chapitre I*'. — Intérêts à servir aux dépotants
La loi de finances du 30 décembre 1883 a ouvert au chapitre 1er dont il s'agit un crédit de 2.585.000 .
Par une loi de crédits supplémentaires du 22 juillet 1884,ce crédit a été augmenté d'une somme de 93.500 ,
Total des crédits ouverts. 2.678.500 .
représentant l'intérêt à 3 p. 100
du mouvement des dépôts évalué en capital pour une somme de 89,390,000 fr.
Les fonds déposés s'étant élevés, pendant l'exercice 1884, à la somme de 94,097,114 fr., la caisse nationale d'épargne a dû servir & ses déposants des intérêts à 30 p. 100 pour une somme de 2.810.073 46
D'où résulte une insuffisance de "~~~* crédits de ; 131.55346
II convient de remarquer que la dépense des intérêts, par sa nature essentiellement variable, ne peut faire l'obiet que d'un crédit de prévision soumis à toutes les fluctuations des dépôts effectués pendant tout le cours de l'année et qu'il ne peut être fixé d'une manière définitive qu'en fin d'exercice et en raison des faits accomplis.
Mais il ne faut pas perdre de vue que les budgets annexes sont soumis à toutes les régies prescrites par les lois de finances pour les recettes et les dépenses de l'Etat et que l'une do ces règles les plus fondamentales interdit aux minisires d'engager les dépenses au delà des crédits qui leur ont été régulièrement ouverts.
Or, le dépassement de 131,553 fr. 46 constitue une dépense budgétaire sans crédit et, à ce titre, 11 aurait dû en principe être autorisé préalablement -par une loi de crédit supplémentaire. Mais, comme il ne peut en être ainsi à cause de la nature particulière de cette dépense, le Gouvernement a jugé nécessaire, pour rester fidèle aux règles delà comptabilité publique, de faire régulariser l'excédent de dépense du chapitre l«par une disposition spéciale de la loi de règlement.
chapitre il. — Excédent des recettes sur les ilpenses attribué au compte de la dotation.
Ce chapitre, qui n'a pas été prévu , même pour mémoire, au moment de la préparation du budget de 1884, a supporté, pendant cet exercice, une dépense de 64,836 fr. 54 égale an montant des bénéfices de la caisse nationale d'épargne qui sont attribués au compte de la dotation, en exécution de l'article 16 de la loi du 9 avril 1881.
Pour les motifs énoncés ci-dessus, iljconvieiit de faire également régulariser par une disposition de loi des comptes la dépense présentée de 64,836 fr. 54.
Tel est l'objet de l'article 15 du projet ciaprès.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le titre V contient quelques dispositions particulières concernant les crédits d'inscription des pensions militaires et civiles et la situation annuelle des approvisionnements de la marine, en exécution des lois des 7 avril 1833, 9 juin 1853 et 8 mars 1860.
Nous avons l'espoir que vous voudrez bien donner votre sanction au projet de loi ciaprès:
PROJET DE LOI
§ I". — Fixation des dépenses.
Art. 1". — Les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1884 constatées dans les comptes rendus par les ministres sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexê, à te somme
de 3.133.680.791 83
Les payements effectués sur le même budget jusqu'à l'é-
•que de sa clôture sont fixés
Et les dépenses restant à payer, à. 11.748.052 45
Les payements à effectuer pour solder les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1884 seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1834.
§ II. — Fixation des crédits.
Art. 2. — Il e~t ouvert au ministre de la marine et des colonies, sur le budget ordinaire de l'exercice 1884, pour régularisation de dépenses effectuées au delà des crédits léglslatlvement accordés, un créditcomplémentaire de 141,174 fr.13, applicable à la 2« section (Service colonial), chapitre 6 (Personnel du Haut-Fleuve) (Sénégal).
Art. 3. — Les crédits, montant ensemble à 3.198,593 fr. 93, ouverts conformément aux tableaux A et B ci-annexés pour les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1884, sont réduits, conformément au tableau A précité.
1* D'une somme de 64,115,590 fr. 33 non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1884, et qui est annulée définitivement, ci 64.115.590 33
2* De celle de 11,748,052 fr. 45, représentant les dépenses non payées de l'exercice 1884 qui, conformément à l'article Ie' cidessus, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants, ci. 11.748.052 45
3* De celle de 933,495 fr. 90, non employée à la clôture de l'exercice 1884, sur les fonds généraux affectes au service du cadastre, laquelle somme est transportée au budget ordinaire de l'exercice 1884, pour y recevoir la destination de règlement qui lui est donnée par la présente loi, cl 938.495 90
Ces annulations et transports de crédits, montant ensemble à.. 76.802.138 68
sont et demeurent divisés, par ministères et par chapitres, conformément au tableau A ciannexé.
Art. 4. — Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget ordinaire de 1 exercice 1884 sont définitivement fixés à la somme de 3,121,932,739 francs 38 égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au môme tableau A.
- § III. — Fixation des recettes.
Art. 5. — Les droits et produits constatés au
Front de l'Etat sur le oudget ordinaire de exercice 1884 sont arrêtés, conformément au tableau C ci-annexé, à la
somme de 3.012.649.606 16
Les recettes du budget ordldinaire effectuées sur le même exercice, jusqu'à l'époque de
sa clôture, sont fixées à 3.032.041.867 61
Et les droits et produits
restant à recouvrer, a 10.607.738 55
Art. 6. — Les recettes du budget ordinaire de l'exercice 1884, arrêtées par l'article précédent à la somme de 3.032.041.867 61
sontaugmentées.en exécution de la loi de règlement du budget de l'exercice 1883, des fonds généraux non employés à l'époque de la clôture de cet exerclco, sur les crédits affectés au service du cadastre, cl 911.072 33
3.032.952.939 94 Sur cette somme totale, il est prélevé et transporté à l'exercice 1885, en conformité de l'article 5 de la présente loi, une somme de 938,495 fr. 90 pour servir à payer les dépenses du service du cadastre restant à solder à la clôture de l'exercice 1884, ci . 938.495 90
Us voies et moyens du budget ordinaire de (exercice 1884 demeureront, en conséquence, fixées à la somme de 3.032.014.444 04
§ IV. — Fixation du résultat du budget ordinaire.
Art. 7. — Le résultat du budget ordinaire de l'exercice 1884 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
Recettes fixées par l'article précédent à 3.032.014.444 54
Payements fixés par l'article 1" à ■■ 3.121.932.739 38
Eicédent de dépense réglé
à la somme de 89.918.295 34
conformément au tableau D cl-annexé.
Cet excédent de dépense sera porté en augmentation des découverts du Trésor.
BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAOR- DINAIRES DE L'EXERCICE 1884
1 1". — Fixation des crédits et des dépenses.
Art. 8. — Les crédits ouverts, les dépenses constatées et les payements effectués au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1884 sont définitivement fixés à la somme de 416,781,288 fr. 73, conformément aux tableaux E et F annexés à la présente loi.
§ II. — Fixation des recettes.
Art. 9. — Les droits et produits constatés au profit du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1884 sont arrêtés, conformément au tableau G annexé à la présente loi , à la somme de... 416.781.288 73
Les recettes .effectuées sur le même budget, pendant l'exercice 1884, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixées en somme égale à celle des droits constatés pour 416.781.288 73
Balance »
§ III. — Fixation du résultat du budget des dépense!, sur ressources extraordinaires.
Art. 10. — Le résultat du budget des dépenses sur ressources extraordinaires est définitivement arrêté pour l'exercice 1884, conformément au tableau H, savoir :
Recettes fixées par l'article précédentà 416.781.288 73
Payements fixés par l'article 8 à.... 416.781.288 73
Balance »
TITRE III
BUDOETDES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES DE L'EXERCICE 1884
§ l".— Fixation des crédits et des dépenses.
Art. 11. — Les crédits, montant ensemble à 547,832,277 fr. 94, conformément aux tableaux I et J ci-annexés, pour le budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1884 ,
Ci 547.832.277 94
sont réduits d'une somme de 61,661,963 fr. 86, non employée à l'époque de la clôture de l'exercice 1884, sur les produits affectés au service départemental et à divers services spéciaux dont les dépenses se règlent d'après le montant des ressources réalisées, laquelle somme est transportée, avec la môme affectation, au budget sur ressources spéciales de l'exercice. 1885, savoir :
Service départemental 46.200.900 72
Divers services
spéciaux 15.461.063 84
Au moyen de cette disposition, les crédits du budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1884 sont définitivement fixés à la somme de 486,170,314 fr. 08, égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même "tableau I, ci 486.170.314 08
S II. — Fixation des recettes.
Art. 12. — Les recettes réalisées sur le même budget jusqu'à l'époque de la clôture de l'exercice 1884, s'élevant à 483,076,613 fr. 41, conformément au tableau K, ci 483.076.613 41
sont augmentées, en exécution de la loi de règlement du budget de 1883. des fonds non employés à l'époque de la clôture de ce dernier exercice, sur les crédits affectés au service départemental et à divers services spéciaux, de la somme de 64.755.664 53
Ensemble 547.832.277 94
Sur cette ressource totale, une somme de 61.661,963 fr. 86, restée sans emploi pendant l'exercic'e 1884, ainsi qu'il résulte de l'article 11 ci-dessus, est transportée à l'exercice 1885, ci 61.661.963 86
Les voies et moyens du budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1884 demeurent, en conséquence, fixés à la somme de 486.170.314 08
g 111. — Fixation du budget des dépenses sur ressources spéciales.
Art. 13. — Le résultat du budget des dépenses sur ressources spéciales est définitivement arrêté, conformément au tableau L, savoir :
Recettes fixées par l'article précédent à 486.170.314 08
Payements fixés par l'article 11 à 486.170.314 03
Balance »
BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL
Art. 14. — Les recettes et les dépenses des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1884 demeurent définitivement arrêtées et réglées à la somme de 92,258,973 fr. 20, conformément au résultat général du tableau M ci-annexé, savoir :
Fabrication des monnaies et médailles 1.415.110 73
Imprimerie nationale 7.303.770 64
Légion d'honneur 17. 108.728 75
Caisse de la dotation de l'armée 830.656 15
Caisse des invalides de la marine 35.079.139 18
Ecole centrale des arts et manufactures 1.610.395 39
Chemins de fer de l'Etat :
Exploitation du réseau de l'Etat 24.194.462 50
Exploitation provisoire d e lignes cédées à la compagnie d'Orléans 1.0TI2.697 30
Caisse nationale d'épargne... 3.684.021 66
92.258.973" 20 Art. 15. — Les crédits ouverts au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, pour l'exercice 1884, par les lois de finances des 30 décembre 1883, 22 juillet 1884, 22 décembre 1884 et 9 juillet 1885, sont augmentés de la somme de 19ô,3J0 fr. applicable aux chapitres ci-après :
Chap. 1". — Intérêts de 3 p. 100 servis aux
déposants 131.553 46
Chap. 2. — Excédent des recettes sur les dépenses attribué au compte de la dotation (art. 16 de la loi du 9avril 1881) 64.836 54
Total 196.390 »
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Art. 16. — Les crédits d'inscription accordés, sur 1 exercice 1884, pour les pensions militaires, par la loi du 30 janvier 1884, sont réduits de 700,353 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau N ci-annexé, à la somme de 5,799,647 fr.
Art. 17. — Les crédit? d'inscription accordés, sur l'exercice 1881, pour les pensions civiles,
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
par la loi du 30 janvier 1884 et par le décret du 23 mai 1884, sont réduits de 701,093 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau 0 ci-annexé, à la somme de 4,765,907 fr.
Art. 18. — La situation des approvisionnements existant, à l'époque du 31 décembre 1884. dans les ports et établissements de la marine, est arrêté à la somme de 285,311 ,184 francs 33, conformément au tableau P ci-annexé.
PROJET DE LOI portant règlement définitif du budget de l'exercice 1885, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Rouvier, ministre des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1885 a déjà été déposé à la Chambre des députés dans la séance du 10 décembre 1887 (annexe n° 2172).
Ce projet de loi n'ayant pas été rapporté et n'ayant pu être mis en discussion avant la sé-
Saration des Chambres, nous venons aujour- 'hui vous soumettre un nouveau projet de loi de règlement de l'exercice 1885, qui est de tout point semblable au précédent et ne contient aucune disposition nouvelle.
C'est pour ce motif, et conformément d'ailleurs au mode suivi en 1877, en 1881 et en 1885, pour les projets de loi de règlement des exercices arriérés, que nous nous bornons à reproduire seulement l'exposé des motifs et le dispositif du projet de loi de l'exercice 1885, en vous priant de vous reporter pour les tableaux législatifs au texte du projet de loi primitif qui, comme il est dit ci-dessus, a été dépose le 10 décembre 1887 (annexe n° 2172). Il nous reste a vous exposer sommairement, dans leurs termes généraux, les résultats que présente l'exercice 1885. Ces résultats sont les suivants :
Le budget de l'exercice 1885 a été voté en équilibre par les lois du 29 décembre 1884 et du 21 mars 1885.
Mais, en vue d'obtenir les véritables plusvalues de recette et les augmentations de dépense résultant du règlement législatif, il convient d'ajouter diverses évaluations supplémentaires de recette et d'en déduire les crédits ouverts, en dehors de la loi de finances, qui correspondent à des accroissements de ressources destinées à y faire face.
Dans cet ordre d'idées, les évaluations de recette du budget primitif ont été augmentées, conformément au tableau concernant l'ensemble des évaluations des voles
et moyens, de 89.224.507 97
dont il y a lieu de déduire les ressources correspondantes aux crédits compris dans le tableau B 87.998.317 50
De sorte que, du budget primitif ainsi modifié, ressort, en fait, un excédent de recette de. . 1.226.190 47
D'après les comptes que nous vous présentons aujourd'hui, le règlement définitif constate un excédent de dépense de 146.660.445 38
D'où une diminution de 147.886.635 35
Ce résultat provient de ce que, d'une part, les recettes ont été inférieures aux nouvelles
évaluations du budget de 54.974.054 20
et, d'autre part, de ce que les dépenses ont été supérieures aux crédits rectifiés du budget
primitif de 92.912.581 65
Somme égale 147.886.635 85
La moins- value de 54,975,054 fr. 20 se décompose de la manière suivante :
DIMINUTIONS
g !•». — Impôts directs.
Contributions directes (Fonda généraux) 2.756.424 77
Taxes spéciales assimilées aux contributions directes ( Fonds généraux)
§ 2. — Produits domaniaux.
Produits des domaines autres que le domaine forestier :
France 3.005.486 25
Algérie 298.227 69
Produit des forêts :
France 8.981.708 81
Algérie 34.605 55
8 3. — Impôts et revenus indirects.
1° France :
Enregistrement 23.953.298 09
Timbre 489.748 79
Douanes 5.680.783 22
Contributions indirectes 23.239.519 19
Télégraphes 1.442.230 43
Sucres coloniaux (Douanes).. 1.916.483 33 Sucres indigènes (Contributions indirectes 39.186.132 61
Vins. — Droits sur les vins, cidres, poirés et hydromels (Contributions Indirectes) 57.477 86
2° Algérie :
Douanes. 2.025.718 61
