NORVÈGE
La loi qui régit actuellement les élections ttorvégienaes date du 6 juin 187S : les électeurs élisent le Parlement (Shorting) au scrutin secret A deux degrés. Le vote oral et public a été remplacé par le vote secret.
L'assemblée électorale se tient, à la cam-
Sagne, dans l'église sous la présidence du passur assisté de ses adjoints et à la ville dans un édifice public, mairie ou église, sous la direction du magistrat maire et de ses conseillers municipaux.
Le président fait connaître le nombre des électeurs à nommer. Il est procédé à l'appel et au rappel des électeurs : ceux qui n'y répondent pas ne sont plus admis à voter. Lecture de la constitution est faite par le président.
Des enveloppes opaques, uniformes, timbrées d'un sceau officiel, sont remises à l'électeur au moment de son entrée dans la salle do vote.
Les bulletins doivent être blancs, sans signature ni marque quelconque.
L'électeur se rend dans une salle voisine pour introduire son bulletin dans l'enveloppe et revient ensuite le déposer dans l'urne.
La législation électorale belge est sans aucun doute celle qui a le plus varié.
m La composition loyale du corps électoral et la parfaite correction des w>érations ont en Belgique, plus que partout affleurs, une importance capitale. Le déplacement d'un très petit nombre de suffrages suffit pour changer la majorité des Chambres. La plupart des collèges électoraux sont acquis à 1 une ou l'autre opinion, libérale ou catholique; dans presque tous les districts les élections se font a de faibles majorités; les partis sont très forts, «t de force à peu près égaie. On comprend dôs lors que les candidats et leurs agents s'ingénient à trouver des fraudes et qu'il importe d'autre part, pour les mêmes motifs, de les combattre vigoureu-
rcusement. L'effort du législateur nous Dam»
avoir atteint ceinit-; los fraudes Kont devenoM aujourd'hui très «lifficiies en Belgique d) iT^
La première loi électorale du 8mars I85i ad* mettait un mode de votation présentant beau coup d'analo^id avec le s^rstème français cependant le secret était violé : les buliêtina étaient marqués de sifçnes de roconnai'^saiicfi et les élP(\tuurs ar corn peignés îlu scrutin Une loi de 18r.7 pr<'sorivail le bulletin uniforme timbré par TadmiinVI ration et remis parcelle-ci à l'électeur en même temps que la lettre de convocation. A la faveur de ce système, l'électeur rédigeait lui-mAme son bulletin et le remettait au président, plié en quatre et présentant à rextérieur la marque du timbre. Enfin les énonciations que pouvait contenir le bulletin étaient strictement limitées.
Le code électoral do 1872, qui consistait dans la refonte des di^ositions antérieures, ne put empêcher la pratique des bulletins marqués et la surveillance de rc4ecteur par des tiers au moment du vote.
Le Gouvernement, en pr6s*»nce de la faillite du système de 1872, prit l'initiative d une réforme, inspirée en grande partie du « Ballot Act )) gui aboutit û la loi du 9 juillet 1«77. Il s'agit là d'un ensemble d'idées essentielles empruntées à la législation anglaise, mais en quelque sorte transposées et adaptées aux traditions politiques du peuple belge.
Les candidats sont présentés en Belgique pour permettre Tim-pression des bulletins et empêcher <le se pwwimre les candidatures de fantaisie.
La première réforme de la loi consiste dam la déclaration officielle et préalable des candidatures (art. 1 à 3). C'est une imiOTation in^ rée par le « Ballot •♦. Auparavaot Télecteur avwt le choix de son candidat.
Les candidats doivent être c!î«isîs au moiiw cinq jours avant rélection par 50 électeurs dans les arrondissements qui élisent plus de quatre représentants tant au Sénat qu'à la Chambre et par 30 électeurs da«is les autres arrondissements. Ces propositions sont remises par trofe des signataires au président du tribimal principal, le président du tribunal de première instance, qui doit recevoir par écrit l'acceptation du candidat. Les chiffres de 30 et 50 ont été fixés pour conserver un caractère sérieux aux présentations et limiter leur nombre; ils sont facilement atteints, grAce à l'organisation des partis politiques.
On avait critiqué la présentation des candidats comme une atteinte portée au libre choir de rélecteur. En réalité, c est une mesure prise dans le double but de permettre l'impressloii des bulletins et d'écarter les candidatures de fantaisie. « Si, pour conserver le secret du vote, disait le rapporteur de la loi, la déclaration préalable et en même temps des candidature»
sérieuses est reconnue indispensable, $1 îon n'indique aucun autre moyen, le résultat à obtenir ne peut être sacrifié au respect absolu des candidatures individuelles se produisant sans appui à la dernière heure (2). »
Logiquement, la présentation aurait dû entraîner la nomination sans scrutin si, dans la délai fixé, le nombre des candidats proposés n'avait pas dépassé celui des députés à élffe. Cette lacune n'a été comblée qu'en 1B94,
En môme temps que leur acceptation et Findication du parti auquel ils appartiennent, ces électeurs choisissent, comme témoins des opérations électorales, autant d'électeuM qnll existe de bureaux de vote.
Les représentants des candidats sont répartis la veille de Félectîon par un tirage au sort effectué au bureau principal. La présence da ces témoins au bureau, vfe-À-vis du président et de ses assesseurs, pendant le Tote et le dépouillement, a paru comme xme garaatie 4ê la sincérité des opérations. Les représentants de candidats, de même que les prèsideBis et scrutateurs, prêtent serment de garder le secret du viote; au cas oli ils Is violent, ils peuvent &tre punift d'une amende ^mnaot de ôdO Â AfXSk francs et de la privation, pefiidant dix asts, d» leurs droits électoraux -el d'èligibilitéL
A l'expiration du délai utile pour la fréMBota^ tkm des candidais, le ^etsAeft soin du JMffeaa principal est de rédiger le Imllettiii électoral officiel et de le faire imprim» (art 9). D«s afôcbes apposées dans toutes tes conuniinas ^ l'arroDdissomeoat en peg^odulsent la teneur m
(1) Le Seet^l.du vote, par U. liéon Leys, Iiil%
Morél 1^99.
(2) îfoniteuf belge, ^ 7S Session 1876-1S7T.
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lonnent tous les moyens d'iûformation nêcesiidres pour rémission d*ua vote raisonné. Les affiches reproduisent le bulletin tel qu'il sera rédigé par le bureau électoral.
Pour la confection du bulletin le « ballot >» a encore été pris pour modèle.
Les candidats qui se présentent ensemble et forment une liste complète sont portés dans une même colonne, selon Tordre alphabétique pour chaque Chambre ; la qualification de parti, BieUe a été donnée, est imprimée en tête, de la eolonue. S'il n'existe qu'une, seule liste, celle-ci est imprimée à l'encre noire; s'il y en a deux, le bulletin' est divisé eor deux colonnes : celle de gauche, imprimée en bleu, comprend la liste des candidats ^libéraux, celie de droite, imprimée en rouge, renferme la liste catholique. Les candidats sans qualification ou avec une qualification différente sont portés dans la colonne du milieu imprimée & 1 encre noire.
La forme de ce bulletin qui présente sans doute des avantages multiples, enlève cependant au vote de la spontanéité et risque, dans certains cas, de prolonger outre mesure la .^irée du scrutin
Les électeurs pour voter se rendent au cheflieu de l'arrondissement administratif.
La salle de vote est partagée en deux parties : la première, séparée de l'autre par une cloison, sert de salle cTattente aux électeurs, dans la seconde sont installés le bureau et les cabines dlsolement. La cloison mobile cache le bureau aux yeux du public. La surveillance des urnes appartient, comme on le sait, aux représentants de candidats.
On avait pensé tout d'abord h faire passer les électeurs avant d'arriver au bureau par un couloir long de six mètres. On préféra adopter les installations déjà usitées en Belgique dans les cours d'assises pour la rédaction du verdict du Jury.
Les électeurs sont rassemblés dans la salle d'attente. Le secrétaire les appelle dès qu'un isoloir est libre. Le président remet à l'électeur un bulletin électoral officiel, plié en quatre, à angle droit, estampillé au verso d'un timbre marquant le numéro du bureau et la date de l'élection.
L'électeur se rend aussitôt dans un compartiment pour y formuler son vote, fait voir ensuite au président son bulletin régulièrement plié et quitte la salle après avoir déposé luimôme son bulletin dans l'urne.
Si l'électeur met son bulletin hors d'usage, il peut en demander un nouveau au président. & la condition de lui restituer le bulletin détérioré. Ce bulletin sera annulé et brûlé à la fermeture du scrutin avec les autres papiers ti'ou- Yés dans les compartiments.
L'estampille est apposée au moment du vote afin d'empêcher la soustraction et l'usage frauduleux des bulletins officiels. Elle porte le numéro du bureau pour qu'on puisse, en cas de contestation des opérations, retrancher les bulletins reçus dans ce bureau. GrAce au timbre, le président peut reconnadtre si le bulletin est bien celui qui a été remis à l'électeur ; de cette façon la préparation anticipée des bulletins est rendue impossible. Les bulletins ne peuvent être fournis par d'autres que l'administration, sous peine de faux en écriture publique.
Les bulletins sont plies à l'imprimerie et dé-
5 liés ensuite sur la table du bureau ; le présientles replie au moment de les remettre.
L*électeur qui veut donner son suffrage à tous les candidats d'une liste, trace avec un tampon encré placé dans l'isoloir, une croix dans la case réservée à cet effet, en tète de la liste de ces candidats ; s'il veut donner son suffrage à des candidats des différentes listes, il imprime une croix dans la case qui se trouve à la suite du nom de chaque candidat. Lorsqu'il n'y a qu'un seul membre à élire, la croix doit être tracée dans la case réservée au-dessus du nom du candidat pour lequel l'électeur doit voter. Ce mode de scrutin suppose que l'électeur sait lire et écrire pour son application normale. Néanmoins nilettré, bien que la loi n'en parle pas. a le droit, ainsi que l'a dit le minisire dans l'exposé des motifs, de se faire aider par un électeur de son choix.
Aux termes de la loi, les bulletins ne peuvent Ctre ouverts, dépouilles et Jugés par le bureau même qui les a reçus. Le matin môme de rélection, le sort décide l'échange des urnes entre les divers bureaux. Aussitôt après la fermeture du scrutin, l'urne est portée sous la garde d'un scrutateur et d'un témoin au bureau oésigné.
£n outre, la loi nouvelle a voulu que le se-
cret fût eardé au moment du dépouillement Aussi l'article 44 édicté que pendant le vote et le dépouillement aucun électeur ne peut rester dans la salle. Les témoins remplacent le public. Il leur est loisible d'élever des réclamations. Toute indiscrétion est rendue impossible. Les scrutateurs et les représentants de candidats prêtent serment de garder le secret du vote.
Les bulletins sont conservés pour être remis aux commissions chargées de vérifier les pouvoirs. .
Le président et l'un des scrutateurs déplient les bulletins et les classent par catégories de suffrages. Tous les bulletins, à l'exception de ceux qui sont considérés comme nuls, sont placés par catégories sous enveloppe fermée -et rassemblés en un paquet scellé pour être transmis au ministre de Fintérieur. La commission de vérification des pouvoirs a seule le droit, lorsque la Chambre a statué sur l'élection, d'ouvrir les paquets et les enveloppes; elle a ainsi en sa possession tous les moyens de contrôle nécessaires.
Les électeurs sont admis à assister au recensement des votes et à la-proolamation -des- élus, dans la salle du bureau principal, débarrassée des cloisons mobiles et des compartiments isolés. •
En vertu de l'article 64 de la loi du 9 Juillet 1877, le Gouvernement était tenu de soumettre aux Chambres, dans le cours de la session suivante, un code électoral, modifié d'après les règles nouvelles. Il en résultait que le but poursuivi était double ; il consistait à établir l'unité de la législation électorale et à étendre aux élections provinciales et communales le système de la loi de 1877.
La loi du 16 mai 1878 ne fit que reproduire le code de 1872, modifié par la loi de 1875 dans ses 92 premiers articles. Les innovations furent les suivantes :
Tout d'abord, pour permettre au président d'exercer son droit de police dans la salle d'attente, on lui donne le droit de déléguer ce pouvoir à un membre du bureau (art. 99).
L'article 124 remplace le tampon encré par un crayon dans la cabine, l'emploi du tampon ayant entraîné de nombreux inconvénients.
Mais la faculté laissée à l'électeur de tracer lui-même une croix sur son bulletin fut la source de tels abus, qu'il fallut bientôt y remédier. La Chambre des représentants demandait de substituer à la croix tracée h la main un timbre automatique imprimant un signe toujours semblable. Sur un amendement du Sénat on se décida à employer un mode de notation, absolument inverse de celui usité jusqu'alors. Les cases des bulletins, au lieu d'être blanches, étaient noires et portaient au centre un point blanc que l'élacteur deveiit noircir pour donner son vote (21 mal 1884).
Avec ce système, les fraudes que facilitaient les marques du tampon ou du crayon n'étaient plirs à craindre ; la couleur noire de la case rendait les différences des marques imperceptibles. Si l'électeur veut voter pour tous les candidats d'une même liste, il noircit, au moyen du tampon encré mis à sa disposition dans l'isoloir, le point clair central dans la case mise en tête de la liste de ces candidats. Si l'électeur veut donner son suffrage à tel seulement des candidats d'une ou de diverses Ustes, il noircit de môme le point clair central de la case placée à la suite de chacun des candidats pour lesquels il vote. La marque de vote, môme imparfaitement tracée, exprime valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissaole ne soit manifeste.
Rompue par ces diverses réformes, l'unité de la législation demandait à être rétablie. C'est à quoi tendirent les lois des 12 avril, 28 juin 1894 et il juin 1896. Nous ne nous occuperons que de ces deux derniers actes législatifs, qui seuls peuvent nous intéresser dans cette étude spéciale.
On peut dire que sous le régime nouveau le fonds môme de la législation n'a pas changé.
Les innovations les plus radicales portent sur la présentation des candidats, le rôle des témoins, la rédaction des bulletins et le dépouillement. Nous allons examiner successivement ces divers points.
Le délai de présentation est porté par l'article 163 du code électoral de trois à dix Jours. Les présentations doivent être signées par cent électeurs au moins pour les arrondissements qui en cas de renouvellement intégral des deux Chambres élisent plus de quatre membres et par cinquante électeurs dans les autres
(art. 164). Cette prescrljjtlon a pour but avanl . tout « d'éviter des candidats pour rire ou de cabarets k £n outre, en raison de l'innovation qui proclame élus les candidats sans concurrents, il est nécessaire pour que la présentation non contestée puisse tenir ueu d'élection, que le nombre des signataires soit assez considérable.
La réforme essentielle contenue dans la loi de 1896 vise lé rôle des témoins. Cinq jours avant ' l'élection, ces candidats désignent, pour assister aux opérations du scrutin un témoin et un témoin suppléant au plus, pour chacun des bureaux de vote. Sous le régime de la loi nouvelle, le rôle des témoins est complètement transformé. Les bureaux de section n'opèrent plus le dépouillement ; la surveillance des témoins change d'objet. Ceux-ci ont pour mission désormais de surveiller les opérations électorales et de vérifier l'identité des électeurs. Comme le vote a lieu à la commune, il est logique que la désignation des témoins soit confiée au choix des candidats. « Les candidats qui se présentent ensemble ne peuvent désigner qu'un témoin et un. suppléant par bureau ; si le nombre des témoins présentés par des candidats isolés excède trois pour un même bureau, ils sont réduits à ce chiffre par le bureau principal, au moyen d'un tirage au sort qui assigne, le cas échéant, un autre bureau du même canton électoral aux témoins écartés » (art. 185).
Cependant le tirage au sort est maintenu pour les témoins des bureaux de dépouillement. « Aussitôt que le bureau de dépouillement est en possession des plis qu'il doit vérifier, le président désigne, par la voie du sort, pour chaque liste de candidats, celui d'entre les témoins des bureaux de vote, dont les plis lui sont remis, qui doit assister aux opérations du dépouillement. Les témoins non désignés se retirent immédiatement et mention du tout est faite au procès-verbal «» (article 179, C, 11 juin 18%).
L article 167 du code électoral édicté que si, dans le délai de dix jours avant l'élection, le nombre des candidats ne dépasse pas celui des sièges, ceux-ci sont immédiatement proclamés élus par le bureau principal. L'élection a eu lieu virtuellement par le fait des électeurs qui ont signé la liste de présentation. Il y a là en quelque sorte adhésion tacite de tout le corps electoraL
La loi nouvelle n'a pas modifié la manière d'émettre le suffrage. Seules quelques modifications ont été apportées dans la rédaction du bulletin. Lorsqu'il y a plus d'un membre à élire, le bulletin contient autant de colonnes qu'il y a de listes complètes ou incomplètes, plus une colonne où sont portées dans l'ordre indiqué
Î^ar le sort le nom des candidats présentés isoément.
Les candidats qui se présentent ensemble sont portés dans une môme colonne, selon l'ordre alphabétique. La première colonne de gauche est réservée aux hstes complètes et en ordre successif aux listes comprenant le plus grand nombre de candidats. L'ordre à observer entre les listes comprenant le plus grand nombre de candidats est déterminé par le sort (article 168). Les qualifications de parti admises Sar les lois précédentes sont abandonnées. Il evenait très difficile de classer sous des rubriques légales les divers partis politiques belges. Par voie de conséquence il fallait supprimer la coloration différente des listes. Les bulletins sont imprimés à l'encre noire, sur papier de couleur pour le Sénat, sur papier blanc pour U Chambre.
Les installations du bureau et les compartiments dans lesquels les électeurs expriment leur vote sont établis suivant les anciennes instructions. L'électeur reçoit des mains do
Ïtrésident un, deux ou trois bulletins, suivant e nombre de votes qui lui est attribué, en vertu du vote cumulatif. L'électeur entre dans l'isoloir, dont la cloison s'arrête à 50 centimètres du sol; cette élévation rend le buste de l'électeur invisible et permet de constater si l'isoloir est occupé.
Le mode de votation n'a pas été modifié. Ce* pendant le tampon a été remplacé par un crayoB mat
Telle est, brièvement résumée, la législation belge en matière électorale. On pourrait croira
Sae l'ensemble des prescriptions très minueuses dont elle est faite, rend sa mise en pra* tique malaisée.
La complication de la loi n'est qu'apparente. Les associations politiques et le gouvernemenl ont promptement initié les électeurs à sa procédure. Les garanties édictées 4ans le but d*«t-
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Burer la sîncéritô te senitln sont derennes m sauvegarde de tous les partis. Une «nqnftte entreprise en novembre 1901 par la Revue sur la question du suffrage universel en Belgique, a permis de constater que catholiques, libéraux, progressistes et socialistes étaient unanimes à proclamer refficacitô absolue du nKkle de votât ion employé dans leur pays.
Empruntons encore au livre de M. de Laveleye •• Lo Gouvernement dans la démocratie «» un éloge sans réserve de la législation belge de 18% : « On peut dire que la fraude est devenue impossible. Le vote est absolument secret 11 s'ensuit que les abus d'influence ou de corruption ont presque entièrement disparu. A quoi bon acheter la voix d'un électeur à prix d'argent et de promesses, si on ne peut savoir pour qui il vole, puisque tous les bulletins sont semblables et transformés de la môme façon? »
PATS-BAS
la législation électorale des Pays-Bas est contenue aujourd'hui dans une loi du 7 septembre
Cette législation procède du système belge.
Elle présente les mômes traits caractéristiques Bt ne diffère de ce dernier que par des détails.
Sous le régime antérieur de la loi du 4 Juillet 1850, la procédure adoptée présentait des lacunes que nous croyons utile do si^aler ne serait-ce que pour mieux faire ressortir les progrès réalisés par la législation d*aujourd'hm.
Huit jours au moins avant le Jour de l'élection, chaque électeur recevait du président du conseil communal, à son domicile, par l'entremise d'un fonctionnaire de la commune ou par la poste (L. 30 déc. 1887), une lettre de convocation. Ce aocument indiquait le jour, l'heure et lo lieu de l'assemblée, il contenait en outre un bulletin estampillé du sceau de la commune, quand il s'agissait d'élections communales, du sceau des capitales du principal et du sous-district électoral pour les élections aux Etats provinciaux et à la seconde Chambre (art. 37).
Seuls les bulletins officiels étaient reçus; en cas de non-rècoption ou de perte, l'électeur pouvait en réclamer un au secrétaire de la commune. Le votant mettait lui-mômc son bulletin dans l'urne. La boîte du scrutin, fermée à deux clefs, dont l'une était conservée par le président et l'autre par le membre le plus âgé ■ du bureau, était placée sur une table dans des conditions telles que le public pouvait surveiller les opérations électorales.
Quand lo scrutin était clos, le plus Jeune scrutateur portait l'urne, les clefs et les listes au président du bureau principal. Dans ce dernier bureau le dépouillement avait Ueu le lendemain (art. 62). Les bulletins contenant plus do noms qu'il ne convenait étaient valables, mais les noms mentionnés après le nombre requis n'entraient pas en compte.
Comme on le voil, l'expédition des bulletins h domicile. Tobligation de voter avec un bulletin préparé a l'avance, l'absence de prescriptions contre les signes de reconnaissance, conslituràent autant de vices du système et favorisaient singulièrement les manœuvres des agents électoraux.
Sous le régime de la loi de 1800, l'élection commence par la présentation des candidats.
Ces présentations sont reçurs par le bourgmestre du chef-lieu de district et doivent être contresignés par quarante électeurs ; elles contiennent lo nom et le domicile du candidat.
Les signataires peuvent en exiger un récépissé (art. 51).
Du moment que les formalités de la présentation sont observées, le bourgmestre n'a pas le droit de refuser celle-ci. Dès la clôture des listes, on procède au classement des présentations d'après l'ordre alphabétique. Ces listes sont affichées dans toutes les communes par les soins du bourgmestre. Si dans le district le nombre des candidats présentés ne dépasse pas celui des membres à élire, les candiaats sont proclamés élus sans scrutin.
Au contraire, trois jours avant le vote, chaque éleclenr reçoit du bourgmestre do la commnno une cîirte d«' convocation. Sur cette carte sont ins • crits les nom, prénoms do l'électeur, le numéro correspondant de la liste électorale, le lieu, l'heure du scrutin et les noms des candidats
Far ordre alphabétique. 11 y est fait mention de article 138 du code pénal dont voici le texte : • Celui qui se donne sciemment pour un autre électeur et participe ainsi frauduleusement ao TOtc est puni d'un emprisonnement d'un an au
plus. » Los élections n'ont Jamais lien le dimanchek. Les patrons sont obligés de laisser à leurs OQTriers an moins deux henres de liberté pour leur permettre de remplir leurs devoirs de citoyens.
Le semtin dure de huit heures dn matin à einq henres du soir. Le bureau électoral est composé de trois membres titulaires et de deux suppléants choisis par le conseil communal au som môme de ce conseil. Au bourgmestre appartient la présidence du bureau principal.
Après avoir remis sa carte, l'électeur reçoit un bnlletin timbré du sceau officiel et rédigé d'après le système belge. Puis l'électeur se retire dans un isoloir, noircit la case blanche et dépose lui-même son bulletin dans l'urne.
Sont considérés comme nuls les bulletins non timbrés du sceau officiel ou qui portent des noms de personnes dont la présentation n'a pas été faite, ou plus de noms que le nombre réglementaire, ou encore des signes de reconnaissance.
Chaque bureau procède au dépouillement des votes qu'il a reçus; les résultats partiels sont centralisés au bureau principal où a lieu la
£ réclamation des résultats, le lendemain à neuf eures.
Par cette procédure le secret du vote paraît être suffisamment garanti. D'ailleurs les fraudes électorales sont rares en Hollande, la lutto électorale est calme dans ce pays, le caractère fle^atique des citoyens est rebelle à la contrainte.
caiLi
D'après la loi électorale chilienne du 30 août 18G1, l'électeur s enferme dans un cabinet et met son vote sous enveloppe ; il porte ensuite l'enveloppe garnie au bureau et la dépose dans l'urne.
SUISSB
Si l'on étudie la législation électorale de la Suisse, on s'aperi^oit que plus s'accentue dans les cantons lo courant démocratique, mieux aussi est assuré le secret du vote. D'une façon générale, le conseil général et lo conseil des Etats sont élus au scrutin secret, en suivant pour le détail des lois particulières à chaque canton. Nous sortirions du cadre que nous nous sommes tracé en étudiant chaque législation cantonale. Nous nous arrêterons simplement aux modes de votation les plus caractéristiques.
Dans le canton du Tessin, les élections aux deux conseils ont lieu par bulletins. L'usage des enveloppes officielles a été admis par la loi du 3 décemore 1888. Les enveloppes, dont la préparation ressortit à la chancellerie d'Etat, sont- déposées par les soins des municipalités, la veille de l'élection, au domicile de l'électeur, avec un exemplaire imprimés de toutes les listes et plusieurs bulletins blancs.
"L'électeur remet l'envelonpe non cachetée et la dépose lui-même dans Vurne. Cependant le président du scrutin a lo droit de s'assurer s'il n'en existe qu'une. Ce droit dérive de la responsabilité qui incombe à ce dernier au point de vue des inexactitudes relevées dans les résultats. En elTet si l'on trouvait dans l'urne un nombre d'enveloppes supérieur à celui des votants, une amende de 200 à 1,000 fr. pourrait ôtre infligée au président. Celui-ci enfin est dans l'obligation de dénoncer, sous les peines les plus sévères, les électeurs qui auraient déposé ou tenté de déposer plusieurs enveloppes.
La forme des élections est fixée dans le canton de Berne par un décret du grand conseil en date du 28 septembre 1892.
L'avant-veille du scrutin, l'électeur reçoit en môme temps que sa « carte de légitimation »
un bnlletin de vote.
L'usage du bulletin formulaire officiel n*est pas obligatoire, on peut se servir de bulletins non officiels imprimes ou manuscrits, à la condition qu'ils soient identiques aux bulletins réglementaires. Pour permettre à l'électeur d'écrire ou de modifier son vote, un espace spécial est réservé dans la salle de scrutin.
Après avoir remis sa carte de légitimation
3ui est déposée dans une urne bleue, l'électeur onne son buUetin à un membre du bureau qui l'estampille au verso et le dépose ensuite luimôme dans une urne blanche.
11 est formellement interdit aux membres dn burean, afin d'éviter des abus, d'écrire le vote des illettrés.
I^es citoyens ûgét de plus de soixante ans et
les malades peuvent remettre leurs bnlletiM à un électeur ne leur choix. *
Le vote par correspondance est permis aux employés des administrations que leur service tient éloignés du lieu du scrutin.
N'entrent pas en ligne de compte pour la fixation de la majorité absolue les buUeuns non réglementaires ou non estampillés ainsi que ceux qui portent une mention injurieuse ou inconvenante. Après dépouillement, si le nombre des bulletins excède eelui des cartes retrouvées dans l'urne, les opérations sont annulées.
Les élections can tenait s ont lieu à Genève au scrutin secret (loi de 1878 sur la répression des fraudes ; loi du 19 juin 1880 sur la forme des élections). A son entrée dans la salle de vote l'électeur reçoit une estampille officielle qu'il doit, à peine de nullité du suflfrage, coller sur son bulletin.
Les seules mentions qui puissent figurer sur les bulletins sont les titres de la liste, les noms et les qualités du candidat Une disposition de cette nature empoche bien la pratique des signes de reconnaissance. L'emploi dfe l'estampille permet à l'électeur de déposer son bulletin dans l urne. Pour être valable, le bulletin doit porter Icstampille; l'électeur n'en recevant qu'une ne peut dép<><;er qu'un bulletin valable. L'usaffe de l'e^^tampille permet, en outre, de contrôler le nombre des votants qui doit être égal à celui des estampilles délivrées.
Dans le canton de Yaud la loi électorale de 1881 a été modifiée par un décret du grand conseil en date du 2 février 1893.
L'électeur reçoit du président une enveloppe
Sortant le nom de la commune où le vote a eu, l'opération et le tour du scrutin.
Ces diverses mentions obligent l'électeur à se servir de l'enveloppe qui vient de lui être remise et l'empêchent de se présenter avec une enveloppe garnie à l'avance. 11 doit nécessairement mettre son vote sous enveloppe dans la salle du scrutin. Est nul tout bulletin contenu dans une enveloppe non distribuée.
Dans le canton de Zupr on se sert de bulletins et d'enveloppes officielles.
Les biiilotins sont imprimés et fournis par l'administration anx frais du candidat et reuiis le jeudi qui précède l'élection contre récépissé au dél"'£:riie de chaque parti. Les enveloppes sont di::U'ibutr'S dans la salle du vote, les bulletins au domicile do chaque électeur par les agents du candidat.
'Enfin la le^'islation de Ncuchâtel (1891) prescrit que dos compartiments d'isolement seront aménasé^ dans chaque section pour que l'électeur puisse écrire son vote en secret.
tlOUMANlB
Déjà sous le réçrimo de la loi électorale roumaine du 8, 20 juia V'A'ï, le secret du vote paraissait assuré par des prescriptions minutieuse2. D'après l'article l>r) de la loi dont il s'agit, le bureau donne à cliaqnc électeur, qui est tenu de les rerovir un bulletin de vote de chacun do^ canditlals et une. enveloppe. L'électeur se rend s^iil dans une " chambre secrète destinée h. s^m i-' !o': '^nt. il introduit dans l'enveloppe lo bu'l t :i do son ctioix, après avoir Fris soin de le [l'.i'T en quatre, puis il colle enveloppe et la remet au président ou aux scrutateurs qui la déposent dans une urne fermée à deux clefs. L'enveloppe électorale devra être confectionnée avec un papier assez épais pour que les caractères du bulletin ne puissent être vus au travers. Le bureau estampillera chaque enveloppe du sceau de la mairie. Les candidats présents ou leurs délégués ont le droit d'apposer aussi leur estampille sur l'enveloppe électorale (art. %).
Le secret du vote est prescrit sous peine de nullité. Le bureau est tenu d'assurer de la façon la plus absolue le secret du voto et de ne pas tolérer que le scrutin ait lieu autrement que de la manière prescrite par la loi; l'électeur qui voudrait voter d'une autre manière serait empoché de voter et considéré comme absent [art. 98).
L'estampillage des enveloppes aura lieu immédiatement après l'ouverture du collège par le président et i)ar les candidats qui déclareront vouloir faire usa^e de ce droit. Les candidats
3ui auront manifesté ce désir seront tenus 'estampiller toutes les enveloppes. Ne pourra être estampillé qu'un nombre d enveloppes éçal au nombre des électeurs du collège. Procèsverbal sera dressé de cette opération (art. 103). Ces prescriptions n'ont pas paru safâsantes
DOCUMENTS PARLEMENTAIIIES - CnAMBRR
yma |sroié«èr complèt^neht la secret du vote. Aussi M. Basile Lascar, ministre de rintérieur, a44l BTéparé et fait YOter une rélorme complète de la législation électorale qui est conte- Aue dans la loi défi 7-20 juin t9Q3.
Nous devons à la gracieuseté de la légation reumaine de Paris la communication de la nouvelle loi qui a déjà reçu la consécration de la pratique.
Cinc[ jours avant la date fixée povLv Félection, le président du tribunal fera iinpnmer sur les bulletins de vote le nom des candidats. Le coût du papier et de l'impression des bulletins sera versé entre les mains du président du tribunal au moment même où sera faite la déclaration de candidature.
Les bulletins de vote ont la forme d'une carte télégramme spéciale (analogue à nos dépêches télégr^hiques). Ils seront fabriqués par Tlmprimcne nationale roumaine avec un papier lé-
r rement cartonné, coloré à l'extérieur, blanc l'intérieur, appelé dans le commerce papier duplex, ayant un poids de 700 grammes an mètre carré. Les bulletins une foâ fermés ne laissent voir que le côté coloré. Ils portent au verso coloré les armes royales et la mention « bulletin de vote ». Le président estampille les bulletins de son sceau. Les candidats ou leurs délégués peuvent également apposer leur sceau sur ces bulletins de vote.
Une fois fermés les bulletins doivent avoir les dimensions suivantes : 8 centimètres x 5 centimètres. La couleur extérieure des bulletins variera pour chaque genre d'élection et pour chaque collège électoral, mais ne pourra cependant être bleue, cette nuance étant réservée pour les bulletins destinés aux élections municipales rurales (art. 20).
Le nom de chaque candidat sera imprimé pour chaque collège et chaque élection avec des caractères d'imprimerie de môme nature et dimension au centre du bulletin (art. 21).
Le lendemain de la déclaration de candidature, le président du tribunal fera afficher en permanence dans la sallo des séances du tribunal et des justices de paix de la ville, à la Eréfecture et à la mairie, un exemplaire des ulletins de vote imprimés, visés par lui et perlant son sceau (art. 22).
Un nombre de bulletins, égal à celui des électeurs inscrits dans le collègo électoral, sera remis par le président du tribunal au président des opérations de vote, à la veille de l'élection (art. 23).
Toute contrefaçon d'un bulletin de vote sera considérée comme celle d'un acte public et sera punie conformément au code pénal (art. 25).
Dans la salle du scrutin on disposera une chambre secrète ou compartiment, par chaque fraction de 150 électeurs, construite de façon à garantir pleinement le secret du vote.
Devant le président sont placées deux urnes, l'une de couleur blanche, l'autre de couleur noire. Ces urnes, après vériflcation, sont fermées à deux clefs, "dont l'une reste entre les mains du président et l'autre chez le plus Agé des électeurs présents (art. 28).
L'opération du vote a lieu de la façon suivante : l'électeur se présente et remet sa carte d'identité électorale au président.
Le président vériQe cette carte, et, s'il n'y a pas de contestation, remet à l'électeur un bulletin de vote de chacun des candidats.
L'électeur, après avoir reçu les bulletins, entre dans l'un des compartiments destinés au vote; là. Il plie les bulletins, rabattant d'abord les piarties latérales et ensuite celle sur laquelle se trouve la mention « bulletin de vote » et après avoir collé le tout suivant une ligne pointillée, H présente à sa sortie de l'isoloir au président tout d'abord le ou les bulletins du ou des candidats pour lesquels il veut donner sa voix.
I^ président reçoit les bulletins, les examine et les introduit dans l'urne blanche. Ensuite de la même façon il met le reste des bulletins non employés et rendus par l'électeur dans l'urne noire 'article 31).
Chaque électeur est tenu de remettre an président tous les bulletins qu'il a reçus.
Si l'électeur se refuse a cette prescription et ne veut remettre qu'une partie des bulletins, le
Président lui interdit de voter, introduit dans urne noire les bulletins rendus et met l'électeur récalcitrant sous bonne garde, afin qu'il ne puisse communiquer avec qui que ce soit, jusqu'à la clôture des opérations électorales (art. 32).
I^ secret du vote est prescrit $ous peine de Dullité (art. 38).
àUMUtàOKE
L'Allemagne se trouva placée an point de vue électoral sous le régime de la loi do 31 mai 1869 qui, promulffuée tout d'abord pour la confédération de l'AUemagne du Nord, fut étendue à tout l'empire après sa formation.
En vertu de cette loi, les élections au Reichstag ont lieu au suffrage universel et direct
Au moment de la discussion du système électoral de 18G9 des représentants deawndèrent l'adoption d'enveloppes officielles pour assurer la liberté des ékctears. Une nouvelle tentative en ce sens provoquée par des faits nombreux dlntiniLdatioa et de contrainte relevés à la charge du Gouvernement et des partis conservateurs se produisit sans plus de succès en 1877-1878. l>es scandales électoraux sans précédent faillirent faire adopter par le Aeiclistag, en 1881, la garantie de l'enveloppe. Dans la session de 18U0 les partisans du secret du vote réclamèrent l'emploi d'enveloppes estampillées et de cabines d'isolement de fkçon à soustraire les électeurs à la double pression organisée par le bureau de vote et par les tiers qui accompagnent les électeurs au scrutin. La proposition émanant de l'initiative du député Ric- Kert fut rapportée en 1802 par la conunission électorale, mais eut le sort de ses devancières.
L'échec de ces tentatives réitérées de réforme tint surtout à l'opposition du Gouvernement appuyée par l'ensemble des partis conservateurs.
D'antre part, une question Juridique se
Î posait. « D'après la constitution de l'empire (1), e règlement électoral n'a pas la signification formelle et juridique d'une loi. L'initiative du Relchstag ni l'appareil législatif ne sont pas absolument indispensables pour permettre au Bundesrath de promulguer certaines ordonnances. Mais il est certain cas où ces ordonnances ont besoin d'une approbation préalable du Relchstag pour pouvoir entrer en vigueur, afin qu'elles ne constituent pas un acte unilatéral des gouvernements confédérés.
« Or, d'après la loi électorale du 31 mai 1869, le pouvoir de règlement pour les élections est donné au Bundesrath. Les changements à ce règlement doivent se faire sous forme d'ordonnance. Mais la même loi de 1869 décide, en môme temps, que le règlement électoral ne peut être modilié qu'avec l'approbation du Relchstag.
« Il faut donc l'accord simultané du Reichstag et du Bundesrath pour modifier le système électoral. »
C'est l'accord qui s'est produit en 1903, à la veille de la clôture de la dixième législature du Relchstag, pour réaliser une réforme tant de fois réclamée par les partis démocratiques depuis la création du parlement d'empire.
La discussion du secret en matière électorale a eu lieu au Relchstag dans la séance du 27 avril 1903.
Les socialistes, les libéraux et une partie du centre, attachés au succès de la réforme, firent observer que la proposition Rickert, défendue en 1892 par un député du centre, M. Glober. à la tribune du Reicnstag, répondait non seulement à un vœu aussi ancien que l'existence du parlement d'empire, mais qu'elle tendait à rendre plus efficace la liberté des électeurs en matière de vote. Les modifications à apporter au règlement électoral de 1869 portaient sur deux points: l'emploi d'enveloppes officielles, estampillées, distribuées par les soins de l'adminislration et destinées à enfermer les bulletins de vote : l'installation de cabines d'isolement, à l'abri desquelles l'électeur pourrait écrire ou modifier son bulletin sans être vu do personne et se soustraire ainsi à la surveillance des tiers.
Sans doute la proposition Rickert contenait d'autres prescriptions tutélaires, notamment le droit laissé à l'électeur de déposer personnellement son vote dans l'urne pour que le président ne puisse marquer l'enveloppe d'un signe de reconnaissance, mais elles furent toutes abandonnées, de façon à ne pas compliquer le système de votation, à ne pas en alourdir l'économie par une surcharge inutile, et à ne pas compromettre une réforme dont le succès paraissait assuré grâce à Taccord de la majorité du Relchstag et du gouvernement.
A l'objection des conservateurs qui dénonçaient la réforme comme impraticable, M. G\ô-
(1) Louis Dop. — La Hberté et le secret du vote, Nouvelle Revue, 15 février 1904.
ber fit remarquer que le projet en discussiot ne constituait nullement une innovation, qua le système de garantira sur lesquels i\ reposait avait été e.\p'''rimenté depuis longtemps dans le royaum<^ de Wurtombor;^ ot dans le grandduché do liade, où il avait mis fin aux contestations électorales de la période antêncurL! à la loi et répondu aux attentes de ses promoteurs. • Gomme les Allemands du Nord sont beaucoup plus éclairés que non.'? Allemands du Sud, fit observer non sans malice un député radical, M. Haussmann-Bôblinçen, ils pourraient adopter la réforme bien plus facilement encore. •
L'aménagement d'un local d'isolement lui paraissait, ajouta-t-il, la chose du monde la
S lus simple. « On choisit une chambre voisine u local du vote, ou bien on installe une table d'après les procédés employés pour les pupitres dos bureaur télégraphiques. L'installation de ces cabines en Wurtemberg n'a jamais soulevé la moindre critique. »
L'argumentation favorable au projet fut reprise successivement par les députés Bassermann, national libéral; Bios et Geck, socialistes ; Richter et D' Pachnlcke, radicaux.
L'opposition, qui comptait des représentants de tous les partis conservateurs, éleva les protestations que nous avons entendues déjà, lors des discussions du môme genre dans les Chambres françaises. Elles se résument dans les objections suivantes : inopportunité de la réforme, moyen d'obstruction employé par certains électeurs pour retarder le vote des autres, innovation coûteuse, prétexte et source de réclamations de la part du corps électoral.
Le ministre de l'intérieur, .M. le comte do Pozadowski-Wœhner, n'eut pas de peine à réfuter des arguments si peu sérieux et mit adroitement au défi les adversaires de la proposition, qui se déclaraient en principe partisans du secret du vote, de déposer un amendement ainsi conçu : « Les mots avec suffrage secret au paragraphe 20 de la Constitution sont à rayer. » Aussi longtemps qu'on ne fera le dépôt de cet amendement, ajouta-t-il, on n'aura pas le droit d'attaquer un gouvernement qui recherche uniquement l'exécution littérale do la loi. »
L'intervention du gouvernement et son acquiescement au projet, qui s'explique peut-être par son désir de réfréner l'ardeur des agraricns et des conservateurs dont l'obstruction avait rendu si difficile le vote des derniers tarifs douaniers, détermina la victoire facile de la réforme. Malgré l'opposition de la grande propriété et de la grande industrie, en dépit des plaisanteries d'une certaine presse sur le Rlosett-Gesetz, l'empire allemand possède aujourd'hui une loi qui protège d'une façon efficace la liberté et la sincérité du vote.
Nous allons esquisser à grands traits le svstème électoral qui a été mis en pratique lors des élections générales au Relchstag. En raison do l'importance de l'expérience qui a été tentée dans un grand pays voisin du notre, nous avons cru devoir publier dans no«? annexes lo texte du nouveau règlement électoral allemand ainsi que lo compte rendu analytique de la discussion qui s'est instituée sur ce sujet à la tribune de la Chambre allemande. Nous renvoyons donc à ces documents ceux d'entre nos coUèqucs qui désirent connaître la question dan?
ses détails.
D'après l'ordonnance concernant la modification du règlement de vote en date du 2« avril 1903, le Jour du scrutin est choisi par lo président fédéral. Le scrutin est ouvert de dix heures du matin à sept heures du soir.
La table destinée au bureau doit être installée de façon à rester accessible de tous côtés.
Les bulletins doivent ôtre confectionnés avec du papier blanc d'épaisseur moyenne et ne
Srésenter aucun signe do reconnaii^sance. Ils oivent avoir comme dimensions de 9 à 12 centimètres. L'électeur est obligé d'enfermer son bulletin dans une enveloppe opaque de 12 ^ 15 centimètres de taille, timbrée du sceau de l'Etat. Une quantité suffisante de ces enveloppes sera tenue prête (§11).
« Il doit être pour^'u à ce que rélecfenr puisse introduire son bulletin dans Tenveloppe sans risque d'indiscrétion de la part d'autrui »», dit l'ordonnance faisant allusion à l'installation de compartiments d'isolement. Le texte ajoute, laissant toute liberté à l'administration pour réglementer la forme des isoloirs : » Ce que l'on obtiendra en préparant une ou plusieurs cabines n'ayant de communication qu'avec la
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE
■ille de vote où seroat placées des tables accessoires & proximité de la table du scrutin >*.
En fait, il n*y a pas eu de modèle officiel uniforme pour ces cabines d'isolement. A Berlin, Se local dont il s'agit consistait en une immense caisse qu'on avait dressée et dont la face praticable était fermée par un simple rideau courant sur une tringle, Dans d'autres circonscriptions, à Cologne, par exemple, l'isoloir était de construction moins rudimentaire et rappelait par sa forme nos cabines téléphoniques.
L'électeur qui veut participer au scrutin, reçoit une enveloppe d un des membres, du bureau. Puis il s'isole de façon à soustraire son vote au regard des indiscret». Il s'approche ensuite de Ja table du bureau, décline son nom et son adresse dès qu'on les lui demande, et remet après émargement l'enveloçpe garnie du buUetm au président, Celui-ci mtroduit le bulletin dans l'urne (§ 15).
Toute personne empochée de voter par inflrmiiés corporelles peut se servir de l'mtermédiaire d'une personne de confiance.
Les bulletins non contenus dans une enveloppe ou enfermés dans une enveloppe portant un signe de reconnaissance doivent être refusés par le président du bureau . Il en est de môme des votes remis par des électeurs qui ne se seraient pas isolés au préalable.
Le président doit veiller à ce que les électeurs ne passent dans l'isoloir que le temps strictement nécessaire pour introduire le bulletin dans l'enveloppe.
Le secrétaire émarge au fur et & mesure sur une liste le nom des électeurs qui ont voté (§ 16).
A sept heures du soir, le président déclare le scrutin clos. Cette déclaration faite, aucun vote ne peut plus être reçu.
Les enveloppes sont retirées de l'urne et comptées fermées. Si leur nombre est plus
frand cjue celui des émargements, il doit en tre fait mention au procès-verbal (§ 17).
On procède ensuite à la vérification des enveloppes. L'un des assesseurs ouvre chaque enveloppe, en extrait le bulletin et casse celuici au président, qui le lit à haute voix et le remet avec son enveloppe à un autre assesseur.
Le secrétaire porte au procès-verbal les. noms des candidats, inscrit sur une liste et énonce à haute voix les suffrages qui doivent leur être attribués. Un des assesseurs établit une liste de contrôle, qui est jointe à la liste d'émargement. Cette liste est contresignée par le président (§ IS).
Sont considérés comme nuls : les bulletins qui n'ont pas été remis dans une enveloppe revêtue d'une estampille officielle ou ceux qui ont été enfermés dans une enveloppe portant un signe de reconnaissance, les bulletms qui ne sont pas tracés sur papier blanc, les bulletins qui ne portent pas de nom ou qui portent un nom illisible, les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante, les bulletins qui portent le nom d'un Inéligible, les bulletins qui contiennent une réserve ou une restriction à l'égard de la personne choisie {§ 19).
Plusieurs bulletins contenus dans une même enveloppe sont nuls s'ils portent des noms différents ; ils ne comptent que pour un seul s'ils désignent le môme candidat.
Les bulletins dont la validité ou la nullité a été, conformément à la loi, l'objet d'une décision du bureau, doivent porter des numéros d'ordre et ôtre annexés au procès-verbal, où seront brièvement énoncés les motifs pour lesquels ces bulletins ont été déclarés valables ou nuls.
Dans le cas où la nullité du bulletin résulte de l'état dans lequel se trouve l'enveloppe, cette dernière devra être également annexée au proçès-verbal (paragraphe 20).
Tous les bulletins et enveloppes que le paragraphe 20 du règlement n'oblige pas à annexer au procès-verbal doivent ôtre mis par le président dans une enveloppe qui sera scellée et conservée jusqu'à la validation définitive de l'élection par le Reichstag,
La loi a été votée avec une adjonction proposée par le baron de Hodenberg. d'après laquelle « 1er, urnes électorales sont disposées de telle façon que les enveloppes y sont introduites a travers une fente ouverte dans le couvercle de cette urne, ouverture qui ellemême devra ôtre tenue fermée jusqu'à la fin du scrutin ».
Cette prescription a pour but d'empêcher l'entassement des enveloppes par paquets dans l'ordre de leur dépôt, ordre conforme à la série
des noms de la liste électorale. Dorénavant, les bulletins tomberont dans l'urne et s'y mélangeront au hasard.
D'après les renseignements qui nous sont venus d'Allemaene, la loi sur le secret du vote n'a rencontré dans la pratique aucune difficulté sérieuse. Sans assurer complètement la liberté de l'électeur, elle marque cependant un ^ progrès considérable sur le passé -: elle a soustrait le corps électoral à l'intimidation qu'exercent sur lui les présidents de scrutin et à la contrainte dont abusent les agents électoraux, surveillants du vote, patrons ou syndicats.
Comme l'avaient prévu les conservateurs qui cherchaient à la faire avorter sous le ridicule, cette réforme libérale a bénéficié surtout aux partis démocratiques de l'Allemagne.
Le journal le Post du 25 mars lîO^ paraissait en prévoir les conséquences : « Cette modification du mode de votation profitera, lors des élections législatives très prochaines, surtout aux démocrates socialistes. On a dû s'en rendre compte dans les milieux gouvernementaux.
Si dans un Reichstag qui aura à voter des mesures importantes pour les forces militaires navales, il résulte, du fait de cette réforme, un accroissement sensible des mandats socialistes, le Gouvernement ne pourrait, certes, en décliner la responsabilité. »
L'organe conservateur ne croyait sans doute pas être si bon prophète. Les journées électorales de 16 et 25 juin 1903 ont assuré le triomphe des socialistes dans l'empire. En effet, ceux-ci obtenaient, lors du renouvellement du Reichstag, 3,010,771 voix, le tiers des suffrages émis dans toute l'Allemagne et gagnaient 81 sièges au Reichstag. Tous les sièges de Saxe leur étaient acquis sauf un ; à Berlin, ils prenaient de haute lutte cinq mandats sur six au premier tour de scrutin ; ils en gagnaient quatre dans la Westphalie rhénane, s^mparaient de la moitié des mandats du Schleswig-Holstein et de la totalité de ceux-ci dans les ports de la Hanse.
Dans tous les pays de grande industrie et de grande propriété, les électeurs redevenus libres avaient voté selon leur conscience pour la première fois peut-être.
1 million do suffrages de plus gu'en 1898 restait acquis aux démocrates socialistes ; la petite réforme électorale n'a sans doute pas entraîné à elle seule cette grande manifestation d'opinion, mais on peut affirmer qu'elle n'y a pas été étrangère.
Examen des propositions soumises à la commission.
Au début de la présente législature diverses propositions tendant à assurer la liberté et le secret du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales, ont été déposées sur le bureau de la Chambre. Ces propositions sont au nombre de trois :
10 Proposition de M. Paul Constans et plusieurs de ses collègues, tendant à assurer le secret et la liberté du vote (23 juin 1902) ;
20 Proposition de loi de M. Delory et plusieurs de ses collègues, tendant à assurer la sincérité des opérations électorales (23 juin 1902);
30 Proposition de loi de M. Defontaine et plusieurs de ses collègues, ayant pour but d'assurer la liberté et le secret du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales (1«' millet 1902).
En l'absence d'une commission spéciale, char-
fée d'examiner les questions de législation lectorale, ces diverses propositions ont été prises en considération par la première commission d'initiative parlementaire et ont fait l'objet de rapports sommaires déposés au nom de notre honorable collègue M. Morel (voir
Lorsque la commission du suffrage universel a été créée, les propositions précitées lui ont été renvoyées pour faire l'objet d'un examen approfondi.
Nous allons passer en revue chacune de ces propositions et en faire un bref exposé.
Llionorable M. Constans, s'appropriant l'exposé des motifs et le dispositif de la proposition de loi déposée sous la précédente législature par M. Pastre, cherche à protéger 1 électeur « contre les tentatives de corruption, contre les manœuvres de pression administrative et, s'il est salarié, contre les embrigadements électoraux. Il déclare qu'il s'inspire plus particulièrement du mécanisme électoral belge qui a donné à la nation voisine d'excellents résul-
tats ». Voici réconomia de kproposUfon Cons.
tans. "^
Le vote est secret. Il est assuré au moyen da bulletins que l'administration préfectorale devra envoyer aux municipalités en nombre ésal & celui des électeurs Inscrits, tous autres bulletins étant tenus pour nuls et n'entrant pat en. compte. ...
Ces bulletins seront plies en quatre et tim-» • brés extérieurement du sCeali'de l'Etat.
Chacun de ces bulletins, conforme au me-' dèle annexé à la loi (bulletin belge) devra porter tous les noms des candidats qui auront fait . la déclaration prévue et exigée par la loi dunjuillet 1889. L'ordre dans; lequel les noms figureront sur le bulletin sera déterminé par . l'ordre dans lequel chacune des candidatures sera déclarée.
En regard de chacun des noms sur une bande verticale noire, sera réservé un point blanc que l'électeur aura à noircir selon le candidat pour lequel il votera.
A chaque bureau de vote seront annexées les cabines d'isolement dans lesquelles l'électeur se retirera après avoir reçuson.ouUetin des mains du président du bureau. L'électeur trouvera dans la cabine un crayon pour exprimer son vote. -
Il remettra ensuite son bulletin au président dans les conditions où il l'a reçu, c'est-à-dire plié en quatre et timbré extérieurement.
La proposition Constans combine le système du bulletin officiel avec l'usage de compartiments d'isolement. Elle ne vise que les élections législatives.
En second lieu, M. Delory reprend à son compte une proposition faite par Bl Gadenat dans la précédente législature et cherche « dans la composition des bureaux de vote une
Sremière et Importante garantie de la loyauté u scrutin •». « Il suffirait d'autoriser les divers candidats à se faire représenter dans chaque bureau, de façon à exercer un contrôle permanent et réciproque qui écarterait jusqu'à l'idée dlune falsification. »
M. Delory nous propose de modifier dans ce but l'article 12 du décret du 2 février 1852. Do^ rénavant le bureau de chaque collège ou section serait 'composé d'un président de quatre assesseurs- et d'un secrétaire choisi par eux^ parmi les électeurs. Il pourrait être adjoint au bureau, au gré des candidats, un représentant de chacun des candidats en présence; ce représentant serait admis sur le vu d'une lettre signée par un candidat le désignant à cet effet Dans les délibérations du bureau, le secrétaire et les représentants des candidats n'auraient que voix consultative, mais Ils pourraient mentionner leurs observations au procès-verbil et siçner celui-ci. Somme toute, M. Delory cherche à introduire dans notre législation électorale l'institution des « représentants de candidats • d'origine belge dont nous avons étudié le fonctionnement.
Avec la proposition Defontaine, nous nous trouvons, comme déjà sous les deux législatures antérieures, en présence d'un tout étudié et coordonné. D'après son auteur « elle a été passée au crible de l'examen de deux commissions spéciales différentes et c'est en tenant compte des objections qui ont été formulées
3u'a été rédigée celle qu'il présente aujou^ hui. »» « Nous la considérons ». ajoute-t-il, « comme plus complète et plus facilement applicable que les précédentes. *»
Le système proposé par l'honorable M. Defontaine tend à un double but. Il cherche tout d'abord à assurer le sécrétât la liberté du scrutin par le mode de votation sous enveloppe. Il comporte, à cet effet, l'emploi de bulletins de vote, imprimés ou manuscrits, dont le poids et la dimension devront être déterminés par un règlement d'administration publique, la fourniture d'enveloppes officielles timorées du sceau de l'Etat et rétablissement de compartiments d'isolement. En second lieu, la proposition de notre collègue poursuit la sincérité des opérations électorales par la présence, au bureau, des représentants de candidats. Le représentant en question ne possède que voix consultative. En son absence, il pourra être remplacé par un suppléant désigné également par le candidat. Lorsque le nombre des candidats, désireux d'avoir un témoin, sera pupérieur à cinq, il sera ramené à ce chiffre par le tirage au sort, qui aura Ueu avant ^ouve^ ture du scrutin. La désigaatlon du représentant entraînera en môme ^emps celle du suppléant qui lui est adjoint. Un représentant évincé peut faire partie d'ima autre bureau.
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMERB
En présence de ces propositions, la commission ou suffrage universel, écartant le système du bulletin offlciel et les dispositions concernant les représentants de candidats s'est ralliée 4ans ses grades lignes au mode de votation préconisé par M. Defontaine, qui repose sur la combinaison du vote sous euTeloppe ayec la cabine dlsolement
Nous allons donner les raisons de notre eboix.
Etude critique des divers systèmes proposés en France pour assurer le secret du vole.
De l'exposé historique que nous avons cm devoir faire des multiples propositions d'initiative parlementaire destinées à assurer le secret du vote et la liberté des électeurs, ainsi que des débats qui ont eu lieu lors de la discussion de ces propositions devant le Parlement, il résulte que les moyens d'aboutir aux garanties par l'opinion peuvent être ramenés à trois sysîémes principaux : !• l'emploi d'un bulletin spécial, analogue au bulletin belge ; 2» le vote au moyen de nulletins écrits ou imprimés «ur papier réglementaire ; 3° le vote sous enveloppes officielles combiné avec rétal)lis9emei!t d'un local d'isolement. Ajoutons que pour réa- Bser la sincérité des opérations électorales, on a demandé à plusieurs reprises l'institution de représentants des candidats auprès des bureaux de vote.
Nous avons repoussé tout d'abord le système reposant sur l'emploi d'un bulletin spécial, dans le genre du bulletin belge. Nous reconnaissons cependant volontiers que oos voisins *a Nord, animés du noble souci d^assurcr Vhonnètetô des élections, sont arrivés à garantir presque oomplètefmeTit ie secret du vote. Us •Bt atteint leur but par des étapes successive, nrftce aux efforts des associations politiques et du Gouvernement, qui se sont appliqués à initier les électeurs à une procédure compliquée, CH apparence tout au moins. Mais oette réforme, on en conviendra, n'est guère possible que dans un pays où la forte organisation des partis a permis la diffusion de l'instruction civique dans les masses électorales.
Chez nous, le suffrage nniversel ne possède pas encore, malgré les progrès incontestables réalisés depuis trente-quatre ans, l'expérience nécessaire pour faire facilement usage du bulletin dont il s'agit. C'est l'avis de tous ceux qui ont étudié par comparaison les deux législations en présence. « Il convient d'ajouter, dit notamment notre collègue M. Flandin, que ia vigilaDce des associations politiques belges contnbuo puissamment, en éctairant les masses sur leurs droits et leurs devoirs, à simpfifier rapplication de dispositions législatives qui, dans un pays où l'éducation politique senit moins complète, risqueraient de troubler quelque peu les électeurs par leur apparente complication (1). »
En second lieu, le système belge n'a été pro-
SDsé en France que pour les élections législaves, quand il s'agit de scrutin uninominal. Les partisans de l'importation 4u système, M. Pasm et après lui M. Constans, ont reculé devant les difficultés pratiques qu'il soulève lorsqu'on l'emploie a^ec le scrutin de liste. Cette raison suffisait à elle secde pour l'écarter, votre commission ayant toujours été guidéo par le souci 4e faire une cewre applicable à tous les ordres d'élections sans exception.
Votre commission ne s'est pas arrêtée davantage à la solution consistant a assurer le secret des élections par l'emploi d'un papier réglementaire dont la fourniture serait faite par l'admmistration. On a objecté tout d'abord que ee système impliquait un nK)nopole d'Etat attaitatoire à llndustne privée. Il pourrait en •Dtre, dit-on, entraîner un surcroît de dépenses Rectorales pour les candidats qui auraient pu se procurer du papier à meilleur compte.
Noos ne nous sonunes pas laissé déterminer par des arguments de c^tle nature, trop peu graves pour filmer une opinion. Mais on a fait Tftlûir que, de l'aveu même des fabricants, il tett topossîble de f oiurciir du papier oensiam- Skent identique i un type détemuné. Atôc uae mÊsne oompositioa cnimiqoe oa n'arrive pas toujours à k même Mancneur, car la «onnie déuccto des tons est f&déflnie. L'action de Vair et de la lumière établît en peu ée temps des dîtérences ai^réeiables de nuaace dans des stocks différents Cua mâme papiar.
]>e plus, la fraude aidaxit, ne pourra-t-ou pas,
il) Etienne Flandin. JnsUiut(OHs polUiques de fmavpe cantempofraiM, I, p. ti7.
au moyen du foulage de rinapression, créer des signes de reconnaissance parmi des bulletins dont le pasier est identique ?
Enfin, A ce sont là oes objections irréfutables, le système du papier administratif met les candidats à la discrétion du Gouvernement et peut favoriser également les manœuvres les plus redoutables de la part d'un adve^^'ai^e peu scrupuleux. Qu'arrivera-t-il, par exemple, si l'un des candidats est assez riche pour combiner une « rafle » des bulletins de son concurrent à la veille môme du scrutin ? Les électeurs se trouveront sans nul doute dans liinpossibilité matérielle d'exercer librement leur choix. A l'industrie des distributeurs de bulletins viendra s'ajouter celle des « raileurs do bulletins ». Aussi bien au cours d'une élecliou un candidat délovai pourra faire imprimer clandestinement et distribuer des bulletins sur papier non réglementaire au nom de son concurrent, de façon à tromper les électeurs et à leur faire déposer dans l'ume des bulletins entachés de nullité.
Constatons encore que le mode de votation dont il s'agit porte une atteinte directe à la pratique du bulletin mairascnl, qui paraît être cependant la manifestation la plus certaine de la liberté de l'électeur.
Voilà succinctement résumés les reproches que l'on peut faire au papier officiel. Ce système n'a jamais obtenu la faveur de la Chambre et il faut s'en louer.
Nous nous sommes ralliés au vote sous enveloppe officielle avec local d'isolement, parce que nous avons considéré qu*en l'état de nos mœurs cette solution du problème créait la meilleure sauv»egarde du secret des élections.
Toutes les raisons qui militeiit en faveur de renveloppe ont été produites lors de la discussion de 1^1. Elles ont dû «voir assez de valeur, puisque la Chambre a voté l'emploi de cette garantie & une grosse majorité. Nous nous contenterons de résumer bnèven>ent et de réfuter les objections traditionnelles formulées par les adversaires de ce mode de votation.
On a prétendu que le système n'était pas
Pratique et que les enveloppes pourraient faire éfaut. L'administration préfectorale, par oubli ou volontairement, n'enverra pas toujours les enveloppes dans les communes éloignées. Le vole d'un grand nombre d'électeurs serait à la merci d'un accident ou d'une fraude. De plus, le jour du scrutin, une main coupable pourrait faire disparaître les enveloppes destinées aux opérations électorales.
Ces arguments ne résistent pas à la critique. En ce qui concerne le rôle de l'administration, la réponse est facile, ïl n'y a pas à redouter de retards ou de fraudes de la part de l'administration préfectorale qui, au moment dos'éloctiens, fait parvenir aux communes quantité d'autres imprimés, comme les cartes électorales, 1rs listes d'émargement, les feuilles de dépouillement, les proces-vcrbaux de scrutin.
Û est excessivement rare que des irrégularités se produisent dans les envois do cette nature. Pourquoi le service des enveloppes serait-il moins favorisé ? Nous prévoyons d'ailleurs, par une disposition spéciale, le cas do force majeure, en donnant au président du bureau le droit de remplacer les enveloppes officielles absentes par d'autres d'un type uniforme. Quant au détournement d'enveloppe'?, nous le prévenons et le classant parmi les délits. On a dit aussi que Tusage de l'enveloppe compliquerait les opérations du dépouillement; mais il est facile de pallier cette difficolté en multipliant le nombre des scrutateurs et celui des tables de dépouillement
Contrairement à ce que pensent certains partisans de l'enveloppe, qui considèrent cette garantie isolée comme un progrès incontestable sur l'état actuel, nous ne sommes pas loin de croire que l'enveloppe sans le local d'isolement aggravera la situation des électeurs placés sous une dépendance politique ou sociale. Cette crainte est d'ailleurs inspirée par des faits signalés au cours d'une mterpellatîoii sur les élections de certains délégués mineurs : des bulletins de dimension anormale et împrunés sur papier cartocoé avaient ^ê distribués aux ouvriers; ceux-ci escortés jusqu'à l'ume par des agents de surveillance ae pouvaient substituer un bultetlQ à un autre, si bien que lorsqu'il s'agissait de déposer dans la boite renveloppe gonflée par le buOetiiL oa reconnaissait facilement pour quel candidat chacun des ouvriers avait voté. Le bulletin était en quelque sorte emprisonna dans l'enveloppe et la liberté des
électeurs était singultêrement amoindrie pa« une protection qui se retournait coDtre ceux lî mêmes au prolit desquels on l*îi\*tiil ôdi£U''4i. Nous en arrivons donc à cette conriusion que la cabine d'isolement est le coruHaire indispensable de l'enveloppe.
En efTct, Pila première do ces proscriittiôns met rdocleur d-nns une certaine inos;ire à l'abri do riutimi dation, elle le lais«re coniplrtomerit désarmé à l'ôcrard de la coiitrainle qu'exerce sur lui les surveillants du vote.
C'est contre la cabine d'isolomont qu'ont été dirij^écs le plus d'attaques. LfV"? pc:is d'o^^prit, à court darguments séri'nix, î ont app*'l>o le « cubanon électoral » et ont traité lo vote émis à son abri « de vote cellulaire ». (>"ix -que hantaient le souvenir de leurs oriî^irif^ ont qualifié cette garantie de « confessa') m jjI Uiique et obligatoire >» où rélecteur est ax»pe!6 à se livrer à une » retraite électorale ».
Plus récemment un de ses adversaires la traitait dcdaigncusenicnt du titre de « cabine de réUexion », oubliant peut-ôtre que bien des votes gagneraient à ôtre rêflécliis.
Les prctendues raisons d'ordre pratique qu*5 Ton a opposées à, l'isoloir se résui'vnt nioM : impossibilité de construire un \y\)c uniJorme de cabine, lenteur et obstruction p^^^ihle dans les opérations du scrutin, mulliplication des abstentions, dépense e^xessivc ocra>ioanéc aux communes pauvres. Nous n'avons pas eu de peine à réfuter ces arguments.
Avant de les examiner un à nn. constatons que ces affirmations sont démeiitiojs en bl(*c par rcxiïéricncc des pa>'s voisins, An^etcrrc, Belgique, AUemagne.
Quant au reproche de ne point fixer légalement un type uniforme d'isoloir, nous rétiondrons que nous n'en coanprenons pas robliçration. lÀ, disposition du local doit varier av+îc l'importance et les habitudes de vote du corps électoral, avec les ressourres budj^Ttaires de la commune. Personne n'est mieux i même que le maire d'apprécier ces nécessités pratiqïîes. L'essentiel est que l'électeur trouve un abri momentané pour échapper aux embrigadements et formuler son vote à Tabri des reigards indiscrets.
On nous dit que roMigation pour l'électeur de passer dans la cabine ralentirait les opérations électorales et encouragerait rabstenl4"<Ki. A cela on peut répliquer qiïc rélocteur demeurera juste le temps nécessaire pour préparer son bulletin et le mettre sous enveloppe. Sî les électeurs sont nombreux, on n'aura qu'à multiplier les locaux d'isolement. Nos adversaires ajoutent : « Vous allez édifier autour de l'orue une barrière de formalités telle que Télecttrur éprouvera quclcpie inquiétude à la fnmchir et qne^cnmmeilna par ailîcurs aucun intérêt pwsonncl à se donner cette peine, il ne se la donnera pas et s'abstiendra de voter. » Outre qu'il est facile de répondre que la nomplicalion des formalités édictées est singulièrement eiagérée, nous affirmons que ce n'est pas la nccofrsité de s'isoler un instant dans une cabine qui empochera les ouvriers des champs ou de l'usine d'aller ex-crcer non seulement un droit» mais un devoir. La véritable cause des abstentions réside aujourd'hui dans la craia te inspirée aux électeurs dépendants que leur vote seflt connu de ceux qui les emploient. En assurant le secret par Tisolement. on encouragera, au contraire, bien des ^cns tnuorés à s'approcher des urnes.
On a également critiqué le procédé comme devant entraîner des dépenses pour les communes. On Ta qualifié gnavemcnl d'innovation coûteuse- Dans son rapport sur la première proposition IVefontalne, !iiL Bienvenu Martin avait déjà relevé Finanitô de ce reproche. Oa peut prévoir la construction de l'isoloir de deux façons, soit qu'on rétablisse oommo en Belgique sur un modèle uniforme, soit qu on abandonne le soin a«x maires des communes de le disposer à moindres frais. En Belgique, l'isoloir est composé par trois planches qui s'arrCtent à hauteur de buste, les jambes do l'électeur restant visibles. Son coût n'est mie de cinq francs. On peut aussi établir un focal d'isoïemeut à l'aide d'un paravent, voire même d'un rideau tendu sur une corde. Et Ton prétend qu'il en résultera une charge pourles flrancctf de DOS petites communes 2
Quant à la création de représentants de candidats auprès des bureaux, nous avons considéré mie cette innovation, inspirée par la législauon belge, allait li rencontre du but qns s'étaient proposé ses auteurs. M. 'Waldeck- Rousseau avait dit dans sa dépositioti deyanT
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la commission qu'admettre leur prôsence dans la salle du vote, c'était organiser la bataille au bureau. Au cours de la discussion de 1901, M. Alexandre Bérard avait montré les dangers dfe la réforme. Nous ne croyons mieux faire que de reproduire ses paroles sur ce point :
« Si autour du président de la section de vote se trouvent des représentants de candidats, ce seront précisément des agents de surveillance contre l'admission desquels vous vous êtes élevés et ce seront des agents de surveillance revêtus d'un caractère officiel, c'est-à-dire bien phis dangereux qu'avec le système actuel
« De plus vous voulez, et avec raison diminuer les frais électoraux ; vous redoutez, et ici vous avez encore raison, car c'est le grand péril, l'influence de l'argent sur le suffrage universel. Mais ces surveillants, j'ai bien peur que les candidats riches seuls puissent les avoir. Puis quand vous aurez des avocats de chacun des candidats autour de chaque urne, ce seront de véritables batailles dans la section de vote. »
C'est là le langage du bon sens.
Même réduite à ses termes les plus simples la réforme que nous proposons a trouvé des contradicteurs. On a prétendu que c'était un anachronisme et qu'opportune sous le second empire, époque de candidature officielle, elle d'avait plus sa raison d'être aujourd'hui après plus de trente ans de liberté.
Nous disions dans notrb précédent rapport :
• Nous voudrions pouvoir partager cet optimisme, mais malheureusement l'expérience de tous les jours vient donner un démenti à l'affirmation de nos adversaires. Nous leur demandons si la pression patronale a cessé dans certains centres industriels, si aujourd'hui, comme par le passé, les ouvriers ne sont pas conduits au scrutin sous la surveillance d'un contremaître? A-t-on soustrait davantage dans les campagnes les salariés agricoles aux influences de la grande propriété ?
« Et môme n'avons-nous pas traversé depuis trente ans des p^ériodes de reaction où les républicains ont légitimement protesté contre l'em- Sloi de la pression officielle? La jurisprudence es tribunaux administratifs en matière d'élections nous révèle l'existence de manœuvres en nombre infini, destinées soit à sauvegarder, soit au contraire à détruire le secret du vote, qui rendent plus que jamais nécessaire la réforme de la législation actuelle. »
Il n'est pas question d'anachronisme, mais d'un problème qui n'a cessé de préoccuper les élus républicains du suffrage universel et qui a réuni plusieurs fois dans le Parlement des majorités exclusivement républicaines.
La presse sans distinction de parti s'est montrée favorable à son principe. Des mouvements d'opinion spontanés se sont produits au sein des conseils généraux et des congrès poUtiques pour en signaler l'urgence.
Le mode de votation qui vous est soumis n*est pas chez nous une nouveauté complète.
Il est en usage dans les deux Chambres pour les élections des membres du bureau. Or, comme le faisait obserzer le précédent rapporteur de la proposition, M. Bienvenu Martm, si cette garantie a été Juçée utile pour des députés, cependant fort inaépendants les uns des autres, à plus forte raison doit-elle être étendue à tous les citoyens exposés dans la plus large mesure à l'intimidation et à la contrainte.
Une loi du 8 juillet 1890 sur les délégués a la sécurité des ouvriers mineurs (art. 9) prescrit l'emploi de l'enveloppe pour voter : « Le vote a lieu, sous peine de nullité, sous enveloppe d'un type uniforme déposé à la préfecture. » La pratique de cette loi a démontré que l'usage de l'enveloppe était insuffisante à elle seule pour garantir la liberté des électeurs, elle a entraîné la création de la cabine spéciale complément inséparable de la première mesure de protection. Modifiée en ce sens, la loi dont il s'agit fonctionne dans des conditions excellentes qui font souhaiter son extension à tous les ordres d*élections.
Sans doute le système que nous vous proposons d'adopter ne fait pas cesser tons les abus. Il est impuissant notamment contre la pratique frauduleuse des signes intérieurs de reconnaissance. 11 marque cependant une étape nécessaire dans la vole de fa moralisation du suffrage universel. 11 se présente avec la consécration d'une expérience décisive en Allemagne.
Nous le plaçons sous le patronage des divers partis politiques, parce qu'il est destiné à servir en tous temps do sauvegarde aux minorités
lionnêtes.
Commentaire de la proposition de loi.
Aux termes de l'article 1«<' de la proposition, le mode de votation sous enveloppe est applicable à toutes les élections, qu'il s'agisse du Sénat, de la Chambre des députés, du conseil général, du conseil d'arrondissement ou du conseil conseil municipal. Quant à l'emploi de l'enveloppe il est obligatoire. Cette obligation trouve sa sanction dans l'article 7, troisième alinéa, qui édicté que les bulletins trouvés dans la boîte sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement. Ainsi l'électeur qui ne voudrait pas se soumettre aux prescriptions verrait son vote annulé.
Les enveloppes ne doivent pas être cachetées. A la faveur de cette disposition, les électeurs auront la faculté de changer leurs bulletins, au cas où ils se seraient trompés, jusgu'à leur sortie du lieu d'isolement. De plus, si les enveloppes étaient cachetées, ce fait entraînerait un retard dans le dépouillement. Enfin, la fermeture de l'enveloppe aurait pu constituer, le cas échéant, un signe de reconnaissance.
En ce qui concerne l'isolement de l'électeur (art. 2), votre commission a substitué, au texte de M. Defontaine ainsi conçu: « H sera disposé dans chaque salle de vote un ou plusieurs compartiments d'isolement, à raison de un par 400 électeurs inscrits ou fraction de 400 », la rédaction suivante : « 11 sera établi dans chaque salle de vote, par les soins et sous la responsabilité du maire de la commune^ un dispositif ttermettant^aux électe^irs de s'isoler pour mètre leur bulletin sous enveloppe.
L'honorable auteur de la proposition, reprenant l'article 2 du texte qui avait été soumis à la Chambre dans la précédente législature, y a ajouté une disposition établissant une proportion entre le nombre des compartiments d isolement et celui des électeurs inscrits.
Votre commission, au contraire, tenant compte des observations faites au cours de la discussion de 1901, sur la difficulté d'imposer aux mairies un type uniforme du mécanisme d'isolement et sur le montant de la dépense occasionnée par l'établissement de l'isoloir, a rédigé l'article en question sous une forme aussi générale que possible, laissant aux maires, Tes véritables juges en la matière, le soin d'organiser matériellement l'isolement de l'électeur, suivant le nombre des votants, les habitudes du vote dans la commune et les ressources du budget
Le Gouvernement pourra d'ailleurs par vole de décret réglementer la question en établissant une distinction entre les grandes et les Setites communes, imposer un type uniforme e cabine dans les grandes villes, sur le modèle de la. Belgique, par exemple, et permettre aux maires de village de disposer des isoloirs à moindres frais encore avec un paravent, un rideau tendu sur une tringle. 11 va de soi que l'électeur devra trouver dans le local d'isolement de quoi écrire ou modifier son bulletin.
Comme nous le disions déjà en 1901, ce que la commission désire, c'est d'assurer un aori matériel et moral à l'électeur pour préparer son vote. Nous voulons que les citoyens puissent se recueilUr, échapper ne fût-ce qu'un instant à la contrainte des tiers et placer leurs bulletins sous enveloppe à l'abri des regards Indiscrets.
C'est à la même préoccupation qu'a obéi le nouveau règlement allemand sur les élections. 'Voici la prescription édictée par le paragraphe 11 in fine : « 11 doit être pourvu à ce que le votant puisse introduire son bulletin dans l'enveloppe sans possibilité d'indiscrétion de la part d'autrui, ce qui s'obtiendra en préparanf une ou plusieurs cabines n'ayant de communication qu^avec la salle de vote où seront placées des tables accessoires à proximité de ta table du scrutin. » Il en est résulté qu'en fait, il n'y a pas eu de modèle uniforme d'isoloir pour les élections générales au Reichstag et que cette organisation abandonnée aux présidents de scrutin n'a donné lieu à aucune réclamation de la part du corps électoral. L'expérience nous paraît concluante.
On s'est demandé si la disposition relative à l'isolement était prescrite à peine de nullité du scrutin, s'il s'agissait là d'une formalité substantielle indispensable pour la validité du vote? Nous répondions par la négative. L'isolement de l'électeur est un fait, une simple formalité,
Î[ui n'entraîne pas en soi la nullité du vote. Ce ait peut servir do base, en cas d'inobservation volontaire des prescriptions de la loi, commise |
par le maire, à une protestation dirigée contre les opérations électorales. Mais on comprend, gue fa faculté ne puisse appartenir à un maire de rendre nuls à son gré les votes émis par les électeurs de sa commune.
Les enveloppes destinées au scrutin devront présenter un certain nombre de caractères.
Elles seront opaques, pour que l'on ne puisse pas reconnaître la nuance du bulletin à travers le papier de l'enveloppe. Elles seront timbrées du sceau de l'Etat, chargé d'assurer leur authenticité et leur uniformité. Les enveloppes ne devront pas être gommées. Elles appartiendront à un type uniforme pour chaque collège électoral.
A l'administration préfectorale appartiendra le droit de fournir les enveloppes, parce que celle-ci est mieux placée que qui que ce soit pour assurer l'approvisionnement et l'uniformité obligatoire du type.
Nous avons jugé qu'un délai de huit Jours avant l'élection était nécessaire et suffisant
f^our permettre aux préfets de faire parvenir es enveloppes dans tes coins les plus reculés de leurs départements, et aux maires de vérifier si la quantité des enveloppes reçues était en rapport avec le nombre des électeurs appelés à prendre part au vote. Nous avons décidé que ces enveloppes seraient envoyées aux maires en nombre supérieur de moitié à celui des électeurs inscrits, de façon à assurer aussi complètement que possible l'approvisionnement.
Votre commission a décidé également que les enveloppes seraient déposées, non dans l'isoloir, mais sur le bureau môme, ainsi que le demande M. Defontaine. Cette prescription est utile, notamment en ce qu'elle préserve les enveloppes du gaspillage ou de la soustraction.
Notons qu'aux termes de la proposition, l'électeur ne prendra une enveloppe, qu'après avoir fait constater son identité. Nous avons remplacé dans le texte Defontaine le mot « choisir »» par le terme « prendre « d'un sens plus exact. Tandis que la proposition de notre collègue autorisait l'électeur à déposer luimôme dans l'urne l'enveloppe renfermant le bulletin de vote, nous avons décidé que le président aurait seul le droit d'introduire l'enveloppe garnie dans la boîte du scrutin. Nous avons craint, d'une part, qu'un électeur ne soit tenté de déposer plusieurs enveloppes à la fois; nous n'avons pas voulu, d'autre part, organiser la suspicion contre le président du scrutin. Cependant, obiecte-t-on, obliger l'électeur à remettrej ne fut-ce qu'un instant, son bulletin au président, c'est porter une atteinte directe au secret du vote, car il sera facile à cet intermédiaire de marquer l'enveloppe des suspects et de connaître ainsi au moment du dépouillement le suffrage qu'ils ont émis. A cela nous répondrons que le président n'ouvre pas les enveloppes au moment du dépouillement et que la proposition confie ce soin à un des scrutateurs. Peu importe donc que l'enveloppe ait été marquée ou non d'un signe de reconnaissance quand elle est déposée par le § résident dans l'urne. D'ailleurs, l'honnôteté ne oit-elle pas se présumer en faveur du magistrat dont il s'agit.
11 n'y aura, bien entendu, qu'un seul et unique émargement de l'électeur, contrairement à ce qu'affirme M. Defontaine dans son exposé de motifs. Cet émargement sera fait, non pas au moment où l'électeur prendra une enveloppe, mais à l'instant précis où celui-ci remettra son enveloppe garnie du bulletin au président du bureau. Agir autrement serait risquer d'émarger des électeurs ayant quitté la salle sans aVoir voté.
L'article 5 prévoit l'objection que l'on a toujours faite au vote sous enveloppe. Qu'adviendrait-il si, pour une cause quelconque, force majeure ou fraude, les enveloppes faisaient défaut le jour du scrutin ? Les électeurs seraient-ils privés de l'exercice de leurs droits électoraux ? ^
Une éventualité de cette nature serait rare, il faut l'espérer ; mais si elle se produisait, le président du bureau pourrait se procurer d'autres enveloppes d'un type uniforme qu'il timbrerait du sceau de la mairie, à la condition toutefois de faire mention de l'incident au procùs-verbal et d'y annexer les enveloppes dont il aurait été fait usage. Cette triple obligation serait une garantie contre la fraude et permettrait également, les élections terminées, de juger si la mesure prise par le président du bureau était justifiée par les circonstances.
Inspiré directement par la législation belge,
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rîfflicle 6 décide que tout èîocteor atteint dlnfirmités quirempechent de mettre lui-môme son bulletin dans Tenveloppe, peut 6tre autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.
Les opérations du dépouillement sont actuellement régies parle décretdu 2févrler 1352; mais le nouveau mode de votation aurait pour conséquence dV apporter certaines modifications. Elles sont régies par l'article 7, qui décide notamment quon n'admettra pas comme valables les bulletins dépourvus d'euveloppcs ou placés dans des enveloppes non réglementaires. Il s'ensuit donc que le nombre des émarî?ements devra concorder avec celui des enveloppes trouvées dans la boite, non avec celui des bulletins. Mais il n'en résultera aucun changement dans la manière de supputer les suffrages exprimés; ce sont les bulletins, non les enveloppes, qui entreront en compte. Ainsi que le constatait le rapport de M. Bienvenu-Martm : « C'est le bulletin qui continuera à constituer le vote ; l'enveloppe n'est qu'une des conditions requises pour sa validité. »
Il va do soi que la disposition qui déclare nuls les bulletms contenus dans des enveloppes non réglementaires sera inapplicable au cas où, par suite des circonstances prévnes à Tarticle 6, le maire aura dû se procurer d'autres enveloppes pour assurer le scrutin.
Nous avons jugé utile d'intercaler dans les articles 27, 30 et 31 du décret de 1852 des dispositions nouvelles, aussi bien dans le but de prévenir toute difficulté d'interprétation que pour formuler dans un texte unique toutes les règles <rui présideront désormais au dépouillement. Les modifications apportées à la rédaction actuelle ont été imprimées en italique.
L'article 8 est d'ordre budgétaire. Il fait une distinction entre les frais d installation de la salle de scrutin, prévus à l'article 2 do la loi, et les frais de fournitures des enveloppes.
R déclare obligatoires pour les communes ces frais d'installation de la salle dans le but dlsoler les électeurs, en vertu du principe posé par l'article i«' de la loi du 7 août 1850. Quant aux dépenses nécessitées par la fourniture des enveloppes, elles seront supportées en tonto équité par l'Etat, le département ou la commune selon la nature des élections.
L*article 9 est d'ordre pénal. Il édicté des pénalités contre quiconque aura détruit ou soustrait des enveloppes. Les propositions antérieures, surtout les plus anciennes en date, contenaient d'autres pénalités, notamment contre le maire qui refuserait de délivrer des enveloppes à un électeur et contre toute personne qui chercherait à surprendre le secret du vote. La proposition de M. Defontaino les a omises à dessein ; mais elle n'abroge aucune des dispositions actuellement en vigueur.
Aux termes de l'arlicle 10, texte que la commission a cru indi^^pensablo d'introduire dans la proposition, l'obligation pour le maire d'établir un dispositif dans la salle du scrutin permettant aux électeurs de s'isoler, reçoit une sanction. Par analogie avec les prescriptions ordonnées en matière d'état civil, tout maire
ÎQi ne se sera pas conformé aux dispositions e l'article 2 sera poursuivi devant le tribunal civil et sera passible d'uno^ amende dont le montant ne pourra excéder loJ francs.
Dans le but de donner à la nouvelle loi la plus large publicité possiblo, votre commission a décidé qu'elle serait aflichOe pendant la durée de la période électorale à toutes les portes des mairies. M. Defontaino s'était borné à en de- HMLDder rafflchago pendant les opérations électorales et dans toutes les salles de vote seulement.
PROPOSITION DÉ LOI
Art 1«'. — Dans toutes les élections le vote a lieu sous enveloppes cachetées.
Art. 2. — Il sera établi dans chaque salle de vole, par les soins et sous la responsabilité du maire de la commune, un dispositif permettant aux électeurs de s'isoler pour mettre leur bulletin sous enveloppe.
Art. 3. — Des enveloppes oçaques. timbrées du sceau de l'Etat, non gommées et a type uniforme pour chaque collège électoral, seront fournies par radministration préfectorale.
Elles seront envoyées au maire huit jours au moins avant rélcction en nombre supérieur de moitié à celui des électeurs inscrits.
Le jour du vote elles seront déposées sur le bureau et mises à la disposition de chaque électeur à son entrée dans la salle de scrutin.
Art 4. — L'électeur, après avoir fait constater son identité, prendra une enveloppe, puis il
s'isolera pour mettre son bulletin dans Tenveloppe ; il remettra le tout au président chargé ds l'introduire dans la boite du scrutin.
Art. 5. ~ Si par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à Tartide 9 ou par toute autre cause les enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau est autorisé à les remplacer par d'autres d'un type uniforme, timbrées du sceau de la mairie et à procéder au scrutin conformément aux dispositions de la présente loi. Mention est faite de l'incident au procès-verbal et les enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.
Art. & — Tout électeur atteint d'infirmités qui l'empêchent de mettre lui-même son bulletm dans l'enveloppe peut être autorisé par le président à se faire assister par un électeur de son choix.
Art 7. — Les articles 27. .30 et 31 du décret du 2 février 1852 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Art. 97. — Après la clôture du scrutin il est procédé au dépouillement de la manière .suivante : la boUc du scrutin est ouverte et le nombre des enveloppes vérifie. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émar-
fements, il en est fait mention au procés-veral. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se diviswit par tables d» quatre au moins. Le président repartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. A chaque table l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe, pui.4 il le lit .à haute voix et le passe à un autre scrutateur; les noms portés sur les bulletins sont relevés sur des listes préparées à cet eiïet Si une enveloppe contient plusieurs bulletins le vote est nul, SI ces bulletins portent des noms diiïérents; ils ne comptent que pour un seul s'il désignent le même candidat
AH. so. — Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans la boîte sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaires, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procèsverbal ainsi que les enveloppes réglementaires et contresignés par les membres du bureau,
Art. 31. — Immédintoment après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public et les bulletins et enveloppes autres que ceux qui, conformément aux articles 5 et 7, doivent être annexés au procès-verbal, sont brûlés en présence des électeurs.
Art. 8. — Sont mis au nombre des dépen.scs obligatoires des communes les frais d'installation de la salle du scrutin prévus à l'article 2 de la présente loi.
Quant aux frais de fourniture des enveloppes, ils sont à la charge do l'Etat pour les élections sénatoriales et législatives, t la charge du département pour les élections au conseil général et au conseil d'arrondissement, à la charge des communes pour les élections municipales.
Art. 0. — Toute personne qui aura détru.t ou soustrait des enveloppes en vue d'empèch'^r on de troubler les opérations du scrutin sera purio d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 25 à 500 fr.
L'article 4C3 du code pénal est applicable au délit prévu par le paragraphe précédent
Art. 10.— Tout maii'o qui ne se sera pas conformé aux prescriptions prévues par l article 2 sera poursuivi devant le tribunal civil et sera pj^sible d une amende qui ne pourra excéder
Art. 11. — Les dispositions des lois et décrets antérieurs sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire avec la présente loi.
Art 12. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.
Art 13. — La présente loi sera affichée pendant la durée de la période électorale à toutes les portos des mairies.
(Session cxLr. — Séance du 14 décembre 19Ô3.)
PROJET DE LOI conférant aux contrôleur» du travail des agents de chemins de fer les attributions dinspecteurs du travail pour la surveillance de lapplicatlon de la loi des 12 juin 189^-11 juillet 1903 dans les établissements des chemins de fer d'intérêt général, présenté au nom de M. Emile Loubet,
Président de la République française, par M. Georges Trouillot, ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et par M. E. .Maruéjouls, ministre des travaux publics. — (Renvoyé à la commission du travail.)
EXPOSÉ MSS Mtmps
Messieurs, les dispositions de la loi do 12 juin 189.3 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs, ont été étendues par la loi du 11 juillet l'Ju3 à ceux des établissements des chemins do fer d intérêt général définies à Tarticie l«'^de cette dernière loi, qui bien que situés sur le domaine public du chemin de fer ne sont pas liés néc« ssairement à l'entreprise de transports. Les établissements dont il s'agit avaient été, par un avis antérieur du conseil d'Etat, exceptés de la réglofnentation appUicable aux établissements intuistrieis similaires.
Or, les inspecteurs du travail auxquels incombe la mission d'assurer l'exécution des lois susvisées, auront déjà peine k suffire au surcroît de travail que leur impose la loi de 190:^, on étendant les prescriptions de la loi de 1893 à de nouveaux établissements autres que ceux des chemins do fer.
Aussi, pour assurer l'application de la loi dans ces derniers, nous avons pensé à faire appel à un corps de fonctionnairt^, dépendant du ministère des travaux publics, dont la compétence spéciale ne saurait être mise en doute.
Le contrôle du travail, créé au ministère des travaux publics par le décretdu 11 mars 1902, comprend, en effet, sous les ordres d'un ingénieur en chef des ponts et chaussées ou des miues, des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines ou un corps spécial de contrôleurs du travail des agents de chemins de fer, recrutés au concours parmi les a£;ents de chemins de fer, dans des conditions d'ûge et de connaissances techniques qui permettent do les assimiler de tous points aux inspecteurs du travail.
Les fonctionnaires de ce service, chargés d^ veiller à l'observation des prescriptions relatives au travail des agents, sont, par leurs attributions, appelés à visiter les mornes établissemenls que les inspecteurs du travail doivent contrôler au point de vue de rappUcation de la loi do 18'J.*5. Rien ne semble donc plus facile que do leur confier la mission d'assurer en môme temps l'exécution des mesures légales d hygiène et de sécurité.
Là^éunion do tous ces fonctionnaires sous l'autorité unique de l'ingénieur en chef chargé du contrôle du travail maintiendra l'unité de vue qui doit être observée dans les étabUsscments de môme nature.
D'autre part, l'unité de régime non moins in* dispensablo entre lés établissements des chemins de fer et les établissements similaires de rinduslric privée serait également assurée. En clfet, l'ingénieur en chef chargé du contrôle du travail recevrait directement les in^tru^ lions du ministre du commerce, relatives à rapjtlicat.on do la loi de 1893. En outre, la collaboralion des inspecteurs du travail dans les m-'ines établissements demeurerait réservée.
Do plus, il convient de remarquer que Texécution des mesures que peuvent e.\ig»^i' les l«>ii> précitées est subordonnée, pour ks élabli->M*ments des chemins de fer d'intérêt général, A l'approbation du ministre des travaux publics chaque fois qu'il peut en résulter un^ dépense. L'organisation proposée, en réur.i.^ant dans un même service les attributions conférées par lu loi aux deux ministres, aurait Tavantage évident d'activer les solutions, et par là mémo d'assurer de la manière la plus efUcace l'exacte observation de la loi.
Pour tous ces motifs, nous avons l'honneur de proposer à votre sanction le projet de loi ciaprès ;
PROJET DE LOI
Art. l<^^ — Les contrôleurs du travail dr<< agents de chemins de fer, les in^^'éurenrs de.-î ponts et chaussées et des mines alVe'lé< uw service du contrôle, les conducteurs ûv^ [>o\\{'> et chausbées et les contrôleurs des miueb qui pourront être chargés des fonctions de contrôleur du travail sont admis, concurremment avec les inspecteurs du travail, à assurer l'application de la loi des 12 juin l«l):MI juillet VM<^ dans les établissements des chemins de fir d'intérêt général soumis à ladite loi.
Art. 2. — Ces agents auront pour cet objet
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tous les pouvoirs dévolus par les lois et règlements aux inspecleurs du travail. Ils prêteront, à cet clTet, le serment prùvu par l'article 18, paragraphe 7, de la loi du 2 novembre 1892.
Art. :>. — L'ingénieur en chef du contrôle du travail, chef du service, transmettra au ministre du commerce toutes les communications concernant l'ejcéeuiioa de la loi^es 12 juin 1893il juillet 10a3.
Il recevra, pour iapplicalion de cette loi; les Instructions du ministre du commerce, de Tia- 4uslrie, des postes et des télégraphes.
(Session extr. — Séance du 14 décembre 1908.)
pnOJCT DE LOI ayant pour objet de déclarer d'utili'ô publique rétablissement d'un chemin de fer de Tlemcen à Lalla-Maghnia et â la ff entière du Maroc et d'approuver une convention passée avec la compagnie des chemins de fer de rOuest-Algériep, présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. E. Maruéjouls, ministre des travaux publics et par M. Bouvier, ministre des finances. — (Renvoyée à la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies do communication.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le chemin de fer de Tlemcen à la frontière du Maroc a été classé dans le réseau des chemins de fer d'intérêt général de l'Algérie par la loi du 18 juillet 1879. Destiné à établir des relations directes entre Cran et la frontière marocaine, il présente autant d'intérêt au point de vue du développement de l'Algérie qu'au point de vue militaire.
La construction à voie large s'impose, attendu qu'il est le prolongement do la ligne à voie large de Tabia à Tlemcen exploité par la compagnie de rOuest-Algérien et qu'il serait dangereux d'établir une Hgne avec un matériel spécial et nécessairement restreint dans une région frontière. Après des études faites dans plusieurs directions, le tracé gui a été admis par l'autorité militaire et adopte par le conseil général des ponts et chaussées se dirige à partir de Tlemcen vers le col du Juif; il franchit ce col, descend sur Aïn-Douz, passe à Aïn-Sabra après avoir contourné l'oued Tlet. Il gagne ensuite la vallée de la Tafna, après avoir traversé l'oued Ksob et l'oued Hallon, franchit la Tafna auprès de Sidi-Medjahed, puis l'oued Ouaame et l'oued Nalimet. Il atteint ensuite Lalla-Maghnia et arrive à la frontière du Maroc à r» kilomètres de la ville d'Oudja. La longueur à conï>truire est de 70 kilomètres environ.
L'enquête d'uliUté publique a eu lieu en 1897. La commission d'enquête s'est partagée, la majorité a demandé que la ligne fût construite à voie étroite et qu'avec les économies réalisées fût établie une ligne de Tlemcen à tlachgoum, avec création d'un port ou débarcadère sur ce point ; la minorité a réclamé au contraire rexècution du projet mis à l'enquête.
Même au seul point de vue commercial, une ligne à voie étroite isolée entre Tlemcen et Lalla-Maghnia ne remplirait nullement l'objeclif qu on doit avoir en vue et qui est d'établir des relations entre le Maroc et la province d'Oran. Sans doute, il peut être utile d'établir, quand la nécessité en sera reconnue, des voies ferrées dans la partie de cette province d'Oran, entre Atn-Temouchent, Tlemcen et la mer : mais il n'y a pas lieu de sacrifier, dans ce but, les intérêts auxquels doit répondre la ligne de Tlemcen à la frontière du Maroc.
Les conditions principales de la concession de la ligne de Tlemcen à la frontière du Maroc telles qu'elles sont insérées dans la convention que nous avons passée avec la compagnie de l Ouest-Algérien sont les suivantes :
Le cahier des charges appliqué est celui de la ligne de Tabia à Tlemcen, mais en réservant la possibilité d'apporter dans la construction et l'exploitation de la nouvelle hsne les économies compatibles avec un bon service.
Le délai d'exécution est de quatre ans.
La garantie de l'Etat porte sur les dépenses qui seront réellement faites par la compagnie
dans la limite d'un maximum de 20,700,000 fr. La compagnie réalisera les capitaux nécessaires au moyen d'obligations sur le montant desquelles l'Eiat garantit un intérêt égal aux charges réelles à supporter par la compagnie. Le compte de premier étabUssement sera clos cinq ans après l'ouverture de la ligne; la compagnie aura la faculté d'exécuter des travaux complémecitairos quaiid l'utilité en aura été reconnue par le ministre des travaux publics, dans la limite d'un maximum de 1 million augmenté, s'il y a lieu, des économies réalisées sur le maximum de construction de 20,700,000 fr.
Pour le calcul de la garantie, la ligne de Lalla-Maghnia k la frontière sera régie par les dispositions applicables à la ligne de Tabia & Tlemcen ; toutefois, le minimum des dépenses d'exploitation, qui était de 7,000 francs par kilomètre, est abaissé à 6,500 francs, tant que les recettes brutes seront inférieures à 7,000 fr.; pour des recettes égales ou supérieures à ce chiffre, les dépenses d'exploitation portées en compte augmenteront conformément au barème de la ligne de Tabia à Tlemcen; mais toutes les économies réalisées par la compagnie sur le barème seront portées à la réserve de l'exploitation, dont les excédents au delà d'un certain chiffre seront partagés à raison de deux Vers pour l'Etat et un tiers pour la compagnie.
Ces dispositions, qui permettent à l'Etat de vérifier les dépenses réelles de l'exploitation, et qui intéressent la Compagnie à réaliser des économies, ne présentent pas les inconvénients reprochés aux formules forfaitaires.
Le barème est d'ailleurs révisable tous les dix ans.
Les autres dispositions de la convention règlent des points de détail ou sont relatifs au payement de la garantie.
Enfin, des dispositions ont été insérées dans la convention pour le cas où les réseaux algériens seraient réorganisés. Un projet en ce sens est en préparation ; les études auxquelles il donne lieu ne sont pas complètement achevées; il importait de prévoir l'hypothèse où le réseau de la compagnie de rOuest-Algérien serait racheté.
Nous avons prévu dans le projet de loi la participation de l'Algérie aux cnarges à .provenir de la nouvelle ligne, mais pour ne pas apporter de modifications actuellement à la coiivention qui a été conclue avec le gouvernement général de l'Algérie et gui. vient de vous être soumise, nous avons indiqué que cette participation serait déterminée par une loi spéciale, en frenant pour base le produit net supplémenaire quapportera aux lignes existantes la ligne de Tlemcen à la frontière du Maroc.
Nous espérons, messieurs, que vous voudrez bien sanctionner le projet de loi que nous vous soumettons.
PROJET DE LOI
Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement en Algérie du chemin de fer de Tlemcen à Lalla-Maghnia et à la frontière du Maroc.
Art. 2. — Est approuvée la convention passée le 3 décembre 1903 entre le ministre des travaux pubUcs et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien .
11 sera statué par une loi spéciale sur la contribution de l'Algérie aux charges à provenir pour l'Etat de ladite convention en prenant pour base le produit net supplémentaire qui sera apporté aux lignes existantes par la ligne de Tlemcen à Lalla-Maghnia.
Art. 3. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr.
CONVENTION
L'an mil neuf cent trois etle trois décembre, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat et sous réserve de lapprobation des présentes par une loi,
D'une part,
Et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest- Algérien, ayant son siège social à Paris, 1, rue de la Tour-des-Dames, représentée par M. J.
Peytel, président du conseil d'administration, agissant en vertu d'une délégation spéciale dudit conseil en date du 27 novembre 1903, et sous réserve de la ratification dos présentes par l'assemblée générale des actionnaires dans un délai do trois mois, au plus, à partir de la pro-
mulgation de la loi approbatîve de ladite caiu venlion, ^
D'autre part,i
n a été convenu ce qui suit :
Art 1" — Le ministre des travaux publies, au nom de l'Etat, concède à titre définitif au compagnie des chemins de fer de l'Ouest* Algérien, qui accepte, le chemin de fer da Tlemcen à Lalla-Maghnia et à la frontière du Maroc. *
La concession de cette ligne prendra fin le 30 novembre 1975, date de l'emratlon delà concession des lignes qui constituent le réseau actuel de la compagnie de rouest-Alcé.
rien. °
Art. 2. — La compagnie se conformera, pour la construction et l'exploitation de la ligne de Tlemcen à la frontière du Maroc, au cahier des charges annexé à la convention du 16 mal 1885, portant concession de la ligne de Tabia h Tlemcen. Toutefois les déclivités pourront atteindre 25 millimètres par mètre, et les rayons des courbes pourront descendre à 200 mètres.
En outre, le ministre pourra autoriser, dans la construction et l'exploitation de ladite ligne, la compagnie entendue, les modifications au cahier des charges qui sont ou seraient admises pour d'autres lignes d'intérêt général l'ajournement de certaines installations et toutes autres modifications tendant à réaliser des économies d'exploitation ou à développer le trafic.
Le délai d'exécution de la ligne sera de quatre années.
Art. 3. — La compagnie pourvoira aux dé'
rinses d'établissement de la ligne de Tlemcen la frontière du Maroc par la création d'obligations qui seront émises avec l'autorisation du ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.
Art. 4. — Le revenu net garanti par l'Etat sera égal aux charges réelles trintérêt d'amortissement et de timbre^ plus les frais de service des capitaux réalisés en obhgations.
Les frais de service seront calculés à raison de 10 centimes par obligation et par an.
Chaque obligation sera calculée pour son' produit net réellement encaissé par la compa-. gnie déduction faite des intérêts courus au jour de rémission et des frais de cette émission tels qu'ils seront autorisés par le ministre, la ' compagnie entendue.
' La garantie de revenu net s*exercera pour chaque section de ligne À partir de la mise en exploitation.
Art. 5. — Le compte de premier établissement du chemin de fer de Tlemcen à la frontière du Maroc, ne pourra dépasser la somme maxima de 20,700,000 fr., y compris les travaux ajournés
Î>ar décision ministérielle du 10 janvier 1893 sur a ligne de Tabia à Tlemcen, et une somme do 500,000 fr. pour accroissement du fonds de roulement.
Il comprendra :
a) Toutes les sommes que la compagnie aura dépensées dans un but d utilité pour les études antérieures à la ci)ncession pour la recherche du meilleur tracé vers la frontière du Maroc et les études ultérieures, la construction et la mise en exploitation de la ligne et de ses dépendances ;
b) Les approvisionnements de l'exploitation ûxés à la somme minima de 180,000 f r. ;
c) Le matériel roulant pour une somme minima de 780,000 fr.;
d) Les 3/5 de la dépense d*entretien de la voie et des terrassements depuis la mise en exploitation jusqu'au 31 décembre de l'annëo suivante ;
e) Quatorze pour cent (14 p. 100) du montant des dépenses réelles dûment Justifiées, portées en compte en exécution des quatre paragraphes précédents, pour tenir compte à forfait, a la compagnie pendant la construction, de ses frais généraux, oe ses frais d'administration, ainsi que de l'intérêt et de l'amortissement des capitaux;
f) Un fonds déroulement suffisant pour assurer le servi e des titres Jusqu'au règlement des comptes de la garantie d'intérêts. Ce fonds est dès a présent fixé à 500,000 fr.
Seront déduits du compte :
a) Les produits bruts de toute nature Jusqua la mise en exploitation ;
b) Le produit de l'aUénation des propriétés immobilières.
Ce compte sera définitivement clos, chiq ans
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apr^^ 1? 3! décembre qjil suivra Touyerture de Id ligne entièro à l'exploitation.
Art 6. — A partir de la clôture da compte da
Sremicr élablissement de la ligne de Tlemceii la frontière du Maroc, les dépenses autres que celles d'entretien et d'exploitation faites avec l'autorisation du ministre des travaux publics, seront portées au compte des travaux complémentaires.
Le compte des travaux complémentaires de la U^e de Tlemcen à la frontière du Maroc ne pourra dépasser un maximum de 1 million de francs augmenté des économies qui seraient réalisées sur le maximum de 20,700,000 fr. fixé par l'article précédent.
Le compte des travaux complémentaires comprendra les accroissements de matériel roulant qui deviendraient nécessaires.
Le revenu net garanti par l'Etat s'accroîtra de l'intérêt et de l'amortissement, au taux de réalisation des capitaux, calculé comme il est dit à l'article 4, des sommes dépensées effectivement, pour ces travaux, accrues d'une majoration a forfait de 6 p. 100 pour frais généraux, intérêt et amortissement des capitaux pendant l'exécution desdits travaux.
Art 7. — Pour le calcul de la garantie, la ligne de Tlemcen à Lalla-Maghnia et à la frontière du Maroc formera un compte à part. Les frais d'exploitation à porter dans ce comptp seront calculés conformément à l'article 8 de la convention du 16 mai 1885. Toutefois au dessous de 7,000 francs de recettes brutes, la somme fixée pour les dépenses d'exploitation sera do 6,500 francs par kilomètre.
Le maximum des sommes à porter au fonds de réserve permanent de l'exploitation pour la ligne de Tlemcen à la frontière sera de 400,000 f r.
Les intérêts produits par le fonds de réserve ainsi que l'excédent de ce fonds au delà de 400,000 fr. continueront d'être répartis 2/3 à l'Etat, i/3 à la compagnie.
Les sommes versées à l'Etat en vertu de la clause de garantie constituent des avances remboursables avee intérêts simples à 4 p. 100.
Tontes les fois que le produit net calculé comme il vient d'être dit au paragraphe 1«»
dépassera le revenu garanti, les deux tiers de l'excédent seront affectés au remboursement des avances de l'Etat, l'autre tiers appartiendra à la compagnie.
Le payement des avances de l'Etat et celui des reversements de la compagnie auront lieu conformément à l'article 8 de la convention du 16 avril 1886.
Art. 8. — Les intérêts produits par les sommes disponibles du fonds de roulement mentionné â l'article 5 seront déduits des sommes à verser par l'Etat au titre de la garantie.
En cas d'insufflsance du fond de roulement, les intérêts do ces insuffisances seront calculés ao môme taux que les intérêts produits par le fonds de réserve de l'exploitation et prélevés sur ces derniers, avant partage entre l'Etat et la compagnie.
A la an de la concession ou en cas de rachat le fonds de roulement appartiendra à l'Etat ainsi que les deux tiers de la réserve d'exploitation, l'autre tiers appartenant à la compagnie.
Art. 9. — En cas de rachat du réseau actuel de l'Ouest- Algérien, la ligne de Tlemcen à la frontière du Maroc sera de piano si elle est en exploitation et au fur et à mesure de la mise en exploitation si elle est en cours de construction, considérée comme rachetée.
Dans ce cas, le revenu net garanti, calculé en exécution des articles 4, 5 et b ci-dessus, sera, à dater et au fur et à mesure de la mise en exploitation, ajouté aux annuités à servir par l'Etat et versé à la compagnie dans les mêmes aonditions.
Si le rachat a lieu avant la constitution du^ Ibnds de roulement, ce dernier ne sera pas institué*
Art 10. — La présente convention ne sera passible que du droit fixe de 3 fr.
Fait double à Paris, les jours, mois et an que dessus.
Lu et appprouvé.
Signé ; J. Pbttbu Lu et approuvé, âgné : E MARuéjouLS.
(Session extr.» Siêance du 14 décembre X9Û3.)
PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de prendre des mesures préservatrices contre rankylostomasie ou le ver du mineur, présentée par M. Basl^, député.— (Renvoyée a la commis ï^ion des mines. j
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, les pouvoirs ont édicté des mesures d'hygiène générale contre les maladies générales, dans l'intérêt de tous. Ils n'ont guère eu à se prononcer Jusqu'ici dans les questions de maladies spéciales à certaines catégories d'individus ; fis ne peuvent du reste logiquement intervenir que lorsque l'intérêt de la collectivité entre en Jeu.
Or, rankylostomasie — l'anémie des mineurs — présente oe caractère à un degré ôminent
Vankylottomâtie.
L'ankylostomasie est caractérisée par la prè^ sence dans l'intestin d'un ver qui peut atteindre de 10 à 18 millimètres de longueur, Tankylostome duodénal.
M. le professeur Duclaux, directeur de l'institut Pasteur, nous montre rankylostomasie extrêmement répandue dans certaines réglons, par exemple chez les nègres du centre de l'Afrique, du Soudan, de l'Egypte. On la trouve aussi aux Antilles, au Brésil et dans les régions intertropicales.
Extrêmement répandue, elle est dans ces contrées très peu meurtrière et n'y détermine pas l'anémie profonde dont elle s accompagne dans les régions plus froides.
On la rencontre en Europe, en Italie dans la population ouvrière employée aux travaux des solfatares, des rizières. Des ouvriers lombards ont communiqué le parasite à tous les travailleurs réunis au ^aint-Gothard pour le percement du tunnel : ceux-ci en se dispersant l'ont reporté chez eux; en Allemagne, en Autriche, en Belgique, notamment, chez nous peut-être.
A mesure que la maladie avance vers le Nord, elle devient plus grave et se traduit par de plus longues incapacités de travail. En même temps, elle limite son champ d'action, et, au lieu d'attaquer indistinctement, au hasard de la conta^on, tous les habitants, elle manifeste une préférence presque exclusive pour les mineurs qui vivant habituellement dans des galeries chaudes et humides. On a signalé sa présence en Angleterre, lors du dernier congrès international de Bruxelles, dans certaines mines d'étain ; M. Ducaux la signale chez les briquetiers ; nos collègues au parlement belge ont confirmé son observation; cependant M. Calmette, directeur de l'institut Pasteur de Lille, déclare que la présence de l'ankylostome chez les briquetiers est relativement rare.
Vanémie des mineurs.
Ce n'est pas que l'ankylostomasie soit pour nous une maladie nouvelle ; avant la décou • verte du « ver » elle sévissait à Anzîn d'une façon toute particulière : elle était désignée par son symptôme le plus caractérisé, sous le nom d' « anémie des mineurs ». On incrimine alors, au commencement du siècle dernier, les gaz délétères, les travaux excessifs, la privation d'air, de soleil et de lumière.
Soixante-treize ans plus tard, en 1875, le mauvais état sanitaire de la population houillère du bassin de la Loire éveule l'attention de la société de médecine de ce département.
C'est en 1882 que Perroncito reconnaît la nature parasitaire de ranémle des mineurs de Saint-Etienne. En même temps la pésence de l'ankylostomo est signalée par nos médecins, dans le bassin houiller du Nord ; il est reconnu aussitôt après dans l'Allier.
Dès lors nos savants rivalisent avec ceux de Belgique et d'Allemagne, et poursuivent activement l'étude de la biologie du parasite.
Vétendue du mal
Pour se rendre compte de la gravité du mal, je rappellerai qu'au congrès international des mineurs^ le délégué allemand affirmait que
dans le seul bassin de la nhur Tj.OOO mineurs étaient atteints; que là 00 Ton a pu oxaininor tous les mineurs, Wp. UK) Ha\on\ contaminés ; et la caisse do secours des mineups s'en est trouvé grevée d'une déponse supplémentaire de plus de 20(),()(X) fr. L'Allemagne lut à ce point éprouvée de 18% à 1902 qu'une véritable panique sVmpara des charbonnages de la Westphahe rhénane.
En Belgique le mal fut offlciellompnt constaté, à Lioge. en l«>^i et progre5;sa sitencieusement Jusqu'en 181*5. Depuis lors elle a pris beaucoup d'extension et de gravité. M. Duclaux se demande si dans ce bassin il v a dos exploitations qui sont restées indemne^. Au charbonnage de Bonne-Espérance, il y a environ 50 malades sur iOO ouvriers pris au hasard, et parmi ceux qui se plaignent do leur santé, les 7 huitièmes sont atteints d'ankvlostomasie. Au laboratoire provincial de Liège, l'examen a donné seulement une proportion de 30 p. 100 d'ouvriers indemnes.
La topographie de rankylostomasie en France.
Quelle est refendue du mal actuellement ea France ? Nous no le savons pas.
M. le docteur Breton, attaché à l'institut Pasteur de Lille, qui depuis un an et demi étudie la question, reconnaissait au congrès international d'hygiène de Bruxelles, il y a quelques semaines, qu'il ne faut j)as compter sur les compagnies ou leurs médecins pour obtenir des renseignements précis et M. le ministre du' travail à la Chambre des députés à Bruxelles, avouait que l'intérêt ou la complaisance sont d'insurmontables obstacles à la communication entière de la vérité.
Voici cependant le résultat de ses recherches. Dans le bassin de la Loire, les houillères de Rive-de-Gier à Grand-Croix et de la Péronnière, sont des centres d'infection. Les cas sont généralement bénins. L'hygiène de ces mines laisse beaucoup à désirer : les puits d'extraction sont humides, mal aérés, la température y est très élevée.
La compagnie de Roche-la-Molière et Firminy
est indemne de contamination, quoique se
trouvant dans les mêmes conditions hygiéni-
•ques, ce qui no peut s'expliquer que par
1 absence déchanges ouvriers.
Quant aux sociétés de la Loire, Saint-Etienne, 'Villebceuf et Monthieux, elles ont vu, à la suite des mesures imposées, il y a dix ans, par une épidémie très meurtrière, une diminution de recrudescence de la maladie.
Il n'y a pas lieu de citer le pourcentage qui ne repose sur aucune base solide d'observations.
Le bassin du Gard n'est pas touché ; on ne signale aucun cas aux mines de Rochebelle, Bessèges, Alais et Lalle. Dans l'Hérault, à Graissessac, quelques cas sont i^ignalés. Dans les bas* sins de l'Allier, du Lot, du Tarn, l'anémie des mineurs est uue maladie presque inconnue; on signale des cas isolés, ayant revêtu un caractère grave dans le bassin de l'Avoyron.
Daus le Nord et le Pas-de-Calais, l'ankylostomasie serait inconnue, si nous nous en rap- Fortions aux déclarations des compagnies. De enquête de M. le docteur Breton, il résulte que nombreux sont les mineurs infectés à Anzin, à l'Escarpelle, à Liévin, à I^us, à Bruay, à Valenciennes, à Somain, à Ostricourt. Les mines d'A* nichej de Maries, de Douchy, paraissent jouir Jusqu ici d'une innocuité spéciale.
La gravité du mat.
Quelle est la gratitô de l'alTocUon?
L'anémie due à rankylostoine peut provenir, en partie, de la succion du sang du malade; elle dépend surtout de la production, par les vers, d'une toxine qui détruit les globules du sang.
La présence de l'ankylostomo, suivant %r. Duclaux, se révèle par des troublos frraves, parfois mémo mortels. Il y a toujours une déchéance physique, une incapacité partielle ou totale de travail. „ ^ ,
Les différents degrés constatés dans l anémie des mineurs, distUt M. le docteur Breton au congrès d'hygiène de Bruxelles, tiennent beaucoup plus a dos conditions indépendantes de ranKvlostoma^ie, qu'au parasite lui-môme. Suivant 'que celui-ci rencontre un être débilité et déjà anémié par des causes diverses ; suivani que l'ouvrier compense insuffisamment la faiblesse occasionnée par une existence conflnéti
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privée d'air et de lumière; suivant ces cas les symptômes se montreront plus ou moins graves. Le taux de la richesse du sang peut tomber à 36 p. 100 du taux normal.
Vincurie actuelle.
Dans les leçons professées Thlver dernier à Técole des hautes études sociales, son directeur disait :
« Chose singulière, malgré Textension qu'a
Srise rankylostomasie depuis dix ans dans ivers bassins houlllers, malgré les pertes qu'elle occasionne tant dans la population ouvrière que dans les compagnies de cnarbonnages, c'est à peine si on y a fait attention. Presque partout les cas mortels qu'elle a produits sont restés confondus dans la mortalité générale.
« L'ankvlostome est pourtant connu depuis longtemps : il y a partout des médecins attachés aux charbonnages. Il y a aussi des conseils d'hygiène et des autorités chargées de veiller sur la santé publique. Personne n'a bronché, et il ne faut pas s'en étonner, car il en est amsi pour toutes les maladies dont l'apparition ou l'extension soulèvent des responsabilités.
« C'est qu'une maladie, due évidemment à une contagion par un nématode, et ne sévissant que sur les ouvriers allant à la mine, permettrait d'accuser des défauts d'hygiène dans les puits ou dans les galeries, et pourrait se résumer par un grief vis-à-vis du propriétaire ou des propriétaires de la mine.
« Naturellement la compa^io se croyait sage en fermant les yeux; le médecin aussi, et les conseils d'hygiène, contemplant avec leur sérénité ordinaire des statistiques où ne fleurait pas rankylostomasie, vivaient sans s en préoccuper. »
Intervention nécessaire.
Il appartient donc aux pouvoirs publics d'intervenir, et de prescrire par une loi toutes les mesures préventives, prophylactiques, efficaces et nécessaires. Leur intervention apparaîtra surtout urgente si l'on songe que nos bassins minéralogiques du Nord et du Pas-de-Calais sont à la veille d'exploiter 22 fosses nouvelles qui exigeront un personnel ouvrier supplémentaire de 10,000 mineurs dans une région qui, déjà, en compte 80^000.
Où nos compagnies houillères iront-elles recruter le personnel nouveau ? Sans doute, pour une part dans nos campagnes flamandes ; pour une autre part dans les divers bassins français où déjà elles commencent leur embauchage ; mais assurément, pour la plus erande part, en Belgique et en Allemagne, pays largement contaminés. Si nous voulons donc préserver notre industrie nationale des charbonnages du fléau qui nous menace sur toutes nos frontières, qui déjà est chez nous à l'état latent, il est nécessaire de rompre avec TindilTérence passée.
Nous pouvons intervenir immédiatement d'une façon efficace, parce que toutes les conditions d'existence et de développement et de transmission de l'ankylostome sont aujourd'hui connues.
Vankylostome,
La femelle pond ses œufs dans l'intestin ; une selle peut en contenir plusieurs millions. L'œuf ne peut éclore qu'à une température de 20 à 30 degrés. Dans 1 intestin, pas d'éclosion, il fait trop chaud ; au jour, généralement pas d'éclosion, il fait trop froid. Outre la température appropriée, il faut à l'œuf l'humidité; il se transforme alors en larve filiforme, invisible à l'œil nu, qui ne peut atteindre son développement complet, devenir ankylostome à son tour, qu'en revenant dans l'intestin.
On voit combien sont favorables les conditions des galeries de mines, chaudes et tfBmides. n n*y a pas de water-closets, les déjections y éparpillent, avec la poussière de charbon, les œufs du « ver » ; le mineur en a sur ses vêtements, sur ses mains, sur ses aliments qu'il met avec ses doigts sales dans sa bouche, sur le goulot du bidon qu'il emporte avec lui; et comme le mélange avec le charbon désodorise les matières fécales, rien n'avertit de leur préience. Ainsi la contagion se propage des malades aux bien portants.
La prophylaxie.
De ces données ont été déduites les règles de p prophylaxie.
Elles comprennent la ventilation et le dessèchement des galeries par les ventilateurs et les cheminées
« Il est nécessaire, tiisait le docteur Breton à la 4« section du congrès de Bruxelles — Hygiène industrielle et professionnelle — que la quantité d'air distribuée, atteigne de 80 à 100 litres par seconde et par ouvrier; cette moyenne est indispensable au fonctionnement respiratoire normal de l'homme.
« L'aération assure le dessèchement des galeries et il est très facile, à Talde d'un courant d'air continu, de maintenir une température moyenne de 10 à 15 degrés, température peu favorable au développement de l'ankilostome.
« Partout où ii y a des sources, des voies d'eau, elles devront être déviées ; il serait facile d'établir des rigoles aboutissant à une fosse dont l'évacuation serait assurée par les pompes.
« Il est urgent d'empêcher le mineur de souiller le sol du fond de matières fécales. Des water-closets doivent être mis à sa disposition à la surface, afin qu'il puisse les utiliser avant la descente
« Ils devraient être établis aux abords de la mine en nombre suffisant, dit M. Duclaux, pour recevoir tous les ouvriers d'un « trait » . Ils doivent sur.tout être commodes et « engageants ». Nous avons trop connu les horreurs « à la turque »», les installations hygiéniques isolées, et fatalement propres, fne manquent plus : nos camarades anglais, dans une Publication du « the colliery Guardian » sur ankilostomasie, nous présentent des types irréprochables, en usage chez eux. »
Quelques rares tinetfes mobiles d'un système Groux ou analogue, sur quelques points possibles, au fond, compléteront ce système de défense à la condition qu'un personnel spécial comme en Allemagne, depuis la loi de 1900, soit chargé de leur manipulation : c'est en vain et à tort qu'on avait voulu, en Belgique, l'imposer aux mineurs. Une autre mesure s'impose :Tinstallation de bains-douches, avec buanderie annexe, où les vêtements souillés, abandonnés au sortir de la mine, pourraient subir un nettoyage complet et aseptique, grâce aux ressources puissantes dont disposent les exploitations houillères.
M. Duclaux nous signale à Francfort-sur-Mein semblable installation; il en existe en Angleterre. Chaque Jour fonctionne au dispensaire Emile Roux, fondé par le docteur Calmette à Lille, dans de mêmes conditions, une buanderie dont le prix de revient est faible et dont les effets sont des plus heureux.
M. Duclaux préconise ces installations à un double point de vue : « Les vêtements de travail restent au vestiaire et ne risquent plus de transporter l'ankylostome au domicile du mineur. Il les quitte au sortir de la mine, prend ce bain-doucne qui non seulement nettoie son épiderme, mais lui donne une sensation de bien être et relève ses forces. 11 reparait au dehors, propre dans ses vêtements ordinaires, pareil à ceux qu'il rencontre dans la rue, il échappe ainsi à ce sentiment instinctif d'humiliation qu'on éprouve à se voir si différent des autres : bref, relevé dans son bien être et dans ses forces physiques, il se sent ainsi relevé dans son moral, et s'il gagne à cela, la société n'y gagne pas moins. Pendant ce temps ses vêtements subissent dans une buanderie rattachée au vestiaire, les nettoyages nécessaires, pour un prix infime. »
Examen médical des ouvriers entrants.
Enfin, il reste une dernière mesure préventive, la plus importante peut-être. L'examen de tous les ouvriers embauchés par un expert idoine et la non admission des ouvriers nouveaux, trouvés atteints d'ankylostomasie.
L'examen de l'ouvrier entrant est extrêmement simple et n'a rien de bien désagréable, bien qu'en aient pu dire les compagnies trop intéressées dans la question. La reconnaissance de la maladie est élémentaire; M. le docteur Calmette s'offre de faire en quelques séances, trois ou quatre, tout l'enseignement technique. Un petit laboratoire de bactériologie devrait être installé près de chaque direction. Le laboratoire provincial du docteur Malvoz, à Liège, est un modèle du ^enre.
Ces mesures, mises en pratique avec la plus grande rigueur dans nombre de houillères en Allemagne, depuis plusieurs années, ont donné d'excellents résultats. Dans le district minier de Dortmund, pour 38 charbonnages, on a examiné prés de 57,000 ouvriers.
Les sanaiorla.
Ouànt au mineur déjà employé & la f<im ^ contaminé, il sera aisément ^guéri, sots ma^4m doive, dans le plus grand nombre des cas, lui interdire la descente, à la condition, bien entendu, qu'il se soumette aux prescriptions hygiéniques et au traitement spécial du sana< torium.
Ce sanatorium sera la chose du monde la plus simpie; une installation dans des bâtiments de la fosse, un baraquement en planches, qui abriterait en même temps le cabinet de microscople du médecin.
Les charges financières.
On a objecté dans les pays voisins, et il faut s'attendre à ce que l'on objecte chez nous les charges financières.
Nous pouvons répondre déjà, que ce n*est pas l'aménagement de bains-douches tels qu'ils sont établis par exemple dans les établissements nrilitaires ; ni l'installation de buanderies comme celles du dispensaire Roux de Lille, ni la construction de water-closets décents, qui occasionneraient pour les puissantes compagnies houillères, des frais assez considérables, pour qu on puisse mettre en parallèle le léger sacrifice qu^eUes s'imposeraient et qui serait bien vite ahiorti, avec le bénéfice sanitaire énorme, qu'elles-mêmes et leurs ouvriers en retireraient.
Les compagnies ont leur service médical complet et elles ne permettrait pas que l'on puisse douter de la compétence des médecins qu'elles recrutent.
Mais, il est une autre considération qui s'impose, en dehors même du danger imminent et immense qui menace la plus importante de nos iedustries nationales ; c'est la dépense colossale qui Incomberait et aux compagnies et aux caisses de secours rapidement épuisées, si des mesures énergiques n'étaient point prises pour prévenir l'invasion et l'extension du mal. Nous accep^ tons volontiers les chiffres les plus élevés qui ont été mis en avant. On a parlé, au Sénat belçe, de 25,000 à 30.000 fr. par puits pour tous aménagements confortables. L'estimation est peut-être forcée ; elle n'est pas en tous cas, au-dessous de la vérité. Admettons ces chiffres. Nous avons dans nos bassins minéralogiques du Nord et du Pas-de-Calais par exemple, 100 puits. La dépense immédiate s'élèverait donc à 2.500,000 ou 3 millions de francs. C'est une bagatelle.
Ces frais seront répartis, au prorata, entre nos exploitations si prospères, dont le revenu annuel brut était. Tan dernier, de 55 millions •* en ne considérant que les dividendes distribués. Mais le revenu réel est encore bien plus élevé, si l'on considère combien rapidement se font les amortissements et dans quelles proportions on renforce constamment et largement les réserves.
Si les mesures prophylactiques nécessaires n'étaient pas imposées aux compagnies; ce sont les travailleurs puis l'Etat qui supporteraient les conséquences de pareille incurie.
En Belgique, si plus de 40,000 mineurs sont atteints, les caisses de secours sont vides et M. Troclet, député de Liège, dans la séance du 2 décembre, déclarait que le seul conseil provincial de Liège s'était imposé une charge do 105,000 fr. pour lutter contre l'ankylostomasie dans la province. En Allemagne, là où les dispositions préventives font défaut, des miUiers d'individus encombrent les hôpitaux, pour y subir une cure parfois longue d évacuation des vers et de reconstitution, lorsque le mal est invétéré. Pendant ce temps les familles reçoivent le demi-salaire. Une grande grève éclatait en septembre dernier: les mineurs allemands demandaient que le salaire moyen fût accordé au houilleur pendant toute la durée de son traitement à l'hôpital.
Il y a des puits en Allemagne qui versent actuellement jusque 1,500 fr. par Jour, en allocations spéciales, légales, en cours de traitements.
En Belgique également, proposition a été faite à la Chambre de frapper d'une contribution spéciale le budget de l'Etat ou celui des compagnies pour accorder au mineur conta« mine en traitement une allocation suffisante.
Voilà tout un ordre de dépenses, do pertes d9 salaires autrement lourd que le sacrifice à im^ poser aux compagnies.
Si les compagnies prétendaient demear^
Annexe n* 1359 {Suite).
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE
sourdes à la voix de ÎTiumanité, il serait encore de notre devoir d'examiner la responsabilité terrible (qu'elles encourraient si elles permettaient Tinvaslon en France d'une maladie redoutable, absolument évitable.
G*est ensuite de toutes ces considérations que Je vous propose la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Art. !«'. — Une surveillance spéciale sera . exercée par les agents du ministère des travaux publics sur les exploitations minières, en . vue de combattre rankylostomasie, ou d'en prévenir l'apparition.
Art. 2. — Les compagnies seront tenues d'ins- ' taller, à la surface de leurs exploitations, dans un délai de trois mois : !<> des water-closets hyçiéniques, pour l'usage facile de tous les travailleurs d'un « trait «; 2» des bains-douches avec vestiaire et buanderie.
Art. 3. — La ventilation des galeries sera réglée de telle façon que la quantité d'air distri- Bué atteigne 80 à 100 litres par seconde et par ouvrier.
Art. 4. — Des rigoles pour Tasséchement des galeries mèneront toutes les eaux du fond vers des fosses, épuisées par les pompes.
Art. 5. — Un sanatorium et un petit labora- , toire de microscopie seront aménagés près de chaque exploitation.
Art. G. — M. le ministre des travaux publics est chargé de nommer une commission qui établira la topographie exacte de rankyloslojnasie en France. Elle proposera toutes mesures préventives complémentaires jugées nécessaires, à la suite de ses travaux.
(Session cxtr. — Séance du 14 décembre 1903.)
PROPOSITION DE LOI ayant pour objet l'assimilation des ouvriers et employés de la ' navigation, quant à Tapplication de la loi des 2-4 mars 1848 sur les heures de travail, etc., aux autres corporations ouvrières» présentée par MM. Ghauvlère, Marcel Semhat, "Vaillant, Paul Gonstans (Allier)» Allard, Bouveri, Jules Coûtant (Seine), DeJeante, Delory, Jacques Du four, Thivrier, Walter, députés. — (Renvoyée à la commission du travail.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, Tégalité de tous devant la loi, qui« dit-on, est une des grandes conquêtes de la " Bévolulion, n'est pas vraie.
• De nombreuses catégories de citoyens sont exclus du droit qu'exerce la majorité.
En 1848» les soldats votaient. On a trouvé cela dangereux, et on a imposé silence aux Français de vingt ans enrégimentés. On ne les trou- ' Talent bons que pour aider aux coups d*£tat 'que tous les partis réactionnaires préméditaient, aussi bien les Arcadiens que les gens de -* la rue de Poitiers.
• Le nombre des exclus, dans un autre ordre ' 4'idées, s*est accru.
• Des corporations entières ont été soumises k 'un régime d'arbitraire. Des travailleurs de la
Tole publique, des ouvriers de transports se
' sont vus rattachés à la préfecture de police avec
' les mêmes fonctionnaires qui surveillent les criminels et les prostituées.
Le mouvement des idées a pu parfois faire onblier ces monstrueuses anomalies, mais, à chaque instant, quand ces corporations voulu-
' rent s'organiser et surtout ag^r, le Gouvernement invoqua des lois faites en violation du
' principe et frappa les hommes coupables d*être an moins logiques avec les affirmations des bommes d^Etal qui se disent les fils de la Révolution.
Je ne veux parler aujourdliui que d'une espèce. Le syndicat des ouvriers et employés des bateaux parisiens, composé de pontonniers, receveurs, chauffeurs, mécaniciens, etc., gens de profession attachés à une compagnie privée, 8*est fondé il y a deux ans, et aussitôt il a pris
' des résolutions qui ont pour objet la conservation de leurs Intérêts et ceux des voyageurs
* qulls conduisent.
Entre la préfecture de police, protectrice des directeurs, et eux, Tentente fut toujours im-
-possible.
GBAMB&S AMKBXBS,-* & E. -*27 morS IWk
Ho I les formes furent respectées, on disenta, on batailla, mais les pauvres diables furent éconduits après avoir perdu leur temps.
Ils demandaient l'assimilation aux ouvriers de l'industrie sédentaire pour la limitation des heures de travail. Ils font parfois jusqu'à quinze, seize et dix-sept heures do présence. Un accident aux suites incalculables peut survenir ; les pilotes, fatigués, peuvent perdre un seul instant la présence d esprit nécessaire, et un naufrage s'en suivra. Ils sont des hommes, et sujets à toutes les faiblesses des hommes. Qui sera rcspon'îable ? Eux qui ont prévenu, ou nous qui pouvons agir ?
Attendra-t-on l'accident pour se décider?
Fatigués, les délégués ont visité les ministres qui, bienveillants, mais ne s'en fiant qu'à l'autorité policière si funeste, qui est la plaie de l'administration française, leur ont fait des promesses jusqu'ici sans espoir de réalisation prochaine.
Le conseil du travail s'est occupé d'eux, mais qu'en adviendra-t-il ? et quand peuvent-ils espérer sortir de leur mauvaise condition?
Ils s'adressent aujourd hui à la Chambre et Je m'adresse à vous, messieurs, pour vous rappeler au principe de l'égalité de tous les citoyens devant la loi, principe de protection pour les travailleurs qu'on lèse et pour les voyageurs menacés.
En conséquence, et en attendant le dépôt du projet de loi sur les ouvriers des transports, nous déposons la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article unique. — La loi des 2 et 4 mars 1848, quant à la limitation des heures de travail, est applicable aux employés et ouvriers de la navigation.
^Session extr. — Séance du 14 décembre 1903.)
RAPPORT fait au nom de la commission des travaux pubUcs, des chemins de fer et des voies de conmiunication chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'ulilité publique, à titre d'intérêt général, l'étabUssement du chemin de fer de Beaamont-de-Lomagne à Gimont et de concéder cette ligne, à titre définitif, à la compagnie des chemins de fer du Biidi, par M. Puchon, député.
Messieurs, à la date du 29 juin dernier, M. le ministre des travaux publics déposait sur le bureau de la Chambre un projet de loi tendant à faire déclarer d'utilité puoUque et à concéder à titre définitif à la compagnie du Midi, pour être compris dans le réseau d'intérêt général, le chemin de fer de Beaumont-de-Lomagne à Gimont.
Cette ligne a été prévue dans le programme des grands travaux de 1879; elle constituait une section d'une ligne plus importante que l'on classait dans le réseau d'intérêt général, et qui devait aller de Castelsarrasin, sur la Garonne, à Lombez.
Quand on en vint à la déclaration d'utilité publique, la ligne de Castelsarrasin à Lombez fut sectionnée. La loi du 9 août 1881 prononça la déclaration pour la section située le plus au nord, celle de Castelsarrasin à Beaumont-de- Lomagne. Cette section est en construction pour le moment ; par la convention du 9 juin 1883, la compajniie du Midi en avait accepte la concession détinitive.
Pour le reste du tracé, de Beaumont-de-Lomagne à Lombez. il y eut une seconde division : Beaumont à Gimont, Gimont à Lombez.
La première partie, Beaumont-de-Lomagne-Gimont n'était, par la convention du 9 juin 1883» concédée au chemin de fer du Midi qu'à titre éventuel et sous réserve de la déclaration d'utilité publique à intervenir. C'est cette déclaration d'utiuté publique et la concession définitive que votre commission, d'accord avec le Gouvernement, vous propose aujourd'hui de voter.
Il reste bien la troisième section, Gimont- Lombez. Mais sa construction est ajournée à une échéance indéfinie, car elle ne présente plus qu'un intérêt des plus minces. La loi du 14 ayrii 1390^ ea effets a déclaré d'utiUt« puv
blique une ligne d'intérêt local de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse, laquelle passe à Lofhboz. Ainsi cette ville est dotée aujourd'hui d'une voie ferrée, et le besoin de la section Ghnont- Lombez ne se fait plus sentir.
La ligne de Castelsarrasin-BeaumcriQt-de- Lomagne-Gimont va en réalité du nord-est an sud-ouest ; mais par ses tenants et ses aboutissants on doit la considérer comme suivant la direction nord-sud. En effet, elle joint les deux voies ferrées de Montauban à Agen et de Toulouse à Auch, qui vont sensiblement de rest à l'ouest, tandis qu'elle est parallèle aux lignes d'Agen à Auch et de Montauban à Tohlouse
3ui suivent la méridienne, La section à déclarer 'utilité publique part du centre du quadrilatère Montauban-Toulouse-Auch-Agen, et elle vient aboutir sur le côté sud, Toulouse-Auch, 4 Gimont
Ce tracé a été discuté et on a soutenu que partant de Beaumont-de-Lomagne la ligne devrait rejoindre la ligne de Toulouse à Auch, non pas à Gimont, mais à Aubiet qui est plus 4 l'ouest. Des raisons d'ordre général pouvaient faire considérer ce deuxième plan comme aussi bon que le premier. Néanmoins l'administration a cru devoir l'écarter et votre, commission se rallie à son avis. Bien que classée dans le réseau d'intérêt général, fa ligne Castelsarrazin- Beaumont-de-Lomagne-Gimont ne pourra jamais servir d'amorce à une grande voie : à l'est et à l'ouest elle subirait la concurrence de deux lignes déjà Importantes et déjà anciennes:
Tarbes-Vic-Bigorre-Auch-Agen et Luchon-Montréjeau-Toulouse-Montauban. En outre, elle ne rencontrerait pas de grandes villes.
Ce sont donc les raisons d'ordre looal qui doivent guider dans le choix du tracé, et à ce point de vue Gimont doit être préféré a Aubiet comme point terminus. En effet, les deux tiers des marchandises et les quatre cinquièmes des vovageurs de la région sont en provenance on à aestination de Toulouse ; c'est le reste seulement qui est dirigé sur Auch ou en provient : dans ces conditions le point de raccordement avec la liene Toulouse-Âuch doit être le plus rapproche possible de Toulonse. Or, sur un parcours d'une soixantaine de kilomètres, Aubiet est d'environ 7 kilomètres plus éloigné de Toulouse que Gimont. En outre, le tracé qui aboutit en ce dernier point présente de plus grande?
facilités d'exécution que l'autre. Enfin u suivra sans discontinuer la vallée de la Gimorre, qui est très fertile et produit en abondance des céréales et du vin : la création du chemin de fer ne peut qn7 favoriser rélevage dn bétail, des chevaux et de la volaille, qui formeront dès à présent un Important élément de trafic.
Cette triple raison vous explique pourquoi l'administration n'a pris en considération que le tracé dont Gimont constitue le terme.
Il n'y a eu d'ailleurs en faveur de l'autre que trois vœux, ceux de la chambre de commerce de Montauban, de la chambre de commerce d'Auch et du conseil municipal de Montauban.
Encore la chambre de commerce d'Auch a-t-elle mis plus d'un an à prendre un parti. Quant à celle de Montauban, elle réclamait un ensemble de travaux hors de proportion avec l'actività économique du pays.
Au contraire le tracé de Beaumont-de-Loma« gne à Gimont a été demandé par la commission d'enquête du département de Tarn-et- Garonne (alors qu'aucune sauf Montauban n'a défendu 1 autre tracé), par une pétition de nombreux habitants de Gimont (ceux d'Aubiet euxmêmes n'ont pas donné signe de vie), enfin par le conseil général des ponts et chaussées. Les conseils généraux de Tarn-et-Garonne et dn Gers ont pris l'engagement de supporter les frais d'acquisition des terrains sur leurs territoires respectifs. De cette énumération résulte qu'un mouvement très développé existe dans le pays en faveur de la création d'une hgne, particulièrement si elle doit aboutir à Gimont.
Elle aurait ainsi 31 kilomètres 419 dont 29 kilomètres 870 à construire, et desservirait quatre stations, dont une véritablement Importante, Mauvezin. Le tra/ail représente, non compris le matériel roulant, 5 millions de francs, soit 165,000 fr. par kilomètre.
Le concours de l'Etat et du réseau du Midi pour la construction est réglé par la convention du 9 juin 1883. Vous savez, messieurs, qu'aux termes de cet accord l'Etat exécute les travaux d'infrastructure : acquisitions de terrains (nous savons que dans le cas présent elles ne seront pas à sa charge), terrassements, ouvrages d'art, stations ; la compagnie prend à ses frais les
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Aulrt^s travaux, ^f}^ d<^penf;es de matériel, d'oth lillaKe «t d dppr ovibionnemeni, enfin raerandisbemetit des g&res destinées A relier les lignes eoâcédées dans la convention à celles coneé^ dèes antérieurement La compagnie a aussi la charge de Fachst du matériel roulant, et elle contribue pour 25,000 fr. par kilomètre aux tra* Taux de superstructure ; le reste des dépenses incombe à l*Btst avec maximum de 90.000 fr.
par kilomètre ; au delà de cette limite, les ex* cédents retombent déflnitiyement à la charge de la compagnie du Midi. G*est d'ailleurs, dans tous les cas, la compagnie qui fait l'avance ; l*Etat la rembourse par une annuité compre* nant l'intérêt et Tamortissement, annuité qui se calcule au 31 décembre sur le prix moyen de yente des obligations de la compagnie pendant Tannée. Au cas de rachat du réseau avant que la ligne eût quinze ans d'exploitation, la compagnie pourra exiger que le prix en soit calcule; non sur son produit net, mais sur le prix réel d'établissement : elle aurait droit aussi au remboursement des dépenses complémentaires, sous déduction de un quinzième par année écoulée depuis leur achèvement.
Les ressources du pays traversé permettent de compter avec sécurité sur une recette de 5,000 à 6,000 f A par kilomètre. D'ailleurs, Texé* cution des travaux reste subordonnée aux possibilités budgétaires et à l'inscription de la ligne au tableau des lignes nouvelles à entr»-
Ç rendre, lequel est soumis chaque année au arlement pour être annexé à la loi de finances.
Dans ces conditions, messieurs, votre commission se rallie sur tous les points au projet du Gouvernement, et exprime la confiance que TOUS voudrez bien donner votre approbation au projet de loi ci-contre.
F&OJET DE LOI
Art. i«^ — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Beaumont-de-Lomagne à Gimont, par ou près Mauvezin.
En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compaoïie des chemins de fer du Midi, par la convention du 9 Juin 1883. approuvée par la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention du 16 octobre 1890 approuvée par la loi du 27 mai
Art 2. — Viendront en déduction des dépentes à la charge de l'Etat, nour rétablissement du chemin de fer désigné a l'article 1*', les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.
Art. a — 11 est pris acte : 1« de l'offre faite par le conseil général du Gers, dans sa délibération du 22 août 1901, de payer à TEtat, pour l'établissement de la ligne, une subvention égale à la totalité des dépenses d'acquisition des terrains situés sur son territoire ; 2° de l'offre faite par le conseil général de Tarn-et-Garonne, dans sa délibération du 11 octobre 1902, de payer à l'Etat, pour l'établissement de la ligne, une subvention égale à la totalité des dépenses d'acquisition dos terrains situés sur son territoire.
ANIŒXE N« 1362
(Session extr.— Séance du 14 décembre 1903.)
RAPPORT fait au nom de la commission de la réforme Judiciaire et de la législation civile et criminelle chargée d'examiner la proposition de loi, adopté par le Sénat, relative à la vente des objets aoandonnés chez lea ouvriers et indostriela, par II. Paul Bertrand (Marne), député.
Messieurs, la proposition de loi que le Sénat a adoptée dans ses séances des 12 juin et 23 octobre 1902, et dont l'initiative revient à l'honorable M. Paul Strauss, sénateur, n'est que le complément, le corollaire, en quelque sorte nécessaire, de la loi du 31 mars 1896, sur laquelle vous nous permettrez de revenir quelques instants afin de faire voir d'une manière 8 lus précise l'économie du texte qui est aujour- 'huf soumis à vos délibérations.
Le 18 mai 1890^ la Chambre des députés étaft iaisle d'une pétition émanant de la chambre
syndicale des hôteliers-logeurs de Paris, et aubergistes des départements ; elle était ainsi conçue:
« Considérant les responsabilités énormes qui incombent aux hôteliers pour les objets qui sont laissés ou abandonnés chez eux :
« Considérant aussi que, pour les objets laissés en gage, 1& encore leur responsabilité est énorme et que les difficultés sont grandes pour arriver à la réalisation de leur gage :
« Considérant que, dans ce cas, la procédure est coûteuse et serait presque toujours une aggravation de perte pour rhôtelier,
« A l'honneur de solliciter de la Chambre des députés une loi autorisant les hôteliers, les logeurs et aubergistes à faire vendre sur simple cédule du juge de paix, si le propriétaire est resté plus d un an et un Jour sans réclamer lesdits objets ;
« liO délai comptera du Jour du départ de l'hôtel. »
La conomission des pétitions, par son rapport du 12 novembre 1891, reconnut le bien fondé des motifs invoqués et conclut à la prise en considération en ordonnant le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, aux fins de préparation d'un projet de loi qui donnerait satiisfaction aux desiderata exprimés par la pétition, tout en sauvegardant, dans une légitmie mesure, le droit de propriété du voyageur disparu.
Cette question étant appelée à faire modifier certaines prescriptions du code civil et du code de procédure civile, M. le ministre de Tintérieur en renvoya l'étude à M. le garde des sceaux qui s'en remit au conseil d'Etat du soin d'élaborer le projet de loi suivant les indications de la commission parlementaire. Le 31 mars 1892, le conseil d'Etat adopta, après déhbéré, le projet rédigé par l'un de ses membres, M. Hippolyte Dubois. A ce projet était joint un rapport ou M. Hippolyte Dubois rappelait que l'en se trouvait en présence, non pas d'une innovation à accomplir, mais d'un oubli à réparer, car, lors de la discussion du code civil, Bcrlier avait dit. en parlant des formes à donner à la réalisation du gage : « Cet objet ne sera pas négligé dans le code de procédure (1). » C'est cette promesse qu'il s*agit de mettre en action. *
Le projet, délibéré et adopté par le conseil d'Etat dans sa séance du 31 mars 1892, fut déposé à la Chambre des députés, au début de la cinquième législature, le 17 mai 1892, par M. Louis Ricard, garde des sceaux.
Le 12 novembre suivant, M. Royer, député de l'Aube, déposait, au nom de la commission spéciale, son rapport concluant à l'adoption du projet, mais tout en reconnaissant ses précieux avantages do procédure restreinte quant au temps et aux frais (substitution de la requête à l'assignation, de l'ordonnance au jugement, du juge de paix au tribunal civil), M. Royer réclamait l'extension de ce bénéfice à d'autres cas : leur énumération équivalait à l'appliquer, d'une façon générale, aux objets se trouvant abandonnés, volontairement ou par suite de circonstances fortuites, en la possession ou dans l'immeuble d'un tiers.
Adopté sur ces bases nouvelles, sans débat, par la Chambre des députés dans sa séance du 25 janvier 1893, le projet était présenté au Sénat le 21 février suivant; le rapport de M. Niocho, président de la commission sénatoriale chargée de l'étudier, fut déposé le 19 décembre 18^3.
La commission sénatoriale estimait, par Torgane de son rapporteur, que les postulations des hôteliers-logeurs étaient formulées avec juste raison, mais elle se refusait à admettre l'extension du projet de loi & d'autres cas, extension que la commission de la Chambre avait préconisée et que cette dernière avait adoptée. Comme motif de ce refus, M. Nioche exclpait du manque d'analogie entre la situation des hôteliers et celle des détenteurs visés dans les autres cas, lesquels détenteurs, pour la plupart, jelon lui, auraient joui d'ailleurs du bénéfice de dispositions spéciales résultant de lois particulières. Le texte, modifié suivant les conclusions de ce rapport, fut adopté sans débat par le Sénat dans les séances des 20 février et 8 mars 1894.
Le 28 avril suivant, au début de la 6« législature, le garde des sceaux. M. Antonin Dubost, présentait le projet adopté par le Sénat à la nouvelle Chambre, et le 22 novembre M. Pierre Laroze déposait son rapport proposant d'ad-
(l> Locré, Procès-verbaux sur le code civil, orne XVI, page 27.
mettre sans modification le texte du Sénat. Ca fut aussi ravis de la Chambre qui ratilia sans débat les conclusions de son rapporteur, dans sa séance du 2 mars 1896, et la nouvelle loi ainsi restreinte, et conœmant seulement les aubergistes ou hôteliers, fut promulguée le 81 mars 1896.
H. le sénateur Paul Strauss déposa sur le bureau du Sénat, le 2 iuillet 1901, une proposi* tion tendant à étendre les bénéfices et prérogatives de la loi précitée à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers, industriels et qui leur avaient été confiés aux fins de façonnage, réparation ou nettoyage.
M. Strauss s'appuyait, pour établhr la nécessité de cette réforme,' sur un vœu formulé par la chambre syndicale de la teinture, et volé, en 1900, par la 4« section du congrès des chambres syndicales et des chambres de commerce françaises à l'étranger. Ce vœu était ainsi conçu : m Que lr*s objets confiés à un ouvrier ou à un industriel pour être travaillés, transformés, réparés ou nettoyés pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par la loi du 31 mars 1896, concernant les hôteliers logeurs » et il a, depuis son émission, attiré à la chambre syndicale de la teinture un grand nombre d'adhésions de la part de compagnies similaires représentant les branches les plus diverses de l'industrie.
Après un premier rapport fait au nom de la commission d'initiative du Sénat qui donnait, à l'unanimité, un avis concluant à la prise ea considération do la proposition, l'honorable M » Carreau déposait, le 13 mars 1902, un rapport, au fond, très intéressant, très étudié et très détaillé par lequel la commission sénatoriale concluait à l'adoption de la proposition de loL Mais il était fait certaines modifications, dont la plus importante tendait à sauvegarder, dans la plus grande mesure du possible, le droit du propriétaire sur sa propre chose. Dans ses séances des 12 juin et 23 octobre 1902, le Sénat ratifia sans débat les conclusions de sa commission, ainsi adoptées ; la proposition de M. Strauss fut transmise à la Chambre le 28 octobre 1902 et renvoyée à votre commission de législation et de réforme judiciaire.
Nous vous redirons donc qu'ici encore il s'a-
fit de mettre en œuvre la promesse que fit erlier. lors de la discussion du code civil, de régler la procédure de la réalisation du gaga Et le cas qui nous occupe n'est pas des moins intéressants, surtout si nous considérons, en dehors de la loi du 31 mars 1896, les dispositions législatives spéciides qui constituent des pr6cédents pour la réforme que nous vous demandons aujourd'hui d'accomplir.
En eCTet, un décret du 10 août 1810 donne licence, aux entrepreneurs de roulage, de faire vendre, par les soins du domaine, six mois après leur arrivée à destination, toutes les marchandises abandonnées, soit volontairement, soit par suite de circonstances fortuites.
Un décret du 19 avril 1881 étendit cette licence aux compagnies de chemins do fer.
Auparavant, une loi du 23 mai 1863, modifiant l'article 93 du code de commerce, réglemente la vente des titres mobiliers qui ont été donnés en gage aux agents de change et aux courtiers.
Votre commission estime que la proposition de M. Strauss mérite toute votre attention^ car, en fait, elle sauvegardera des intérêts particulièrement intéressants, ses conséquences devant être surtout favorables aux petits iudofitriels.
En effet, bien que justes et d'une utilité ré-^ pondant à des besoins incontestables, on peut dire que les applications de cette procéuure restreinte qui ont été antérieurement consenties, s'adressent à des entreprises relativement importâmes pour lesquelles un abandon d'objet ne peut causer généralement qu'un dommage peu appréciable et parfois même peutêtre aucun dommage : ainsi, pour les entreprises plus ou moins considérables de transport terrestre ou maritimeL et pour les compagnies de chemins de fer. L'nôteuer même, s il reacontre, parmi ses clients, un voyageur qui lui laisse un objet en gage et s'en désintéresse» subit une restriction de bénéfice, mais ce dommage, sauf peut-être dans des cas très rares» n'atteindra pas sa situation d'une maaièee irrémédiable, parce qu'un client de plus eu de moins n'élève guère ie taux de ses dépenses générales.
Pour l'ouvrier industriel, la nécessité d'intro^ duire la réforme soumise a vos délibérations se fait sentir d'une manière plus impérieuse. Ia besoin auquel remédie la proposition de li«
WCUMENTS PARLEMENTAIRES - CILAMBRB
Strauss se *^coiistate surtout cbez le modeste industriel qui, ayant un champ d^affaires et un nombre delravaux restreints, peut se TOir, par suite du manque de diligence du propriétaire de Tobjet contlé à en opérer le retrait, priyé de 8on salaire : ce <iui le mettra en mauvaise posture si sa situation n'est pas florissante.
" En l'état actuel, la responsabilité de Touvrier
* sur la chose qu'-on lui a confiée aux fins de nettoj^age, (açonnage ou réparation, est illimitée
- puisqu'il ne peut prescrire, sa possession étant entachée de précarité. Il est gardien de la
- chose et si celle-ci périt, sauf le cas de force
• majeure, il en devra te montant: c'est un risque
• forcé.
Quant à engager la procédure nécessaire & la réalisation de son gage, il ne Tosera ou ne le pourra, tant elle est dispendieuse. Et la nécessité qui s'impose à lui dans la plupart des cas, de faire liquider sa créance soit par le Juge de paix, soit par le tribunal civil, ainsi que dx>btenir de ce même tribunal un Jugement lui procurant un titre exécutoire, formalités auxquelles se Joignent celles des saisies-exécutions, ' achèvera de faire de cotte réalisation une faculté et une garantie illusoires, attendu que la créance sera souvent inférieure aux déboursés à effectuer.
En résumé Touvrier se trouve en présence dun gage forcé, improductif, sur lequel il a un privilège, mais qu'il ne peut aliéner et dont il est responsable et qui, par conséquent, peut lui occasionner des frais de conservation.
Nous avons dit plus haut que le privilège de ce créancier gagiste était destiné à faciliter le recouvrement du salaire qui lui est dû pour le temps qu'il a consacré et le travail qu'il a accompli sur l'objet à lui confié.
Ce salaire mérite d'autant plus de sollicitude
3u'il n'est pas la représentation seulement 'un temps employé d'une manière quelconque, mais aussi d'une habileté, d'une aptitude professionnelles, acquises après un apprentissage plus ou moins long.
Deplu.s, l'industriel a pu remplacer ou ajouter sur l'objet ceaûé des pièces qu'il lui a fallu acffuérir: d'où frais pour rartisan dont la créance se complique d'un nouvel élément et accroissement de valeur pour l'objet. Mais cet accroissement de valeur peut résulter uniquexnent du fait du travail de l'ouvrier.
A cela on pourra objecter l'article 571 du code civil, qui est ainsi conçu :
« Si cependant la main-d'œuvre était telle-
* ment importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'on- Trier aurait le droit de retenir la chose tra Taillée, en remboursant le prix de la matière au propriétaire. »
Mais cet article, bien que d'esprit très équitable, est d'une application pour ainsi dire impossible dans l'hypothèse que nous examinons, c'est-à-dire lorsqu'un objet confié pour être travaillé a été abandonné.
En effet, sans compter les difflcultés qui peuvent se présenter pour les évaluations respectives de la main-d'œuvre et de Tobjet confié, ni le peu de précision du code sur le rapport de ces valeurs, il faudrait, pour que rouvrier
Suisse retenir l'objet devenu parue accessoire u principal constitué par sa main-d'œuvre, qu'il rembours&t le propriétaire. Or, bien sou- Tent, ce dernier sera un inconnu pour Tou- Trier, au moins dans les grandes villes, de sorte
Sue celui-ci ne pourra vendre l'objet en offrant e rembourser le prix de la matière confiée, sans crainte de s'attirer des difficultés au cas où le propriétaire viendrait pour en effectuer le retrait et no reconnaîtrait pas l'estimation comme exacte.
Il y a donc tout Heu de placer l'industriel dans une situation plus éqttuftbto.
Après avoir jusâflé l'utilité de la proposition par ces considérations -générales que nous Tenons de vous soumettre, il nous reste à passer en revue ses dilTérents articles.
Le premier confère à reuvrier-ou à l'industriel, le droit de faire vendre dans les conditions que déterminent les articles suivants, les objets A lui confiés pour être travaillés, façonnés, réparés, ou nettoyés, et que leur propriétaire n aura pas retirés dans un délai de deux ans.
Ce délai nous parait suffisant : il permet de
5 résumer que le propriétaire s'est désintéressé e sa chose et qu'il convient de mettre un terme au risque et aux complications que la garde de cet objet peut entraîner pour l'ouvrier ou l'industriel qui en a la possession.
L'article 2 nous fait connaître dans quelles conditions l'ouvrier ou l'industriel devra introduire sa requête au juge de paix ainsi que les formes à observer par ce dernier pour l'ordonnance qu'il rendra et mettra au bas de la requête. Cet article consacre en outre, ainsi
Sue le suivant, qui s occupe de la publicité, le roit de- contradiction largement respecté, du propriétaire, en vue d'écarter tout danger de surprise.
Dans sa délibération du 15 Janvier 1902, la chambre de commerce de Pans émettait nn avis favorable à la proposition de loi, mais elle proposait de le compléter par l'addition d'un paragraphe ainsi conçu : « Toutefois, la requête A déposer aux termes de l'article 2 ne sera admise qu'après justification d'une mise en demeure régulière, siçniflée au propriétaire des objets déposés, d'avoir à en reprendre pos session en acquittant le prix de la réparation. M
Cette préoccupation de la Chambre de commerce de Paris est très légitime : sous prétexte de défendre et de protéger les intérêts respectables de rindustriel et de l'ouvrier, il ne faudrait pas, en effet, s'exposer à compromettre ceux du propriétaire, qui sont également respectables.
A ce sujet, le rapport au Sénat, de l'honorable M. Carreau contient les indications suivantes que nous tenons à reproduire dans le présent rapport.
« D'après l'article 2, le débiteur restait étranger à la procédure qui s'ouvrait par la voie de fa requête, et c'est en dehors de lui qu'intervenait l'ordonnance du Juge fixant les four, heure et lieu de la vente, commettant l'officier public chareé d'y procéder et contenant, s'Uy a lieu, l'évaluation de la créance du requérant
« Il a paru préférable, sur le désir exprimé par notre honorable collègue, M. Legrand, et en tenant compte du vœu formulé par la chambre de commerce de Paris dans sa séance du 15 janvier 1902, de permettre, in limine, dès le début même de la procédure, la contradiction possible du débiteur qui peut avoir intérêt à éviter la jpubUcité préalable à la vente et à empêcher 1 ordonnance de vente. 11 sera entendu ou appelé, s'il y a lieu. L'appel pourra résulter, soit d une lettre recommandée, soit d'un avertissement adressé par le greffier de la justice de paix. Bien que le texte de l'article 2 ne s'explique pas sur la forme même en laquelle le débiteur pourra être appelé, il va de soi que, en une matière où domine une préoccupation de simplification et d'économie, c'est la voie la moins dispendieuse qui devra être préférée et suivie, sans constituer pourtant la voie unique. U va de soi encore que le Juçe appelé à rendre l'ordonnance ne dispensera de l'avertissement qu'autant que l'objet à réaliser sera de minime valeur. »
Par suite, sur le rapport de sa commission, le Sénat a voté le texte suivant: • L'ordonnance du juge, mise au bas de la requête, et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s'il n'est autrement ordonné, fixera le jour, etc.. H
Nous estimons que la règle générale est que le propriétaire devra être appelé, et que le Juge de paix ne pourra qu'à titre tout à fait exceptionnel et justifié faire usage de la réserve contenue dans les mots • s'il n'est autrement ordonné ».
Aux termes de ce même article 2, l'ordonnance du juge contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant. En ce qui concerne l'évaluation do la créance, en règle générale, selon nous, l'ordonnance du juge aevra toujours la formuler et la contenir; et nous entendons par la réserve « s'il y a lieu »» les seuls cas où l'industriel ou l'ouvrier ne réclameraient et n'auraient à réclamer rien, ayant été payés par avance.
L'article 4 laisse au propriétaire la faculté de s'opposer à la vente par exploit signifié à l'ouvrier ou à rindustriel, opposition sur laquelle le juge de paix statuera dans le plus bref délai, en présence des parties.
L article 5 règle la répartition du produit de la vente et le dépôt de son reliquat au Trésor public.
Les articles 62^i et Cfô du code de la procédure civile restent applicables & ces ventes, d après l'article 6.
Enfin l'article 7, dispensant du timbre et du droit d'enregistrement tous les actes faits en exécution de cette loi, établit un droit fixe de 7 p. 100 sans addition de décimes à percevoir sur le produit de la vente.
En terminant, nous rappelons que dans 89 jpancc du 15 janvier 1902 sur le rapport de M. Sou f flot, au nom de ia commission de législation commerciale, la chambre de commerce de Paris a émis un avis favorable à la proposition de M. le sénateur Strauss.
Par lettre du il décembre 1903, le ministre de la Justice ne formule aucune observation en ce qui concerne le dispositif de cetto proposition qui avait déjà été soumis à l'examen de la chancellerie au moment du vote nax le Sénat. *^
C'est dans ces conditions que votre commis* sion vous demande d'adopter la proposition de loi telle qu'elle vous revient du Sénat et don le texte est ainsi conçu ;
PROPOSITION DE LOI
Art. !•». — Les objets mobiliers confiés à no ouvrier ou à un industriel pour être travaûlte. façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auroni pas été rethres dans le délai de deux ans pourront être vendus dans les conditions et forme* déterminées par les articles suivants.
Art. 2. — L'ouvrier ou l'industriel qui voudr» user de cette faculté présentera au Juge depaii du canton de son domicile une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l'objet aura été confié.
L'ordonnance du juge, mise au bas de la rsquête, et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s'il n*est autrement ordonné, fixera le Jour, l'neure et le lieu de U vente, commettra rofûcier public qui doit y
§ recéder et contiendra, s*il y a lieu, 1 évaluation e la créance du requérant.
Lorsque l'ordonnance n'aura pas été rendue en présence du propriétaire, lx>fficler public commis le préviendra huit Jours francs 4 l'avance, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera connu.
Art 3. — La vente aura lieu aux enchères publiques, elle sera annoncée huit Jours à l'avance par affiches ordinaires apposées dans les lieux indiqués par le juge. La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès* verbal de vente.
Art. 4. — Le propriétaire pourra s'opposer h la vente par exploit signifié & l'ouvrier ou à l'industrieL Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile du luge de paix qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une au dience ultérieure. Le juee de paix devra statuer dans le plus bref délaL
Art. 5. — Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public pavera la créance de l'ouvrier ou de l'industriel? Le surplus sera versé au Trésor public sous proc«*sverbal de dépôt. 11 en retirera un récépissé qui lui vaudra décharge. Si le produit de la vonte est insuffisant pour couvrir les frais, le surplur sera payé par l'ouvrier ou l'industriel, >auf recours contre le propriétaire.
Art. 6. — Les articles 621 et 625 du code de procédure civile seront applicables aux ventes
Prévues par la présente loi. Ces ventes s'iront aites conformément aux lois et règlement n aul déterminent les attributions des officiers publics qui en seront charges.
Art. 7. — Tous les actes, spécialement loa exploits, ordonnances, jugements et procès^ verbaux faits en exécution de la présente loi, seront dispensés du timbre et enregistrés (?ratis^ Pour tenir lieu des droits de timbre et d'enregistrement, il sera perçu sur le procès-verbal de vente, lorsqu'il sera présenté à la formalité, 7 p. 100 du produit de la vente sans addition de décimes.
(Session exlr.— Séance du ii décembre 1W3.)
RAPPORT fait au nom de la commission da commerce et de l'industrie chargée d'examiner le projet de loi portant approbation d'une convention sieoée à Bogota, le 4 sep« tembre 1901, entre la France et la Colombie pour la protection réciproque de U propriété industrielle, par M. Louis Vigoi^ roux, député.
Messieurs, le Gouvernement soumet à votre approbation une coaveatioa signée à Bogota
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CffAMBRB
^4 septembre 1901, «reo la républiquo de GoiHQbie, pour U protection réciproque de le fropriétè industrielle.
Cette coDTenUoD est déjà «pprouYie pir le f»uirernemeiit celombieii.
Actuellement, nos marques de fabrique et de •emmerce ne sont protMées en Colombie par •Bcun arrangement spôdaL Nos industriels et •nnmereants peuvent, il est vrai, en v«rtn de Article {•' de la eonrention de eommeree et de savigation conclue le 30 mai 1892 entre la franco et la Colombie, rerendlquer le binéflce ëe la législation pénale.
Mais, dans la pratkrae, tes étrangers éprou- "veut beaucoup plus. de dilftcuttés que les nationaux à remplir toutes les formalités légales et à faire recoonaUra leur droit exclusif sur «ne marque de fabrique.
Cepcndaut on constate qne industrie colom- Menne prend chaque année plus dimportance et que certains produits français tels que les lins, liqueurs, spiritueux, les produits nharmaeeutiques et la parfumerie y sont déjà Tobiet de contrefaçons très préjudiciables à nos intérêts économiques.
Dans ces conditions, le gouvernement franfais a pensé qu'il convenait de profiter des tonnes dispositionf du gonvemement colombien pour prendre lee précautions nécessaires en vue de garantir les intérêts de nos nationaux et il autorisé le ministre de la République à Bogota à signer la convention qui vous est actuellement soumise.
En examinant cette convention, calquée sur celle qui a été signée, le 10 avril 1899, entre la France et le Mexique, nous avons découvert une lacune qui se retrouve, d'ailleurs, dans toutes les cunventions de même nature signée entre la France et les autres pays. L*article f accorde aux citoyens de cl^cun des deux pays contractants, sur le territoire de Vautre, les mômes droits que les nationaux, « en ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de fabrique, étiquettes, enseignes, noms de commerce et de labrique. ainsi que pour les noms des lieux et les indications de provenance », mais ne spécifie pas dans cette énumération, les modèles et dessins Industriels. Vous apprécierez le préjudice qui peut en résulter pour notre industrie nationale si vous observez que la protection de cette branche si importante de la propriété industrielle intéresse au plus haut degré les modèles pour fleurs et plumes, tailleurs, chemiserie et lingerie, cravates, cordonnerie, etc., rimprimerie, la verrerie, les cartonnages, le cuir, le caoutchouc, les papiers peints, la bijouterie, la mécanique, les jouets, Tameublement, etc., les tissus, les rubans, les modes, la broderie, la
{passementerie, les dentelles, etc., en un mot out ce qu'on appelle Tarticle de Paris, toutes les erandes industries d'art et toutes les productions si variées qui portent le cachet de Tesprit Inventif, du goût délicat et du tour de mam habile de nos ouvriers et de nos ouvrières.
Nous n*auons pas en à rechercher l'importance du préjudice éventuel que cette regrettable omission pourrait causer aux exportations françaises en Colombie. En effet, nous nous sommes demandé, tout de suite, 8*11 serait prudent de remettre en question le texte qui est soumis à notre approbation, mais que nous n^avons pas le droit de modifier, si peu que ce soit, sans annuler, par le fait même, la convention tout entière. Nous avons pensé que dans les circonstances actuelles, en cherchant à étendre la portée de cette convention, nous risquerions de compromettre inutilement les Intérêts très appréciables qu*elle tend à sauvegarder, et nous avons décidé de vous demander purement et simplement de la ratifier.
Mais, en même temps, nous tenons à signaler au Parlement et au Gouvernement Timportance des intérêts français qui sont menaces à Tétraoger. faute d'une protection efficace de nos modèles et de nos dessins industriels; nous espérons qu'à Tavenir le Gouvernement ne manquera pas de remédier à cette lacune toutes les fois qull passera avec les puissances étrangères des conventions relatives à la protection do la propriété industrielle et nous sommes persuadés qu'il saisira bientôt l'occaaton de manifester sa vigilance à cet égard en négociant une autre convention avec cette Jeune république de Panama que la France a été Tune des premières nations du monde à reconnaître.
En conséquence, sous le bénéfice des obser-
vations qni précèdent nous avons Thonneur de TOUS proposer radopti» du projet de loi dont la teneur loU i
PB0JETDELOI
Ankli unique. — Le Président de la République est aatortsé à ratifier et, ru y a lieu, à faire exécuter la eonvention sii^ée à itogota, le 4 septembre 1901, entre la France et la république de Colombie, pour la protection réciproque de la propriétéTindustrielle.
Une copie de cette convention est annexée à la présente lou
(Session extr. — Séance du 14 décembre 1903.)
budget chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement a approuver par décrets la prorogation de eortazea d'octroi, par M. J. Caillaux, député.
Messieurs, par un projet de loi en date du 5 novembre 1903, le Gouvernement sollicite, de môme que les années précédentes, une délégation provisoire qui lui permette de proroger pour trois mois, en vertu de décrets rendus en conseil d'Etat, les surtaxes d'octroi venant à expiration le 31 décembre 1903.
Votre commission du budget a pensé, d'un commun accord avec votre commission des octrois qui avait délibéré sur le sujet, que, s'il n'y avait nul inconvénient à accorder au Gouvernement la délégation qu'il réclame en ce qui concerne les surtaxes sur l'alcool, il convenait de ne pas impartir les mêmes droits au pouvoir executif en ce qui concerne les surtaxes sur les boissons hygiéniques.
11 a été, en effet, remarqué que la délégation
Sénérale accordée à, la fin des années précéentes au Gouvernement l'avait conduit À autoriser par décret un certain nombre de communes a maintenir, contrairement à la loi du 29 décembre 1897, des surtaxes sur les boissons hygiéniques. Quand votre commission des octrois avait eu à examiner les projets de loi ultérieurement présentés par le ministre des finances pour régulariser et étendre k Tannée entière les autoriÎBations provisoirement accordées, elle avait été dans ta nécessité de donner un avis favorable, quelle que fût son opinion sur le fond de la question, par la raison qu'elle ne pouvait troubler des budgets communaux en cours d'exécution où U était fait état du produit desdites surtaxes.
Il a donc paru que les droits du Parlement ne pouvaient être efficacement sauvegardés qu'à la condition que le Gouvernement fût conduit à déposer avant la fin de Tannée des projets de loi spéciaux sur chacune des surtaxes sur les vins dont il croirait que, maigre les termes impératifs de la loi de 1897, le maintien est indispensable. Si le pouvoir exécutif juge à propos de présenter de tels projets à l'approbation du Parlement, vos commissions feront en sorte qu'ils soient rapportés en temps utile.
En conséquence, nous avons rhonncur de vous prier d'approuver le texte du projet du Gouvernement limité aux surtaxes sur Talcool.
PROJET DE LOI
Article unique, — Le Président de la République française est autorisé à approuver, par décrets rendus çn conseil d'Etat, la prorogation Jusqu'au 31 mars 1904 des surtaxes d'octroi sur ralcool qui expirent le 31 décembre 1003, et dont le maintien a été voté par les conseils municipaux.
(Session extr. — Séance du 14 décembre 1003.)
PROPOSITION DE LOI sur les usages locaux, présentée par MM. Constant Dulau et Léglise députés. — (Renvoyée à la commission do la réforme judiciaire et de la législatiou civile et criminelle.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le code civil et toute notre législation reconnaissent les « usages locaux «. 11
n*est permis à aucune Jurldiclloa de les igo«^ rer et de se refuser a leeeppllquer. Les • usa^stf locaux » résultent d'habitudes ordinairement andeanee et constituent la réglementation pft« temeUe et anaiable acceptée d*avanee par le Justiciable et répondant le mieux 4 ses IntérMs iounédiats. (Test le modus vhendi d'ancienne date adopté de bonne foi et d'accord avec son voiiln.
Les m Bsages locaux • virieBi à nnflnl, eSeeteat les formes les plus diverses, eeaseorent parfois les plus extraordinaires fantaisies, ea les plus int<dérables vexations. Le plus souvent ils ne sont consacrés par aucun texte écrit et no sent tranaoiis d'une génération à une autre que par la tradition. Exceptionnellement, on doitaa séle et à llntelligenee des Juges de paix des recueils d' « usages locaux ». Ces recueus eenslatent eux-mêmes que les usages varient do région à région, de département a département, de canton à canton, même de commune à commune. Rien n'est plus difficile et délicat que do les fixer d'une façon exacte.
Dans une ville du Sud-Ouest, un prowiétaira peut congédier son fermier le 31 oetonre pour le 11 novembre.
Dans un canton du département des I.ande^ les colons partiaires ou métayers déménagent suivant l'usage local le 1«' novembre. Dans les cantons voisins, la date du déménagement est celle du il novembre. Que devient entre la l«r et le 11 novembre un colon, un métayer de ce canton quand il va dans le canton voisin 2
n serait facile de multiplier les exemples.
Gomment toucher aux a usages locaux », tout en leur laissant leur caractère, conunent aa besoin les modifler, les supprimer, les transformer, comment les uniformiser dans une région ;département, arrondissement ou can« ton)?
On ne saurait songer à donner à toute la France les mêmes « usages locaux ». 11 y aurait là un travail formidable qui^ d'ailleurs, froisserait l'immense majorité des mtéressés. L* • usaçe local» perdrait son caractère distinctif s il n'était pas la résultante naturelle des intérêts, des mœurs, des habitudes, des coutumes des pays où il est en vigueur.
La solution du problème consiste à conférer aux préfets des départements le droit de prendre des arrêtés pour préciser, supprimer, modifier ou uniforniiser les m usages locaux » dans l'étendue de leur département, des arrondissements, des cantons ou des communes.
Préalablement, les préfets seront tenus de s'entourer des avis motivés des conseils généraux, des con-^eils d'arrondissement, des maires et des juges do paix.
En conséquence, nous avons l'honneur de vous soumettre la propo^sition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article unique. — Les préfets des départements auront le droit de prendre des arrêtés pour préciser, supprimer, modifier ou uniformiser les « usages locaux » dans rétendue de leur département, des arrondissements, des cantons ou des communes.
(Session eitr. — Séance du 14 décembre 1903.)
PROPOSITION DE LOI ayant pour obfet le règlement des frais de Justice en matière d'assistance Judiciaire, présentée par MM. Louis OlHvier, Léonce de Gastelnau, Groussan. Lamy, Lerolle, Arnal, députés. — (Renvoyée à la commission de la réforme judiciaire et de la lôgislalion civile et crimmelie.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, en accordant la gratuité de la pro^ cédure aux plaideurs indigents ou dépourvus d'une fortune suffisante, la Toi du 22 janvier i$5t a certainement réalisé un acte de justice so^ claie ; elle n'y est malheureusement parvenue» Qu'au détriment des plaideurs qui sont obUfé^ de se défendre à leurs frais etnepeuventlak^
mais obtenir le remboursement des dépenses parfois considérables qui leur ont été imposées pour la sauvegarde de leurs Intérêts.
Dans raj^plication de son principe^ chaque Jour plus étendue, le droit À 1 assistance judiciaire peut ainsi dégénérer en véritables abus dont les inconvénients sont d'autant plus à retenir qu'ils n'atteignent que des plaideurs injustement attaqués.
Dans rimpossibilité légale d'examiner le fond des demandes qui leur sont soumises, les bureaux d'assistance Judiciaire sont en eiîet conduits à faciliter les procès les plus téméraires ; et peu importe alors à ceux qui bénéficient de leurs décisions de provoquer ou do nécessiter les procédures les plus dispendieuses et les plus aléatoires. Ils savent qu'il sont prémunis contre tout danger; quelle que soit leur situation, qu'ils soient demandeurs ou défendeurs, si le succès ne correspond pas à leurs espérances, ils ne supporteront aucune charge.
Lbut imprudence ne peut avoir d'autre résultat que d'imposer à leurs adversaires des dépenses
- aussi injustifiées qu'exagérées.
Ces derniers resteront toujours obligés de payer les honoraires de leurs défenseurs, les émoluments de leurs avoués et tous les autres irais judiciaires dont Ils ont dû faire l'avance, sans que le gain de leur procès leur permette d*en poursuivre le remboursement puisqu'ils ne trouvent en face deux qu'un débiteur ou des
- débiteurs insolvables.
C'est ainsi dans sa propre faiblesse que le ^plaideur indigent trouve à la fois ses forces et son impunité.
n semblerait qu'en intervenant pour protô-
fer un droit et lui permettre de se développer, Etat ait par là môme contracté l'obligation d'intervenir pour en prévenir ou en réparer les abus. Cependant au point de vue fiscal il serait peut-être excessif de l'obliger, dans tous les cas, à rembourser des frais Judiciaires dont le contrôle ne lui a pas été réservé.
Ce qui serait de toute Justice, ce serait qu'il n'en profitât pas.
' Les droits d'enregistrement sont parfois considérables ; ils représentent en tout cas une grande partie des frais imposés à la solvabilité des plaideurs. L'équité la plus élémentaire exigerait que l'avance n'en fût pas réclamée, et que pour en demander le payement l'Etat attendit au moins la solution définitive des procès engagés.
Il serait même rationnel, dans les cas où la témérité do l'action serait démontrée, que l'Etat support&t en partie la responsabilité de la faute qu'il a encouragée en remboursant parmi les frais taxables qui ont été nécessités, ceux que les tribunaux ont spécialement ordonnés, tels que les frais de transport des Juges, les frais et honoraires des experts désignés, et les taxes des témoins dont les dépositions auront été retenues. Il lui resterait son recours normal contre les insalvablos qu'il a protégés, •n cas de retour à meilleur fortune.
En conséquence, nous avons l'honneur de *'Tfrésenler la proposition de loi suivante ;
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE ANNEXE N^" i36T
PROPOSITION DE LOI
Article unique. — L'article 14 de la loi du 10 Juillet 1901 est ainsi modifié :
§ 3. — Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté et de toutes les parties en cause sont visés pour timbre et enregistrés en débet.
S 10. — Les frais de transport des Juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers, les taxes des témoins :;iiont l'audition a été autorisée par le tribunal ou par le juge, et en général tous les frais dus à des tiers non officiers ministériels sont avancés par le Trésor, conformément à l'article 118 du décret du 18 juin 1811. Le paragraphe 6 du présent article s'applique au recouvrement de ces avances.
En cas de mauvaise contestation de l'assisté ludiciaire, le remboursement de ces mêmes frais pourra être autorisé au profit de la partie qui les aura avancés et sera effectué par l'administration de l'enregistrement Sur la pré- ^ntation de la taxe du président du tribunal.
(Session extr. — Séance du 15 décembre 190a.)
RAPPORT fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi avant pour objet la modification de la loi du 10 décembre 1900 sur le budget spécial de l'Algérie et l'approbation diine convention déterminant les participations de l'Etat et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer, par M. Pierre Baudin, député.
I. — La consCUution actuelle du réseau algérien. Ses défauts.
Dire que le réseau des chemins de fer algériens est mal constitué est un lieu commun.
La justesse de cette affirmation a été démontrée trop souvent et avec trop d'éclat (1) pour qu'il soit aujourd'hui nécessaire d'y insister beaucoup. L'organisation entière de ce réseau, dans son ensemble comme dans ses détails, est une injure au sens commun, et semble avoir été faite seulement en vue de contrarier le développement de la colonie pour laquelle elle est créée.
L'Algérie en a durement souffert. Sans vouloir appuyer sur un tableau déjà si fréquemment présenté, il nous paraît utile cependant d'en reprendre les grandes lignes pour montrer combien est indispensable la réorganisation, qu'après de longues études propose le Gouvernement.
Cinq compagnies, dont l'une a fait place récemment a une régie directe, se partagent 3,028 kilomètres. De ces cinq compagnies môme il en est une, celle de Paris à Lyon et à la Méditerranée, dont les deux lignes sont tellement indépendantes l'une de l'autre, que l'on peut la considérer comme se divisant en deux administrations distinctes. De ce morcellement excessif vient en grande partie le mal. Il en résulte des complications et des difficultés constantes qui rendent singulièrement malaisés les transports.
Les expéditions empruntant plusieurs réseaux doivent se conformer aux conditions différentes en vigueur sur chacun d'eux. Elles se trouvent grevées de frais parfois assez lourds pour les . transmissions d'une compagnie k l'autre, qui entraînent en outre des allongements de délais importants. Ce sont là des inconvénients graves. Il ne faut pas oublier, d'autre part, que la multiplicité des administrations aboutit nécessairement à l'augmentation des frais généraux, réagissant sur les tarifs ou sur les charges de l'Etat, et que l'exiguïté des exploitations a pour conséquence naturelle de restreindre les vues des administrateurs, aux yeux desquels Tintérôt général n'apparaît pas avec une netteté suffisante. De tous ces défauts, le public souffre et se plaint.
Encore auraient-ils pu être atténués si cha-
3 ne réseau, nettement délimité sur une portion e territoire indépendante, avait une sphère d'action propre où il eût la possibilité de se mouvoir comme il l'entendrait. Mais il n'en est rien. Il semble qu'on ait pris à plaisir d'enchevêtrer les exploitations les unes dans les autres pour les amener à se contrarier mutuellement. Seuls la compagnie Bône-Guelma àl'Est et l'Etat à l'Ouest ont un domaine suffisamment distinct, avec des ports où ils peuvent apporter les marchandises provenant de l'intérieur. En dehors d'eux, tout est désordre et confusion. L'Ouest Algérien, dont les lignes sont, les unes à l'est, les autres à l'ouest du réseau d'Etat, n'aboutira à la mer que lorsque aura été construit le tronçon Blidah-Goléa, aujourd'hui encore en projet. Jusque-là, il n'apportera ses marchandises au navire qu'en passant par l'intermédiaire obligé et coûteux de la compagnie Paris- Lyon-Méditerranée. Môme situation pour l'Est- Algérien dont l'aboutissement naturel vers la mer est Philippeville, desservi par les rails du Paris -Lyon -Méditerranée : il semble que le Paris-Lyon-Méditerranée se soit embusqué aux issues pour recueillir le trafic des autres réseaux
(1) Voir notamment les rapports sur le services de l'Algérie, de Burdeau, pour le budget de l'exercice 1802, et de M. Jonnart pour l'exerdce i898, *^
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et en profiter. LTEst-Al-^érlen cependant a deux lignes, l'une sur Bougie, l'autre sur Alger par où la plupart de ses produits n'arrivent qub très indirectement à la mer, mais sur lÏMiaelto il cherche à retenir son trafic par des tarifs éê détournement. Cet éUt de choses est très préjudiciable à PhlUppeville, où de grands sacrlfices ont été faits et sont faits encore nouf l'aménagement d'un beau port, et qui volï les marchandises naturellement destinées à ses quais lui échapper par l'effet de ces artifices de tarifs. La chambre de commerce de cette villa s'en est souvent plainte avec amertume, et le représentant de Philippeville aux délégations financières, M. Pinelll, à la session de dé^mbre 1898 et à celle de novembre 1899, Justifiait ces plaintes par l'indication de faits singulièrement précis (1). Il est inconcevable que l'Etat se trouve dans cette alternative ou de refuser à une compagnie de chemins de fer des tarifs qui lui sont utiles, ou de stériliser les dépenses
3u'il effectue avec largesse pour la création 'un port de premier ordre.
Cet exemple montre bien que les compagnie^ de chemin de fer n'ont rien fait pour diminuer, par une bonne harmonie entre elles, tout ce que pouvait avohr de regrettable l'enchevêtrement de leurs réseaux pour le public et pour elles. Il eût été habile, de leur part, de s'eH" tendre. Elles s'en sont soigneusement gardées. Chacune tire de son côté. Heureux encore quand elles ne cherchent pas, ne fût-ce que par indifférence ou par mollesse, à se nuire les unes aux autres. Tel le cas, cité par Burdeau dans son rapport, où l'Est-Algérien ne pouvait faire face à une crise intense de trafic en 1890 parce que le Paris-Lyon-Méditerranée lui immobilisait à plaisir son matériel en gare de Philippe ville (2).
Chaque réseau, si intimement mêlé qu'il soit avec ses voisins, parvient ainsi à résoudre le difficile problème de s'isoler d'eux. Et on assiste à cet extraordinaire spectacle que là où la séparation eût été souhaitable, les liens réciproques de dépendance ont été établis, et là où Ton eût désiré l'entente, on rencontre les divergences les plus absolues. Au public de vivre au milieu de ces conceptions incohérentes.
Où l'incohérence arrive à son comble, c'est naturellement où la méthode est indispensable, en matière de tarifs. Avant 1903, chaque compagnie avait un tarif général différent:
deux points étaient communs à tous, Télévation excessive des bases et le défaut de concordance avec les classifications et les sérificatiens métropolitaines. En 1899, après la refonte effectuée par la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, qui adopta une classification se rapprochant de celle de la métropole et des barèmes plus réduits, l'administration chercha à unifier l'ensemble de la tarification sur ce nouveau modèle. Les deux compagnies de l'Esté Algérien et de Bône-Guelma, invoquant l'Etat de leurs recettes, refusèrent net d entrer dans ces vues. Seules, la compagnie de l'Ouest- Algé* rien et l'administration du réseau d'Etat pré-* sentèrent des propositions qui furent homo^ léguées le 21 avril 1903. Un progrès réel se trouvait ainsi réalisé dans la partie occident taie de l'Algérie. Encore, même dans cette partie, n'avait-on pu obtenir une unification absolue, à raison du mode d'établissement des tarifs de la ligne d'Alger à Oran, où, aucun transport en pratique ne s'effectuant au delà do 200 kilomètres, le Paris-Lyon-Méditerranée a adopté pour les distances supérieures des bases tellement réduites qu'elles sont inacceptables pour les autres chemins de fer sous peme do transporter à perte. Le Paris-Lvon-Mécfiterranée qui ne craint pas de se prévaloir de la réduc-
(1) V. procés-verbaui des délégations, session de décembre 1898, p. 378 et suivantes; session de novembre 1839, p. 536 et suivantes.
M. Pinelll signalait notamment les prix de :
229 fr. pour un wagon de 10 tonnes de houilto de Bougie à Biskra : 525 kilomètres;
229 fr. 70 pour le même wagon de Philippeville à Biskra : 326 kilomètres, soit 70 centimes en plus sur cette dernière ligne pour 219 kiL»métres en moins;
2f3 fr. 80 pour un wagon de 10 tonnes d»
bois de charpente d'Alger à Sétif : 306 UUh mètres ;
231 fr. 70 pour le même wagon de Philippe ville à Sétif : 243 kilomètres, soit, toujours sur cette dernière ligneu 17 fr. 90 en plus pov 65 kilomètres en moins.
(2J Yâ rapport Burdeau, p. 62, note.
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE
tion de ses tarif?, omet de dire qu'elle est purement apparente et qu'il n'y aurait sans doute pas consenti sans cette circonstance ; en réalité, cette réduction a été plutôt une source d'inconvénients que d'ayantages pour la colonie.
Quoi qu'il en soit, même après la réfonne très
heureuse de cette année, nous nous trouvons encore en présence de cinq tarifs généraux différents, le Paris-Lyoïr-Médixerranée en ayant un pour chacune de ses deux lignes. Dans ces tarifs, rien n'est commun, ni les prix de bases, ni les- applications kilométriques, ni les décrois-
sances qui, sur deux d'entre eux, Est-Algérien et Bône-Guelma, n'existent môme pas, ni la nombre des séries, ni les conditions; rien n'est comparable, et il faut renoncer à en donner une idée autrement qn'en les présentant tous "^ successivement.
Tarifs généraux P. V. — Etat et Ouest- Algérien.
DÉSIGNATION
1 A 25 IULOM.
2G A 50 RILOM.
