Annales de la Chambre des députés, Part 3

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d'instituer une carte civique et de modifier la confection des listes électorales, présentée par M. Gabriel Deville, député. — (Renvoyée à la commission du sulTrage universel) .

EXPOSÉ DES MOTIFS

' La confection des listes électorales, la déli- Tiance des cartes électorales donnent souvent Ûea & des plaintes très vives.

Les listes telles qu'elles sont dressées con-

"tieiinent pr-esque nécessairement une foule il*ecreurs. Dans les petites communes on ne rayera pas les originaires de cette commune connus, v revenant, mais cependant,, de par

^leur volonté et leur droit, inscrits ailleurs et votant ailleurs; d'où augmentation factice du sombre des abstentions et élévation arbitraire du chiffre de la majorité absolue.

Dans les grandes villes, on rayera à tort des électeurs et on en maintiendra qui sont morts depuis longtemps. A Paris, par exemple, les mairies font parcourir rarrondissement & la fin de chaque année : remployé chargé de ce travail demande à la loge : un tel est-il là ? Je connais des cas où, croyant qu'on lui demandait si la personne était en ce moment môme chez elle, la concierg;e répondait négativement; là-dessus, il y avait radiation d'un électeur ii*ayant pas déménagé depuis plusieurs années. Tablant sur son inscription faite depuis longtemps sur le fait de n'avoir pas changé de demeure, n'ayant pas reçu ravertissement qui. ou . n'est pas toujours envoyé, ou s'égare, il n'allait pas vérifier son inscription et, le jour du scrutin venu, se trouvait dans l'impossibilité de voter. En revanche, et malgré l'enquête annuelle, on constate fréquemment le maintien

' de décédés.

Il y a les multiples inscriptions provenant de

faux certificats délivrés par des concierges ou

même des propriétaires et permettant à un

citoyen de voter sous des adresses fictives

QUMBRB ANNBXBS. ^ S. E. — 25 février iDQï,

dans deux ou trois circonscriptions électorales.

' U y a l'achat de la carte électorale, et des citoyens votant avec une cafte qui n'est pas la leur. ^ . - . -

' J'ai cherché le moyen d'empêcher un électeur d'être inscrit plus d'une fois et Je propose à cet effet l'institution d'une carte civique permanente délivrée là où, pour chaque citoyen, se centralisent les renseignements sur létat civil et sur la capacité politique, c'est-à-dire au greffe du tribunal de l'arrondissement natal, auquel on est déjà habitué à demander l'extrait du casier judiciaire d'un usage si fréquent. Sur cette carte sera noté chaque année le lieu où l'inscription est demandée par l'intéressé qui ne pourra plus, de ce fait, être Inscrit ailleurs.

Je me borne à réclamer, pour cette inscription, avec la présentation de la carte civique, la {)reuve. fournie d'une manière quelconque, de a résidence du du domicile légal dans la localité où l'inscription est demandée ; il m'a semblé qu'il n'y avait aucune utilité à imposer une certaine durée de résidence dés l'instant qu'il était matériellement impossible d'être inscrit dans deux ou plusieurs endroits.

Aujourd'hui, pour avoir l'assurance d'être inscrit, on doit, chaque année, vérifier son inscription. Que la visite à la mairie ait lieu pour l'inscription elle-même ou pour la vérification, surtout étant donné que cette visite pourra être faite par n'importe qui muni des papiers nécessaires, cela ne change pas les habitudes.

Les cartes faites aux frais de l'Etat dans le

fenre de celles qui sont actuellement en usage Paris, étant d'un modèle uniforme, seront reconnues facilement partout et constitueront, pour leur porteur, avec sa signature et la mention régulière de l'inscription annuelle, en même temps qu'une carte d'identité, un certificat équivalant à l'extrait du casier judiciaire.

Avec l'émargement fait par l'électeur luimême dont on aura la signature sur la carte civique, on obviera à certaines fraudes signalées plus haut et cela ne sera, en réalité, guère § lus long que le système actuel comportant le écoupase d'un côté de la carte. En tout cas, il serait Dien facile d'augmenter le nombre des sections de vote là où ou redouterait une perte de temps.

En résumé, il n*y aurait plus, au moméàl der élections, le. travail de confection et de liélivrance des cartes : d*où simplicité et écontfMe, La sincérité de la liste électorale serait asAiré« avec le contrôle toujours possible au ntoyen des greffes pour tous les cas douteux, le sirote des morts et le trafic des cartes électorales seraient supprimés. Dans ces condltioBS, il semble que cette proposition mérite l'attentioir de tous ceux qui, quelque soit leur nuance, ont le souci de la régularité des opérations électa^ raies ; elle ne prétend pas, d'ailleurs, suppiéer mais compléter les autres garanties proposées, telles que le vote sous enveloppe avec isolement de l'électeur et la présence au bureau d'un mandataire des candidats.

PROPOSITION DE LOI

Art. !•'. — Peur être admis à voter, il faut avoir une carte civique et être, en outre, inscrit sur les listes électorales d'une commune.

Art. 2. i— Tout Français jouissant de ses droits politiques peut, à partir de vingt et un ans accomplis, réclamer au greffe du tribunal de l'arrondissement où il est né une carte civique.

Pour ceux qui sont nés hors de France, la carte civique sera délivrée au lieu où est leur casier judiciaire, au ministère de la justice.

Art. 3. — Cette carte, d'un modèle uniforme, faite sur carton de 8 centimètres environ sur 12;

{portera au recto les nom, prénoms, profession,' ieu et date de naissance de Tintéressé, aveo case pour sa signature, là date de la délivrance de la carte et le timbre du greffe.

Le verso sera divisé en douze cases de It hauteur d'un centimètre environ destinées à indiquer chaque année le lieu d'inscription.

Art. 4. — Le greffe la délivrera dans le plus bref délai, gratuitement— sauf le cas prévu par l'article 17 — au citoyen qui en aura fait la demande, après vérification sur les registres de l'état civil et du casier judiciaire. U tiendra note de cet envol par registre et par fiche sur laquelle, une fols constituée devront être ré£ulièrement mentionnées les inscriptions perlées sur le casier judiciaire entraînant privation des droits poUtiques, les dates des cartes délivrées en Yortu des articles 3 ei 17, les accusés de

DOCUMENtS PARLEXIEIÏTAffiÉg -^ CHArfBK»

rôccpUbo des mairies prôtns «ta arfîdes 10.

13 et !«' ~

Art. 5. — La carte civique est permàneûte: Tinscrtotion^ur tes listes électorales, seulemôni annuelle, lî'est valable que du U^ avril de l'année d'iAbcHptiOB au !«' avnl suivant

Art. 6, — Chaque année, durant le mois de févTiel^ les municipalités dressent les listes électorales des communes.

Doivent être inscrits sur ces listes ceux et seulement ceux qui présenteront ou feront présenter à la mairie : 1* leur carte civique signée et ne portant au verso aucune inscription afféleate a i'amée en cours: 2» une preuve quelconque qu'ils résident dans 1a commune ou qv*ils y ont leur domicile légal.

Art. 7. — Pour tous ceux qui remplissent les conditions précédentes, on prend a la mairie copie des indications de la carte civique sur un registre ad hoc dans Tordre où les demandes ' se produisent et elles sont numérotées dans cet ordre. Séance tenante, on inscrit, par un procédé quelconque, dans la première case vacante du verso de la carte, le millésime de Tannée, Tindication de la commune où a lieu Tinscription et le numéro de Tinscription.

Art. 8. — Toute demande d'inscription qui ne sera pas immédiatement acqeptée par la municipalité et inscrite sur le registre prévu à Tarticlo précédent, donnera heu à un récépissé détaché d'un carnet à souche permettant à Tintéressé de se pourvoir devant le Ju^e de paix suivant les formes actuellement en vigueur.

Art. 9; — Pour toute demande admise par la municipalité, il sera, dans la huitaine, donné avis de Tinscription et de son numéro d'ordre au greffe qui aura délivré la carte civique et où note sera prise du lieu et du numéro d'inscription après vérification de la capacité électorale de l'intéressé.

Art. 10. — Si cette capacité n'existe plus, avis en sera donné par le greffe, au plus tard dans la quinzaine, à la mairie où aura eu lieu l'inscription et cette mairie accusera immédiatement réception de cet Avis: lorsqu'il n'y aura pas eu accusé de réception dans un délai convenable, le greffe renouvellera son avis.

La mairie portera alors l'intéressé sur un tableau spécial dit « 4es radiattons « et Ven avisera dans les trois Jours par lettre recommandée.

Art. il. — L'Intéressé qui contestera la radiation devra formuler ou faire formuler sa protestation à la mairie le 31 mars au plus tard ; il lui en sera donné récépissé détache d'un carnet à souche lui permettant de se pourvoir devant le Juge de pafac compétent dans les conditions actuelles.

Art. 12. ^ Le 31 mars nu soir, les listes électorales sont arôtées, elles comprennent tous ceux qui se sont fait Inscrire conformément à Tarticte 6, moins les radiés en vertu de Tarticle 10.

Aux listes ainsi oloses ne pourront 6tre ajoutés que dans Tannée que ceux qui, ayant formule ou fait formuler a la mairie, le 31 mars au plus tard, leur protestation contre leur radiation, apporteraient un Jugement ordonnant leur inscription.

Art 13. — Les gr^es auront, dès qu'nne Incapacité électorale résultera d'une mention faite sur le casier Judiciaire d'un citoyen eu que le décès d'un citoyen leur sera connu, à prévenir aussitôt la mairie où, soit l'incapable, soit le décédé se trouvera inscrit commo électeur, et celle-ci en accusera réception. Seront seuls rayés snr les listes électorales, dans le cours de Tannée, ceux dont l'incapacité politique ou le décès aura été ainsi notifié.

Art. 14. — Toute la oorres^ndance des mairies et des greffes en matière électorale portera un timbre spécial et jouira de la franch&e postale. Sur simple réquisition des intéressés, les mairies devront ^poser ce timbre sur toute demande de carte prévue à Tarticle 2 et à l'article 17.

Art. 15. — A n'importe quelle époque, toute municipalité sera tenue de délivrer à tout possesseur d'une carte civique qui en fera la demande, la reproduction de tout ou partie des listes électorales en vigueur de la commune, dressées pour chaque unité électorale, quartier ou autre, par ordre alphabétique, moyennant une rétribution qui ne pourra excéder 50 centimes par centaine ou fraction de centaine d'électeurs, quel que soit le mode de reproduction employé par la municipalié (copie manuscrite, autographie, Impression, etc.).

Art. te. — Le vote a lieu sur la présentation de la carte civique. L'émargement se fait par

la signature de rêtectenr en face de* son nom sur les listes électorales ou par la reproduction du signe qu'a fait, en' place de signature, sur se carte dviqile, l'électeur ne sachant pas écrire.

Art. 17. — En renvoywat an greffe sa carte olvlque hors d'usage pour un motif quelconque, un citoyen pourra toujours en avoir une nouvelle moyennant — sauf pour les citoyens qui produiront un certificat spécialement donne à cet effet par le maire de leur résidence — - une rétribution préalable de 50 centimes. 11 en sera de môme pour le cas de perte de la carte ; mais alors la nouvelle carte délivrée portera en gros caractères sur le recto le mot « duplicata •.

Art. 18. — Les cartes délivrées, en vertu de Tarticle précédent, ne le seront qu'avec Tinscription par le greffe, snr la première case du verso, — d'après les Indications prises par lui conformément à Tarticle 9 — de Tannée, de la commune et du numéro d'inscription qui constituaient la dernière mention au verso de la carte remplacée.

Art 19. — Avis de tous les duplicata délivrés dans les conditions ci-dessus devra être immédiatement donné par le greffe à la mairie de la commune dont, en vertu de Tarticle précédent, U aura inscrit le nom au verso de la carte. La mairie accusera immédiatement réception de cet avis et, pour chaque scrutin, signalera aux bureaux de vote les noms des citoyens portés sur ces duplicata.

Art. 20. — Les frais des greffes relativement aux cartes civiques seront supportés par TEtat.

Art. 21.— Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, et notamment les articles 13, 18 et 19 du décret organique du 2 février 1852, les articles 1, 2. 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 23 du décret réglementaire du 2 février 1852, la loi du 7 juillet 1874, Tarticle 1" de la loi du 30 novembre 1875, les paragraphes 3 et 4 de Tarticle 14 de la loi du 5 avril 1884.

Art. 22. — L'article 79 du code civil est com-

Slété comme suit, conformément à Tarticle 1«' e la loi du 17 août 1897 :

« Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance du décédé toutes les fois que le lieu de naissance sera connu. »

(Session extr. — Séance du 20 octobre 1903.)

PROPOSITION DE LOI tendant à faire respecter par l'administration dos cultes les lois des 30 Juin 1881, 19 ventôse et 24 fferminal an XI et les règlements relatifs à iTiygiène et à la santé publique, présentée par M. Flourens, député. — (Renvoyée à la commission de Tadmfnistration générale, départementale et communale des cultes et de la décentralisation.)

EXPOSÉ DES VOTIFS

Messieurs, le 22 décembre 1812, l'empereur Napoléon l<^r rendit un décret qui enjoignait aux autorités administratives et judiciaires de

Frocéder à la fermeture de toute chapelle dont ouverture n'aurait pas été régulièrement autorisée (1).

A la suite de la commotion profonde jetée dans les esprits faibles et crédules de populations ignorantes par la Révolution et les troubles civils et les persécutions religieuses qui en avaient été la suite, il s'était produit, sur beaucoup de points du terriloire, un réveil des idées et des pratiques superstitieuses du moyen Age. — Contenu d'abord par la crainte, ce mouvement prit un nouvel essor lorsquaprès la conclusion du concordat les cérémonies du culte catholique redevinreqt pubUques et prirent une solennit4et un iclat officiels. Il fut surexcité par des prêtres illuminés ou peu scrupuleux et, surtout, par des industriels qui s on faisaient une source de revenus, par des com-

(1) Art. 8. — Tous les oratoires ou chapelles où le propriétaire voudrait faire exerce rie culte, et pour lesquels il ne présenterait pas, dans le délai de six mois, Tautorisation énoncée dans Tarticle l«^ seront fermés, à la diligence de nos procureurs près nos cours et tribunaux, et des préfets, maires et autres officiers de police.

Le délai fixé par cet article a' été prorogé de quatre mois par un décret du 26 juin 1813. '

merçanls qui en tiraiept profit poùf Tachalaii- ^ dage de leufs bouflqiieâ. ^ ' * *"

De toute pdrt, on annonçait l'apparition dé vierges et de madones, Tirttercession de sainte, des guérisons surnaturelles dues à des eaux, -k des pierres, à dès statues miraculetises.-Drtoute part, des chapelles s'élevaient pour perpétuer le souvenir des prodiges dus aux nouveaux thaumaturges et attirer la foule des badauds dans les hôtelleries et cabarets du voisinage.

Le Gouvernement impérial ne crut pas devoir tolérer ces abus. Il fit fermer les chapelles, abattre les statues et disperser les^ dupeurs au " grand préjudice de leurs intérêts économiquies, et les dupes, au grand bénéflco de leurs bourses et de leur santé. — Peu à peu les miracles cessèrent ; bientôt ils furent oubliés et tout rentra dans Tordre.

Lorsque, par une circulaire retentissante, M. Combes annonça son intention de remettre" en vigueur le décret du 22 novembre 1812, tout le monde crut qu'il allait renouveler l'œuvre de ^ Napoléon.

On s'étonna seulement qu'il eût chargé les évoques de l'exécution de sa circulaire ; c'était une innovation. Jusqu'ici ce n étalent pas les évoques, c'étaient les officiers de police judiciaire et administrative qui étaient chargés de la police des lieux de réunion publique. On avait vu des évoques réclamer l'intervention du bras séculier pour assurer Texécution de leurs sentences épiscopales. On n'avait jamais vu un gouvernement réclamer Tintervention des évoques pour assurer Texécution de ses propres décrets.

On s'était trompé.

Des Héelarations faites par M. le président da conseil, ministre de Ttntérieur et des cultes, en faveur de la chapelle de Lourdes, ainsi que des distinctions singulièrement subtiles où il s'est laneé pour déterminer, parmi les chapelles non autorisées, celles auxquelles Tordre de clôture serait appliqué et celles, au contraire, qui y échapperaient, il résulte qu'il poursuit un but opposé.

Il veut fermer les chapelles qui ont le tort, impardonnable à ses yeux, de faire concurrence aux églises paroissiales et de permettre aux fidèles pauvres d'assister commodément aux services divins sans payer la taxe des chaises trop lourdes pour leurs faibles ressources et sans des déplacements trop longs et trop onéreux.

Tout au contraire, il veut autoriser les cha-

F elles qui produisent de gros bénéfices par exploitation d'eaux surnaturelles et l'exhibition de miracles lucratifs. Il veut assurer leur' avenir et leur donner la consécration officielle que tous les gouvernements précédents leur ont refusé.

Ainsi comprise la mesure soulève de graves critiques.

D'aoord, elle est attentatoire aux droits des ci-, toyens français. Ensuite, elle viole les lois et' règlements fîur Thyeiène et la santé publiques ' et sur l'exercice de la profession de médecin et • de pharmacien (i).

Elle est attentatoire aux droits des citoyens ' français en «e- qu'elle est, pour toute une catégorie d'entre eux, la négation du droit de réunion.

Les Français peuvent se réunir, dans un Heu clos et couvert, aussi bien pour prier et exercer les cérémonies d'un culte que pour discuter les affaires publiques. Le Gouvernement n'a pas & se préoccuper si, en agissant ainsi, ils se conforment ou ne se conforment pas aux prescriptions d'un évèque ou de toute autre autorité ' ecclésiastique pas plus que de savoir si le culte qu'ils y pratiquent est reconnu ou non reconnu, orthodoxe, né ré tique ou schismatique. C'est affaire de leur conscience, et un évoque,, quoi qu'en puisse penser M. Combes, n'a pas plus le droit de faire fermer une salle où Ton so réunit pour prier qu'une salle où Ton se réunit pour chanter. Ce droit n'appartient qu'au commissaire de police, et il ne lui appartient que dans les circonstances et aux fins limitativement déterminées par la loi. L'auto* rite ecclésiastique peut seulement frapper le lieu de culte d'interdit, dans les cas prévus par les canons de TEglise.

M. le président du conseil, ministre de Tintérieur et des cultes, a oublié que, quand le décret de 1812 a été promulgue, le droit de réunion n'existait pas. C'était dors, un privilège^

(1) V. notamment les deux lois des 19 ventôse et 24 germinal an XI.

DOC^raiTS PARLEUBirTAIRBS -CHAKBRE

inédalemeiit accordé au adhéfeots des seuls ealtas reconnus, que la faculté de se réunir

Em pratiquer en commun les exercices de.

urs cultes. Le Gouvernement qui concédait ee privilège, pouvait y mettre telles conditions ,quil Jugeait opportun et en restreindre Tusage 'aux seuls édifices déterminés par lui. Aujourd'hui, les catholiques, comme les adhérents de tous cultes reconnus ou non reconnus, peu- -iieat se^fénnirroè teDieur jiemUe.t^Aur yamtiqnerilfiUe 'CéfèmùiùB que .bon leur (Semble,^ «fec«u sans IftaOTinissian de 1 évèqna, comme Jbonlear-sea)fe!b,.i)ala ao .concerne 4iue iBUT; ^awisaoe «toe rcKarde en rien le 'Gouyeroe- AVi.'fÉSfUiatiiieTévfrqiie.Ae fieut réclamer linlfeffimtion.duTbiM sôci^er pour faire ferflMr «fie €liaf»eile- SOUS préteite «qu'eue n'est fes^orilHKloie, le Geuvepneoseni ne ^ut réclamer le concours de l'évéque pour faire fermer une chapelle sous prétexte au'elle nest.

pas autorisée par lui, 11 ne peut la faire fermer comme tout autre lieu de réunion publique ou privée, que dans les formes prévues par la loi sur le droit de réunion et par le commissaire de poUce, agissant pour assurer le respect de l'ordre et de la paix publique.

Quant à la prétention de M. le président du conseil, ministre de Tintérieur et des cultes, de faire reconnaître par le Gouvernement de la République la vertu curative des eaux de Lourdes et autres lieux de pèlerinage en donnant la consécration offlcielle de Tautorisatlon légale aux chapeUes érigées pour perpétuer le souvenir des^ rniraiîtestiai y auraient été opérés, elle est étrange et l'on se demande jusqu'où la majorité le suivra dans cette voie.

Que M. Combes fasse analyser ces eaux par racadémie de médecine et qu'il en fasse pro-' clamer Tefficacité dans la forme prévue par les règlements en vigueur, nous nous inclinerons. Jusque-lÀ nous sommes en droit de déclarer que c'est en violation des lois préservatrices de la santé publique qui règlent l'exercice de la médecine et de la pharmacie, que ces pratiques sont tolérées et que c'est un abus de les encourager en donnant l'estampille de la recon- •Miflsaiioe 4»lâciaile-ita -CiHif o m em ept aux chapefias trouées è leur glorification.

Les intérêts économiques des coiiimunes, «•««lAme de r£tat ont été compromis par la ' iecmeiure de miiliffirs d'écoles, iesintérèts'éco- •ennqaesMle régions entières mit été sacrifiés yar k «impression de niMiasIéres tels gue la «rande-Gnartreuse, dont .ta présence était ime source de Tevenos iwUr le pays environnant, il est piquant de constater que les intérêts économiques des entrepreneurs de miracles sont si jalousement sauvegardés.

L'opinion publique en éveil recherche les causes de ces distinctions et, quelque bonne volonté qu'elle y mette, elle n en trouve aucune qui soit à l'honneur du Gouvernement.

M. Waldeck-Rousseau a déclaré partir en guerre pour l'extermination des mornes ligueurs et des mpines commerçants, les thaumaturges do M. Qombes, sont-ils plus dignes d'encouragement? Les premiers, au moins , ne font qu'user du droit qui appartient à tout citoyen français, fût-il même moine, de critiauer les actes du Gouvernement, ou de vendre une denrée loyale et marchande, tandis que les autres, abusant de la crédulité publique, débitent en violation de la loi, un objet nuisible comme tout remède qui n'a pas l'efAcacité qu'on lui attribue.

La majorité se figure dissimuler ces contradictions au pays. Elle se trompe. Au commencement du vingtième siècle, 1 opinion est trop éelairée.-*Les' continuateurs de d'Alembert et de Diderot font assez triste figure à ses yeux, un décret de fermeture d'école d'une main et une bouteille d'eau de Lourdes de l'autre.

Les interpoles les phis btenveillaats affirment que la main qui traîne impitoyablement deVtat les tfilMMiaux cbrrecUonnels les sœurs coipaMes du crime de charité chrétienne dans iine^so«ièté où ie principe oewFeau de la solidarité inraiaine est encore^ loin d'avoir produit tous les heufeu a effets qu'on-^n attend, les f ré-

nessems' m^^pays^-qoi- souffre,- sur-ceriains points, d'une réelle pénurie d'écoles, qui a fermé inexorablement tant d'églises et tant de chapelles s'est arrêtée comme frappée de paralysie au moment où elle allait toucher au sanctuaire de Nolre-Dame-do-Lourdes et n'a repris sa force et sa vigueur que pour déposer à ses pieds une autorisation administrative.

Us y volent, un des miracles les plus surpre-

nants qu'ait encore enregistrés l*hagiographie ancienne et moderne.

Ce prodige a beaucoup augmenté le prestige de ce lieu de pèlerinage qui, par une conséquence naturelle, a vu augmenter, dans une notable, proportion, cette année, le nombre de ses zélateurs.

Ainsi se trouveraient justifiées les démarches des honorables membres de la majorité minis- Ttérielle -qni^imt*Yaittamment> combattu ;pour *£0n maintien.

iToutefols il jne faut-pas se le dissimuler; cette 4>pimon n'est pas générale. Des esprits ^sceptiques se refusent a admettre- oette 4nterprétati^Q, ne 'Vsenleot voir iiaas 'Ces^ actes du iGou-r^ ^emement f|ue4as calculs intéressés et disent que las ministres susceptiUes 4d «se laisser entraîner par 4a'Chideur communlcative des banquets peuvent se laisser également entraîner par (a chaleur non moins communlcative des intérêts économiques et des intrigues électorales.

Pour sortir de ces difficultés, le moyen le

{»lus pratique est encore de se réfugier dans la iberté, dont il est facile de dire du mal, mais à laquelle besoin est toujours de recourir dans les graves embarras.

Aussi bornons-nous notre effort modeste h réclamer la suppression de l'autorisation officielle. En présence des résistances de la majorité, il serait téméraire de demander davanta^e.

Kious aurons la liberté des miracles, comme une circulaire récente du ministère de l'intérieur nous a accordé la liberté des cercles, ce sera pour consoler le pays de la perte d'autres libertés dont la disparition prochaine est annoncée. Au moins, il ne dépendra plus du bon plaisir du ministère de délivrer les encouragements officiels À la thaumaturgie sous forme d'autorisations administratives. Ces considérations nous ont déterminé à présenter à la Chambre la proposition de loi dont la teneur suit :

PROPOSITION DE LOI

*Art !•'. -^Aucune restriction ne peut être apportée an libre exercice du droit dé réunion tel qu'il ^st déterminé par les lois en vigueur, sous prétexte que le lieu où il s'exerce est qualifié par l'adminlstVaXiohUeâ'culteà de chapelle non autorisée.

I Art. 2. ^ Il est interdit au ministre des çujtes de donner à une xhapellé où '^'^xercept habi-, tttellement des pratiques contraires aux lois préservatrices de la santé publique et réglementant les professions de médecin et de pharmacien la consécration de l'autorisation officiel le

Art. 3. — Toutes dispositions de lois et de règlements contraires à la présente loi et notamment le décret du 12 décembre 1312 sont abrogées.

ANNEXB V^ 1219

(Session extr.— Séance du 20 octobre 1903.)

PROJET DE LOI portant modification au tableau A (composition des conseils de régiment appelés à statuer sur les demandes de rengagement des sous-officiers) annexée la loi du 13 juillet 1894, présenté au nom de M. Loubet, Président de la République, par le général André, ministre, de la guerre.— (Renvoyé À la commission de l'armée.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le tableau A (composition des conseils de régiment appelés à statuer sur les demandes de rengagement des sous-officiers), n'est plus en rapport avec hotre o^ganisation militaire. . .

Actuellement, les conseils de régiment spnt.

dans bien 4es cas,> composés de membres qui n'auront Tamais sous leurs ordres les sous-oftlcters dont- ils acceptent les rengagements. C'est ce qui a lieu pour les fractions détachées de toutes armes qui échappent, au point de vue du commandement, é 1 autorité des colonels des régiments.

Nous estimons qu'il, y a un çrand intérêt à former, pour ces fractions détachées, un conseil spécial pour le rengagement des sous-officiers, lequel serait préside par liiUlc^er remplissante

leur égard les fonctions de :cbef de corps Hi aurait, autant que possible', comme memibres^ des officiers de la fraction détachée.

Ces officiers, intéressés au bon recruteaieoi de leurs sous-officiers, seraient, en effet, lea meilleurs juges de l'aptitude et des services de ceux qui demandent à se rengager.

D'autre part, on doit prévoir que, par suite des modifications qui se produisent dans notre Lorg»xdsation'roiiitaire, des cas nouveaux sur- :^ont et ^nécçssitecont'un jomaoimnent de la composition des conseils de régiment

illjaous a semblé que, dans ces conditions, il suffirait de n'insérer dans la loi que les prinjcipes «ssenliels d'après lesquels seraient constitués lesdits conseils et de prescrire que la compolsition détaillée de ces conseils serait fixé par décret.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous soumettre le projet de loi suivant :

PROJET DE LOI

Art i«^ — Les conseils de régiment prévus par l'article 5 de la loi du 18 mars 1889 sur le rengagement des sous-officiers, comprendront au moins quatre membres, dont le président, qui sera toujours un officier supérieur.

Au nombre des membres du conseil devra toujours figurer le chef de corps ou de détachement. L'officier commandant l'unité à laquelle appartient le sous-officier sera également, quel que soit son grade, membre de droit du conseil, éimôins que runite ne soit s(/parée de la portion principale du corps ou du gros du détachement

Art 2. — La composition détaillée des conseib de régiment sera fixée par décret.

Art 3. — Les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le tableau A annexé à la loi du 13 Juillet 1884 sont abrogées.

(Session extr. -^ Séance du'20 octobre 1903.)

4«0I£T DE LOI relatif à la x^onstmcthm d'ui' : ministère' des colonies sur une partie des ^terrains du garde-meuble national et .du dépôt ides marbres et -au transfert de certains batiimants construits sur cet emplacement présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française ; par M. Chaumié.

ministre de Tinstruction publique et des beaux-arts ; par M. Gaston Doumergue, ministre des colonies et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des finances.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs^ l'instillation du ministère des colomes au pavillon de Flore constitue un danger permanent d'incendie pour le musée du Louvre. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts a dû appeler, à maintes reprises, sui cette situation, et l'extrême urgence qu il y aurait à la faire cesser, l'attenthm du Parlement, qui, de son côté, a émis à ce sujet dos vœux très pressants, et a décidé, dans l'article 75 de la loi de finances du 30 mars 1903, 1« transfert des bureaux du ministère des colonies dans les b&timents du quai d'Orsay et dt l'avenue Rapp.

Maia cette. combinaison A dô être. écartée eo raison des difficultés qu'aurait soûle véos sot* exécution. Les locaux de l'avenue Rapp ont été reconnus insuffisants pour abriter tous les ser^ vices du.iniaisteAe.des «coloiiiea. il. était nécessaire d'en surèiever certaines parties, de créer certains agtaûdissemeBtsouiastaltatiotisdans les bâtiments voisins des écuries de l'Aima et du garde-meuble, d'apporter des jnodificationc importantes et 40 faire subir une réfection presque complète à une construction qui ax-ait été faite légèrement, puis^qu'eUe n^vait pou. b\it que d'abriter les services temporaires de l'Exposition de 1900. Ces d'/yarses opéraliocs eussent exigé une somme de 720,000 fr. environ, laquelle, s'appliquant à une installatton peu durable et qui, en tout cas, ne pouvait être considérée comme définitive, aurait ainsi été dépensée on pure perte.

Le Gouvernement a donc été amené à rechercher un autre moyen de réaliser le traos fort du' mMlstéiè dés coionies. Aprèà étù(i«,

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pttle garde-nMilU» «4 & éépôi éM

ofézï^iMui; AsUBctot et ne-

bIttmfM* de pett dimpêctaae» Mistanl i«» te Imat» à «ilécter ma nmnrel àdiiee« et eamite la construction dadit êSlÛ€9^

Sfënsfcrt tks hdUmenk^ du gard^wkfubU et du dépôt des marbres situés sur le terrain résertfé pùurUê béUmeuU du noumau wérnstém

LHnstallatîoa du ministère des colonies sar une partie des terrains occupés par les deux terrices ci-dessus iodigiiéfinâcesstterait sur lesdits terrains une emprise d'environ 8,000 mètres superficiel^» sur lesquels 1,500 mètres environ leraiea^ affectés à la crèatioa d>nïe voie reliant le quai «rorsay à la me de lUniversité et Iselant aÉDsi un quadilk^re de 6^ mètres adossé aux bfttlmentff de IHÔtei des écuries de rAtma.

PoQf rendre libre tout cet espace aècessaiiiB à rédifleation du nouteau ministère des colonies, il est Indispensabto de prévoir, tant an dép6t des maîtres qu*au. gaffde-meubte,.Ia désaffectaittoo d'un certain nombre de bàtSments et coBséquemment leur reconstruction dans les parties libres des espaces conservés pour ces ttablissèmenls.

En ce qui concerne le gaide-meuMs, !l j a lieu de pourvûtr à la reeenstraction de bâtiments couvrant une smrface de 1,100 mètres et offrant vue superficie totale utilisée de ?,282 mètres. Les constructions destinées à remplacer ces b&timents seraient réparties sur une surface moindre, mais comprenant par contre un plus grand noihbre d'étefjpii. Biles auraient & rez-de-cfiaussce une surface de 870 mètres et Tensemble de leurs étages comporterait une superficie totale do 3,120 mètres. Elles nécessiteraient une dépcnsetotafe de......... 420.000

Quant au dépôt des marbres^ la reconsitruction dos bfttinriénts qu'il devrait abandonner consisterait dans Fédiûcatioa d*un bangar clos d'une su^ perficie d'environ 406 mètres à deux étapes. Il convient de prévoir en outre le déplacemeot et le rangemfint dans un espace plus restreint oes blecs de marbre et d'une quantité de sculgtures^ en marbre ou en pierre»

Ces diverses opérations Mîs£s9£kier^ laiénC une dépense de........ ^ 41.000

Il est, d'autre part indispensable de pourvoir à rexecution de divers travaux communs aux dettx établissements (réorganisation du service dincendle, réfection dM stiSy siedMteatioi»

de cendurites d'eaax plnvMss; ptftage, construction deneirvellOffCldtunfBaviea portes daecès, etc.), travaux s'élevairt C T^.oœ

Total.

Censiructton^ du mii^Mrt dn colonies.

Le projet établi d*après le propumne détaillé fbumi par le nriailst^e des celonies B'éle^mit à 7,20(^000 fr. B aété réduit de 6 mi^ Uons de francs en ptatifiiaiit ées écoBomies dans la coB st rua tioft et cm réduésni au strict nécessaire lea instaltetteifs flfuaat aadit ptegramme.

La caostrocUoa aurait ki fonne d'un trapèze ayant 54 mètres de côlé sttr le «ti é'€ir88]r(fa' eade principale), i^métiee de eôéé su* ase rae a établir fusant cammuBiqaer le quai d^Orsav et la rae de lUniversité (fàfade latérale) et 44 mètres de côté sa» la rue de lUiilverstté (façade postérieure); la gnatriéma cdté seaait mitoyen aux écuries Ab rAknaL

Les bâtiments du aoUstéBa à CDOStntira se composeraient de trois partis» bien dtstinates et reliées. antre elles: {«IfbAtii da mkdftre; >o le bâtiment adminifdMiif et » tes cobmmbs et le magasin centraL

1* Lli^l du ministre senfL en. fiiÇBda sur le

Îuai d'Orsay et fernuraif la ^afiMift ptincipale u mfnifitéte. E ceapceadrail; an seu^^soV les

. lé eaMnet d«m#-

nistre et' toutes ses dépendafte8a;éraam«ol^ r aw ait — mi t ép iHiMrirn i; ai pfenler âafe, leassiani atsaBaadefttea; dans lea eembles, la pataoMMl,, ilmmsiClawiu et jraakfSw Ces dttai» sarrlcea safaten gnsopes aataor d'une eeur dite cour de Fbôtel du ministre.

» LebittmaatadartDistraliroeo^ieraft ralle des bétim en ta en b^iine de la nea^ a B e rue tfaaavarsalft Cette pavtte aaraft «m entrée spéciale sur ladite rue et par suite elle savait ladépeodaBte de rentrée de tliûtel do niirïsirs. ITautres baieaa i i seraîeatf aaidnagéa dans raile des bCttanents ariftoyesne des écuries de r Aima. UeoseraM» des béoments administrstlCs serait dés lors groupé sotovr d'vse grandie ecynr centrale dite cdur des burescos. Bans ces bétiments, seraient insta flés : le burea a du personnel, le bureau de la flMgSstraiIvrey la première dlrectiooir ia deuxième (Mrcetiofi,. la trolsiàme (firectioftv ta direction du contréle. le serviee géographiqu e et des missions et le s^vice des afcbives*.

Cas divers servieas admfnistratfifs seraient aménagés dans un rer-de-chaossée et dnq étages : tes salles de eommissions, aai rai-decbaussée; les bureaux dans quatre étages; les archives dans le cfoqaiéme étage*

9» Aile des communs et magaBin central.

Cette wtie des bétëraents fbrmersdt la fticade postérœare du ministère sur la rue de Imi- ▼ersité. Ils auraient également leur entrée paiv ticuliôffe s«r cette rue et sendeirt groupés ! aatear d^une eoar dite <tes communs.

Ces dWers bâtiments comprendraient :

I a) Le magada centrai avec grande salle dTembaSage et d'expédition, salle d'adjudica- I tloa, bureaux dm employés, magasins des im- ' primés, magasins, remises, etc., etc.

b) Une autre aile des bétfâients serait réservée aux communs, écarîcSf remises^ magasin aux fourrages, logement du cacher, da fumiste, lampiste, éiectneien, menuisior, etc. . •

e) Dans cette partie des b&timents serait érâdement améni^é^ dans un deuxième étage, lappartement de ragent comptable.

£n conséquence, nous avons Tbonneur de seumettsa à vos deUbéncOnns le ptojet de loi draprès:

PB0JE7 HfE LOI

Art. i". — Le ministre de l'instructleu publiflue et dés beaux-arts est autorisé à entrepr enh me. dans la Ibnite d'une dépense maximum de 6|54e,000 fr., M censtractioa d'un ministère des colonies sur «ne partie du terrain affecté au garde-meuble nadenaleC au dépôt des marbres, ainsi que les travaux nécessaires au déplacement de divers bâtiments dépendant desdits étabnssemeavSi

Art. 2. ^ Est abrogé- Fàrtlde 75 de la loi d^ finances du 30 mars 1903, en ce qui concerne le transfert des bureaux du ministère des colonies dans les locaux occupés avenue Rapp par le dsmmissariat général de l'Exposition ae 1900.

IHtaxiavtatlaife défts- Bdca^oaeloiéaidavrfl ia95>a.dispê8é9vedeir

: déetat» tendb» s» la PiepaoiUqg éai r

idela g g e t ia etsur inem^aoaisfnBediii

des fltaaacesjMBtfaêsaruoaeMosaeetl

dlctlMi^ sans fibitler tea AseiislaMes dMsIbsquelies Be Gowememeot ftnit usage ia ce 1 veir.

Cett^dl iMBt tiaa' oeavaBe p résent e < de sérieux: nMeavéofeMF en ce sens c^'eile um permet pas à aotr» tndustrie' des ame^ el nu»nitHoiM d^ anarre d^traivafllier éana les mémea cenditioaede séearfCé <|tte tes ia^EMtries élian' gére& Ed eflet, dans la pCapart dea Btata eair»> péei»> ta Goavemeneaé n est aalorisé par I»

législiiitloa InMrieiTre à prohiber rexportatioft des armes et monitiefis que dans le seoi cas da guerre nationale; et nea concurrents sont, aa eenséquence, assurés qu*ea toute autre ducenstaace ils pourruat ^adre libremeiti laaea produits s«r les- marcbés^ du deboifs. G*esf cette situation qae aetva iadnsl^ie arsturièTe de^ mande InelaRiivwnit

Aassiv pouf éviter d'entraver à rairenir lea efforts «fia nos fabvieaats d'armea et de munitions dans leur lutte eenlfre la* eenourreace étrangère^ il serait «éoessaure de limiter au cas de guerre aattiaaaié la^ fasuité pour le Geofvernemeat dioterdire les exportations dont fL

Cest dans «e buA qu» naas avoue préparé le* présent projet de loi que nous avons Fhonneuv de seumetiire à votre appcebatieiu

PIU)J£3 fitC LOI

Art l^**. ^ Ea cas de cnerre nationale, un décret rendu e» ceuseU des ministres, sur le rapport du ministre de la guerre et après avis du nuuiÈst^e du commerce ei du ministre des finances, peut interdire Texportation des armes» pièces <Farmes et munitions de guerre.

Art 2.— Sont abrogées toutes les dispositions de loi contraires à la présente lot

(Session ext£. — Séance du 20 octobre 1903.)

I PROJET DK LOT temftenf 8 modifier les condi- ^ tfens dane lesquelles peut être interdite Fezportation des armes ei nnmittons de guerre, présenté au nom de Iff. Emfle Loubet Président de la République française, par M.Georges Trouillot, mimsfre dti conraierce, de l'industrie, des postes et des télégraphes ; par M. le ! cénéral André, ministre de la guerre, et par M. Maurice Rôuvfer, rnlhistre des finances. — (amvoyé A la eonamission da rarmée*)

EXPOSlr DK MOTIFS

Messieurs, la loi du 14 août 1885, en rendant l&re le eonmerce des arme» et flEmnitions, avait néanmoiai? réservé dans so« articte il la possibilité; en cas de guerre nationale et contlnentalé, d'interdire par décret rendu sur la proposition du ministre de la guerre, reaportation des armes, ptèoes-d'amMS et munnlons de toute espècet.

Lexpérience ayant démontré, lors des événements de BCttlagasear. que cette formule était trop restrictive et qu^es debers d*aae guerre nationaie et continentale, fl existait dise tas eu il était nécessaire que le Geuvernement pût la-

(Session extr: — Séance du 20 octobre 1903.):

RAPPORT SO^£MAIRE fait au nom de la 7« commission: d^laitiative parlementaire (1) chargée d'examinet : l^^ la préposition de loi de MM. Pierre Baudiu el A. Millerand; 2^ la proposition de loi de M. Guillain, sur Ica usines hydrauliques, par M. Bouetot, député.

Messieurs, depuis les temps les plus reculée lusqu au deboi du dernier siècle on ne counaisscLH eomni^ souvee d' <r énergie » mécani-

Sue dont pût dfsroser Findustrie que les cours .'eau, fie vent et la. vigueur museuiaira des. hommes et des «olmaax. Puis est survenu: l'usage,, si vite répandu, de» moteurs» fhermimies qoa a eu* peur coneéquences — disons mesne' pour incouvéaients graves — un afffux intense de popuialion vers tés grandes villes où sa concentrait Teffert industriel, la spéci«dtsat£oii exagérée de Fouvrier dans Tatelier unique et surtout la mise au second plan é^ autres for> ces naturelles.

Centrairemeai à ce que les inao«rate«r9 de répoque étaient en* dreu d*attendke, la caraatérist^e die eeneuvewi cycle du>travait tut bien usr accreissement appréciable de la richesse pubMqae, mais le develioppement écooeviique de la France fut loin dia correspoadse à celui des autres natieosi

£tce*pa£ce que natre seus^ol» se tieovaôtr»

particulieremanA pawvte en houille; cette pré» ciease matièie pcâu&iérei dent notre proiia ctton actuelle n'est aaeere aiae» da. huitième de sella des Etats-Unis;, du sefuéme de celle de i*An|^ terrOf. d» ciaoyièmeF de celle de ITAllemaçie et iaférieure jmak% toui& propofftion.de tarriteir%

(i>€%tle eormmfssionestcomposéede Mit Léon Gantier (TosgBS)^ présldient; Ouilloteaux, secrétaire; Qroussau', Lerolle. PaulConstans (Affier)» B&douard^ le comte Bonr de Castelfane, Plichon» Simonetv de Montjou, le comte de Pomereu^ Mas, Chandîoux, Haadrieaurt; PeuHon, Émiler Gère (Jura); Antoine Gns, François Deloacle»

Octave Vigne (Var),. Pteust, Bouetot, Rouland. — (Voix les B» 946-10&7v}>

DQfCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

fardèCt à ta prodadion de rAtitrfelra^Iôhgrte* et il^ U Belgique. , .. » . .

i^ussi rapparifeMMV de. l'électricité et de ses merveilleuses applications (1) a-t-èlle été saluée duo bout À 4*autre de notre pays -comme la promesse d'un relèvement* iodustriel, efficace et rapide.

On ne saurait, en effet, après les importantes découvertes de la « réversibilité *• des machines électriques, du transport de Ténergie et du four électrique (acier pour outils), considérer comme irréalisable le problème de la distribution de focce motrice a domicile et partant, celui de la reconstitution de l'atelier familial aue tant d'esprits avisés n'hésitent pas à reclamer, pour le plus grand bien de notre démocratie, demeurée malgré tout individualiste et prévoyante.

En un mot, et comme Ta fort bien dit Tho- Dorable M. Ch. Pinat à la réunion du 10 ao- Yembre 1902 de la « société d'économie sociale **, ne semble-t-il pas que ce soit vers un état social inespéré et idéal que doive nous entraîner, en sa rapide allure, le « cheval enchanté » de M. Frédéric Passy, Issu de la houille blanche et nourri par elle ?

Voilà enfin prononcé ce mot hardiment, poétique de «houille, blanche», cette. force cachée le plus souvent au fond des montagnes, apparaissant sous la forme de chutes aeau, de torrents, de cataractes même et dont votre rapporteur a pour mission de vous entretenir

Nous n*en sommes plus d'ailleurs, depuis cinq ou six ans, au régime de l'hypothèse et si la nouille blanche n'a pas dit encore son dernier mot, elle n'en a pas moins, grftce à la géniale initiative d'un homme dont le nom mérite de n'être pas oublié, M. Berges, déjà favorisé, dans certaines régions de la France, particulièrement en Savoie, en Dauphiné et en général dans tous le bassin du Rhône, le développement d'industries existantes et pro- ▼ogué, en leur fournissant une force motrice

Îmissante, de nouvelles et considérables instalations (usines de Lancey, de Vizille, d'Allevard, de la Haute-Romanche et du Haut-Drac, chemins de fer du Fayet Saint-Gervais à Ghamonix et de Saint-Georges-de-Gommiers, à la Mure, le Jonage, etc.) (2).

En outre, de simple suppléante de la houille noire, la force hydraulique, devenue à la fois innovatrice et rénovatrice, a rendu industriellement possibles des procédés de laboratoire et, gr&ce a l'énorme intensité d'énergie électrique qu'il lui est donné parfois de produire, elle a apporté à l'électro-chimie un appoint considérable (produits explosifs de Ghedde, soude, chlore et carbure de calcium de Rioupéroux, électrolyse de l'aluminium (3) et aciérie de la Praz, etc.).

De telles énumérations en disent assez sur Tutilité incontestable de la houille blanche et £ur l'importance que présente, au point de vue

(1) « Dans cent ans, le monde aura été changé par deux choses : rélectricité et les courants » Joseph de Montgolfler, 1785 • mrenquôte administrative de 1900-1901 a Téyélô sur les rivières non navigables; 48,860 «hytes d'eau utilisées par un peu plus de 46,000 établissements et représentant 489,000 chevaux -vapeur. D'après elle, les rivières fournissaient uut usines plus de 10,000 chevaux de force dans les départements suivants 1 1sère (37,000), Savoie (31,000), Basses-Pyrénées (22,000), Haute-Savoie (20,000), Hautes-Pyrénées (17,000), Vosges (13,000), Doubs (11,0001.

Sur les rivières navigables et les canaux le nombre des établissements était évalué à 1.500. disposant de 86,000 chevaux-vapeur.

A cette même époque, on estimait en bloc à 48,000 environ le nombre des établissements pourvus de moteurs hydrauliques et 575.000 chevaux-vapeur la puissance totale dont ils disposaient. Par contre, la puissance totale des machines à vapeur en fonctionnement en France atteignait 6,780,000 chevaux.

Mais, d'après un rapport présenté naguère par M. Tavernier à la société d'économie politique de Lyon, la région alpine comprise entre la mer, le Rhône et la frontière renfermerait à elle seule une richesse hydraulique de 3 millions de chevaux pour la force minima d'étiage et de 5 millions pendant huit à neuf mois de l'année.

(3) On. est parvenu, gr&ce aux procédés em-

Eloyés dans les usines nydro-électriques à faire [>mber le prix de Talaminium de 300 fr. à 3 (r. le kilogr.

de l'intérêt général-, la question de son aména- -genjent. >. . r ^

^ Or, toutes les chutes d'eau ne sont pas utilisables au. (néme d^ré : la première condition requise cocisiste dans .une production de force, suffisante et régulière; certaines rivières et plus encore de torrents dont le débit est soumis à des variations fréquentes dans le volume et dans la durée et dont les eaux sont souvent surchargées jusqu'à 5 p. 100 de matières étrangères, exigent pour être domptées et mises au service de l'activité humaine des travaux considérables de captation et d'épuration.

L'irrégularité du débit constitue cependant un obstacle moins sérieux dans les grosses industries pouvant chômer et se contenter de l'énorme force potentielle que détiennent les « eaux moyennes ».

Mais tant de progrés ont été accomplis depuis trente ans, tant de difficultés ont été victorieusement résolues qu'on est en droit d'eçpérer — la persévérance, la science et... les capitaux aidant ^ voir bientôt fonctionner à de grandes distances et sans solution de continuité ces distributeurs d'énergie qui, à tant de titres. Justifient la sollicitude dont les entoure le législateur et la bienveillante protection que leur réservent les pouvoirs publics. ,

Le moment est donc venu de considérer ensemble, messieurs, dans quelle mesure, par quels voies et moyens, et aussi à l'aide de

Suelles précautions législatives il nous est onné de favoriser la mise en valeur et l'extension de ces richesses incomparables dont la France, pauvre en houille, est au contraire de tous les pays du globe, si l'on en excepte la Suisse, les Etats-Unis (1) et peut-être bientôt l'Allemagne (2), le mieux doté du fait de ses coiirs d'eàù.

Aussi, un aperçu succinct de la législation actuelle n'est-ll pas inutile.

Les lois en vigueur distinguent deux catégories de cours d eau : les cours d'eau « navigables et flottables » que l'article 538 du code civil et plus précisément encore l'article 34 de la loi de 1898 (code rural) assimilent à des dépenses du domaine public et les cours d'eau « ni navigables ni flottables ». Pour ces derniers les droits des riverains sont assez nettement déterminés. L'article 3 de la loi de 1898 spécifie, en effet, que les riverains des deux rives sont propriétaires du lit du cours d'eau et que les riverains d'une seule rive sont propriétaires de la moitié de ce lit. La même loi déclare qu'en ce qui concerne le cours d'eau luimême, les riverains n'en sont pas pro- Sriétaires, mais qu'ils ont le droit d'user e l'eau dans les limites prévues par des textes formels. Cet usage est étendu aux besoins domestiques, abreuvage des bestiaux, irrigations des prairies, alimentation d'usine hy-

(1) L'augmentation de la puissance hydraulique mise en œuvre aux Etats-Unis par 1 industrie, a été presque insignifiante de 1870 à 1890. Par contre, elle a été considérable de 1890 à 1900 (soit 40 p. 100).

Les appareils propres & utiliser la force des chutes d eau s'y sont, en effet, beaucoup perfectionnés dans ces derniers temps.

Dans l'état de New-York, l'emploi des forces hydrauliques est passé de 65,000 chevaux en 1890 à 191,000 en 1900 ; les progrès sont à l'avenant dans le New-Hampsire, le Maine et le Wisconsin.

Deux grandes entreprises en pleine prospérité captent les 200,000 chevaux du Niagara et les transmettent au loin, notamment à BufTalo (40 kilomètres), pour les services publics (éclairage et traction) et pour l'industrie privée.

Et il en est de même dans la région des Montagnes rocheuses où se développe l'industrie du papier par la pulpe de bois.

Enfin, sur la côte du Pacifique, la force hydraulique des rivièree de Yuba et de Snoqualmie traverse à une tension de plus de ^,000 vols des distances de 72 à 350 kilomètres, au profit des villes de San-Francisco, de Tacoma et de Seattle.

(2) Les chambres de commerce de Mulhouse (Alsace) et de Fribourg (Bade) viennent d'émettre un avis favorable pour une remarquable entreprise technique moderne. Il s'agit d'utiliser le cours du Rhin pour produire de l'énergie électrique, qui serait transmise par des cÀbles aux deux villes précitées et dans toutes les localités avoisinantes. On évalue à 20,000 chevaux la force qui serait ainsi captée par une usine établie sur le Rhin à la hauteur de Mullieinu

draulique. Dans ce dernier cas, la Jurisprudence reooonalt que. le riverain d'une seule.w.e j également le droit i'iWrlJr nno 9jiin(if main h li ,' condition de ne. détoÔEoer, pour cet asage/yquela quantité d*eau à laqueHe ila^dioit: ITe piits. il ne peut-établir d'ouvrage que sur la moitié du lit dont il est propriétaire.

Par contre, en matière d'irrigation, la législation a créé (loi du 11 Juillet 1847) un certain nombre de servitudes qui ont eu pour f&cheuse conséquence de multiplier les conflits entre riverains.

Quoi qu'i' 1898 a permis un

grand effon nécessaire^ to«it

le monde 1 3r plus efflface-

mônt encoi is les textes plu;?

de précisioi b la loi la préoc- •

cupation si de la propriété,

telle que U 26 août 1789, la

Dôclaration ime en son arti-

cle 17 : « L i droit inviolable

et sacré, nul ne peut en. être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la conditiOB d'une Juste et préalable indemnité. »

Nous insisterons d'autant plus particulièrement sur ce que l'actuel régime légal des .eaux a d'insufflsant, sinon de préjudiciaole à luttii- , sation de la houille blanche, qu*encettoias milieux on reproche aux industriels qui rem- " ploient de s'emparer à leur profit d'une force naturelle appartenant à tout le monde, c està-dire dont Fusage est commun à tous, selea l'article 714 du code civil.

Il s'agit donc, en ce qui concerne la protfao* tion d'énergie par la force hydraulique, de jiet* tement déterminer le droit de chacun U>nt autant. que .de. protéger, dans la proportion la plus large les initiatives individuelles.

Un premier obstacle surgit à propos de lajistribution électrique par une usine privée. Qetta dernière doit, avant d'amorcer le moindre jouvrase, s'entendre avec les propriétaires iniermédiaires pour poser ses fils à travers leufs propriétés, ou avec les municipalités, les départements ou l'Etat afln d'utiliser pour cet èbjBt les chemins vicinaux, départementaux ou nationaux; en ce dernier cas, le pouvoir compétent donne une permission de voirie. ^r\^ doute, rétablissement des canalisations éleiS^of ques sur les voies publiques ne soulève gtièfi^ de difficultés, mais pour ce qui est du sc^flÂ^ meot des appuis de conducteurs dans les ^^j^priétés privées, aucun texte n'en régiem^AiU suffisamment la pose, du . moins quant tj^ià sent. V.

La question a cependant été envisagée Mt savants les plus qualifiés et par les Juriste^ed moins discutés. «

Aussi un projet de loi tendant à octrow è des autorités clairement désignées la faculQ^de concéder l'occupation d'une voie publique j>àr des ouvrages d'une distribution (f énergie (flir comprimé, eau sous pression, énergie électrique) a-t-il été au cours de i'avant-derni4re législature présenté par le Gouvernement, puis, après un rapport de M. André Berthelot, repris au cours de la s|ition''de]|H9B. ^ ^ -

Ce projet déiwt les Oblgalioik à impose;* k l|propHété pri/éfi^^'*s'inH>ii;w*i:,d^ M^.4oide .

Le concessiouQgiH^ aur§.« âit-ti)>^ le ârolt TS

10 D'établir ^jd.éiï^eurej^ûi" ^UDports--]^ôiir conducteurs aériens énergie, sottli l'extérieur des murs ou façééés^âBBoanlsUr laV<^ publique, de manière que les conducteurs soient toujours placés au-dessus des fenêtres les plus élevées (excepté s'il s'agit de tramways) et hors de la portée des habitants, soit sur les toits et terrasses des b&timents, à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur.

20 De faire poser des conducteurs d'énergie au-dessus des propriétés privées, à la condition qu'ils soient hors de portée ;

3* D'étabUr à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens sur les terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes (art. 7).

Ces servitudes ne sont pas définitives, en ce sens que, si le propriétaire élève un bâtiment ou clôt son terrain, le concessionnaire doit modifier en conséquence ses canalisations (art. 8).

Les travaux d'appui donnent lieu à des indemnités à régler en justice de paix (art. 9),^et ce par dérogation & ce qui est spécifié pour les fils télégraphiques. ^ ^, . .

Si l'établissement de la distribution exige des ouvrages plus tinportants, il y a lieu a exi^r»

ruuwEHis PARLEUMnanss -^ oluêêbm ^

prifttlM Mnfwménml 4 Is M^ iSIt (art 10):

Le fÉDjet pré^Foit, en outfe, ^s ?èçlements de poiH-5rue'4e>n«iit ob éi »Pd r les pe£iâlcf!rî(m* naires au point de vue de la sécurité publique et de^ittéepetfi fixant le tarif- des redetaoces à payer "èTEtat, aux déBavIemeolB et aiu eommunetPen raison de roeoupaâon du domaine publio4art 11), sans que les ooneesiionnaires poissem être assujettis 4 d'autres charges oue celles résultuit d abonnements à prix réduit pour les services publlos («rt 8).

Toutes les facilités que comporte le projet — auqueT-'étatlsies et individualistes adhérent sans réserves «- sont acquises à titre accessoire, aux entreprises d'utilité publique, telles que cbémlBS de fer, tramways, foies ocvigablés, etc.

L'adoption, si désirable par les deux Oiambres, du teste élaboré par lé Go u vernement, de eoncort aveo la commissien spéciale de la dernière légisteture. marquœait un grand pas dans la voie de Tutilisation industzieile de la fon^ hydraulique.

Autrement délicate, en reivnche, demeure la question de coi Efl ca té aa des chutes d*eaiB, à la iolutiofi de ktqueUe se trouve subordonnée la réalisaMcm de taat dlntéresaantes entreprises.

Les propositions d*ores et déjà connues peuvent être classées en deux sârles : les « individualistes » et les « étatistes ». Dans chaque catégorie, dans chaque système. les modalités elles-mêmes sont mnltl^s et diverses.

L'idée fondamentale du protêt dit de « "Grenoble » dont M. ftliehoud, secrétaire du syndicat des usines d'électiMté et M. Uanoury, ancien député (1888), se sont faits les protagonistes, repose sur le principe nécessaire de la cessation de Tindiviaon tel qu^ est formulé dans l'article 815 du oode cMl : « Nul ne peut être éontraint à demeurer dans Ilndivision et le partage peut être loujoars provoqué, nonobstant piohiUtions et ecoveaftiens contraires... •

Ce é projet de Qre&flible » fait fixer retendue de rindivision par le demandeur en licitation lui-même, ite voulant «as laisser à Tadmisistration le soin de fa fiz^ arbitrairement, comme cela se pratique pour les concessions de mines. M. luohoud admet cependant que l'administration sera toujours consultée sur les demandes et qu'elle pourra sous certaines conditions opposer son veto à leur admission.

S'il y a veto, le tribunal s'inclinera ; sll y a BimplemoQt conseil, le tribunal en fera son pront et sera cornpétent comme 11 Test déjà en vertu de l'article <mS du code civil.

Le système de M. Michoud est, en somme, celui de la licitation. en partant de ce fait que tous les riverains d un cours d*eau sont, diji même degré, co-usagers de l'eati. Mais il imrove sineulièrement en ce Bms qu'il prévoit et admet la « suiHicitation » c'est-à-dire qu'il autorise un rlverûn quelconque à faire exproprier à son profit les usines antérieurement fondées pourvu qu'il réclame un droit d'exploitation sur une section de cours d'eau plus élendu^ et s'engage à restituer tout ou partie des éner-

Sles ainsi confisquées ou 4 en Indemniser les étenteurs actuels.

Cette procéduro soulèverait de sérieuses difficultés (Texécution, notamment en ce qui concerne rabsenee de garantie contre les sectionnements arbitraires et les trop évidentes facilités laissées aux accapareurs de rivières.

Parmi les systèmes individualistes, il convient de citer également celui de MM. Hauriou et Ader, qui consiste à étendre aux chutes d'eau le prmcipe de la loi du 21 Juin 1865 sur les « associations syndicales ».

D'après cette loi, tous les propriétaires intéressés à l'un des travaux d'intéret agricole collectif (irrigation, drainage, dessèchement, création de chemin d'cxptoitation, etc.) peuvent se constituer en syndicat Le préfet fait faire une enquête sur Tutitité du travail projeté et convoque tous les propriétaires intéressés. Si la majorité d'entre eux, représentant au moins les deux tiers de la superûcie des terrains, ou les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la superftcie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise l'association, qui procède alors a Texécution d^s travaux et pourvoit aux dépenses par des taxes ou cotisations fur rôles rendus exécutoires par le préfet. Si les travaux exigent l'expropriation des terrains, il y est procédé suivant la loi de 1836 sur les chemins vicinaux.

MM, Hauriou et Ader, dont le rr ^iet est séduitaat, esthneirt qsll suffit d'un i^i^ère addi-

tion 4 cette lêfiidatioii pour la rendre appBcablê aux dérivations 4 Tuisage ^es usines hydn»- Uques, étant idonné surtout qu'elle vise dé]4 riapprâfondisseAeBrt, le redressement et la rè- ^uarisatton des ceors d'eau!

La plus grave i>bJect!on qu'on puisse faire au système des associations syndicales préconisé par MM. Hauriou et Ader est que s'il favorise fort utilement l'établissement d'ouvrages d'utilité rurtie qui, une fois terminés, ne nécessitent plus llBte^vention de Fassociation, l'exploitation commerciale des usines hydro-électriques est par contre susceptible de comporter un i^êle de cotisations, un mouvement de fonds forcément beaucoup nlns important, et par suite une complexité dententes et surtout une consulté d'euorts que les rédacteurs de la loi, agricole avant tout de 1865 n'ont pas prévues.

Les systèmes de M. Michoud et de MM. Hauriou et Ader s'appuient tous deux, comme on a pu le constater, sur Ilndivision des droits de souveraineté, avec cette dUTérence que MM.

Hauriou et Ader dénouent l'indivision par Torganlsation syndicale au lieu de la licitation, moyen proposé par M. Michoud. Ce dernier établit une procédure Judiciaire, MM. Hauriou et Ader ont recours à une nrocédure administrative. Mais tous deux onrent, au point de vue écononiique, un danger de monopolisation.

Aussi le congrès de la houille blanche tenu à Grenoble du 7 au 13 septembre 1902, sous la présidence de M. Pinat, miutre de forges à AUevard, n'a-t-U émis aucun vote précis au sujet des systèmes proposés, se contentant d'adopter à l'unanimité un vœu en faveur de la liberté industrielle et de Jeter les bases d'une législation à intervenir.

De son côté, M. J. Goignet, vice-président de la chambre de commerce de Lyon, examinant dans un rapport sur la « législation des chutes d'eau », lu en séance du 22 Janvier 1903, les moyens d^ apporter des améliorations sans la détruire, estime qu'il suffit d'ajouter 4 l'article 645 du code civil quelques dispositions au sujet des règlements d eau, capables de donner au riverain qui entreprend la construction d'une usine hydraulique, la sécurité contre les revendications futures de ses coriverains.

M. Coignet ne peut admettre, en dehors du -cas d'expropriation pour l'établissement d'une usine (rutuité publique, l'évincemeot de la petite nsine par la grande, et il ajoute que s'il y a un intérêt technique 4 centralisci' en de mndes usines, la production do la force, U y a un intérêt social plus élevé à maintenir la petite et la moyenne Industrie en iace de la grande.

La plus grande préoccupation de M. Coignet semble être d'assurer la sécurité la plus at)solue au riverain qui crée une entreprise : c'est pourquoi il en arrive à conseiller au législateur de s'inspirer, en cette matière nouvelle, des prescriptions de « l'Act Torrens », si lieureusement connues en Australie et en Tunisie.

« On sait, dit-il, que le principe de • l'Act Dorrens ». qui est aujourd'hui appliqué 4 la législation foncière de toutes nos colonies, esl le suivant : après certatoes formalités de publicité et certains délais, le ^propriétaire d'un immeuble est mis en possession dun titre définitif de propriété, et toutes les revendications qui peuvent se produire de la part des propriétaires évinces qui démontreraient ultérieurement le bien foadé de leurs prétentions, ne peuvent entraîner que l'allocation d'une indenmitéL

« Avant cette législation, un colon qui achetait un domaine était exposé, après avoir fait des dépenses considérables d'aménagement, de défrichement, de se voir évincé par un ancien propriétaire, usufruitier ou usager. Avec l'enchevôtrement, le vaf ue des coutumes indigènes, il était impossmle d'avoir aucune sécurité.

« Le cas de création d'une usine hydraulique nous paraît tout à fait analogue. On se trouve en présence de l'enchevôlrement des droits à l'usage de l'eau des coriverains. Ces droits sont réels. Mais la loi en a donné en quelque sorte une déât ition négative qui ne permet aucune régularisation définitive. •

Et comme conclusions, M. Coignet, au nom de la chambre de commerce de Lyon, demande l'extension des pouvoirs des tribunaux civils en matière de règlements d'eau, l'addition du mot « industrie » à celui d' «• agriculture » dans l'article 6i5 do code civil et le vote d'une loi sur les usines hydrauliques d'utiUté publique, restreintes aux seules usines destinées a alimenter les services publics.

Xe préfet de M: Coiniel ne bouleverse rien, ro^ecte tous les droits acquis et ^ne constitue que le dêvatoppement de i'osuvre législative «ctuelle^

Mais des persouiiafftés dé la science et de la politique ^ et non* des moindres «^ estiment que ce sont là des mesures insuffisantes peur assurer lé progrès et le plein épanouissement 4e l'industrie hydro-électrique.

De ce Qomhre sont deux anciens ministres, MM. Guillain et Baudin, partisans 4 des degrés divers du régime de la concession et auteurs 4e projets très étudiés sur la législation 4 appUquer aux chutes -d'eau.

Les différents systèmes que nous venons d^xposer se rapprochent par une préoccupation oo iB W iBBO : ceflo de remettre aux seuls propriétaires exploitants et sans aucune réserve le bénéfice intégral de l'ettension qu'une loi nouvelle donnerait 4 leurs -droits antérieurs.

Ces prétentiOBS ont provoqué une véritable

foussee dans l'opinion parlementaire et Favorisé éclosien d'une nouveUle série d'études et de projets sur la législatien des chutes d*eau, selon le principe et le régime de la « concession ». La première manifestation, en ce sens, apparaît 4 la date du 3 mars 1898 : eHe consiste en une proposition déposée par un de nés anciens collègues, M. Jouart et rapportée le 29 mars 1900, par le très compétent M. GuiUain, sous la forme d'un nouveau pn^et de loi. Le directeur honoraire au minisière des trar^vui publics s'y montre partisan d'un système de « concession » sans terme "fixe apparent et de la libre transmission de la propri^ immobilière, en un mot, d'une législation semblable 4 cette actuellement en vigueur pour les « concessions de mines ».

Mais le Oewernement ayant de son cdté pro* posé un çffojet de oedifioation, considéré par tes industriels exploitants comme une violation ouverte et brutale du principe de la propriété tel qu'il est édicté par l^article 634 du code civil, M. G^lain a émendé ce qui, dans son texte, apparaissait comme excessif, et au congrès de la « houille blanche » de («renoble des 7-13 septembre 1902, il « déclaré ne maintenir que le principe du rachat possible tous les trente ans, aux lieu et place d« rachat possible 4 toute époque, à partir d'un délai de quinze ans comnM le spécifiait son premier projet.

Notre honorable collègue a d'ailleurs présenté 4 la Chambre, le 23 Juin dernier, une proposition de loi reproduisant presque lnté<> gralement le texte de loi connu de la précédente législature en l'amendant totftefi^ de façon 4 tenir compte des objections légitimée et des faits nouveaux apportés devant le congrès de Greneble.

Proposition de Imiée U, GvHUUn,

M. Guillaiu estime que notre lé|;^shdJon minière nous donne un exemple qui! suffirait d'imiter.

» £ii efet, dit-il; hi loi de 1810 a institué les •concessions de mines sons la forme de propriétés immobilières, transmissibles comme toutes espèces de biens, et la prospérité de l'industrie des mines sous ce réginoe montre qull est parfaitement compatible et avec la liberté industrielle et avec les intérêts généraux du pays. C'est un régime analogue que la commission

SLriementaire, chargée par la Chambre d'étuer la législation nouvelle des chutes hydrauliques, a proposé de leur aj^ïiquer. D'après le Srojet qu'elle a préparé, la concession serait onnée, sur avis conforme du conseil d'Etat, 4 celui qui se présenterait dans les meilleures conditions pour Teiploiter. L'avis conforme du conseil d'Etat est une sûre garantie de choix Juste et impartial. Le concessionnaire de chute, comme le concessionnaire de mine, aurait le droit d'occuper, moyennant indemnité, les terrains nécessaires à ses ouvrages. Il devrait indemniser les riverains dépossédés de leurs droits d'usage et de leurs usages effectifs. Pou;r prix de ce pouvoir de coercition, il serait tenu de fournir aux services pui^llcs de la région une quantité déterminée d'énergie électrique suivant un tarif de faveur convenu. A part cette obligation, il serait libre d'exercer son industrie comme 11 l'entendrait La concessiou serait une véritable propriété immobilière, susceptible d'être vendue, hypothéquée, transmise, comme tous les Immeubles. Toutefois, la propriété ne serait pas absolue et perpétuelle en ce sens qu'à la fin de périodes déterminées, de trente en trente ans par exemple, l'Etat pourrait la racheter en payant les valeurs actuelles des installations ; mais tt

DOCIMENTS PARLEMENTAIRES ^ CHAMBM

resterait tenu, dans ce cas» de continuer h fournir l'énergie que fournissait Vusine, à toutes les entreprises abonnées comme à celles appartenant en propre au concessionnaire. Le rachat ne pourrait ainsi ôtre opéré que pour réaliser un meilleur aménagement du cours d'eau et en augmenter le rendement, en respectant tous 'les intérêts industriels engagés dans son exploi- .tation. Il faut nécessairement se résignera .^4oaBer4%M<îetie-lae4ilté^de rachat.: Jamais le 9«taBMit!iiè'e«iflentira à concéder une pleine pro^iètê <perpétuellQ sans clause lésolutoire .

« La^eiMession .ainsi.eatendae agirait tons les* caractères .easeotiels -de -la ^opriété, et jÉBe assurerait ^ l'industrie jla liberté et la sécante ;iAdisipeiisabies à son ^dévei^pement»

jDiit .eo laissant à la communauté, sous la forme-tl'abonnements de faveur aux senrices publics, le bénéfice des pouvoirs de coercition conférés à l'exploitant, sans léser en aucune façon les droits que les riverains tiennent de leurs titres en vertu de la lé^slation actuelle. »

Ce projet assure plus de sécurité aux concessionnaires en ce sens qu'il rapproche davantage les usines nrivées du régime actuel de la propriété privée.

Et puis, il assure au concessionnaire une propriété perpétuelle sur laquelle il peut emprunter, gu il peut vendre à une autre industrie en cas de non réussite; en un mot, il peut faire appel aux capitaux et se développer.

Ces modiffcations apportées au régime légal des usines hydrauliques étaient basées sur ce -quadrui^e princ^ke^.;- accepté dés 1899 paria commission spéciale Qhargee de i étude d'un projet de loi sur les distributions d'énergie, — a savoir :

1» Qu'il y a lieu de respecter, mais qu'il n*y a pas lieu d'étendre les droits des propriétaires riverains déterminés par l'article 644 du code civil;

29 Que, dans l'intérêt de l'industrie en g[ênéral et dans l'intérêt des services publics, il convient de déclarer concessible l'énergie des eaux courantes, la concession par l'Etat avant pour effet de transformer en droits à indemnité à

eler par les tribunaux les droits réels de pro- ^1^ i'allribuer au conpessionnàire les lâ- ^..^ d'a^ui et de passade précitées ; .

3^*0110 pour donner à l'industrie la liberté. 4'aclion apnt elle a -absolument besoin, les «sines concédées doivent être constituées à Tëtat xle èiens dont on peut .disposer librement, dlcpropriéiés Imnibbiliéres mi generis, sauf à .apporier au dn^^spéfiial de^fu^pnété^nsi conceaé les restrictions nécessaires pour assurer aux intérêts publics la satisfaction qui leur est due;

40 Qu'il convient, en conséquence, de se garder d'imposer aux concessions d'usines un régime analogue à celui des concessions de travaux publics, avec cahier des charges, domaniaUté publique, contrôle administratif, etc., etc., mais qu'on atteindrait mieux le but en adoptant un régime analogue à celui de concessions de mines, mutatis mutandis.

Ainsi présenté, le nouveau projet de M. Guillain a paru à la chambre de Commercé de Lyon, ainsi qu au congrès de la houille blanche de Grenoble, sinon préférable aux systèmes Michoud et Ader, du moins plus acceptable que celui déposé au mois de Juillet 1900 sur le bureau de la Chambre par MM. Pierre Baudin, mL nistre des travaux publics, et Jean Dupuy, mi nistre de l'agriculture.

C'est ce dernier projet, devenu proposition de loi et déposé sous cette forme sur la tribune de la Cnambre par nos honorables collègues MM. Pierre Baudin et MiUerand, que nous aflpns ea-dernier lieu analyser, avec ioute l'attention que méritent la science, le talent de ses auteurs .et l'impartialité prudente que comportent ces questions si délicates et si complexes dans leur xiac^rlance économique et sociale.

Proposition de loi de MM. Pierre Baudin, et A,Mîllerand,

' Le projet de loi de MM. Baudin et Millerand »- comme tous ceux d'ailleurs qui acceptent iOTé^tam delà concession — tire argumentde' ia^ié^ation étrangère et surtout de la législation italienne qui concède l'usage des chutes pour une période de trente ans. Mais, disons-le tout de suite, cet argument perd beaucoup de ;8a force si bn considère que la distinction en cours d'eçau navigables et non navigables ii*exi$te pas en Italie. Pour ce qui est de la Suisse, dont oh invoque également l'exemple^ M faut reconnaître que la distributioo des

chutes sur tout le territoire facilite singulièrement rutilisation et l'aménagement des chutes d'eau et favorisé le procédé de la concession. En outre, le projet du Gouvernement — puis-

3ue c'est surtout sous ce nom qu'est connue ans le monde de l'industrie la proposition de loi Baudin-Millerand — est basé sur la distinction légale des cours d'eau « navigables » et « non navigables ».

f (Sur les -.cours d'eau « navigables «ou « flotiablesi» les riverains n'ont auxîwie es^cedeT droits et-l'Etat peut-accorder des' autorisations A qui l)on 4ui seuBàtoy ^ntori^Oiapp qni ont contré elle d'êtf^^tvrdtalTeB'iAflVBiiie 4outes< celles données sur^ domaine public et de pouvoir être riiUiîw ^#a»i.v4rtai.7||i]réalable et sans indemnité. ^

En ce qui concerne les cours d'eau « non navigables ni flottables », MM. Baudin et Millerand déclarent a priori que l'eau est res nulUus et que, partant, les riverains ont sur l'eau un droit de Jouissance qui leur permet de s'en servir et d'en utiliser la « pente », mais sous la condition de respecter les droits des autres riverains et sous réserve de l'autorisation administrative.

D'où des inconvénients graves pour ceux qui désirent utiliser la force motrice des cours d'eau au profit de la grande industrie. Aussi les auteurs du projet que nous avons à examiner ont-ils pensé a appliquer au cours d'eau la législation des travaux publics déclarés d'utilité publique, c'est-àKlire de transformer les droits des riverains en un droit à indemnité, mais seulement pour dommage « immédiat », c'est-à-dire en faveur des seuls usagers effectifs, les riverains n'ayant fait aucun usage de leurs droits de Jouissance sur les eaux n'ayant droit à aucune indemnité d'expropriation.

Cette conception limite la durée de la concession comme toutes les concessions de travaux publics et permet d'appliquer aux rapports avec les tiers des solutions qui ont déjà pour elle la sanction de la pratique administrative et de la Jurisprudence.

M. Coignet, dans un rapport très étudié et •très iumiaeiu lu- à la. chambre nie commerce de Lyon ^Législation des chutes d'eau : 22 Janvier 19QB), nous offre im résumé de la proposition de loi de M. fiaudindont nous ne'pduvons ~que nous inspirer ici: '

Il y cite tout d'abord la division en usinée privées et usines publiques.

' * Les usines privées seront toujours d'une puis-' -sanoe brute ^en -eau moyenne inférieure^ à 100 chevaux-vapeur et resteront régies par la législation actuelle.

Les usines pubhques seraient toutes les usines dont la puissance serait supérieure à 100 chevaux; même les usines privées de moins de 100 chevaux qui voudraient augmenter leur force deviendraient usines publiques. Ces usines seraient déclarées publiques, même si elles servaient à des industries privées (art. 1 et 2).

La déclaration d'utilité publique serait prononcée par une loi. s'il s'agit d'une usine exigeant un canal de dérivation de plus de 20 kilomètres, par un décret dans les autres cas (cette disposition est empruntée à la loi de 1841, en matière de chemins de fer et de canaux).

Voici quel serait le régime d'une usine publique : l'Etat, en déclarant d'utilité publique, donne au concessionnaire le droit d'expropriation pour acquérir les terrains Indispensables à l'établissement de la prise d'eau, des ouvrages hydrauliques nécessaires et de l'usine hydroélectrique. Cette expropriation est faite smvant la loi du 21 mai 1836, comme pour les chemins vicinaux (art. 11).

Les conditions d'établissement de tous ces travaux sont détaillées au cahier des charges (art 4).

Les projets d'exécution des ouvrages qui intéressent la sécurité publique ou le régime des eaux sont soumis à l approbation ministérielle (art.6). ' • ..

'Le concessionnaire a le droit d'établir les services d'aqueduc et d'appui des conducteurs d'énergie sûr les fonds appartenant à des tiers, lÀoyennant une indemnité qui serait réglée par les tribunaar civils; -Lçs-xours, -Jartfins, parcs et enclos attenant aux habitations sont exemptés de ces servitudes, comme dans la loi de 1845. Une autre exemption a lieu lorsque les ouvrages « apportent un trouble notable à la jouissance de la superficie » (art. 10).

Quiconque est privé des eaux par l'établissement de l'usine peut réclamer non un règlement d'eau, mais une indemnité qui est réglée par la Juridiction administrative, puisqu'U s'agit

de travaux pnbUcs. La réparation peut consister dans la restitution en nature de l'eau ou dt l'énergie enlevées à ceux qui en faisaient usam (art. 9). . . ; ^. . . ^^

Le concessionnaire doit laisser dans Taneleo lit un volume d'eau minimum fixé par lecidiiei des charges, réservé dans l'intérêt de Talimentation en eau des habitations ou de l'irrigatioa

Il conserve la libre disposition de l'eau et de la-force motrice gui pe sont pas .affectées aui ^services pubUcs ou jaème-à des assoqUâo&s syndicales autorisées (art "T).

. ^Pour l'atllisation de sa force motrice, il cohsimit des usines arivéès qui ne sont pas régiei par la toi nouvelle.

ifl peut être assujetti à 4les concours financiers pour les entreprises d'4itilité publique de ia région (art. 4, § 5). ^

L'usine publique fait partie du domaine public, et fait retour à l'Etat sans indemnité, à . l'expiration de la durée fixée par le cahier de& charges.

L'Etat doit alors concéder de nouveau cette usine. L'ancien concessionnaire a un droit de : préférence, à conditions équivalentes.

La nouvelle concession doit être faite deux ans au moins, cinq ans au plus, avant la fin de la première. Si elle n'est pas faite dans les deux ans qui précèdent la fin de la première, le concessionnaire peut en exiger la proroga* tion pour dix ans (art. 12).

A partir de la quinzième année, l'Etat peut racheter la concession en^payant une iodem* , nité Ùié4^ par une- commission arbitrale com« posée de trois membres nommés par le concessionnaire, trois membres nommés par le ministre des travaux publics, trois membres désignés par l'unanimité des six membres précédents, ou. & défaut, par les présidents réunis de la cour d'appel de Paris (art. 13).

La déchéance peut être prononcée par la ministre, dans les cas prévus au cahier des charges, sauf recours au conseil d'Etat. Dana ce cas, la concession nouvelle de l'usine est faite par adjudication et le prix remis à Tadjudicatahre.

t A l'expiration d'une concession ou en cas da rachat, ou dordéohéance, VEtat ou le nouveau concessionaaire, doivent, pendant cinq années, assurer vis-jBi-vls des tiers l'exécution des enguements de l'ancien'Concessiannaire.

EnfijQL une comsaisaUm mixte des . usines iiydrauliques est instituée au ministère des -travaux publics pour donner son avis sur toutes les demandes de conceesion et réduction de ^ cahier des charges.

Naturellement, ni les commentaires ni les critiques n'ont manqué au projet de M. Baudin. Le plus gros grief qu'on ait paru avoir contre lui, au congrès de Grenoble comme dans les diverses sociétés scientifiques où la question de la houille blanche est à l'ordre du Jour, est celui de se rapprocher de l'étatisme presque absolu.

M. Tavernier lui-même, qLU'un éminent ingénieur de Saint-Etienne, M.Neyret, appelle «le savant apêtre des pensées ministérielles », a, dès le 20 janvier 1902, affirmé que sur certains

S oints le projet gouvernemental pouvait subir es atténuations relativement heureuses.

M. le comte d'Agoult, un de nos anciens et plus estimés collègues, aujourd'hui spécialisé dans les questions d'industrie hydraulique, trouve que le projet de MM. Baudin et Dupuy.

devenu la proposition de loi de MM. Baudin et Millerand, aggrave singulièrement l'idée de concession lancée en 1898.

11 combat les prétentions de l'Etat par une argumentation aussi solide qu'originale.

' «Tour démohtref,'dlt-îl,dans son rapport sur la houille blanche au deuxième congrès national des travaux publics français, que l'Etat peut concéder, sans indemnité d'expropriation, ce qui ne lui appartient pas, des « docteurs graves • sont intervenus avec « suavité prévenante • et « délectation ». Us ont soulevé une extraordinaire discussion byzantine qui rappelle celle de la transsubstantiation du verbe que les Turcs Interrompirent.

« Le lit appartient aux riverains, reconnaissent ies»doetcufs gravBSi tnti» te-pente-da;^ «t 4'eau^lle-inème, le eode na'^n parle-pw* ite^wat res nullius. Et l'énergie de l'eau, constituée par ces deux seuls éléments, la pente et l eau. elle est aussi re$ nulUus, L'arUcle 714 présent qua c'est l'administration qui règle la manière daa

'^î La pente du Ut res nulUus. mais qu'est^ que la pente du Ut î De ce Ut dont la propriHé est Si expUcitement reconnue aux riverains. 14

DOCUMENTS PARLEUENTAIRES - CHilUBiai

LteUt^Ttsi 11 locitto 4e U chose 90s-

. ta ebM& Toos «ppartâent, «t sa tome

extMaur^ sa voua af^aitteoirait pas i AUea donc dire à quelqu.*uii que la forme extôrienra de ma ooq^iiéliilwp£rtiaat;pas.AaBelefliBie, qua sa beaolé n'est paa à eu% qa^ëâa estnur nuftiiM. fâohes de Ite caaratncM l

« Dana tatro héritage est one nttfsoo. te toit de cette maison tous aimarttait, sa pente est à l*Etat LlLdmiafstrattoQ a le drdt de coQCéder Vusage de Teaa ouf s'éeoide sur 0itia pente, et en vertu de la loi da 1843, ou de tMite autre sur les trarauz publies, de roas imposai, en la^ur da ea cencessiannaire, ta servitude d'aqueducs Jusqu'à la sortie de votre bérRage. Ne dites pas que cette éveatnaiitè est laTralsemblable. H y a des aolonies 06 Teau des toits a une valeur énorme; on la récoUé précieusement

« Voilà k quelles eottséqaeaces, contraires au bon sens, conduiseat les distinctioBB subtiles des « docteurs graves ».

La chambre de oommeroa de Lyon est ég«âemeut hostile au prolet de IL ftaudin. Son vice^

F résident, XL Goignet, dont nous avons déjà eu oœasion de cHer ropimoQ, estime que Pinterdiction d'établir désormais des usine» privées d'une force supérieure à iûQF chevaux en pure* meol arbitraire, et que la réIOrme de la tôgislatien des ashies privées devient encore plus nécessaire, surtout si on admet que les usiniers aurofft le choix e^re ta législetUMi actmlle et le régime neuveau de la aonoessloik

« La seconde obiection, aJottte4-iI, est que la projet accorda la déelamtiioii d'opté puMigm a des ttsioes fites publiques, qui sent ea réalité des usines privées» ce ^ est eontralta à tout notre droit publie qui n'ateet reiq^prlation qu^en cas de nécessllé pubMque. Sans doute, on peut admettre rextensioQ des cas où la déclaraâon d*httll!tt publique est admise. Ainsi, de même que le prolet de loi lerthetot admet rutfnté pubifcrue des distributions d'énergie avec tarif maximum, on peut admettre que tes usines hvdre^tectnques, exclusivement destinées à alimenter ces réseaux de distribution, soient aussi des «siaes publiques. <resi es qui a été fàfti par a»e loi spécisls pour l'usine de JoBige, et fl vaut mieux, évidenaïaal, préveir la ckose dans une lot générale q«e dlavetr recours chaque UA% au pea^etr legislatiL Hais déclarer d'utilité publiqM une usine destinée à faite de l'électro-chimie eu de rélectroNmétallurgie, oa même à mouv<4r un t^mae méoaniqtte, ttous parsËtt cenlteire à tous las priacipcs. »

M. Chartes Ptnat, aucien ingénieur des ponts et chaussées et métallutgiste important, n'hésite pas à qualifier le préfet de II. Baudin de draconien, redoutazK simout les clauses du rachat (sisatft planer tous les teinte ans sur les coacessioDUaâres « la menace du chantage et de la fttfee ».

J'emprunterai enfin à M. Goillain une critique du' projet de Gouvernement de JutlMI 1909 qui se Recommande à votre attention par la modération dont elle est empreinte el par le libéra» lisme qu'elle laisse entrevoir:

«r Je ne crois pas non plus que le projet d'un étatisme si absolu, présenté par le cabinet précédent, puisse résister à «ne discassion publique. Gemment a-t-on pu songer à sovnmtre à un même ré^me de domaniailté publique et de coatrôle administratif continu les concessioiis réellement d'utilité pubnque, affectées à uo service publie, et les concessions IndusUMles qui no se rattachent en réalité à des services publics que par ee fait que cenx-^ leur sent Imposas comme abonnés pour une petite partie deTénergie disponible ? Comment vouloir étendre toutes les todustries hydrauBqaes sur ce lit de Procuste T 11 ne s^igit pas ici (comme eu pourrait le croire d'après les ebservations de mon émtnent ami. ^ le consoler d'Etat Colson, dont fl a été donné lecture précédenarteut) de savoir simplement si la concession sera temporaire on perpétuelle. Jamais nous n'avons eu lidéo de coUstltuer une propriété vraiment perpétuelle, et les critiques qui ont été fOnnolées à ee s^^et s'adressent à un projet qui n'est pas le nôtre. 11 s'agit simplemem desavoir si le régime des conoessions de travaux publies qui serait imposé par le prolet du Gouvernement aux eoacesëlons indosMeues. est oa mou corn-

Satible avecles nécessités primordiales de l'iaus^ie. C'est parce qull y a hoieompatibilité aue nous repoussons énergiquement rapplica- 011 du régime Iles concessions de travaex pablics à fensKoaMe 'èes industries éle(5tro-%drao4iqves.«

Eiamtettt en effet les earactéxes pHinetpanx deceiiafAe.

. Tout d'abord, les ouvrages sont ctanés dans le deoMiiie pubHo: le eoneessiomralre, bien qall iat aK eoastrvHsTle ses dei^rs, u en est

Kuraimi dire que le aérant; il ne peut pas ( aliéner ni las hypeihéqaer; Il m peut pas céder ses droits à un tiers sans l'assentiment du Gouvernement. Le contrat qui le lie lui est parsamiel; c'est un coirtrat i$auUu permnm*

La loi ae détermine pas, suivant le projet du Oouvoraemeaft, le aaractére ni retendue des oblifatione du eonoessienna&e. Dans chaque cas, il y aura un cahier des charges arrêté par radministratiea après dtscassion avec le demandeur en ooncessioii.

C'est ainsi, en effet, que sont conclues toutes les concessions de travaux publics. Si la discussion entre TEtat et le demandeur avait lieu toujours sur le pied d*égalîté, on aurait des chances pour que le cahier des charges ne conttot que des dauaea raisonnables: mais rexpéffence nous montre qu'il en est rarement ainsi Nous voyons introduire, dans les cahiers des charges des concessions de travaux publics, des clauses de plus en plus dures et qui sont de nature à entraver singulièrement la marche de l'exploitation. Cest que le demandeur, désireux avant tout d'obtenir sa concession, pour la repisser ensuite à une société ananyme composée d'actionnaires flottants, est genéraleiaent phis dispesé à céder aux exigences de l'administrstioa qu'à lui résister. Cest aussi mie l'admli^tratioa est plus préoccupée es prévoir toutes les esigencesque pourraft avoir danal'aveidr la puissance publique et y satisfaire par avance, que de laisser à lln- ^stcie la l&bené d'Eure nécessaire à son action. Nous devoars donc nous délier sattout des rédacteurs de cahiers des charges, et il est très daanreux de laisser à leur discrétion le sort de Industrie électi«>-hydraniique.

GaquI caractérfee encore la concession de travaux publics, c'est sa durée limitée avec retour au pouvoir concédant à l'expiration de la concession. Sass doute, il convient de faire ea sorta qm'à l'expiratiOB de périodes déterminées l^lat paisse modifier les conditions de la coacessiMi dane ane eartaisia mesure, liais le retour gratuit à l*Stat eu le diangement gratuit de concessionnaire à une époque déterminée présente, pendant la dixaine d*années au moins qui précède le terme, rinoonréaient gmve d'ar^ rèter tout perfociioiniemeDt de l'oanUage, de s'opposer 4 toate anffîoration. Le projet du Goweroemeiit croit remédier à cet iDconvé- Dient en {Promettant au concesOonnaire de loi renouveler sh tOBcessiea quelques auaées « avant le terme, par préféreoce, à conditions égale& Qui ■« voit qu'âne toile clause doit donner fieu uéeess^fenKnt 4 des dMmiages latolénMes, et tta procure ea réaUté «icune sécurité t

• Le projet da Oeun^mement prévoK la possibilité éa rachat de la oeuoession à toute époque sans ea spécifier tes conditions. Ces condi-

^iions seroBi sans doute déterminées par le cahier des <targes de chaque concession ; sinon llndustriel serait constamment exposé aux dangers d'une évaluation art>itralre. 8i le cahier des charges prend pour base do llndemnité de rachat, comme dans las cencessions de cheraiBs de fer. le produit net des d erniéf es années, «n est «éœssairemest conduit à soumettre la oemptabiilté de reatreprise àun coatrdle hicessant : et alors que devient la liberté de l'tnduflfaridT

« Afouteus qu'il est iaspossible de servir avec sécurité les industries de fabrication annexes autrement qiM par des contrats à long terme de foumitare de force motrice. Ces contrats à long terme deviendraient impossibles longtentiiB avant raxpiratioa de la concession, et l'humsltte de la légiott t>ca trouverait stérilisée.

• Ainsi, la forme concession de travaux pu- Mics, adrâtée par le caUnet précédent dans son projet de lei) est absolomeot inadmissible pour les concessions isdustrielles. »

Et notre émhKttt coUégue ajoutait, en matière de aoBclttsion : « Le spectacle des merveilles Industrielles que nous dévoile ce congrès (HoufUe lilaftohe^GrenoUe)et qui ont pu naître sous l'empire du régime oe la liberté de Tartiele644 dtt oode ami, montre sufAsaramem qu"il n'est pas Bécesàdre, «u'il serait même injuste dt dangereux de macw, dorénavant, l'bïduslrie hydrauligua toitt entière dans la dépendance de raiaC »

D%atre pai^t) bous ereirlons manquer à Botre

tâche db nqn^ortaur impartial si neus ne citions pas égatomenl Ici l'opialea de M. Thatler, professeur à la faculté de droit de Lyon, lequâ se plaçant au pohit de vue Jevfdique croit devoir se prononcer en faveur de FBtai

M. ThaBer conteste le dro^ de proerKCé aux riirerains et ce pour deux raisone ifrées l'une r ardre Juridique, l'autre de FordredooDomique.

« Le oode avi^ dit-il> u'a pas remla les rive* rains pleins propriétaires des coure d'eaa maie leur en a attribué seuleaMnt l'usage: il entend par la liberté dlrrigatiott : l'eau du ciel étant insuffisante à étancher la soif des prairies, ir propriétaire oovrira des saignées dans la rivière qui arrose ces terres;. Mais ces riveratus ont-ils un droit en tant qull s'agit de ca»ter la force hydraulique? Le seul fait de posséda les rives d un cours d'eau ne le eonfére pas r le code civil n'a Jamais songé à raccorder parce qu'il ne pauvait le prévoir, et aussi parée qu'il n\ a aucune raison d'équilé ou autre peur fure naître ua droit d'une simple centfgirité-; el quant à prétendre le Justifier en vertu du travail du riveittin Inl-niémo, d'un sacrifice, d>ine plus-value due à ses eff<»ts, il faut y renoncer. •

M. Thaller ajoute que le droit du riverain ne peut avoir de caractère privatif et qu'il n'est susceptible de s'exercer que d'une manière collective, c'est-è-dire à la condftioA de grouper et de syndiquer tous les jmpriétaires qui se suivent sur une sectiou faita dans le cour» d'eau, à 100 ou 200 mètres de dbtance par exemple.

Puis, se plaçant au peint de vue économique, le distingué professeur se demande si l'ulilfsationdela forée hydraulique résultant de la pente des eaux n'est pas d'un intérêt général et si elle ne doit pas être attribuée à celui quf sera considéré par ses i^itudes. par ses capitaux, par son matériel industriel, comme le mieux à môme de concourir au bien commun.

fit If. Thalkr conclut eu affirmant qu'en raison de la nature même du drott d'expiettatloa de la forée hydraulique, ee droit doit ^partenir à l'Etat et que c'est à l'Etat que revient robligation d^rtaiser, au mieux de liatèrét national, cette source énorme d'énergie que représentent les 175,000 kHemètres de coure ifeau français.

fiifln, la Chambre de commerce de Marseille a tenu, elle aussi, à denaer son avis sur cette importante question et à la date toute récente du 23 Juin idOl elle a esUmé, dans an raroort très étudié, que la propositton de lei de MM. Baudin et Milfôrand portait atteinte aax droits de la propriété et à la liberté industrielle et commerciale par ce seul fait qu'elle disposait que « toute usine créée postérieurement à la loi et qui aurait une puissance brute en eaux moyennes d'au moins cent chevaux devrait être i>ècessairement concédée comme usine pubëque •.

La chambre de commerce de MarscMle a protesté vivement contre cette mainmise de lEtat sur les forces hydrauliques du pays : ajoutons que rhonoral)]e compagnie a en même temps adhéré très délibérément à la plupart des dispositions du projet de M. Derthelot s«r tes « m^ tributions d'énergie ^ dont nous avons eu l'oocasien de vous entretenir plus haut.

Voilà, messteurs, aussi clairement et aussi succinctement que le permettait llmportance de la question, exposés les différents systèmes, les opinions diverses cencemaut la distribution d'énergie électrique par la force hydrauHque et les réformes législatives au'ene comporte.

Comme la proposition de loi de M. Gnillaln»

celte de MM. Baudin et MiUeraod nous semble mériter une étude approfondie.

Votre T commission d'initiative parteraentaire, à hiquelle ces deux proposlltons de loi ont été renvoyées, vous propose de les prendre toutes deux en considêraétion et de les soumettre à l'examen d'une même commission spéciale de vingt-deux membres qull appartiendra à la (Siambre de désigner dans ses bureaux.

(Session extr.— Séance du 20 octobre i^fOJ:)

PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1903, mi crédit extraordinaire de 3 millions pour venir en aide aux victimes du cyclone et de la grêle du ^ aotlt 1903 dans rarrondisse meut de Marmande, présentée par M. Dèche, député.— ^Renvoyée à la commission des finances.)

DOCUMENÎS PARLËMÊNTAltftS - CHAMBRl

ANlfBZB N* 1S24

(Session cxt. -^ Séance du 20 octobre 1003.)

BAPPORT fftit au nom de la ooranîîssîon des douanes (1) chargée d'examiner la nroposltion de loi de MM. CazeneuTe et Antldo Boyer ayant poor objet d'aionter un article au n" 238 du tarif général des douanes (acides), à l'effet de taxer Tacide carbonique liquide, par M. Lucien Hubert, député.

Messieurs, Tacide carbonique CO" est un des gaz les plus répandus dans la nature. Depuis fort longtemps, on remployait pour la fabrication des eaux gazeuses en raison du goût piquant qu'il communique à Teau. On le prodol* sait arUÛcieliement par la réaction d'un acide quelconque (acétique, sulfurique, chlorhydrique] sur un carbonate de chaux ou un bicarbonate de soude. Le gax ainsi produit était capté dans un gazomètre, comprimé et enfin mélangé à Teau et soutiré sous pression, toit dans des siphons, soit dans des bouteilles.

Ces procédés très défectueux et antihygiéniques subsistent encore malgré que Tanalyse des eaui, dites eaux de seltz, ainsi préparées ait démontré la présence de notables proportions d'arsenic, d'acide sulfureux, chloreux, etc., dû aux réactifs employés.

Le chimiste Thliorler liquéfia le premier l'acide carbonique en laboratoire vers 1825 mais ce n'est qu'après les expériences de M. Cailletet qu'on songea à rappuquer industriellement.

Les Allemands les premiers s'aperçurent de l'importance que pouvait avoir pour eux la liquéfaction de Tacide carbonique.

En effet on pouvait utiliser dans ce produit:

i^ Ses propriétés antiseptiques;

2« Son goût et sa saveur;

3« Sa pression;

4* La détente provenant du passage de Tétat liquide à Tétat âtzeux;

tfi Ses propriétés ignl

6« Son irrrespirabiuté.

L Allemagne étant un pays jgrand producteur de bière, on employa de suite Tacide carbonique pour ses propriétés antiseptiques et Ton s'en servit pour le filtrage et le soutirage des bières. Puis on utilisa sa pression pour le débit

On utilisa aussi sa saveur pour la fabrication rapide et hygiénique de toutes les boissons gazeuses (eau de seltz, sodas, vins mousseux, limonades).

de& usines se créèrent pour Tutilisation dé la détente de ce gaz liquéfié et on fabriqua les meilleures machines à produire le froid et la

On fit des extincteurs d'incendie et enfin dernièrement on trouva à s'en servir pour la des- I traction des rats et de la vermine sur les ba- I teaux et dans les caves.

Pour Temmagasinement de Tacide carbonique i une pression de 60 atmosphères, il a fallu un matériel spécial, c'est alors que sont intervenues deux industries métallurgiques : 1* Taciérie qui a eu À fournir les tubes emboutis qui servent d'emballage ; 2« la robinetterie, chaque tube devant être muni d'un robinet spécial.

De plus, comme l'emploi, quel qull soit, de 1 acide earbénique liquide nécessite des appareils spéciaux et que ces appareils sont tous en fonte, acier, cuivre et caoutchouc, les diverses industries qui s'occupent de ces produits sont directement intéressées an développement de l'industrie de Tacide carl>onique liquide.

L'Allemagne a sur nous Tavantage de trouver des sources naturelles en plusieurs points de son territoire. Nous verrons cependant que lavantage résultant de ce fait n'a peut-être pas limportance qu'y attachent généralement les industriels français.

Privés de ce gaz naturel, nous sommes obli-

; li) Cette commission est composée de MM. Noël, président; Debussy, Siegfried, Thierry, L-L. Kiot2, vice-présidents ; Clémentel, Hubert, Claude Ba^n, Albert Sarraut, secrétaires:

Georges Gérald, ICorel, Roch, Femand David iHaute-Savoie), Bousé, Motte, Begey, Krauss, Brunet, Adrien Veber, Gharruyer. Gamuzet, Cazeaux-Caaalet, Menier, Cadenat, Kzot, Aubry, Monfeuillart, Jumel, Plichon, Armez, Eiiez- Evrard, Jonnart — CVoir le n» 4764

èés de le produire. On emploie les moyens suivants t

10 Réaction d'un acide sur le carbonate de ehaux. mauvais procédé avec lequel il est éUfi^ cile d éliminer les entraînements arsenicaux ou sulfureux ;

2« La calcination de la magnésie, qui donne un produit très nur mats très coûteux;

8* La combustion du coke, qui demande une attention incessante afin d'enter la présence dans Tacide carbonique de Toxydo do carbone et des acides iodhydriquesetbromhydriques;

40 La calcination de la chaux, qui a les mêmes inconvénients, et enfin la distillation des grains, seul procédé permettant d'obtenir un gaz absolument pnr, sans aucun danger et A un prix très économique.

Jusqu'à aujourd'hui, ce produit n*est aucunement protégé, A moins que Ton ne considère comme une ôrotection le droit de 5 p. 100 oej valorem qui ftappe ce produit non dénommé.

C'est pour remédier A cet état de choses fâcheux que nos collèguea Cazeneuve et Antide Boyer vous proposent de frapper d^n droit nouveau Tacfde carbonique liquiae étranger.

L'exemple de TAllemagne noua prouve quel développement peut prendre chez nous uoe pareille industrie. Depuis quinze ans le chiffre d'alTalres produit par l'industrie allemande du GO* dépasse 200 millioDs.

Sur 130 fabriques existant au monde, 125 ont été montées par Tindustrie allemande.

Un Journal spécial tire A 50,000 exemplaires.

Le nombre des ouvriers occupés A ladite industrie dépasse dOjOOa

Enfin, les 50 usines allemandes produiMOt 15 millions de kilogrammes dWde cari>oiiique liquide.

Que s'est-il passé en France dans le même temps ? Treize sociétés se sont fondées de 1889 A 1901. La production a augmenté dans des proportions énormes, passant de 16/)Û0 kilogr. A 1,500,000 kilogr. comme Tindique le tableau suivant:

usine produisant