pu être mis en discussion avant la sé-
Saration des Chambres, nous venons aujour- 'hui vous soumettre un nouveau projet de loi de règlement de l'exercice 1886 qui est de tous points semblable au précédent et ne contient aucune disposition nouvelle.
C'est pour ce motif, et conformément d'ailleurs au mode suivi en 1877, en 1881 et en 1885 pour les projets de loi de règlement des exercices arriérés, que nous nous bornons à reproduire seulement l'exposé des motifs et le dispositif du projet de loi d9 l'exercice 1886, en vous priant de vous reporter, pour les tableaux législatifs, au texte du projet de loi primitif qui, comme il est dit ci-dessus, a été déposé le 27 mars 1888 (annexe n« 2597).
11 nous reste a vous exposer sommairement, dans leurs termes généraux, les résultais que présente l'exercice 1886. Ces résultats sont les suivants :
Le budget de l'exercice 1886 a été voté pu u loi du 8 août 1885, avec un excédent de recette de 613.024 .
Mais, en vue d'obtenir les véritables plus-values de recette et les augmentations de dépense résultant du règlement législatif, 11 convient d'ajouter a cet excédent diverses évaluations supplémentaires de recette et d'en déduire les crédits ouverts en dehors de la loi de finances, qui correspondent à des accroissements de ressources destinées à y faire face.
Dans cet ordre d'idées, les évaluations de recette du budget primitif ont été augmentées, conformément au tableau concernant l'ensemble des évaluations des voies et moyens, de.. 15.356.938 50
Ensemble 15.970.012 30
dont il y a lieu de déduire les ressources correspondantes aux crédits compris dans le tableau B 12.976.U1 73
De sorte que du budget pri- "*
mitff ainsi modifié ressort , en fait, un eicêdent de recette de. 2.993.870 71
D'après les comptes que nous vous présentons aujourd'hui, le règlement définitif constate un excédent de dépense de 124. 136. 327 46
d'où une diminution de 127.130.198 23
Ce résultat provient de ce que, d'une part, les recettes ont été inférieures aux nouvelles évaluations du budget de 91.152.067 95
et, d'autre part, de ce que les dépenses ont été supérieures aux crédits rectifiés du budget primitif de 35.978.130 28
Somme égale 127.130.198 23
La molns-value de 91,152,067 fr. 06 se décompose de la manière suivante :
DIMINUTIONS
§ I». — Impôts directs.
Contributions directes (Fonds généraux) 2.786.937 90
Taxes spéciales assimilées aux contributions directes (Fonds généraux) 169.488 45
Taxes spéciales de l'Algérie 17.025 09
§ II. — Produits domaniaux.
Produits des domaines autres que le domaine
forestier (France) 2.963.758 77
Produits des forêts (France). . . 10.506.653 50
