LES DIVERS ORDRES DE JURIDICTION

S 1«.— Tribunaux de paix.

Art 54. — Les juges de paix (ceux de Paris exceptés) sont divisés en quatre catégories conformes aux divisions par classes, du tableau D annexé a la présente loi.

§ 2. — Tribunaux de première instance.

Art. 55. — Les membres des tribunaux de première instance (les membres du tribunal de la Seine exceptés) sont divisés en quatre caté-

fories hiérarchiques destinées & régler les conitions de l'avancement dans cet ordre de Juridiction.

Comprenant :

Les juge? -présidents des quatorze tribunaux

de 1" classe désignés dans l'état 2 dutableaac annexé à la présente loi.

Les procureurs de la République près les tribunaux de Ie* classe sont assimilés aux magistrats du siège de cette catégorie, au point de vue de leur avancement dans les parquets.

Comprenant:

1* Des juges - présidents des tribunau de deuxième classe ;

2» Les juges-présidents adjoints ;

Les juges-présidents adjoints aux ordres;

Les juges-présidents adjoints chargés del'lnstructlon des tribunaux de première classe;

Les procureurs de la République près les tribunaux de deuxième classe et les procureurs adjoints près les tribunaux de première classe sont assimilés aux magistrats du siège de cette catégorie, au point de vue de l'avancement dans les parquets.

Comprenant :

1° Les juges-présidents des tribunaux di 1» instance de 3« classe;

2° Les juges-présidents adjoints;

Les juges chargés des ordres ;

Les juges de l'instruction des tribunaux de 2« classe ;

Les procureurs de la République près les tribunaux de 3' classe et les procureurs adjoints près les tribunaux de 2« classe sont assimilés aux magistrats du siège de cette catégorie, an point de vue de l'avancement dans les parquets.

Comprenant :

Les juges-présidents adjoints ;

Les juges-présidents adjoints aux ordres;

Les Juges a l'instruction des tribunaux de la 3° classe ;

Les procureurs de la République adjoints près les tribunaux de 3« classe sont assimilés aux magistrats du siège de cette catégorie an point de vue de leur avancement dans les parquets.

§ 3. — Tribunaux d'appel

Art. 56. — Les magistrats des tribunau d'appel (ceux du tribunal d'appel de Paris exceptés), sont divisés en trois catégories hiérarchiques destinées à régler les conditions de l'avancement de cet ordre de juridiction.

Comprenant :

Les premiers présidents; Les procureurs généraux sont assimilés au 1«™ présidents.

Les présidents de chambre;

Les avocats généraux sont assimilés aux présidents de chambre.

Les juges d'appel.

g 4. — Tribunaux de tous ordres ayant leur siège à Paris.

Art 57. — Les juges de paix des arrondissements de Paris forment une seule catégorie.

Art. 58. — Les membres du tribunal de la Seine sont divisés en deux catégories.

Le Juge-président :

Le procureur de la République est assimile au Juge-président.

Les juges-présidents adjoints chargés duser vice d une chambre, du règlement des ordres ou de l'instruction.

Les procureurs adjoints sont assimilés aai magistrats du siège de cette catégorie.

Art 59. — Les magistrats du tribunal d'appel de Paris sont divisés en trois catégories.

Le premier président; Le procureur général est assimilé au premier président.

Les présidents de chambre; Les avocats généraux sont assimilés tM présidents de chambre.

3« catégorie

Les Juges du tribunal d'appel.

Art. 60. — Le tribunal de cassation est divisé en trois catégories.

Le premier président;

Le procureur général près le tribunal de cassation est assimilé au premier président.

2e CATÉGORIE

Les présidents de chambre:

Les avocats généraux près le tribunal de cassation sont assimilés aux présidents de chambre.

Les juges du tribunal de cassation.

Art. 61. — Les magistrats des diverses Juridictions dont le siège est à Paris sont recrutés dans tous les autres ressorts dans les conditions déterminées A la seetion 3, paragraphe 4 du présent titre.

Section 2. — DBS CONDITIONS EXIGÉES POUR L'ENTRÉE DANS LA MAGISTRATURE

S 1». — Justice de paix. <""

Art. 68. — A partir de la promulgation de la

S résente loi, et sauf pour les juges de paix acîeis qui seront maintenus en fonctions, nul ne pourra être aommé juge de paix de 4* classe s'il n'est Agé de vingt-cinq années révoltfes et s'il n'est pourvu du diplôme de licencié en droit

Ce diplôme n'est pas obligatoire pour les suppléants de justice de paix ; mais ceux qui n'en sont pas pourvus ne peuvent être nommés à ces fonctions qu'après trente ans révolus.

Art. 63. — Indépendamment du diplôme de licencié en droit, les candidats aux fonctions déjuge de paix doivent produire deux certificats délivrés, l'un par le procureur de la République de l'arrondissement de leur résidence, et l'autre par le Juge-président du tribunal de première instance de cet arrondissement, constatant l'honorabilité et la correction de lenr vie privée et publique.

Ces certificats joints à l'attestation du Jugeprésident qui constate que le diplôme lui a été représenté, sont transmis au garde des sceaux, per l'intermédiaire du premier président et du procureur général du ressort d'appel avec l'avis motivé de ces magistrats.

Ces prescriptions, sauf en ce qui a trait au diplôme, sont obligatoires, pour les candidats aux fonctions de suppléants de justice de paix.

S 2. — Tribunaux de première instance.

Art. 64. — L'entrée dans la magistrature des tribunaux de première instance a toujours lieu par des fonctions de la 4* catégorie de l'arti-

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Art. 65. — Nul ne pourra être nommé à ces fonctions s'il n'est docteur en droit, s'il n'a fait «taux ans de stage comme avocat, et s'il ne Justifie d'un noviciat d'une année dans une Étude d'avoué, ce noviciat pouvant être fait concurremment avec le stage d'avocat. Il devra être en outre âgé de vingt-deux ans révolus et produire les certificats mentionnés en l'article 63 ci-dessus.

Il devra enfin être classé à la suite d'un concours dont les conditions seront déterminées ultérieurement par un règlement d'administration publique.

Quatre années d'exercice des fonctions de juge-président suppléant dans un tribunal de qpremlôre instance dispensent ces candidats de la production des certificats de stage et de noviciat chei un avoué, et leur permettent de se présenter au concours jusqu'à l'âge de trente ans, s'ils satisfont toutefois aux autres conditions imposées par le présent article.

Art. 6& — Le jury du concours pour l'entrée dans la magistrature de première instance fonctionne une fois par an, A Paris, dans la première quinzaine du mois de septembre.

a est composé de :

2 sénateurs nommés par le Sénat;

2 députés nommés par la Chambre;

3 membres du tribunal de cassation, nommés en assemblée générale ;

3 membres du tribunal d'appel de Paris, nommés en assemblée générale;

Le Juge-président du tribunal de première instance de la Seine ou le juge-président adjoint le plus ancien ;

2 professeurs de la faculté de droit de Paris désignés -par le ministre de l'instruction publique:

Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris;

1 avocat au conseil d'Etat et A la cour de cassation désigné par l'ordre:

1 directeur de l'enregistrement désigné par le ministre des finances;

1 avoué près le tribunal de la Seine désigné par la Chambre des avoués;

I notaire désigné par la chambre des notaires de Paris :

Sous la présidence du garde des sceaux ou d'un président du tribunal de cassation spécialement délégué par lui.

Art. 67. — Avant l'ouverture du concours, le garde des sceaux détermine le nombre des candidats i admettre, suivant l'évaluation qu'il fait du nombre de vacances susceptibles de se produire pendant l'année dans les fonctions de la quatrième catégorie des tribunaux de première instance.

Le Jury de concours admet un nombre égal de candidats ; il détermine leur ordre de classement, et le garde des sceaux suit cet ordre pour les nominations qui doivent être faites, au fur et à mesure des vacances, dans les fonctions de la quatrième catégorie des tribunaux de première instanee.

Art. 68. — Si la liste des candidats classés n'est pas épuisée dans l'année, ceux qui restent sont placés en tête de la liste arrêtée pour l'année suivante, et le garde des sceaux réduit en proportion le nombre des candidats à admettre pour cette nouvelle année.

Art. 69. — Nul candidat n'est admis à concourir plus de trois fois. Nul candidat ne peut être admis au concours avant vingt et un ans ni après vingt-six ans révolus ; sauf dans le cas prévu par le dernier paragraphe de l'article o5 ci-dessus, dont le bénéfice est également attribué aux juges de paix remplissant toutes les autres conditions d admissibilité.

Section 3. — de l'avancement des magistrats

g 1. — Juges de paix.

Art. 70. — Les juges de paix, toujours nommés pour leurs débuts à des fonctions de la Suatrlème classe, ne peuvent passer à des fonçons du même ordre dans la classe immédiatement supérieure qu'après trois années d'exercice de leurs fonctions.

II en est de même pour leur élévation à la seconde et à la première classe.

Us doivent en outre, pour obtenir les fonctions d'une catégorie supérieure, être portés sur le tableau d'avancement établi chaque année par une commission instituée au chef-lieu de Chaque tribunal d'appel et composée de :

1° un membre de chacun des conseils généraux des départements du ressort, nommé par ses collègues, chaque année ;

2» Un nombre égal au nombre des délégués des conseils généraux, de membres du tribunal d'appel désignés en assemblée générale ;

3* Un délégué de l'administration nommé par le ministre de l'Intérieur ;

4* Le premier président du tribunal d'appel.

5* Le procureur général près le tribunal d'appel.

Cette commission est présidée par le premier

Îirésident, elle se réunit une fois. par an dans a quinzaine qui précède la fin de chaque année judiciaire pour arrêter les tableaux de présentations a 1 avancement pour les juges de paix de chaque catégorie.

Ces propositions sont transmises sans délai au garde des sceaux.

Pour la Tunisie la commission se compose, du ministre résident de France, ou de son délégué, du consul de France, de deux membres du tribunal d'appel, d'un délégué du ministre des affaires étrangères, du procureur général et du premier président sous la présidence de ce dernier magistrat.

8 2. — Membres des tribunaux de première instance.

Art. 71. — L'avancement est distinct entre les membres du siège et du parquet, sauf les

exceptions prévues à l'article 94 de la présente loi.

Nul membre d'un tribunal de première instance ne peut être nommé a des fonctions de la catégorie immédiatement supérieure qu'après deux années au moins d'exercice de sa fonction.

Il en est de même des conditions d'avancement pour les membres du ministère public dans les diverses catégories assimilées.

Art. 72. — La commission instituée A l'article 70 ci-dessus dresse chaque année le tableau des magistrats de chaque catégorie des tribunaux de première Instance du ressort qui lui paraissent dignes d'avancement, et qui remplissent toutes les conditions déterminées par la loi, pour être nommés a des fonctions supérieures.

8 3. — Membres des tribunaux d'appel.

Art. 73. — Nul ne peut êlre nommé aux fonctions de juge dans un tribunal d'appel avant trente-cinq ans et s'il n'exerce depuis deux années au moins, des fonctions de la 2* oaté-

§orie de l'article 55 ci-dessus, ou depuis plus e cinq ans, des fonctions de la 3* catégorie du même article, ou de juge de paix à Paris.

Art. 74. — Nul ne peut être nommé président de chambre dans un tribunal d'appel s'il n'est âgé de quarante ans et s'il n'est depuis trois années juge d'un tribunal d'appel ou président d'un tribunal de 1N instance de 1'* classe depuis un an.

Art. 75. — Nul ne peut être nommé premier président d'un tribunal d'appel s'il n'est âgé de quarante-cinq ans et s'il n est depuis deux ans président de chambre d'un tribunal d'appel juge au tribunal d'appel de Paris ou, depuis trois ans, juge-président d'un tribunal de i" instance de 1" classe.

$ 4. — Du mode de nomination et de r avancement des magistrats des diverses juridictions ayant leur siège à Paris.

Art. 76. — Les magistrats des juridictions ayant leur siège à Paris sont pris indistinctement dans tous les autres ressorts. «

Art. 77. — Ne peuvent être nommés Juges de

§aix à Paris que les magistrats des tribunaux e première instance de la deuxième catégorie de Tarticle 55 ou ceux de la troisième catégorie du même article et les Juges de paix de 1'* classe après trois années d'exercice de leurs fonctions ou tous autres magistrats de la troisième catégorie de l'article 56 des tribunaux d'appel.

Art. 78. — Nul ne peut-être nommé aux fonctions de juge-président adjoint au tribunal de première instance de la Seine (chargé du service d'une chambre, des ordres, ou de l'instruction) s'il n'occupe les fonctions de Juge dans un tribunal d'appel, ou des fonctions de la deuxième catégorie de l'article 55 des tribunaux de première Instance depuis trois années.

Art. 79. — Nul ne peut être nommé Jugeprésident (chef de service) du tribunal de première instance de la Seine, s'il n'occupe depuis cinq ans les fonctions déjuge-président adjoint dans le même tribunal, ou de président de chambre au tribunal d'appel de Paris, de premier président de tout autre tribunal d'appel ou de juge au tribunal de cassation.

Art. 80. — Nul ne peut être nommé Juge au tribunal d'appel de Paris s'il n'occupe les fonctions de Juge-président d'un tribunal de première Instance de 1" classe, de président de chambre dans un tribunal d'appel ou de Jugeprésident adjoint au tribunal de la Seine.

Art. 81. — Nul ne peut être nommé président de chambre au tribunal d'appel de Paris s'il n'occupe les fonctions de juge a ce tribunal depuis trois ans ou de premier président d'uu tribunal d'appel (autre que celui de Paris).

Art. 82. — Le premier président du tribunal d'appel de Paris est toujours choisi parmi les présidents de chambre de ce tribunal, les premiers présidents des autres tribunaux d'appel ou les juges du tribunal de cassation.

Art. 83. — Nul ne pent être nommé juge au tribunal de cassation avant l'âge de quarantecinq ans et s'il n'occupe depuis deux ans les fonctions de président de chambre au tribunal d'appel de Paris ou de premier président d'un autre tribunal d'appel, de plus fl doit être présenté par l'assemblée générale de ce tribunal.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Art. 84.— Les présidents de chambre au tribunal de cassation sont choisis parmi les juges de ce tribunal ou le juge-président du tribunal de la Seine, après deux années d'exercice de leurs fonctions, lis doivent être présentés par l'assemblée général du tribunal de cassation.

Art. 85. — Nul ne peut ôtro nommé premier président du tribunal de cassation avant rage de cinquante ans et s'il n'occupe les tondions de président du tribunal d'appel de Paris, ou de

Îirésident de chambre au tribunal de cassation. 1 doit être présenté par l'assemblée générale du tribunal de cassation.

§ 5. — De t avancement des membres du ministère public dans tous les ordres de juridiction.

Art. 86. — Les membres du ministère public, débutent toujours par les fonctions de la dernière catégorie des tribunaux de première Instance assimilées. Us doivent être àgès de vingt-cinq ans et pourvus du diplôme de licencié en droit.

Art. 87. — Us ne peuvent être élevés à la fonction de la catégorie immédiatement supérieure qu'après deux années d'exercice de la fonction inférieure et dans les conditions d'assimilation déterminées pour les membres du siège dans les divers ordres de juridiction.

Art. 88. — Nul ne peut être nommé procureur adjoint au tribunal de première instance de la Seine s'il n'est âgé de trente ans au moins et s'il n'exerce les fonctions de procureur de la République de la première catégorie do l'article 55, ou depuis deux ans les fonctions d'avocat général dans un tribunal d'appel (autre que celui de Paris).

Art. 89. — Nul ne peut être nommé aux fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de la Seine s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins et s'il n'occupe, depuis deux ans, les fonctions d'avocat général au tribunal d'appel de Paris ou de procureur général près tout autre tribunal d'appel, ou depuis cinq ans les fonctions de procureur adjoint près le tribunal de première instance de la Seine.

Art. 90. — Nul ne peut être nommé avocat général près le tribunal d'appel de Paris s'il n'est âgé de trente-deux ans au moins et s'il n'occupe les fonctions de procureur général d'un tribunal d'appel, ou depuis deux ans les fonctions de procureur adjoint près le tribunal de première instance de la Seine.

' Art. 91. — Nul ne peut être nommé procureur général près le tribunal d'appel de Paris s'il n'est âgé de quarante ans et s'il n'occupe les fonctions de procureur général d'un tribunal d'appel depuis trois ans, ou depuis un an les fonctions d'avocai général au tribunal de cassation, ou de procureur de la République près le tribunal de première instance de la Seine.

Art. 92. — Nul ne peut être nommé avocat

Général au tribunal de cassation s'il n'est âgé e trente-cinq ans au moins et s'il n'occupe depuis deux ans les fonctions de procureur général près un tribunal d'appel, de procureur de la République près le tribunal de première instance de la Seine, ou depuis cinq ans les fonctions d'avocat général au tribunal d'appel de Paris.

Art. 93. — Nul ne peut être nommé procureur général près le tribunal de cassation s'il n'occupe les fonctions de procureur général près le tribunal d'appel de Paris ou d avocat

Général au tribunal de cassation et s'il n'est ftgé e quarante-cinq ans.

Art. 94. — Apres trois années d'exercice de leurs foncUons, les membres du ministère public, à quelque ordre de juridiction qu'ils ap- ?>artiennent, peuvent être nommés aux foncions du siège assimilées à celles qu'ils occupent (tableau E annexé à la présente loi) s'ils sont l'objet d'une proposition d'avancement émanant des commissions instituées aux articles 72 et 96 de la présente loi.

Art. 95. — 11 est toujours loisible au garde des sceaux de procéder, sur la demande des magistrats, à toutes permutations entre membres du siège occupant des fonctions équivalentes ou même d'un degré supérieur.

11 aura le même droit pour les membres du ministère public permutant entre eux.

§ 6. — De la commission de classement.

Art. 96. — Le premier président du tribunal de cassation, les présidents de chambre de ce

tribunal, le procureur général près le tribunal de cassation, le premier président et le procureur général près le tribunal d'appel de Paris, quatre sénateurs et quatre députés, nommés par la Cbambre et le Sénat, et alternativement chaque année, le premier président ou le procureur général des divers tribunaux d'appel se réunissent chaque année à Paris, au mois dé septembre, sous la présidence du garde des sceaux pour arrêter le tableau général d'avancement pour chaque catégorie, dans les divers ordres de juridiction.

Cette commission vérifie la liste des candidats admis après concours.

Elle se fait représenter les diverses propositions émanant des différentes commissions de ressort instituées à l'article 70 de la présente loi, et arrête définitivement le tableau d'avancement, pour les diverses catégories déjuges de paix et de membres des tribunaux de première Instance.

Elle dresse dans les mêmes conditions le tableau d'avancement pour les diverses catégories des magistrats des tribunaux d'appel, et des tribunaux de tous ordres ayant leur siège à Paris, a l'exception du tribunal de cassation, dont les membres ne sont nommés que sur la proposition de l'assemblée générale du tribunal do cassation, par vote au scrutin secret, et dans les conditions déterminées aux articles 83, 84 et 85 de la présente loi.

Art. 97. — Le garde des sceaux est tenu de suivre l'ordre de classement établi par cette commission pour toutes les nominations aux divers degrés de la hiérarchie judiciaire.

De la discipline.

Art. 98. — Les magistrats de toutes les juridictions, qu'ils appartiennent au siège ou au parquet, les membres du ministère public près les tribunaux de simple' police exceptés, qui compromettent la dignité de leur caractère, ou qui commettent des manquements graves à leurs devoirs professionnels peuvent être l'objet des peines disciplinaires suivantes :

1° Censure simple ; 2» Censure avec réprimande ; 3° Suspension provisoire; 4» Déplacement avec perte d'un ou de plusieurs grades danr la hiérarchie judiciaire ; 5° Révocation.

Art. 99. — La censure simple, ou avec réprimande est appliquée par le garde des sceaux.

La censure avec réprimande emporte de droit privation de traitement pendant un mois.

Art. 100.— Les autres mesures disciplinaires sont appliquées par le tribunal de cassation siégeant en assemblée générale et saisi de la demande d'une mesure disciplinaire grave par le garde des sceaux.

La suspension provisoire ne peut dépasser une année. Elle ne peut être inférieure à trois mois. Elle emporte prlvaUon de traitement, pour le magistrat, pendant sa durée.

Art. 101. — SI le tribunal do cassation ainsi saisi estime, après examen, que les faits ne comportent pas l'application d'une des mesures disciplinaires dont l'application lui est réservée, 11 rend un arrêt de non-lieu. Malgré cet arrêt, le garde des sceaux conserve le droit d'infliger la censure simple ou avec réprimande au magistrat que le tribunal de cassation n'a pas cru devoir frapper d'une peine plus grave.

Art. 102. — Le tribunal de cassation statuera dans les mêmes condiUons, et sur la proposition du garde des sceaux, sur la mise a la retraite d'office des magistrats, tant du siège que des parquets, à quelque ordre qu'ils appartiennent.

Les magistrats qui sont l'objet d'une poursuite disciplinaire auront toujours le droit do fournir par écrit leur Justification ou, devant le tribunal de cassation, de faire présenter leur défense.

Art. 103. —Toutes plaintes adressées au garde des sceaux contre des magistrats sont toujours l'objet d'une demande d'explications adressées à ces magistrats.

Les juges-présidents et procureurs de la République près les tribunaux de première instance seront consultés et procéderont à des enquêtes, s'il y a lieu, à l'égard des juges de paix de leur arrondissement.

Les premiers présidents et procureurs généraux seront consultés et procéderont aux mê-

mes enquêtes à l'égard des membres des tribunaux de première Instance.

Pour les autres juridictions, le premier président et le procureur général près le tribunal de cassation seront consultés et procéderont tu mêmes enquêtes.

Art. 104. — Le garde des sceaux peut mander, quand il le croit nécessaire, les membres dos divers tribunaux, à l'effet de provoquer telles explications Jugées utiles par les écarts de conduite des magistrats.

Art. 105. — Toutes manifestations politiques ou religieuses, adresses ou pétitions sont interdites aux corps judiciaires.

Les tribunaux sont cependant autorises!

assister aux cérémonies funèbres d'un cuite quelconque à l'occasion du. décès d'un de leurs membres.

Art. 106. — Les tribunaux d'appel en assemblée générale peuvent entendre les dénonciations qui leur seraient faites par un de leurs membres de crimes ou de délits: ils peuvent mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre a raison de ces faits ou pour entendre le compte qui doit leur être rendu sur leur demande de toute poursuite commencée.

La présente lot est applicable dans tontes se dispositions à l'Algérie et à la Tunisie.

Art. 108. — Sont abrogées toutes les dispositions des lois antérieures, en tant qu'elles sont contraires à 4a présente loi.

TITRE VII

Dispositions transitoires.

Art. 108. — Un délai de quatre mois est accordé au garde des sceaux pour faire procéder aux réductions dans le personnel des magistrats, nécessitées par la mise en application de la présente loi. A cet effet, le garde des sceau réunira Immédiatement la commission de l'article 96 constituée de tous les magistrats i ce moment en exercice qui la composent, et cette commission procédera au travail de réorganisation sous la présidence du garde des sceaux.

Pendant cette période seront mis d'office à la retraite les magistrats du tribunal de cassation ftgés de soixante-dix ans révolus et ceux dos tribunaux d'appel et de première instance ag(s de soixante ans révolus.

Les autres magistrais qui n'auront pas été compris dans la réorganisation sont placés dans la situation de disponibilité jusqu'à leur réintégration et sans que cette situation de disponibilité puisse s'étendre au delà de trois ans.

Art. 110. — Aucun concours, aucun tableau d'avancement ne sera arrêté pendant ces trois années A partir de l'expiration du délai de quatre mois, et les places vacantes pendant ces trois années seront attribuées aux magistrats mis en disponibilité et dans un ordre de classement qui comprendra les membres du siège pour les fonctions du siège, les magistrats dn parquet pour celles du parquet, et qui sera arrêté par la commission instituée à l'article» de la présente loi.

Art. 111. — Les fonctions qui pourront être attribuéos à chacun de ces magistrats seront équivalentes comme traitement à celles qu ils occupaient, ou en cas de pon- avancement pendant les trois années qui ont précédé '«"J mise en disponibilité, du degré immédiatement supérieur.

A partir de cette réintégration leurs services seront censés n'avoir jamais subi d'interruption.

Art. 112. — Pendant le temps qu'ils i. dans la situation de disponibilité, les magistrats auront droit à la moitié du traitement de la fonction qu'ils occupaient.

Art. 113. — A l'expiration de cette période de trois années, les magistrats non réintégrés seront mis à la retraite dans les conditions déterminées par l'article 12 de la- loi du 30 août 18» Le temps de disponibilité sera compté coma» temps de service et d'après le traitement ae leur dernière fonction d'activité.

CHAMBRE DES DÉPUTES, r- SÉANCE 'DU 21 NOVEMBRE 1889

TABLEAU A. — Tribunal de cassation.