IS
Ecoles payantes.
E.N'SEIC.N'EMENT PUBIJC
Ecoles publiques sullisaatcs.
IS
Écoles pnbli-|ucs insuffisantes.
Mesures ii prendre.
Appropriation.
Constroclion.
ÂcquibitîoQ
de mobilier.
Emplois . h crcer.
(a; m certain nombre d'étabHssements contenant à la fois une école gratuite et une écale pavante ont été portés dans les deux colonnes, l Wwnbre total des établissements (2,195) se trouve par suite inférieur au total des deux cploûocs ^2,3U2). CHAMBRE ANNEXBS. — S. È, — 28 févricr 1004- 5
DOCCXEI^S PARLEUtETtrAntES — CITAMràX •
ENSEIGNEMENT LIBRE CONGRfoANISTE
EKSfiieXEMBNT FVBUC
pAPARTEHENTg
NoAtre relèves.
Seoles
muta.
Rcties
fiyiatcs.
Ecoles pvbliqnes soffluntes.
^'esiies à f rendre.
AppropmtioD,
GonstmdHNL
de
mobilier.
EiiyMs créer.
SftAne-At-Loire
garthe
g^voic ••••
tevr i^ (HcLul^) •••••••
g^ine ,,,, ....,,..
flftinp-Inférieuro • •••.......
Seine-et-Marne ,...► ►. .
S«inp-pt-Oise -
Sèvres (Deux-^
Somme
^Pg^fjj ••••..•••••••
Tarn-et-Garonnô
Var
Vaucliise •
Vpnd^e
Vienne •
Vienne (Haute-)
Vosses ••••••••»«••••••••*••••
Tonne •..•..•••»••...••.••....
Total •••••••••••
ANNBXE N« 1418
session extr. — Séance du 23 décembre 1903.)
BAPPORT fait au nom do la commission du travail (1) chargée d'examiner: l» la proposition de loi de M. Lemire, tendant à compléter et à moditter la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels ;2<» la proposition de loi do M. Dejeanle et plusieurs de ses collègues, tendant a étendre à tous les syndicats Çrofessionnels le bénéfice de la loi du 21 mars î<S^4 sur les salariés ; 3« la proposition de loi de M. Millerand, portant modifications à la loi du 21 mars 18ai sur les syndicats professionnels; 4ola proposition de loi de M.Edouard Vaillant et plusieurs do ses collègues portant modification à la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, par M. Louis Barthou, député.
Messieurs, la loi du 21 mars 1884 a créé au profit des syndicats professionnels une Icgislatiim d'exception dont ils ont, exclusivement seul?, exerce, pendant une période de dix-sept uns, le bénéfice. Môme après la loi du !«» juillet r.iOl, qui a proclamé le principe général de la lilwrte des associations, les syndicats conservent une situation privilégiée par rapport au droit commun. Cette double constatation suffit à marquer la sollicitude dont ils ont toujours été l'objet de la part des pouvoirs publics. Mais ou peut se demander si la loi de 188i, offerte aux travailleurs comme un instrument do libération et d'émancipation, a produit tous les résultats qu'on en pouvait attendre.
