p. 100 des pfttures ; 40,8 p. 100 des vagues
38,7 p. 100 des reboisements.
Aux termes de l'article 2 de la loi du 4 avril 1882 l'utilité publique des travaux de restauration rendus nécessaires par les dangers « nés et actuels » résultant de l'état de dégradation du sol dans lo bassin de l'Allier supérieur (I-ozère) doit être déclarée par une loi.
Votre commission, après avoir examiné attentivement les pièces du dossier, et s'être inspirée des avis des corps élus ;
Considérant que les communes de Puylaurent et de Luc ne sont qu'en partie hostiles aux propositions de l'administration forestière, qu'à l'appui de leurs protestations elles n'invoquent que le trouble que le projet amènerait dans rexercice de la dépaissance des troupeaux qui constituent l'une des principales ressources de la population, les intéressés demandent à procéder eux-mêmes au reboisement avec le concours de l'Etat ; le conseil général est d'avis de se conformer aux desiderata des conseillers municipaux ; le préfet de la Lozère propose do ne donner suite au projet qu'en ce qui concerne la commune de Saint-Paul-le-Froid et ùo rajourner pour les trois autres communes.
Votre commission n'ayant en vue que llntérêt général regrette de no pouvoir donner un avis conforme aux desiderata des communes et vous propose d'accepter le projet présenté par le Gouvernement
En conséquence, et sous la réserve formelle du maintien : 1« des chemins et passages existants, avec barrières sur les à-côtés, pour le parcours des troupeaux, soit pour so rendre dans les terrains communaux, soit pour accéder à des propriétés particulières à l'état d'enclave ; 2» des canaux d'arrosage et fontaines qui existent aussi, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet de loi suivant ;
PROJET DE LOI
Article unique, — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à effectuer, conformément au projet dressé par les agents des eaux et forêts et adopté, après enquête par le conseil d'administration des eaux et forêts, dans le bassin de l'Allier supérieur (Lozère) sur le territoin des communee oe t
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CUAMBRE
GOMiMUNSa.
Puvlaurent
\.uî:
Saial-Paul-le-Froid
Total
CONTBXANGB
destemint
à périmëtrer.
Suivant périmètro flguré sur les plans joints audit pr(^et.
Art. 2. — Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen dos crédits ouverts chaque année, au ministre de l'agriculture, pour la restauration et la conservation des terrains en' tiïontagne.
(Session extr. — Séance du 17 décembre 1903.)
RAPPORT fait au nom do la commission de ragriculture chargée d'examiner le projet de loi déclarant d'utilité publique des travaux de restauration à cHectuer-dans le périmètre de la basse Bléone (département des Basses- Alpes:, en exécution de la loi du 4 avril 1882 relative à laxeâtauration et à la conservation des terrains eu montagne, par M. François Pavie, député.
MessiaurS, lâ RTéone, af Quent de la Dunance, prend naissance sur le territoire de la commune de Prads (Basses-Alpes)^ au sommet des Trois-Evôchés ($,927 mètres d altitude) et, après un payeurs de 75 kilomètres, se jette dans la Duranco sur le territoire de la commune des Mées à la cote do 407 mètres d'altitude.
Le cours de cette rivière torrentielle présente en amont et en aval de Digne des différences très tranchées qui ont amené à diviser son bassin, au point do vue des travaux de restauration qu'il est nécessaire d'y entreprendre, en deux régions nettement délimitées par deux chaînes de montagnes issues des massifs qui en forment la ceinture et convergent du nord au sud vers cette ville.
La région supérieure du bassin de la Bléone, c*est-âL-dire toute celle qui s'étend en amont de Digne et au nord-est a fait l'objet d'un périmètre do restauration dit de la haute Bléone, actuellement encore à l'étude .
La région inférieure, qui comprend le cours de la Bléone depuis le pont de Digne jusqu'au confluent avec la Durance. forme le bassin de la basse Bléone, qui fait lobjet du projet de périmètre ci-joint
Ce dernier bassin, situé en entier sur l'arrondissement de Digne est borné : au nord et à l'ouest, par une chaîne de montagnes qui le sépare du bassin de Vanson. affluent de la Durance et par le cours môme de cette rivière; au sud, par une ligne de faite qui en forme la limite avec le bassin de l'Asse. autre affluent de la Durance ] à l'est, s'étend la partie supérieure du bassm de la Bléone dont il est séparé par des chaînons qui convergent vers Digne.
Le bassin de la basse Bléone est compris dans la région subalpine; il est encadré dans la partie supérieure par dos chaînes élevées dont certains sommets dépassent 1,900 mètres d'altitude, et seulement par des collines dans le voisinage de la Durance.
Dans la région montagneuse, le climat est froid, la neige tombe fréquemment et abondamment ; dans la région située en coteaux il est plus tempéré; l'une et l'autre présentent d'ailleurs des écarts considérables entre les températures extrêmes, non seulement dans la révolution annuelle, mais même dans la variation diurne.
Au point de vue géologique, on peut dire que les sommets sont en général constitués par le lias et le fond des vallées par les terrains d'eau douce de l'époque pliocène qui viennent s'api)uyer sur les grès miocènes formant des terrains de molasse mélangés d'argile compacte et de consistance variable. Désagrégés, ces grès forment un sol léçer et fertile; à ' r^frAt de roche dure, ils opnstituent l'assiette
des plateaux supérieurs du bassin. Sur certains points, ils font place à des marnes jurassiques
Elus ou moins argileuses, alternant avec des ancs calcaires présentant des berges arides formées de terres noires qui se délitent et se dénudent constamment.
A l'exception de la rivière d'Esduye, la Bléone ne reçoit pas. dans la partie inférieure de son cours, de rivière torrentielle importante ; mais, par contre, elle a pour tributaire une innombrable quantité de petits torrents et de ravins la plupart fort dangereux.
La rigueur du climat dans la région supérieure d'une part, jointe aux brusques variations de température, les pentes longues et rapides que présentent les bassins de récep^ tion très développés, la nature essentiellement friable de la plupart des roches qui constituent le sol, la proportion considérable dans laquelle se rencontrent les p&tures, vagues et arides (prés de 50 p. 100), ont amené la dénudation progressive des versants et provoqué la formation de nombreux torrents. La présence de ceux-ci se manifeste sur bien des points de la façon la plus funeste, par des dég&ts souvent considérables causés par leurs eaux et leurs apports de matériaux aux cultures de la vallée, aux voies de communication et mdme aux habitations.
On se trouve dpnc Ici en présence de dangers « nés et actuels » qu'il importe de conjurer et qui sont bien de nature à rendre nécessaire 1 exécution des travaux de restauration prévus par la loi du 4 avril 1882.
Ces travaux sont de deux sortes : les premiers dits de Cl correction » qui consistent en barrages, clayonnages, drainages, etc.. destinés k fixer les terrains en mouvement et à diminuer la vitesse et, par suite, la force d'affouillement des eaux ; les seconds « travaux de reboisement proprement dits » ont pour but d'assurer la perpétuité de la consolidation des berges, de fixer le sol, de ralentir l'écoulement des eaux et d'éviter leur soudaine concentration dans le fond des vallées.
L'administration des eaux et forêts a en conséquence fait procéder à la reconnaissance de tous les terrains dégradés dont la dénudation engendre les crues subites, et l'instabiUté les apports de matériaux dangereux.
Elle s'est attachée à n'englober dans le périmètre que les surfaces dont la restauration et la conservation sont nécessaires à l'intérêt général, ménageant ainsi dans la mesure du possible les intérêts privés.
Le projet de périmètre qu'elle a constitué porte seulement sur dix des vingt et une communes situées dans le bassin et comprend 1,885 hectares 68 ares 29 centiares répartis ainsi qu'il suit par commune:
Digne 278 01 87
Saint-Jurson 59 26 94
Auribeau 384 47 »»
Saint-Estève 156 85 99
Mélan 466 47 68
Mallemoisson 39 12 26
Ca.^tellard (le) 96 19 08
Thoard 150 14 93
Champtorcier 26 65 50
Mées Ues) 228 48 04
1.885 68 29 soit un prélèvement de 7 p. 100 sur l'ensemble des territoires de ces communes dont la superficie totale est de 27,474 hectares.
D'autre part, les terrains à périmëtrer se répartissent d'après la nature des propriétaires en :
Terrains à l'Etat l.OOè 29 51
Terrains aux communes 16 87 02
Terrains aux particuliers 860 51 76
