S IV. — Divers rêvent
Impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières en Algérie 2.327 33
Produit des amendes et condamnations pécuniaires en Algérie 38.030 33
Retenues et autres produits perçus en exécution de la loi du 9 Juin 1853 sur les pensions civiles 422.146 47
Retenue de 5 p. 100 sur la solde des officiers de l'armée de terre. 146.405 79
Retenue de 5 p. 100 sur la solde des officiers des sapeurs-pompiers de la ville de Paris 73 83
Total des augmentations 9.872.672 14
Reste en diminution 90.216.283 89
Auquel il y a lieu d'ajouter les fonds du cadastre transportés à l'exercice 1886 935.784 06
Somme égale 91 .152.067 95
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les causes de ces augmentations et de ces diminutions sont expliquées avec détail dans le compte définitif des recettes de l'exercice 1886.
Quant à l'augmentation de dépense de 35 millions 978,130 fr. 28, que fait ressortir la comparaison entre les évaluations rectifiées du budget et les payements effectués sur l'exercice 1886, elle se détermine de la manière suivante :
Les crédits du budget primitif, ci 3.015.474.036 .
accrus comme il a été dit plus
haut (tableau B) de 12.976.141 73
Ensemble 3.028.450.177 73
ont été augmentés, conformément au même tableau B du projet de loi, par des lois de crédits supplémentaires et extraordinaires Imputables sur les fonds généraux du budget, d« 129.346.810 63
Total des crédits 3.157.796.988 36
Nous vous proposons d'annuler, sur ces crédits, une somme de 93,368,680 fr. 35, savoir :
Crédits non consommés par les dépenses a annuler déflnl-
tSSt.— DKP., SESSION EXTR. — ANNEXES, T. III. (XOVV. «SRIE, ANNEXES, T. 39.)
tlvoment 81.531.829 22
Crédits égaux aux restes à payer 10.901.067 07
Crédits transportés à 1886 (Cadastre) 935. .784 06
Sommeégale.. 93.368.680 35 93.368.680 35
D'où il résulte que les crédits sont ramenés (récapitulation du tableau A), a la somme de 3.064.438.308 01
Si, à cette somme de crédits, corrélative à celle des payements effectués sur l'exercice 1886, on compare le chiffre des évaluations rectifiées de dépenses, fixées, ainsi qu'on vient de le dire, à 3.028.450.177 73
il en ressort une différence,
égale à celle ci-dessus, de . . . 35. 978 . 130 28
En résumé, si l'on compare les recettes et les payements du budget de l'exercice 1886, tels qu ils sont arrêtés par l'article 6 du projet de loi de règlement, on trouve que les recettes se
sont élevées à 2.940.291.980 55
et les payements à 3.064.428.308 01
Excédent de dépense.. 124.136.327 46
Cet excédent de dépense doit être porté en augmentation des découverts du Trésor, conformément à l'articlo 6 du projet de loi claprès.
BUDGET DES DEPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES
Depuis l'exercice 1879, le budget général contient une nouvelle division intitulée : « Budget des dépenses sur ressources extraordinaires ». Cette nouvelle division comprend, d'une part : les crédits destinés à achever les dépenses du second compte de liquidation et les crédits nécessaires aux grands travaux publics commencés en 1877 et en 1878. et, d'autre part, les diverses ressources destinées à y pourvoir et qui proviennent principalement d'emprunts autorisés par la loi.
Les évaluations primitives des dépenses du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1886 ont été fixées, par la loi de finances du 8 août 1835, à la somme de 163.508.200 »
Les crédits ouverts par le budget primitif ont subi, en cours d'exercice, les modifications suivantes (V. tableau F du projet de loi) :
A ajouter :
Crédits ouverts par des
lois 39.265.339 46
Crédits de fonds de concours provenant de versements faits par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de
Crédits de fonds de concours versés par divers pour travaux publics extraordinaires 22.562.882 98
Total 115.183.194 09
A déduire :
Crédits annulés par des lois.... 28.325.000 »
Net à ajouter. 86 . 858 . 194 09 86.858.194 00
Total des crédite ouverts par le budget primitif et par des lois spéciales 250.366.394 09
Crédits annulés par le présent projet de loi de règlement. 21.232.887 30
Total des crédits égal à celui ~
des payements 229.133.506 79
Il a été pourvu à ces crédits au moyen des ressources ci-après;
Produit de l'émission d'obligations du Trésor
Sublic à court terme (émission e 1885) K.314.523 78
Produit de l'emprunt de 350 millions en rentes 3 p. 100 amortissables (émission de 1884) .... 23.731 .273 07
Prêt de 80 millions fait à l'Etat par la Banque de France. 1.468.733 64
Produit de l'emprunt de 500 millions en renies 3 p. 100 (émission de 1886) 106.461.311 64
Produits de fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 51.594.78168
Produits des fonds de concours versés par divers pour travaux publics extraordinaires 22.562.882 98
Total des ressources en somme égale aux payements.
(Voir tableau G du projet de
BUDGET DBS DEPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES
Les voies et moyens du budget des dépenses sur ressources spéciales ne sont votés que pour ordre, attendu que, aux termes de 1 article 2 de la loi de finances du 4 mai 1834, les crédits s'accroissent ou diminuent suivant que les recettes ont dépassé les prévisions législatives ou leur sont demeurées inférieures. C'est donc le chiffre définitif de ces recettes qui détermine le montant des crédits définitifs dudlt budget,
Ces recettes se sont élevées, pendant l'exercice 1886, & la somme de 486.465.060 43
A ajouter:
Fonds reportés de l'exercice 1885 58.482.072 77
Total 544.947.133 20
A déduire :
Fonds transportés a l'exercice 1887 60.482.950 95
Reste pour recettes de l'exercice 1886. 484.464.182 25
Les dépenses se sont élevées à une somme égale de 484.464.182 25
Balance *
BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL
Le titre IV du projet de loi s'applique aux budgets de certains services qui restent en dehors du budget général de l'Etat, mais que l'article 17 de la loi du 9 Juillet 1836 a soumis à toutes les règles de la comptabilité publique.
Nous ferons remarquer que, au nombre de ces services, on a maintenu dans le présent projet de loi la caisse de la dotation de l'armée, qui a été supprimée par la loi du 1" février 1868, et dont la liquidation a été prononcée par le décret du 3 janvier 1871. Comme cette liquidation se prolongera pendant un certain nombre d'années encore, 11 est nécessaire de rendre compte des opérations effectuées jusqu'à l'entier achèvement des obligations imposées par le Trésor.
Le budget de la caisse nationale d'épargne a été annexé pour ordre au budget du ministère des postes et des télégraphes, en exécution de l'article 4 de la loi de finances du 30 décembre
Une disposition spéciale introduite dans le présent projet de loi au sujet du budget annexe précité comporte quelques explications.
Dépanses.
chapitre v. — Excédent des recettes sur les dépenses attribuées au compte de la dotation (art. 16 de la loi du 9 avril 1SS1).
Le crédit ouvert par la loi de finances du 8 août 1885, au chapitre 5 dont 11 s'agit, pour une somme de 366,300 fr. égale al excédent probable des recettes sur les dépenses, attribué
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
au compte de la dotation par l'article 16 de la loi du 9 avril 1881, a été annulé par une loi du 29 novembre 1886, de sorte que ce chapitre ne se trouve plus doté, pour 1 exercice 1886, d'aucun crédit législatif.
Cependant, comme en règlement du budget annexe de la caisse nationale d'épargne de l'exercice 1886 l'excédent de recette sur les dépenses, attribué au compte de la dotation, s'est élevé à 228,991 fr. 10, on a dû ordonnancer et payer cette somme au titre du chapitre 5 pour lui donner l'affectation déterminée par la loi du 9 avril 1881.
A ce sujet il convient de remarquer, d'une part, que, vu la variabilité du chiffre de l'excédent de recettes sur les dépenses, attribué au compte de la dotation, les crédits de ce chapitre ne peuvent être fixés d'une manière définitive qu en fin d'exercice et en raison des faits accomplis.
Mais, d'un autre coté, il ne faut pas perdre de vue que les budgets annexes sont soumis à toutes les règles prescrites par les lois de finances pour les recettes et les dép'enses de l'Etat et que l'une de ces règles les plus fondamentales interdit aux ministres d'engager des dépenses au delà des crédits qui leur ont été régulièrement ouverts.
Or, la dépense de 228,991 fr. 10 constitue une dépense budgétaire sans crédit, et à ce titre elle aurait dû en principe être autorisée préalablement par une loi de crédit supplémentaire. Mais, comme il ne peut en être ainsi, à cause de la nature particulière de cette dépense, le Gouvernement a Jugé nécessaire, pour rester fidèle aux règles de la comptabilité publique, de faire régulariser cette dépense du chapitre 5 par une disposition spéciale de la loi de règlement.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le titre V contient quelques dispositions particulières concernant les crédits d'inscription des pensions militaires de la guerre et de la marine et des pensions civiles, et la situation annuelle des approvisionnements de la marine, en exécution des lois des 17 avril 1833, 9 juin 1853, 8 mars 1850 et 22 mars 1885.
Nous avons l'espoir que vous voudrez bien donner votre sanction au projet de loi ciaprès ;
PROJET DU LOI
§ I°». — Fixation des dépenses.
Art. 1". — Les dépenses du budget ordinaire do l'exercice 1886 constatées dans les comptes rendus par les ministres sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de 3.075.329.375 08
Les payements effectués sur le même budget Jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixées £?. 3.064.428.308 01
Et les dépenses restant à payer, à!. 10.901.067 07
Les payements à effectuer pour solder les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1886 seront ordonnances sur les fonds des exeroices courants, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1834.
g II. — Fixation des crédits.
Art 2. — Les crédits, montant ensemble à 3,157,796,986 fr. 36, ouverts conformément aux tableaux A et B ci-annexés pour les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1886, sont réduits, conformément au tableau A précité :
1» D'une somme de 81,531,829 fr. 22 non consommée par les dépenses constatées à la charge do l'exercice 1886, et qui est annulée définitivement, cl 81.531.829 22
2° De celle de 10,901,067 fr. 07, représentant les dépenses non payées de l'exercice 1886 qui, conformément à l'article l*r cidessus, sont à ordonnancer sur
les budgets des exercices cou- ■
rants, ci 10.901.067 07
3» De celle de 935,784 fr. 06 non employée à la clôture de l'exercice 1886, sur les fonds généraux affectés au service du cadastre, laquelle somme est transportée au budget ordinaire de l'exercice 1887, pour y rece- ... ... ...... • lu' '
voir la destination qui lui est donnée par la présente loi de règlement, cl
Ces annulations et transports de crédits, montant ensemble à 93,368,680 fr. 35 sont et demeurent divisés par ministères et par chapitres, conformément au tableau A ci-annexé, ci 93.368.660 35
Art. 3. — Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget ordinaire de l'exercice 1886 sont définitivement fixés à la somme de 3 milliards 64,428,308 fr. 01 égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau A.
g m. — Fixation des recettes.
Art. 4. — Les droits et produits constatés au profit de l'Etat sur le midget ordinaire de l'exercice 1886 sont arrêtés, conformément au tableau C cl- annexé, à la somme de 2.952.705.880 79
Les recettes du budget ordinaire effectuées sur le même exercice, Jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixées a 2.940.286.070 44
Et les droits et produits restant à recouvrer à 12.419.810 35
Art. 5. — Les recettes du budget ordinaire de l'exercice 1886, arrêtées par l'article précédent à la somme de 2.940.286.070 44
sont augmentées d'une somme de 941,694 fr. 17, en exécution de la loi de règlement du budget de l'exercice 1885 des fonds généraux non employés à l'époque de la clôture de cet exercice sur les crédits affectés au service du cadastre, ci 941.694 17
Ensemble 2.941 .227. 764 61
Sur cette somme totale il est prélevé et transporté à l'exercice 1887, en conformité de l'article 2 de la présente loi, une somme de 935,784 fr. 06 pour servir à payer les dépenses du service du cadastre restant à solder à la clôture de l'exercice 1886, ci 935.784 06
Les voies et moyens du budget ordinaire de 1 exercice 1886 demeurent, en conséquence, Axés à la somme de..
g IV. — Fixation du résultat du budget ordinaire.
Art. 6. — Le résultat du budget ordinaire de l'exercice 1886 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
Recettes fixées par l'article précédent à 2.940.291.980 55
Payements fixés par l'article 1" à 3. 064.428.308 01
Excédent de dépense réglé- "
à la somme de 124.146.327 46
conformément au tableau D cl-annexé.
Cet excédent de dépense sera porté en augmentation des découverts du Trésor.
BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES DE L'EXERCICE 1890
g I". — Fixation des dépenses.
Art. 7. — Les dépenses du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1886 constatées dans les comptes rendus par les ministères sont arrêtées, con-
formément au tableau E ci-annexé, à la somme de • 232.287.625 36
Les payements effectués sur le même budget Jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés
et les dépenses restant à payer, '
Des crédits égaux aux dépenses restant ï payer pourront être ouverts par des lois spéciales au titre du budget des dépenses sut ressources extraordinaires des exercices ultérieurs, ou bien des payements à effectuer pour solder ces dépenses seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la fol du 23 mal 1834.
Dans aucun cas, ces créances ne pourront être soldées plus de cinq ans après l'ouverture de l'exercice auquel elles se rattachent.
g IL — Fixation des crédits.
Art. 8. — Les crédits montant ensemble i 250,366,394 fr. 09 ouverts conformément aiu tableaux E et F cl-annexés pour les dépenses du budget extraordinaire de l'exercice 1886 sont réduits conformément au tableau £ précité :
1° D'une somme de 4 fr. 76 non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1886 et qui est annulée définitivement, ci 4 %
2° D'une somme de 18,078,763 francs 97 non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1886 et qui est annulée sauf réouverture par des lois spéciales, au budget extraordinaire des exercices ultérieurs, , Cl 18.078.763 97
3» De celle de 3,164,118 fr. 57 représentant les dépenses non payées de l'exercice 1886, qui, conformément à l'article 1« ci-dessus, peuvent donner Heu à l'ouverture de crédits égaux ou sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants, ci 3.154.118 57
Ces annulations de crédits, montant ensemble à 21,232,877 francs 30, sont et demeurent divisées par ministère et par chapitre conformément au tableau E ci-annexé, ci 21.232.88730
Art. 9. — Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1886 sont définitivement fixés à la somme de 229,135,506 fr. 7» égale aux payements, et ces crédits sont répartis conformément au tableau E.
g III. — Fixation des recettes.
Art. 10. — Les droits et produits constatés au profit du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1886 sont arrêtés, conformément au tableau 6 anneiê à li présente loi, à la somme de. . . . 229.133.506 79
Les recettes effectuées sur le môme budget, pendant l'exercice 1886 Jusqu'à l'époquo de sa clôture, sont fixées en somme égale à celle des droits constatés pour 229.133.506 79
Balance.
g IV. — Fixation des évaluations de recetia.
Art. 11. — Les ressources évaluées au budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1886, en somme égale au chiffre des crédits alloués aux ministres pour le même budget, et montant à 250,366,394 fr. 09, conformément au tableau G ci-annexé, sont réduites, en conformité du même tableau, d'une somme de 21,232,887 fr. 30 égale aux crédits annulés par l'article 8 ci-dessus et demeurent fixées à 229,133,506 fr. 79.
g V. — Fixation du résultat du budget des dépenses sur ressources extraordinaires.
Art. 12. —Le résultat du budget des dépenses sur ressources extraordinaires est défluitive-
ment arrêté, pour l'exercice 1886, conformément au tableau H, savoir:
Recettes fixées par l'article 10, à 229.133.506 79
Payements fixés par l'article 9, a «29.133.506 79
Balance »
TITRE III
budget bbs dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1886
g I«. — Fixation des oridits et des dépenses.
Art. 13. — Les crédits montant ensemble à 5Vi,947,133 fr. 20, conformément aux tableaux I et J ci-annexés pour le budget des.dêpenses sur ressources spéciales de l'exercice 1886, ci 544.947.133 20
sont réduits d'une somme de 60,482,950 fr. 95 non employée à l'époque de la clôture de f exercice 1886, sur les produits affectés au service départemental et à divers services spéciaux dont les dépenses se règlent d'après le montant des ressources réalisées, laquelle somme est transportée, avec la môme affectation, au budget sur ressources spéciales de l'exercice 1887, savoir .
Service départemental 52.410.188 33
Divers services spéciaux 8.072.762 62
60.482.950 55 60.482.950 95 An moyen do cette disposition, les crédits du budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1886 sont définitivement fixés à la somme de 484,464, 182 fr. 25, égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au môme tableau I, ci. 484.464.182 25
§ n. — Fixation des recettes.
Art 14. — Les recettes réalisées sur le même budget Jusqu'à l'époque de la clôture de l'exercice 1886, s'élevant à 486,465,060 fr. 43, conformément au tableau K, ci 486.465.060 43
sont augmentées, en exécution delà loi de règlement du budget de 1885, des fonds non employés à l'époque de la clôture de ce dernier exercice, sur les crédits affectés au service départemental et à divers services spéciaux, de la somme de. 58.482.072 77
Ensemble 544.947.133 20
Sur cette ressource totale une somme de 60,482,950 fr. 95.
restée sans emploi pendant l'exercice 1886, ainsi qu'il résulte de l'article 13 ci-dessus, est transporté à l'exercice 1887, Ci 60.482.950 95
Les voies et moyens du budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1886 demeurent, en conséquence, fixés i la somme de 484.464.182 25
S 1IL — Fixation du résultat du budget des dépenses sur ressources spéciales.
Art. 15. — Le résultat du budget des dépenses sur ressources spéciales est définitivement arrêté, conformément au tableau L ci-annexé, savoir :
Recettes flxéos par l'article précédent, à 484.464.182 25
Payements fixés par l'article 13, à 484.464.182 25
Balance.
BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1886
Art. 16. — Les recettes et les dépenses des budgets annexes rattachés pour ordre au budget
général de l'exercice 1886 demeurent définitivement arrêtées a la somme de 75,843,351 fr. 88, conformément au résultat général du tableau M cl-annexê, savoir :
Fabrication des monnaies et
médailles 1.511.569 24
Caisse nationale d'épargne.... 6.620.207 29
Imprimerie nationale 6.148.237 24
Légion d'honneur 16.967.256 89
Caisse de la dotation de l'armée 1.364.157 64
Caisse des invalides de la marine 13.056.185 »
Ecole centrale des arts et manufactures 1.105.856 80
Chemins de fer de l'Etat 29.069.881 78
Somme égale 75.843.351 88
Art. 17. — Les crédits ouverts au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne,
§our l'exercice 1886, par les lois de finances es 8 août 1885, 29 novembre 1886 et 25 novembre 1887, sont augmentés de la somme de 228,991 fr. 10, applicable au chapitre ci-après. Chap. 7. — Excédent des recettes sur les dépenses attribué au compte de la dotation (art. 16 de la loi du 9 avril 1881), 228,971 fr. 10.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Art. 18. — Les crédits d'inscription accordés sur l'exercice 1886, pour les pensions militaires de la guerre par la loi du 8 août 1885 sont réduits de 84,330 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau N ci-annexé, à la somme de 5,773,013 fr.
Art. 19. — Les crédits d'inscription accordés sur l'exercice 1886. pour les pensions militaires de la marine, par la loi du 8 août 1885 sont réduits de 15,380 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau 0 cl-annexé, à la somme de 2,837,601 fr.
Art. 20. — Les crédits d'inscription accordés sur l'exercice 1886, pour les pensions civiles, par la loi du 8 août 1885 et par le décret du 19 avril 1886, sont réduits de 18,615 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau P cl-annexê, à la somme de 5,127,888 francs.
Art. 21. — La situation des approvisionnements existant, à l'époque du 31 décembre 1886, dans les ports et établissements de la marine, est arrêté à la somme de 283 millions 713,859 fr. 33, conformément au tableau Q ciannexé.
PROJET de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1887, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Rouvier, ministre des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1887 a déjà été déposé à la Chambre des députés dans la séance du 28 février 1889 (annexe n° 3559).
Ce projet de loi n'ayant pas été rapporté et n'ayant pu être mis en discussion avant la sé-
Saratlon des Chambres, nous venons auiour- 'hui vous soumettre un nouveau projet de loi de règlement de l'exercice 1887, qui est de tous points semblable au précédent et ne contient aucune disposition nouvelle.
C'est pour ce motif, et conformément d'ailleurs au mode suivi en 1877, en 1881 et 1885 pour les projets de loi de règlement des exercices arriérés, que nous nous bornons à reproduire seulement l'exposé des motifs et le dispositif du projet de loi de l'exercice 1887, en vous priant de vous reporter pour les tableaux législatifs au texte du projet de loi primitif qui, comme il est dit ci-dessus, a été déposé le 28 février 1887 (annexe n» 3559).
Il nous reste à vous exposer sommairement, dans leurs termes généraux, les résultats que présente l'exercice 1887. Ces résultats sont les suivants :
Le budget de l'exercice 1887 a été voté par les lois des 26 et 27 février 1887, avec un excédent de recettes de 605.126 »
Mais, en vue d'obtenir les véritables plus-values de recette et les augmentations de dépense résultant du règlement législatif, il convient d'ajouter a cet excédent diverses évaluations supplémentaires de recette et d'en déduire les crédits ouverts, en dehors de la loi de finances, qui correspondent à des accroissements de ressources destinées à y faire face.
Dans cet ordre d'idées, les évaluations de recette du budget primitif ont été augmentées, conformément au tableau concernant l'ensemble des évaluations des voies et moyens, de 33.461.680 94
Ensemble 34.086.806 94
dont il y a lieu de déduire les ressources correspondantes aux crédits compris dans le tableau
diminuées des annulations prononcées par le présent projet de loi, sauf réouverture à des exercices suivants par des lois spéciales, en vertu desquelles les recettes de 1887
gageant ces créits ont dû être transportée s avant règlement de ce budget. (Voir tableau A) ■ 6.227.476 72
De sorte que, du budget primitif ainsi modifié, ressort, en fait, un excédent de recette de.. 5.250.751 94
D après les comptes que nous vous présentons aujourd'hui, le règlement définitif constate un excédent de dépense de 17.081.073 59
D'où une diminution de 22.331 .825 53
Ce résultat provient de ce que, d'une part, les recettes ont été inférieures aux nouvelles évaluations du budget de 22.977.937 45
et, d'autre part, de ce que les crédits rectifiés du budget primitif ont été supérieurs aux dépenses de., 646.111 92
Somme égale 22.331.825 53
La molns-value de 22.977.937 fr. 45 se décompose de la manière suivante :
DIMINUTIONS
§ 1". — Impôts directs.
Contributions directes (Fonds généraux) 2.125.806 75
Taxes spéciales assimilées aux contributions directes. (Fonds
généraux.) 551.276 87
S t. — Impôts et revenus indirects.
France :
Enregistrement 6.731.297 »
Sucres 36.835.396 53
Algérie :
Enregistrement
Taxe de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières
§ 3. — Produits de monopoles et exploitations industrieUts de l'Etat.
France :
Produits de monopoles recouvrés par les receveurs des contributions indirectes 7.335.435 87
Alffôrle l
Produits de monopoles recouvrés par les receveurs des contributions diverses
Télégraphes
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Colonies :
Produits de l'exploitation du cible du Tonkin
8 4.— Produits et revenus du domaine de l'Elat.
France :
Produits du domaine autre que le domaine
forestier 5.698.927 92
Produits des forêts 1.434.172 60
