DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Art. 9. — Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1902, pour les pensions militaires de la guerre, par les lois des 30 mars et 6 décembre 19</2, demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau I ci-annexé, à la somme 7,51.3,350 f r.

Art. 10. — Los crédits d'inscription accor lés, sur l'exercice 1902, pour les pensions militaires de la marine, par la loi du 30 mars l*.Mr>, sont réduits de 716 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau J ci-annexé, à la somme de 2,299,284 fr.

Art. 11. — Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1902, pour les pensions militaire» des colonies, par la loi du 30 mars 19«)2, sont réduits de 3,595 fr. et demeurent définitivemen t a rr êtas ; -conformément au -tableau K ciannexé, à la somme do 196,i05 fr.

Art. 12. — Les crédits d'inscription de 7 millions 487,104 fr. accordés, sur l'exercice 1902, pour les pensions civiles, par les décrets dea 6 mars et 1" août 1902, sont réduits d'una somme de 489,670 fr. non employée au 31 juillet 1903, sauf réouverture dans les cas prévu» par l'article 2 du décret du 8 août 1892 renda -eTTBttCTrtion' de- l'article -51 de la loi du 26 janvier 1892, et ramenés à la somme de 6,997,434 francs, conformément au. tableau L ci-annexé.

Art. 13. — Les crédits d'inscription des pensions civiles liquidées au titre des exercices clos -par application de l'article 2 du décret du 8 adw 1892, sont, fixés à la somme de 260,777 Ir., coïkf ormément au tableau ^ ci-annex6»

DOCUMEiNTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE

Art. 14. — La situation de la valeur du matériel existant au 81 décembre 1903, dans les magasins des ports et établissements de la marine, e^t arrêtée à la. somme de..'..i'..\ tr.- ..i cob- Wrméméhf au tableau N ci-anneié.

Art. 15. — Le montant des reïrtHer* titre gracieux accordées sur débets s'élève à la somme de 55,378 frl 51, conformément au tabjeaa cian nexé.

Art. 16. — Seront portées en atténuation des découverts et avances du Trésor :

l» La somme de 107,301,228 fr. 53, provenant de l'émission d'obligations à court terme autorisée par l'article 9 de la loi du 26 février 1903 (excédent partiel de dépenses de l'exercice 1901), ci : 107.301.228 53

2» La somme de 53,410,000 fr., représentant le produit, au 31 décembre 1903, de l'émission des obligations à court terme, autorisée par les lois des 13 avril 1898 et 12 Juillet 1902 (remboursements de cautionnements), ci . 53.410.000 »

Ensemble 160.711.228 53

Art. 17. — Sera porté en augmentation des découverts et avances du Trésor le solde débiteur du compte de trésorerie : Faits antérieurs au 18 mars 1871, arrêté, au 31 décembre 1902, à la somme de 979,2% fr. 61.

(Session extr. — Séance du 30 décembre 1903.)

PROJET DE LOI portant approbation d'une oon- Tention additionnelle À la convention du 28 mars 1901 conclue entre l'Etat et la compagnie française des câbles télégraphiqaes pour l'établissement, rexploitalion et 1 entrelien de cftbles télégraphiques sonsmarins, présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Georges Trouillot, ministre du commeree, de l'industrie des postes et des télégraplies, et par M. Rouvler, ministre des finances. •« (Renvoyé à la commiasion du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, au commencement de l'année 1901, en prévision de l'exécution du progranune préparé en vue de l'établissement de nouveaux câbles sous-marins français, le Gouvernement a conclu avec la « compagnie française des cÂblos télégraphiques » une convention qui procure à 1 Etat la possibilité de poursuivre la création des lignes sous-marines nécessaires & la sauvegarde et au développement de nos colonies.

Les clauses des articles 11 et 12 de la convention du 28 mars 1901 présentaient pour l'Etat de nombreux et très réels avantages:

elles atténuaient largement les frais d'entretien des câbles en mettant à la disposition de l'Etat plusieurs navires et, sans prévoir pour la compagnie aucun gain en raison du service rendu, elles offraient a l'Etat la faculté précieuse d'utiliser, pour l'exploitation des lignes nouvelles qui resteront sa propriété, les ressources d'une organisation commerciale préexistante.

En échange des avantages consentis^ la compagnie demandait à l'Etat de lui facihter les mesures propres à sa réorganisation financière et à ramélioration de ses communications traiisatlantiques, en l'autorisant â créer des obligations 3 1/2 p. 100 en nombre nécessaire :

1» Pour rembourser certaines créances et réduire ses charges par uns conversion de ses obligations 5 p. 100;

*io Pour constituer. Jusqu'à un maximum effectif de 8 millions un capital destiné :

a) Au remplacement et au déplacement de certaines sections défectueuses du câble transatlantique de Brest à Saint-Pierre et au cap Cod;

b) A la construction d'un nouveau bateau eâblier;

c) A la formation, Jusqu'à concurrence de 2 millions de francs, d'une « réserve de garantie ».

Pour réaliser, dans ces conditions, les mesures destinées à diminuer les charges de la compagnie française et à donner à son exploitation un nouvel essor, pour assurer d'une manière alable nos communications avec TAmérique du

Nord, enfin pour apporter son concours à U^tch bnssemfent de lignes sous-marines bôiïvelles; la compagnie demandait à l'Etat de transformer en une garantie d'intérêts, constituant une avance remboursable et productive d'intérêts, les garanties de produits de 1 million précédemment alloués pour le' câble de la Nouvelle- Calédonie (200,000 fr. et pour le câble transatlantique (800,000 fr.).

La convention du 28 mars IPOl approuvant ces diverses dispositions devait donc, à la fois, consolider la situation d'une société qui a fait beaucoup pour l'établissement d'un réseau national soùs^-marin et garder à notre disposition le seul organisme d'exploitation sur leq.ucl il est actuellement possible de compter pour seconder notre action et nous assurer un concours profitable h l'intérêt du Trésor.

Aussi, le Parlement a-t-il approuvé le projet de loi présenté par le Gouvernement, portant approbation de la convention passée avec la compagnie française des câbles télégraphiques.

La loi en question a été promulguée le 31 Juillet. 1901.

Dans lé délai de six mois à partir de cette date, la compagnie française a procédé à l'exécution des mesures relatives a sa reconstitution et à sa rëojïganifiatiQn financière.

Mais, malgré la réduction de ses charges financières el l'extinction de sa dette flottante, la compagnie n'a pas. vu s'améliorer son crédit au cour des années 1002 et 1903. Outre que les souvenirs d'un pafsé financier difficile demeuraient attachés à l'entreprise et entretenaient la réserve du pubUc, des accidents malencontreux sont venus jeter un trouble, dans lex* ploitation du réseau.

La catastrophe de Saint-Pierre et les diverses ruptures qui en furent la conséquence, plus tard d'autres interruptions aux AntlHes et snr les côtes de l'Amérique du Sud ont causé un « manque à gagner » important, sans compter les fortes dépenses nécessitées pacr les tentatives infructueuses de réparation effectuées sur les câbles de la Martinique.

L'essor inesnérè du trafic transatlantique vers la fin de 1902 et les recettes inattendues provenant de divers événements politiques extérieurs ont bien permis à la compagnie d'entreprendre en 1903 une nouvelle campagne de réfection sur la ligne des Antilles, dont le résultat a été de rétablir les communications entre la métropole et les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe; mais, malgré do longs et laborieux travaux sur les câbles dos Guyanes, ces lignes n'ont pu encore Gtre réparées. En outre, depuis le 11 avril dernier, le câble do New-York au Gap Haïtien, qui relie entre eux le réseau transatlantique de la compagnie et son réseau des Antilles, demeure interrompu par des fonds supérieurs à 5,000 mètres. Enfin, tout récemment encore, le câble de Brest à Saint-Pierre est devenu défectueux, le câble direct de Brest au cap Cod s'est interrompu, et les deux navhres delà compagnie ont à subir de graves avaries.

Toutes ces causes inattendues ont épuisé les ressources de la compagnie française et son crédit s'est trouvé atteint au point qu'elle n'a pu songer à procéder à la réalisation des obligations 3 1/2 D. 100 prévues à l'article 1", paragraphe A, de la convention et qui auraient pu lui fournir le capital nécessaire pour remettre en état son réseau, se procurer un troisième navire câblier et disposer d'une réserve de gar rantie suffisante.

A l'heure actuelle, elle est dans Timpossibilitô de réaliser par voie d'emprunt, sans l'assistance de l'Etat, les sommes importantes dont , elle a besoin pour l'exésntion des mesures urgentes à prendre en vue de la réfection de ses câbles et de l'amélioration de son outillage.

Pour placer notre compamiie nationale de câbles dans une situation tâle qu'elle puisse consolider son relèvement et arriver le plus rapidement possible à une ère de prospérité, il est indispensable de lui fournir les moyens de recueillir les pleins effets de la convention du 28 mars 1901 en lui permettant de disposer de ressources immédiatement réalisables. Grâce à ces ressources, elle se trouvera désormais à l'abri des embarras résultant de l'insuffisance de son fonds de roulement et de ses réserves, et elle ne sera plus â la merci d'événements imprévus tels que ceux survenus au cours des deux dernières années.

Dans cet ordre d'idées, le Gouvernement vient de conclure avec la compagnie française des câbles télégraphiques une convention addi-

tionnelle à la conveniion du 26 mars 1901, ayant pour objet :

1<) D'autoriser la substitution d'obligatiOBf garanties par l'Etat à ceMeû 4«nt Témisaita avait été prévue par l'article 1«', paragraphe A dé oette dernière convention de maniera à petnâettfé à la compagnie de réaliser immédiar tcment les ressources qui lui sont nécoEsairest

20 De porter de 8 à 15^ millions le montant da capital dont la constitution était autorisée pal la convention dn 28 mars 1901.

L'élévation de ce capital se justifie par leE considérations suivantes :

En 1901, il n'avait été fait état que dos sommes afférentes à la réfection du câble de Brest à Saint-Pierre et des lignes reliant Sainte- Pierre à l'Amérique du Nord ; actuellement, il a été reconnu indispensable de prévoir tous les travaux nécessités par la mise en état de fonctionnement normal de toutes les lignes du réseau. En outre, la compa^^ possédant plu« sieurs c&blOB qui, sur la plus grande partie dQ leur tracé, reposent par des prolondeurs considérables et les réparations par graBds fond^ enga^aant souvent des dépenses très élevées, il a été jugé nécessaise d'^eoter au fonds da prévision une somme suffisante en vue de

Sarer aux opérations, délicates qutexi^^eraiont es inlerruptions do ces cosulucteurs, — cette somme devant comprendre, en plus des frais afférents aux navires oâbiiers, le montant de la dépense relative à un approvisioanement constant de câbles do divers types. Enfin, les deux vapeurs actuels de lacompagiiiB étsint déjà très anciens et ne pouvant plus ôtre utilisés que pendant un nombre d'années très Umilé, et la convention qui lie la oompagniie à 1 Etat ayant été conclue pour une durée de quarante ans, il a paru prudont de prévoir, dés maintenant, la réalisation dti capital destiné au remplacement de ces deux bâtiments, de manàère à assurer à la compagnie les moyens de tenir son réseau an bon état d'entretien.

La compagnie a demandé, en vue de la réali^ sation de ces divers objerts, en mâme temps que de l'achat d'un trûislème navire et de la cens* titution d'une « réserve de garantie » d« 2 millions prévue par la convention de 19(H, à dis« pe6er d'une somme totale de 18,383,500 fr. : cette somme a été réduite à 15 millions de francs.

A part les 2 millions de la « réserve de garantie », ce capital sera affecté an « fonds de prévision », de façon que son emploi soit toujours soumis à la condition de l'autorisation écrite de nainistre du commerce, de Tindastrie, des

rstes et des télégraphes, ainsi qu il est stipula rartiele.9 de la convention dn 28 mars 1901.- Il ne sera, du reste, réalisé par voie d'émissions d'obligations qu'au fur et à mesure des besoins de la compagnie et après avis des ministres du commerce et des finances, le contrôle du Parlement devant s'exercer de la façon la plus entière puisque les crédits nécessaires â faire face aux charges qui pourraient résulter de chaque émission nouvelle lui seront demandés, par voie budgétaire.

En raison de la garantie accordée par l'Etat aux nouveaux titres, les conditions do ces éinisrsions seront certainement beaocoup plus favo> râbles: c'est pour cela que des obligations 3 p. 100 ont été substituées aux obligations) 3 1/2 p. 100 précédemment prévues. Do la sorte, la compagnie, tout en obtenant un tau» d'émission plus avantageux, subira des charges d'envpmnt moins élevées.

Le mode de fonctioBnement de la garantie de l'Etat, déterminé par les articles 4 et 5 de la. convention additionnelle, répond à un double but : — i« Déléguer avant chaque échéance sbmefftrielle, au syndicat des nouveaux obligataires, la somme nécessaire pour le service de l'amortissement des titres 3 p. 100; — 2» Laisser la garantie nouvelle complètement indépendante de la garantie limitée prévite par la convention de 1901.

D'autre part, à raison de la darée de la convention de 1901 et des aléas que présente une entreprise aussi importante — comme le démontrent les interruptions toutes récentes oui viennent encore de se produire sur les câbles transatlantiques, — la dotation initiale au n fonds de prévision » pré\iie par l'article !•', paragraphe 1® de la convention additionnelle dans le but de parer aux dépenses éventuelles de réparations par grands fonds serait loin de mettre la compagnie à l'abri de tout embarras financier dans l'avenir si l'on ne prévoyait pos^ une alimentation plus rapide du « fonds de prévision », ainsi-qu'il est de règle dans toutes; les compagnies de câbles étrangères; ftniil;

IK)CUMENTS PARLEîSfENTAÎRES - Cn.V.MBRE

a-t-on stipulé, à rartiole 2 da nouveau contrat,

francs.

Etant données Timportance des avantages consentis par TEtat à la compaçuie française des cftbles télégraphiques et relévatlon des charges qui pourraient en résulter — du moins au début — pour le Trésor, il a paru indispensable de préciser les conditions du contrôle institué par la convention de 1901 et d*en bien définir l'étendue et la sanction.

L'article 7 de la convention additionnelle prévoit rétablissement, par la compagnie, a*ua budget annuel soumis à Tapprobation du ministre du commerce, de rinaustrie, des postes et des télégraphes.

L article 8 stipule que le contrôle de TEtat portera sur la réalité, Futilité et Timputatiofl des dépenses de toute nature, et envisage le cas du rejet, du compte général annuel, des dépenses non approuvées injustifiées ou reconnues exagérées.

Dans ces conditions U y a tout lien de penser que, dans un avenir prochain, la compagnie française ayant remis en bon état de f onctionnemenf tout son réseau et reconstitué son outillage, disposant de réserves suffisantes, le trafic allant (Tailleurs toujours en augmentant dans des proportions satisfaisantes, le contrôle de l'Etat s*ezerçant avec toute la vigilance et Tautorité désirables sur toutes les opérations de la société, les charges imposées au Trésor diminueront très rapidement grâce à Tappui donné à la compacte par le Gouvernement, appui dont la légitimité ne saurait ôtre discutée en raison des graves intérêts qui sont liés à la prospérité de cette entreprise.

En présence des considérations Invoquées et de la nécessité impérieuse qu'il v a à fournir à notre compagnie nationale de c&bles tous les moyens d'action nécessaires pour lui permettre de recueillir les pleins effets de la convention de 1901 qui assure de si réels avantages à TEtat, nous estimons qu'il y a lieu d'accorder à cette entreprise le concours qu'elle sollicite, sous la réserve que le contrôle de l'Etat demeurera assuré de la manière la plus stricte et comportera toutes les sanctions nécessaires en vue de la protection des intérêts du Trésor.

Nous soumettons donc avec confiance à votre approbation le projet de loi suivant, destiné à sanctionner la convention additionnelle à la convention du 28 mars 1901, conclue le 28 décembre 1903 entre le Gouvernement et la compagnie française des c&bles télégraphiques :

PROJET DE LOI

Art. !«'. — Est approuvée la convention additionnelle à la convention du 28 mars 1901, annexée à la présente loi et conclue le 28 décem. I^re 1903 entre le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances, d'une part, et fa compagnie des cAbles télégraphiques, d'autre part, pour rétablissement( l'entretien et l'exploltaiion de cÀblcs télégraphiques sous-marins.

Art 2. — Les crédits destinés à couvrir les charges résultant de ladite convention additionnelle seront inscrits, au fur et à mesure que leur emploi sera reconnu nécessaire, an budget du ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (2* section).

CONVENTION ADDITIONNELLE i la convention conclue le 28 mars 1901 entre . l'Etat et la compagnie française des c&bles télégraphiques pour l'établissement. Tentretien et l'exploitation des c&bles télégraphiques sous-marlns.

Création dTobligaHoni s p, loo. — Fonds de prévision. — Réserve de garantie.

Art 1«'. — Au Uea des obligaUons 8 1/2 p. iOO

dont rémission était prévue par l'article !«',

Paragraphe A de la convention du 28 mars 901, la compagnie française des cAbles télégraphiques est autorisée à créer des obligations

3 p. 100 en nombre nécessaire pour constituer, Jusqu'à un maximum elTcctif de 15 millions, un capital destiné :

i» A doter le fonds de prévision visé à l'article 9 de la convention du 28 mars 1901, sans préjudice des versements prévus aux articles

4 et 5 de ladite convention, d'une somme de 13 millions, en vue de faire face :

a) Aux dépenses importantes de réfection et d'extension du réseau ;

b) Aux frais d'achat d'un nouveau navire C&blier ;

c) Aux dépenses afférentes & la reconstitution du matériel naval existant ;

2» A former, Jusqu'à concurrence de 2 millions U «r réserve de garantie » définie à l'article 1«', § A, 3^ de la convention du 28 mars 190L

Alimentation du fonds de prévision. -^ Son emploi. — Son placement.

Art. 2. — L'emploi des sommes versées au fonds de prévision (art. l**" § 1»), ainsi que le placement des sommes non immédiatement utiUsées et l'affectation des intérêts produits, seront soumis aux dispositions de l'article 9 de la convention du 28 mars 1901.

Le montant du versement annuel de 250,000 francs destiné, conformément à l'article 4, § B, 9» de la convention du 28 mars 1901, à concourir à la reconstitution du fonds de prévision, est portée à 500,000 fr.

Le maximum du fonds de prévision prévu aux articles 4, 5, 7 de la convention du 2S mars 1901 est porté de 8 à 15 millious.

Conditions d'émission des obligations S p, 400 garanties par VElat.

Art. 3. — Les obligations 3 p. 100, visées à l'article 1*' de la présente convention, bénéficieront de la garantie de l'Etat.

Elles seront émises dans les conditions prévues à l'article 3 de la convention du 28 mars 1901 et devront être amorties, au plus tard, le 31 décembre 1940.

Elles ne pourront ôtre négociées par la compagnie qu'avec l'autorisation par écrit du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, après avis du ministre des finances.

Service des obligations S p. 100. — Provisions allouées par l'Etat,

Art 4. — Pour assurer la garantie prévue par l'article précédent aux obligations 3 p. 100, l'Etat mettra à la disposition du syndicat des porteurs de ces titres, dans le mois qui précédera chaque échéance semestrielle, la somme nécessaire au service de l'emprunt

Règlement en fin d'exercice entre VEtat et la compagnie. — Détennination de la garantie annuelle d'intérêts.

Art. 5. — Lorsque la comparaison des recettes et des dépenses de la compagnie, calculées comme il est dit à l'article 4 de la convention du 28 mars 1901 (en ne faisant pas entrer dans le compte des dépenses les charges des obligations 3 p. 100, fera ressortir un excédent, cet excédent sera en première ligne affecté à rembourser, jusqu'à due concurrence, le montant des provisions allouées en vertu de l'article

Précèdent pour le service des obligations p. 100 ; cette somme sera reversée par la compagnie au Trésor dans les trente jours & comp-

ter de la notification do l'arrêt des comptes avec les intérêts simples à 3 p. 100 à partir da cette notification.

Au 6as'6ii Vexccdent do recettes serait supérieur au montant total dos provisions précitées la somme disponible après remboursement desdites provisions recevrait les affectations prévues a l'arlicle 5 de la convention du 28 mars l'jOl.

Intérêts et remboursement des avances faites par VEtat.

Art 6. — Les sommes avancées par l'Etat, à titre de garantie d'intérêts, conformément à l'article précédent seront productives d'intérêts et remboursées dans les conditions prévues aux articles 5, paragraphe A, et 8 de la conventiou du 28 mars 1901.

Etablissement, par la compagnie, d'un budjel annuel.

Art 7. — A dater de l'année 1904, la compagnie sera tenue de soumettre à l'approbation du ministre du .commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, dans les trois premiers mois de chaque année, le budget de ses recettes et de ses dépenses pour l'exercice commençant au 4*' Janvier suivant, et de saisir le ministre, antérieurement à cette date ou en cours d'exercice, des modifications qu'il lui paraîtrait y avoir Jieu d'apporter à ce budget

Contrôle.

Art 8. — La compagnie devra, à toute époque, donner connaissances aux fonctionnaires chargés de rexercice du contrôle de l'Etat des registres, livres, journaux, écritures et correspondances, en un mot de tous documents que ceux-ci jugeront nécessaires pour contrôler le fonctionnement des services, la situation financière de la compagnie, l'exactitude des recettes, la réalité, l'utilité et l'importance des dépenses de toute nature.

tors de la vérification des comptes, en fin d'exercice, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes p ourra, après avis de la commission de contrôle et la compa-

?:nie entendue, rejeter du compte prévu à laricle 4 de la convention du 28 mars 1901 les dé- ?ienses qu'il estimerait avoir été engagées conrairement aux autorisations prévues a l'article précédent, ou une partie de celles qu'il jugerait exagérées. Les sommes correspondantes seront prélevées sur la part de l'excédent de recettes revenant à la compagnie conformément à larticle 5 de la convention du 28 mars 1901 ; en cas d insuffisance de cette part, elles seront imputées au compte des dépenses, mais sous réserve de. remboursement ultérieur à l'Etat par le môme mode de prélèvement sur les bénéfices propres de la compagnie.

Le montant des frais de contrôle qui seront versés chaque année à l'Etat et portés au compte des dépenses, y compris les frais déjà prévus par les conventions du 2 juillet 1895 et du 28 mars 1901, est fixé à 40,000 fr.

Durée de la convention,

Art. 9. — La présente convention additionnelle est conclue pour une durée de trente-sept années, à partir du 1" janvier 1904, Elle ne sera définitive qu'après avoir été approuvée par une loi

Enregistrement et timbre.

Art. 10. — La présente convention sera enregistrée au droit fixe de 3 fr.

Les frais de timbre et d'enregistrement seront à la charge de la compagnie française des c&bles télégraphiques.

Paris. — Imprimerie das jcwmaux officiels, ai» quai Yoltaif%

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