CHEVALIERS
Kxnosition rflntenaîre (C/ïntlneents nrélevés sur la réserve) ^
Réserve de l'armée de terre et de mer, armée territoriale, douaniers, chasseurs forestiers ,.••..«••••••....
Cîonlingent hors cadre, ne donnant pas lieu à remplacement
TnfmiT
Le contingent normal anrait alors :
1,7(K) offlders (soit 1,700 en nombre rond) ;
11,165 chevaliers.
Or. en raison du développement et de la création de nombreux et importants service, le Gouvernement estime que le chiffre total des croix de chevaliers sans traitement, à attribuer annuellement, ne peut ôtre inférieur à 630. L'effectif des chevaliers dont les extinctions procurent ce nombre est 630X1^=11,970, soit 12,000. C'est à ce chiffre de 12,000, supérieur de 800 environ à celui auquel conduirait le retour pur et simple aux dispositions de la loi du 28 Janvier 1807. qu'on se trouve donc conduit t porter le maximum du nombre des chevaliers du contingent normal. , ^
Les effectifs du contingent normal seraient donc on chiffres arrondis :
18 grands-croix, 45 grands officiers, 230 commandeurs, 1,700 officiers, 12,000 chevaliers.
Les titulaires dos hautes dignités de laLégion d'honneur, sans traitement, n'ont que très rarement atteint, depuis la promulgation de la loi de janvier 1897, l'effectif maximum prévu par celte loi, et en raison de leur nombre très restreint, les extinctions ne sont pas réparties. La grande chancellerie n'a donc qu'à arrêter semestriellement, pour en rendre compte au Gouvernement, le chiffre des vacances nouvelles venant augmenter le disponible.
En ce qui concerne la croix de commandeur, d'officier et de chevalier, le moyen le plus simple et le plus prudent de réaliser progressivement les augmentations ci-dessus indiquées, consiste à porter, dès maintenant, les chiffres des croix mises semestriellement à la disposition du Gouvernement, au nombre des croix des divers grades qui seront normalement données par les extinctions quand l'effectif total sera atteint.
On aurait ainsi à répartir semestriellement entre les ministres et le grand chancelier, extinctions comprises, Jusque ce que les effectifs soient au complet.
12 commandeurs, 60 officiers, 315 chevaliers.
Quant aux effectifs de la réserve, 4 grandsrroix, 10 grands -officiers, 76 commandeurs, C75 officiers, 2,305 chevaliers, ils sont de beaucoup supérieurs à ceux fixés par la loi de Janvier 1807.
Mais si on observe que ces légionnaires existent, que Taugmentation de l'effectif de la réserve ne présente aucun danger au point de vue de la sauvegarde du prestige de la Légion d'honneur, pui^^qu'une loi est nécessaire pour exercer un prélèvement quelconque sur cette réserve et qu'enfin la nécessité imposée par les lois des 30 décembre 1896 et 3 Juillet 1900, de fournir annuellement pour la reserve de l'arl'armée de terre et de mer, l'armée territoriale, les douaniers et les chasseurs forestiers :
4, 5 croix de commandeurs, 50 croix d'officiers, 160 croix de chevaliers, entraîne l'obligation d'avoir à la réserve des effectifs élevés, on est conduit à proposer de fixer ainsi qu'il suit, les inaxima des croix de tout grade que les effectifs de cette réserve ne pourront dépasser :
5 grands-croix; 20 grands-officiers; 80 commandeurs ; 700 officiers ; 3,000 chevaliers.
Les dispositions proposées ci-dessus simplifieront les opérations de la répartition et en rendront le contrôle plus facile.
En résumé, le présent projet de loi a pour objet de rétablir les principes posés par la loi du 28 jan\ier 1807. de faire disparaître des formalités compliquées et inutiles, de faire rentrer dans la règle les contingents anormaux consentis à certains ministères par des lois spéciales.
Et s'il apporte une légère augmentation aux effectifs, n est -elle pas Justifiée ?
Les talents ne se comptent plus qui, tous les Jours, ajoutent à la valeur intellectuelle de notre pays.
Dans une démocratie qui s'instruit, les concours désintéressés sont de plus en plus nombreux.
Des conseillers généraux et d'arrondissements, des maires, des Juges consulaires, des philanthropes — et l'énumération n'est pas umitative ~ se dévouent durant de longues années à la cause publique.
Et l'Etat, trop pauvre de récompenses, ne peut ]ionorer tous ces mérites comme il convient.
Il nous a paru qu'il fallait remédier à cet 6tat de choses et c est dans ce but que nous Itvons établi le présent projet de loi.
P0CUMEXT3 PARLEMENTAIRES - CHAMBRÎ
PROJET DE LOI
Art. 1«'. — Les croix de tout grade dans la Légion d'honneur attribuées sans traitement sont imputées soit sur le contingent normal, soit sur la réserve.
Art. 2. — Le nombre des croix attribuées sur le contingent normal ne peut dépasser les chiffres suivants : 18 grands croix, 45 ^ands officiers, 230 commandeurs, 1,700 officiers, 12,000 chevaliers.
Les croix visées par l'article 2 de la loi du 10 avril 1897, ainsi que celles qui ont été conférées en exécution de l'article 5 de la loi du 28 Janvier 1897, des lois du 27 décembre 1899, 18 avril 1900 et 13 mars 1901 et dont les titulaires sont actuellement vivants font partie du contingent normal.
Art. 3. — La réserve est exclusivement destinée :
10 A pourvoir à l'exécution des lois attribuant des décorations, sans traitement, à la réserve des armées de terre et de mer, à l'armée territoriale, aux corps militaires des douaniers et chasseurs forestiers, aux services de la trésorerie et des postes aux armées.
2« A être attribuée à l'ordre civil dans des circonstances exceptionnelles, qui seront déterminées chaque fois par ûes lois -spéciales. A chaque occasion, la loi devra également déterminer le nombre maximum des croix qui pourront Otro prélevée* sur la réserve.
Art. 4. — Le nombre des croix attribuées sur la réserve ne peut dépasser les chiffres suivants :
5 grands croix, 20 grands officiers, 80 commandeurs, 700 officiers, 3,000 chevaliers.
Dans ce chiffre seront comprises les croix conférées en exécution des lois spéciales des 7 avril, 11 Juillet, 27 novembre 1900. 29 mars, 31 mars, 2 avril, 10 juillet 1901, 28 mars, l«f avril. 7 avril et 3 juillet 1903, dont les titulaires sont actuellement vivants.
Art. 5. — Les vacances et les extinctions qui se produiront parmi les titulaires de croix de la réserve profiteront exclusivement à ladite réserve.
Cette disposition s'applique aussi aux titulaires actuels de croix prises sur le contingent de réserve de la loi du 28 Janvier 1897.
Art. 6. — Tous les six mois, le conseil de l'ordre arrêtera, conformément au paragraphe 3 de l'article l*"* de U loi du 25 Juillet 1^, le nombre des vacances survenues et des extinctions notifiées dans le cours du semestre expiré, tant sur le contingent normal que sur la réserve, et dressera un tableau fixant :
1» Pour les grands-croix et grands officiers du contingent normal, le nombre des vacances venant s'ajouter aux croix disponibles de ces grades, pour être attribuées par le conseil des ministres ;
2« Pour les commandeurs, officiers et chevadu môme contingent normal, un projet de répartition entre les divers ministères et la grande chancellerie, des croix sans traitement provenant desdites vacances ou prévues à l'arUcle 7 ci-après.
Art. 7. — Le nombre des croix de commandeurs, officiers et chevaliers, sans traitement, réparties semestriellement,, fist .égal, ftO.pnOr. cipe, au nombre des vacances survenues et des extinctions notifiées parmi les titulaires de ces croix du contingent normal.
Toutefois, tant que l'effectif des titulaires de croix de commandeurs, d'officiers pt de chevaliers du contingent normal sera inférieur au chiffre de croix.de .ces ^ades indiqués à, l'article 2, le nombre de croix à répartir semestriellement sera celui des vacances et extinctions visées ci-dessus, augmenté du complément nécessaire pour atteindre les chiffres ciaprès : 12 commandeurs, 60 officiers, 315 chevaliers.
Art. 8. — Les croix non attribuées pendant un semestre s'ajouteront à celles du semestre siUvant.
Art. 9. —La répartition semestrielle est faite par décision du Président de la République rendue sur la proposition du grand chanceuer et contresignée par le garde des sceaux, ministre de la Justice.
La répartition du contingent semestriel se fait entre tous les ministères et la grande chancellerie, exceptipA Ji^jte . àsk .miat^ttrfts. . to. U^ guerre et de la manne. ^
Art. 10. — L*article 5 de la loi du 28 janvier 1897, les lois des 27 décembre 1899, du 18 avril 1900 et du 13 mars 1901, et tous les textes contraires à la présente loi sont abrogés.
(Session extr. — Séance du 17 décembre 1903.)
PROJET DE LOI attribuant la personnalité civile à l'office colonial, présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République fraq^se, par M. Gaston Doumergue, ministre des colonies, et par M. Rouvler, ministre des finances. — (Renvoyé k la commission du budget.)
EXPOSE DES MOTIFS
Messieurs, un décret rendu en conseil d'Etat, le 14 mars 1899. a créé, sous le titre d'offloe colonial, un service autonome ayant pour but de faciliter et de développer l'aj^iculture, le commerce et l'industrie des colonies françaises.
Cette institution, placée sous la haute surveillance et le contrôle du ministre des colonies, ne peut remphr le rôle économique qui im-'est (revolu que si elle Jouit de la plus grande liberté et si elle possède toutes les prérogratives d'un établissement public.
Pour atteindre ce but et lui permettre d'acquérir son complet développement, il est indispensable de lui accorder la personnalité civile. Une telle mesure se Justifie amplement par les importants résultats obtenus Jusqu'à ce jour par cet établissement qui, bien qu'encore en formation, a déjà gagne la faveur du public.
Par voie de conséquence, il est nécessaire de lui fournir les moyens d'achever son installation et l'organisation définitive de ses services. A cet effet, il y a lieu de loi attribuer, à titre de subvention extraordinaire pour frais de premier établissement et constitution d'un fonds de réserve, le capital d'environ 175,000 fr. représenté par un titre de rente 3 p. 100 de 5,359^ fr. et provenant des sommes capitalisées sur les allocations faites à l'ancienne exposition permanente des colonies. De môme, les collections et objets de toute sorte provenant de cet établissement et qui ont été remis à Tofûce colonial doivent devenir sa propriété définitive.
En proposant ces mesures, il n'est demandé aucun sacrifice au budget de l'Etat, puisque l'office colonial est déjà détenteur du titre de rente ainsi que des collections qui lui ont été expressément dévolues par le décret constitutif du 14 mars 1899. Il ne s agit, en somme, que ile sanctionner nar la loi la situation créée par le décret du 14 mars 1899.
C'est dans ce but que nous avons l'honneur de soumettre au Parlement le projet de loi dont la teneur suit :
PROJET DE LOI
Art. 1«'. — L'office colonial, créé par décret du'f4marï 1899, est investi de la personnalité civile.
n est représenté en justice et dans les actes dêia* Me civile par son directeur,
Art. 2. — Les crédits ouverts au ministère
des colonies ou aux autres ministères pour
'.gager les djénensôs de l'office colonial seront
verés' au budgH dé Foffice colonial à titre de
subvention.
Art. 3. — Le capital représenté par un titre de rente 3 p. 100 sur l'Etat de 5,359 fr. et provenant des sommes capitalisées sur les allocations faites à l'ancienne exposition permanente des colonies, reste attribuée à l'office colonial à titre de subvenlion extraordinaire pour frais de premier établissement et constitution d*un fonds de réserve. Les collections et objets de toute sorte provenant de l'ancienne exposition permanente des colonies sont remis en toute propriété à l'office colonial.
Art 4. — Un règlement d'administration publique déterminera les mesures d'exécution de la présente loi, et notamment le fonctionnement de la comptabilité de l'office coloniaL
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CRAMBRE
(Session extr.-^ Séance du 17 décembre 19ûa)
RAPPORT fait au nom de la commission de Ta^culture chargée d'examiner le projet de loi déclarant d^utilité publique des travaux de restauration à effectuer dans le pérhnètre de TAllier supérieur (Lozère), en exécution de la loi du 4 avril 1882 relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne, par M. François Pavie, député.
Messieurs, TAllier est une rivière torrentiollo qui prend sa source dans la montagne de la Gardille, entre le mont Lozère et la Margeride, sur le territoire de la commune de Chasséradès, département de la Lozère, à une altitude de 1,265 mètres. Elle coule d'abord de l'ouest à Test, puis elle prend une direction sud-nord qu'eUe conserve jusqu'à son confluent.
Le bassin supérieur de TAllier, qui s'étend sur une partie de l'arrondissemeat de Mende, est limite : an nord, par le département de la Haute-Loire ; à Test, par les départements de la Haute-Loire et de lArdéche: au sud, par le bassin de Cbassézac : à Touest, par la montagne de la Gardille et les monts de la Margeride.
Les terrains qui le constituent sont formés d'éléments schisteux et granitiques très divisés et qui sont facilement entraînés par les eaux.
Les principaux affluents que reçoit rAllier dans son cours supérieur sont d'abord les rivières d'Ance et de Chapeauroux qui descendent des monts de la Margeride, puis le Bertaldès, les Pradets, le Chaniaux et enfin la Vavsette, gui prend naissance dans les monts de la Gardille.
Tons ces cours d*eaUj dont le régime est également torrentiel, coulent dans des vallées encaissées et leur Itt est dominé par des versants à pentes rapides.
A raison de sa constitution géologique, le sol est imperméable, friable et dénudé, et par suite de la déclivité excessive des versants, les orages déterminent des affouillements et des ravinements très importants. L'irrégularité du régime des eaux qui en est la conséquence se manifeste par des crues extraordinaires, subites et violentes, qui provoquent des exhaussements de lits importants et dangereux.
U est donc de toute nécessité d'intervenir pour arrêter l'extension toujours croissante de ces torrents et régulariser le régime de l'Allier.
On se trouve en effet en présence de dangers « nés et actuels », qu'il importe de conjurer non seulement dans un but de protection locale, mais surtout dans llntérôt général et qui sont bien de nature à rendre n^essaire l'exécution des travaux de restauration prévus par la loi du 4 avril 1882.
Les travaux à exécuter sont de deux sortes :
les premiers dits « de correction » qui consistent en barrages, clayonnages, drainages, etc., sont destinés à nxer Jes terrains en mouvement et à diminuer la vitesse et par suite la force d'affouillement des eaux; les seconds » travaux de reboisement proprement dits »
ont pour but d'assurer la perpétuité de la consolidation des berges, de fixer le sol, de ralentir l'écoulement des eaux et d'éviter leur soudaine concentration dans le fond des vallées.
L'administration des eaux et forêts a en conséquence fait procéder a la reconnaissance de tous les terrains dégradés dont la dénudation engendre les crues subites, et l'instabilité des apports de matériaux dangereux.
Nous sommes convaincu qu'elle s'est attachée à n'engloba dans le périmètre que les surfaces dont la restauration et la conservation sont nécessaires à l'intérêt général, ménageant ainsi dans la mesure. du possible les intérêts privés.
Le projet de périmètre qu'elle a constitué porte sur quatre communes situées dans l'arrondissement, de Mende, département de la Lozère, et comprend 1,023 hectares, 18 ares, 84 centiares répartis ainsi qu'il suit par commune:
Ghasseradës Î52 05 80
Puylaurent 107 20 94
Uc 268 82 90
SaintrPaol-le-Froid 395 09 80
soit un prélèvement do 5.S p. 100 sur Tensëmbl8 des territoires de ces communes dont la Éuperflcie totale est de 17,iS48 hectares.
D'autre part les terrains à périmétrer se répartissent d'après la nature des propriétaires en:
Terrains à FEtat 233 09 80
Terrains aux communes. ...,,..• 145 56 50 Terrains aux particuliers 644 52 54
4 centiares, répartis comme il suit par con*' mune:
Puylaurent 107 20 9<
Samt-Paul-lc-Froid 395 09 8('
