DES UNI0X8 PB SYNDICATS
Les unions de syndicats sont aujourd'hui ré-
ges par l'article 5 de la loi du 21 mars 1884. ms la seule réserve da • faire connaître les noms des syndicats oui les composent », les syndicats professionnels « régulièrement constitués i* peuvent « librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, comuoerciaux et agricoles », Uàïs ces unions de syndicats ne peuvent « posséder aucun Immeuble ni rester en Justice ».
Le projet de loi déposé en 1899 par M. Waldeck-Rousseau et par M. Millerand, et repris par celui-ci en son nom personnel, modifie l'article 5 À un double point de vue. D'une part, Il soumet les unions a des conditions nouvelles ; d'autre part, U accroît leur capacité.
Les unions de syndicats sont astreintes aux conditions qui, dans rarticle 4, régissent les syndicats professionnels^ c'est-à-dire que leurs fondateurs devront dépoeer leurs statuts et les noms de tous ceux qui, k un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction devront être Frviçais et jouir de leurs droits civils.
Les unions de syndicats ainsi constituées connaîtront une capeeité nouvelle. Elles pourront ester en Justice; elles pourront posséder les immeubles nécessairof a leurs opéraUoos professionneUes; elles pourront égal e ment recevoir des dons et legs avec affectalions à leurs institutions professloniieiles.
Les dispositions de ce projet sont U reproduction à peu prés textuelle de celles qui furent proposées en 1602 per U coiiiinis<sioa df Sénat eu vote de la haute Assemblée.
L'article voté par la . Chambre consacrait la légalité des unions dé syndicats, mais sans Indiquer aucune condition et sans leur reconnaître aucune capacité.
La commission du Sénat, sur le rapport de M. Marcel Barthc, leur Imposa des conditions semblables ù celles du projet actuel ; mais en môme temps, se montrant beaucoup plus libérale que la Chambre, elle accordait aux unions régulièrement conslituéesla môme personnalité civile et les mômes droits qu'aux syndicats eux-mômes.
Le Sénat s'effraya des propositions de sa commission. Repoussé deux fois par la haute Assemblée, le" princii)e môme de l'union des syndicats ne fut définitivement adopté qu'après une vivo discussion dont l'honneur et le succès revinrent pour la plus large part à M. Waldeck-llousseau. Mais il fallut faire aux cramtes exprimées par les adversaires de l'article 5 le sacrifice de la personnalttc civile, et les unions de syndicats n'entrèrent dans la loi qu'au prix de cette mutilation.
M. Hcrenger, qui fut l'adversaire éloquent et tenace des unions, redoutait la constitution d'une vaste union fédérative, dont il évaluait, au minimum, le contingent à un million de membres, relevant d'une direction unique, do la tvrannie d'une sorte de syndicat supérieur, et créant une force redoutable pour la sécurité et l'unité de l'Etat.
M. Tolain, au contraire, mettait en pleine lumière, avec une force irrésistible, l'utiUté de ces unions, soit pour la solution des questions d'ordre général, communes à tous les syndicats, soit pour la défense des associations isolées et faibles, et, aux dangers signalés par M. Bércnger, il répondait par cette phrase curieuse : « Ce n'est pas dans un pays où le sentiment de l'individuaHsme a jeté de si profondes racines qu'on devrait redouter l'exercice du droit d'association. >»
C'est à M. Tolain que l'avenir et l'expérience ont donné raison. Mais peut-être faut-il convenir que, plus encore que l'individualisme excessif dont il parlait, les restrictions mises par la loi aux droits des unions de syndicats ont enlevé à ces unions presque toute leur utilité pratique.
La statistique accuse de? chiffres véritablement dérisoires. Au 1" janvier 1903, 138 unions de syndicats ouvriers réunissaient 2,236 syndicats avec 083,366 membres. -Mais une institution ne vaut que par ses œuvres. Quelles œuvres ont produites les unions de syndicats?
Les unions de syndicats, sur 4,653 institutions et créations diverses fondées par les syndicats professionnels ouvriers, ne comptent que pour 242, dont 56 bibliothèques professionnelles, 73 bureaux ou offices de placement, 15 caisses de secours ou de prévoyance, il caisses de chômage.
La commission du travail est amenée par ces résultats mêmes à vous proposer d'adopter l'extension de capacité accordée par le projet de M. Millerand aux unions de syndicats.
Cette capacité nouvelle fera de ces unions une réalité utile et puissante, susceptible d'exercer une action efficace, au lieu do leur maintenir cette sorte d'entité abstraite et sans effet que la loi leur confère aujourd'hui.
Mais il s'en faut que tous les syndicats aient accueilli de la mônie façon cette disposition,
F ourlant si libérale, du projet de loi. Les uns acceptent comme un progrès et comme un avantage; les autres la repoussent comme un danger, sinon môme comme un piège.
Parmi les partisans du droit-nouveau, M. Moreau, secrétaire général du syndicat des omnibus et de la fédération des transports parisiens, s'est exprimé ainsi :
« Qui ne comprend que ces unions de syndicats pourront désormais se substituer avantageusement aux syndicats pauvres, incapables, avec l'ancienne loi, d'aborder môme la justice de paix. Combien de syndicats, trop faibles par eux-mêmes, acquerront une force nouvelle et pourront s'en remettre pour leur défense aux unions dont ils feront partie. »
Au contraire, la fédération des bourses du travail s'est prononcée contre la disposition du projet par la résolution suivante :
« Le droit d'ester en justice accordé aux unions de syndicats, loin d'être pour elles un accroissement de liberté, est le meilleur moyen
?[ue puisse trouver le Gouvernement de les rapper, puisque ce droit les soumettra à la rô- J^aration civile à laquelle elles échappent sons e réçime actuel, Aujourd'hui, l'union d«8 syndicats qui se
substituerait, en cas de grève, aux syndicats intéressés pour soutenir les ouvriers en lutte, ne pourrait être poursuivie que correctionnellement; si elle ne commettait aucun acte méritant d'être qualifié délictueux, elle pourrait aller loin dans la voie de la résistance sans courir les risques de poursuites civiles. Avec la nouvelle loi, au contraire, elle pourra, tout comme les syndicats, être actionnée devant les tribunaux civils, saisie dans ses biens, par conséquent, Téduite soit à la ruine, soit à l'abandon de toute résistance à l'exploitation. «
J'ai tenu à citer ce passape parce qu'il est caractérisque de l'état d'espnt de certains syndicats, non les moins nombreux et les moins importants, qui se méfient de toute innovation et flairent un piège dans les avantages plus grands et les lioertés nouvelles que veut leur conférer la législation bourgeoise. A peine môme les admettraient-ils sils ne devaient s'accompagner d'aucune charge et d'aucune responsabilité.
Cette méfiance s'est plus particulièrement manifestée et môme elle s'est accentuée avec violence contre certaines de€ dispositions du projet de M. Millerand relatives à la capacité des syndicats. Cette partie du projet nous sera l'occasion d'examiner et d'apprécier les raisons d'une hostilité qu'il ne serait ni loyal ni habile de passer simplement sous silence. Il y a des états d'esprits qu'une discussion impartiale ne peut pas négliger.
CIIAPITUE IV
DE L.\ PERSOXXALITK CIVH,R F.T PR LA CAPACITé JURIDIQUE DES SYNDICATS PUOKKSSIONXELS
La capacité des syndicats professionnels est régie aujourd'hui par l'article 6 do la loi du 21 mars 1884. Cet article confère aux sydicats le droit d'ester en justice ;
D'employer les sommes provenant des cotisations ;
D'acquérir les immeubles nécessaires à leur fonctionnement professionnel.
Le projet déposé par M. Millerand précise et accroît les droits conférés aux syndicats au point de vue de leurs hiens par la loi de 1384.
11 leur confère formellement la personnalité civile et leur donne, par une formule également très large, 4o droit d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles et immeubles. D'autre part, il confère aux syndicats, dans des conditions exceptionnellement avantageuses par rapport au droit commun, le droit de faire des actes de commerce.
L'exposé des motifs du projet déposé en 1899, au nom du Gouvernement par M. Waldeck- Rousseau, déclare que « cet objet nouveau est le moins discuté ».
Il s'en faut que laccueil fait par les syndicats à ces dispositions nouvelles, surtout à la faculté de faire des actes de commerce, ait iustifié les espérances des auteurs du projet de loi. Tandis qu'un certain nombre de syndicats et do personnalités marquantes du parti socialiste ont accepté le projet comme réalisant un progrès considérable et apportant aux ouvriers un précieux instrument d'émancipation, un très grand nombre d'autres l'ont dénoncé comme un redoutable piège pour ceux-là mômes qui devraient en bénéficier.
Cette divergence est-, en réalité, à la fois la conséquence et l'expression des deux tendances qui ont, dans tous les pays, inspiré et divisé les unions professionnelles. '
Les unes poursuivent le double objet : 1» de défendre ou d'améliorer les conditions professionnelles (salaires, heures de travail, hygiène), et 20 de développer les institutions d'assistance et de prévoyance. Les autres se préoccupent surtout de la lutte dos classes, du conflit entre le capital et le travail, et relèguent au deuxième
flan — si tout à fait ils no les dédaignent — assistance et la prévoyance.
Ce conflit entre ces deux tendances contradictoires s'est manifesté en Angleterre de la façon la plus curieuse.
Les anciennes Unions ont eu pour but principal « la défense des intérôts professionnels de leurs membres »».
C'est un fait incontesté dans l'histoire du trade-unionisme anglais que les résultats obtenus ont été considérables. Je pourrais, à ce point de vue, produire des statistiques décisives, soit au point de vue de l'augmentation des salaires, soit au point de vue de la diminution des heures de travail
Les mêmes causes ont, en Amérique, produit les mômes effets. M. Sullivan pouvjdt. en 1896,' dans la conférence du musée social que ju déjà résumée, prononcer les paroles suivantes : « On peut sans exagération évaluer à 10 francs par semaine en moyenne l'augmentation de' salaire que chaque ouvrier américain syndiqué doit à l'action de son syndicat; c'est un mini-' mum. Si nous évaluons à un million — ce qui est un minimum — le chiffre moyen d'unionistes, pendant ces quinze dernières années, nous arrl-' vons i une augmentation annuelle totale des salaires de 500 milUons, c'est-à-dire d'un demi-' nïiUiard, dus au groupement syndical. Tel est, je pense, l'un des motifs qu'il peut invoquer ».|
M. Sullivan remai'que, très justement d'ail-, leurs, que, bien que ne faisant pas partie dé syndicats, tous les ouvriers profitent plus ou moins du taux des salaires conquis au prix de tant de luttes et de sacrifices par les ouvriers syndiqués. Il ajoute : « Et alors, si nous plaçant à ce point de vue, nous cherchons à calculer le bénéfice annuel en argent dont l'ouvrier américain, syndiqué ou non syndiqué, est redevable à l'unionisme, nous arrivons à une somme colossale. Nous ne voulons pas fixer un chilTre précis ; nous dirons seulement que cette somme ne saurait être inférieure à un milliard de francs. »»
S'il est impossible d'attacher une rigueur mathématique à une telle conclusion, et si je ne l'ai fournie qu'à titre de très curieux document, on arrive à évaluer avec plus de certitude les services rendus par l'unionisme anglais dans l'un des buts qu'il poursuit : organisation des œuvres d'assistance et de prévoyance. Il est difficile de ne pas citer quelques chiffres qui sont éloquemment décisifs. Je les emprunte a M. George llowell; ils s'appliquent à quatorze trade-unions prises d'ailleurs, il faut le dire, parmi les plus riches et les plus puissantes.
Depuis leur fondation, ces quatorze sociétés ont dépensé :
En frais funéraires une somme de 16,313,575 f rdJics
En caisses de maladie, 46.012,775 fr.
Kn caisses de retraite, 22^6,803 fr.
En caisses de chômage, 90,108,625 fr.
Ce dernier chiffre, si important par lui-même, emprunte une signification plus grande encore à ce fait qu'en dehors des caisses de chômage,' ces sociétés ont subvenu, par des ressources particulières, à la charge de sept ou huit autres institutions d'assistance et de prévoyance.
J'ai fait sur les chilTres cités par M. George' Howell, pour les quatorze sociétés dont il résume les efforts dans sa remarquable histoire, un travail récapitulatif; il en résulte :
1*> Que les principales œuvres de prévoyance et d'assistance de ces quatorze unions no remontent pas au delà de quarante ans;
20 Que depuis leur fondation, ces quatorze sociétés ont dépensé une somme totale de 104,869,750 fr., qui se décomposent en deux éléments :
Pour les grèves, 11,570,450 fr. ;
Pour les œuvres d'assistance et de pr^ voyance, 183,299,-300 fr.
On comprend l'éloge enthousiaste que ces résultats inspirent à M. Howel.
« Avec de tels états de services le vieux Trade-Unionisme peut défier toutes les attaques du dedans et du dehors... »
a L'œuvre accomplie, môme sommairement résumée, parle assez haut par elle-même. Elle indique d'une manière imparfaite, mais suffisante, son caractère, ses visées et son étendue. Ceux qui voudraient bien l'étudier soigneusement pourront aussi se convaincre de la valeur de ses rouages dans 1 organisation du travaiL
« A la base de ce monument d'assistance et de prévoyance, et sur les parois de son piédestal, on trouve écrit : initiative personnelle, assistance mutuelle et efforts associés. Cette Inscription est enchâssée dans l'airain, en caractères indestructibles comme le diamant ; elle défie les outrages du temps et de la haine. •
Car cette œuvre a soulevé les outrages et la haine contre lesquels la défend M. George Howell.
Ces attaques émanent du nouveau Trado- Unionlsme, dont il est difficile de donner une notion qui en exprime la complexité. M. de Rousiers, qui lui a consacré un livre très original et très documenté, le définit assez heureusement « une union largement ouverte et centralisée mise au service d'un3 politique essentiellement militante ». L'idée de lutte, do conflit entre le travail et le capital, domine en
DOCUMENT* PARLEMENTAIRES -=- CTTAMDRE
effet le nouveau Trade-UnlonLsme et lui ^onne son véritable caractère.
La conséquence, c'est que les sociétés nouvelles se reconnaisent surtout à l'absence d'iostitutions de prévoyance, tandis que les anciennes unions considéraient toujours ces iostitutions comme la base indispensable de tour organisation et de leurs efforts.
M. Levasseur, dans VOmricr américain^ a de son côté ainsi déflni le nouveau trado-unlonisme : « Il rejette & Tarriére-plan les institutions de prévoyance comme mipuissantes, et concentre son effort sur Tattaque. 11 invoque la sofidaritô des associations ouvrières pour soutenir successivement chacune de celles qui entrent en lutte sur un pqint déterminé, et il pense donner ainsi au plus humble salaire une force de résistance qui Jusque-là n'appartenait qu'au gros. Il s'adresse moins au patron et plus à l^Etat pour lui demander de résoudre ks questions par le commandement de la loi, et ae les résoudre conformément au vœu des syndicats ouvriers, en enlevant l'autorité aux entrepreneurs sur leurs ouvriers par la réglementation, Tlnspection et l'arbitrage forcé.
• 11 se rapproche du socialisme collectiviste, sans se confondre avec lui, parce qu il se regarde comme plus politique et, actuellement du moins, plus praticable que lui. »
Ces tendances inspirent un trop grand nombre de nos syndicats professionnels ; mais d'autres, plus heureusement conscients de leur utilité et de leur force, ont le courage de leur résister.
Cette dualité de conceptions explique Taccneil contradictoire que le projet de loi a rencontré, parmi les associations professionnelles, dans celles de ses dispositions qui accroissent la capacité Juridique ou créent la capacité commerciale des syndicats professionnels.
a y a lieu de distinguer entre les deux situations. On peut vouloir, en effet, concéder aux s^dlcats professionnels la personnalité civile la plus étendue et la capacité indéterminée (Taequérir des immeubles, sans leur accorder la capacité de faire des actes de commerce. L'hostihté que certains syndicats et groupements ouvriers ont manifestée en i900 contre le projet de loi déposé par M. Waldeck-Rousseau et M. Hillerand ne s'est pas appliquée — ou du moins pas au même degré — a la capacité juridique.
J'examinerai donc successivement : !<> les dispositions concernant la personnalité civile des syndicats professionnels; 2» les dispositions relatives au droit concédé aux syndicats professslonncls de faire des actes de commerce.
L— JDe la capacité juridique des syndicats profe8$ionnel8.
Que peuvent actuellement les syndicats professionnels ? Leur capacité est réglée par rarticle G de la loi de i884. Ils ont le droit d ester en justice ; ils peuvent employer les sommes provenant de leurs cotisations, mais ils n'ont le droit d'acquérir des itumcubles que dans la mesure nécessaire à leurs réunions, à leurs bibliolbèaues, à leurs cours d'instruction professionnelle, cest-à-dlre, d'une manière plus générale, à leur fonction netncnt.
On dit souvent, pour déterminer l'ensemble de ces droits, gue les mêmes syndicats professionnels jouissent de la petite personnalltc civile.
Cette notion de la personnalité civile est assez confuse, et c'est souvent pour ne pas la bien connaître qu'on redoute les inconvénients, sans tenir compte des a\'antages exceptionnels qu'elle présente.
MM. Ledru et Worms, dans leur commentaire si autorisé sur la loi du 21 mars i884, ont défini à la fois avec une très grande précision juridique et une très grande cTarté les caractères de la personnalité civile.
« Le droit d'ester en justice et d'acquérir sons certaines restriction déterminées par la loi, sont les attributs des êtres de raison qu'on appelle les personnes morales.
• Lorsquune association ou une société ne Jouit pas de la personnalité, tous ses membres doivent fl^rer en nom et individuellement dans les mstances engagées dans rintérét de la société ou dans les actes qui la concernent Au contraire, la société — personne morale -* est valablement représentée par un administrateur ou par son directeurgérant, soit dans les conventions amiables, soit e« Justice, malgré la règle que personne en fiance ne plaide par procureur.
« Si l'association ne forme qu'une réunion d'individus, les associés sont copropriétaires par indivis des biens mis en communauté; au contraire, s'il s'agit d'une personne morale, le fonds social appartient pendant toute la durée de la société à Vôtre moral, distinct de la personne des associations.
« Enfin, il y a la part de chaque membre de Tassociation dont le fonds social sert de gages à tous ses créanciers, sans distinguer s'D est obligé comme associé ou à tout autre titre.
Dans le second cas, le fonds social sert de gages aux créanciers sociaux à l'exclusion des (^éanciers personnels des associés. Les premiers auront «ur les seconds un droit de préférence. »
MM. Ledru et Worms, après avoir établi les avantages que la personnalité civile, reconnue aux syndicats, leur accordait par rapport au droit commun existant en i88i, ajoutent :
« La Chambre a considéré qu'il était impossible aux syndicats d'atteindre le but de leur institution, de défendre les intérêts matériels de la profession, d'influer, en créant des caisses de résistance, sur les conditions du salaire, sur le nombre des heures de travail, sur l'extension des facilités accordées ou refusées aux travailleurs dans l'exercice de leur profession, de fonder des bibliothèques, des cours d'instruction professionnelle, des caisses de secours mutuels, sans jouir au moins de certains attributs de la personnalité civile. On leur reconnut le droit d ester en justice, qui implique la faculté de faire tous les contrats de droit civa«
M. Waldeck-Rousseau, dans la circulaire ministérielle du 25 août i884, mettait nettement en lumière cet avantage :
« Le syndicat devient une personne juridique, d^une durée indéfinie, distincte de la personnalité de ses membres, capable d'acquérir et de posséder des biens propres, d'emprunter, d'ester en justice, etc.
« Ainsi, ces associations professionnelles, d'abord proscrites, puis tolérées, enfin élevées par la loi du 21 mars 1864 au rang des établissements d'utilité publique par une faveur inusitée Jusqu'à ce jour, obtiennent cet avantage, non en vertu de concessions individuelles, mais en vertu de la loi et par le seul fait de leur création. Les pouvoirs publics en aucun temps, dans aucun pays, n'ont donné une plus grande preuve de confiance et de sympathie aux travailleurs. »
Pourtant, si étendus que fussent les droits concédés par la loi de 1884, ils n'étalent pas illimités.
• il fallait éviter, disent MM. Ledru et Worms, de donner à ces personnes morales qu'on allait constituer une puissance trop grande ; en leur donnant la faculté d'acquérir sans limites, on courait risque de faciliter le rétablissement de la main-morte, peut-être au profit de syndicats qui n'auraient de professionnel que le nom. »
Une expérience do vingt ans a largement démontré que cette crainte n'était pas fondée.
Elle a paru suffisante aux auteurs du projet de loi pour étendre la capacité dont les syndicats
Îirofessionnels, sans en abuser, ont joui depuis 8ai.
« Us ont reçu, dit l'exposé deâ motifs, une capacité limitée qui, en dépit de la généralité des mots, ne s'étend visiblement à aucune entreprise positive et matérielle en dehors des cours d'instruction professionnelle et des bureaux do placement. Cependant la pensée de ceux qui ont proposé ou défendu la foi de 188i visait plus haut et plus loin. Ils voyaient dans le syndicat un premier groupement né de la communauté de l'intérêt professionnel : ils étaient persuadés qu'il devait être le point de départ et la raison d'être d'une mise en pratique prochaine du principe d'association sous toutes ses formes. C est cette pensée que le projet de loi tend à réaliser. Le projet n'assigne aucune limite à la capacité des syndicats professionnels, il leur reconnaît le droit d'acquérir et de posséder, à titre onéreux ou à titre gratuit, des biens meubles et immeubles, le droit, en se conformant à certaines obligations spéciales, de faire des actes de commerce, et, par là, de développer et de faire fructifier leurs ressources. »
Les dispositions du projet dont nous vous proposons l'adoption auront pour effet de créer aux syndicats professionnels, dans l'avenir et par rapport au droit commun, la situation privilégiée dont ils ont joui dans le passé.
La loi du 1«»" juillet 1901 accorde le maximum des droits et de capacité aux associations reconnues d'utilité publique. Or, d'après l'arti-
cle 11, ces afîsodalfons ne peuvent possctlor ou acquérir d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires au but qu'elles se proposent ; d'autre part, toutes les valeurs mobilières dune association doivent être placées en titres nominatifs. Cette capacité est assurément très étendue; mais il suffit d'en japprocber les dispositions que nous vous soumettons pour voir combien la situation des syndicats professionnels sera plus largement favorisée.
Ce n'est pas à dire pourtant que ce droit nouveau, qui consiste dans une faculté illimitôo' d'acquérir, n'ait pas soulevé devant votre commission du travail des objections et des diffi- ' cultes. Certains de ses membres ont repris à , compte les appréhensions et les objections dont ' déjà la fédération des bourses du travail s'était faite rinterprète.
Celle-ci avait redouté, dans l'extension de la capacité accordée aux syndicats, la possibilité de les exposer « à des poursuites dûment garanties par des saisies légales et, partant, rul-^ neuses ».
C'est la même crainte qui a dicte l'hostiliié,
rB j'ai signalée plus haut, de la fédération aux positions concernant les unions de syndicats.
M. Jaurès a répondu à ces objections par une argumentation dont la netteté peut également . s'appliquer aux deux hypothèses: « i^ nouveau projet de loi, a-t-il écrit permet aux unions de syndicats do posséder les immeubles où elles logeront. LA-dessus, nous avons des camarades qui disent : On veut que les unions possèdent un immeuble, afin de pouvoir le leur prendre. Ainsi, à les en croire, les syndicats ouvriers ne conmiencent à être libres que quand ils pe sont pas logés chez eux, et l'idéal, c'est une classe ouvrière toute nue, car on ne peut rien , lui prendre.
• Si le vaillant Anseeie avait appliqué cette poUtkiue, il n'aurait Jamais construit le Voo< ruit, oe peur que la bour^oisie le confisquât ^ et que les prolétaires belges se détournassent du sociaitsme. Les socialistes de Bruxelles sont sans doute impardonnables d'avoir édifié leui magnifique Maison du Peuple, car, en étant devenus propriétaires, ils se sont exposés évidemment au péril d'être expropriés, i*
De telles raisons militent si fortement en faveur de la faculté accordée aux syndicats d'acquérir des immeubles que, dans leur projet de loi, M. E. Vaillant et ses collègues se sont bien gardés de le leur refuser.
L'article 6 bis do leur proposition dispose en effet : « Les syndiqués professionnels ont le droit d'acquérir sans autorisations les bient meubles et immeubles ; ils pourront librement employer les sommes provenant des cotisations. » Mais, par une contradiction singulièro M. Vaillant et ses collègues refusent aux syndicats professionnels la personnalité civile. Leur proposition est muette sur le droit de^ syndicats d'ester en justice : ce silence est prémédité.
L'exposé des motifs explique en termes for mels pourquoi nos honorables collègues, noi seulement repoussent la personnalité civile s large qui résulte du projet, mais font mêm»
disparaître celle moins complète et moins éten due qui résulte de la loi de 1884 : « Ni capaciti commerciale, ni personnalité civile pour li syndicat, qui doit rester l'orf^anc dos revend! cations professionnelles, économiques et so claies de la corporation et de la classe ouvrier* organisée, qui doit rester aussi à 1 abri de. poursuites patronales et des tribunaux qui l dépouilleraient et le ligotteraient, annulant 1î part qu'il a déjà ryKjuise du droit de coalitloi pour lutter et vaincre. Ce qu'il faut à la class* ouvrière avant tout, c'est le droit sans limite? d'association, d'organisation, de coalition et 11 garantie de ces droits. »
Les droits accordés par M. Vaillant aux syn dicats sont tels que sa proposition ferait dispa raftfo les garanties, pourtant anodines, et don* l'exercice ne paraît pas avoir révélé aucun abus, inscrites dans rarticlc 4. Est-il vraiment excès sif d'exiger des fondateurs d'un syndicat qu'ils déposent les statuts et qu'ils fassent connaître les noms do ceux qui seront chargés de son administration ou de sa direction ? Est-il abu sif d'exiger d'un syndicat professionnel, qu< peut se créer et so développer en dehors di toute autorisation, de ne choisir, pour Tadmi nistrer et le diriger, que des citoyens français Jouissant de leurs droits civils ?
Ce sont ces garanties que la proposition de M. VaUlant veut fairo dispaïa.îr.. Votre com-
DOCUMENTS PARLEAiENTAIRES — CHAMBRE
mission du travail vous demande de les maintenir.
• Sans doute, la loi du 1" juillet 1901 reconnait à toutes les associations le droit de se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable; mais dès que les associations veulent acquérir quelque capacité, môme la plus limitée, elles sout tenues à des prescriptions et à des formalités plus rigoureuses aue celles auxquelles la loi de 1884 astreint les fondateurs et les administrateurs d'un syndicat professionnel.
La conception de M. Vaillant consiste à accorder aux syndicats professionnels tous les droits et la capacité juridique la plus étendue, sans que ces droits ei cette capacité s'accompagnent d'une responsabilité quelconque. Non seulement, en effet, cette proposition fait disparaître toutes tes disposition pénales oui ont pour objet d'assurer le respect de la loi, mais elle rendrait impossible toute réparation civile.
On se demande ce que serait, avec un pareil svstème, la situation des syndicats professionnels envers des tiers. Comment ces syndicats pourraient-ils posséder des immeubles, recevoir des dons et des legs, sans faire valoir les droits
Î[ue cette capacité leur confère, et comment eraient-ils valoir ces droits s'ils ne jouissaient de la personnalité civile, de la faculté d'ester en justice ?
Le svstème proposé par M. Vaillant renferme des contradictions insolubles. Votre commission du travail estime, au contraire, que, pour les syndicats professionnels comme pour toute autre association, la liberté doit s'accompagner de la responsabilité.
Môme si elle était susceptible de revêtir une forme juridique, l'omnipotence tyrannique et irresponsable dont on veut CTatifler les syndicats professionnels serait le plus redoutable cadeau qu'on pût leur faire. Elle susciterait contre eux des hostilités, cette fois légitimes, sous lesquelles ils succomberaient, et, pour vouloir demiainder à leur institution ce qu'elle ne peut pas donner, on compromettrait les résultats légitimes qu'on en peut attendre.
L'opposition de M. Vaillant à la personnalité civile s'appuie sur les incidents qui se sont produits en Angleterre au cours do ces dernières années. L'exemple, en effet, est instructif à relever, mais il peut ea résulter des conclusions tout à fait différentes de celles auxquelles aboutit notre honorable collègue.
M. Yves Guyotj dans son livre sur Les conflits du travail, a résumé les diverses étapes de l'affaire à laquelle fait allusion M. Vaillant dans son exposé des motifs.
« La nuit du 19 au 20 août 1900, le personnel de la « Taff wale Railway G» » s'étant mis en grève, la compagnie engagea une action contre « l'Amalgamated Society of Railways servants ».
La branche locale de l'union avait déclaré la grève ; l'union organisa ensuite le jyicketing. La compagnie assigna d'abord le secrétaire général de l'union, M. Richard Bell, et le secrétaire local pour qu'il leur fut adressé une injonction d'avoir à cesser de surveiller et d'assiéger les ateliers et les stations de chemins de fer. On restait dans les cas ordinaires, mais pour la
λremière fois, une « Trade-Union », une société ut mise directement en cause. La « Taff wale railway C» » soutint que l'enregistrement de r « Amalgamated society of railways servants >» en avait fait une entité juridique responsable. Naturellement, 1' « Amalgamated society » voulait bien en avoir le bénéflce pour percevoir des cotisations, agir, posséder, poursuivre au besoin, mais non pas ôtre poursuivie à son tour.
11 est vrai qu'elle objectait qu'elle ne pouvaii faire ces actes que par rintermédlaîre des « trustées » (fondes de pouvoirs), qui agissaient en leur nom personneL
La cause fut appelée, le 5 septembre 1900, devant le juge Fawell. 11 considéra que, du du moment que le législateur avait donné aux trade-unions le droit de posséder et de se faire représenter par des agents, il n'avait pu les soustraire aux conséquences de ce droit.
L'union Interjeta appel et l'affaire vint le
12 novembre devant fa cour d'appel présidée par le maître des lords. Le premier jugement lut annulé.
La « Taff wale Railway C» » porta l'affaire devant la Chambre des lords qui, le 22 juillet 1901, rendit un arrêt qui reconnut la responsabilité de r « Amalgamated Society of Railways servants», Le lord-chancelier le motiva en disant : « Si le législateur a créé une institution qui peut posséder, qui peut prendre des employés à son service, qui peut causer des dommages, on
doit admettre, à mon opinion, qu'il l'a implicitement soumise à l'éventualité des poursuites, à raison de dommages causés volontairement, de par son autorisation (1). »
La cour d'appel a rendu une décision semblable dans deux affaires analogues, à la date du 11 août 1903.
Ces affaires iront devant la Chambre des lords, qui maintiendra, à n'en pas douter, sa jurisprudence.
Cette jurisprudence a ému certains défenseurs des Trade-unions. C'est ainsi que M. Shakleton a déposé à la chancellerie des communes un bill dans le but de définir et de restreindre leur responsabilité. Mais ce bill a été repoussé au mois de mai 1903.
Il s'en faut que tous les trade's-unionistes aient envisagé 1 arrôt de la Chambre des lords avec l'appréhension dont RL Vaillant s'est fait l'interprète dans son exposé des motifs.
II. et M°»« Syndey Webb, qui comptent parmi les partisans et les défenseurs les plus autorisés du trade-unionisme, ont admis dans leur Induslrial Democracy qu'il est raisonnable de rendre les trade-unions responsables du dommage qu'elles causent.
Sans doute, au congrès de Swansea, la décision de la Chambre des lords a soulevé des protestations indignées ; mais il s'est rencontré, parmi les unions des hommes qui ont envisagé avec plus de sang-froid ses conséquences.
M. J. Bourdeau a ainsi résume et apprécié leur attitude : « Les membres des unions les plus capables et les plus compétents sont bien éloignés d'envisager cet avenir sous de sombres couleurs. Le président des employés de chemins de fer, M. Richard Bell, de cette môme union, dont le comité directeur s'est vu condamner, par suite de la grève, à l'indemnité respectable de 20,000 livres sterling, soit 500,000 fr. envers la compagnie, estime que la personnalité civile imposée aux trade-unions, bien loin de les affaiblir, ne peut que les fortifier à tous les points de vue. Elle aura pour effet, d'après Richard Bell, à la fois d'augmenter le nombre des unionistes et la qualité des hommes appelés à diriger les unions dans les branches de métiers se rattachant aux unions. On ne verra plus de membres irresponsables obéir à leurs nerfs, suivre leurs caprices, provoquer des grèves inconsidérées sans prendre l'avis de la direction générale, car la responsabilité qu'ils encourront est maintenant trop forte. D'autre part, les entrepreneurs préféreront infiniment mieux négocier avec la direction des unions, car ils auront en face d'eux des personnes civilement responsables. Les non-syndiqués ne leur offriront aucune garantie. Ces derniers, partout où ils seront en minorité, n'auront aucune chance de susciter une grève, car les unionistes refuseront de les suivre à cause des nouveaux risques qu'ils seraient seuls à courir. Les ouvriers, en plus grand nombre, seront donc obligés de s'incorporer aux unions.
« D'après les unionistes eux-mêmes — du moins les plus intelligents et les plus avertis — la sentence des lords aura donc pour effet de rendre les ouvriers singulièrement plus circonspects en matière de grève, l'esprit de transaction entre les ouvriers et les patrons plus fréquent, la crève -- instrument de combat, grossier et primitif, arme à deux tranchants qui blesse ceux qui s'en servent aussi bien que ceux qu'elle frappe — plus rare et — suprême avantage — de fortifier et de resserrer les organisations ouvrières par la qualité des chefs Î [D'elles choisiront, aussi bien que par la quaité de leurs adhérents (2). »
On ne saurait mieux dire, et justifier en termes plus mesurés et plus décisifs, par l'exemple même de la jurisprudence anglaise, les dispositions de la loi qui accorde aux s}[ndicats professionnels, avec la personnaUté civile la plus étendue, le droit illimité d'acquérir, à titre gratuit ou onéreux, tous les biens meubles ou immeubles (3).
(1) Yves Guyot, Les conflits du travail et leur solution^ p. 60 et suivantes.
(2) Journal des Débats du 19 septembre 1901.
(3) Le 36« congrès des trade-unions, réuni À Leicester, du 7 au 12 septembre 1903, représentant 1,500,000 adhérents, s'est occupé de la question. Son président, M. Hornidge, a exprimé, au nom du comité, le désir d'obtenir « une claire définition de la loi en ce qui concerne la" situation des trade-unions ». Le congrès a voté une résolution chargeant son comiié par-
I. — De la capacité commerciale accordée " aux syndicats jirofcssionnels.
rai déjà dit que la capacité commerciale accordées aux syndicats professionnels par le projet de loi de M. 'Waldeck-Roiisseau et de M Millerand a soulevé dans les milieux syndicaux et ouvriers, une vive émotion et parfois même une indignation violente. Il n'en faut pas être tsurpris. Les militants du parti socialiste ont oujours combattu les dispositions qui avaient pour objet de reconnaître la capacité des associations professionnelles. La loi de 1884 a subi elle-même de rudes assauts.
A peine était-elle promulguée que le huitième congrès national du parti ouvrier, réuni à Rennes du 12 au 19 octobre 188i, la flétrissait dans les termes suivants :
« Le congrès déclare œuvre de police et de réaction la loi du 21 mars 1884, et engage les chambres syndicales et groupes ouvriers do chaque région à se grouper autour do l'union fédérative de leur région pour résister solidairement à la mise en œuvre de cotte loi, en même temps qu'il invite tous les groupes ouvriers 4 adhérer à la liste de résistance qui s'est constituée à Paris à cet effet. »
Deux ans plus tard, dans le congrès des syndicats ouvriers réuni à Lyon, en octobre 188i5, la même hostilité se manifestait violemment.
Notre ancien collègue, M. Dumay, aujourd'hui régisseur général de la bourse du travail, s'exprimait ainsi : « Je suis tout à fait contre celle loi qui est un véritable piègo tendu aux travailleurs. . . Je cherche en vain ce que cette loi peut contenir de bon, je ne le vois pas. . . Dans cette loi, tout est piège ; c'est pourquoi nous n'en voulons pas. On parle do la modinor:à quoi bon modifier ce qui est foncièrement mauvïUs ? A mon senSj on ne doit pas être pour et contre... Cette loi peut-elle, dans certains cas, rendre des services à la classe ouvrière? Je crois qu'elle ne peut rendre des services qu'au Gouvernement... Je ne m'étendrai pas plus longtemps, citoyens, sur le mauvais côte de cette loi, étant donne, d'autre part, qu'elle n'a, dans tous ses articles, absolument rien de bon, L'esprit qui a présidé à la confection dés dix articles qu'elle contient est un esprit de défiance — pour ne pas dire plus — envers les travailleurs.
« Lorsque viendra l'heure de voter les résolutions, nous devrons rejeter cette loi de fabrication opportuniste : loi mauvaise & tous les poils de vue, et qui n'est qu'un traquenard tendu aux travailleurs. »»
D'autres orateurs tinrent le même langage.
Quelgues-uns, très rares, eurent le courage de justifier la loi du 21 mars 1884 et de demander un essai loyal de son application.
Ce furent les idées de M. Dumay qui prévalurent: 74 voix se prononcèrent contre la loi de 1884, 27 seulement pour et 7 s'asbstinrent.
L'eîcpérience — je le dis à son honneur — a, depuis, convaincu M. Dumay du caractère excessif et de l'injustice de ses critiques. Il n'en est pas moins vrai que, sous sa forme violente, son discours était, en 1686, Texpression del'hos-, tilité çiu'un trop grand nombre de travailleurs nourrissaient contre la loi de 1884.
11 me serait possible d'établir, par des ftfts et des documents précis que cette hostilité, si elle s'est atténuée dans une large mesure n'a pas pourtant complètement disparu.
C'est ainsi que dans le douzième congrès régional de l'union fédérative du centre, tenu à Paris du 29 avril au 20 mai 1894, le parti ouvrier socialiste révolutionnaire votait la résolution suivante :
« Le congrès condamne la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 comme attentatoire aux libertés syndicales et politiques de la classe ouvrière tout entière ;
Préconise l'union, en un seul syndicat, de tous les partis similaires d'une môme corporation et la fédération, nationale et internationale, des chambres syndicales ;
Rappelle au sentiment de la dignité les syn-
lementaire de préparer des propositions de loi « pour préciser et assurer le privilège des unions de ne pouvoir ôtre poursuivies en payement de dommages-intérêts ». Lo Gouvernement a institué une commission d'enquête pour examiner la question. Mais, privée do tout représentant ouvrier, et manquant d'autorité, cette commission parait condamnée à 1 iasucces. (Voir Bulletin de Voffice du travail, décembre 1903, page i023J,
(Annexe a* 1418 {SuUéJé
Aicats qui se sont leurrés sur les prétendus avantages qu'ils pensaient Rencontrer dans ladite loi!
Et invite les groupements ouvriers à la résistance en les engageant à ne plus faire acte de soumission en entrant résolument et énergi-
Ïiement dans le mouvement international action révolutionnaire. »
A une date plus récente — en décembre 1900 mm M. Jules Guesde parlait avec ironie « de la fameuse réforme de 1884. dont M. Waldeck- Rousseau a Teffronterie intermittente de se vanter et qui tient, comme une épée de Damoclés suspendue sur leur tète, un arrêt de dissolution à la moindre excursion hors du domaine professionnel qui leur a été étroitement «ssigné. »
Cette défiance de certains militants du parti ouvrier envers une loi libérale, animée du meilleur sentiment démocratique ^ devait se renouveler k 1 ésard des modifications apportées à la loi de 1884. Elle est, en effet, générale et il n*est aucune réforme à laquelle elle ne 0'applique.
La fédération des bourses du travail qui a été 8i particulièrement dure contre le projet de loi de MM. Waldeck-Rousseau et Millerand. a manifesté la même opposition contre d'autres propositions de Tordre social émanées de llnitia- 0Ye gouvernementale ou parlementaire.
Ni le projet de loi sur les retraites ouvrières, préparé et rapporté par M. Guieysse, ni le projet de M. Millerand sur la réglementation des grèves n*ont trouvé grâce devant elle.
▲ propos du proiet de M. Guieysse, une circu^ laire de la fédération, de mal 1901, prétendait m dônnasquer la philanthropie bourgeoise, sœur Jomelle de la charité chrétienne... Les interprètes les plus autorisés de la société capitaliste exaltent ce projet parce qu.ils pensent que s'il fttait voté cela captiverait assez l'ouvrier pour ^'il ne trouble plus Tordre et la tranquillité wdéUcs... Gomme toutes les lois ou projets de fciiiites ouvrières, celui-ci est un piège : dé- Joas-nous-en ».
De môme, en ce qui concerne le proiet sur la réglementation des grèves : « Le projet de loi Millerand, plus que tout autre projet, est attentatoire aux droits de défense des spoliés contre toms spoliateurs. Avec la meilleure volonté, il
' ' M>ssible de trouver dans cette loi un bon
aelque chose qui avantage Touvrier. Ce
^fe le meilleur est le plus hypocrite-
9urné..... S*il plaît aux travailleurs
^.^^ Br leurs grèves, de faire usage du
référendum, libre a eux ; Ils n*ont nullement besoin d'une loi réglementant, avec toutes ^rtes de complicaUons, cette façon d'agir, d'une loi dont ils ne sent Aas les auteurs, mais dont ils peuvent être las «ipes et dont ils seront certainement les 'viflioiM. Le comité fédéral des bourses du tncvtil 4e France et des colonies prie tous les militants des bourses adhérentes à la fédération de bien examiner, comthe il Ta fait lui-même, ce nouveau projet de Idi, et de mettre en garde tous les ouvriers eudcôptibles d'être victimes, un Jour ou l'autre, de De nquveau traquenard au moment où lis rev/eBdi^uent un légitime mieux-ètre. »
On voit qu'en 1901 la méfiance à Tégard de toutes les améliorations trouve, pour se mani- Jester, les mêmes expressions qu en 1884.
Onn*en estpas moins surpris de la violence mvec laquelle certains groupements ont traité la capacité commerciale accordée aux syndicats brofe$sionnels. Voici la résolution prise en 1900 par le congrès de la fédération centrale du parti ouvrier français. Il est vrai que S8 groupes et syndicats étaient seulement représentes; mais la délibération n'en est pas moins caractéritique d'un certain état d esprit :
m ÏjQ congrès de Montluçon Joint ses protestations à celles des bourses du travail, réunies le 8 mars, contre le projet de loi Waldeck-Rousseau et Millerand, relatif aux syndicats professionnels ;
« Le congrès Invite les députés socialistes & fépousser ce projet de loi — véritable pi^ tendu par l'homme du grand patronat aux chambres syndicales ouvrières — pour dénaturer leur action, leur faire immobiliser dans des entreprises industrielles et commerciales, leors fonds afin qu'ils ne soient pas disponibles au moment des grèves. C'est une tentative qui désorganise les syndicats en leur faisant courir les risques des entreprises et opérations bour-
Solses, pour lesquelles ils ne peuvent être ouïes, ni en hommes, ni en argent. »
L opposition des bourses du travail, à laquelle
CaUMfiRE ANXEXBS. — S. £. — i«r mOTS V)Ok
|)OCDMENT& PARLEMENTAli\ES — CHA.MBRE
cette résolution fait allusion, s*était exprimée dans les termes suivants :
« La fédération des bourses du travail, après avoir examiné les modifications k la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels proposées par le Gouvernement, considérant :
10 que celles d'entre elles qui ont pour objet d'autoriser les syndicats à faire de leurs ressources un usage commercial auraient pour effet de dénaturer le rôle des organisations corporatives en y attirant les hommes exclusivement inspirés par l'esprit de lucre et en écartant ceux qui considèrent le syndicat comme devant être, avant tout, une société de résistance à l'exploitation capitaliste... •»
C'est la même idée qui se retrouve dans Tex-
Bosé des motifs de la proposition de loi de [. Vaillant, et la môme aussi que quelques-uns de nos collègues ont reprise devant la commission du travail.
« Le syndicat professionnel, qui de plus en plus unit les forces du prolétariat pour son action économique, est un organe essentiel de salut, à la fols défensif et émancipateur, contre la classe et le régime capitaliste.
« C'est à la condition de Tentière concordance des intérêts et du rôle économique du syndicat et de la classe ouvrière que le syndicat remplit cette fonction et devient Tcloment organique qui, par son association avec les autres syndicats, forme déjà les cadres des fédérations d*industrie, et de l'organisation économique unitaire de la classe ouvrière.
« Cette concordance ne peut se produire que si le syndicat et l'organisation coopérative totale, dont il est Torçane élémentaire, poursuivent exclusivement les mômes revendications, qui les opposent au patronat, pour de meilleures conditions de travail, et à la classe capitaliste pour l'émancipation de la classe ouvrière.
« Le syndicat est le groupement élémentaire de la force économique prolétaire qui, combinée avec sa force politique ou sociale, doit donner et ne peut donner qu'ainsi son effort total et libérateur.
- « Tout intérêt discordant, toute préoccupation étrangère, détruirait l'homogénéité de Torganisation syndicale ouvrière, affaiblie — smon anéantie — par l'opposition à ses intérêts généraux et de Classe d'intérêts particuliers antagonistes. Le syndicat commerçant ne serait plus un syndicat, mais une société de commerce.
Et pour la réaliser, c'est hors du syndicat que les ouvriers doivent s unir et eatrer dans l'activité et la concurrence commerciale.
« La loi qui ferait du syndicat une société de commerce, d'industrie ou d'échange, serait une loi de désorganisation syndicale et ouvrière. >»
Au cours d'une enquête ouverte en 1900 par le iournal Y Aurore, un grand nombre de syndicats ont fait connaître une opinion semblable. Je relève parmi ces déclarations celles qui m*ont paru les plus significatives.
Le citoyen Braun, secrétaire de la fédération métallurgique de France, s'exprime ainsi :
« Si Ton donne aux syndicats la liberté de faire du commerce, on les lancera dans une voie pleine de dangers peur leur organisation. Devenus commerçants, ayant par cela même des intérêts matériels à défendre, ils se laisseront peut-être détourner de leur but — qui est de lutter sans trêve pour la conquête de Tindépendance du travail, pour la substitution, au régime de production actuellement en usage, d'un régime de production par les travailleurs organises. Là, pour moi, est le danger. Autrement, il est indéniable que certaines modifications très heureuses sont apportées à la loi ancienne; notamment, en ce qui louche les nnlons comme la nôtre, le droit pour elles d'ester en justice. Mais il y a cette faculté de commerce qui me parait inacceptable.
« Que ne se borne-t-on à dotmer le droit d'acquérir des immeubles? Le but des syndicats n'est pas de capitaliser. S'ils ont des fonds, ils doivent les dépenser de façon utile pour lutter et conquérir toujours de meilleures conditions de travail. »»
Le citoyen Leproux formule son opinion en ces termes :
» Comme beaucoup de militants, Je considère le projet comme absolument inacceptable.
Donner aux syndicats le droit de commercer, c'est sûrement détourner les travailleurs organisés de la lutte de classes. Leur permettre de faire du commerce et de diviser leur capital en actions de 25 francs, c'est entraîner tous ceux qui, syndiqués d'hier, n'ont pas encore profondément ancré le sentiment de la lutte de classes, vers. des opérations de capitalistes. A ceux-là
viendront s*ajouter tous ceux qui recherchant des bénéfices avec un petit capital enrâ^ et tous ceux qui ont intém à cette dérftâon. Le nombre des syndiqués augmenterait, c'est vrai; mais les syndicats ne le seraient plus que d« nom. Transformés en coopératives, les intérêts des corporations disparaîtraient pour faire pUc« à ceux des petits actionnaires: la lutte aunait pour but de gagner de l'argent et de partager des dividendes.
« On propose bien que les syndicats inscrivent dans leurs statuts qu'ils slnterdisent de faire des opérations commerciales sans l'assentiment des neuf dixièmes des adhérents. Pure forme que cela. Car il est bien certain que le Jour ou une majorité déciderait de faire du commerce, cette majolrlté ayant le droit de discuter sur ce point, elle commencerait d'abord par modifier les statuts et supprimer la cause de l'interdiction, et n'attendrait pas d'avoir groupé les neuf dixièmes d'adhérents.
ce D'autre part, les syndicats, aujourd'hui en pleine prospérité, recevraient de ce fait un coup mortel, cardes travailleurs qui se sont groupés sur un principe, un programme très nettement déterminé, ne peuvent être que divisés lorsque ce' programme est modifié : divisés sur le but à atteindre, divisés sur le principe, c'est-à-dire désorganisés.
« Que ceux des camarades qui veulent faire du commerce adhèrent aux sociétés coopéra^ tives, mais que les syndicats restent Terme du
Frolétariat contre le capital et soient surtotU école et l'asile du socialisme. •»
Cette dernière phrase exprime avec netteté le sentiment, purement politique, inspiré par l'intérêt de la propagande socialiste, auquel le plus grand nombre des groupements ont obéi en repoussant la faculté, pour les syndicats, de faire des actes de commerce.
Mais tandis que certains socialistes lémon^ cent et condamnent ainsi la capacité cattùmarciale, comme un piège tendu par la société bourgeoise aux syndicats professionnels, d'autres publicistes, dans le monde catholique, la redoutent comme un instrument de conquête et de succès mis aux mains des sociaUstes euxmêmes. Le contraste est curieux et la contradiction m'a paru digne d'être relevée.
M. V. de Clercq, dans une Cantrifmtkfn à Vétude de la loi sur les associations pt^/ession' nettes, a écrit dans VAssociation catholique ds 15 novembre 1899 les lignes suivantes :
' « Un grand nombre de catholiques sont oartisans de refuser aux syndicats le droit de (aire du commerce. La dernière réunion des revuet * d'économie sociale chrétienne a voté à une ' assez forte maiorité la résolution suiVahte':^ « Ils ne pourront devenir commerçants ; Texer- • cice de la coopération de production devra faire Tobjet d'associations distinctes des syndicats • - . * ■
« Lors du congrès sur la liberté d'association,
aui s'est tenu à Paris au mois de mai dernier, [. Tabbé Lefeuvre, vicaire à Saint- Similien de Nantes, membre consultatif d'un groupe ouvrier d études sociales, envoya une réponse au questionnaire, dont nous extrayons les lignes suivantes :
« On ne devrait pas permettre que les syndicats puissent se transformer en maisons de commerce ou d'industrie. Leur permettre une chose pareille, c'est les mener directement à l'expropriation de tous les instruments de travail au ph)fit de la collectivité, c'est les mener au collectivisme.
« Le groupe chrétien d'études sociales do Nantes a déjà, au mois d'avril dernier, formulé une pareille théorie, lors du troisième congrès régional de la fédération des travailleurs chrétiens du Centre et de l'Ouest. Supposez, a-t-il dit, les Syndicats de menuisiers en France tous fédérés et ayant la liberté illimitée de posséder et d'agir, industriellement et commercialement, comme le premier particulier venu, ne saute-til pas aux yeux que c'est à brève échéance la confiscation, au profit de cette fédération puissante, de tous les instruments de travail concernant le métier de menuisier; ne saute-t-il Sas aux yeux de tous que c'est le collectivisme ans toute son horreur? »
Mais, parmi les adversaires de la cap^eité commerciale, il s'est rencontré, il faut le reconnaître, des esprits qui ont obéi à des consi dérations d'une autre nature, et qui les ont traduites avec une modération réûéchie dont on ne peut manquer d'être frappé. C'est ainsi que peu de temps après le dépôt du projet de loi, le Courrier du Livre commentait a "^ '•» ^isposi tion~sp6ciale dont je m'occupe •
DOCUMENTS PABLEMEST.URES - CffAMBRB
-• tes oDsyToleiit ona atntiioratlon sensible •y portée au sert de la classe ouvrière; les autres, plus prévoyants» découvrant un horizon noir de soucis et redoutent, peutrètre à Juste titre, la désorganisation des forées syndicales» lis. trouvent que c'est faire naître des espéranr ces illusoires et dangereuses.
h M. Reufer, secrétaire {(énéral de la fédérât tion du livre, est de couz-Qu 11 dit que « formés déjà avec tant de peine, au prix de persévè^ rants efforts et de loiirds sacrifices, les syndicats ouvriers, devenant industriels et commerçants^ seraient voués aux plus funestes divisions, à la désagrégation rapide par la iK>ur6uite exclusive diotéréts matériels, par les inévitables soucis, les rivalités, les difficultés d'argent et d'administration. Les syndicats, devenus de simples sociétés de production, absorberaient les efforts des hommes les plus actifs, les plus dévoués, pour des résultats douteux, et, enfin, on détournerait les syndicats de leur véritable et normale destination : la défense des intérêts généraux corporatifs du prolétariat, pour en faire des sociétés mercantiles, capables seulement de satisfaire les intérêts dun petit nombre d'ouvriers ».
La question qui agite en France et divise les syndicats ouvriers s est posée en Belgique lors de la préparation de Tim portante loi du 31 mars 1898, sur les unions professionnelles.
Le projet de loi déposé par le Gouvernement le 7 août 1889 accordait aux unions la personnification civile et la capacité commerciale. Ce projet, après des ajournements sur lesquels il est inutile d'insister, fit Tobjet d'un rapport, le second en date, présenté le 30 avril 1896 par M. de Sadeleer. Je crois utile d'en extraire le passage relatif à la capacité commerciale :
N Faut-il autoriser les unions à se livrer au commerce ? Ici, les avis sont partagés. Votre commission ne pense pas qu'il y ait lieu d'inscrire ce principe dans fa loi Le but de Tunion professionnelle, son nom llndique suffisant ment, est essentiellement différent de celui des sociétés qui ont exclusivement le lucre en vue, qui spéculent sur les bénéfices à réaliser, sur les achats et les ventes à faire au public avec les risques inhérents à ses opérations. S il est permis à Tassociation de prendre le caractère d'une société commerciale, comme le propose le projet du Gouvernement, elle subira une trrnsformation qui ne répond plus an but qui lui est assigné. Les opérations commerciales ne sont, du reste, pas exemptes de dangers. U est impossible qu en cas de non-réussite de celleci, la ruine de la société commerciale n'ait de fècheux contre-coup sur Vunion elle-même.
m On pourrait ajouter qu'il est préférable^ pour l'union, de ne pas voir absorber l'activité et le temps de ses membres par des entreprises qui n'ont aucun rapport ou tout au moins qu'un rapport éloigné, avec les intérêts professionnels.
N'est-il pas à craindre qu*en rattachant des entreprises purement commerciales à une institution professionnelle entourée des faveurs de la loi, assurée par elle d'une existence perpétuelle, on ne détourne de rinstitution les sympathies du public ?
Il va sans dire que rien n*empêchera les membres de l'union de faire des achats d'objets en communauté pour les répartir entre eux au prix de revient Tel sera le cas d*un s'yndicat agricole achetant des semences^ des engrais, des instruments aratoires, à utiliser par ses membres. Tel sera encore le cas d'im syndicat ouvrier et industriel achetant les outils destinés à l'exercice de la profession de ses ouvriers. La commercialité de l'opération n'existe pas dans l'espèce. Quand nous disons » prix de revient », nous entendons par là le
Snx d'achat, plus le remboursement des frais e gestion. D'autre part, les membres de toute union professionnelle conservent la liberté d'entrer dans les sociétés commerciales, ou d'en fonder en dehors ou à côté de l'union.
Mais la majorité de votre commission estime que l'union, comme telle, ne doit pas se livrer au commerce. Le système qu'elfe veut voir adopter s'inspire de la loi anglaise. »
La Chambre belge dépassa en rigueur les conclusions mômes de sa commission. La question s'était posée devant celle-ci de savoir si l'exploitation des ateliers de chômage constitue une entreprise. Elle ne lui avait pas attribué ce caractère et elle avait autorisé la création de ces ateliers dont les opérations ne lui paraissaient pas revêtir l'essence d*un acte commercial Mais U suffit de Ure Tartlcle t de la loi du 81 mars 1898, rapproché de Tarticle 11| pour
8*is8liferqtfa lès imioiis A*ont pas ledroit léitl dlnstituer des ateliers de chômagow ; L'artidc li Dé prénroit, an aftet, ««o les attelicrs é'apprtntijssage. Quant à l'ârlicle 2, il stipulte que « las unions no peuvent exercer ellesmAmes ni profession, ni métier ». S'il autorise BU certain nombre d opérations Umitativement éQiunérées. il aipate • qu'elles ne peuvent donner lien à bénéfice au profit de l'Union et ne sont, en aucun cas, réputées actes de corn* merce dans son chef ; elles font l'objet d'une eomptabilité distincte de celle des autres actes actes de l'Union ».
J'ai cru devoir, pour assurer à ce rapport toutes les garanties nécessaires d'impartialité, faire la place la plus large aux objections que la capacité commerciale a soulevées, soit dans le monde ouvrier, soit devant votre commis* sion du travail. La commission ne s'y est pas arrêtée. Elle a décidé, à une forte majorité, de proposer à votre adoption, dans les termes mêmes ou il a été rédigé, l'article 6 du projet de IL Itillerand qui accorde aux syndicats professionnels le droit de faire des actes de commerce.
Si certains syndicats ouvriers manifestent une méfiance et une résistance très vives t regard de cette faculté, on peut dh^ que les syndicats apicoles sont unanimes à en réclamer le bénéfice.
Il n'est pas besoin d'insister sur les opérations de foutes sortes, si avantageuses pour eux, que la loi projetée aurait pour effet de far voriser et de développer. Si elle devait avoir un caractère impératif et si la capacité commerciale constituait une obligation, on comprendrait l'hostilité dont elle a été l'objet. Mais les objections qu'on soulève ne peuvent, à un degré quelconque, constituer une raison suffisanto pour refuser aux syndicats agricoles une réforme qu'ils attendent avec impatience, dont ils escomptent les profits bienfaisants, et à laquelle, s'ils la considèrent comme un danger, les syndicats ouvriers auront toujours la faculté de ne pas recourir.
Même parmi ces derniers, il s'en est rencontré qui, sur ce point spécial, ont donné an pr^t une adhésion réfléchio et résolue. Les raisons que leurs déclarations contiennent sont, dans leur ensemble, celles-là mêmes qui ont déterminé la décision de la commission du travail 11 est donc naturel de leur faire dans ce rapport la place que mérttent leur origine et l'autorité professionnelle de leurs auteurs.
Le citoyen Foucher s'exprime ainsi : a Com • aient, les camarades se plaignent, avec raison du reste, que le plus grand obstacle à la marche du socialisme c'est la classe tampon (la petite bourgeoisie, le petit commerce) qui est en train d'être absorbée par la haute finance, la grande industrie et le haut commerce montes par actions, et lorsqu'on vient leur donner le moyen d'activer cette désaCTégation de la classe tampon, de h&ter, en lui portant le même coup que lui porte le capital anonyme, sa disparition et d amener l'heure où le capital anonyme et les travailleurs se trouveront face à face, ils rechignent, ils font les difficiles^ ils supplient qu'on ne leur donne pas une Uberté dont ils craignent de faire un mauvais usage I Drôle de conception. Il est toujours mauvais de refuser une liberté qu'on vous offre et dont, au surplus on est libre de ne pas faire usage.
« Et puis, d'autre part, les camarades ont besoin de passer par tous les apprentissages. Le syndicat est l'école primaire, celle où on ap^
S rend à avoir conscience de son droit et aussi e ses devoirs de socialiste. L'app&t du commerce y ferait venir un plus grand nombre de membres, tant mieux; c'est autant de cerveaux en qui germent la bonne semence.
« La coopérative, qui serait le prolongement du syndicat, c'est l'école secondaire, celle où les ouvriers apprennent l'administration des choses. Et quelle drôle de chose : craindre que le plus grand nombre possible de camarades fassent ce double apprentissage. Au résumé. Je suis partisan de toutes les libertés que peuvent accorder toutes les lois bourgeoises^ même si elles paraissent dangereuses. Le prolétariat doit savoir se earer Jui-même des dangers qu'il prévoit ; ou alors, c'est avouer qu'il est incapable de s'émanciper lui-même,^ et ce n'est pas mon opinion. »
Ce n'est pas non plus ropinion du citoyen Henry, conseiller prud'homme de la 2« caté-
forie des métaux. Il est un partisan convaincu u paragri^he qui permet aux syndicats d'acouérir et de faire dn commerce : « C'est une liberté de plus» et une liberté est toujours
bonne à prendre. Elle est oontraàe àre^ûw* de. lutte, disent quelquesruns; eh mais, les 8\5: dlcats qui ne voudront pas en user pourront n* pas le faire. U loi n'obûçe pas à fafre du com merce, elle permet d'en faire simplement et n est toujours au pouvoir d'une association d* s'interdire de faire une chose déterminée n suffit que la majorité soit de cet avis Si *1pc grands syndicats demeurent libres de ne oa^ user de la faculté qui leur est laissée, une roïaô de petites corporations, les petits syndicat*; mii sonl la majorité, seront heureux de la liberté nouvelle et cela engagera bon nombre dhési' tanls à se syndiquer. »
De même, le citoyen Lajarigc. secrétaire de la chambre syndicale des travailleurs du £ax* a Puisque le projet de loi n'oblige pas a Faire du commerc.% mais en donne simplement la faculté, ce sera aux syndicats qui jugent la mesure mauvaise à prendre les dispositions nécessaires pour que leur organisation aen souffre pas. »
Le citoyen Guérard, secrétaire général da syndicat des ouvriers do la voie ferrée, a lui aussi donné au projet de loi une approbation qui, sous certaines reserves, ne s'applique pas au seul article 6 : « On a argué, dit-n, d une autre crainte, celle de voir les syndicats dé« tournés de leur but par la préoccupation dlntérêts commerciaux. Le rôle des organisations corporatives en sera dénaturé, a-t-on dit... En 188), aussi bien qu'aujourd'hui, on pouvait craindre que les syndicats s'engagent dans la voie mutualiste. Si cette crainte avait prévalu, c'eût été l'opposition du prolétariat à la recennaissance lé^e de lun des droits d association, à la création même des syndicats. . . D'ailleurs, dans certains cas. la faculté donnée aux syndi^ cats de se livrer a des opérations commerciales peut avoir de très grands avantages, notamment dans les centres ouvriers agricoles. . . Encore une fois, si on ne veut pas profiter do la faculté laissée par la loi, ce n'est nullement une raison d'écarter cette faculté puisque, d'ailleurs, une telle possibilité ménage certains avantages dans des cas particuliers. . . •
Le citoyen Moreau, secrétaire général du svn« dicat des employés d'oomibus iTest pas moins catégorique. Son opinion, dont i'ai déiàiad^é un passage, est utile à reproduire dus toute aon intéf;ralité. <• Je ne comprends pas, dtlfil, pourquoi certams camarades font preure de tant de méûance à l'égard du projet de loi: Les prescriptions de cette loi no seront pas obligatoires; ceux qui les trouveront mauvaises ouuront qu'à ne pas s'y soumettre; ce n'est pas une raison pour empêcher les autres d'en profiter. A mou avis, ce projet de loi^ sans nous satisfaire entièrement, constitue un progrùs. U donne la personnalité civile aux unions de syndicats : ce qui est bon, car, combien de syndicats, trop faibles par eux-mêmes^ acquerront une force nouvelle et pourront s'en remettre, pour leur défense, aux unions dont ils feront partie.
« Le projet autorise les unions à posséder ûes immeubles. Cela sera très commode pour quelques-uns. Et en quoi cela pourra-t il gcaer les autres? Cette conception dtis syndicats propriétaires offusque certains militants. Encore une fois, je ne comprends pas. Est-ce qu'on n'est pas toujours propriétaire de quelque chose ? Puisqu il faut louer un local — comme nous qui ne sommes pas installés à la boursa du travail — posséder des meubles, des livres, pourquoi ne pas posséder la maison si on Is peut? On n'en aura que plus de sécurité, n'étant pas à la merci a un propriétaire ou de l'administration. Est-ce que la verrerie ouvrière ne possède pas son immeuble et son outillage? Et ne sont-ce pas les gros socialistes qui ont donné leurs gros sous pour cette œuvre ? Ayant épuisé tous les moyens de lutte, on a étô obligé, à Carmaux, d'em^yer celm-là. Et j'accepte le projet Waldeck-Rousseau d'autant plos volontiers qu'il nous offre un nouveau moyen de lutte légal ; je veux parler de la faculté de faire des actes commerciaux, i'estime que voilà une arme qui pourra nous servir contre le capitalisme Si nous savons la manier.
« Par exemple, nous, syndicat des employé^ d'omnibus, nous espérons bien avoir rejquoi; tation de certaines lignes, et même pourquoi n'arriverioDs-DOus pas à succéder à la €<>iô^ gnie ? Ce n'est qu'une suppoeitiOD, mais lalu nouvelle nous permet de la jarendre en considération. Eli bien, quel socialiste osera dire aa nom des principes qu'il n'y a pas progrès à ce qu'une industrie soit exercée par les travauleurs ettz-m6mee? Ce qui peut arriver pour Mi
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mmdbus est possible pour d'autres professions. On nous objecte : vous deviendrez de simples eoopérateurs; la coopérative tuera le syndicat. Mon exemple vous montre que ce raisonnejnent est faux, puisque c^est le syndicat lui- -même qui possédera l'industrie et que tous les membres ae la corporation en profiteront Et ipuis, en outre, aujourd'hui le parti socialiste '68t unanime a reconnaître les effets bienfai- 'MDts des coopératives.
• Assurément, il y a dans ce projet un article ennuyeux, Tàrtible 11, et je suis d'accord avec mes camarades qui en demandent la modiflcalion. Mais nous . n'ignorons pas qu'en réeime capitaliste les lois ne 'peuvent ^tre -parfaites. iHmc/ sachons nous contenter de celles que «nous offrent des AviaUges» et je déclare hautement que* la loi Waldeck-Rousseau est de ces dernières. »
"Enfin, M. Jaurès a donné, dans plusieurs articles, à la partie du projet de loi de M. Milleland qui concerne la capacité commerciale, une approbation motivée dont il n'est pas possible de ne pas retenir l'expression saisissante : « Je le dis avec «ne franchise que me pardon^ neront, à coup sûr, les militants, je ne com-
S rends pas comment la fédération des bourses u travail a pu rejeter, purement et simplement, au lieu de la perfectionner par des amendements, la loi nouvelle sur les syndicats.
« Je ne veux pas insister sur la capacité commerciale reconnue aux syndicats ; mais, si elle devait 6tre dangereuse, il serait encore plus dangereux de la refuser, car la classe ouvrière
Srociamerait ainsi elle-même qu'elle a besoin ^tre sous la tutelle des prohibitions bourgeoises. EUe proclamerait qu'elle est mineure et entend le rester, et déclarerait solennellement qu'elle est incapable de faire un usage prévoyant et habile dune liberté. Quoi, vous avez peur d'être moins révolutionnaire si le code bourgeois vous accorde une faculté qui TOUS était retirée jusqu'ici? Mais la révolution est morte, elle est à la merci des classes dirigeantes, s'il leur suffit, pour l'arrêter, de donner à *la'*€lasse - ouvrière une liberté de plus.' fimi, non ; il n'y a qu'une chose qui puisse dé- Kmu er le prolétariat de la révolution, c'est la défiance de lui-même. Or, repousser une liberté sous prétexte qu'on s'en servirait mal «'est la défiance -suprême de soi. C'est un tel «veu d'impuissance que, si la classe ouvrière le «mflrmait, elle se trapperait elle-même pour longtemps d'incapacité Tévolutionnaire.
« Demander à la bourgeoisie de servir de • conseil de famille » au prolétariat, c'est l'acte de soumission au capitalisme le plus impardonnable, mais le plus caractéristique qui soit. « Quelqu'un peut-il, d'ailleurs, décider d'avance qu'il sera toujours inutile et toujours mauvais aox syndicats ouvriers de se constituer en sociéftés*^ commerciales ? J'ignore ce que vaut le projet du citoyen Claverie pour faire du syndicat des ouvriers et employés du gaz le concessionnaire de l'éclairage de Paris quand viendra prochainement à expiration le monopole de la compagnie. Je ne sais de la question que ce que m en a appris un journal corporatif qui reproduisait l'exposé du citoyen Claverie aux syndicats; je ne suis pas en état de contrôler ses chiffres, et je sais d'ailleurs que bien des charges d'ordre capitaliste continueront, dans cette combinaison, à peser sur les participants ; mais l'ai admiré la netteté de vues, le sens des res-
1>onsabilités, la hardiesse de pensée, de voonté, qui éclataient dans cet exposé. Quelle que soit la valeur du fond du projet lui-même, l'idée qu'un grand syndicat ouvrier pourrait assumer bientôt l'éclairage de la capitale et devenir ainsi une des plus grandes forces économiques du temps présent, atteste une admirable confiance du prolétariat organisé en luimême, en ses facultés d'administration et de libre discipline.
.« C'est un signe de maturité de la classe ouvrière; et qu'on songe à sa puissance le jour oh elle occuperait ainsi, par ses syndicats, quelques-uns des points vitaux de la civllisa- UQQ capitaliste. En tout cas, à i'heure où de tS^mblables audaces d'action immédiate s'affirment dans la classe ouvrière, il est impossible que des prolétaires continuent à réclamer pour lë prolétariat les lisières et les entraves du code bourgeois. »
Et encore, à l'occasion de la résolution du
congrès de Montluçon, que j'ai citée, et qui
dénonce le projet comme un traquenard,
Ji Jaurès écrit:
« C'est toujours le même sophisme. On dirait^
& lire ces lignes, que le projet de loi impose aut ouvriers cette activité commerciale. Il se borne h les laisser libres, et il est étrange que des socialistes proclament l'incapacité absolue du prolétariat à se diriger lui-même. Quoi, on le laisserait libre de disposer à son gré des fonds réunis par lui : ce serait une catastrophe. Pour nous, nous avons une confiance plus ferme dans l'esprit de classe du prolétariat. Nous ne pensons pas qu'il -lui suffise 'déposséder collectivement pour passer à la société bourgeoise.
a On peut condamner aussi les coopératives en iirétandant qu'elles immobilisent les fonds de la classe ouvrière ; et il fut un temps, en effet, où le socialisme les condanmait ; maintenant il les inspire et les utilise. De même ou'elles consacrent une part de leurs bénéfices & la proparande socialiste, rien n'empêchera les entreprises industrielles et commerciales, nées du syndicat, de consacrer une part de leurs profits a l'émancipation collective de la Classe prolétarienne.
« Ah I quelle peur semblent avoir quelquesuns de nos amis et beaucoup d'ouvriers euxmêmes, de la libre croissance, de la libre action du prolétariat. On dirait, qu'à moins d'être tenu en lisière, il va trébucher chaque pas. »
C'est par un sentiment de confiance dans la sagesse des travailleurs, juges et maîtres de leurs intérêts, que la commission du travail vous propose de conférer aux syndicats la capacité commerciale.
Il leur appartiendra de statuer en toute liberté sur leur propre condition et d'orienter leurs institutions et leurs statuts soit dans le sens exclusivement professionnel, soit dans la voie de certains actes commerciaux. Les syndicats agricoles trouveront, à n'en pas douter, dans cette faculté nouvelle l'occasion et les moyens de multiplier leurs opérations et de développer leurs ressources. Les syndicats ouvriers eux-mêmes ne tarderont pas à en apprécier toute la portée et à mettre en œuvre la force libératrice qu'elle porte en ^erme. Quoi que certains de leurs conseillers aient pu dire, la loi nouvelle ne contient, ni dans l'esprit de sesanteiXrs ni -dans ses 'dispositions, de piège d'aucune sorte. Elle est un acte de libôrafisme et de confiance. La capacité commerciale se combinant avec le droit illimité d'acquérir ouvre aux associations professionnelles des perspectives dont l'avenir, si les philanthropes gén^eux et les travailleurs organisés comprennent également leur devoir, démontrera un jour la Dienfaisante hardiesse.
On a dit souvent dans les discours ou dans les articles qui ont, sur ce point, constesté le projet de loi, que ses dispositions n'étaient pas nécessaires puique les ouvriers adhérents aux svndicats peuvent, en dehors du syndicat luimême, constituer des sociétés commerciales.
Ceux qui tiennent ce langage n'ont tenu compte, ni des facultés .exceptionnelles accordées par le projet aux syndicats qui voudraient faire du commerce, ni du mécanisme même de la société commerciale se juxtaposant au syndicat.
Les dispositions de l'article 6, relatives à la constitution de la société commerciale, sont rédigées avec un souci et une précision juridique dont on ne peut être surpris si l'on songe à l'autorité particulière des deux jurisconsultes qui ont signé le projet de loL 11 suffit, sans entrer dans des commentaires et des détails de droit inutiles, de leur laisser la parole pour caractériser le projet de loi dont ils ont pris l'initiative.
« Si le syndicat fait des actes de commerce, .dit l'expose des motifs, s'il se livre à des entreprises, s'il obtient et exploite des concessions, ne s'agirait-il que de main-d'œuvre, sans aucune fourniture de matériaux, alors, à la vérité, une société se juxtapose au syndicat. C'est ce qui existe d'ailleurs pour les caisses de secours mutuels et de retraite constituées par le syndicat.
« Celui-ci fournit un personnel tout trouvé et uni déjà par des relations de communauté professionnelle ; mais il n'y a pas moins, d'une ia(^n plus ou mois explicite, société distincte. Alors, chaque intérêt doit avoir sa part de bénéfice et sa part d'activité. 11 appartiendra aux statuts de les régler, comme aussi les conditions auxquelles les membres sortant du syndicat et, par suite, de la sociétés verront liquider leurs droits suivant leur part contributive et le temps passé par eux dans l'association.
« Le projet facilite la constitution de sociétés commerciales syndicales à responsabilité limitée.
• Les lois du 24 Juillet 18C7 et du !«' août 1891 ont déjà favorisé à un haut degré la formation des associations ouvrières : la première, en n'exigeant que la réunion de sept personnes^ ayant souscrit chacune une action de 50 fr. et en avant versé le dixième; la deuxième, en autorisant les actions de 25 f r.
« Le projet n'exige pas que chacun des mem« bres du syndicat qui voudra faire des opéra* tiens commerciales souscrive son action et ait ' versé le dixième. Le -syndicat, personne civile, pourra être propriétaire de la totalité des aolions, et les administrateurs de la société com-« merciale ne seront pas tenus d'être individuellement actionnaires; l'assemblée générale sera ^ formée de mandataires désignés par le svn* dicat.
« Il n'en est rien dérogé aux prescriptions de dépôt et de publication des statuts. Les tiers appelés à faire des actes de commerce avec la syndicat devront être avertis de la composition Initiale de la société et de ses modifications ultérieures.
« Un syndicat dont le patrimoine se sera accru pourra être, il est vrairtentè-de- fermer sa porte aux adhésions pauvres en exigeant un prix trop élevé pour les admissions : ce fait no constituera-t-il pas une entrave au libre exercice de l'industrie et du travail ? La réponse à cette objection se trouve dans la liberié d'association même : tout syndicat qui abandonne la défense des intérêts généraux de la profession voit surffir en face de lui un syndicat nouveau ; l'exemple l'a déjà suffisamment constaté. »
