PENSIONS
deveoret
on
secours annnels
aux
orphelins.
(Art. 6 et 7.)
SECOURS annuel an.
tscendanta.
(Art. 9.)
StTPPLÉMRNt
annuel
ponr enfant
âgé
de moins
de seize aii
(Art 8.)
(Session extr. — Séance du 4 décembre 1903.)
fpOPOSlTION DE LOI ayant pour but de modifler les paragraphes 2, 3 et 4 de Tarticle 73
' du code de procédure ciYile, présentée par M. Pradet-Baîade, député. — (Renvoyée à la commission de la Téforme judiciaire et de la législation civile et criminelle.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la loi du 3 mal 1862 a modifié Tancien article 73 du code de procédure civile, en diminuant les délais de distance accordés à ceux qui demeuraient à l'étranger et qui étaient appelés k comparaître devant les tribunaux français.
Quarante années se sont écoulées et Ton observe toujours les mômes délais, sans tenir compte des diverses transformations qui se sont opérées au point do vue de la facilité et de la rapidité des moyens de communication.
Les actions portées devant les tribunaux subissent ainsi do longs retards. Les plaideurs qui attendent la solution de leurs affaires, ne comprennent pas toujours les causes qui en retardent la marche et ils accusent volontiers la lenteur et la paresse des juges.
Il est temps de mettre un terme à un état de chose très préjudiciable aux intérêts des Justiciables. Dans les pays d'émigration il n'est pas rare de voir des procédure de partage et de licitation durer cinq ou six années, à cause des cohéritiers qui habitent des pays éloignés et qui ont le droit de bénéficier des délais impartis par l'article 73.
Ces délais qui pouvaient s'expliquer autrefois à cause de la lenteur et de la difficulté des communications, ne sauraient se justifier aujourd'hui où en quelques jours on peut facilement se transporter d'un point du globe à un autre. Les lië[nes de paquebots à marche rapide se sont multipUées dans toutes les directions et sur tous les points du monde. Les départs et les arrivées se succèdent à intervalles égaux avec une parfaite régularité de services.
Dans ces conditions il semble indispensable de modifier les alinéas 2. 3 et 4 de l'article 73 du code de procédure civile. La réduction de délais proposée ne saurait en rien nuire aux éroits des défendeurs qui auront encore un
temps normal plus que suffisant pour préparer et organiser leur défense.
Nous avons en conséquence Thonneur de vous proposer les modifications suivantes au texte de l'article 73 du code de procédure civile.
PROPOSITION DE LOI
Article unique. — L'article 73 du code de procédure civile est modifié ainsi :
§ 2. — Pour ceux qui demeurent dans les autres Etats soit de 1 Europe, soit du littoral de la Méditerranée et celui- de la mer Noire, de six semaines.
3<» Pour ceux qui demeurent hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde et en deçà du cap Horn, de trois mois.
40 Pour ceux qui demeurent au delà des détroits de Malacca et de la Sonde et au delà du cap Horn, de quatre mois.
(Session extr. — 2« séance du 4 décembre 1903.)
RAPPORT fait au nom de la commission du règlement chargée d'examiner : 1» les projets de résolution de M. Hubbard : 2» le projet de résolution de M. Paul Meunier, tendant à compléter le règlement de la Chambre des députés en ce qui concerne la procédure des questions, par M. Paul Meunier, député.
Messieurs» votre commission du règlement a été saisie de trois projets de résolution, qui tendent à modifier le règlement de la Chambre en ce qui concerne la procédure des questions.
Dans un premier projet, M. Hubbard propose d'ajouter à l'article 47 du règlement le paragraphe que voici :
« Il sera distribué à la Chambre à la séance qui précédera celle de vendredi, un état imprimé relatant sommairement les questions adressées aux ministres et les réponses faites par eux aux questions adressées la semaine précédente.
« La mise à l'ordre du Jour de la séance publique du vendredi devra ôtre demandée a la fin de la séance qui précédera. »
Le texte qui précède a, comme on le voit, pour but de modifier la procédure de la ques-
tion telle qu'elle est réglée par les articles 47, 48 et 49 du règlement.
Dans l'état actuel des textes, des questions peuvent ôtre adressées par les députés aux membres du Gouvernement au commencemeat ou à la fin de chaque ééanee.
En fait, aucun député ne peut poser une question à un ministre sans que ce ministre ait accepté d'y répondre.
Si le ministre n'accepte pas la question, le député n'a d'autre moyen de porter le débat à la tribune qu'en usant du droit d'interpellation qui est réglé par les articles 39 et suivants du règlement.
Notre collègue M. Hubbard veut modifier cette situation en ajoutant deux dispositions nouvelles à la procédure actuelle de la question à la tribune :
10 11 demande ,que la question à la tribune soit précédée d'une question écrite à laquelle il sera répondu par écrit, et sur un état spécial distribua» à la Chambre ;
2<» Il propose, en outre, qu'à la suite de celte procédure écrite, le député qui a posé la question ait la faculté de demander à la Chambre sa mise à l'ordre du jour de la séance du vendredi.
Ajoutons qu'au cours de la discussion du budget des alTaires étrangères de l'exercice i90i, M. Hubbard a tenté, par le dépôt d'un second projet de résolution, qui nous a été également renvoyé, de réaliser cette réforme en ce qui concerne les questions relatives à la politique extérieure.
La commission a adopté, à Tunanimité, le principe de la réforme proposée par M. Hubbard.
Toutefois, elle a préféré au texte du premier projet de M. Hubbard le texte présente par M. Paul Meunier, dont voici réconoipie :
1° Le projet de résolution de M. Paul Meunier n'apporte aucun changement aux dispositions actuelles du règlement concernant la procédure des questions.
Il maintient la question orale, telle qu'elle se pratique et telle qu'elle est réglée par les articles 47 48 et 49 *
2« H introduit dans le règlement de la Chambre un article nouveau 49 bis, qui institue la question écrite. ^ ..
La question écrite est remise par le députe au président et inscrite au Journal officiel.
La réponse du ministre est transmise au Président et inscrite également au Journal officiel.
Cette procédure très simple aura certainement pour résultat d'alléger considérablement
DOCUMHfTS PARLEMENTAIRES V- CHAMBRV
bs
lês déMIs parlementaires et tont particulièrement la discussion dn budget.
Elle augmentera le pouToir de contrôle des députés, sans entraver Taction du pouTOir executtf.
£Ue est couramment pratiquée à la Chambre des communes. Elle n'offre que des aTantajKes.
Le texte de M. Paul Meunier prend soin aailleurs d'interdire les développements et les critiques qui pourraient, dans les questions écrites, entraîner des abus. Il interdit aussi de poser deux fois la même question au cours d'une discussion.
Enfin le texte prévott le cas où le ministre intéressé ne répondrait pas à la question écrite.
L'auteur de la (fuestion peut, dans ce cas, recourir à la question orale, qui est de droit, s'il 8'agit de politique intérieure.
La Chambre statue s'il s'agit de politique extérieure.
La eommission, à l'unanimité^ propose à la Chanâ>re d'adopter la résolution smvante :
PROJET DE RÉSOLUTIOxN
11 est ajouté au règlement de la Chambre des députés un article 49 bis ainsi conçu :
• Tout député qui désire poeer une question écrite à un ministre en remet le texte au président, qui le fait insérer à la suite du compte rendu in extenso,
m L'auteur de la question doit se borner à en indiquer l'objet sans motifs, développements ni critiques.
« Le ministre transmet sa réponse écrite au président, qui la fait également insérer à la suite du compte rendu in extenso.
• Si la réponse du ministre n'est pas parre»
nue à la Chambre avant le second vendredi qui suit l'insertion de la question, Fauteur de cette question peut la poser verbalement à la tribune, au début de la séance suivante, lorsqu'il s'agit de politique intérieure.
• Dans le cas contraire, la Chambre statue par assis et levés, sans débat.
• n est interdit de poser deux fois la même gestion au cours d'une session. »
(Session extr. — 2« séance du 4 décembre i903.)
BAPPORT fait au nom de la commission du règlement chargée d'examiner la proppsltion de résolution de M. Roger-Ballu tendant an dépôt dans un délai de trois mois, à partir de la décision de la Chambre, des rapports sur les élections soumises à l'enquête et à leur discussion immédiate, par M. Paul Meunier, député. — (Urgence déclarée.)
Messieurs, aucun texte de loi ni de règlement ne fixe le délai dans lequel une commission, chargée de faire une enquête sur une élection légistidive, doit présenter son rapport à la Chambre. Il est» au contraire, à remarquer que la loi du dû novenabra 1875 a prescrit (lorsqu'une élection est annulée par la Chambre) rla omvocaiiûn des électeurs doit avoir lieu s le délai de trois mois, à partir de l'invalidation.
Notre collègue. M. Roger-Ballu, propose d appliquer ce délai aux commissions d'enquête pour hftter, dans une mesure raLsonnable, le dépôt de leurs rapports, et réduire, autant que possible, la période pendant laquelle une circonscription se trouve représentée par un député qui ne vote pas.
La commission partage le sentiment de notre collègue et vous propose, messieurs, d'inscrire dans le règlement de la Chambre le texte suivant ;
PROJET DE RÉSOLUTION
ArtiA ttmqut. — H est ajouté à l'article 4 du règlement de la Chambre des députés un paragraphe attsi eoMtt :
• Les commissions chargéiet de procéder à uneem^ttâte étoctorale devront déposer le«rs rapports dans 1% délai de trois mois, à dater de leur aominatlim. »
(Sess. eitr.— 2« séance do 4 décembre 1903.)
PROJET DE RÉSOLUTION relatif à la protection des intérêts français dans l'entreprise du chemin de fér de Bagdad, présenté par M. François Deloncle, député.— (Renvoyé à la commission des affaires extérieures, des protectorats et des colonies.)
EXPOSE DES VOTIFS
Messieurs, la question des droits et des intérêts de la France et du r61e de ses capitaux dans l'affaire du chemin de fer de Bagdad a déjà été portée à la tribune de la Chambre le 24 mars 19(» par M. Firmin Faure, et le ii naars 1908 par M. François Deloncle.
En outre, elle a été évoquée à la séance du 19 novembre 1903 par M. Paul Deschanel et à la séance du 23 novembre par IL Joseph Caillanx. Le discours de l'honorable M. Caillaux nous a semblé résumer nettement cet important sujet dans les termes suivants :
« Notre collègue M. Paul Deschanel traitait incidemment, il y a quelques Jourà, une question que je considère comme fort importante fiour rinfluence française dans l'Asie Mineure, 1 parlait du chemin de fer de Bagdad. La Chambre n'ignore pas que le chemin de fer de Bagdad, destmé à relier Gonstantinople au golfe Persique et qui doit être une des grandes voies de transit du monde, a été concédé en 1893 au directeur de la Deutsche Bank à la suite d'un voyage de Tempereur Guillaume n & Constantinople. Elle n'ignore pas davantage qu'une fois cette concession intervenue, deux politiques pouvaient se présenter pour l'influence française et pour la France : l'une consistait à s'opposer à la construction du chemin 4e fer, l'autre tendait tendait à essayer de s'entendre avec les capitalistes qui détenaient la concession. C'est a cette seconde politique que le Gouvernement de la République a paru adhérer.
« Or, Jlmaginais, il y a quelques Jours, à la suite d'une note parue dans les Journaux et qui n'avait rencontre aucun démenti, que tous les pourparlers entre le groupe français représenté par la Banque ottomane et le groupe aUemand représenté par le Deutsche Bank étalent rompus on plutôt q^ae le Gouvernement de la République n'avait pas cru devoir donner son adhésion, dans la mesure où il le peut faire, à des anangements entre capitalistes français et capitalistes étrangers.
« Dans ces conditions, J'avais l'intention de demander à M. le ministre des affaires étrangères comment il se faisait que la politique suivie à Constantinople eût été. ainsi que cela me paraissait, une politique contraediGtoire ou tout au moins alternative, comment on avait, d'une part, facilité la construction du chemin de fer de Bagdad et comment, d'autre part, on passait la main à d'autres.
« M. le ministre des affaires étrangères a bien voulu m'apprendre que le Gouv^nement avait récemment pris la décision de refuser son approbation à des arrangements préparés entre capitalistes français et capitalistes étrangers,
SBirce quH avait estime que la part faite à l'inoenee et à l'action fie n fe i s es n'était pas suffisante; mais il a ajouté que le Gouvernement n'en restait pas moins disposé à accueillir de nouvelles ouvertures, à condition que la situation réservée aux représentants de l'influence française répondit aux légitimes prétentions de notre pays.
• Dans ces conditions, conmie les développements où je serais forcé d'entrer à cette tribune pour exposer complètement la question pourraient être de nature à nuire dans quelque mesure à des négociations dont je considère, étant donnée la pohtiqne qui a été suivie par le Gouvernement, le succès comme inâmment désirable, Je m'abstiendrai de donner d'autres détails.
« Mais Je tiens à dire foe, an cas où les négociations en question n'aboutiraient pas, je me verreis oblige de demander au ministre des affaires étrangères de fixer, d'un commun accord avec moi, la date d'une interpellation où Je sollicitertis des explications sur ta politique suivie depuis un an à Constantinople : Je le prierais de me dire pourquoi le Gouvernement a donné son adhéaon 4 certaine grande opèriUion financière qui «^ pour résultat indirect
de favoriser et de eenaettre la construction du chemin de fer de Bafplad et comment il se tait'que l'on ait facilité l'aocomplissement ^'ude^
grande entreprise que, flnalemeiû, l'on abanonnerait à lAUemagne. »
U nous a paru que la question ainsi posée par M. Joseph Caillaux ne pouvait faire l^bjet d'un grand débat parlementaire, sans quau
Sréalable la commission des affaires extérieures, es protectorats et des colonies ait été amenée à lui consacrer un examen approfondi et à produire de son côté un avis qui pourrait servir de base à la discussion publique annoncée par' l'honorable M. Caillaux et acceptée d'ores et déjà, nous assure-t-on, par M. le ministre des* affaires étrangères.
Dans ces conditions, nous avons l'honneur de TOUS soumettre le projet de résolution suivant, dont nous demandons le renvoi à la commission des affaires extérieures, des protectc* rats et des colonies*
PROJET DE RÉSOLUTION
ArtUte unique. — La Chambre, constatant que la politique financière française à l'égard de la Turquie a eu pour effet direct ou indirect d'assurer les moyens financiers indispensables à la eonstruotien du chemin do fer de Bagdad, invite le Gouvernement à faire le nécessaire pour que la représentation des intérêts français dans l'affaire du chemin de fer de Bagdad réponde aux droits et à l'influence légUimes d. la France.
(Session extr. — 2« séance du 4 décembre 1903.^
RAPPORT fait au nom de la commission de' comptabilité sur l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses de la ChamlMre tes députés ponr l'exeroice 1903, par M. Ragot, député. ^Urgence déclarée.)
Nota. — Ce document a été inséré au compte rendu in extenso de la séance de la Chamore des dépotés du irendredi 4 décembre 1903.
(Session extr. -> 2« séance da 4 décembre 1903.)
RAPPORT fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet do loi concernant : !<> La régularisation de décrets portant ouverture de crédits sur l'exercice 1903 au titre du budget général ; 2^ L'ouverture et Fannulation de crédits sur l'exercice 1903 ; d9 L'ouverture de crédits au titre des budgets annexes ; 4« L'ouverture de crédits au titre du compte spécial créé par la loi du 17 février 1996, par M. Pierre Merlou, dé* puté.
Messieurs, le Gouvernement a déposé, dans la séance du 3 novembre dernier, un projet dt loi (n® 1258) ayant pour objet :
10 La régularisation de décrets portant ou* verture de crédits sur Texercice 1003 au Utre du budget général ;
2» L'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1903 *
3<» L'ouverture de crédits au titre des budgets annexes;
4« L'ouverture de crédits au titre du compte spécial créé par la loi du 17 février 1898.
Ce projet comportait pour l'exercice 1903 les . charges suivantes:
crédits ouverts par décret pendant la prorogation des Chambres 7.723.^50 i^
Crédits supplémentaires et extraordinaires dont l'ouverture est demandée (non compris les crédits gagés) 40.160.270 18
Ensemble 47.884.000 13
Mais il y a lieu ée remarquer que la éharge devant en résulter doit être atténuée :
i« Du montant ées dépenses se référant à l'eixpéditioa de Chine et qâi sera prélevé, en loi de règlement, sur le produit de l'emprunt de
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE
265 millions
20 Du moatant des évaluations supplémentaires de recettes Inscrites au présent projet
3<> Du total des annulations proposées • • • •
Soit au total.. 18.630.797 40
Le projet de loi présenté par le Gouvernement se traduisait en conséquence par un excédent de crédits de 29.253,22? fr. 73.
VQtre commission -s'est appliquée, au cours d'un examen rigoureux des demandes présentées à réduire, dans la plus large mesure possible, les ouvertures de crédits.
Elle a pu, grâce à une re vision attentive des
évaluations, réaliser un total d'économies cîa 296.786 Xr., ramenant à 28,956,436 fr. 73 la charcô qui iacombera à l'exercice 1903, du fait dô 1 adoption du projet de loi
Le tableau ci-après donne la comparaison en ce qui touche les chapitres modifiés des crédits votés par elle avec les crédits demandés :
CHAPÎTRBS
