S 6. — RECETTES BV)RD*IH
BeccUcs en aXti^uuatian de dépenses.; >.r*,.i ..^.o ^233^206 06
Somme ég;tle
A déduire : 1.522.514 70
SPZ^TVZ- 139 601
En résumé, si Ton- cotnfme les recettes et les payements du budget de Tôxercice 1902, tels qp*ils sont arrêtés par rarticlb 6 du projet de loi do règlement, on trouye que les recettes fie sont élevées à i
Produits recon*?rables ?
^ En Frrace.. 3.578.589.811 31 En Algérie.. 3.902.30^ 74
et les payements à....>^^.^^ 3.699.327.5^ 44
D'où un excédent de payement de«.^ >^.,. , , . ,. 116*835.473 â9
Cet excédant de dépense *ôit être porté en augmentation des découverts du. Trésor, conformément aux termes» de TarticFe 6 du projet de lotcirapîsèSk
Tiror Bf
. BUDGETS ANNSXE9 RATIACBâS.POUn QRImS AU EUAOBX «ÉZléAAl^
te titre ir du projet dte Itïl s'applimie aua' budgets de certains servioes mii resfient en débets du -budget général de 1 Etat, mais que rarUcle 17 de Ja loî^du 9 Jjufllfil 1836 a sounUs
rOCUMENTS PARLE^iLXTAIRES - CHAMBRE
à toutes les règles de la comptabilité publl- j que.
Le budget de la caisse nationale d'épargne, jinncxî; pour ordre au budget du mioistiire du commerce, donne lieu aune disposition spéciale inoncée dans l'article 8, qui comporte Vexplltalion suivante :
?^ ]crt de finances du 30 mars 1902 a ouvert au chapitre 5: Y(?rsement à la dotation de l>icédent des recettes sur les dépenses, \in crédit ^e^ ...;.... 3.990.044 00
Mais 1 excédent de? recettes sur les dépenses allribuable au compte de la dotation s'est élevé, en clôture de l'exercice 1002, à. 5.133.172 24
D'où un excédent de dépense de. 1 . 143. 128 24
L'article 8 a pour but de régulariser le dépaslement de crédit correspondant à cette dépense tîul, par son* caractère esseiiltellement variable, ne peut faire l'objet que de crédits de prévision arrêtés seulement en fin d'exercice et en raison des faits réalisés.
.IlIBïLHl
josposiwpxs rAivTiccLiàaEs
Les articles à 13 contiennent" des dispositions particulières concernant les crédits a ioflcrintion des pcqsions militaires de la guerre, de la marine et des colonies et des pensions civiles, en exécution des lois des 17 avril 1833 et 22 mars 1885, des décrets des 8 août 1302, 6 mars et 1" août 1902, et des lois des 30 mars et 6 décembre 1002.
L'article 14 est relatif à la situation annuelle des approvisionnements de la marine au 31 décembre 1902. Les chiffres définitifs par chapitre n'étant pas encore parvenus au ministère des finances, des indications complémentaires seront adressées ultérieurement à la commission des comptes.
L'article 15 arrête le chiffre des remises accordées à titre gracieux sur débets.
Les articles 10 et 17 ont pour objet divers transports aux découverts du Trésor motivés comme suit :
r lo a) La loi du 26 février 1003 (art. 9) a auto- ^»i644«-nHniëtre des finances à émettre, en 1903, des obligations k court terme jusqu'à concurrence du montant des insuffisances de recettes , des exercices 1901 et 1902, augmentées des frais - matériels de cette opération, et la décision ministérielle du 25 mars 1903, prise en exécution de cette loi, a disposé que le produit de ces obligations négociées sera employé, défalcation faite des frais de l'émission, à couvrir les insuffisances des exercices préettKJoé jusqu'à <ïoncur- ' rence d'une somme à fixer par la loi qui en autorisera l'application à l'atténuation des découverts du Trésor.
Le produit de cette émission s'élève actuellement à la somme de 107.557.500 »
dont il y a lieu de déduire le
soldç net des frais matériels, ci. 256.271 47
La différence; 50tt 107 .301 .228 53
•représente la ressource nette que l'article 16 propose d'appliquer tm aHénnatton dos insuffisances de l'exercice 1901, portées aux découverts et avances du Trésor.
b) La loi du 12 juillet 1902 a maintenu, pendant l'année 1902, l'autorisation donnée au ministre des finances par l'article 56 de la loi du 13 avril 1898, d'émettre des obligations à court terme jusqu'à concurrence des remboursements de cautionnements effectués conformément audit article, et la décision ministérielle du 11 avril 1903, prise en exécution de cette loi, a disposé que lo montant total de cette émission serait appliqué à l'atténuation des découverts et avances du Trésor, lorsqu'une loi en aurait donné Tautorisation.
Le produit des obUzatlan» île' cette catégorie est aujourd'hui de 53,410,000 fr., que l'article 16 propose d'imputer au crédit des découverts et avances du Trésor.
2« Le compte général des finances de l'année 1902 fait ressortir au compte : « Faits antérieurs au 13 mars 1871 •, elasse parmi les « Avances pour divers services », un solde débiteur arrêté a la somme de 979,296 fr. 61.
Ce compte ne devant plus être appelé à retracer aucune opération, nous vous proposons, par l'article 17, de transporter son solde 4ébiieur en augmentation des découverts et avances du Trésor.
Nous espérons que vous voudrez bien donner votre sanction au projet de loi ci-aprés:
PROJET t)E LOI ' litre I
BUOaBT GÉNÉRAL DE L*IJXBaGB 1902
6 /•'. — Fixation des dépenses.
Art !«'. — Les dépenses du budget général de rexerclce 1902 constatées dans' les comptes ren-, dus par les ministres sont arrêtés, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de 8.728.901.190 22
Les payements effectués sur l^ même budget jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à. 3.699.327.593 44
Et les dépenses restant à payer à 29.573.515 75
Les payements à effectuer pour solder les dépenses du budget général de l'exercice 1902 seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1834.
§ n. — Fixation des crédits.
Les crédits, montant ensemble à 3,774,987,284^ francs 11 ouverts conformément aux tableaux A, B, G et D ci-annexés pour les dépenses du budget général de l'exercice 11^2, sont réduits, ainsi qu il est indiqué au tableau A précité :
1» D une somme de 510,374 fr. 93, non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1902, et annulée, sauf réouverture à des exercices suivants, par des lois spéciales 516.374 93
2* D'une somme de 45 millions 569,799 fr. 96, non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice lîH)2, et annulée définitivement 45.509.799 96
3» D'une somme de 29 millions 573,515 fr. 78, représentant des dépenses non payées de l'exercice 1902 qiiij conformément à l'article 1«' ci-dessus, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants 29.573.515 78
Ces annulations de crédits, montant ensemble à 75.659.690 67
sont et demeurent divisées, par ministères et par chapitres, conformément au tableau A ciannexé.
Art. 3. — Au moyen des dispositions contenues dans l'article' précédent, les crédits du budget général de l'exercice 1902 sont définitivement fixés à la somme de 3.699,327,593 fr.
44 cent, égale aux payements effectués. Ces crédits sont répartis conformément au môme tableau A.
§ m. — Fixation des recettes.
Art. 4. — Les droits et produits constatés au profit de TEtat sur le budget général de l'exercice 1902 sont arrêtés, conformément aux tableaux E et F ci-annexés, à la somme de :
Produits recouvrables en France 3.593.451 .196 91
Produits recouvrables en Algérie 5.142.788 63
Les recettes du budget général effectuées sur le même exercice jusqu'à l époque de sa clôture sont fixées à :
Produits recouvrables en France 3.578.589.811 81
Produits recouvrables en Algérie 3.902.308 74
Et les droits et produits restant à recouvrer a •
Produits recouvrables en France 14.861.385 60
Produits recouvrables en Algérie,.. ♦. ^ ^^^ 1.240.479 89
Total *<.-^ 16.101.865 49
Art S. — Les recettes du budget Général de Texerdce 1902 sont arrêtées par rarticle précédent à lasomme dei
Produits recouvrables eo France 3.578.589.811 31
Produits recouvrable^ en Algérie: >.9«,30S 74
Total... S.5ffi.4».l«)œ
Les voie^ et moyens du budmt général de l'exercice 1902, demeurent, en conséquence, fli6s à la même somme.
§ IV. — Fixation du résultat du 2»âdget-génériU.
Art. 6. — Le résultat du budget général de l'exercice 1902 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
Recettes fixées par rarticle précédent à 3.582.492.120 05
Pavements fixés par l'article l"à 3.699.327.593 44
Excédent de dépense. 116.835.473 39
Cet excédent de dépense sera porté en augmentation dès découverts du Trésor.
Titre n
.■UDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUM ORDRB AU BUDGET e^NKRAL DE l.'£XERGtCB 1902*
Art. 7. — Les recettes et les dépenses des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général do l'exercice 1902 demeurent déflnitiment arrêtées et réglées à la somme do 153 millions 246,aS5 fr. 89, conformément au résultat général du tableau H ci-annexé, savoir :
Fabrication des monnaies et médailles 3.922.246 75
Imprimerie nationale 6.930.276 42
Lésion d'honneur 16.302.369 76
Caisse des invalides de la marine 21.245.841 31
Ecole centrale des arts et manufactures 1.090.636 40
Caisse nationale d'épargne... 36.837.272 34
Chemin de fer et port de la Réunion 5. 126. 143 05
Ghemiû de fer de Rayes au Niger 11.3S8.465 87
Chemins de fer de l'Etat 50.393.833 96
Somme égale 153.240.(i85 89
Art. 8. — Les crédits ouverts au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne pour lexercice 11^2, par la loi de finances du -^•mafs Ir9(^£aat^auamôaté6 de la sommé dei 1,143,128 fr. 24, applicable au chapitre Diaprés :
Chap. 5. — Versement à la dotation de l'excèdent des recettes sur les dépenses, 1,143,128 it, 24 centimes.
Titre m.
