BUDGET NOUVEAU
p oposé.
Personnel du tribunal de cassa-
Menues dépenses du tribunal de cassation
Personnel des 34 tribunaux d'appel
Menues dépenses de ces 34 tribunaux d'appel
Tribunaux d'assises
Tribunaux de première instance. .
Tribunaux de commerce spéciaux.
Justices de paix
Tribunaux de police
Cette dépense est comprise dans l'ensemble du projet.
Matériel du tribunal d'appel d'Alger (frais de passage des magistrats d'Algérie)
Prévision maintenue
Prévision maintenue
Dépense maintenue
Indemnité proposée pour les jurés et calculée sur une moyenne de 6 jours par session
Total des dépenses proposées..
Supprimés.
C'est donc une économie réalisée de 6,111,900 francs, sans qu'aucune juridiction soit sup-
Srlmêe, sans qu'aucun traitement soit réuit.
Il y aurait encore à ajouter au chiffre des économies la somme de 777,600 fr. si l'on ne-jugeait pas nécessaire d'allouer l'indemnité proposée pour les jurés ; de plus, il y a lieu de tenir compte de la somme de 302,700 fr., montant des dépenses de la Justice française en Tunisie qui doit être remboursé à l'Etat français par le budget tunisien : enfin, la vente des charges de greniers en chef et d'avoués près les tribunaux d'appel créés en France produirait encore un certain bénéfice à l'Etat, ainsi que la suppression de la direction du personnel du ministère de la justice.
Ce serait donc pour cette dernière partie une nouvelle somme d'au moins 1,200,000 fr. qui profiterait au Trésor.
Soit une diminution totale pour le budget de la justice de 7,311,900 fr.
Le personnel judiciaire se trouverait réduit par le nouveau projet :
Cassation.
De 15 fonotlons du siège au tribunal de cassation.
Cour d'appel de Paris.
De 21 fonctions du siège au tribunal d'appel de Paris, de 8 fonctions du parquet à ce même tribunal.
Autres cours d'appel.
De 38 fonctions du siège dans les autres tribunaux d'appel, de 21 fonctions du parquet dans ces mêmes tribunaux.
Tribunal de la Seine.
De 35 fonctions du siège au tribunal de la Seine, de 20 fonctions du parquet près ce môme tribunal.
Tribunaux actuels de 1" classe.
De 14 fonctions du siège des tribunaux actuels de 1" classe, de 11 fonctions du parquet près ces mêmes tribunaux.
Tribunaux actuels de i* classe.
De 157 fonctions du siège des tribunaux actuels de 2* classe, de 54 fonctions du parquet près ces mêmes tribunaux.
Tribunaux actuels de $• classe.
De 332 fonctions du siège dans les tribunaux actuels de 3* classe, et 90 fonctions du parquet près ces mêmes tribunaux.
Il serait augmenté de 58 greffiers ou commisgreffiers. La réduction du personnel atteindrait en conséquence 816 magistrats, dont 612 des
fonctions du siège et 204 des fonctions du parquet, auxquels viendraient s'ajouter les 1,429 juges de paix dont les cantons sont supprimés. C'est pourquoi nous vous prions de voter la proposition de loi ci- après :
PROPOSITION DE LOI TITRE I
Art. 1". — La justice est rendue au nom du peuple français.
Art. 2. — L'organisation judiciaire comprend :
1» Un tribunal des conflits, siégeant a Paris ;
2° Un tribunal de cassation, siégeant à Paris et ayant juridiction sur tout le territoire français et les colonies et pays de protectorat où fonctionnent des juridictions françaises;
3° Trente-quatre tribunaux d'appel, siégeant à Agen, Aix, Alger, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambêry, Constantine, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Oran, Pau, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Tunis et Versailles, dont les ressorts sont déterminés aux tableaux A et B annexés à la présente loi ;
4e Quatre-vingt-dix tribunaux d'assises criminelles, qui se tiendront une fois par trimestre dans chaque département (à Tunis et à Sousse pour tout le territoire de la régence), et qui auront leurs sièges. 34 dans les villes chefs-lieux des tribunaux tl appel et 56 au cheflieu des autres départements, à l'exception des départements du Cantal, dont les assises criminelles se tiendront à Saint-Flour, de la Loire à Montbrison.de ia Meuse a Saint-Miniel, de la Manche à Coutances, de Saône-et-Loire a Chalon-sur-Saône, de Vaucluse à Carpentras, des Ardennes a Mézières.
Par exception, des assises supplémentaires seront tenues chaque trimestre au chef-lieu de l'arrondissement de BOne (département de Constantine) et à Sousse (Tunisie) ;
5° Trois cent soixante-seize tribunaux de première instance, siégeant dans les villes qui sont actuellement le siège de ces tribunaux;
6° Quinze cent cinquante tribunaux de paix, dont les circonscriptions territoriales seront déterminées ultérieurement par un règlement d'administration publique et d'après les bases déterminées aux tableaux C et D annexés à la présente loi.
Art. 3. — Le tribunal d'appel de Paris, le tribunal de première instance de la Seine, les juges de paix des vingt arrondissements de Paris, sont placés hors classe.
Les 33 autres juridictions d'appel forment une seule classe.
Les 376 autres tribunaux de première Instance sont divisés en trois classes :
La 1", comprenant les 14 tribunaux ênumérês
dans l'état 2 du tableau C annexé à la présents loi ;
La 2» comprenant les 68 tribunaux ênumérês dans l'état 3 du tableau C annexé a la présente
La 3« comprenant les 294 tribunaux énumérés dans l'état 4 du tableau C annexé & la présente loi.
Les quinze cent trente autres justices depaix sont divisées en quatre classes, comprenant:
La 1", 45 justices de paix;
La 2", 107 justices de paix;
La 3», 326 justices de paix;
La 4«, 1,052 justices de paix; conformément aux indications du tableau» état annexé a la présente loi.
Art. 4. — Les fonctions judiciaires sont Incompatibles avec toutes fonctions administratives ou électives quelconques; tout magistrat est réputé démissionnaire par le seul fait de l'acceptation de l'une de ces fonctions.
Art. 5. — Les lois du 4 février 1850 et 24 mil 1872 sur le fonctionnement de la juridiction du tribunal des conflits et la nomination de ses membres sont maintenues en vigueur.
Art. 6. — Les membres de toutes les autres juridictions sont nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du garde des sceaux faite en conformité des prescriptions édictées au titre III, sections 2 et 3 de la présente loi.
Art. 7. — L'inamovibilité est supprimé!
Toutefois, aucun magistrat ne pourra être destitué, déplacé ou mis à la retraite avant la limite d'âge, sans l'accomplissement des formalités prescrites au titre IV de la présente loi.
Art. 8. — Sont mis de plein droit a la retraite à l'âge de soixante-dix ans révolus les magistrats de toutes les Juridictions, qu'ils appartiennent au siège ou au parquet.
De la .composition des tribunaux, de leur compétence et du traitement de leurs membres.
§ 1". — Tribunaux de paix.
Art. 9. — La France, l'Algérie et la Tunisie formeront 1,550 circonscriptions cantonales.
Il y aura dans chaque canton un Juge de paix et un ou plusieurs suppléants de Justice de paix.
Un des suppléants sera choisi parmi les habitants des chefs-lieux de canton supprimés.
Art 10. — Les Juges de paix ou les suppléants tiendront une audience par mois au moins, au chef-lieu du canton supprimé.
Les juges de paix et greffiers qui se transporteront à plus de 5 kilomètres du lieu de leur résidence pour y tenir audience, auront droit à des indemnités en conformité des dispositions des articles 8 et 89 du décret du 18 Juin 1811.
Art. 11. — En cas de décès d'un juge de paix, d'absence non Justifiée au-delà de trente jours consécutifs, ou de plus de trois mois pour cause do maladie, le plus ancien des suppléants remplaçant le titulaire, touchera de plein droit les émoluments de la fonction pendant la durée de son intérim.
Art. 12. — La compétence des juges de pâli reste déterminée par les lois en vigueur sous les modifications suivantes :
Ils connaissent en outre de toutes les contestations relatives aux servitudes, lorsque ni le fonds dominant, ni le fonds servant n auront une valeur de plus de 60 fr. de revenu;
Des actions en validité et en nullité a ottres réelles dins les limites de leur compétence;
De toutes les contestations relatives a l exécution de leurs jugements ; „, , „.
Et comme juges de police, de délits iore=tiers, de chasse, do pêche, des infractions relatives au défaut de déclaration de naissance « à l'observation des dispositions de 1 article » du code civil (art. 346 et 347 du code pénal,, contraventions aux règlements en n»"*™ d'épizooties, des délits d'outrages, prévus Pf l'article 224 du code pénal, des délits de rébellion sans armes (art. 212 du code P*W. des menaces verbales prévues par les a1™!? 307 et 308 du code pénal, des bris qe sceu» (art. 249), des bris de clôture et dêplawaneni de bornes (art. 456), des dégradations de m» numents publics (art. 257), des inondauons des propriétés d'autrui (art. 457), des »nU™î tions sans autorisations (art. 358 au <->«
P ils continuent enfin à légaliser les signatures des particuliers et des maires de leur w
ton, lorsque le canton n'est pas le siège d'un tribunal de première instance, et donnent dans ces mêmes conditions les autorisations exigées pour ester en justice.
Art. 13. — Le traitement des Juges de paix est fixé : l
!• A Paris, à 8,000 fr. ;
2° Dans les villes chefs-lieux des tribunaux de 1" classe, en Tunisie et pour la banlieue de Paris, à 5,000 fr.;
3° Dans les villes chefs-lieux des tribunaux de première instance de 2« classe, et de plus à Roubaix, Tourcoing, Armentières, Arles, à 3,000 fr. (Par exception, les juges de paix en résidence à Blidah, Bône, Constantlne et Oran auront un traitement de 4,000 fr.) :
4° Dans les villes chefs-lieux des tribunaux de première instance de S' classe, à 2,500 fr. (Par exception, les 42 autres juges de paix d'Algérie auront un traitement de 3,000 fr.) ;
5° Dans les autres chefs-lieux de canton, à 2,000 fr.
Art. 14. — 11 y aura un greffier par canton. Les greffiers des justices de paix de Paris ont un traitement de 1,000 fr. Ceux de toutes les autres justices de paix, de 850 fr., à l'exception des greffiers des justices de paix de Tunisie, qui ont un traitement de 3,500 fr., des greffiers des Justices de paix de Blidah, Bône, Constantine et Oran, qui ont un traitement de 2.500 fr., et ceux des autres cantons d'Algérie, de 2,000 fr.
Art. 15. — Les fonctions du ministère public près les tribunaux de simple police sont exercées, dans les villes où il y a plusieurs commissaires de police, par l'un d'entre eux dési- Fnè par le tribunal de première instance de arrondissement, en assemblée générale, et dans les autres cantons en conformité des lois actuellement en vigueur.
g 2. — Tribunaux de première instance.
Art. 16. — Il y a dans chaque tribunal de première instance un Juge président chef de service, un ou plusieurs Juges-présidents adjoints chargés de 1 instruction et le nombre des jugesprésidents adjoints, ou des juges-présidents adjoints chargés des ordres nécessaires pour assurer le service dans les conditions déterminées au tableau C annexé à la présente loi.
Il y aura, près chaque tribunal de première Instance nn procureur de la République et le nombre de procureurs adjoints déterminé pour certains tribunaux, par le tableau C.
Chaque tribunal aura au moins deux Juges-
S résidents suppléants, un greffier et le nombre e commis-greffiers nécessaires pour assurer le service (tableau C).
Art. 17. — Les tribunaux de première instance (celui de la Seine excepté), sont divisés en trois classes d'après les indications du tableau C, annexé à la présente loi.
Art. 18. — Les jugements des tribunaux de première instance sont rendus en matière civile par un juge unique. Tous les magistrats de cette juridiction portent le titre de juge-président ou de juge-président adjoint. Les jugesprésidents-adjoints sont indistinctement chargés, soit de la présidence d'une Chambre, soit du règlement des ordres, soit de l'instruction. Art. 19. — En matière commerciale, les jugements des tribunaux de première instance sont rendus par un juge-président, assisté de deux notables commerçants du chef-lieu d'arrondissement.
La liste de ces notables comprendra vingt noms, choisis à l'élection par tous les notables commerçants de l'arrondissement ot pour deux années. La liste de service sera composée par voie de tirage au sort chaque quinzaine. Elle comprendra deux noms d'assesseurs titulaires et deux noms d'assesseurs suppléants. Ces assesseurs ne pourront être appelés à siéger pendant plus d'une quinzaine chaque trimestre.
La liste générale des notables de l'arrondissement est dressée en conformité des articles 618 et 619 du code de commerce, sous la modification que le président du tribunal de commerce est remplacé par le juge-président du tribunal de première instance, et le président do tribunal civil et un juge de ce tribunal par un luge-président adjoint et par le procureur de la République de l'arrondissement.
Art. 20. — En matière correctionnelle, les jugements des tribunaux de première instance seront rendus par un juge président ou adjoint assisté de deux assesseurs résidant au cheflieu d'arrondissement ou dans un rayon de moins de 5 kilomètres, et tirés au sort chaque semaine sur une liste de 120 noms dressée tous
les deux ans par une commission composée du juge -président du tribunal de première instance du procureur dé la République près ce tribunal, des conseillers généraux de l'arrondissement, des conseillers d'arrondissement, du préfet ou de son délégué ou du sous-préfet, sous la présidence du juge-président du tribunal.
Art. 21. — Nul ne pourra être obligé à remplir les fonctions d'assesseur du tribunal correctionnel plus d'une semaine par semestre.
Les décisions des tribunaux correctionnels de première instance ainsi constitués ne sont susceptibles d'appel qu'en cas de reconnaissance de culpabilité résultant d'une condamnation à une peine quelconque prononcée.
Art. 22. —Les juges-présidents adjoints chargés de l'instruction, président les audiences correctionnelles dans tous les tribunaux où les besoins du service l'exigent, et spécialement dans les tribunaux qui n'ont qu'une chambre.
Art. 23. — Les audiences de référés seront tenues par le juge-président, ou par l'un de ses adjoints dans l'ordre d'ancienneté.
Art. 24. — La compétence des tribunaux de première instance reste déterminée par les lois en vigueur sous les modifications édictées à l'article 12 de la présente loi, sur l'extension de la compétence des juges de paix.
Art. 25. — Ils connaissent en appel et au nombre de trois juges des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix de l'arrondissement.
Le tribunal de première instance se constitue en juridiction du second degré par l'adjonction au juge-président d'une chambre de deux autres juges -présidents adjoints, ou d'un jugeprésident et d'un suppléant. Ce dernier pouvant être remplacé par 1 avocat ou l'avoue le plus ancien du tableau présent à la barre.
Les appels des jugements de simple police sont déférés à la chambre correctionnelle constituée comme il est dit à l'article 20.
Art. 26. — Les affaires de la chambre du conseil sont jugées par le tribunal de première instance constitué comme il est dit a l'article précédent.
Art. 27. — Les attributions spéciales de la première chambre des tribunaux de première instance sont intégralement maintenues.
Le Juge-président dans les tribunaux composés de plusieurs chambres est attaché à la première chambre. 11 peut toutefois prendre la présidence d'une autre chambre.
Dans les tribunaux de trois chambres et plus, les juges-présidents adjoints passent alternativement d'une chambre à une autre chaque année par vole de roulement.
Art. 28. — Les juges-présidents d'un môme tribunal se remplacent les uns les autres en cas d'empêchement dans la présidence des différentes chambres et par rang de dernière nomination.
Art. 29. — Toute parenté ou alliance à un degré quelconque est prohibée entre membres d'un même tribunal.
Art. 30. — Le ministère public près les tribunaux de première instance conserve les attributions qui lui sont conférées par les lois en vigueur sous cette modification, que son assistonce aux . audiences civiles et commerciales n'est plus obligatoire pour la régularité des jugements rendus par ces tribunaux, hors le cas où il s'agit de l'expédition des affaires dites communicables on de celles qui rentrent dans la juridiction de la chambre du conseil.
Art 31. — Il y a un procureur de la République près chaque tribunal d'arrondissement et un ou plusieurs procureurs adjoints dans les conditions déterminées au tableau C annexé à la présente loi.
Les fonctions de substitut dans les tribunaux de première instance sont supprimées. Chaque tribunal a un greffier et plusieurs commis greffiers (tableau C).
Art. 32. — • Les traitements des magistrats composant les tribunaux de première instanoe sont fixés de la manière suivante :
Tribunal de la Seine hors classe.
Juge-président, 20,000 fr.
Juges-présidents adjoints, 10,000 fr.
Juges chargés des ordres, 10,000 fr.
Juges chargés de l'Instruction, 10,000 fr. Procureur de la Républiquo. 20,000 fr.
Procureurs adjoints, 10,000 fr.
Greffier en chef, 6,000 fr.
Commis' greffiers, 4,000 fr.
Tribunaux de i'»elasse.
Juge-président, 10,000 fr.
Juges-présidents adjoints, 7,000 fr.
Juges aux ordres, 7,000 fr.
Juges chargés de l'instruction, 7,000 fr. Procureurs de la République, 10,000 fr.
Procureurs adjoints, 7,000 fr.
Greffiers, 2,400 fr.
Commis greffiers, 3,000 fr.
Tribunaux de i' classe.
Juge-président, 7.000. fr.
Juges-présidents-adjoints, 5,000 fr.
Juges aux ordres, 5.000 fr.
Juges chargés de l'instruction, 5,000 fr. Procureur de la République, 7.000 fr.
Procureurs adjoints, 5.000 fr.
Greffiers, 1.500 fr.
Commis greffiers, 2.500 fr.
Tribunaux de S' classe.
Juge-président, 5,000 fr.
Juges-présidents adjoints, 3,500 fr.
Juges aux ordres, 3,500 fr.
Juges chargés de l'instruction, 3,500 fr. Procureur de la République, 5,000 fr.
Procureurs adjoints, 3,500 fr.
Greffiers, 1,200 fr.
Commis greffiers, 2,000 fr. Les traitements des magistrats des tribunaux de Batna. Bougie, Guelma, Mascara, Mosta-
§anem, Orléansville, Philippeville, Sétif, Sidlel-Abbès, Tizi-Ouzou, sont fixés ainsi qu'il suit :
Juge-président, 6,000 fr.
Juges-présidents adjoints, 5,000 fr.
Juges aux ordres, 5,000 fr.
Juges chargés de l'instruction, 5,000 fr.
Procureur de la République, 6,000 fr.
Procureurs-adjoints, 5,000 fr.
Les traitements des magistrats du tribunal de première instance de Sousse (Tunisie) sont fixes ainsi qu'il suit :
Juge-président, 8,000 fr.
Autres juges-présidents adjoints, 6,000 fr.
§ 3. — Tribunaux d'appel.
Art. 33. — La France, l'Algérie et la Tunisie formeront 34 juridictions d'appel dans les conditions déterminées aux tableaux B (1) et B (2) annexés à la présente loi.
Chacun de ces tribunaux d'appel comprend le nombre de chambres et de magistrats déterminés au tableau B (l) annexé a la présente loi.
Art. 34. — Outre les chambres dont le nombre est ainsi fixé, il y aura dans chaque tribunal d'appel une chambre d'accusation.
Cette chambre sera toujours composée (président et juges) avec des magistrats appartenant aux chambres chargées, dans l'année, du service des vacations.
Si les besoins du service l'exigent, il pourra toujours être créé par règlement d'administration publique une ou plusieurs chambres temporaires, composées de présidents et de juge3 pris dans les autres chambres.
Art. 35. — En toute matière, les arrêts des tribunaux d'appel sont rendus par trois juges, président compris.
Art. 36. — Le ressort du tribunal d'appel de Paris ne s'étend pas au-delà du département de la Seine. Ce tribunal est placé hors classe.
Art. 37. — La compétence des tribunaux d'appel reste déterminée par les lois en vigueur, sous les modifications qui résultent des dispositions édictées aux articles 12 et 20 de la présente loi.
Art. 38. — Les audiences solennelles seront tenues par sept juges, premier président compris, et' par le personnel complet du tribunal d'appel pour l'installation des membres de ce tribunal.
Les audiences de rentrée et les discours en usage, dans cetto circonstance, sont supprimés.
Art. 39. — L'assistance du ministère public aux audiences ordinaires en matière civile et commerciale (hors le cas des affaires dites communicables), cesse d'être obligatoire pour la régularité des arrêts rendus par les tribunaux d'appel.
Le ministère public près les tribunaux d'appel se compose d'un procureur général et du nombre d'avocats généraux déterminés au tableau B annexé à la présente loi.
Les fonctions de substitut du procureur général sont supprimées.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Art. 40. — Le traitement des magistrats composant les tribunaux d'appel est fixé ainsi qu'il suit:
Tribunal d'appel de Paris [hors classe).
Premier président, 25,000 fr.
Présidents de chambre, 13,500 fr.
Juges, 11,000 fr.
Procureur général, 25,000 fr.
Avocats généraux, 13,500 fr.
Greffier en chef, 8,000 fr.
Commis-greffiers, 5,000 fr.
Autres tribunaux d'appel.
Premier président, 18,000 fr.
Présidents de chambre, 10,000 fr.
luges, 7,000 fr.
Procureurs généraux, 18,000 fr.
Avocats généraux, 8,000 fr.
Greffiers en chef, 4,200 fr.
Commis-greffiers, 3,500 fr.
g IV. — Tribunaux criminels.
Art. 41. — Les tribunaux criminels tiennent leurs assises une fois par trimestre dans les villes désignées au paragraphe 4 de l'article 2 de la présente loi.
Des assises extraordinaires peuvent être tenues même dans une autre ville, si les besoins du service l'exigent, et en vertu d'une ordonnance spéciale du garde des sceaux.
Art. 42. — Pour chaque trimestre, le garde des sceaux désigne pour chaque département le juge du tribunal d'appel chargé de les présider.
En cas d'empêchement Justifié de ce magistrat avant l'ouverture de la session, 11 est rendu par lo premier président du tribunal d'appel une ordonnance pour pourvoir a son remplacement par la désignation d'un autre Juge du tribunal d'appel figurant au tableau des présidents d'assises pendant l'année.
En cas d'empêchement du président au cours de la session, le premier président désigne dans les mêmes conditions le magistrat appelé à le remplacer au chef-lieu des départements qui sont le siège d'un tribunal d'appel.
Dans les autres départements, la présidence des assises est dévolue de plein droit au juge
Ïirésident du tribunal de première Instance de 'arrondissement où siège le tribunal criminel.
Le président désigné pour les assises du département de Constantine préside, pendant son trimestre d'exercice, une session spéciale à BOne.
Art. 43. — Il n'est rien changé aux dispositions des lois antérieures qui règlent le fonctionnement de la Juridiction criminelle: toutefois le paragraphe 1er de l'article 262 du code d'Instruction criminelle est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Le tribunal criminel se compose d'un seul magistrat : le président. Après la lecture du verdict, et en cas de déclaration de culpabilité, le président du Jury et le second Juré, ou les deux Jurés désignés par leurs collègues en remplacement et du consentement du président du Jury et du second Juré désignés par le sort, se réunissent au président des assises pour délibérer avec lui sur l'application de la peine.
Au cours des débats et pour tous les Incidents contentieux, le président statue seul.
Art. 44. — La liste des présidents des assises criminelles est arrêtée chaque année, pour chaque ressort de tribunal d'appel, par le garde des sceaux, sur la proposition du premier président et du procureur général prés ces tribunaux.
Elle comprend : huit Juges au moins du tribunal d'appel, pour Paris, et dans les autres ressorts, un juge au moins pour chacun des départements compris dans le ressort.
Ces magistrats sont, pendant l'année de leur désignation, placés en dehors du service ordinaire des chambres, et aucun service supplémentaire par voie de remplacement ne peut leur être demandé, quinzo Jours avant l'ouverture et pendant les huit jours qui suivent la clôture de la session pour laquelle iis ont été
désifTfiéS
Art. 45. — Les juges d'appel nommés pour présider les assises criminelles, reçoivent après la clôture de la session une indemnité de 300 francs, lorsqu'ils se transportent dans un département autre que celui où siège le tribunal d'appel, dont ils sont temporairement détachés.
Art. 46. — Indépendamment de la taxe de transport qui leur est attribuée, les jurés reçoivent, s'ils la requièrent, une Indemnité de séjour de 10 fr. par jour, pendant fa durée des
sessions, s'ils habitent à plus de 5 kilomètres du lieu où se tiennent les assises.
Art. 47. — Les fonctions du ministère public près les tribunaux criminels sont exercées au chef-lieu des tribunaux d'appel par les membres du parquet près ces juridictions, et dans les autres villes par les membres du parquet du tribunal de première instance où siège le tribunal criminel.
Le procureur général peut exercer ces fonctions près de toutes les Juridictions criminelles de son ressort, soit personnellement, soit en déléguant un avocat général de son parquet.
§ 5. — Tribunal de cassation.
Art. 48. — Les arrêts du tribunal de cassation sont rendus par sept juges, président compris, en toute matière.
Art. 49. — Toutes les prescriptions des lois en vigueur sur le fonctionnement de cette Juridiction sont maintenues.
Art 50. — Le tribunal de cassation comprend trois chambres et le nombre des magistrats déterminés au tableau A annexé à la présente loi.
Art. 51. — Les fonctions du ministère public sont exercées près le tribunal de cassation, par un procureur général et des avocats généraux.
Les fonctions de premier avocat générai sont supprimées.
L assistance d'un membre du ministère public aux audiences des diverses chambres du tribunal de cassation, reste obligatoire pour la régularité des arrêts rendus par ce tribunal,
Art. 52. — Les traitements des magistrats du tribunal de cassation sont ainsi fixés ;
Premier président, 30,000 fr.
Président de chambre, 25,000 fr.
Juges, 18,000 fr.
Procureur général, 30,000 fr.
Avocats généraux, 20,000 fr.
Greffier en chef, 10,000 fr.
Commis greffiers, 6,000 fr.
S 6. — Prescriptions générales concernant toutes les juridictions.
Art. 53. — Les dispositions des lois antérieures qui règlent les assemblées générales des tribunaux, le nombre et la police des audiences, la distribution des causes, le rang et les prérogatives des magistrats, les congés, les obligations qui leur sont imposées pour la résidence, les conditions de retraite des magistrats et l'honorariat sont maintenues en vigueur.
Pour toutes les juridictions les magistrats prêtent désormais le serment professionnel par écrit. Cette pièce datée du Jour du décret dénomination du magistrat paru au Journal officiel, est transmise au garde des sceaux et 1 installation du magistrat a lieu sur l'avis que le garde des sceaux transmet au tribunal que cette formalité a été remplie, la prise de possession de la fonction ayant pour point de départ la date du décret de nomination.
Le remplacement d'un magistrat empêché, par un de ses collègues du même tribunal, n'aura plus lieu par ordre d'ancienneté, mais dans l'ordre inverse. Le dernier nommé étant toujours le premier appelé.
TITRE m
De la hiérarchie judiciaire dans les divers ordres de juridiction. — Des conditions exigées poux l'entrée dans la mag'strature. — De l'avancement des maeisats.
Section 1*».— os la hiérarchie judiciaire dans
