Chapitre supprimé par le Sénat et fondu avec le chapitre précédent
Chapitre 53. ^ Amélioration et entretien des forêts, dunes et cours d'eau.
Crédit voté par U Chambre des députéa 1.316.000 fr.
Crédit proposé par la commission du Sénat 1.314.000 fr.
L'adoption par la Chambre d'un amendement de M. Maure devait avoir pour effet de réduire de 1.000 francs le crédit proposé pour la corn; mission du budget Par suite d'une erreur. Il crédit a au contraire été relevé de même somme.
Le S6Dat a recUQè cette erreur en rétAblîssant le crédit conforme êjx yote résultant de raftïWîidement. . ,
"Saàft objeetioa^
chàp|tre 57. — Primes pour la deslraction des loups, des corbeaux et des sangliers*
Qrédit Toté par la Chambre des députés,
Crédit TOté par le Sénat, BfiCO fr.
Crédit proposé par la commission du budget, 60,000 fr.
Cette réduction est la coaséqueace. du rejet pi9tr le Sénat de fallocation oe primes à la destruction des sangliers et des corbeaux. Le libellé ^u chapitre est modifié par lui en eoftséquence. Nous proposons à la Chambre de maizk* tenir son premier vote.
^^ Ministère des travaux j^MicSi
CBAPrnui i*K — Traitement da ministre et personnel de radminHtratlen eeiUrale.
Crédit voté par la Chambre des députés, 1,387 JÔDftr.
Crédit TOté par le Sénat, ijSÊOflXi fr.
Crédit TOté par la oommissioa du budget, 1,387,300 tf. .
Uétat du personnel prénru au chaniUe 1^ fait ressortir pour 1901, en moins sur 1908, on ohef de bureau et un expéditionnaire, le nombre des autres agents de tous ordres restant d*ailleurs absolument le mémo.
LetSénata réduit ea eoasèqnence le crédit de 7,300 fr.
Sur les vives instances de M. le ministre des travaux publics qui nous a déclaré ce crédit indispensable, nous avons llionnenr de vous en demander le rétablissement
GBAPtïRfi 3. — Personnel des ingénieurs des ^ ponts et c iiins eée s .
Crédit voté par la Chambre des députés»
8,930,000 fr. ^
Crédit voté par le Sénat, 8,999,000 fr.
Crédit proposé par votre commission 8,893^000-^.
Le Sénat a prélevé sur le crédit du chapitre 3 une Apoune de 87,000 dt. représentant les frais de tournée des ingénieurs des ponts et chane* sées qui doivent être inscrits au chapitre 11. Toutefois, une économie sur ces dépenses per-
DOCUMEXTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE
met de réèulre à I7,00(} fr. le crédit à inscrire k ce cha p itre. ^ ^
Jsi^iù TOUS j^rqposoii^ de ra^tiflex.Ie vote dn Sénat
oumn 4. «-> Enseignement — Ecole desponts et efcapfséefc
Crédit voté pat la Chambre des députés, 233,500 fr.
Crédit voté par le Sénat, 223,000 fr.
Crédit proposé par votre commission, 232,000 francs.
Le Sénat a fait sur Tensemble de ce chapitre 3M éconeoiie de SOÛfr. U a de puis rédw le chapitre de 10,000 fr. au cours de la dlse«ssioii.
Sur la demande ds M. le ministre des travaux publics et de M. le rapporteur spécial, votre commission vous propose de relever les propositions du Sénat d une somme de 9,000 fr. irai Itii a paru nécessaire pour assurer le foncuonnement de Técole.
CHAPiTRB il. — Frais généraux du service ^es ponts et chaussées.
Crédit voté par la Chambre des députés, 1,315,000 fr.
Crédit voté par le Sénat, 1,332,000 fr.
Crédit proposé pat la commission du budget,
Ce chapitre bénéficie par le vote du Sénat d'un report de 17,000 fr. du chapitre 3.
ausrmm t3. ^ Frais généraux du service de sorveOlanee des miSMS, minières» carrières et appareils à vapeur.
Crédit voté par la Oiambie des députés, «98^ fr,
Crédit voté par le Sénat, 290,000 fr.
Crédit peoposé par la commission du budget, 290,000 fr.
Le Sénat a fait sur ce chapitre une économie de 3,900 fr: pour appeler Tattention de Fadministratkm sur rexagération évidente des frais de tournées et autres des contrôteors des mi* nés et ramener à corriger Tétat de choses actn^. Nons vous proposons do ratifier cette réduction.
aupntm 29. — Matériel et dépenses diverses de rsdmin&ftration centrale, des conseUs généraux des ponts et chaussées et des mines, des comités et comnaissions.
CrédU voté par la Chambre des députés, 170,200 francs.
Crédit voté par le Sénat, 164,000 fr.
Crédit proposé par la casuntoiosi du budeeL «HiQÛOfr. .
Ea d efaffsdTjra report de.^j<K» flr. rd atif ao^ * frais drimpresrion fflro boq^ vous proposons do ne pas saflctioniier le Sénat a iitK sur ce chiu* pitre une économie de 209 fr*
Sans edservation.
cHAprnui 30. — Matériel et dépenses diversei des ponts et chaussés et des mines et des services annexes de ces écoles.
Crédit voté par la Chambre des députéib 165,600 f r.
Crédit voté par le Sénat, 164.000 fr.
Crédit préposé par la eemnussioit dn bodrett
164,000 fr: ,
La diminution de i^ fi . faite par le Sénat porte sur le crédit raecté'aux sabires d*auxik* uaires Jugé trop élevé.
Sans observation.
oiApTntn9t. «^ Impressions et publications dû l'administration des travata poUlcs. — Do* cuments financiers.— Abonnements {Annaiet deê ponts et chausséss et des mines). — Achats d'ouvrages» de cartes. — Reliures.
Crédit voté parle Sénat, 540,000 fr.
Crédit proposé par la commission» 540^ f!r.
Le Sénat a ojmtraMsé dans ce. chapitre spécial dont le ttbeué a été modUlé» tous les cré* dltsaSérents à des impressions compris dans les différents chapitres du budget des travaux
publics.
Ladotatiott votée pw la Ghombre^* 160.009 est portée* •. 540.000
soit nne angmentafion do •^••«••. 380.000
Le total des crédits reportés 390.<XXI
est supérieur à cette somme do.«*«^« lO.OOO par suite d'économies :
Sur les impressions de statlstimio 6.000 • Sur lesdépeues dnportefeoilleaes
élèves des ponts et chaussées 2.000 s
Divers.. ^««..^•••••••. •«..«• 2.0ÛO- s
Total .**••••.. .».••; 10.000 s
Les modifications suivantes que nous vontf proposons d'accepter sont apportées aux ehi^i* très ci-contre :
OB
CRÉDITS
NL'HKROS dés '
chantres.
DÉSIGNATION
Personnel des conducteurs des ponts et chaussées.
Frais généraux du service de contrôle et de surveillance des chemins de fer et canaux
concédés et participation de la France au congrès istemationat des chemins de
fer.
Matériel et dépenses diverses de l'administration centrale.
Routes et ponts. (Entretien et réparations ordinaires.)
Navigation intérieure. (Rivières.) — Travaux orditialres. (Entretien et grosses réparations.}.,
Navigation intérieure. (Canaux.) — Travaux ordinaires. (Entretien et grosses réparations.) »
Ports maritimes. — Travaux ordinaires. (Entretien et grosses réparations.)
Phares, fanaux et balises. (Entretien et grosses réparations.)
Matériel des mines
Frais d'application de la loi du 31 mars 1903 sur Tamélioration des retraites des anciens ouvriers meneurs
Amélioration des rivières «, . . = , ,
Etablissement et amélioration de canaux de navigation
Itavaux de défense contre les inondations. . .- '. —
Amélioration et extension des ports maritimes
Phares, éclairage électrique et installation de signaux divers
Nivellement général de la France, (Opérations et représentations graphiques.)
Carte géologique de la France. . , ,
Etudes et travaux de chemiiis de fer exécutés par FEtat.
Total.
CRÉDITS
tetés parliâiaBbre
Y compris une économie de 200 fr.
Y compris une économie de 2,000 fr.
frtacs.
maiuMssts
francs.
do.oûo
CRÉDITS TOléS
fir le SéoiL
Itaacs.
ftlMS.
avMflBKi
auPiTRi Kl '— Participfttlon de la France dans les dépenses de Tofflce central des transports internationaux des chemins de fer.
Crédit TOté par la Chambre des députés, 25,000 Irancs.
Crédit TOté par le Sénat, 22,000 fr
Crédit proposé par la commission du budget, fWWfr.
L*économie de 3,000 fr. faite par le Sénat est t>asée sur les dépenses des derniers exercices.
Sans objection.
caiApmiB 68. — Etudes et travaux de chemins de ier exécutés par TEtat
Crédit TOté par la Chambre des députéSi <^8Û0,0Û0 f r.
Crédit voté par le Sénat, 3,570,000 fr.
Crédit proposé par la commission du budget, «,570,000 fr.
La Chambre des députés a adopté un amen> dément relevant le crédit du chapitre de 800;00Qlr.pour la dotation de lalicne Saàat-André à Puget-Tnéniers. Le Sénat a réduit cette augmentation à 600,000 fr. et transporté de plus une somme ^»a(VaQftir. AU fihfl^pitre tes impressions.
Nous vous proposons de rectiûer le vote du Sénat.
GHAPriRB 68 bis, — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en vertu des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883.
Crédit voté par le Sénat, mémoire.
Crédit proposé par la commission, mémoire.
Le Sénat, sur Favis de la commission des finances, a créé un nouveau chapitre destiné à recevoir limputation des crédits ouverts par le* versement -des avances des compagnies de chemins de fer, en vertu des conventions de 18G8, pour resfecution des travaux de construclion de chemins de fer, autorisés par la loi de finances.
Le rapporteur de la commission Justifie cette Création dans les termes suivants :
Dans son exposé des motifs, à roccasion du ctfapitre 10 de son <budgel, M.^le ministre des travaux publics fait connaître qu'une somme de 250,000 f r. sera prélevée sur les fonds d'avances des compagnies d'Orléans et du Midi pour le payement des agents temporaires et auxiliaires employés dans les services de construction des lignes concédées & ces compagnies.
£t plus loin, à Toccasion du chapitre 11^. le ministre indique qu'une somme de 400,000 fr.
environ sera payée, au moyen des mêmes avances, pour les frais accessoires du personpel affecté auxdits travaux.
Afin de faciliter le contrôle de ces dépenses, TOtre commission demande qu'elles fassent, dans le compte, l'objet d'articles spéciaux pour chacune des lignes auxquelles seront attribués les traitements et les frais accessoires du personnel.
Nous vous proposons d'adopter pour mémoire ce chapitre nouveau.
PROJET DE LOI Titre !•'
BUDGET UÉNiRAL
I !•'. — Crédits ouverts.
Art. !«'. — Des crédits sont ouverts aux ml nlstres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1904, conformément à l'état A annexé 41a présente loi.
Ces crédits s*appliquent :
1« A la dette publiàue, pour... . 1. 215. 368. 212
2* Aux pouvoirs puoUcs, pour. 13.506.500
9» Aux services généraux des Mnistères, pour 1.841.706.116
4* Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour... 453.702.574
5* Aux remboursements et restitutions, non-valeurs et primes, pour..... 41.246.562
Total général, conforme au total de l'état A annexé à la présente loi ^ 8.565.531.964
DOdOlffiNTS PMOiBMENf AIRES - GHaMBRB
Art a— Le ministre des finances est autorisé à négocier, en 1904, Jusqu'à concurrence de la somme de 8,200,000 fr. en capital, les inscriptions de rentes attribuées à l'Etat par voie de donations ou legs au 1«' Janvier 1904 ; le prix en sera encaisse par l'administration des domaines et inscrit parmi les ressources exceptionnelles dn budget de l'exercice 1904.
• Art. 13. — Le montant des recettes effectuées SurXexercice 1903 au titre des droits d'importation sur les cafés sera, pour la portion excédant la somme de' 118 millions, transporté de i'exercice 4903 à l'exercice 1904 dans les écritures du Trésor.
S 3. — Evaluation des voies et moyens.
Art. 15. — Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de lexercice 190i sont évalués à la somme de 3,565^743,586 Ir, répartie ainsi qu'il suit :
Produits à percevoir en France et dans les colonies autres que l'Algérie, conformément à l'état C annexé à la présente loi. 3.563.802.899
Produits À percevoir en Algérie conformément à l'état D annexé à la présente loi 1.940.687
•"-•Total. .#»•••♦•**,,;,,,,«,
Oitren
BUDOBTS ANlfBXBS RATTACHéS POUR ORDRI AU BUDOBT GBCféRAL
Art. 17. — Les budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'Etat sont fixes, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1904, à la somme de. 150.302,132 fr., conformément à l'état E annexé à la présente lot
Titre m.
DISPOSITIONS SPéCIALBS
Art. 18. —La faculté, que la loi du 9 |uin 1858 et le décret du 9 novembre suivant confèrent aux ministres d'admettre les fonctionnaires civils à faire valoir leurs droits à la retraite, ne peut donner U^ à.aucun rendement ayant pour, objet de fixer une limite dltge au delà de laqueUe les titulaires de certains emplois ne peuvent être maintenus en fonctions.
Sont abrogés les règlements de l'espèce actuellement en vigueur dans les diverses administrations publiques. Les limites d'&ge établies pour les magistrats de Tordre Judiciaire et de la cour des comptes sont seules maintenues.
Art. 19. — La nomenclature de la deuxième section du tableau no 3, annexé à l'article 7 de la loi du 9 Juin 1853, est complétée par l'adjonction de ces mots :
I» Fonctionnaires et agents du service sédentaire des douanes aux traitements de 2,401 à 8,000 francs, sans que la pension puisse dépasser 4,000 francs. •
Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions non encore inscrites au grand livre de la dette publique lors de la promulgation de la loi de finances.
* Art.2l'— Lesdispositionsde laloidu29jûinl872 ne sont applicables ni aux parts d'intérêts ou actions, m aux emprunts ou obligations des sociétés de toute nature dites de coopération formées exclusivement entre ouvriers ou artisans.
La même exception s'applique aux associations de toute nature, quels qu en soient l'objet et la dénomination, formées exclusivement par ces sociétés coopératives.
11 n'y aura pas lieu au recouvrement des sommes qui peuvent être encore dues en vertu de la loi du 29 Juin 1872 par ces sociétés et associations
Art. 24. ~ Les procès-verbaux des agents des contributions indirectes et des octrois feront foi jusqu'à preuve du contraire.
Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renverra la cause à quinzaine au moins.
Dans le délai de trois Jours francs à compter de l'audience où le renvoi aura été prononcé, le prévenu devra déposer au greffe la liste des témoins qu*il veut faire entendre avec leurs noms, prénoms, profession et domicile.
Sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire aux présentas dispositions, les articles 8 de la
loi du 27 frimaire an VUI, 25 et 26 évL décf«| du 1«' germinal, an Xin et 3 de la loi d« 21 Juin 1^3.
2 de l'article 14 i est modifié comme
Art. 27. - Le I la loi du lljui] suit :
. «Xar charge annuelle io^K>sée au Trésor, on exécution de lai^résente ièi- ne-peut-dépusor 600,000 fr. par an pour l'ensemble des lignes situées dans un 4nêœe département, ni 34,490^000 francs pour la France entière. »
Art 28. — Le ministre des travaux -publiss
Îiubliera tous les -ans un.rapnort sur les opéraions du cohtWHe du travafl des xhemins de fer; ce rapport sera inséré au Journal offlciei et sera Joint au rapport annuel publié par le ministre du commerce sur l'inspection du travail.
Art. 29. — Le cadre des officiers mécaniciens de la marine, tel qu'U est prévu par la loi du 3 août 1892, est augmenté d un mécanicien en chef et de neuf mécaniciens principaux do 1" classe.
Titre nr
MOYENS DB SBRVIGBS BT DISP0SIT102fg ANNUBLLttI
Art. '48. — Le ministre des trkinaûxpûbiics est autorisé à exécuter, pendant l'année 1904, sur les fonds avancés par les chambres de commerce, villes, départements et autres intéressés, des travaux relatifs aux rivières, canaux, f ports maritimes et chemins de fer s'élevant au maximum, à la somme de 4 millions de francs en ce qui concerne les chemins de fer et de 20,000 f r. en ce qui concerne les autres travaux. Les fonds avancés ne pourront être productifs d'intérêts, sauf ceux avancés par la chambre de commerce de Rouen en vertu de la loi du 11 mars 1885. Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, dans la limite et à mesure de la réalisation des Tersements.
Les .crédits non employés en fin d'exercice et les ressources correspondantes ne pourront ètre^Teportés aux exercices suivants qu'en vertu d une loi.
Art. 49. — Les travaux à exécuter pendant l'année 1904, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'Etat, à l'aide des avances Îne ces compagnies mettent à la disposition du résor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 14 juin 1897, le maximum de soixante sept millions.
En dehors des travaux de paracnèvement sur les lignes ou sections de lignes en exploitation, ou des études de lignes dont l'exécution n'est '
{>as commencée, aucune dépense imputable sur es avances remboursables en annuités ne pourra être engagée sur des lignes autres que celles qui sont mscrites à l'éta J annexé i la ' présente loL
Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : «
tt Ponds de concours versés ' par les compagnies de chemins de fer en exécution des cou-' ' ventions de 1883. »
Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies. )
Les crédits non employés à la fin de l'exer- . cice 1904 et les ressources correspondantes no [ pourront être reportés aux exercices suivants i qu'en vertu d'une loL ]
i^TNEXB N"" 1402
rSession extr. — Séance du 28 décembre 1903.)'
PROPOSITION DE LOI ayant pour obiet do modifier l'article 1953 du code cItu, présentée par MM. François Arago. Raiberti« Bischoffsheim, PouUan, Maure, députés. -* (Renvoyée à la commission de la réforme Judiciaire et de la législation civile et criminellej
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, aux termes des articles 1952 et 1953 du code civil, les aubergistes ou hôtelieri sont responsables, comme dépositaires^ de#
^ «felà » iiffoxtts ptr le ^inmrar qui loge tlÉec eu*
Si Ton observe que le mot « effets • eon-
SveBiU ainsi qui! e été ttebli par uoe JarUprueace eensteBle, tous lee efe)eU à son «ege 216 le veyngenr transporte avee hU — même 8 bSjonz — ainsi que l'argent comptant, les
DOCraEHTS PÂBLEMERTAfilES ^ OIAMBRB
MRets'ée baame et antres titres au portenr.
en est frappé 4e la très iovrde rensensalyimé qnl pèse sur les aoboglstes on bateliers. Cette
fespensabllilé, fl est mrai, a Mè, dans une oer-
taino mesure, atténnée par la loi 4n iS aTifl
M^s la sfitMtien te TMtdier n^est raoéiftée qn*en ce eoBceroe les espèoes mo nna yé es et les titres an portenr. La M laisse soÉMster entière la responsabilité de riietèBer pour tans les autres • effets » da Torageur. — Un toI est commis dans un hôtel, un portefeuille contenant iOfiGO fr. a disparu, lliOteRer n*est responsable que JoMiu'à cononrrenee de 1,000 fr. fin Tain le voyageur f(mraîrait4l la prcnve que les espèces par lui apportées dans lliôtel avaient une valeur beaucoup plus considérable.
Autre hypothèse: c'est un sac qui a été volé; ce sac coQtenait des bijour. i^e voyageur esr Urne à 50,000 fr. la valeur des bUoux dérot>és; il est admis & faire la preuve, par témoin, le dépôt d'hôtellerie étaot^ suivant Tarticle 1952, assimilé au dépôt nécessaire. Le Juge est investi, aux termes du paragraphe t de fartide 1348, d'un pouvoir absolu d'appréciation « suivant la qualité des perseones et les cireonstunces du fait ». Il peut, en vertu de Varticle 1360, déférer le serment aux voyageurs pour fixer la valeur de Tobjet rédamé, est dans ee cas. il déterminera d'avance « la somme Jusque concurrence de laquella le demandeur en sera cru sur son serment ».
11 nous a paru qne ta loi dn 9 avril 1399 n'a pas suffisamment protégé les aubergistes et hôteliers :
Gotitre le voyageur de mauvaise fol qui ne reculera pas devant un fanx serment:
. Contre le voyageur qni, de très bonne foi, croit avoir été vole dans rhôtel, alors que les effets bot été perdus par tni-môme ou volés horsdel^hôtel;
Contre l'imprudence d'un voyageur sur lequel, * ' ' ' \ axeroer aucune
ér demeure donc.
ccessive, car c'est
limiter retendue
ates les chambres
itement à éveiller llkiter sa propre ^deux qu'il aurait en sa possession.
Le 14 Janvier 1689, m. Monis, Femand Fanre et plusieurs de leurs collègues déposèrent sur le Dureau de la Chambre nés députés les propositions cl-aprés :
« i\ est ajouté à Varticle 1950 du code civil les dispositions suivantes :
• Pareillement ils ne sont pas responsables (les aubergiste^» ou hôteliers) des vcË portant sur les valeurs et objets précieux de toute nature, que les voyageurs n'auraient pas déposés entre les mains de Ihôtelier. La liœUe de garantie desdites valeurs ou objets précieux est flxée à 1,000 fr. «
Cette proposilion fut Toblet d'nn rapport de 11. Coiravru (annexé à la séance du 28 février 1888) concluant À l'adoption, mais la fin de la législature en empêcha la mise à Tordre du Jour en temps utile.
jRepri^ j^r se^ jai^teurs en 18^9, la. proposition rut modillée par la comôussion chargée de l'examiner, et le texte arrêté par celle-ci fut voté sans discussion par la Chambre le 26 mars 1880, par le Sénat te 13 svitt de la même année.
Voici ce texte, devenu le paragraphe 2 de rarticle 1953 :
• Article unique, — n sera ajouté & rarticle 1955 du code civil nn paragEiphe ainsi conçu : « Cette responsabilité est mnitée A 1,000 fr. ponr les espèces monnayées et les va- Cours ou titres au porteurs de toute nature non déposés réellemeni entre les mains des aubergistes on hôteliers. »
Nous pensons que la facilité extrême des eommunications, le gotlt pins développé des déplacements, rafflnesce fienreosèment plus pande, chaque année, des voyageurs français^ des voyagenn étrangers «srtont, venant «établir eu Pranoe ponr ptntieiirs mois, le séjour de plusieurs semaines qa*as font dans le même
bdiel 4ms des coiidllioiis de luxe, partaaee el In Yilenr evnvent
nm-
edes
Ils » fe^Bs méfient crée enx; neosjpen- ^■e fa tranwomiatlon des ha%i1lwMlee sociales ee naffmal ée f anen ptns certaine depuis même ta lel précitée de 1389 ont sfacafièrement aggrave les risnes des hôlefters. n serait ki- Inste, à notre av», de ne point tenir compte de Mtts waaA évidente.
En eonsèoueBee, nous avons rhonnenr de aonmettre a U Ghaatee la proposition de loi suivante:
PROPOSITION DE LOI
Articêe tadane. — An paragraniie 2 de l'artiele 2 de rarticle 1953 du code civil est substitué letexle saivaut:
• G0tte f«^nsabilité est limitée & IjOOO fr.
pour les espèces monnayées, valeurs eu titres au porteur et objets précieux de toi^ nature non déposés réâlement entre les mains des aubergistes on hôteliers. •
eord avec Teaifd/L de la eanvcalien snenère da S mars MK, id c'est ^oiir ee muM q ^ lsg êè
AimSXE N"» 1404
(Session extr. — Séance du 28 décembre 1903.)
PROJET DE LOI ayant pour objet de soumettre à la surveillance permanente des employés des contributions indirectes les raffineries de snere, présenté au nom de IL Emile Loubet. Président de la Bépul^Uque franoaise, par WL bouvier, ministre des finances. — (Renvoyé À la commission du budget.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le tarif des sucres, en France, est établi par 100 kilogrammes de raffiné. Mais les sucres sont, dans ta grande généralité des cas, imposés à Tétat brut, et c*est sur leur rendement présumé an raffinage, e'est-è-dtre sur la quantité supposée devoir èm obtenne à Fétat de raftsé, qne ^efléctne la liquidation des droits. Oette détermination s'opère au moyen de fanalyse sacchaiimétrique. Sur le titrage (richesse absolue) accusé par le polarimètre, il il est fait nne réiaetlon (i) égale & quatre fols le poids des cendres et a deux fois le poids du glucose (sucre inverti) dont l'analyse a fait reconnaître la présence dans les sucres, n est alloué en entre, sur le titrage net, i 1/2 p. iOO de déduction à titre de déchet in<iustrieL
Prévoymnt le cas où rapplication des taux de réfaction susindiqués laisserait place à des bonis de raffinage, le M^lateur a prescrit (loi du 26 Juillet 1893, art 24), dans les raffineries, la tenue d'un compte qui est chargé du montant de la réfaction afférente aux cendres (quatre Ma lenr poids) et an glucose (deux fois son poids) accusés par ranalyse des sucres bruts, et déchargé des quantités de sucre crif^Ilisable contennes dans les produits expédiés & rétat de mélasses en nature ou contennes dans les vergeoises. Ce eompte est réglé à la fin de chaque semestre.
Si les sorties sont égales ou supérieures aux entrées, le rafflnenr ne doit rien : la situation du eompte démontre qne les réfections n*ont pas été exagérées.
81 les sorties sont inférieures, le raffineur est redevable dn droit (actuellement à raison de 25 fr. les 100 kilogr.) sur les quantités qui re-
8 résentent rexeédent des entrées sur les séries. Ici, la balance des écritures prouve que les réfactions ont été exagérées; le sucre cnstaHisable auquel elles correspondent ne se retrouvnst pas en nature on à l'état de glucose dans les produits expédiés, on considère qull a pu être obtenu & rétat de raffiné et livré comme tel & la consommation.
Ce système a paru ]nsqn1ei ofl^rir toutes garanties an point de vue de la perce^ion de rimpêt; il ne nous avait pas semblé en désac-
(1) Cette double réfaction a pour but de tenir eompte:
i* De la quantité de sucre eristaUlsable qui reste immobilisée dans les mélasses, quantité dont le poids des cendres est témoin proportfonnel;
2« De la qnaniité de sucre cristalUsable qui s'intervertit, c'est-à-dire se transforme en ^ucose, au cours du travail du raffinage.
réiaborafion de la li^4n 28 jan v le f ^
n'avions pas Jugé nécessaire de le modhfer. €9»pendant lacommtssionpefninaeple de Bnnenoe,
sans précisément contester Teffleacité de i système, a estimé qM'il s'écartait des | posés par la convention.
Il faut bien reconnaître que si le mode d'à eiee aotaeliemeat pratiqué en Franee ] le Trtsor contre les oeoaèfneBM
exagération éventuelle des réfactte» l.
sur les sucres bruts, & raison des sels et dm Élucoce qu'ils contiennent, il ne permettrait pas . de reprendre les tionis qne le rafOneur ponr- ^ rait réaliser, si, contrairement anx résultats enregistrés jusqu ici. les déchets eOéctils da raffinage étaient inférieurs au déchet forief- • taire de i 1/2 n. 100. Le système eonportn, em somme, à cet égard, une présomption qui a ei& pas corroborée par un contrôle ultérieor.
Dans ces conditions, il semble qu'il n*y ail pas lieu de reconrir à ta voie dwiei e « f Oi te par l'article 7 de l'acte intematiosÉrdn 5 mnm 1902, c*est-4-<ilre de potier la décision de la eommis^n permanente devant une nonvnlis conférence rénale à cet elst
il nons a pam qu'il convenait de nene eenformer à l'avis de la commission et de m^éUtut notre législation. Dans ce but, nous établiseenn la liquidation des droits à la sortie des raffineries. Mais comme le contrôle des sorties est sujet à des imperfections, nous estimons qoB j nons ne devons pas renoncer anx garanties qn» nons donne le régime actu^lement en viguenr et nous exigeons a titre d'aeomfte, an momeet de l'entrée en raffinerie, le versement en In cautionnement des droits tels quHs sont anlourd hui. calculés, rimpôt ainsi provisoireBMat nqnidé eonstitaant, d ailleurs, nne prise ea charge mânimum.
Telestrob]^ des trois premiers articles du proiet qui vous est soumis.
L article 3 prescrit nn inventaire annuel qnî, par la constatation des existenoas dans rétablissement au moment où se lait la balance da compte, reliera la liquidation provisoire à la hquldation définitive, les perceptions opérées ^ titre d'acompte aux sommes effectivement dues au Trésor, permettant ainsi de dégager an.fur éL à mesure qu'ils se oroduiroat» les bonis de reftdément qne les rafflneurs seraient susceptiblea de réaliser.
L'article 4 confie à des règlements d'administration publique le soin de fixer les détails d'implication du nouveau régime.
L'article 5 accorde aux rafflneurs un délai d'un mois sans intéi^t ponr les oblifiatioaa souscrites en payement aes acomptes. Les iordustriels sont ainsi placés dans la situation ùtk ils se trouveraient si l'imposition avait lieu aa& moment de la mise dn sacre en consommation, c'est-à-dire & la sortie de l'usine.
L'article 6, en raison des charges nouveliaff qui Incombent à la rtele, relève de 4 à 3 centimea par 100 Mlogr. le tanx de la redevanca pour frais de surveillance; il impose cette taxe aux raffinés importés ainsi qu'à oenx produits par les fabricants-rafflnenrs qui aa étaient jasqu'ici exemptés par un privilèga injustifié.
Les articles 7, 8 et 9 n'appellent pas d'explication.
L'article 10, conformément anx observations faites par la commission permanente, fixe à e fr. le droit de douane sur les sucres candis. Calculé d'après les bases inscrites à l'article 2; paragraphe 4, de la loi du 28 janvier 1903, c'està-dire a raison de 107 kilogr. de raffiné par 100 kilogr. de candi, ce droit s'élèverait à e fr. 42. Ce chiffre a paru à la commission permanente en désaccord avec la convention.
Nons avons, en conséquence, llionnenr do soumettre à vos délibératKMis le proiet de loi suivant :
PROIET DK LOI
Art. 1«^ — Les raffineries de sucre sont nonmises à la surveillance permanente des ( ployés des contribatioits dbeetes.
Sont abrogés l'articto 8|2éeUioidaô4
leeo et rayrtfcle 23 de U loi dn SSJnilM ig»L
Art. 2. — Les droits sar les saeias mis aa œuvre dans les raMaeries soat déllaitiveaMaBg liquidés à la sortie de ces établisssemaata d'après la nature des produits ei^édiés» nik voir :
Pour les sucres candis, sur leur poids net e^ féclif.
Pour les isncres tafihié^ oa àgglomérôs a^ '
POqUMBNTS PAfiLBHENTAIRES - CHAMBRE
pdns, tablettes ou morceaax et poar les sacres raffinés à Vêtat de graaalds, glace, semoale, BUT leur poids net effectif comme raffiné.
Pour les vergeoises, sur la quantité de raffiné qa*elles représentent d'après leur richesse saccharine sous déduction de quatre fois le poids des cendres ;
Pour les mélasses, à raison de lfr.25par 100 kilogr. de mélasses. Toutefois, sont exemptes de toute taxe les mélasses exportées, dirigées Bur les distilleries ou employées à des usages agricoles dans les conditions qui auront été ileterminées par décret.
Art. 3. — Les droits constatés dans les conditions prévues à Tarticle t sur les sucres candis, sucres raffinés ou agglomérés et vergeoises, sont imputés, Jusqu'à due concurrence, sur les sommes déjà payées ou garanties par le raf fineur conformément aux dispositions des lois des 19 Juillet 1880 et 26 Juillet 1893 et dont il aura été crédité.
Un inventaire annuel est établi par les agents de la régie. Si les droits afférents aux quantités reconnues par Tinventaire, augmentés des droits constatés à la sortie, sont inférieurs au eompte créditeur, la différence reste acquise au Trésor. Dans le cas contraire, la différeûce est payée au comptant, dans les conditions prévues par la loi du 15 février 1875 ; toutefois, cette diiierence n'est constatée que pour mémoire, en tant qu'elle n'excède pas 5 p. 100 des droits afférents au sucre représenté par les -produits en cours de transformation au moment -de nnventalre.
àxL-A, — Des règlements d'administration publique détermineront les obligations des raf- Slneurs, en ce qui concerne notamment la forme et le contrôle des déclarations des sorties et des quantités existant & Tinventaire ; les conditions d^agencement et d'exercice des usines ; les produits qui peuvent être reçus dans les rjtfûneries et <jeux qui peuvent en être ex* pédiés, ainsi que les caractères distinctifs de ces produits et les conditions auxquelles leur introduction et leur enlèvement sont subordonnés: le mode 'de^ tenue des comptes et de liquidation des droits, l'époque et la forme des inventaires; enfin, aune manière générale, toutei^ les mesures nécessaires pour assurer l'entière exécution de la présente loi.
Art. 5. — Les obligations cautionnées garantissaiit les droits dur les sucres bruts destinés auxr^fineries pebvent être souscrite8,"8oit à unmois de terme, sans intérêt, soit & quatre xnols, avec intérêt à compter de Texplration du premier mois.
Art 6. — La taxe prévue aux articles 13 de la loi du 5 août 1890 et 26 de la loi du 26JuiUet
1893 est fixée t ^ centimes par 100 Ulogr. de sucre raffiné.
A rimportation et à la sortie des fabriquesraffineries, les sucres raffinés ou agglomérés de toute forme et de toute orifiîne acquitteront cette taxe sur leur poids euectif, considéré comme raffiné, et les sucres candis & raison de 107 Iciloer. de raffiné par 100 kilogr. de candi, poids effectif.
Art. 7. — Sont assimilés aux raffineries, pour l'application do la présente loi, tous les étaDlissements où les sucres cristallisés en grains sont, par un procédé quelconque, transformés en pains, tablettes ou morceaux.
Art. 8. — La présente loi entrera en vigueur le 1" mars 1904.
A cette date, il sera procédé dans les raffineries h un inventaire général en vue de déterminer les sommes dont le raffineur doit être crédité à raison des produits libérés existant dans rétablissement.
Il sera fait application, pour cet inventaire, comme pour les inventaires prévus à l'article 3, des dispositions contenues dans les paragraphes 1, 2, 6 et 7 de l'article 6 de la loi du 28 Janvier 1903.
Art. 9. — Les contraventions aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions de décrets qui seront rendus pour son exécution seront punies des peines portées à l'article 3 de la loi du 30 décembre 1873.
Art. 10. — La surtaxe de douane sur les sucres candis de toute origine est fixée à fr. par 100 kilogr. de poidg effaAiif.
(Session extr. — Séance du 28 décembre 19Q3w)
PROJET DE LOI tendant à modifier le régime douanier de la grosse horlogerie, présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M.Georges Tronillot, ministre du commerce, de Tindustrie, des postes et des télégraphes, et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des douanes.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, d'après la loi du 11 Janvier 1892, portant établissement du tarif des douanes, les ouvrages d'horlogerie (gros volume] supportent les taxes suivantes ;
irUMÉROS
ÎÛibii
WSbU
DÉSIGNATION DES OUVRAGES
Mouvements d'horloges, de pendules, de réveils, de Jouets mécaniques, de télégraphes, de compteurs, et en général, tous les mouvements dits d'horlogerie, autres que ceux des montres, complets ou incomplets, sans moteurs ou pourvus d'un moteur ou d'un système moteur quelconque, par 100 kilogr
Pendules et horloges de tous genres, à poser ou à suspendre, pourvues d'un moteur ou d'un -système moteur quelconque, réveils de tous eenres, par 100 idlogr
Horloges d'édifices, par 100 kilogr
Horloges en bois, par 100 kilogr
Fournitures d'horlogerie, par 100 kilogr
TARIF CêaéraL
tARIF mlnloiiui.
Quant aux cages dliorloges, de pendules et ^e réTOils, elles acquittent, en tarif minimum, solvant la matière dont elles sont composées, les droite de 15, 80, 40, 50 et 100 fr. par 100 kilogr. Cn*« 175| 496^ 509, 573, 578» 579 et 5^ du tarif).
n est facile de constater que ces taxes man- ^n^ent de corrélation entre eues et que les im- |K>rtateur8 étrangers ont intérêt à introduire séparément les éléments constitutifs des horloges, pendules et réveils parce qu'ils acquittent ainsi un droit moins élevé qu'en important les xnémes articles à l'état complet.
Par exemple, une pendule à cage de bois, du "^Ids de 10 kilogr., acquittera, importée à l'état complet, un droit de i2 fr. 50. Mais, si l'impor- ^^attoo Allea à l'état divUé, le droU de douane
sera seulement de 3 fr. 05 se décomposant comme suit :
Cage 7 kil. à 15 fr. les'^lOO'kili^rfrTOS
Mouvement. 2 kil. à 75 fr. les 100 kil— 1 fr. 50
Cadran, timbre, balan-
^ cifip clé
etc..' 'l klL à 50 fr. les 100 kil =:0 fr. 50
soit une différence de 9 fr. 45 au profit de l'importation sciadée. Pour les horloges et pendules & cage de marbre, la différence serait encore plus considérable.
D'autre part, les mouvements qui sont munis de leurs cadraas et de leurs aiguilles, et peuvent dans cet état indiquer l'heure, sont, oien
que n étant pas adaptés & une cage, soumis au« mtoies droits que les pendules. Au contraire, s'ils ne donnent pas l'heure, par suite de l'absence des aiguilles, ils sont considérés cQfpme mouvements complets. H en résulte que. mndts qu'un mouvement avec cadran et aiguilles^, pesant 2 kilogr., acquitte un droit de 2 fr.^, il n'est plus soumis, quand il est importé smxà aiguilles, qu'à un droit de 1 fr. 50, soit :
Mouyement, 1,980 grammes à 75 fr. lesTJOkilogr. = 1C49
Aiguilles, 20 grammes à 50 fr. les 100 ki- 4 logr. =s ^ .^..é... . ^0 01
1 50 d'où, pour l'importateur du mouvement.. fini une prime de 1 fr. par mouvement de 2 kîTogr,
Les avantages que présente l'importatici scindée n'ont d'ailleurs pas échappé aux importateurs, et actuellement, une grande partie des articles de grosse horlogerie provenant de l'étranger sont présentés alimportation à l'état divisé, de manière que le mouvement, la cage et les accessoires soient taxés séparément au droit qui leur est propre. Ces différents^ éléments sont ensuite rapprochés en France, où gr&ce à une main-d'œuvre très simple de' remontage, dont la valeur est loin d'atteindre la différence existant entre le droit des horloges, pendules ou réveils finis et celui des élénionts constitutifs de ces articles, ils peuvent être mis en vente à l'état de pendules et d'horloges complètes.
Par ce moyen, les importateurs étrangers
f»arviennent à échapper en partie aux droits du arif, et cette pratique a pour conséquenea de diminuer la protection dont devraient bénéficier les fabricants français.
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comité consultatif des arts et manuractures; doivent être considérés comme de véritables articles d'horlogerie. Pour ces articles, les cagea seraient, même à l'état isolé, passibles du droit des réveils, ce qui rendrait également sans effet rimportation scindée.
Cette première mesure étant réalisée, il y aurait encore lieu de redouter que les importateurs étrangers d'articles de grosse horlogerie n'essaient de profiter de l'écart considérable existant entre le droit des fournitures d'horlo-
gerie et celui des mouvements complets oe icomplets pour pratiquer de nouveau, dans des conditions différentes l'importation scindée. Ils pourraient, en effet, importer au droit qui leur est propre, les pièces détachées entrant dans la composition des mouvements d'horlogerie, puis en faire opérer le montage en France, de manière à les transformer en horloges et pendules complètes; ils parviendraient ainsi à éluder une partie des droits du tarif. II y aurait lieu, en conséquence, d'atténuer l'écart existant entre le droit des mouvements montés, complets ou incomplets, et celui des pièces détachées, de manière à rendre cette manœuvre sans intérêt
La refonte du tarif de la grosse horlogaiCe consisterait donc, d'une i>art, à soumettre Iti articles actuellement repris au n* 504 du tarifa c'est-à-dire, les mouvements d'horlogaa, 4e pendules, de réveils, de Jouets mécaniqiie^ 4e télégraphes, de compteurs et, en général, toee les mouvements dits d'horlogerie, antres fM ceux des montres, ceisip^^ts ou incomplets, «ift
lèTçils, repris «u««S|ll%itoterir. l}teeMt«
lénrs. aiM povr les penMIes el àortom eooil^iftti^es tMM et oeM&edi ^fv^^nratleirirars •ôilitiMr le vtil ^pdi leur eM fiof^ie, toiependamiiD^lit du movremeDl.
D*aij(&e part, le droit des fenniitares dliorlogerie reprises an ii« 509 da tarif (aiguilles, âefs, eaonns, ^roons, ressorte, londelML s^ ranz^ supports, ombres, etc.), serait élevé Jos- (pi*a doBcurreBce du droit espiicable au mon* yeménts dliorloges^^dapendnlûset de réTOils.
Toiiteièis, les mouTements présentant une main-d'œuvre plus avancée qne les pièces détachées» on laisserait entre lee uns et les autres un éc«[rt de 5 francs ani deoz tarifs.
Indépendamment de ees deux mesures, dont le but est de mettre fin à la pratique de Timportation scindée, les représeatants de Tindustrie de ia grosse horlogerie se basant sur les transformations qu'a subies, 4^«is 1892, la fabrication de qudques-ons des articles qu'ils produisent, ont demandé «ne d^ntres modifleatioils de détail soient, à Tooeaeion du projet actuel^ apportées an tarif.
Parai «elles da ces dMMAdes qif Mrafssent pouveir être retenues, se trouve tant a^abord la modifieation du toril des terleges en bais. Aiui termeid de Tarticle S06 Mi dn teif. tes aitleles tonissaBt d'aile iariieatioa spé^de (15 tr. et 38 fr. par 100 kilogr. suivant le tarif). Il semble qall y aurait Ucfii. aetoetteaent, de les isapoeer au droit normal des paadalcs at borlo^es, attendu q»e les articles qu'an teiforte aujourd'faFui sous la éésamlMctieBi d^ansges en bais sont des objets de f anMsto xnii seosMeat poayeir suaporker les 4rolU da aPtUé Mt da teif, si l'on tieDit toaaU saitoal foa les dMlnes et les poids qui en dépandeal aaat admii s é par é ment au diatt qui lear att p s M ff a Qstte «adifl-
es n-
té, ae$ es rs
