CHAPITRE Y

DES SANCTIONS DBSTINÉBS A ASSURER LE UBBM EXERCICE DE LA LOI DU 21 MARS 1884

Les difficultés et les résistances auxquelles s'est heurtée, depuis son origine, la loi dn 21 mars 1884 ont donné naissance, a différentes reprises, à des projets ou propositions de loi ayant pour objet d'en assurer l'exécution.

C'est M. Bovier-Lapierre qui prit le premier l'initiative d'nne proposition de ce genre. Ello fut d^osée devant la Chambre le 4 mars 188S dans le but de « réprimer les atteintes portées à l'exercice des droits reconnus par la loi du 21 mars 1884 aux syndicats professionnels do patrons et d'ouvriers. «»

M. Bovier-Lapierre s'appuyait sur une série de faits démontrant que les patrons avaient ' opposé une résistance à la constitution des associations professionnelles. Sa proposition do loi était suffisamment caractérisée par l'article W ainsi conçu : « Quiconque sera convaincu d'avoir, par dons ou promesses, violences ou voies de fait, menaces de perte d'em- Îdoi, ou privation de travail, entravé ou troublé a liberté de s'associer en syndicats professionnels, et empêché l'exercice des droits reconnus par la loi du 21 mars 1884, sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an ol d'une amende de 100 à 2,000 fr. •»

Cette proposition de loi fut l'objet devant la Chambre de deux votes favorables, en mai 1889 et en mai 1890. Mais le Sénat la repoussa après une discussion approfondie qui occupa les séances des 17, 18 et 22 iuin 1891. Le projet no réunit qu'une minorité de 99 voix contre 184.

Des faits aggravés d'hostilité ayant appelé do nouveau l'attention de la Chambre, elle vota, en avril 1892. la disposition présentée par M. Bovier-Lapierre et à laquelle le Sénat avait réservé un si mauvais accueil La haute Assemblée ne parut pas disposée à modifier l'attitude qu'elle avait prisa envers le principe il'una.. sanction pénale.

Le conflit menaçant de s'éterniser sans pa« raltre susceptible d'une solution, M. Ricard. ^arde des sceaux, soumit la question au conseil d'Etat. Celui-ci, en décembre 1892, adopta un texte dont il n'est pas inutile de rappeler la disposition : « Ari. l«^ — Quiconque aura usé do force, violence ou contrainte dans le but do

Sorter atteinte aux droits d'ouvriers ou de parons de faire ou de ne pas faire partie d un syndicat professionnel reconnu par la loi dn 21 mars 1884. sera puni d'un emprisonnement de six jours a un mois et d'une amende de 16 à 200 fr., ou de l'une de ces deux peines seule* ment.

« Sera puni des mêmes peines quiconquo aura usé des mêmes moyens dans le but d'ooUger une ou plusieurs personnes, ne faisant pas partie d'un syndicat, à se conformer aux décisions d'un syndicat. »

On pouvait espérer due cetto nouvelie ré(Uo>..

DOCUJilENTS PARLEMENTAIRES — CnAMBOE

, qui tenait compte dans la pins large me*

•me des objections et des a^^Iion^ns du Sénat» réduirait son opposition; il n*en fot rien. La liante Assemblée la repoussa, le 7 |uiilet 1893, par SD7 voix oontre 97.

Iji ooestion fut agitée de nouveau au cours de la législature suivante. IL BoTier-L^[»erre, le 21 novembre 1895, reprit sa proposition primitive à laquelle il ne faisait suoir que des modifications de détail

De leur côté, M. Mesureur, ministre du commerce, et M. Bieard, ministre de la Justice, dépeaér^t, le 24 février 1896^ un projet de loi IK^tant :

« Art 1«'. — Ceux qui seront convaincus d'avoir entravé on tenté d^entraver le libre exercice des droits résultant de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels seront punis d*un emprisonnement de 15Jonrs à un mois et d*une amende de 16 à 200 fr.^ on de Tune de ces deux peines seulement »

Mais la législature s*acbeva. et la Chambre se sépara sans qu'on eût aborde la discussion de ce projet de foi.

La question n*en a pas moins continué de préoccuper et d*agiter les esprits^

Les syndicats professionnels ont, par des délibérations fréquentes, réclamé le vote d*une loi assurant le libre exercice des droits qui leur ont été conférés en 1884.

La Jurisprudence a eu à statuer sur des conflits curieux et sur des espèces retentissantes. CTeat ce qu'observent M. waldeek-Bousseau et M. Millerand dans Texposè des nootifs de leur projet de loi :

« Tandis qu'on substituait des formules à d'autres formules sans parvenir soit à une précision suffisante, soit à une conciliation nécessaire avec les principes du droit, les intéressés soumettaient leurs griefs à la Justice, la critique s'appliquait non plus à des idées générales et abstraites, mais à aes faits, et peu a peu se dégageaient les idées dont le projet de loi s'est exactement inspiré. »

11 est vrai de dire, en effets que le projet de WL Millerand, dont les dispositions ont surtout retenu l'attention de la commission du travail, a eu pour objet de substituer, dans le texte de la loi, un ensemble de J[urisprudence, aujourdliui formellement établie, à des formules trop vagues ou à des dispositions trop brutalement répressives.

Quelles ont été, dans Foppositîon faite, surtout au Sénat aux propositions antérieures, les critiques essentielles? On peut dire — si Ton ne s'arrête pas aux observations de détail et de tMte — que l'hostilité manifestée contre les sanctions ayant pour but de faire respecter la liberté de rassociaUon prolessionnelle a tenu à deux causes principales : i* la rigueur excessive dans la repression attachée à un délit nouveau ; 2« Vinéf^té du traitement appliqué aux patrons et aux ouvriers ou, pour présenter la critique sous une autre forme, Hnjustice de ne ras protéger la liberté de sortir d'un syndicat on de n'y pas entrer par les mêmes dispositions el par les mêmes sanctions qui protègent la Unetté de faire partie d'un syndleat

Quoi qu'on pense de ces objections, il faut laconnaitre qu'elles ont déterminé devant la Chambre une minorité très forte, et devant le Sénat une majorité imposante à repousser les propositions de loi s'inspirant de resplt dans lequel Bf. Bovier-Lapierre avait conçu et rédigé la sienne.

Le projet de M. Mfllerand ne saurait soulever de semblables critiques. D'une part, la loi proposée ne crée pas nn délit nouveau avec une sanction pénale se résolvant par rasnende et pur l'emprisonnement : il crée un quasi-déht avec une sanction civile se résolvant par des dommages-intérêts. D'autre part cette sanction dhrile a pour objet de réparer aussi bien les atteintes portées par un syndicat à la liberté dSin ouvrier non syndiqué que les atteintes portées par un patron au droit légal des ouvriers de faire pmie d*nn syndicat.

On peut dire, pour en résumer le caractère, qnil s'inspire de la pensée si fortement e^qprimée par M. George Howell : • Les patrons qui refusent de reconnaître le droit d'association et les hommes qui refusent de reconnaître aux antres le droit de ne pas s'assecier sent également dans leur tort Ils semblent désirer la liberté pour ens-mênss avec lis pouvoir de contraindre ks antres : les deaz choses soeI incompatibles. » Bt eaeore : « Un hemoaa ne peut pas pins être ebligè d^ealier dans l'unlea qu'on ne peut l'empêcher d'y entrer. L'Etat deit 1 àiens une éiidc ll^eitt. 4

Le nouvel article 10 introduit par M. Millerand dans la loi de 1884 a paru à votre conunission donner satisfaction à cette égalité dans la liberté réciproque. Elle vous en propose Tadoption textuelle ; il est ainsi conçu :

« L'entrave volontairement apportée h l'exercice des droits reconnus par la présente loi par voie de refus d'embauchage ou de renvoi, la mise en interdit prononcée par le syndicat dans un but antre que d'assurer les conditions du travail fixées par lui et la Jouissance des droits reconnus aux citoyens par la loi, constituent un délit civil et donnent lieu à une action en réparation du préjudice cansé.

« Cette action peut être exercée soit par la partie lésée, soit dans le cas prévu au paragraphe !•', par le syndicat. «

Les termes de cette article appliquent la même réparation civile à deux hypothèses essentiellement distinctes. U peut s'agir en effet : i« de l'entrave apportée à Fexercice des droits du syndicat ; 2» de Tatteinte portée par le syndicat lui-même aux droits d une partie lésée qui peut être, suivant les cas, ou le patron, on un ouvrier non affilié à l'assocation.

Quoieue la sanction soit la même et résulte d'une disposition unique^ il y a Ueu, pour déterminer avec clarté la portée de la loi, de distinguer entre les deux hypothèses.

L — Des atteintes portées au droit de se syndiquer.

rexamine tout d'abord la partie du texte relative à l'atteinte apportée par le patron à l'exercice des libertés syndicales. Le texte pour ce cas particulier est ainsi conçu :

• L'entrave volontairement apportée à l'exercice des droits reconnus par la présente loi par voie de refus d'embauchage ou de renvoi...

constitue un délit civil et donne lieu à une action en réparation du préjudice causé. »

Ainsi donc, plus de sanction pénale. L'exposé des motifs, on ne saurait trop le répéter, déclare que les propositions antérieures ont échoué pour avoir voulu établir une pénalité en disproportion avec le fait prévu.

Le projet de loi que nous vous proi>08ons, moins sévère que les propositions antérieures, est aussi moins rigoureux que certaines législations étrangères. La législation américame, en paurtîGulier, contient dans plusieurs Etats, des dispositions extrêmement dures pour assurer l'exercice de la liberté d'association professionnelle. M. Levasseur, dont le grand ouvrage fait autorité, en cite de nomt^eux exemples.

La législation derohîo a voté en 1892 une loi

Sortant que tout patron, associé ou employé 'une sodétô eonunercîale, commet une irrégularité lersqu U empêche les employés de former un syndicat ouvrier légal ou d y adhérer, et lorsqull renvoie en menace de renvoi pour ce fait on pour cause de relations avec un syndicat La punition est de 100 dollars d'amende et de six mois de misen au moins.

M. Levasseur ilèsigoe d'autres Etats, parmi lesquels ceux de la Californie, de l'idano, de rnfînois, de llndiana, dn Missouri, qui ont voté des lois punissant le renvoi d'un ouvrier pour cause d'affiliation dans un syndicat et le contrat par lequel le patron exigerait de son ouvrier qu'il ne fU partie daucun syndicat.

Le Massachttsera, par la loi de 1803 qui règle l'emploi dn travaD, a porté aussi des peines contre les patrons qui empêchent leurs ouvriers d'être membres dVm syndicat se proposant d'employer la violence ou la menace pour arriver a ses fins.

Le Wyiuning punit le renvoi d'un ouvrier à cause de sa nomination à une fonction publicne.

fitfln, pendant que rouvrage de M. Levasseur était en voie de préparatioa Ou d'impression, deux Etats^ en 1805. le wisconsin (13 avril) et le Minnesota Çta avril}, votaient des lois interdisant aux patrons d'empêcher leurs ouvriers d'adhérer aux trade-unions.

Mais les partisans d'une sanction pénale ne doivent pas se hâter d'emprunter un argument de fait trop probant à la législatien américaine. L'application de ces lots a donné lieu, en effet, à des difficultés qui en ont singulièrement atténué les résultats.

Un patron traduit devant la cour de Saint- Louis peur avoir renvoyé un ouvrier qui ne voulait pas renoncer à son syndicat avait été condamné à uue amende de 50 dollars, il en appela & la ceor suprême de FEtat qui, par arrêt du 18 iaia 1895, déclara que la loi était inponstitutionnelle. « Si un ipropriétaire, dit cet |

arrêt, se soumet à cette lof, il se prive du dtoH et de la liberté de faire des contrats, ou de ne pas renenveler un contrat expiré, ce qui est le droit commun. S'D ne s'y soumet pas, il est puni pour avoir accompli un acte tout à lait Innocent. . . Nous nions que la législature ait ce pouvoir. •

Aussi, ht Levasseur estime-t-il que les lois de cette nature, en raison même de l'excès de leurs dispositions, sont peu appliquées et généralement inefficaces fi).

L'exemple des Etats-Unis parait ainsi Justifier ceux qui, redoutant les excès d'une sanction pénale, se préoccupent d assurer par une rénak* ration civile le respect de la loi de 1881

Au cours du débat soulevé en 1890 devant If Sénat par la loi Bovier-Lapierre, M. FalUères garde des sceaux, s'exprimait ainsi: « Je con> prends à merveille que certains esprits résistent a la pensée d'attaeher une sanction pésale à la protection des syndicats. Je ne partage pas leurs scrupules, mais Je les comprends et Je leur demande s'ils n'adopteraient pas la thèse qui s'en tient è la sanction civile ».

On peut dire que cette déclaration de M. Fal- Uères portait en germe le projet de loi dont la Chambre a été susie et que la commission du travail recommande à votre approbation. Votre commission estime, en effet, que la sanction civile sera suffisante et qu elle produira tous ses effets.

Si ropposltion des patrons à la loi de i8&4 a été dans ses débuts, sinon générale, du moia trop fréquente, les statistiques que J*ai pro duites dans la première partie de ce rappoi montrent qu'elles tendent à s'atténuer de la manière la plus heureuse. Il semble donc qu'une répression pénale soit moins nécessaire qu'elle ne le parut il y a huit ans pour assurer l exécution do la loi, et beaucoup d'esprits y renoncent aujourd'hui qui en avaient alors pris l'initialive ou qui s'étaient associés à son aaontion.

D*autre part, il y a lieu de tenir compte du sort qu'ont subi les propositions antérieures. Quoi qu'on puisse espérer de Feoirit démocratique du Sénat, peut-être seraît-iltéméraire de croire que Finfime minorité de 1891 et de 1893 s'estaccrue au point d'assurer le succès d'âne sanction pénale.

Le texte que nous proposons vise à la fois lé renvoi et le refus d'embauchage.

n ne paraît pas que le renvoi donne naissance, sinon dans 1 application, du moins dans* le principe même, à des objections on à des difficultés sérieuses. Cest une question de fait dont les circonstances détermineront l'appréciation et la décision du tribunal L'exposé des motifs Ta fort bien dit : « On adn>ettra difficilement que le renvoi d'un ouvrier syndiqué, entre beaucoup de syndiqués comme lut, tienne à ce qull fait partie du syndicat. On n'admettra pas plus volontiers que le renvoi d'ouvriers syndiqués, à rexclusion des non-syndiqués employés par le môme patron, tienne à leur inca^ pacité personnelle. ^

y aurait pas lieu d'ajouter au mot « renvoi » l'épithète « motivé » qui existait dans la plupart des propositions antérieures. Votre commission a pensé que cette épithète est inutile. IL est évident que si elle figurait dans la loi, le patron, qui ne vendrait pas engiLgcr un ouvrier parce que syndiqué, trouverait d'autres motifs à sou refus que l'affiliation de Fouvrier à une association professionnelle. L'adoption de cette éi^thète aurait donc pour résultat denlever i la dis^kosition projetée presque toute son efficacité et de créer une apparence de sanction à laquelle aucune réalite pratique ne viendrait k correspondre.

Mais* prise en elle-même, cette disposition n'est-elle pas arbitraire et, là où il nV a pas de contrat, n'a-t-elle pas pour effet d établir un lien de droit imprévu entre deux personnes Jusque-là étrangères l'une à Tautre : celle qui sollicite du travail et celle qui le refuse ? L*ot}- Jection est sérieuse ; votre commission ne l>i pas tenue pour décisive. L'expérience a rév^é^ en effet, que dans certaines régions des chefs d'établissements industriels se sont mis d'accord pour refuser d'embaucher des ouvriers qui sont ou administrateurs ou simples membres de tel ou tel syndicat Sans doute, le livret ouvrier est aboli légalement. Mais il est impossl-

(1) Levasseur : VOuvrier américain^ tome J^ pages îÀâ et suivaatesîp

iJOCUMËNïsrPÀRLEMENTAIRES -^ CHAMBRE

ble de se dissimuler que parfois des patrons coalisés contre la liberté syndicale et contre la loi Vont fait revivre par des mentions de conyefition qulls insèrent dans le certificat même de travail délivré à l'ouvrier qui les quitte. Est-il admissible qu'on ne voie pas dans ces faits de refus prémédité d'embauchage une atteinte aussi grave h la liberté syndicale que ' celle qui résulte du renvoi lui-môme ? On redoute l'arbitraire et Tinquisition, on dit que le patron est maître chez lui et qu'il ne doit ; compte à personne des motifs pour lesquels . il refuse d'employer à son service tel ou tel ouvrier. Sans doute. Mais il n'est pas possible de laisser sans réparation — il n'est toujours question que d'une réparation civile — les faits de cette nature lorsqu'ils constituent une atteinte voulue, certaine et prouvée, à la liberté syndicale. Il appartiendra aux tribunaux, dans les cas probablement assez rares où ils seront saisis d'une action civile, d'apprécier les conditions et les circonstances du refus d'embauchage. La loi n'attache, en efifet, à ce refus une sanction civile qu'autant qu'il constituera une entrave volontairement apportée à l'exercice des droits reconnus par la loL Ce texte dit exactement ce qu'il veut dire ; il précise avec toute la netteté possible la seule hypothèse à laquelle il sera réellement applicable, et il ne semble pas qu'on en puisse redouter l'application arbitraire et abusive. L'expédition en a démontré la nécessité.

L'article 10 contient, au point de vue de l'action civile exercée soit dans le cas de refus d'embauchage soit dans le cas de renvoi, une innovation importante. L'exercice de l'action en réparation du préjudice causé appartiendra, en enet, non seulement, conformément au droit commun, à la partie lésée, mais encore, par une disposition nouvelle et hardie, au syndicat lui-même dont elle fait partie. Une phrase de Texposé des motifs Justifie cette disposition. • Elle ne va pas, disent MM. Waldeck-Rousseau et Millerand, à rencontre du principe aujourd'hui consacré qui ne permet pas aux syndicats d'intervenir disLns les conflits particuliers qui intéressent un de leurs membres; car, dans le cas prévu, le syndicat lui-mômç est lésé si, pour n être point congédié ou pour être engages, ses membres doivent renoncer à en faire partie. >»

La hardiesse et la portée de cette disposition n^ont pas échappé k M. Jaurès. Il les a plusieurs fois invoquées pour Justifier son adhésion de

Frincipé au projet de loi et pour s'étonner de hostilité imprévue dans laquelle, malgré ses avantaees précis ou latents, s'obstinaient tant de svndicats. Ce témoignage est, par la forme même où il s'exprime, cnrleux et précieux à retenir.

« 11 y a un article de la loi nouvelle qui permet au syndicat ouvrier de contracter au nom de ses membres, en lui permettant de défendre en Justice ce contrat collectif. Ainsi un syndicat ouvrier pourrait, comme tel, contracter utilement avec le patron pour la détermination ^u salaire, de la Journée de travail, des règleiSMûW d'atelier, etc. Ce contrat collectif conclu paj^ le syndicat ouvrier engagerait tous ses xmtnkres et lierait le patron envers le syndicat lui-iaAme.

« Si le patron manquait & ses engagements en lésaBtles droits des syndiqués, c'est le syndicat mpi, tn qualité de syndicat, poursuivrait devant les tribunaux le patron. C'est, qu'on le remarque bien, un démenti presque violent aux prétentions patronales, telles que jusqu'ici elles se sont manifestées. Que disent les patrons ? Qu'ils veulent traiter avec les ouvriers individuellement, qu'ils n'ont pas à connaître le syndicat. Sue celui-ci n'a point qualité pour intervenir. t que disent les juges? Qu'ils ne peuvent, en vertu de la loi, recevoir une plainte collective du syndicat, que celui-ci n*a pas le droit de se substituer aux individus qui se croient lésés.

« Ainsi tout l'effort de la classe capitaliste est de constituer l'ouvrier à l'état d'individu, soit dans l'atelier, soit dans le prétoire : c'est d'ôter aux travailleurs la force que pourrait leur donaier leur volonté collective légalement organisée à l'atelier, leur droit collectif légalement exercé devant le tribunal. Et la loi nouvelle, en autorisant le syndicat à ester en justice, pour y défendre le contrat collectif, brise cette prétention patronale, réduit à l'impuissance cette po- Sitiaué capitaliste et consacre te long effort des miiitants ouvriers pour conquérir la représentation collective de leur classe.

« Par quelle méprise inexplicable et gui ne peut durer, la classe ouvrière semble-t-eue re-

fuser, quand il prend enfin forme légale, le droit si décisif qu'elle revendique depuis des années par des luttes souvent héroïques? la fédération des bourses dit qu'autoriser les syndicats ouvriers à ester en Justice, c'est les exposer, de la part du patronat, à des poursuites et à des réparations civiles. Mais, aujourd'hui, les syndicats ouvriers peuvent être poursuivis ; ils l'ont été ; il n'y a qu'un droit qui leur manque : c'est celui de poursuivre en nom collectif, de contracter légalement au nom de leurs membres : par quel malentendu le repoussentils? Le moyen décisiX pour une classe de se § réparer h 1 action révolutionnaire, ou plutôt e fexercer, c'est de conquérir dans la société môme qu'elle veut transformer, une grande autorité morale et juridique. Qui dira que le droit de contracter et de se dresser devant les juges, par une action collective contre le patron, n'ajoute pas à la force morale et juridique du syndicat ouvrier, et par conséquent de la classe ouvrière?

« J'ajoute, et j'espère pouvoir le démontrer, que la pratique sérieuse et étendue du contrat collectif conduirait bientôt tous les ouvriers à entrer dans les syndicats. 11 deviendrait môme sans doute nécessaire de constituer légalement le syndicat obligatoire ; car si, dans une industrie déterminée, le syndicat contracte avec le patron au nom du tiers ou de la moitié des ouvriers d'une usine, ce contrat s'étend nécessairement, en fait, aux autres ouvriers pon syndiqués. Ceux-ci, par conséquent, plutôt que d'être soumis à des conditions de travail qu ils n'auraient point contribué à régler, entreront au syndicat. Ils y entreront d'autant plus que le syndicat pourra prendre en justice la défense de ses membres.

Ainsi nous pouvons entrevoir, après quelques années d'organisation méthodique, que le régime du contrat collectif aboutira à employer dans l'organisation syndicale toutes les forces ouvrières. »

Peut-être y a-t-il dans ces « promesses d'avenir >» une part d'exagération et d'illusion et sans doute le droit nouveau conféré par l'article 10 au syndicat est-il loin de porter en lui toutes les conséquences dont se réjouit par avance la foi ardente de M. Jaurès. L'expérience n'a que trop démontré l'inaptitude des travailleurs à se servir des droits et des avantages de la loi de 1884. Mettront-ils plus d'empressement, plus d'esprit de suite, plus de sens pratique, à exercer les droits plus étendus qu'ils tiendront de la loi nouvelle ? U faut l'espérer et aider par une large confiance à la réalisation de ces efforts. Votre commission du travail, sans prendre à son compte toutes les considérations qu'a inspirées à M. Jaurès le commentaire de l'article 10, ne s'est pas effrayée des résultats qu'il en attend. Les partisans de l'association professionnelle, ceux qui voient en elle l'instrument pacifique d'une transformation profonde des relations du capital et du travail, doivent envisager avec sécurité l'accroissement de « l'autorité morale et Juridioue >» des syndicats. Le sentiment des responsabilités s'acorolt avec cette autorité même. Une force organisée, consciente de ses droits, maîtresse de son action et juge de, ses conséquences, est moins redoutable que l'anarchie des efforts dispersés et irresponsables. L'exemple des trade-unions et leur histoire suffisent t l'établir.

IL — De la mise en inferdiL

J'ai dit que des abus peuvent être commis, en second lieu, par les syndicats eux-mêmes, soit envers les patrons, soit envers d'autres ouvriers. Les patrons et ces ouvriers non affiliés à l'association constituent aussi la « partie lésée M dont parle l'article 10. C'est pour ne pas avoir eu le courage d'envisager avec assez de netteté cette situation particulière que les projets antérieurs ont échoué.

Le projet de M. Millerand ne mérite pas le même reproche. L'exposé des motifs est aussi catégorique qu'on peut le désirer. « La loi de 1884, si elle a reconnu le droit de faire partie d'un syndicat, a reconnu aussi le droit d'en sortir et, à plus forte raison, de ne pas y entrer. »» — Ailleurs : « La mise en interdit est un droit légitime, mais c'est abuser de ce droit que de l'exercer pour contraindre telle ou telle personne à faire partie d'un syndicat. >» Et enfin : « La limitation apportée au droit du

Satron de renvoyer un ouvrier, parce que syniqué, a pour corollaire la restriction du droit de mise en interdit pour les syndicats qui, sans pouvoir Invoquer la défense des intérOts

professionnels, se serviraieni de'éette mîw aa mterdit uniquement pour contraindre les tiirs à entrer dans leurs syndicats. »

C'est au nom des régies ainsi établies «ua l'article 10 du projet-ceauent la disposition suivante proposée par la commission du travail à votre approbation : ».

« La mise en interdit prononcée par le Syndicat dans un but autre que d'assurer les conditions du travail fixées par lui et la jouissanoa des droits reconnus aux citoyens par la loi constitue un délit civil et donne lieu à une aotion en réparation du préjudice causé. >»

11 est indispensable, pour apprécier la portée de ce texte, d exposer au moins sommairement la législation et la Jurisprudence, d'autant plus que le projet de M. Millerand, comme je l'ai déjà dit, a pour but de donner une force légala aux solutions assez fortement établies d'une Jurisprudence déjà ancienne.

La législation actuelle peut, au point de vue spécial qui nous occupe, se résumer dans une double constatation. D'une part, la loi du 21 mars 1884 a maintenu, par le fait seul qu'elle ne les a pas expressément abrogés, les articles 414 et 415 du code pénal. D'autre part, elle a formellement aboli l'article 416.

L'article 414 du code pénal prévoit et punit les « violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses ayant amené ou nuûntenu, tenté d'amener ou de maintenir une ces* sation concertée du travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou do porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. »

L'article 415 aggrave les peines lorsque les faits punis par larticlc précédent auront été commis par suite d'un plan concerté.

Le maintien ou l'abrogation de ces deux articles pose une des questions les plus délicates et les plus fréquemment débattues qui survivent à la loi du 21 mars 1884. Cette abrogation constitue l'une des revendications les puis tenaces et les plus passionnées du monde syndical. J'exposerai plus loin, au nom de la commission du travail; les raisons, à ses yeux décisives, par lesquelles, tout en voulant réprimer les atteintes portées à la liberté du travail, ello vous propose de ne pas les frapper par une 16« gislation d'exception.

L'article 416 du code pénal a été expressément abrogé par l'article i«' de la loi du 21 mars 1884. Mais les conséquences de cette abrogation ont soulevé, dans 1 application, des difficultés telles quil est nécessaire de rappeler les termes mêmes de l'article.

L'article 416 réprimait et punissait « tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'amendes, défenses, prescriptions interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de lindustrie ou du travail. » L'abrogation de cet article ne fut votée, à la suite de divergences sérieuses entre la Chambre et le Sénat âu'après un discours éloquent et vigoureux de [. waldeck-Rousseau. ministre de rintérieur.

La conséquence de fait qui en résulte est que les amendes, défenses, prescriptions et inter^* dictions sont licites, a la condition, bien en« tendu, qu'elles ne rentrent pas dans les cir< constances spéciales de l'article 414. La mise en interdit, notamment,' ne constitue pas un délit pénal II est licite à un groupe de prononcer la misé en interdit d'un établissement contre un ouvrier, c'est-à-dire d'opposer au patron le refus collectif de travailler avec cet ouvrier, de déclarer la grève s'il l'engage ou si, l'ayant engagé, il ne le renvoie pas.

Il faut ajouter que, non punie par l'article 416 qui est abrogé, l'interdiction du travail ne peut

f»as constituer, prise en elle-même, une vioence, une menace ou une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 414. L'interdiction du travail pure et simple ne constitue plus, depuis la loi de 1884, un délit pénal ; elle échappe, d'une façon absolue, à toute répression pénale. Mais peut-elle constituer un délit civil aux termes de l'article 1382 du .code civil et ouvrir ainsi une action en dommages-intérêts? La question s'est posée pour la première fois à l occasion d'une espèce déjà citée dans ce rapport: le cas de l'ouvrier Joost qui. ayant quitté son syndicat, fut mis en interdit, le syndicat menaçant de grève les patrons qui voulaient l'embaucher. Joost introduisit contre le syndicat, aux termes de l'article 1382, une action civile en dommages-intérêts pour réparation du dommage causé. Successivement repoussée par un Jugement du tribunal de Bourgoin et par ua ^rrét de U Qour de areuoble, cem «otloo fit.

DOCOMESJS^lRtEftffiNTAIRES -^ CHAMBRI^

an contraif^i rol>Jet 4« rarrd favorahla de la couc 4e cassation, ras té célèbre» qui porte la date du 22 Juin 1892.

Cet arrêt a serri de point de, départ à une Jurisprudence nettement établie.

Je 00 saurais entrer id, si variées et si Inte- Tessantes qu'elles puissent être, dans l*examen de sed détails, nuus il est indispensable d'en caractériser et d*en résumer les éléments essentiels. M. Paul Boncour a très impartialement établi cette Jurisprudence dans le travail si hardiment original qoll a consacré au fédéralisme économique.

Les décisions de la Jurisprudence se rapportent à trois espèces diuérentes :

10 LUnterdicllon du travail est exercée par malveillance, uniquement dans le but de nuire à celui dont on exige le renvoi, soit pour se venger, soit pour toute autre cause. Dans ce cas, la cour de cassation et la très grande généralité des tribunaux et cours accordent à Touvrier renvoyé une action en réparation civile du dommage causé.

Ni le projet de M. Millerand, ni le texte de votre commission, n'ont cru devoir viser cette bypotbiése par une disposition spéciale. Eq reiOité, la cour de cassation et les corps Judiciures sosont bornés à appliquer les principes du droit commun : le droit commun sufût.

2» L'interdiction du travail est exercée contre rouvrier qui ne se soumet pas aux conditions du travail fixées par le synclicat, soit au point de vue des salaires> par exemple, soit au point de vue de la durée des heures de travail. En d*auirès termes, l'interdiction a pour but la défende des intérêts proXessionnefs. La jurisprodQnce est, dans ce cas, unanime à refuser t fouvrier, contre lequel la mise en interdit est exercée, le recours à l'action civile et le droit aux donmiages-intérôts.

La doctrine, qui a très sésieusement examiné ces questions oèlicates^ camspond à peu prèa exactement, pour les deux cas que Je vlenâ de résumer, à l'opinion à» la Jurisprudence.

3p Mais il reste une troisième hypothèse, la plus délicate et la plus coatestéo ; ceUe dans &quell& l'interdiction du travail est uniquement prononcée parce que l'ouvrier contre lequel elle s'exerce n'est pas syndiqué. La <iuestion se pose ainsi. La mise en interdit — qui a cessé de constituer un délit pénal depuis Tabrogatioa de Tartiele 416 du code pénal par la loi du 21 mars 1884 — peut-elle constituer un délit civH, donnant, aux termes de rarticle 1382, ouverture à une action en dommages-intérêts en faveur de rouvrier mis en interdit par un syndicat, uniquement parce qu'il ne fait pas partie do ce syndicat? La jurisprudence est divisée. La cour de cassation a oécidé, par l'arrêt du 22 juin 1892, qu'il y a lieu, dans ce cas, à une action en dommages-intérêts ; au contraire, la cour de Grenoble a, dans Tarrét cassé. Jugé que l'intwdiction du travail, qui ne donne plus naissance à l'action pénale, ne peut en aucun cas servir do base à une action civile en dommages-intérêts. La doctrine s'est partagée entre cas deux opinions, quoique, à vrai dire,^a très gfande majorité des auteurs paraisse avoir pris parti en faveur de la cour de cassation*

Puisqu'il 8*agit ici, non d'interpréter la loi, mais de la faire, il n'y a pas lieu de retenir. dans un sens ou dans l'autre, le» arguments

Suisés, soit dans le texte de la loi de 1884, soit ans les bureaux préparatoires. U faut seulement dégager de ce débat, parce qu'elles sont de nature a éclairer le législateur lui-même, les faisons de principe ou de fait sur lesquelles Tune ou l'autre opinion s'est fondée.

En réalité, le conQit est entre ceux qui mettent l'association professionnelle au-dessus de la liberté individuelle, et dans une certaine mesure, au-dessus de la liberté du travail — et ceux qui, partisans de l'association professionnelle entendent ne pas lui sacrifier la liberté, pour les ouvriers d'une profession, de travailler en dehors de l'association elle-même.

Ainsi la cour de cassation a relevé comme nhe atteinte au droit d'autrui les menaces de grève lorsqu'elles ont pour but d'imposer au patron le renvoi d'un ouvrier parce qu'il s>st retiré de l'association et qu'il refuse d'y rentrer ». La cour de Ghambéry, dans un arrêt qui eonsacre la thèse de la cour suprême^ se ré- 6l«ne en principe et de la protection de la « lièerté individuelle ^ dont « w maintien est d'o^ jiré pttblfe • et qui deviendrait « tyurement lUmoife pwt l'OBvrler s'il ne pouvaft en user MHS 96 toir nftinaee pour lai^même d'être iitvé d« tfatalt. f«rt «si U ptus sottrent son MlBMvwdMiaUÉé*^*

Au cootrairet les adversaires de Factloa civile défendent U n^ en interdit contre les ouvriers non syndiqués parce quils y relèvent la manifestation d*une tendance commune à toutes les associations professionnelles. C'est ainsi que M. Jay, l'un des défenseurs les plus résolus et les plus autorisés de cette doctrine, a écrit les lignes suivantes : « Tous ces faits ne sont que la manifestation d'une tendance générale, commune à toutes les associations professionnelles ouvrières. Les directeurs de ces associations s'aperçoivent vite qu'elles ne pourront Jouer un rôle efficace, modifier, améliorer les conditions du travail que le Jour où elles comprendront la grande majorité — sinon la totalité — des ouvriers de la profession, et, alors, pour atteindre ce but, on les verra essayer de diverses démarches qui, toutes, tendront au même résultat : rendre l'adhésion aux syndicats obligatoire en fait pour le plus grand nombre possible d'ouvriers. »

Cette opinion prend toute sa valeur et revêt son véritable caractère si l'on réfléchit que M. Jay s'est, dans plusieurs articles, déclaré le partisan du syndicat obligatoire.

Et ce sûAtr en effet, les partisans du syndicat obligatoire qui, dans la plupart des cas, réclament l'impunité absolue, la légalité complète de la mise en interdit iorsqu'ello a pour objet d'imposer à un patron le renvoi ou le reluâ d'embauchage d'un ouvrier syndiqué. Ainsi M. Jaurès, dont J'ai dit la thèso du syndicat obli^toire, mandataire légal et coUeclif des ouvrl^^, a combattu cette partie du projet de loi déposé par M. Waldeck-Bousscau et M. Millerand. « Le projet de loi, a-t-il écrit, a le tort de ne pas reconnaître aux ouvriers le droil do mettre en interdit une maison qui emploie des non-syndi«ués« par le seul fait qu'ils no se syndiquent point. Ces ouvriers enlèvent à la classe ouvrière organisée des moyens d'action décisifs. »

M. Jaurès s'étonne d'autant plus des termes de l'article 10 du projet déposé par M. Waldeclt- Reussean que celui-ci loi paraissait s'être associé, dans la préface écrite au livre de M. Paul Boncour, aux conclusions extrêmes de ce livre favorable, en réalité, «a syndicat obligatoire. Mais M. Jaurès commettait une erreur évidente d'appréciation. C'est, en efTet, dans cette préface même que M. Waldeck-Rousseau criti- Î[ualt la «r conception tyramiiquc » que la docrtae socialiste applique aux syndicats, n disait, dans unpassage que Je cite pour la seconde lois : • Elle ne suppose et n'admet aucune concession. Appliquée au travail, elle a trouvé Jadis sa formnfe et son expression dans la corporation... Un tel édifice est tout donc pièce : tout s'y tient, et si on y pratique une brèche, tout sécroule. La tyrannie devient impuissante et n'est plus que désordonnée. Nous avons choisi la liberté, faisons-lui confiance. Ne lui assignons donc point d'antres limites que colles de 1 ordre public au delà desquelles il n'y a pas de liberté véritable. »

M. Millerand a repris en son nom personn^^l le projet de loi qu'il avait déposé en 18V0 comme eoflaboratcur de M. Waldeck-Rousseau. Les dispositions et le teitc en sont exactement les mêmes.

Il résulte de l'article 10 proposé à vos délibérations que la mise en interdit pourra donner Heu à une action civile en réparation du préjudice causé lorsqu'elle aura pour objet de porter atteinte au droit d'un ouvrier de ne pas se syndiquer.

Au contraire la mise en interdit échappera à toute action civile :

1« Lorsqu'elle aura pour objet d'assurer les conditions du travail ;

2« Lorsqu'elle aura pour objet d'assurer la Jouissance des droits reconnus aux citoyens par la loi.

Il n'y a pas lieu de préciser la première hypothèse : elle se justiflo et s'explique suffisamment par elle-mômc. La loi de 1884 a eu pour objet de permettre aux syndicats de défendre leurs intérêts professionnels. Le plus essentiel de ces intérêts réside évidemment dans les conditions mêmes de leur travail. On ne saurait retirer d'une main ce que l'on donne de l'autre. La liberté syndicale serait une illusion décevante si, abrogée comme délit, l'interdiction du travail devait revivre sous la forme d'une réparation civile atteignant, par des dommagcâ-intéréts, les syndicats dans leurs ressources et dans leur existence même lorsqu'ils appliquent leurs efforts et leur tctioa à s'organiser ou à se soutenir légalement.

La seconde hypothèse est moins précise. Elle

se réfère ponrUnt & des fjaits connus et qui k ' différentes reprises, ont été signalés à Ui tri* bune de la Chambre, il est souvent arrivé an'on syndicat ait menacé un établissement IndcStriel d'une grève ou d'une mise en inteidil dans des cas qui u'ont point un lien direct avec le libre exercice de l'association professionnelle. C'est ainsi, sans qu'il soit utile de oréciser davantage les régions et les noms, qu'on a vu trop fréquemment des ouvriers atteints dans rexercice de leurs droits civiques ou de leur liberté de conscience. On les a renvovés soit en raison de leur attitude comme éfec-* leurs, seit parce qu'ils étaient revêtus d'un mandat public, soit qu'ils refusaient de s'associer a certaines pratiques religieuses. La liberté du vote, l'iudépeûdance des mandats éleelifo la faculté de pratiquée ou de ne pas pratiquier une religion sont précisément parmi ces droits dont la Jouissance est reconnue par la loi aux citoyens et auxquels se réfère 1 article 10 du projet de loi. Si la mise en interdit a pour ebjet d'en assurer le respect, elle est pénwment irréprochable.

Votre eommfsskm vous propose de dire qu'elle sera civilement au-dessus de toute atteinte. Quoiqu'ils ne soient pas de l'ordre exclusivement professiomiel, ces droits intéressent profondément dans leur liberté de citoyens les membres des syndicats ouvriers pour qu'on ne leur reconnaisse pas la môme action et qu'on ne leur attacha pas la même sanction qu'aux intérêts professÂonneis euxmêmes.

La loi proposée assure ainsi, dans un texte dont la généralité tient com^e dé toutes les hypothèses, le respect de tous les droits légitimes, que ce soit le droit des patrgns ou le droit des ouvriers. Elle a paru à votre commission, qui lui a consacré un examen approfondi de nature à rallier les suffrages de tous ceux qui, tenant la loi de 1S&4 p^ur un instrument de libération, veulent en assurer à la lois la . effets et le respect.

in. — De VabrogaUcn des artieUs ^/4 et4fô du code pénaX.

Votre commission du travail, si elle vous

STopose l'adoptioa de l'article IQ du projet de I. Millerand, a été unanime à vous demander . de rejeter purement et simplement Tarticle 11 ainsi conçu : « S>era puni des peines prévues . par l'article 414 du code pénal qniconque, par l'un des moyens énuméres audit article : violences, voies, de fait, menaces,, manœuvres frau^ duleuses, aura oblige ou tenté d'obliger une ou plusieurs personnes, soit de sortir cTun syndicat, soit d en faire partie. >»

Il suffirait, pour condamner co texte, de relever la contradiction qui; existe -entre ses dispositions et l'exposé des motifs lui-môme. J'ai plusieurs fois, au cours de ce rapport^ indiqué les raisons pour lesquelles l'insuccùs des propositions précédentes avait amené M. Waldect- Rousscau et M. .Millerand à faire disparaître du projet de loi toute sanction pénale ayant pour objet d'assurer le respect de la loi de 1884. Or, que contient l'article il, sinon ane sanction pénale, et celTe-là môme que l'exposé des motifs a formellement condainnôe?

Mais l'article il s'est heurté devant votre commission à une objection plus générale et

Slus impérieuse. Ce texte aggrave, en effet, les ispositions de l'article 414. Or, la commission du t^a^'ail s'est prononcée à l'unanimité en faveur do l'abrogation de cet article. C'est ici le lieu de dire les raisons de droit et do fait pour lesquelles elle vous propose cette abrogation, dont les uns, sans doute, blâmeront la hardiesse ou déploreront l'inopportunité, mais dont les autres pourront s'étonner qu'elle ait, malgré des promesses presque, solennelles, attendu, depuis 1884, prés de vingt ans pour se réaliser (1).

À vrai dire, aucune amélioration de la loi de 1884 ne sera considérée comme sincère par les syndicats et toute modification leur apparaîtra comme suspecte si elles maintiennent et à pins forte raison si elles aggravent les articles 414 et 415 du code pénaL

L'article 414 du code pénal pwnit d'un cmprl* Bonnement de six Jonr s à trots ans et d'une

(1) J'ai soutenu la thèse de l'abrogalioo 4ea articles 414 et 415 du code pénal daos un afticle de la Souvclle Revue eu !««• lévrier 1901, dont Je me s<iis inspiré peur la rédoctiott 4e 14 partie de ce rapport <|iil t'y retire.

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

amende de 16 fr. à 3,Q00 fr.. ou de Tune de ces deux peines seulement, quiconque, à Taide de ▼iolences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ôu maintenu, tenté d^amener ou de maintenir une cessation coneerièe de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de Tindustrie ou du travail. 1,'article 415 aggrave les peines par la surveillance de-la hautepolice lorsque ces faits auront ^è commis par suite d'un plan concerté.

La loi du 25 mal 1864,' qui à permis ^ coalition soit enlce patrons, soit entre- ouvriers, interdite par les articles 414 et 415 du code pénal, a fait revivre dans, ces articles la répression des atteintes à la liberté du travail que contenait, avant elle, l'article 416. Et Varticle 416, dont l'objet recevait aussi une modification réprimait les atteintes portées au libre exercice de l'industrie ou du travail par les amendes, défenses, prescriptions et interdictions prononcées par suite d un plan concerté.

Sous l'empire de cette législation, Je relève, du 25 mai 1864 au 21 mars 1884, 1,027 poursuites ^engagées .en vertu des. articles 414, 415 et 416. Sur 3.014 prévenus, 313 acquittés ; sur les 2,701 condamnations, il y en a 2,293 à la prison (dont 61 à plus d'un an) et 408 h l'amende.

La loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels a aboli l'article 416 et soustrait à l'action de la loi pénale les amendes, défenses, prescriptions et interdictions. Seuls les articles

414 et 415 subsistent, qui réprouvent les atteintes à la liberté du travail. Or, de 1885 à 1896, les statistiques de l'office du travail accusent 1^ poursuites. Sur 2,652 prévenus, 215 acauittes ; sur les 2,437 condamnations, il y en a 2,075 à la prison et 362 à l'amende.

Ainsi : pendant vingt ans, de 1864 k 1884, avec les trois articles 414, 415 et 416, 1,027 poursuites; pendant douze ans, de 1884 à 18%, avec lei seuls articles 414 et 415, 1,329 pourfuites!!

La comparaison des deux périodes est ins- Imctive et Ton peut, au premier abord, s'éton- Ber^ue 4a troisième -République ait été moins -iâwrale que le second empire.

11 serait 4n]usle d'accuser la sévérité accrue de lannagistrature. Il iant, plus 'Simplement tenir compte de Tatigmentaiion des grèves, JÙQB, par une conségocace tente naturelle, à la toi "foême de 1884, c'est-à-dire à une organi-. satioii professionnello ^los profende «t plus active.

Dans tons les pays, la reconnaissance légale de la liberté professionnelle s'est accompagnée de violences. Le passage est toujours difflcile de linterdiction a la liberté. Comme Ta dit excellemment M. Sauzet : « Quand une liberté n'est pas dans les mœurs, la loi peut la proclasner avec Justice, mais elle rend plus vive la lutte des intérêts rivaux, Jusque-là protégés ou sacrifiés. » Les premières tentatives des orgaganisations ouvrières, encore dépourvues de méthode et de discipline, appellent d'autant plus les difficultés, les conflits et même les violences que, trop souvent, les patrons opposent plus de résistance qu'ils ne prêtent de complaisance à ces premiers essais de la liberté conquise. C'est ce que Sidney Webb a admirablement établi pour les Trade Unions qui restent, après la loi libératrice de 1824, comme « des serfs batailleurs à demi émancipés » et qui mettent « au ser\'ice d'idées nouvelles et plus larges les armes grossières d'autrefois.» £t c*est aussi ce que, plus récemment, ont démontré, pour l'Allemagne, les statistiques du docteur Albert Indekum.

D'ailleurs, n est nécessaire de bieù l'établir tout de suite, l'abro^tion des articles 414 et

415 n*indique pas, aans Tesprit de votre commission du travail. Timpunitô des atteintes portées à la liberté du travail.

Aucune liberté n*est plus digne de respect que celle à laquelle Turgot attachait un si ma- ROiflque hommage dans le préambule de l'édit do 1776, sur la suppression des Jurandes.

M. Jules Sitnon, dans son très éloquent discours dn 29 avril 4864 devant le Corps législatif, soutenant déjà avec un éclat incomparable la doctrine que Je reprends ici, protestait contre la même équivoque. 11 disait de la contrainte exercée par ceux qui ne veulent plus travailler contre ceux qui voudraient continuer le travail : « 11 y a là un attentat contre la liberté individuelle, et un des attentats les plus coupables qu'on puisse commettre. Il est aonc parfaitement nécessaire que ceux qui se rendent coupables d'un pareil attentat soient réprimés

au nom de la liberté, au nom du travail, au nom de l'humanité... Il est nécessaire de protéger ceux qui ne veulent pas se coaliser contre ceux qui voudraient les contraindre à se coallser malgré eux. »

Il ne s'agit donc pas de savoir si les atteintes à la liberté du travail doivent être réprimées, mais seulement de rechercher si la législation générale du droit commun contient une répres- .sion suffisante ou s'il faut,, pour les frapper, des dispositions d'exception, et notamment celles de l'article 414.

L'article 414 énumére; les violences et voies de fait, les menaces et les manœuvres frauduleuses. A l'occasion de chacun des trois termes de cette énumération, la double question que Je viens d'indiquer se pose : !<> ces faits sont-ils «réprimés par la loi générale ? ; 2o cette loi suffitelle si elle existe, et si elle n'existe pas. est-il nécessaire d'édicterune législation spéciale ?

D'abord les violences et les voies de fait.

Elles sont punies par les articles 309. 310 et 3ti du code pénal. L%rticle 309 prévoit les violences ayant entraîné une maladie ou incapacité de travail de plus de 20 jours — la perte ou la privation de l'usage d'un membre — la mort occasionnée par des coups ou des blessures, mais sans intention de la donner. L'article 310 prévoit la mort donnée avec préméditation ou guet-apens. Enfin, l'article 311 prévoit les blessures, les coups, violences ou voies de fait n'ayant pas occasionné une maladie ou une incapacité de travail de plus de 20 Jours.

C'est évidemment ce dernirr cas qu'il faut rapprocher de l'article 414. L'article 311 punit les violences ou voies de fait d'un emprisonnement de six Jours à doux ans et d'une amende de 16 à 200 fr. L'article 414 punit ces mômes faits d'un emprisonnement de six Jours à trois ans et d'une amende de 16 à 3,000 fr.

Je le demande : pourquoi cette aggravation de la peine au cas où les violences et les voies de fait se produisent dans une grève? M. Emile Ollivier a dit que le trouble social et le dommage individuel sont plus graves, et l'areument a pris une sorte de force traditionnelle. Soit, et l'on en peut convenir. Mais, entre 6 Jours et 2 ans de prison, entre 16 et 200 fr. d'amende, la marge que le droit commun offre aux .magistrats n est-elle pas suffisante pour leur permettre de tenir compte de toutes les situations, de tous les faits, de toutes les cir-. constances aggravantes et de mesurer la sévérité de la peine au trouble social et au dommage individuel causés par le délit?

La statistique, là-dessus, est édifiante et décisive. Depuis la loi du 21 mars 1884 qui a maintenu les seuls articles 414 et 415, Jusqu'en 1896, nous avons déjà relevé 2,437 condamnations.

Or, elles comprennent : 362 condamnations à l'amende, 2,069 condamnations à moins d'un an de prison, et 6 condamnations seulement à plus d un an. En admettant que ces dernières soient supérieures à deux ans — ce que la statistique ce dit pas — il en faudrait conclure que, sur 2,437 cas; les pénalités du droit commun (art. 311) ont été suffisantes et que dans six espèces seulement les Juges ont dû recourir aux rigueurs de la législation d'exception contenue dans 1 article 414. Cette constatation suffit pour établir, au point de vue des violences et voles de fait, l'inutilité de l'article 414. Or^ toute peine inutile est une peine arbitridre qu'il faut abolir.

M. Jules Simon, auquel on doit, dans cette question qu'il a éclairée de son lumineux bon sens, toujours revenir, disait en 1864 : « Toutes les fois qu'au lieu de considérer le délit dans sa nature, au lieu de faire la loi pour la généralité des citoyens, on fait une loi pour une classe spéciale et pour un délit spécial, on est porté à exagérer la pénalité. >»

Cette observation, que J'ai essayé de Justifier

Sour les violences et voies de fait, peut servir 'épigraphe aux objections que Je dois formuler contre les menaces telles qu'elles sont prévues et réprimées par l'article 414.

Les menaces sont punies, selon les règles du droit commun, dans les articles 305 à 306 du code pénal. Ces articles exigent que. écrites ou verbales, les menaces se réfèrent à des faits qui, depuis la mort Jusqu'à la simple voie de fait, sont punis par le code pénal. Au contraire, en matière d'atteinte à la hberté du travail, et selon le droit spécial de l'article 414, la menace s'entend, dans le sens le plus indéterminé et le plus large, de tout acte illicite pouvant inspirer la crainte d'un mal à une personuQ raison-

nable. La loi donc est très étendue, si étendaf môme, qu'on peut difficilement approuver ce^ taines des décisions rendues par les tribu-' naux (1).

A cette législation exceptionnelle et arbitraire, on tombe assez aisément d'accord qu'il faut substituer le droit commun, un droit commun assez large, entre six tours et cinq ans de prison, pour tenir compte de toutes les circonstances et pour permettre aux Juges de leur subordonner l'aggravation ou rattenuatlon de la peine.

. La statistique officielle que J'ai appliquée aux voies de fait, de 1844 à 1893, s'applique aussi aux menaces. Elle suggère, par conséquent, les mêmes observations et les mômes conclusions.

Dira-t-on que la thèse du retour au droit •commun est excessive et, comme certains esprits trop timorés l'allègnent, de tendance socialiste? Les Jurisconsultes les plus modérés, mais qui mettent leur conscience individuelleau-dessus des préjugés de parti, n'ont pas hésité à lui donner la force de leur adhésion et de leur autorité. Je pourrais, après l'exemple de Ro^si, invoquer les opinions plus récentes de M. Sauzet, qui, en 1888, se râlait au droit . commun, et de M. Garraud, l'éminent professeur criminaliste de la faculté de droit de Lvon. M. Garraud, dans le remarquable Traité^ de droifpena/ qui fait un si grand honneur à la science française, a condamné, dans les articles 414 et 415 « une législation d'exception >» et demandé « la répression par le droit commun des faits de violences, d'injures, de menaces, de manœuvres frauduleuses qui se commettent pour préparer ou maintenir les grèves ».

Cette législation, il est temps de le dire, ne constituerait pas, d'ailleurs, une innovation dans notre droit pénal et elle peut, au contraire, se réclamer d'un curieux et décisif précédent.

L'article 8 de la loi du 22 germinal an XI, sur la police des manufactures, fabriques et ateliers, disposait formellement que si les actes de coalition a étaient accompagnés de violences, voles de fait, attroupements, les auteurs et complices seraient punis des peines portées ciu code de police correctionnelle ou du code pénal, suivant la nature des délits ».

Ce texte appelle deux observations. D'abord, là loi du 22 germinal an XI prévoyant les violences, voies de faits et atfroupements, mais elle était muette sur les menaces et sur les manœuvres frauduleuses. En deuxième lieu, cette application pure et simple de la législa-. tien pénale de droit commun était proclamée sous un régime qui interdisait toute coalition.

Cette double observation, dont oo ne saurait méconnaître la très réelle importance, s'applique également au code pénal de 1810, c'est-àdire aux anciens articles 414 et 415.

Ainsi donc, sous l'empire d'une législation qui interdisait absolument la coalition, les violences et les voies de fait (il n'était pas question de manœuvres frauduleuses), relevaient dn droit commun, même quand elles portaient atteinte à la liberté du travail... et Ion Jugerait ce droit commun insuffisant et dangereux aujourd'hui que la loi du 25 mal 1864 a proclamé la liberté de coaUtion, auiourd'hui que la loi du 21 mars 1884 a reconnu la liberté d association professionnelle.

Il me semble que ce rapprochement porte en lui une force d'argumentation irrésistible, et qui dispense d'insister davantage contre l'application, à la fols inutile et dangereuse, de la législation spéciale de l'article 414 aux violences, voies de fait et menaces accomplies ea temps de grève.

§ 3. — liai& o^est surtout en ce qui eoncerne la troisième forme d'atteinte à la liberté du travail, réprimée par l'article 414, qu'il est légitime et urgent de revenir au droit commun : Je veux

Î varier de ce que la loi appelle les manœuvres rauduleuses.

Cette expression, Je l'ai déjà dit, ne figure ni dans la loi du 22 germinal an XI ni dans les articles 414 et 415 du code pénal de 1810 : elle a fait, au point de vue spécial qui nous occup^ son apparition dans la loi du 25 mai 1864. Bt c'est une première et très utile constatation : des laits Impunis sous le régime de l'interdiction la plus sévère devenaient des délits rigoureusement réprimés sous une loi qui prétendait apporter la liberté.

(1) M. de Monzie en a cité de saisissants exemples dans un intéressant article sur la « suppression du délit de grève », Revue bleue d« 9 ianvier 1904.

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CH.\MBR8

IEb i9&4, dans le projet BrimHif» tel qne lé tonseil dlStat raraît modifié et adoirtè, i) sV glssart de « m&nœnvres coupables ». Tout le inonde fut,- pacalt-il, au Corps législatif, unanime pour critiquer ee laite. La emnmission, sans doute pour tenir compte de ces critique?, substitua les manœuvres frauduleuses ani ma- DceuTTes coupables. Etait-ce Tratment autre chose qu'un changement de mot?

« J'ai entendu des magistrats déclarer, ëfsait Jules Simon, que le changement était considérable, qu'il n'y avait rien de si obscur pour eux que manœuvres coupables et rien de plus clair pour eux que manœuvres frauduleuses, cette déclaration m'a surpris, un peu inauSété ; Je suis allé aux enquêtes, fai consulte d'autres magistrats et plus d'un ma répondu : manœuvres frauduleuses, c'est tout ce que Ton veut. »

Ce que les magistrats disaient en id65 avant la promulgation de la loi, le Jurisconsulte, dont Tai dé]i invoqué rautorité, le disait dans les mêmes termes trente ans après le vote et Tapplication de la loi.

« La notion de manœuvres frauduleuses est si grave, a écrit M. Garraud, qu'on pourrait» grâce à ces mots de l'article 414, incriminer tes ^^oalitions les ulus pacifiques. »

Sans doute, il y a des articles du code pénal où les manœuvres frauduleuses, Jointes k d'autres circonstances préelscsy peuvent servir à constituer des délits spéciaux Mais même dans ce cas si diifércntdu nôtre. Tes commentateurs les plus autorisés ont démontré combien cette cxpressiCMi est large, vague, obscure, susceptible de se prêter à toutes les interprétations, même les plus abusives.

« La loi, écrit notamment U. Paustin Relie.

Sour comprendre tous les faits qui peuvent étermincr la remise des valeurs (dans le dé- Ut d'escroquerie), s'est servi d'un terme indéfini gui permettrait toutes tes incriminations.

Quels actes, en effet, quelque innocents, quelque puérils quHs fussent, ne pourraient être considérés comme des manomvres ? Les dém^ff^es les plus légitimes, tes propositians les plus droites, tes soins les plus simplee, ne pourraient-lis pas prendre ee caractère?.. . Les mots • manœuvres frauduleuses » sont si dangjereux quHs peurent devenir une arme ter-

coupable.

Obseures et dangereuses à ce potei quand elles forment Télâkent accessoire d*im défit, les manœuvres frauduleuses ne renfannenteUes pas un danger plus grand, une obscurité plus redoutable quand, comme dans Tarticle 414, eDee suffisent à former le délit Uii-niêaie? Aucun article du code ne punit d'une manière générale les manœuvres frauduleuses. Eltes n# sont pas un délit dans la législation pénale génArale. EUes ne sont, eHles ne devieonent du déUt, un délit spédal, que si eltea ont pour eUet ou pour objet de porter atteinte à la ûberté du travaiL

Selon M. Emile OlHvier, rapporteur de la lof. le mot « quoique en restant ^éraL n*est m vanie, ni A(uivoque, ni suscepubte dTelre indfrfinunent étendu ».

On est surpris en lisant de semblables assertions. Car le texte de l'article 414 était si peu clair aux yeux mêmes de M. Emile OUivler, que Ytxpcsé des motifs prenait soin, pour les bien préciser, de subordonner les manœuvres frauduleuses à la réunion de quatre conditions; « 1* d'abord la fraude, c'est-a-dire la tromperie, raction faite de mauvaise foi; 29 des actes comhinés artificiensement pour surprendre la confiance; ^ des manœuvres fraudnteuses qui soient de nature & faire impression, c'est-i-dire n'être pas d'une telle grossièreté qu'elles niaient pu raisonnablement açfr sur ceoz qu'elles avaient en vue d'entraîner; 4<» enfin des manœuvres qui. aient été déterminantes, c'est-àdire qui aient effectivement porté atteinte, par le moyen d'une coalition, & la liberté des patrons ou des ouvriers. •

C'est à ce passade de Tezposé des motifs que se réfère la Junsprudence pour interpréter rartiele414 et pour en appliquer les rigoureuses pénalités. Je Tai cité en entier, parce que ces prétendues explications ne font, en quelque sorte, qu'aggraver robscurité générale de la loi en la répartissant sur chacune des eonditions nouvelles (non inscrites dans la tel, d'ailleurs] qu'elles énumérent et exigent

M. Emiio OUivter a écbosé, maigre toote la iounlesse d'un émit délié, daas sa tentative to donner une d^nitten tfesprusatelis quine peuvent en comporter aucune. A.défanI dîme

définition, une énumêration était-elle possible t Il ne semble pas qu'on l'ait même tentée.

« La loi, disait Jules Parre en la comMttant, livre à rarî)itraire des Juges des actes mal définis. » Et Jules Simon, contré cet arbitraire possible des Juges, faisait valoir les principes mêmes de la Justice et du droit dans un magnifique langage qu'il faut intégralement reproduire :

« Je saii^ bien que les magistrats sont honnêtes ; mais enfin, quand vous en êtes réduits à invoquer l'honnête des magistrats. Je vous demande pourquoi vous faites des lois.

C'est parce qu'il y a des lois au-dessus des juges, que tes Juges sont respectés et que les justicianles sont libres. Nous ne sommes pas dans un pays où lô magistrat apprécie souverainement, et le fait, et la faute, et la peine. Non, il y a des rô^s, il y a des lois ; ces lois, vous les faites, elles sont sacrées pour tous ; elles le sont deux fois pour ceux qui ont l'honneur d'être législateurs. Qu'est-ce qu'une loi, si ce n'est ce qui encdoaïne, ce qui attache la conseienee du Juge, et en enchaînant la conscience du Juge, rassure les inquiétudes du Justiciabte? N'est-ce pas là ce qu'on ap^le proprement la iustice ? Est-ce que Je ne suis pus dans mon droit en disant que, quand vous mettez dans nne loi des expressions que personne ne peut ni défiolr ni e]q^uer, vous mettez Tarbitraire dans tes Jugements et la terreur dans les ateliers ? »

Ce langage souleva, d'après le Journal ùffir ciel, les • réclamations diverses » du Corps léâslatif. Je le tiens pour l'expression la plus DÔble de l'idée même de Justice et des principes ! fondamentaux du droit pénal.

GTe&t de ces principes que s'in^rait, denwindant Vabrogatten pore et simple des articles 414 et kAb du code pénal, un amendement dans lequel se trouTaient associes les noms de Jutes Simon, Jules Favre, Marie, Dorian, E. Picard, Magnân, Glai2-Bi20io. Garnier-Pagés et Camot.

Ce sont ces pnnoipes qui ont guidé le légis- I lateur itaUen dont fartiele 166 du code pénal, ! qui réprime tes violences et tes menaces, est muet sur les manœuvres frauduleuses.

Ce sont ces principes dont se réclamaient la coaunission de la loi de 1884, et son rapporteur, If . Allain-Targé, en proposan- à la Cfnambre

nble blessant Tlnnocent plus encore que le ' des députés de pronoocer à la fbis rabrogation

^ Kt^ - ^ rarUcte 4i» et l'abrogation des articles 414 et

415 do code pénal.

Llœuvre de la commission subit, sur ce point,

un éehee à te suite de llntervention de if. Ri-

bet> dont l'argumentation, très véhémente et

très pressante, se résumait dans cette phrase

; de son discours : « Ne serait-il pas impontique

< d'affaiblir U rénression des délits matériels de

> violence précisément au moment où l'on étend

\ la lièertè des syndicats professionnels et des

associations?»

Hais en même temps, et il faut l'ajouter tout de suite, l'éminent orateur reconnaissait que te rédactten des artictes 414 et 415 était loin d'être parfaite et qu'un débat pourrait s'ouvrir un Jour à ce sujet.

n semble èten que M; Ribot, dans tes réserves qu'U faisait, visait surtout le texte trop large, trop obscur, trop dangereux de l'arthcle 414 au point de vue dee manœuvres fraudnteuses. Et c'est précisément dans un cabinet présidé par H. Ribot, que U. Ribot lui-même devait, an cours d'une éiscnssion restée célèbre dans les aimâtes partementalres, mettre en lumière les inconvénients d'un texte indéterminé et vaeue et tes daaaers d'abandonner Hnterprétauen d'une loi obscure à l'appréctetion arnitraire des magistrats.

Ce fut à l'occasion de te grève de Carmaux, en 18M,etde rinterMSation qui te suivit devant la Chambre les 24, 25 et 26 octobre.

Au cours de la i^réve, les deux trésoriers du comité avaient été arrêtés, des perquisitions faites à leur domicile, la caisse saisie, et des poursuites engagées au nom de l'article 414 du code pénal, sous le prétexte de manœuvres frauduleuses et d'att^tes à la liberté du travail. Dès qu'il connut ces faits, le Gouvernement ordonna la mise en liberté des deux trésoriers et la restitution de la caisse ; la poursuite aboutit à une ordonnance do non-lieu.

Donc tes ma^strats s'étaient trompés ; donc, en pleine grève, en pleine crise, ils avaient, de l'aveu du Gouvernement et du tuge d'instruction, fait de te unneeuvre frauduleuse de l'artieie 414 une interprétation inexacte et abusive qui aurait pu, «n se prolongeant, provoquer lé pmgncve eonflU et les plus redoutables évé-

M. Trarteux. ifllDÎstre de la Justice, dîwî# s la tribune delà Chambre: » La que^inn rii levée par l'examen de cette aflaïe aiSit^ paraître délicate à certains esprits, u mîvS? reur çénôral, en effet, en me fournissMt lîi renseignements que Je vous appcarte a tait^ server qu'une certaine docîrine enseiim^t m»

la simple remise d'argent à d^s ouvr^ps noS leur faire rompre leurs en^ements pouvaS dans certains cas, être assimilée à la manœï vre frauduleuse pré\Tie par l'article 414 du coda pénal. »

Le garde des sceaux ajoutait que ses réougnances à accepter dans ce cas l'applicatioD de cet article avaient inspiré son ordre de mna en liberté des deux trésoriers du comité de la grève. •

M. Ribot, président du conseil, obligé de pe venir sur Fincldent, disait de son côté : n Le Gouvernement n'a pas voulu qu'il yefitrai doute sur la loyauté de l'application de la loi en pareille matière. 11 ne faut pas que les ou* vriers puissent croire qu'on détourne la loi de son sens naturel et véhtable, qu'on intervient entre eux et qu'on les empêche de subvenir par des souscriptions à cette lutte qu'ils ont engagée, qui est en somme la guerre, et qui comporte tous les moyens de la guerre, pourvo qu'ils soient loyaux. . ,

« ...C'est le rôle d'un gouvernement de redresser tes interprétations qui pourraient être erronées et de maintenir aans toutes ces interprétations la loyauté qui doit être notre règle suprême. »

On ne saurait trouver, dans l'histoire des grèves, où pourtant abondient tout de décisioas contestables, de fait plusprotMmt et d'argument plus décisif contre les manœuvres frauduleuses de rarlicle 414. 11 traduit, en quelque sorte, d'une façon matérielle, leur apportant les sanctions de rexpérience, les observations Juridi- Î[ues et politiques que Je me suis efforce de aire valoir.

Sans doute, il peut Ctre du devoir d'un gouvernement et il est do son honneur de rectifier, comme te disait M. Aibot en iS95,les inter* prétattens erronées de la magistrature et d'assurer la loyauté de l'application de la toi Mais 4 • ces interprétations, inspirées^ selon les circonstances, des sentiments tesi pins divers, et qd, d'ailteurs, hmitées à l'aetion du parquet, ne peuvent pénétrer ou forcer te conscience indé-

eendantc du Juge, à ces interprétattens variâtes d'un texte obscur, combien il faut préférer la garantie générale et absolue d'un texte clair et précis t Une loi arbitraire e&t une loi Injustâ et dangereuse. Ceux qui demandent, surtout ea matière de manœuvres frauduleuses, rabrogation de l'article 414 du code pénal, peuvent se. réclamer, je crois l'avoir suffisamment démontré, des principes généraux du droit et de l'ex- Sérience. L'heure n'est-elle pas venue pour eux e triompher?

La commission du travail Ta pensé et elle ne doute pas que la Chambre ne la suive dans la voie réformatrice et lihératrtee ou elle sest engagée.

Objcctera-t-on quo les législations étrangères punissent les atteintes à la lit>erté du travail T L'objection aurait une certaine portée si la commission du travail proposait d*en assurer l'impunité. Au contraire, je l'ai déjà dit et Je n'y reviens que pour protester une fois de plas contre l'injuste mauvaise foi des appréciations de parti pris, elle demande que la loi pénale

SroUge; dans la liberté du travail, l'exercice une des libertés les plus précieuses de la personnalité humaine. La question^ la seule question, est de savoir si les atteintes à cette lioerté doivent être réprimées par une législation d'exception, ou s'il n'est pas à la fols légitime et suffisant d'en obtenir la répression par les règles et les pénalités du droit commun.

Ceci dit, la comparaison aveo les législations étrangères est loin dîavoir, en raison même des différences qui séparent le droit pénal de chaque pays, la portée que parfois on leur attribue.

Par exemple, la légistetion américaine contient des dispositions protectrices de te liberté du travail. Mais les lois fédérales sont à cet égard essentiellement variables. Et, d'ailleurs, quelque soin attentif que j*ale ^>porté à étudier 1 énumêration de M. Levasseur dans son Ouvrier américain, Je n'ai rien pu y relever, d'une manft^re générale, qui rappelle les maRODU\Tes frauduleuses de l'articte 414.

On parle souvent dé la IMslation anglaise.

Bile se résume dans l'article 7 de TAct de 18T5, qui a eu pour objet de mediior et d'atténuer

DOCmrEXTS PARLEME?rrAmES - CnAMDRB

sa

lit ligaears de TAci de 1871. Pourtant cet article, non seulement réprime des faits qui tombent tons rapplication de la législation pénale de droit commnn, mais encore des fa&t& ({ne le droit pénal commun n'atteint pas. Ainsi « la poursuite persistante d'une j»ersonne partent où eUe va » ou « le fait de suivre une autre personne avec un ou deux compagnons d'une manière désordonnée, soit dans la rue, soit sur une route. » Ainsi le piketing, ou le lait « de cacher les outils, les vêtements d'une personne on toute autre propriété mobilière à son nsage, de les lui enlever ou de Tempècher de s'en servir ». Ainsi le rattening, ou le fait de <• guetter ou bloquer la maison ou l'endroit où une autre personne réside, travaille ou commerce, les lieux où elle se trouve accidentellement ou les alentours de ce lieu. »

Mais il faut observer, pour que la comparaison soit Impartiale, que les Trade Unions, dans leurs congrès, n'ont Jamais cessé de protester contre cette législation ; — que, malgré leur imprécision, ces faits sont autrement précis et limités que les manœuvres frauduleuses; — et enfin, et surtout, qu'ils sont punis, au maximum, d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 500 fr., tandis que Tartlcle 414 peut entraîner une amende dd 3,000 fr. et un emprisonnement de trois ansl

"D faut donc abroger, pnisqulls sont inutiles, arbitraires et dangereux, les articles 414 et 415 du code pénal. Les syndicats ouvriers, même ceux qui ne sont Jamais sortis de leur rôle professionnel, comme Tadmlrable et puissante fédération du livre, sont tous d'accord pour solliciter cette mesure comme la garantie môme de la bonne fol avec laquelle on abordera l'examen des modifications nécessaires à la loi de 1884. Il faut tenir compte de cette manifestation, moins, si l'on veut, parce qu'elle est unanime qu^ parce qu'elle est légitime.

QuVt-on à craindre ? Des abus, des excès î Toute liberté en entraîne avec elle, mais les afins du droit et les excès de la liberté ne peuvent prévaloir ni contre la liberté, ni contre le droit. Qui ne se rappelle les craintes opposées, •n i8S4, à Tabrogation de Tarticle 415, enlevée de haute lutte devant le Sénat par M. Waldeck- Ronsseau, et qu'on en rapproche la réalité des résultats acquis . Personne, aujourd'hui, ne se hasarderait à vouloir faire revivre rarticlô 416. Iten serait bien vite ainsi des articles 414 et 415 sUs étaient abrogés et Ton manifesterait seulement la surprise qu'ils aient pu, pendant si longtemps, constituer une aussi étrange anomalie de notre droit pénal et de notre législation ouvrière.

Mais il faut, pour aboutir à cette conclusion, se dégager des - partis pris, àes préjugés, des opinions toutes faites et opposer la raison à la iraditionr dans Un large e^tde tnstice et de solidarité sociale. Il faut faire crédit à la àèmoeratie ouvrière: la ctniaiice et le Ubéialisiiie des pooToirs publics à son égard tont la t»aâï'^ tion la plus sûra de ta propre sagesse. La sévé* rite préventive d'une lég&lalioa tm téTèr# risqne d'engendrer ^s de maoi qu'aile n*éi^e de cnnflits.

« Quiconque, a écrit Renan dans nne admi* table page sur « le dogstatisme des partis «enservateurs », quiconque s'inagme anèter un mouvement social par des mesures coercitives fait preuve d'une complète ignorance du cœur • humain et témoigna qu'il ne connaît pas les vrais moyens d'action da la poKtiqna >»

Ces dernières considérations sont assez générales pour pouvoir servir de conclusion au rapport dont la eoiBomsioR du tra:fail m'a lait l'honneur de me confier la rédaction. Elles ont déterminé, à l'unanimité, son adof^ion. U ne mo reste plus, pour en compléter les termes, qu'à Indiquer les modifications de texte que les propositions projetées entraîneraient dans la loi du 21 mars 1884.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — La loi du 21 mars 1884, sur les syndicats professionnels est modifiée con* formémentaux dispositions suivantes :

ArL /«'. — Sont abrogés : la loi des 14-27 loin 1991, les articles 414, 415 et 41C du code pénal.

Ce texte appelle une double observation.

D'une part, il ajoute les articles 414 et 415 à eeux dont la loi prononce l'abrogation. D'autre part, parmi les articles abrogés, il ne men-

tionne plus ni les articles 291, 292, 293 et 294 du code pénal, ni la loi du 18 avril 1834. Ces leftttsr oirt, en cflet, disparu depuis la loi générale du i» JoiUet 1901 snr les assoeiatioBs dent l'article 21 les abroge définitivement en termes formels.

ArL s. — Ajouter les deux paragraphes suivants :

§ 2. — Pourront continuer à faire partie d'un syndicat professionnel les personnes qui aunmt abandonne l'exercice de la profession et pourront y entrer celles qui, ayant exercé la profession pendant cinq années au moins, ne f auront pas quittée depuis plus de dix ans.

§ 3. — La présente loi est applicable aux professions libérales, — et aux ouvriers et employés de l'Etat, des d^artements, des communes et des éiabhssements publics qui no détiennent aucune portion de la puissance publique.

ArL s. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet :

i^ L'étude et la dèXense des iiUèrèts économiques, industriels, eonmercianx et agricoles;

2« Les opérations diverses qui, ne se rattachtnt pas direetettieat à ce prunier objets sent néanmoins expressément autorisées par la présente loL

Art. S, •* Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'aprcs les preecriptiens de la présente loi, pourront librement se concerter pour l étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commercianx et agricoles.

Les di^iosftions de l'article 4 sont «pplieables aux unions de syndicats, qui devront, en outre, faire connaître les noms des syndicats qui les composent.

Ces unions pourront ester en iuatifie.

Elles pourront posséder les immeubles qui sont nécessaires à leurs bureaux, leurs réunions et à leurs bibliothèques, cours d'instruction

Sréfessionnelle, collections, laboratoires, champs 'expériences, abris pour bestiaux, machines ou instruments, bourses du travail, ateliers d'ap* prentissago, hospices et hôpitaux.

Elles pourront recevoir des dons et legs avec affectation à ces institutions.

Les statuts prévoiront la destination de ees biens en cas de dissolution de rsnlon.

ArL e. — Les syndicats professionnels Jouissent de la personnalité civile. Ils eut le droit d'ester en Justice et d'acquérir sans antonsa- Uon, à titre gratuit ou autre onéreux, des biens meubles et immeubles. Ils pourront faire des actes de commerce en se conformant aux dispositions ci-après.

Les syndicats de plus de sept membres qui, dans le but d'exploiter une entreprise conunerclale, formeront une société à responsabilité limitée, régie par les lois du tA Juillet 1867 et du f août 1893, bénéficieront des exceptions suivantes aux di^ositions desdites lois.

Le syndicat, personne civile, pourra être propriétaire de la totalité des actuàis.

Dans ce cas, les syndiqués auront le droit d*dtre administrateurs sans être individudlement porteurs de parts ou actionnaires, et rassemblée générale sera formée de mandataires désignés par le syndicat, chaque mandataire possédant une voix, et tous étant considérés conmie représentant chacun une part égale dans le capital social.

Si une société est formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts de cette société déterminent le nombre de mandataires délégués par chacun des syndicats actionnaires»

tout délégué ayant une voix.

Quelle que soit l'importance du capital social, il pourra être divisé en actions ou côu* pures d'actions de 25 fr. La société ne pourra être définitivement constituée qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque syndicat actionnaire, du quart des actions ou coupures d'actions souscrites par lui-même lorsqu'elles n'excèdent pas 25 fr. Si la société est a capital variable, le versement du dixième suffit

Les syndicats pourront, en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.

Ils pourront, etc. (La suite comme les trois derniers alinéas de l'ancien 6 ancien.)

ArL 7. — Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer 4 tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndieai de réclamer la cotisation de Fannée couranto,

les cotisations versées restant k propriété d» syndicat

Les statuts récent le mode de liquidation dea droits appartenant, dans l'actif commercial aui associés qui cessent de faire partie du syndical soit par décès, soit autrement.

Ils règlent également la destination des biens du syndicat en cas de dissolution.

(Le dernier alinéa identique au dernier ali»

néa de l'article 7 ancien.)

ArL ê. — Lorsque des biens des unions de syndicats auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 5, la nullité, etc. 'Le reste de l'article comme t l'article S ancien.)'

AtL 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2. ^ 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs du syndicat ou de l'union et punies d'une amende de 16 è> 20a fr. Les tribunaux

Sourront, en outre, à la diligence du procureur e la République, prononcer la dissolution du syndicat ou de l'union et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 5.

(Le deuxième alinéa comme à l'article 9 ancien.)

ArL iO. — L'entrave volontairement apportée à l'exercice des droits reconnus par la présente loi, par vûie de refus d'embauchage ou de renvoi, la misa en interdit prononcée par le syndicat dans un but antre que d'assurer les conditions du travail fixées par lui et la Jouissance des dreits recoanns aux citovena par les lois, eeoslttstfit un défit eivii et <rooneat lieu à l'aetien en véparatioa dn préjudie^ oansé. Cette action peut être exercée soit par la partie lésée, soit dans le cas prévu au para* gnqNM t•^ par le symdkat

ArL H. — Coaune rarticle 10 de la loi da 21.nkarsl884.

ANNEXE JS^ 1226

(Session extr. — Séance du 22 octobre 1903.) »

PROJET DE LOI ayant pour eë|et de déclarée dMtiUté pvMiqne l'étabUssement, dans le département du Nord, d'an chemin de fer dlntérêt local, à voie normale, d'Aulvoye à Pont* sur-Sambre, présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par li. E. Maraéienls, minMre des travaux publics, et par M. Bonvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la .commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies do eommunicftiion.)

PROPOSITION DE LOI tendant à modlûer la loi du 30 mars 1902 relative à la répression des fraudes en matière électorale, présentée par MM. Paul Contans, lllard, Bouveri, Jules Coûtant, Chauvière, Victor Dejeante, Delory, Jacques Dufour. Marcel Sembat, Thivrier»

Edouard Vaillant, Waller, députés. — (Renvoyée à la commission du suffrage universeL|

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, dans un pays où le gouvernement a pour base le suffrage universel, il est iodis* pensable, pour assurer la sincérité de la représentation nationale, de rechercher — pour les faire disparaître — toutes les causes de pression pouvant gêner l'électeur dans l'expression de sa volonté.

Certes, dans une organisation économiaue oH les moyens de vie de la masse productive et dépossédée dépendent absolument du bon wk du mauvais vouloir d'une minortté de privilégiés, la liberté entière du citoyen salarié est une chimère ; néamnoins il est des moyens capables de lui assurer une indépendance relatlvoy lui permettant de voter librement

Depuis le commencement de la présente législâure, un certain nombre de propositions di foi ont été déposées pour assurer le secret et in

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRB

sincérité da vote ; nous espérons gne la Chambre ne voudra pas ajourner indéfiniment des solutions attendues avec impatience par les Aecteurs et que lui impose le respect qu'elle doit an suffrage universel, son père.

D*autre part, les lois du 90 novembre 1875, du 13 Juillet 1900 et 30 mars 1902 ont fixé les catégories de citoyens que leurs fonctions rendent uéligibles — dans certaines conditions — à la Oiambre des députés.

A ce sujet, dans son remarquable Traité de droit politique, Thonorable M. Eugène Pierre, secétaire général de la présidence de la Chamt^re, s'exprime ainsi :

' « A côté des inèligibilités absolues qui sui- Tent le candidat dans toutes les circonscriptions, il existe des inèligibilités relatives qui liront été prononcées que pour protéger Tindépendance des électeurs et qui ne s'appliquent qu'à des cas spéciaux déterminés par la loi. Elles sont énumérées dans l'article 12 de la loi du 90 novembre 1875. complétée par l'article 25 de U loi du 13 Juillet 1900 et pv Tarticle 2 de la loi du 20 mars 1902, lequel est ainsi conçu :

« Ne peuvent être élus^pour l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant lexercice de leurs fonclions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de loute autre manière :

10 Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel;

2* Les présidents, vice-présidents, Juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première instance, unsi que les Juges de paix titulaires :

3* Le préfet de police, les prérets et les secrétaires généraux de préfectures; les gouverneurs, directeurs de l'intérieur et secrétaires généraux des colonies;

4* Les ingénieurs en chef et d'arrondissement; les agents voyers en chef et d'arrondis- ^ment ;

5« Les recteurs et inspecteurs d'académie ;

6<» Les inspect^rs des écoles primaires ;

7» Les arcnevôques, évoques et vicaires généraux ;

80 Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs de' finances ;

- ^ Les directeurs des contributions directes «t indirectes, de l'enregistrement et des domaines, et des postes ;

10* Les conservateurs et inspecteurs des forêts;

Les sous-préfets et les conseillers de préfecture ne peuvent être élus dans aucun des arrondissements du département où ils exer- Q^nX leurs fonctions. »

Le législateur de 1902 a prévu sagement que ces fonctionnaires, oui détiennent, de différentes façons, ime partie plus ou moins développée de la puissance gouvernementale, pourraient en abuser au profit d'une candidature personnelle.

Mais, si les moyens d'action dont dispose, par exemple, un agent voyer d'arrondissement

— ou un inspecteur primaire — ont paru dan-

Sereux pour « Tindépendance des électeurs »

e son ressort, au point de lui interdire de solliciter un mandat législatif dans son arrondissement, a fortiori vous estimerez que l'influence patronale, lorsqu'elle peut s'exercer sur toute une population de travailleurs doit être une cause (finéligibilité dans l'arrondissement

La pression réelle que peut employer en faveur de sa candidature le chef d'une grande exploitation industrielle, commerciale, agricole ou financière est bien plus considérable,bien plus dangereuse pour l'expression de la volonté eleciorale que l'action d'un ingénieur d'arrondissement qui commande à quelques cantonniers ou d'un receveur particulier des finances qui a sous ses ordres une demi-douzaine d'employés.

Le directeur d'une grande usine, d'un grand magasin ou d'un grand établissement financier, le propriétaire de grands domaines et les fermiers généraux de vastes exploitations agricoles disposent du salaire et par conséquent de la liberté et de Fexistenee même de plusieurs eentaines d'électeurs: il serait équitable à tous égards de leur appliquer l'inégibilité prévue par l'article 2 de la loi du 30 mars 1902.

C'est donc au nom de la liberté du vote, sans laquelle la représentation populaire est une duperie, c'est pour assurer findépendance du suffrage universel dont la Chambre est issue

Sue nous vous demandons d'adopter la proposion de loi suivante :

Article unique, — Il est ajouté à la loi du 30 mars 1902 un article 2 bis ainsi conçu :

« Art. 9 bis. — Ne peuvent être élus par la circonscription électorale dans laquelle sont situés en tout ou en partie leurs établissements ou leurs propriétés : l» les directeurs ou propriétaires des entreprises industrielles, commerciales ou financières employant habituellement plus de 500 personnes salariées & la Journée, au mois ou à l'année ; 2» les propriétaires terriens possédant plus de 500 hectares ou occupant dans leur exploitation, sur les terrains en pleine culture ou sur les propriétés d'agrément plus de 300 personnes; 3« les fermiers généraux de plus de 500 hectares, ou occupant dans leurs fermes plus de 300 personnes*

ANNEXE JX^ 1229

(Session extr. — Séance du 22 octobre 1908.)

PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1904, un crédit de 300,000 fr. pour venir en aide aux agriculteurs de la l'« et de la 2» circonscription de Chambéry (Savoie), victimes des orages de grêle du 19 juillet 1903, présentée par MM. Cnambon et Dussuel, députés. — (Renvoyée à la commission du budget.)

ANNEXE Hfo 1230

PROPOSITION DE LOI ayant pour but la sup-

Sression de l'ordre des 'avocats, prteentée par [M. Jules Contant, AUard, Bouveri, Chauvière, Paul Constjins, Victor Dejeante, Delory, Jacques Dufour, Thivrier, Marcel Sembat, Edouard Vaillant, Walter, députés. — (Ren- .Yoyée à la commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et crimi- . nelle.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, à chaque époque, entendons-nous dire souvent ici, surfit sa t&che.

Permettez-nous de nous servir de cet aphorisme à titre d'introduction pour vous parler d'une proposition de loi qui parait venir à son heure de réalisation.

Nous voulons parler de la suppression de l'ordre des avocats. Cet ordre, vous le savez, messieurs, est une Institution de l'ancien régime, une annexe de ces Jurandes et de ces maîtrises dont le principal but était d'asservir professionnellement les citoyens français.

U a fallu que la Révolution française passe par là, pour proclamer la liberté du commerce et de l'mdustrie, dont si souvent se réclament nombre de nos collëffues sans vouloir constater qu'elle disparaît devant la science qui produit le développement du machinisme, l'outillage moderne ; et que tous deux se centralisent tous les Jours en un nombre de mains plus petit; il a fallu, disons-nous encore, que la Révolution française abolisse les Jurandes et les maîtrises et, du môme coup. Tordre des avocats.

Ce fut l'œuvre d'un décret du 2 septembre

Mais les hommes de loi, gens de robe, ont la

rrsistance opiniâtre, qui mène à tout, même la résurrection.

C'est pourquoi il est advenu qu'une loi du 22 ventôse an XII établit d'abord le tableau, et qu'un décret du 14 novembre 1810 rétablit l'ordre aveo ses prérogatives.

. n n'entre point dans notre esprit, messieurs, de vous faire un exposé de la législation sur l'ordre des avocats, c'est en dehors de notre compétence Juridique; mais qu'il nous soit

termis de vous donner très modestement une numération complète des dispositions principales qui. réglementent la profession, de vous Îarler d une ordonnance royale du 27 février 822, avant daborder ce qui fait l'objet de la proposition que nous avons l'honneur de vous présenter.

A savoir, ce qu'a, produit et ce que nrodali encore ce groupement corporatif qu'on aDDelii Tordre des avocats. *^*^ '

Ce qu'il a produit dans le passé, vous le sa. vez, messieurs I il a produit cette gent de robêu dénommée aussi noblesse de robe, que noiS trouvons à côté des gens d'épée.

Ce qu'il a produit encore, c'est l'hérédité presque complète de la profession et le plu* souvent, -Taccès .à peu près impossible aux Jeunes gens des families ouvrières, non parce que l'instruction à acquérir était coûteuse ou difficile, mais, par cette raison que Tordre des avocats était fermé à ceux qui ne sortaient p^s du sein de la basoche ou qui ne dcvenaleot pas grands personnages par la considération d'une fortune bien assise.

Ce qu'il a produit de nos Jours ; la perpétuar tion de cet ostracisme dont sont frappés les jeunes gens sans fortune, en édictant une série incommensurable d'obstacles entre eux et la profession.

Voyons en effet les règlements de Tordre et nous y découvrirons que Ton ne peut être avocat :

1» Si l'on exerce un métier ;

2» Si Ton est salarié.

Enfin, d'une façon générale, si Ton ne possède pas une certaine aisance.

Et si, malgré ces entraves sans nombre, un audacieux arrive, l'ordre reste pour lui d'une injustice sans nom.

En effet, on lui défend d'être actif, intelligent, remuant, de faire montre de ses qualités.

Il lui est défendu de rechercher des affaires, de se montrer, défendu de mettre son nom sur sa porte, défendu de solliciter un client, défendu d'être Jeune.

L'ordre est partout, sait tout, et voit tout, telle l'Inquisition de sinistre mémoire; il sévit aussi durement, sans raison pour la plupart du temps, car il prive le malheureux avocat de sco gagne-pain, il lui enlève son instrument do travail :

Parla suspension;

Par la radiation.

. N'est-ce pas là .une situation .inique et devrions-nous, au seuil du vingtième ^ècle, avoit à signaler de telles injustices!

. Mais, et c'est notre espoir. Liberté, Egalité, Fraternité, dont si souvent se réclament nos collègues, ne seront pas touioiirs de vains mots,

f raves seulement au frontispice de nos palais ans lesquels plaident les avocats. . Mais ce3 mois seront aussi gravés dans notre conscience et pour faire cesser une telle situation, un abus d'autorité incompatible avec notre organisation sociale actuelle, nous avons Thonneur de présenter à nos collègues la proposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1" — Le privilège de Tordre des avocats est supprimé.

Art. 2. — La profession d'avocat pourra être exercée librement par tout licencié en droit des deux sexes, ayant prêté serment d'avocat dans les formes usitées.

Art. 3. — Les règles relatives aux associations syndicales professionnelles sont applicables aux avocats.

Art. 4. — Toutes dispositions antérieures sont et demeurent abrogées.

ANNEXE JX^ 1282

(Session extr. — Séance du 26 octobre 1903.)

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 7« commission d'initiative ^parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Georges Gérald, ayant pour objet d'organiser le contrôle préventif des engagements de dépenses, par M. Groussau, députe.

Messieurs, la loi du budget impose la limite de ses crédits non seulement aux payemeats

Léon Gauthier (Vosges), président ; Guilloteaux, secrétaire: Groussau, Lerolle, Paul Constaus (Allier), Ridouard, le comte Boni de Castellana, Plichon, Simonet, de Montjou, le comte de Pomereu, Mas, Chandioux, Haudricourt, Poullan, Emile Cère (Jura), Antoine Gras, François peloncle. Octave Vigne (Var), Proust, Bouctot»

Rouland. ^ (Voir le n» 916.)

BOCUlffiNTS PÀftLESŒKmaBS ^ cffluoni

Sf

deséèpesses cffeeinées, umsMMxe «as tdingMnaas xés«iUai éts «ctes ^ rtdoiiiiîstattoa j et eotnioaal des dépenses iulores. IHmr l'<aéctttlBQ Utitégrale du indcet, U ne Mifflt donc pas am le qr^t>^0M ées OMMUMnoûmeiits Boil Mea âbfi, i teBi ftoiei fae ia SKrreiUaoee ébs 4e é4[>ea8es mU fféeUemeol i

L^ergisisatioQ dTio eontrAle dScuie 4les enfi^eineBts de dépenses e ftféoocupé, surtouft giBS fuelqiifis aiaèes. to«s oeuz fuient te touci de la Donae gtatijin 4a "

^XBsâeors piitfrès OQi dé|à éié ràaJîsés 2

1* La ktt de fliMAces eu 2ô dèoeoiàre 1800, irticte sa, a posé ce double ptiiàcipe : d'une part» 4«li serait tenu daas cfiaque nûaistèie oee campUbiiUté des éépea^es eo^ra^é^; d'autre #ai'^t 9^^ ^ rësoltate de eeUe comptabilité sacaieiit lourms measueUeuefit a ia dkeetion générale de la oomptabîlité pubU^ce. Le décret du 14 macs iBdS^ reada pour rezècutisD de eette loi, e institué daos cAaf ue mioistère un cootréleur des dépenses eja^agées. nms ei décidant alers 4u il seiiail d^^ig^ par le XBîiustre et placé «dus son «utorilé Jur^te;

2« La,kA de Hoances du 28 déoemUie i895.

▼aolaet appeler faUeûlioa et la sutveSUaca des Ghamtoes législatives sur les easagemeals de dépenses, « ODdonaé (art 52) que Tétat de la situation des dépenses entées au 31 décembre de la dernière année expirée îùi dlstribaè aux Gbambtres en néme teinps que le fooki de kii de iinaiaces:

d* farticlo 78 de la loi de finances da 30 mars i%&, Biodiûé par rarticle S de la loi de finances du 31 mars 1900; a dèirelc^pé le vMe de contrôleur des dépenses engagées dans ciaa^fue ministère et cherché à lui assurer une indépenibuoceplus grande, il est nommé par d&ret cQolrestfné par le ministre des finances et par k oûniSre intéressé ; il adre&se ses a\ls dircc- Unent et en double exempl^re au minîstite des flaiBoes et au ministre dans les s^vioes dufuel il exerce son contrôle.

U proposition de loi de IL Geoi^es Gérald et de soixanle-dix^sept de nos collègues tend À àévêxapuer cette dernière rétorme et i iortifier rantonfé dn ministre éoi finance!^

Pour «pie le contrôle pNtveatil des en^ra^eroents de dépenses deviexme ce 42all doit etr>e, c^est-à^dire le Xrein et Tobstaclo, au lieu de cos^tituer une simple oomptabiltté des dépassements de crédits devant être ultérieurement couveits par des crédits supplémentaires, H coQTieiidrait d'en confier la direction et la res poosabâîté au ministre des -finances. Le contrôleur des dépenses englues dans chaque ministère seras non seulement agréé, mais nommé par te ministre des finances et placé sous son iotoritè ^ireôie.

Le contrôleur, ayant un pouvoir effectif, aurait le droit d'opposer à toute proposition ençaecuit des dépenses nouvelles un refus motivé de son visa. Et si le ministre Intéressé persistait dans sa proposîlion, il appartiendrait au miBistre des finances de lever ou de confirnter le refus de visa, après avis d'un conseil de contrite. Enfin sî le désaccord |)eT5ista11 entre le ministre des finances et le ministre intéressé, il serait statué déÛnîlîTement, après avis du conseil d'Etat, ^Lr un décret en conseil des ministres.

Votre commission d*inîtlatiTe, constatant que la recherche des meilleurs moyens d'améliorer le contrôle si nécessaire des engagements de dépenses présenle le plus haut intérêt, vous demande, a l'unanimité, de bien vouloir prendre en considération la proposition de M. ècnrges Gérald et d'en renvoyer l'examen à la comsoisâon du budget

AitKESÉ N"" 1238

(Session extr. — Séance du 36 ednbre ldû3.)

i (Sessic

1 Puroâ

PUroSinON BE loi sot les exympriations

IQB teinpvex 4'mUHU ooniniaoaie. pré-

par mi. D^ery, ÀBaté^ Baety^ ijoctis

laedet Kem ftaiiAn, geliin; Ifemnce Ber-

■vcri, Capéran, Chamière^ teni

Iiociea Gernet, Jules Cwtant, De-

Vider Bejeeote, Beieits, Besfafiges.

teslave Bvoa, iacques Beifeur^ F éfoa.FIfuel; Çffm^in. dnefvse, lairt i a É terp e, lAnendia, Lepez, Magniaudé, Morlot, Motte, Pajot, Fifo;

SmûbaK Aten* lOïKiier, Veaiea^ Yeèer,

aioa A l^administra&on géniale, départe- ■aeataio et noranwinaie, des enUes et de la déoeotralisatien^

£XFOS& DES HOUFS

Messieurs, depuis quelques aimées surtout.

Tan m ()récccupe d'amoindrir la fréquence et Ilntensilé des maladies épldémiques par des mesures de salubrité, et parmi cMles-ci une des plus itnportantes consiste à faire disparaître îencombrement et les habitaâons insalubres.

La lof du 15 lévrier 1902 a, en ce sens, réalisé «aelques réTorœes, utiles quand II s'am d'aménorer quelques haWtattens disséminées, com-

Î>létemect insuffisantes quand il s^agit (f amêiorer fétat sanitaire d'un quartier, fun groupe de maisons ; elle n*a pas, selon nous, apporté le remède nécessaire, car si elle permet de iaîre certains travaux, c'est toujours sous Tcmpire de la loi de 1641, qui, à laide de son article €0, laisse aux communes toute la charge des travaux dTassainissement, le bénéfice allant aux propriétaires qai, non Beuiement profitent de la plus-value sur les immenbles non atteints

SLT les travaux, mais peuvent encore revenquer au prix de vente, les terrains qui tf ont pas été englobés dans Icsdits travaux.

En outre, la loi de lé\Tier t9CA a bien fixé des pénalités poor ceux qui, involontairement ou TOlofitiiTement, ne se soimiettraient pas aux injonctions des commissions sanitaires, mais par son article 90 elle permet de réduire presque à zéro les pénalités prescrites aux articlesi? et 38.

Le maire pomTa, après les formalités prévues, faire faire les travaux d'office a«x Irais du propriétaire, mais la créance de la commune viendra après «elles prévues aux articles ^101 et 1103 du code ci'vil, c est-â-dn» içprès toutes les antres.

Cependant, Il faut le reconnaître, si Ton veut actuellement faire une roerre sérieuse à ces maladies qni déciment l%mnanité, et à la terrible tuberculose en particulier, il ne suffit pas sealemeni de complu sur les dispnssitSons de la M du 15 février 1902 qui seront impuissantes, non plus que sur les eaoatoriums ou dispensaires qui, malgré de très eoftteetses dépenses, eeroQt complètement insuffisants pour enrayer le mal.

Le vrai remède consiste à prodiguer Vair et le eoleil ; il faxit donc permettre aux munioipaliiés de nos grands centres Industriels do faire avec le moins de frais possible de larges tNRiées dans ces quartiers malsains où pulluie obti^dtolrement la classe envrière, et eui sont les véritables fo^^ers de tontes ces maSedles.

Depuis ISdS, et surtout depuis 1867. la Belgique Ta compris ; et sans que les intérêts des propriétaires soient comeromiss elle a établi une législation qui antonse les expropriations par cènes. Aussi voit-on des villes comme Gand et Anvers se transformer à vue d*CBii

Nous croyons qu'il seradt temps que des mesures analogues soient prises en France, car avec la législation actuelle, plus ia cité est grande (et par conséquent pins il y anraJt utilité ie donner de falr et du soleflî, plus les trouées indispensables pour cela coûtent cher, car ^les atteignent forcément des locaux de grande valeur ou affectés au oommerce ; et la commune a'a aucune compensation de ses dépsnses, puisqu'dle est obligée de n'exproprier eue les immeubles touchés par le tracé de a n ou telle voies, et s'il reste des paroelies de terrain snsceptibles de permettre la construction dlmmeubles salut res, elle est obligée, sur la simple demande de rex-propriétaire, de les lui remettre au prix dtehat, prix qui a été fait avant les travaux ; et cependant dans les centres commerciaux l'on a pu voir, après les travaux d'assainissement et d'embems9em<»it terminés, ces terrains augmenter de valear dans des proportions considérables.

A Lille, notamment, des- terrains qui, avant ragraadi^«)eaM6t, ne valaient pas 25 centimes le mètre carré, ont été vendns, après Tagrandisaeaieat terminé. 40 À 50 fr... et valent aufourd'hal pins de UX) fr. le métré carré ; et, dans des proportions plus ou moins grandes, il en de même fertiMit, ce qui lait «ne lorsque les ooBoinnws, pottssc^ par la nèeesstté, se décident à laire ces traïaax d^sÉiaisseoieat, elles sent obligées de sar c ii a t yf les contrî> buables, l'opéntiea nepnoOtant péc wn lai w wt qu'à «éiqnes-uns, et neaf Ms sur dfaE à des tpérmhîfmn toujours à l'affût de ces occasiQns. AttffI» IrtsUe-l-oQ toojoan d pe ec é de r 4 «es

travaux dTassainissement d*où dépend souvent la santé de tsato une popukUonL

Pour ces raisons, nous avons l'honneur de déposer la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI (i)

Art 1^. — Lt»squ*il s'agit d'un enseamble de^ tmvaux ayant pour objet d*assaiAir on d'aiaéliorer, en totalité ou en partie, un ancieQ quar^ lier ou de construire un quartier neiiv«au, la Gonvememenl peut, 4 Ut demande du cooseil municipal, aatortser, conlSormément 4 la loi du 3 ihai 1841, l'expropriation de tous les terrains destinés aux voies de communication et à d'autres usages ou servÂces pubUcs^insi qu'ans constructions comprises dans le plan générai des travaux projetés. '

ArL 2. — L'utlUté et le plan des travanx pfo«- Jetés sont soumis 4. Tavis d'aae commissiaa spéciale nommée par le conseil générât

Cette commission est composée de dnif membres et comprend : un membre dvLOê administration publique de bienfaisance ott d'un comité de clianté, un médecân et uft arc^tecte on on ingénieux.

La commission est assistée, dans la visitf des lieux, par le maire ou par radjoiat qui la remplace.

Art a — Le pian géaéial prescrit par r«r« ticle 1"* indique :

10 La superncie des lerruns et édifices dont la cession est nécessaire;

2° Le nom de diaqae propriétaire ;

d» Les travaux à exécuter sur lesdits terrains après l'expropriation;

4« Les parcelles de terrains destinées 4 être . remises en vente ou 4 fecevoir les constraotious sur l'aligaerneot des nouvelles rues oa places.

Art A, -^ S'il reste, hors des limites fixées pour rexécution du plan, des enclaves ou des. parceUes qui, soit à cause de lear exiguïté, . soit À cause de lear situatioa, ne sont plus susceptibles de recevoir des consiraelioas sar lubres, ces terrains sont portés au pian ocmuna faisant partie des immeubles à exproprier; toutefois les propriétaires peuvent être autorisés par le Gouvernement 4 conserver ces ter* raias, %^)ls en font la demande avant la ddture de l'enquête.

Art 5.— Le plan reste déposé pendant na mois au secrétariat de la commune.

Art 6. — Lorsque les propriétés comprises au pian appartiennent 4 un se^X propriétaire, ou lorsque tous les propriétaires sont réunis, la préféieace pour l'esécMUaa des teaioux leur es| toujours accordée, s'ils se soumettent 4 les > exécuter dans le délai fixé et confarméntent aju

i»lan approuvé par le Gonvernement et s'ils ustiflent, d'ailleurs, des ressources néces* saires.

La même préférence peut éiie accordée, sons les mêmes conditions, aux propriétatres qui

gossèdent en superficie plus do la moitié des îrrains à exproprier.

Dans l'un et l'autre cas, sik v a des demandeurs en concession auteurs du plan, ils ont droit à une indemnité à payer par les propriétaires, et dont le montant est fixé par l'arrêté ministériel approuvant les travaux et entrc^ prises.

Art. 7. — Les propriétaires doivent, sous peine de déchéance, rétlamer la préférence dans la quinzaine qui suit l'expiration du délai fixé 4 rarticle 5.

Art. 8- — Quand l'exécution ^ plan entnâne la suppression totale ou partielle d'une rue, les propriétaires riverains de la me supprimée ont fa faculté de s'avancer Jusqu'à l'alignement de la nouvelle voie; s'ils ne veulent pas user de cette faculté, rexproprialion do leur propriété entière pourra ôlre ordonnée.

Les terrains à acquérir par les propriétaires seront estimés par des experts nommes par les deux parties, et par un tiers expert nommé par le aré^dent du tribunal de première Instance de Tarrondissemeot.

Art 0. — L'expropriation, en vertu do la pré-^ sente loi, sera poursuivie, et llodemnité due aux propriétaires sera réglée conformément ana dispositions de la loi du S mai 1S41.

Art 10. — L'arrêté ministériel autorisant Vcxpropriation détermine les conditions de la re* veate des terrains non occupés par la voie pn- Miqae. . , ,^

j&t il. — iy)ates les dispositions antéfienres et contraires à la pr ésente loi sont abrogées.

(l) Os projet est la repeedoction pue al

(l) Ce projet est la^repn simple de la législatloa IMce.

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE

ANNEXE y<^ 1284

(Session exlr.— Séance du 26 octobre 1903.)

PROPOSITION DE LOI tendant à affecter les immeubles, couvents et monastères saisis par application du titre III de la loi de 190i sur les congrégations non autorisées, à Tusage d'hôpitaux et de sanatoria pour les malades tuberculeux, présentée par M. Flourens, député. — (Renvoyée à la commission de Thygiène publique.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la présence dans les hôpitaux et maisons de convalescence de malades atteints de la tuberculose présente pour la santé publique un danger dont la gravité ne saurait être exagérée.

A un péril aussi imminent il faut un remède immédiat.

L'application des prescriptions du titre ni de la lof de 1901 sur le droit d'association, met h la disposition de TEtat un certain nombre dlmmeubles, aménagés de la façon la plus hygiénique, présentant toutes les conditions de salubrité que l'on peut raisonnablement requérir et situés généralement dans des lieux écartés des grandes agglomérations.

Il faut, sans délai, les affecter à l'usage dTiôpitaux et de sanatoria pour les tuberculeux et sauver ainsi les malades de nos hôpitaux de la contagion à laquelle ils sont exposés dans les conditions les plus défavorables. Les opérations de la liquidation ne pouvant se résoudre que dans la fixation d*inaemnités ne peuvent fure obstacle à l'affectation immédiate.

L'Ëtat fournira le logement, mais les villes dont les malades seront hospitalisés resteront chargées de leurs frais d'entretien et de médication d'après un tarif qui sera déterminé par un règlement d'administration publique prévu par la présente loi.

Les principes de solidarité sociale que Ton proclame si volontiers, mais que Ton applique si peu, recevront ainsi un commencement d'exécution. 11 serait scandaleux que cette vaste liquidation ne produisit rien pour la classe des travailleurs et proflt&t exclusivement à quelques hommes de loi privilégiés.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1«'. — Les immeubles saisis sur les congrégations non autorisées, en exécution des dispositions du titre III de la loi de 1901, sont affectés à l'usage d'hôpitaux et de sanatoria pour les malades tuberculeux.

Art. 2. — Un décret d'administration publiaue déterminera dans quelles conditlgns les viUes et communes seront autorisées à envoyer les malades tuberculeux dans lesdits hôpitaux et sanatoria et le tarif des frais d'entretien et de médication de chaque malade.

▲NNEXE V^ 1235

(Session extr. — Séance du 26 octobre 1903.)

Projet de loi sur les ports de raccordement entre les voies de fer et les voies d'eau, présenté au nom de M. Emile Loubet, Présiaent de la République française, par M. £. Marué- Jouls, ministre des travaux publics. — (Renvoyé à la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de commujQication.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, une des questions qui, depuis longtemps déjà, préoccupent le plus tous ceux qui s'intéressent à l'avenir économique de la France est, sans aucun doute, celle des raccordements à établir entre les voies de fer et les voies d'eau.

Dans tous les pays industriels, la voie d*ean est destinée à jouer un rôle des plus considérables en permettant, par l'abaissement des frais de transport des matières premières, la réduction des prix de revient des objets faorioués. Non seulement elle assure à celui qui 1 emploie un fret peu élevé, qui peut descendre au-dessous de 1 centime par tonne kilométrique, mais elle exerce une influence modératrice sur les tarifs de chemins do fer.

Pour tirer des voles navigables et des chemins de fer tous les avantages qu'ils peuvent procurer, il faut, non les laisser sépares, mais établir entre eux de nombreux points de Jonction et permettre aux expéditeurs d'utiliser successivement, pour un môme transport, au

frand profit du commerce et de l'industrie, les eux modes qui sont mis à leur disposition.

En facilitant les transports mixtes par bateau et par wagon, les raccordements contribuent au développement des débouchés commerciaux et industriels sur des points non encore desservis par le chemin de fer ou par la navigation; ils permettent d'utiliser les voies d'eau pour évacuer les marchandises partout où les chemins de fer peuvent les concentrer aisément sur les rives et, inversement, pour les amener en masses là où les voies ferrées peuvent les prendre en vue de les disperser dans toutes les directions.

A l'étranger on a compris* depuis longtemps tout l'intérêt que peut présenter la coopération intelligente des deux modes de transport et les ports ae transbordement sont devenus de plus en plus nombreux. Quelques-uns de ces ports ont acquis rapidement une importance considérable. Pour ne citer qu'un seul exemple, le tonnage transbordé sur l'Elbe entre la voie navigable et la voie ferrée atteignait en 1900, au port de Magdebourg, 993,000 tonnes.

Tout autre est la situation en France. Ainsi que le faisait remarquer le ministre des travaux publics en 1902, il existe entre les voies de fer et les voies d'eau une séparation presque absolue, et il est extrêmement rare qu'une marchandise emprunte un parcours mixte: alors

3ue, dans toute la France, plus de 32 millions e tonnes circulent sur les voies navigables, et S lus de 114 millions de tonnes sur les chemins e fer, le tonnage transbordé est insignifiant. Il ne dépase pas 750,000 tonnes, soit 5 p. 1,000 pour 36 ports de transbordement, dont une vingtaine seulement peuvent être considérés comme étant réellement en activité.

Cette situation désavantageuse pour le commerce et pour l'industrie du pays a pour cause la rivalité de la voie de fer et ae la voie d'eau. Les grandes compagnies de chemins de fer, craignant la concurrence des transports par eau, se montrent peu disposées à multiplier les points de contact entre les deux voies et à accepter une réforme qu*elles considèrent comme nuisible à leurs intérêts.

Cette réforme, l'administration n*est pas en mesure de la réaliser à l'aide de ses seuls moyens.

11 appartient au législateur de lui conférer les

{pouvoirs qui, dans letat actuel de la législation, ni font malheureusement défaut.

Il existe bien actuellement un moyen d'opérer le raccordement de la voie d'eau avec la voie ferrée : c'est celui qui a été prévu par l'article 61 du cahier des charges type des chemins de fer et oui consiste à concéder, comme chemin de fer d'embranchement ou de prolongement, les voies ferrées desservant les ports fluviaux. Aux termes de cet article, le concessionnaire de l'embranchement a la faculté, moyennant des tarifs déterminés et l'observation de certains règlements de police, de faire circuler ses wagons et machines sur les voies de la compagnie de chemin de fer d'intérêt général qui. de son côté, bénéficie de la même faculté à l'égard de la ligne embranchée.

Si le concessionnaire et la compagnie réussissent à se mettre d'accord pour l'exercice de cette faculté réciproque, ou, pour mieux dire, si la compagnie consent à laisser circuler son matériel sur la voie d'embranchement, il n'y a pas de difûculté. L'exploitation de l'embrancnement de raccordement est assurée dans les conditions à la fois les plus pratiques et les plus économiques. Mais, si la compa«:oie refuse de se prêter à cette combinaison, le concessionnaire de l'embranchement est dans l'obligation de se procurer le matériel nécessaire. Or, dans la plupart des cas, sinon pour tous, cette sujétion extrêmement onéreuse et le plus souvent disproportionnée avec les bénéfices

au'il peut retirer de son exploitation le met ans 1 impossibilité de tirer parti de sa concession.

L'article 61 prévoit il est vrai que « dans le cas où les diverses compagnies ne pourraient s'entendre sur l'exercice de cette faculté, le Gouvernement statueraft sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard ».

Mais le droit d'intervention reconnu au Gouvernement pourrait-il aller jusqu'à lui conférer le pouvoir d^ forcer la compagnie d'intérêt gé-

néral à faire circuler son matériel sur l'embran chôment exploité par un autre concessiouDaiMt Quelques commentateurs des plus autorisés semblent l'admettre. D'après eux, rarlicle^ conférerait au Gouvernement les droits les dIus étendus puisqu'il l'investit du pouvoir de près crire d'office toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuation du service sur toutes les lignes, et la plus efficace de ces mesures serait de contraindre la compagnie d'intérêt général à prêter son matériel roulant pour le service des embranchements.

On peut soutenir en sens contraire que la controverse est résolue par l'article 61 Im-môme. qui dispose textuellement que « dans le cas où la compagnie concessionnaire de cette dernière ligne (la ligne principale) ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenus de s'aN ranger entre elfes de manière que le service de transport ne soit Jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. »

L article 61 prévoit donc explicitement que la compagnie concessionnaire de la ligne princi-

Sale peut refuser son matériel, et par suite le roit qu'il confère à l'Etat se borne au pouvoir de prendre toute autre mesure propre à assurer la continuité des transports. Cette continuité peut être obtenue par d'autres moyens, mais ces moyens (le transbordement par exemple) sont si incommodes et si onéreux qu'ils suppriment tous les avantages du raccordement et qu'en fait ils ne sont jamais employés.

Quelle que soit l'interprétation à laquelle on se rallie. Il n'en reste pas moins certain que le texte de l'article 61 est loin d'être précis puisqu'il peut donner lieu à des controverses susceptibles de s'appuyer dans les deux sens sur de sérieux arguments.

Si l'on adopte la première thèse, il ne paraît pas douteux qu'elle sera vivement combattue par les grandes compagnies et que ce n'est qu'après de longs débats Judiciaires qu'on pourra peut-être ta faire triompher.

Nous n'apercevons qu'un seul moyen pour prévenir ces difficultés et rendre la situation absolument nette, c'est d'étendre aux exploitants d'outillage sur les ports fluviaux le bénéfice de l'article 62 du cahier des charges-type des concessions de chemins de fer relatif aux embranchements particuliers.

Ces embranchements sont construits et entretenus aux frais de leurs bénéficiaires ; la compagnie concessionnaire du chemin de fer d'intérêt général est tenue d'envoyer ses wagons à l'entrée de la ligne embranchée. Les propriétaires de cette ligne conduisent ces wagons dans leur établissement, les chargent, les déchargent et les ramènent au point ae Jonction avec la ligne principale, en payant pour la location du matériel roulant des droits fixés par un tarif.

Si le régime de ces embranchements était étendu aux voies desservant les ports de transbordement, rétablissement de ces ports et leur bonne exploitation seraient aisément assurés. 11 n'y aurait qu'un seul transbordement des marchandises puisque celles-ci seraiei^ ^hvgées directement du wagon de la compagnie concessionnaire de la ligne principale sur le bateau, ou du bateau sur le wagon de cette compagnie. Malheureusement, l'article 62 n'obUge les compagnies de chemins de fer à laisser élabUr des embranchements particuliers 2ue pour le service des mines et des usines, e texte est limitatif et les efforts faits pour l'étendre en dehors des cas précis qu'il a spécifiés ont constamment échoué devant la résistance des compagnies.

Le Parlement s'est préoccupé de vaincre ces résistances, et, en ce qui touche l'avenir, il a décidé, par l'article 87 de la loi de finances du 13 avril 1898, que le droit d'embranchement reconnu aux propriétaires de mines ou d'usines serait désormais étendu pour toutes les lignes à concéder « aux propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux et aux concessionnaires d'outillage public de ports maritimes ou de navigation intérieure ».

C'est là un premier résultat acquis, mais la réforme serait bien insuffisante si elle devait rester limitée aux nouvelles lignes à créer, parce que ces nouvelles lignes seront nécessairement en nombre très restreint, parce que.

surtout on arriverait à cette singulière conséquence de laisser complètement de cété le»

ports les plus importants qui ne peuvent être reliés à la vole ferrée qu'au moyen de raccor* déments avec les lignes depuis longtemps cou* cédéea.

DOCUMZrrrS PARLEMEXTAimS — GirA3IBlS.

Mir fi» la rtformo seH à mftme de protain étft tf els miment utiles, O est iadipeniiJMe.qn'ettft sait éCendae aux ligiies en eiploi* tation.

n semble difflefle d'admeitte fnen comtédiBt poms maAre-Tingtrdix-neul aas nn okmiopeto dkitéfôt giéocrak. l'BUt se soH interdU tflBtervttiiir, pendant une aussi longwe^pénode de tempe, pour imposer aox coBopegnies eoa-> ceseionnairee des anoéliorations qu elles ne taillent pas léaliser de leur plein gré el ipii n*oat d'antre tat qne d'acerottre la prosp^jté d« pcTS par nne meilleure utilisation de Taumiage économique dont il a été doté»

a n^est d'aillears ■nllenient démontré qne rétablissement de raccordements entre la Toie ferrée et la Tole d'eau doive nécessairement entraîner nne diminution onéreuse du trate desservi par les grandes compagnies. U peut fort bien arriver que, coom^ dans certains pays étrangers, où Texpérience a été faite d'une manière qui parait décisive, la coopération des deux modes de transport, en développant le tnific général, soit à la fois avantageuse pour Tun et pour rautre> ou tout au moins qne Taecraissement général du trafic résoltant d*une maillenre utilisation des instruments de tranaport compense la p^e de recettes pouvant rèsatter pour le chemin de fer du détournement de trafic réalisé au profit de la Toie d'eau.

Llsterrention du législateur parait d'autant pins jttrtiûée qu'il s'agit, non de modifier dans ilntérèt privé de l'Etat les conditions de eontiats passés par lui avec les grandes compafmies, mais dlmposet à ces compagnies, dans fbîtéréi général en vue duquel le monopole des transports par fer leur a été concédé, une obUgaiiom dont l'utilité n'avait pn être prévue i répoque d^ ancienne où les premières ceoennODs des cbemins de fer ont été octrorées.

An surplus, en présentant un projet oe loi lor les ports de raccordement, nous ne faisons 9^ répondre à un desideratum très nettement eiprimé par plusieurs commissions du ParlejDttit et remplir les engagements pris par mon prédécesseur et par moi-môme de compléter pir une réforme Jugée indispensable l'effet 1^ des nouveaux travaux d'amélioration des canaux et des ports maritimes dont le programme récemment voté par le Sénat n'attend plus que votre sanction pour recevoir son exécution.

Nous espérons donc que le Parlement n'hésitera pas a compléter la réforme si heureuseméfit inaugurée par ia lot de. finances du laàvrH 1898, en étendant aux lignes concédées le droff d'embranchement déjà attribué pour les lignes à concéder aux propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux ainsi qu'aux concéssfonttairés d'un outillage public et aux propriétaires d'un outillage privé dûment autorisé sur les ports macitunes ou sur les ports de navigation intérieure.

Tel est robfét du projet de loi que nous soumettons anJôuTdUm à vos délibérations ;

PROJET »E LOI

Article unique.-^ Est étendu aux propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux, ainsi qu'aux concessionnaires d'un outillage public et aifx propriétaires d'un outillage privé dûment autorisé sur les ports maritimes ou de navigation intérieure le droit d'embranâenoent reconnu aux propriétaires de mines on Cttsines, dans les eonditions stipulées par ractide fô du .cahier des charges des concessions de chemins de fer d'mtéréi général annexé k la loi du 4 décembre 1875, par Vartiele 6i du cahier des chargea éea ea ne esi l eas de chemin de fer d'intérêt local établis en exécution de la loi du il Juin 1880 et par l'artiele 4» du décret du e août 1881 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 38 de la loi du il Juin 1880 (établissement et exploitation des voies ferrées sur le sol deâ voies publiques).

ANNEXB N^ 1236

(Session extr. — Séance du 26 octobre 1903.)

PROIET DE RÉSOLUTION tendant à autoriser une loterie en faveur de la pouponnière de Porchelontaine, présenté par Mtf. Gérault- Riehard, L.-L. Rlotx. Gouzy, Braud, Francis de Pressensé, Deville, Albin Rozet, Charles Beuiquler, députés.— (Renvoyé à la commission au budget.)

▲NNBXE NO 1237

(Session cxlr. — Séance du 26 octobre 1908.)

RAPPORT fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet: 1° d'autoriser la chambre de commerrfi de Calafs A contracter un emprunt de 500,000 fr. pour solder des dépenses relatives à lêtaWissement et à Faméîioration deToutilIafe public du port; 2» de modifier les péages locaux établis par les décrets des 8 octobre i9S'^ei 4 mars iBD5, par M. A. Gervais, député.

(Session eiir. — Séance du 27 octobre 1903.)

PROPOSITION DE LOI tendant à la diminution des tarifs postaux, présentée par M. Roger^ Ballu, député. (Urcence déclarée. — Renvoyée à la commission du budget)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, il est temps de réaliser une réforme depuis longtemps réclamée et qui s'impose : celle de la diminution de nos tarifs postaux.

La question n'est pas nouvelle ; dans un rap-

f»ort adressé à M. le Président de !a République e 1«' mal 1900, M. Mfllerand» alors ministre, proposait la réduction à 10 centimes de la taxe de la lettre courante n'excédant pas 15 grammes. Il visait une proposition de loi, ayant le môme objet, déposée par M. Charles Rousse et

Slusieurs de ses collègues le 17 Juillet 1898, et énonçait un réel mouvement d'opinion en faveur de la réforme.

Le 14 mars 1903, M. Georges Berry reprenait le projet.

Aucune solution n'est intervenue Jusqu'à ce iour, aucune étude môme n*a été entreprise; les dispositions de la loi du 6 avril 1878 demeurent.

« Il est Impossible que la France reste en arrière de l'Europe » écrivait M. Millerand.

En eff^, si Ton divise le nombre des lettres expédiées en Angleterre, en Amérique, en Allemagne et en France, par le chiffre de la population, on constate qu^nuellement :

L'Anglais écrft 55 lettres.

L*Américain écrit 46 lettres.

L*AlIemand écrit 41 lettres.

Le Français écrit 21 lettres.

Veut-on faire le relevé des lettres et cartes postales expédiées annuellement dans ces quatre grands pays ? On trouve que :

.Les Etats-Unis en envoient t^3 millions.

La Grande-Bretagne en envoie 2.149 millions.

# L'Allemagne en envoie 1,572 mlllions.

La France en envoie 821 millions.

La raison de cette infériorité nnmérique apparaît de suite, si Ton considère que nous payons 15 centimes pour Taffranchlssement d*une lettre de 15 grammes alors que :

Les Etats-Unis payent 10 centimes pour 28 gr. 1/2.

LTAnglete? re paye iO centimes Jusqu'à 28 gr. et 80 eentUnes Jusqu'à 228 gr.

, L'Allemagne paye 10 pfenning (12 cent 1/2) Jusqu'à 20 gr. et uniformément 25 centimes >iMuà250gr.

(Ce tarif est applicable non seulement aux lettres échangées en Allemagne, mais encore aux correspondances entre ce pays. l'Autriche- Hongrie et la Suisse, Union postale particulière).

A l'éloquence de ces etiiifres on opposera, meesieurs, le relevé de notre situation ânan- ^ére. — L argument est de valeur, certes, mais U ne saurait nous condamner à llnertie, alors que toutes les activités morales et matérielles de notre pays sont en Jeu.

n serait facile, en outre, de répondre que Ton peut et que l'on doit beaucoup donner au budget des postes et télégraphes qui procnte un Dénénce annuel de 50 millions, et est d'après les dernières évaluations, en excédent de recettes de plus de 20 millions.

On pourrait encore arguer de ^Impossibilité où Ton est de prévoir euelles seraient les eonséquences, au point de vue d'un trouble momentané^ da siq$ ûnances, de la réduction du

tarif postal : les prévisions optimistes ayant toujours été dépassées par la réalité des faits.

Nous serions enfin, en droit d'affJrmer que le nombre des corresjtoadaaces croîtra en raison directe de leur facilité, c'est-à-dire de leur meilleur marché; que les lettres s'appellent les unes les autres, que les demandes proToqucnt les réponses, et que Ton n'hésitera pas, pai exemple, à écrire trois lettres, si la dépense n'en est pas plus élevée que pour deux précé« demment.

En 1878, l'abaissement de la taxe postale dû 25 centimes à 15 centimes amena un tel déve* loppement de correspondances que, dés 1883^ les recettes s'étaient relevées jusqu'à dépasses de 700,000 fr. le chiffre constate en 1877.

Mais, admettons qu'on hésite, malgré les meilleures probabilités, A s'exposer aux aléas d'une perturbation brusque, mais passagère, de notre système Ûnancier, pourquoi ne pas essaye! progressivement, avec prudence, la réforme de nos tarifs po!>taux?

C'est dans cet esprit, messieurs, que j'ai l'honneur de vous soumettre la proposition da loi qui suit

Au lieu de réduire, d'un seul coup, à 10 centimes la taxe des lettres courantes sur le territoire de la France et des colonies, vous penserez que, prenant en considération certains scrupules sages assurément, l'on pourrait opérer la réduction par départements.

Cette manière de procéder n'est pas nonvelle. En tant que mesure transitoire (et c'est bien comme telle que je la propose) elle a donné de bons résultats.

Craint-on la confusion dans Tesprit de l'expo* dîteur? Mais quoi de plus simple que de majorer de 5 centimes les taxes des correspondances interdépartementales, quelles qu'elles soient!

Quant aux cartes postales expédiées à découvert, en présence des incertitudes, des contradictions, des erreurs, des embarras sans nombre dans l'interprétalion des règlements auxquels elles sont soumises, J^stime que l'on ne saurait hésiter à les taxer uniformément à 5 centimes.

Etant donné l'essor qu*elles ont reçu^ gr&ce 4 rUlostration. leur nombre ne saurait décroître ; d^ailleurs rabaissement i 10 centimes de la lettre rend nécessaire et logique la diminution de leur tarif.

Voici, messieurs, le texte de la proposition de loi que J'ai Thonneur de soumettre à vos délibérations :

PROPOSITION DE LOI

Art 1". — Le prix du port des lettres, papiers de commerce ou d'affaires, nés et distribuaMes dans un même département est fixé ainsi qu'il soit :

10 centimes Jnsqu'A 15 grammes.

15 centimes de 15 à 5(>grammes.

20 centimes de 50 4 lOô grammes.

25 centimes de 100 à 150 grammes.

Et ainsi de suite en ajoutant 5 centimes par, 50 grammes ou fraction de 50 grammes.

Art. 2. — Dans les relations de département à département ou de départements a colonies, le prix du port des lettres, papiers de commerce ou d'affaires est en augmentation de 5 centimes sur les taxes fixées pour les relations interdé-

fiartementales par l'article !«' de la présente oL

Art 3. — La taxe des cartes postales expédiées à découvert est uniformément de 5 centimes pour les départements et colonies.

(Session extr. — Séance du 27 octobre 1003.)

PROPOSITION DE LOI tendant à faire bénéficier le demi-soldier (inscrit maritime) de sa p^=^ sien do retraite, à compter du jour où son droit est constaté et non à partir du 1"=^ jan-

. . vlar. qui suit cette constatation, présentée par MM. Paul Bignoo, Rouland, Jules Goujon, Gelléf.Delarbre, Suchetet, Riotteau, Dallande, QuiLbeuf, baron Gérard, Brludcau, Coache, Thierry, Achille Adam, Siegfried, La Chambre» Guilloteaux, députés. (Urgence déclarée. «*' Benvoyée à la comnaission du budget.)

Nota. — Ce document a été Inséré au compte rendu Ht extenso de* la séance de la Chambra des députés- du mardi 27 octobre 1903.

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CH.\MBRE

(Session extr. — Séance du 27 octobre 1903L)

RAPPORT fait au nom de la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication (1) chargée d^examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des iléputés, adopté avec modifications par le £énat, concernant le port de Nantes, par M. Louis Brindeau, député.

1^1 essieurs, lo programme tendant à compléter Toutillage national prévoyait, à Toriglne, une somme de 17 millions destinés à Tapprofondls- £6 ment de la Loire maritime. Sur la demande 4le la chambre de commerce de Nantes et sur la proposition de nos honorables collègues MM. Sioille et Roch, le Gouvernement et la commission avalent consenti à porter cette somme à 22 millions, dans le but de donner ultérieurement au fleuve, entre Nantes et la mer, une i)rofondeur en rapport avec les ezlgencas croissantes de la navigation.

La chambre de commerce de Nantes, de concert avec la municipalité de cette ville et le département de la Loire-Inférieure, offre de supporter la moitié de la dépense.

Les travaux à réaliser comprennent notamment t

lo La construction d^onvrages fixes (digues, épis) et l'exécution de dôrochements ou de dôrasements pouvant permettre Tobtention d'un mouillage minimum de 8 mètres ;

20 Des dragages en vue de réaliser tout d'abord un mouillage de 6 m. 40. devant être porté successivement à 8 mètres (2).

Le creusement d'une fosse de mouillage dans un endroit à déterminer à mi-distance environ de Nantes et de l'estuaire.

Le projet de loi concernant ces travaux a été adopté par la Chambre à la fin de la dernière législature avec lensemble du programme. Le Sénat Ta compris parmi ceux qu'il a acceptés dans leur intégralité.

Pour permettre d'apprécier l'importance, rulilltéet l'utgence de ces traraux/'ll convient de faire rapidement l'historique de la Lolrd maritime, de décrire son état actuel et d'indlcfUer les besoins nouveaux auxquels 11 est nécessaire de faire face.

' Historique de la Loire maritime.

Avant 1892, l'état de la Loire maritime, dont la longueur est de 56 kilomètres, ne permettait point l'accès du port de Nantes aux navires d'un tonnage un peu important Ceux calant 4 m. 50 ne pouvaient remonter à pleine charge Jusqu'à ce port que pendant quelques Jours par an, en profitant des marées exceptionnelles. Le

(1) Cette commission est composée de MM.

Guyol-Dcssaigne, président; Astler, Léon Janet, Rabicr, Rourrat, vice-présidents; Fernand Rrun, lioltz, Berthet, Brindeau, secrétaires; Lhopiteau, Germain Périer (Saône-et-Loire), Hugon, Gulngand, Jules Coûtant (Seine), Galy-Gasparrou, Edmond Caze (Haute-Garonne), Etienne, Pajot, Babaud-Lacroze, Vacherie, Charles Bos, d'Estournelles, Bizot, Sireyjol, Auge, Escanyé, Debussy, Ballande, Plichon, Empereur, Merlou. — (Voir la Table des impressions de la 7« lé^slaiure, p. 889 ; — Sénat, n»» 347, année 1902, 37 et annexe et 172, année 1903; — Chambre des députés, no» 1084-1086.')

(2) Voir, en ce qui concerne les détails, l'an- Dexe no i.

reste du temps ces navires étaient obligés de s'arrêter à ^nt-Nazalre pour y transborder sur des allèges tout ou partie de leur cargaison.

Cette lâcheuse situation était due surtout au peu de profondeur de la partie médiane de la Loire maritime comprise entre l'Ile du Petit- Carnet, située à 19 kilomètres de l'embouchure et la MarUnière, localité distante de Nantes de 20 kilomètres.

En effet, tandis qu'on trouvait dans les deux autres sections du fleuve, au moment du plein, 4 m. ^ d'eau aux plus faibles marées et 5 m. 50 dans les plus iortes, <>ette portion intermédiaire n'était accessible, aux pleines mers de morte-eau qu'aux b&timents de 3 mètres de tirant d'eau et aux pleines mers de vive eau qu'aux b&timents ne calant H^as plus de 5 mètres. Ses deux chenaux étaient, en outre, variables et sinueux et Ton ne trouvait que dans l'un d'eux, celui du Nord, les profondeurs précitées

Pour remédier à cet état de choses qui menaçait d'amener la ruine complète du port de Nantes, deux moyens se présentaient : attaquer l'obstacle de front et approfondir, au moyen de dragages, la partie déîectueuse du fleuve ; ou tourner la difficulté en remplaçant cette section, pour les navires de tonnage important, par un canal débouchant à ses deux extrémités. C'est à cette dernière solution qu'on s'arrêta, et, de 1882 à 1893, on établit, sur la rive gauche de la Loire, dans une direction à peu près parallèle à celle du cours du fleuve un canal d'une longueur de 16 kilom. Oi m. dont voici la situation et la description sommaire.

En venant de la mer, les navires chargés, de tonnage un peu élevé (1), après être passés devant Paimbeuf — port situé à 12 kilomètres de l'embouchure, que Saint-Nazaire a supplanté — et avoir suivi pendant 7 kilomètres le bras de la Loire situé entre la longue lie du Petit-Carnet et la rive gauche, rencontrent, un peu avant d'avoir atteint l'extrémité de cette île, l'entrée Ouest du canal maritime. Ce canal traverse sur 1 kilomètre la prairie de l'île Carnet, emprunte sur 6 kilomètres le lit du fleuve, dont il est séparé par une digue étanche, traverse la prairie dite des Champs-Neufs sur une longueur de 3 kilomètres et emprunte ensuite deux des bras secondaires dé la Loire, ceux des Ceps et de Buzay, Isolés du bras principal par des cavaliers Insubmersibles. 11 débouche À la Mariinière, village situé à 2 kilomètres en aval du Pellerin et à 21 klîomètres de Nantes.

Ce canal mesure 22 m. 50 au plafond et 55 mètres au niveau du plan d'eau normal. On a établi, à chaque extrémité, une écluse pourvue d'un sas de 100 mètres de long, sur 40 de large. Aux abords des écluses, le plafond s'élargit pour former deux bassins d attente ayant 350 mètres de long sur 150 mètres de large. Le croisement des navires est assuré par deux garages de 200 mètres situés aux fiers et aux deux tiers du trajet. Le canal offre dans toute son étendue une hauteur d'eau minimum de 6 mètres et n'est alors accessible qu'aux bâtiments calant 5 m. 80 au maximum. Afin d'éviter l'endommagement des berges par do trop violents remous, il est interdit aux navires de dépasser, dans la traversée du canal, la vitesse de 5 nœuds. D'autre part, la section du fleuve comprise entre la Martinière et Nantes, où domme le régime fluvial, a été endiguée et

(i) L'accès du canal est interdit aux navires calant moins de 2 m. 30 auxquels leur tirant d'eau permet, dans toutes les marées, de passer par la Loire.

ron maintient sur ses seuils, è Talde de dra.

Sages,. des profondeurs de i ul 60 au-dessoni e zéro, ce qui donne aux plus petites mMm un mouillage de 5 ol 90. ^

Quant h la partie du fleuve située entre Sainte Nazaire, Paimbœuf et la Martiniôrê, aoumise an régime maritime et où les marées de BvsyiriA atteignent une amplitude de 4 m. 50, elle a été en môme temps améliorée. Sur les seufls ^^ c'est-à-dire dans les parties les plus hautes -« la cote de moins de 2 mètres au-dessous de zéro, qui correspond à un mouillage mlnhnum de 6 .mètres dans les plus faibles marées, j est facilement maintenue (1). '

En résumé, la hauteur d'eau pour la remonte des navires en pleine mer de morte-eau s'est trouvé, par suite de ces diverses améltorations accrue, de 1891 à 1901, dans les proportions suivantes :

Tirant d'eau.

Maximum. •••••»«••»« 5 m. 50 6 m. 95 • Minimum 4 m. 50 6 m.

Moyen ..•.•,..,...,.^ 5iar 64n.57

Quant au port de Nantes lui-même, 11 a été dragué assez profondément pour offrir, suivant les endroits, dans les plus basses mers de vive eau, un mouillage variant de 6 m. 50 à 4 m. 5a En dehors des quais ou estacades en cours d'exécution et déia en partie achevés, on trouve notamment, pendant les périodes les plus défavorables, 6 m. 50 vis-à-vis des entrepéts, devant l'estacade du quai Saint-Louis et au droit de l'estacade du quai de Vile Videment.

Le résultat de ces améliorations ne s'est pas fait attendre.

En 1890, avant l'ouverture du canal maritime, le mouvement des navires de mer ayant fréquenté le port de Nantes était réduit à 66l/)(X) tonnes ; le poids des marchandises embarquées et débarquées était de 533,000 tonnes métriques.

Le canal maritime a été mis en service en 1893. Voici quel a été depuis cette date le mouvement maritime et commercial au port (entrées et sorties réunies) :