BOUT

les ordres de celle qui était leur i Non, elles accepteronlt, en pleurant l'ordre de la loi ; elles regretteroi vent, mais elles ne songeront pas i en fraude. Pour la très grande m sécularisations seront ce qu'elles d réelles, sincères et définitives.

Dira-t-on qu'il n'en sera pas de même de U grande congrégation des frères? Quils vont essayer, par toute une série de machinations ténébreuses, de se constituer en société secrète peur maintenir leur institut, pour aller en cachette prendre les ordres de leurs supérieurs et d'un supérieur général qui deviendrait le général en chef d'une insurrection de moines dféguisés ?

Outre le peu de vraisemblance d'une telle supposition, ce serait faire une injure gratuite à une association d'instituteurs qui n'a jamais donné prise au reproche d'insubordination, de révolte ou de fanatisme. Les frères des écoles chrétiennes ont été pendant trois quarts de siècle non seulement associés, mais incorporés à l'Université ; ils ont pris quelque chose de son esprit, qui n'est pas sans parenté avec celui de l'homme admirable qui fut leur fondateur ; ils ont suivi nos programmes, ils les ont quelquefois devancés ; dépendant du ministère de l'Instruction publique et non de la direction des cultes, s'ils ont les inconvénients de toute congrégation, du moins celle qu'ils forment s'écarte notablement du type monastique propremeot dit. Ce sont plus encore des « primaires » que des moines. Aucun d'eux n'estprètre, leurs statuts le leur interdisent expressément On pourrait dire en ce ^ens, sauf l'impropriété canohiffte des termes, qu'ils constituent une sorte dé tiers-ordre enseignaût

Une telle société ne peut donc sdngi^r. en raison ménie de sa très grande extension, à se

perpétuer malgré la loi. On peut prévoir qu'aussitôt le nouveau régime entré en vigueur, l'institut se divisera par la force des choses. Comme il conservera de nombreux établissements à l'étranger, c'est sur ces établissements que se dirigeront les frères qui tiendront absolument à conserver le lien congréganisie. Ceux qui ' resteront en France se soumettront purement et simplement à la loi, ils se plieront loyalement à la nécessité des temps : une fois relevés de leurs vœux — ce qui est dans leur congrégation plus facile qu'en aucune autre — ils embrasseront la vie laïque sans arrière-pensée.

Et du moment qu'il en est ainsi, Il faut qu'il soit bien entendu que ces institutrices et ces instituteurs vont user de leur droit, ouvrir des écoles libres, enseigner suivant leurs idées :

— Alors, dit-on, notre loi n'aura rien fait : elle n'aura pas supprimé l'enseignement clérical

— En effet, ce n'est pas son but, et ce ne peut pas être son résultat ^

Elle n'est pas faite pour fermer la bouche aux catholiques, pas plus qu'aux .non catholiques. Elle n'est à aucun degré une mesure de prohibition prise directement ou indirectement contre une Eglise, contre une doctrine, contre une manière depenserou de croire.

A l'enseignement catholique, elle n'ôte qu'une seule force, la force intrinsèque, économique, politique et sociale, qu'il tirait d'une organisation artificiellement créée, artificiellement entretenue, celle du monachisme.

Aux maîtres catholiques, elle n'ôte rien de leur liberté, mais elle leur ôte le privilège de se grouper dans des conditions exceptionnelles qulles transforment en une masse militairement constituée au service non d'une école, mais dune Eglise.

L'Eglise a, en effet, cet avantage d'être seule en mesure, non seulement de grouper ses croyances en un corps de doctrines, mais de

Souper ses serviteurs en une collectivité aumatlque qu'elle peut d'un signe mobiliser.

Pour avoir raison du cléricalisme, est-il besoin de lui interdire la parole, la presse, renseignement? Nullement; il suffit de ne lui laisser Tusage de l'enseignement, de la presse, de la parole que dans les conditions communes à tout le monde.

Un croyant, un dévot, un mystique, un clérical n'est pas plus dangereux qu'un libre penseur, un sceptique ou un athée. Mais une troupe de croyants ou une troupe d'athées autorisée è se constituer çn. un corps social fondé sur l'abdication de tous aux mains d'un seul, avec serment ' d'obéissance' absolue et renonciation à la famille, peut mettre en péril la société, à plus forte raison mettre en péril l'éducation de la jeunesse.

La loi ne fera donc pas la police des idées, mais elle fera la police de ces groupements qui, sous prétexte d'idées, embrigadent et asservissent des milliers de personnes humaines.

Que ces milliers de personnes soient dans l'erreur ou non, la loi n'a rien k y voir : elle n entreprend pas de les guérir ou de les éclairer maleré elles. Mais elle refuse sa sanction à ceux qui lui demandent pour ce système d'asservissement le sceau de Tautorité publique.

Rien de plus, rien de moins. Et on se tenant à ce rôle, la loi ne fait pas trop, et elle fait assez.

Elle ne fait pas trop, car elle ne porte atteinte à aucune liberté chez aucun individu.

Elle fait assez, car pour briser un faisceau, il n'est pas nécessaire d'en broyer chaque fibre, il suffit de les dénouer.

Quelques-uns disent : « Mais qu'importe que l'on détruise renseignement congréganiste, si l'on ne détruit pas renseignement clérical ? •» C'est qu'ils sont encore dupes d'une illusion. Ils se figurent que c'est par les doctrines que l'enseignement clérical est une puissance et un danger. Et ils voudraient que Ion s'en prit aux doctrines.

Ce serait la pire des erreurs.

Il n'y a pas de doctrines dangereuses, du moins au sens et au degré qui permettraient à la loi d'intervenir. Mais il peut y avoir, sous couleur de doctrines, des organisations oppressives assez dangereuses po'ur que la loi ne les autorise pas.

, Ce sont des organisations de ce genre, faites au point de vue scolaire, que notre loi a pour but — et pour seul but -* de détruire.

. Telle est du moins la manière de voir qui t prévalu dans la commission. M. Yazeille et quelques autres de nos collègues ont tenu, il est vrai^ à réserver expressément sur ce point leur opinion, à savoir que Ja solution aujourd'hui proposée sera tôt ou tard reconnue insuffisante et qu'il en' faudra venir au monopole universitaire.

Ils estiment en effet que la liberté d'enseignement, consacrée par les lois existantes et confirmée par celle. que nous «préparons, ne permettra pas à l'Etat de se défendre contre les multiples et ingénieuses transformations du cléricalisme enseignant Ils consentent dono à voter cette loi, mais sans renoncer à prendre en temps et lieu la seule politique à leurs yeux décisive, c'est-à-dire l'organisation de l'enseignement en service d'Etat exclusivement dirigé par l'Etal (1).

La majorité de la commission, en donnant acte à nos collègues de leurs réserves à ce sujet, n'hésite pas à maintenir la liberté de l'enseignement, sauf les garanties exigées par la loi. Ce n'est pas l'esprit de l'enseignement, bon ou mauvais, qu'elle veut àtteinare: elld atteint seulement le moule où l'on prétend le comprimer *et le modeler de vive force.

Quelle que soit la doctrine, l'Etat lui doit la liberté, mais il ne lui doit que la liberté.

Quelle que soit la doctrine, il est permis de la défendre et il est permis de l'attaquer, mais par les seules armes de la libre discussion.

Quelle que soit la doctrine, si elle a besoin pour se soutenir et se propager de réduire un grand nombre d'hommes a fétat d'obéissance passive et si elle emploie pour y parvenir des moyens de pression, de séduction et de sujétion, l'Etat ne fera rien contre la doctrine, et il fera tout contre les moyens qu'elle met en œuvre. Ou plutôt il n'aura rien à faire contre ces moyens illicites: il refusera simplement de les autoriser, quand on viendra, comme on y est forcé, lui demander la permission de les employer. C'est justement à quoi se borne U présente loi.

Il faut et il suffit que la société laïque retire & l'enseignement clérical la seule chose qui en fasse une force abusive, à savoir le droit d'enrôgimentation.

Supprimez l'enrégimentatlon du personnel monastique enseignant, il restera des maîtres qui vaudront chacun sa valeur propre. Ils U garderont et en useront, comme cnacun de nous use, de la siejine, é, ses risques et périls, mais ils ne formeront plus ûbe~ masse homogène pesant de son poids mort sur la isociété^ laïque. Une fois brisé le fil qui unit 'tous les ,grams du collief, les grains subsistent intacts.' mais 11 n'y a plus de collier.

Nous ne saurions trop le redire, car II importe de familiariser l'esprit public avec cette observation : la manière dont la présente loi attaque le cléricalisme dans l'enseignement est à la fois la seule légitime et la seule efAcace. Sans toucher à l'idée catholique, on la dépouille d'une armature extérieure qu'elle s'est indûment fabriquée aux dépens de la liberté humaine et dont elle se sert pour écraser des concurrents qui ne peuvent ni ne veulent user des mêmes armes. Cette loi n'enlève ni à l'Eglise le droit d'enseigner la reUgion comme elle l'entendra, ni aux cathoUques celui d'enseigner tout ce qu'ils voudront dans l'esprit qu'ils voudront; elle les oblige seulement à le faire d'égal k égal avec tous les autres citoyens, dans les mêmes conditions qu'eux et sans avoir désormais le privilège de pouvoir mettre en mouvement contre eux l'antique appareil hiérarchique et autoritaire des congrégations enseignantes.

(1) L'examen d'une autre solution incidemment indiquée à la commission a été écarté comme étranger à la présente discussion. Il s'agirait de faire passer obligatoirement quiconque voudra enseigner — tout au moins enseigner dans une école publique — par une préparation professionnelle consistant a suivre un an au minimum des cours de pédagogie établis soit dans les écoles normales, soit dans une faculté des lettres, soit dans d'autres établissements de l'Etat. Cette question, récemment envisagée dans une réunion mixte officieuse de membres de notre commission et de la comniissidn du .budget, a été recommMidée k l'examen de^ notre collègue M. Simran k roccasion de son prochain rapport supplémentaire.* ' -

DOOniENTS PARLEMENTAIMS — GHÂM8RK

PO:UMENTS STATISTIQUES ET RKNSUœCBMBK»

BUDGéTAIlŒS

On trouTcra, en annexe à la &ruite de ce rapport, un certain nombre de documents statistiques, communiqués par le Gouremement à la commission et qui complètent ceux gui se trourent à la suito de Texposô des motifs du projet de loi.

Ces documents sont destinés à éclairer la Chambre sur la situation actuelle de renseignement congréganiste en France. Ils permettront aussi des prévisions et des éTaluatîons relatives aux différentes dépenses qu'entraînera la laïcisation intégrale de l enseigOMBcnt

Quelques membres delacommissioD auraient Toalu qv'à l'exposé 4es motifs gouvernemental ou au présent rapport fût Jointe une étude approfondie des conséquences financières de la loL Un de nos collègues avait même demandé le renvoi du projet, pour avis, à la commission du budget.

Yotro conimîsslon n*a pas cru devoir entrer dans cette voie.

Sans doute, la loi qui vous est proposée âtira une répercussion budgétaire, qui se fera sentir dès les prochains exercices. Mais cette loi n'est qu'on complément de celles qui ont onganM notre sysième d'enseignement national. Eût fait suite aux lois du 16 Juin 1881, du 28 siats 1882 et4u dû octobre 1886. pour renseignement primaire, et du 21 décembre 1880 pour l'enselgagnent secondaire des Jeunes fliles. Il n'est pas ana de ces lois qui n'ait eu ponr consiqoenee, prévue au moment même où on les votait, un accroissement considérable de ehairges pour le budget de l'Etat Cependant aucune d eues n'a fait ^ace, dans so» texte, à des disposttkms budgétaires quetoonques. On a pu, au

coTus de la discussion. & propos de chacune de ces lois organiques, faire état de ces consé- «Toences financières plus ou moins prochaines et se livrer, de part et d'autre. & des èvaluatio&s de tonte sorte, soit pour combattre la loi, soit pour la défendre. Hais Jamais oa n*a confondu le vote du principe à inscrire dans la loi et le vote des voies et moyens d'exécution.

La même méthode s'imposait d*autajit ptos^ dans le cas de la présente loi, que par la n^ tare même des dispositions qu'elle édicté, u est impossible, comme le Gouvernement nous Ta démontré, de calculer les dépenses qui en résulteront. En effet, Il ne faut pas perdre de Toe que cette loi n'a pas pour objet de faire disparaître les écoles libres, et notamment celles qui slûtitulent elles-mêmes «écoles chrétiennes, écoles catholiques, écoles paroissiales » et de dl« vers autres noms indiquant leur caractère confessionnel. Elle supprime unlquemeiit le droit de confier ces écoles à des congrégations enseignantes. Mais la dissolution même de ces congrégations va mettre à la disposition des mêmes écoles un nombre très con^dérable d'instituteurs et d'institutrices redevenus la^ ques et qui n'ont besoin d'aucime autorisation pour user de leur droit d'ouvrir et de dirige? des écoles.

Les évaluations que nous pourrions tenter en ce moment, quant à la dépense à venir, ne pourraient doué se fonder que sur deux hypothèses extrêmes, Tune supposant un minimum, Tautre un maximum.

Le minimum, c'est la situation qui se produirait, si toutes les écoles con^réganistes se transformaient en écoles libres, laloues. Dans cette éventualité renseignement puoUc ne ferait pour ainsi dire pas de recrues et n'aurait aoeuue dépense nouvelle à assumer.

Le maximum serait le cas. au contraire, où toutes les écoles congréganisies disparaîtraient et ne seraient remplacées par aucune école libre. Dans ce cas, la population scolaire de ces établissements devrait reûuer, tout entière, sur l'école publique. Et, en vertu des lois sur iinstructîon gratuite et obligpatoire, l^Etat serait tenu de la fournir k tous ces nouveaux venus qui auraient pu d^ailleurs la réclamer depuis longtemps.

n est naturel de prévoir que ni l^lne ni l'autre de ces hypothèses extrêmes ne se réalisera et que, dans ravenlr comme dans le jfMtssé, la poiûlation scolaire des écoles congreganistes lermées se partagera, en proportions variables, «itre renseignement pubuc et réns^gnement privé.

Mais, dcrant Dons apporteras calcul a^roxi^

matil de la dépense possiMe. le ministère do l'instructioQ pabttqve a adepte l'hypothèse .ateotiUBeBt extrême : il a supposé qee^pes uir élève de renseignement cengreganiâte n irait à une école libre. Et, en conséquence, il s'est nUcé d^avanee, pourrait-on dire, en face de rérentnatité du menopole absolu de l'enseignement d'Etat

Sur ces bases il a fait faire un relevé complet de la situation des écoles, classe par classe, communo par commune, travail considérable qui a été établi avec un très grand soin, mais qui n'a sa valeur que si Ion suppose, bien entendu, tout enseignement libre disparu en France. C'est en ce sens qu'il faut lire les chiffres que l'on trouvera dans les tableaux annexes.

Quels que soient ces chilTres, il y aura évldenmient deux sortes de dépenses : les unes ayant trait à la construction ou à la location de maisons d'école, les autres aux traitements du personnel

Les unes et les autres rentreront dans des chapitres déjà ouverts au budget et auxquels nous inscrivons, tous les ans, les crédits variables résultant des nécessités reconnues pour chaque exercice. Ces nécessités s'accroîtront pendant les cino exercices qu'embrassera l'exôcutibn do la loi, suivant le nombre des communes qui se trouveront dépourvues d'écolos, par stfite de la disparition des Congrégations enscîgnantes que ne remplacerait aucune école libre.

Il est à noter qu'une partie do cette dépense proviendra, non pas de la nouvelle loi, mais seulement de rarôïlcation de la loi du 30 octobre 1886, c'est-a-dire de la laïcisation des écoles congreganistes de filles, qui aurait pu et dû se faire depuis dix-huit ans. Il reste encore à laïciser de ce chef iJS^ écoles publiques occupant 1,875 InetHutrlces con^ganistes.

Un des tableaux que nous publions en annexe et qui nous a été fourni par la direction des cultes donne un renseignement que plusieurs membres de la commission ont désiré voir foindre & ce report ; c*ést l'état approximatif des congrégations exclusivement enseignantes, du nombre de leurs établissements et de leur personnel, avec l'indication non pas de toutea leurs ressources, mais de leur fortune immobilière connue de radmânlsiration de Fenreglstiement

Ce dernier renseignement permet de voir dira coup d*œil combien ractif de la plupart des congrégations autorisées laissera de marge pour assurer le payement des pensions et allocations prémtes à rartide 7.

Toutes ces données statistiques no sont pas nouvelles : eHes ne résultent pas d'une enquête spéciale faite k l'occasion du présent débat. Le tableau qui les fournit est simplement extrait do deux documents parlementaires qui sont dans toutes les mains. -

L*nn est le volume in4« publié par l'Imprimerie nationale en 1897 sous le titre : Statistique des congrégations autorisées : femmes, à la suite d'une décision des Chambres et sur un crédit spécial voté à cet effet. L'autre est la publication faite par les soins de la Chambre elle-même (n« 2002, annexe au procès-verbal de la 2« séance du 4 décembre 1900) en deux volumes in-4* sons le titre : Tableau des immeubles possédés et occupés par les congrégations, comaouMutés et associations religieuses au i« Janvier 1900.

m» PARITE Discnssian des articles,

Aiiide 1".

^ D'accord avec le Gouvernement, la coromis-

a cru devoir, dès les premières lignes, en

quer l'idée inspiratrice, de manière à pré-

sion

marquer

venir tout malentendu.

Si« dans le premier paragrai^ie, à cette rédaction : « L'enseigneflaent est mterdit aux congrégations », elle a préféré celle-ci : « 11 ne poorre être autorisé aucune congrégation enseignaato ». c'est que cette dernière rédaction — empruntée au contre-projet de U. Colin — est en conformité avec tout rensemble de la légisUtion spéciale de cette matière : elle a l'avantage de rappeler le principe même de cette léeisUitien. «avoir «nie les congrégations n'existent qu'autant qu'enes sont autorisées et pour

dire » n'est pas le mot prù'^e quand il s*agit simplement do « ne pas autoriser ».

» -Refuser dé tbM % quelqu'un ' une- concession qu'il sollicite, ce n est pas le frapper d^vne « interdiction », tenae qnft emporte une idée de pénalité et donne à ontendro qu'on lui enlève quelque chose de son droàl naturel.

Le premier paragraphe pose le principe : aucune congrégation enseignaiHe ne sera autorisée. Les trois paragraplies suivants eu indiquent la consé#uence, telle qu'elle s'applique é trois groupes différents, savoir : '■

1« Aux congrégations excîusivernent autorisées en vue de 1 enseignement, lesquelles (devront disparaître d'ici a cinq ans;

2« Aux congrégations qui, bien qu'autorisées d'après leurs statuts originels à vaquer à d'autres œuvres, n'ont pas Tait usage de ' cette faculté, et qui, en conséquence, figuraient comme exclusivement enseignantes lors do l'enquête offtcîeUe du 1" Janvier 1908 (1);

3» Aux congrégations exclusivement enseignantes qui sont encore en instance d'atutorisation : leur demande se trouvé naturellement réjetée par la décision de principe qui résulte du présent article.

Quant aux congrégations de caractère mixte, c'est-à-dire à celles qui à renseignement ajouteraient soit des œuvres charitables et hospitalières, soit la pratique de la vie contemplative ou l'activité missionnaire, ou encore divers apprentissages professionnels, ou des œuvres pénitentiaires spéciales, ou tout autre service étranger à celui do l'école, elles restent autorisées pour tout ce qui n'est pas l enseignement, sans avoir besoin do nouvelles investitures, sans rédaction nouvelle de leurs statuts. Il serait f&cheux que la République^ en prononçant la laïcisation de renselgnemeiu, parût renoncer à tout jamais à la laïcisation de 1 assistance publique. La présente loi ne teit rien de semblable. Mais coaune c'est une loi spéciale aux écoles, elle ne Mclse que les écoles, se bornant, pour les services hospitaliers et autres des congrégations déjà, autorisées, à maintenir le statu quQ sans lui g;arantir ni plus d^extension ni plus de stabilité.

Quant à la classification même que supposent les trois paragr^hes, la coounission n a entendu en voter que le principe sans entrer aor cunement dans les désignations nominatives.

C'est à dessein qu'elle ne mentionne pas dans le texte de Tarticlo un «* tableau annexé à la loi » et qui, ferait foi contre les congrégations si elles prétendaient avoir été mal dénommée^ et mal classées. Les documents publiés à la suito du rapport, empruntés dlûlleurs, en partie, à des relevés of Aciels déjà anciens, n'ont

Su'une valeur indicative et ne permettront 'opposer aucune fin de non-recevotr aux convmunautés ou aux établissements qui voudraient réclamer en Justice soit contre les résultats de l'enquête du !«' ianvier 1906» soit contre toute autre allégation de fait

Le délai maximum prévu pour l'exécution de cette mesure générale a été fixé par le Gouvernement k cinq ans.

A quelques-uns de nos collègues qui demandaient la raison de ce sursis uniforme, M. le président du conseil a répondu que lo Gouvernement n'entendait pas ajourner à cinq ans l'appUcation de la lof, ma» au contraire la commencer aussitôt après la promulgation. U appartiendra ensuite àVadministraAion d'apprécier chaque année, suivant les ressources mises à sa disposition, quels étabiissenients pourront être fermés et quelles congrégatieas dissoutes, en tenant compte de tous les intérêts légitimes qui peuvent être en cause.

Notre collègue M. Maurice Colin avait proposé, au lieu de cette limite, un système qui . n'en aurait fixé aucune, laissant les congréga^ tiens disparaître par extinction. Il proposait, dans son contrei)roJet. Tarrét immédMit du recrutement des congrégations, mais la continuation de leur fonctionnement avec une décroissance graduelle.

Comme le nombre des personnes nécessairesau service des écoles diminuerait d'année en smnée, M. Goiin entend que l'Ktat veillerait luimême à « maintenir entre le nombre des congreganistes et celui des étabhssements dépendant de la congrégation la proportion qui aurait

(1) Cette date est celle oui avait été fixée par une circulaire ministérielle du 4 décembre 1902 prescrivant aux préfets d'oiuvrir une enquête

, ^ ^ — sur l'état des congrégations et d^ él^Asso^

Ofsla seul à fiwi elles sont autorisées. « inter^ Xjtèents.congréganistes.

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

tit constatée à la date do la promuIgatioQ de la

loi». .

il iiôiis a sem'BTô qucJ; "srîrtftCïilcnse qtrO'sotf eette règle de proportion, rapplicattoo en serait singulièrement compliquée et visiblement empirique : aussi le projet donnait-il aux deux ministres le soin de dresser eux-mômes, chaque année, la liste des ôtablissemonts à fermer.

Pourquoi fermer les uns plutôt que les autres? Emp6cherait-on la congrégation do reporter, sur telle maison que bon lui semblerait, les débris du personnel d une autre maison située à Taulre bout de la France?

A un autre point de vue. au lendemain de la ' ' ' lent, que de-

:omment en on, à moins eut, et sans d*un établisôprls des reatcur ou du Lécution des vrait baisser l'il y ait disrc qu'il n'en ions et une

le réseau de une période er qu un pais irrcgularisations d'aropté ni par est préciséter les solurmettait aux 5 en renoniblissements mômes leur rs biens.

La réalité, et

l'extinction

proprement dite ne doit pas ou presque pas s'appliquer en pratique, le système de M. Colin ou celui du Gouvernement difTèrent assez peu l'un de Vautre. M. Colin semble prévoir luimême (dans son article 7) qu'un laps de cinq .ans verra se résoudre par .résiliation amiable la plupart de ces situatibns intenables.

Le contre-projet contenait^ d'ailleurs, au sujet du mécanisme de la liquidation et de la dissolution des biens, des indications précieuses. Nous les avons recueillies, tout en abandonnant le principe de Textinction, que l'auteur luimôme semble n'avoir voulu poser que comme principe virtuel sans se faire dlllusiôn sur la possibilité de le traduire en fait.

Manifestement sa pensée avait été surtout d*étcndre les délais, de faciliter la transition, de donner le temps à l'Etat de remplacer l'enseignement qu'il supprime par un enseignement meilleur.

Le projet du Gouvernement, avec les compléments que nous y apportons, nous paraît atteindre à peu près aussi sûrement le môme résultat, avec l'avantage de ne pas laisser se prolonger en pure perte sur un quart de siècle les tiraillements et les embarras d'une situation fausse.

Article t,

Cet article est emprunté presque textuelle- ;^ient au contre-projet Colin.

. Bien que la 4oi ne doive recevoir soa entière exécution que dans, un délai^ui pourra Atre de cintitms, du momest qu'elle a poséle principe de la . suppression . des • tîonffrssations ' ensei- 'Cnante& u. ^st^nat«lrel^fujelle en* lasse cesser immédiatement le recrutement désormais sans objet.

u ne f4Ut pas oublier, en effet, que les congrégations dont, il s'agit sont des conjgrégations autorisées, c'est-à-dire sous la tutelle de l'Etat. L'Etat manquerait au premier des devoirs d'un tuteur en laissant la coogrégatien contracter, avec de nouveaux congréganistes, des engagements qui, d'ici & cinq ans au |iltis iard, seraient caducs.

• La fermeture immédiate des noviciats et l'établissement de listes rigoureusement exactes 4a nersonnel à<Uuel, devant servir de base :à la liauidation, sont leis coaséquèncés des dispositions de l'article i«*. : : . . ;. i^ >

' Articles.

< L'article 3 règle les conditions de /erirïeture deï .étajdlssein^nts d^cns^gnement' congréeaaiate. irdtetiagi» èatréiis.€Oligrégàtiomrera^

sivement onsoigiiantcs (§§ 2 etS de l'article i^^) et les congrégations h. caractère mixte.

~ Papy fa pr e mi e r cas. -c'-est 4a- c o n gr é g ati o n tout entière qui doit disparaître avec ses établissements; dans le second, la congrégation ne perd que ceux de ses organes aiïectés à des services scolaires ; pour le reste de son activité, hospitalière, charitable, rehgieuso, etc;, elle demeure dans le statu quo.

La commission, d'accord avec le Gouvernement, propose de maintenir, dans les établissements hospitaliers, les écoles ou les classes destinée à des enfants qu'on a juge nécessaire d'hospitaliser dans dos conditions exceptionnelles, soit pour cause de santé, soit en raison d'infirmités qui exigent un mode d'éducation spéciale, soit à titre pénitentiaire, soit en vue d apprentissages professionnels ou techniques .

Dans ces divers cas et dans ceux que pourra déterminer le règlement d'administration puhlique prévu pour l'application de la loi, les enfants dont il s'agit, ne pouvant fréquenter, sans inconvénients, une école située en dehors de rétablissement où ils sont recueillis, il est nécessaire que rétablissement lui-môme leur donne Tinstrùctibn obligatoire.

re bien entendu que cet article

n' I maintien d'écoles ou déclasses

di es non plus que d'orphelinats

dj congréganistes, où les enfants

s( À part, sans raison particulière

qi isolement. Orphelins, enfants

al Tants d'indigents ou de parents

in Jit autant que tous les autres à

l'école publique, et ils en ont peut-ôtre encore plus besoin. Le Gouvernement a insisté pour que ce principe fût explicitement consacre par la loi.

L'autorisation de diriger un orphelinat ne serait donc désormais accordée à des congrégations qu'à la condition qu'elles feront, à moins d'empêchement i>ar force majeure, fréquenter à leurs pensionnaires l'école publique. Elles ne seront plus en aucun cas autorisées ài parquer ces groupes d'enfants déshérités dans ces sortes de classes de rebut qu'on appelle encore en certains endroits « classes des pauvres » ou Ci classes de charité ».

II va de soi que le délai de cinq ans prévu par cette loi pour la fermeture des établissements et la dissolution, des congrégations n'est pas applicable aux congrégations exclusivement enseignantes qui ne sont pas encore autorisées. Leurs demandes d'autorisation sont rejetées par l'effet môme de la présente loi, et, en con: séquence, elles tombent sous Tapplication dé l'article 18, paragraphe 2, de la loi de 1901.

L'article donne, enfin, avec toute la précision

3ui a paru nécessaire, le détail des conditions e publicité que devront recevoir les arrêtés de mise en demeure de fermeture, pour qu'il n'y ait aucun doute sur le moment exact à partir duquel courront les délais quand à l'action de tous les ayants droits. Une annonce légale fixera à l'avance le jour de la fermeture: cest ce jour qui sera lé point de départ uniforme de tous les délais.

Article 4.

L'article 4 s'applique aux congrégations visées par les pâragrapnes 2 et 3 de rarlicle !•', c'estdire , aux congrégations exclusivement enseignantes, en droit ou en fait. H dispose qu'elles -sont dissoutes de plein droit par le fait seuF de la /ermeture de l'établissement scolaire qu'elles dirigent ou, s'il y en a plusieurs, du dernteï' de ces établissements. " ' * '=

Comme oD l'a vu plus haut, il n'est pas question, icir des congrégations non autorisées, actuellement en instance d'autorisation, puisque celles-ci sont et demeurent sous le coup de l'article 18 de la loi de 1901, et que toutes les

Srescripfions de cet article relatives à la liquiàtioti leurs sont applicables.

Au contraire, ces prescriptions ne pourraient pas s'appliquer aux congrégations autorisées que visent lés paragraphes 2 et 3 de notre, article 1«'. CeSs congrégations, ëri éiïet, étant piaééés réguliéretnent sous le contrôle et sous la tuteUe.de l'Etat, il importo que pendant toute la période de transition qui pourra s'étendre sur Cinq années, il soit pourvu, à la fols, au mlaintlen des di^oits que la congrégation peut encore exercer et aux besoins de la liquidation qui commence. . '

Pour evitei* les occasions de désordre et lés actes' dé mauvaise administration pendant cette ipfWlMé «où kv congf^gatiônife&fr eneonà pr^rlé*-

taire, mais voit une çartie de sa propriété lui échapper, il a paru qu'il serait expédient de lui uouiiiiei' uu tuiatunrtftii, au inoment voulu, en deviendra le liquidateur. En attendant, il dressera l'inventaire des biens de la congrégatioa et des biens de ses établissements ; à mesure qu'un de ces établissements sera fermé, il cq administrera les biens, prendra toutes les mesures conservatoires qui seront nécessaires, recevra, pendant les dfélais légaux, toutes réclamations ou revendications qui pourront se produii océdera à la Uquidation spéciale des bic4i. ^,.;ciaux à chaque établissement, et enfin, dès. que la fermeture du dernier établissement aura entraîné la dissolution deia congrégation, il ouvrira la liquidation générale des biens et valeurs dont elle était propriétaire.

Cet article applique à touteë les liquidation;; dont il s'agit, les formes et les règles de proc<'dure instituées par l'article 18 de la loi de l^i, et par celle du 17 juillet 1903. Mais il renvoie à l'article 6 pour fixer les principes d'après lesquels sera opérée la dévolution des' biens et valeurs. ..... . .

; :, Articles,

. Le Gouverhément a proposé, et votre com< mission accepte, pour les coe ^'gâtions à earac« tère mixte, -une 4nesure particulièrement libérale. Elle consiste à décider que » la partie des biens & usage d'écoles, dans les établissements mixtes, accroîtra à la partie de l'œuvre statutaire n'ayant pas le caractère scolaire * ; en d'autres termes, les congrégations, communautés et établissements congréganistes qui, actuellement, ont la charee à la fois de services scolaires et de services hospitaliers, conservent intégralement les biens qui leur ont été attribués pour ce double objet, alors môme qu'ils n'en auront plus qu'un seul à remplir.

Une partie des membres de la commission étaient d'avis qu'il y aurait là, de la part de l'Etat, une libéralité que rien n'autorise. En effet, disaient-ils, les biens donnés ou légués à une congrégation, du moins les biens qui lui ont été donnés expressément & charge et sous condition de remplir un office scolaire déteriBiné, m peuvent pas, valablement, être affectés, môme par la loi, à un autre usage. Les maintenir aux mains de la con^égation, tiors qu'elle ne peut plus exécuter ces conditions, serait aller a rencontre de la lettre du décret d'autorisation, peut-ôtre môme à rencontre de la volonté des donateurs.

On a fait remarquer qu'en fait on trouve assez rarement dans les actes testamentaires qui ont fondé la fortune des congrégations, des prescriptions à ce point précises et limitatives. Le plus souvent, il serait difficile d'affirmer avec certitude que le bienfaiteur aurait renoncé & la libéralité s il avait prévu la disparition de tel ou tel des services charitables qu'il dotait.

La majorité dé la commission a pensé qu'il appartenait à j'Etat, tuteur d'^ne congrégation qui subsiste, d'autoriser celle-ci — tout au moins en ce qui touche les biens non revendiqué» — à rester propriétaire de la totalité de son avoir, même après modification ou suppTOSsion par la loi d'uh.e partie de ^es attributions statutaires. En effet, que ces attributions soient .maintepùes intactes, qu'elles soient étendues ou diminuées par un acte des , pouvoirs publicsVle changement ^ùi en résulte, du moment ^Ue la congrégation .elle-même" /ne" cesse p^s d'e^^ster, n'est paàa^sèz profond pour considérer à jnrîàH son maintien en possession conithc contrtiir'e aùi intèûtidhs de's dofnàteurs Ou téstateui*s. '

Plusieurs membres de la commission .couraient voulu, pouvoir énoncer dans le : texte môme de la loi la possibilité pour le liquidateur

^ de ne pas vendre les immeùoles scolaires qui,

, ipute^ repris^?, faites et toutes réclamations iiigéés, ré viendraient sans conteste .À l'État. U leur semblait en ettet que dans un grand nombre de cas l'Etai pourrait mettre tel quel 1 imrçeuble laissé libre, p^r la con^ég^tion à la

'di§posilioh dé la commune , qui dura. besoin d'assurer' un çurcrott de>ervice scolaire. Et ils redout^^îèAt. U ve9te,à,vil prU /à'imnieubles.qui, en dehors dé la dôstindtiQjOi'. s^ljaite,' .h^^^ souvent pas de valeur vénale. La majorité de la conimission n'a pas cru devoir se ranger à

.cette manière dç^ voir^e^t par ,divèrse§. côttsidéràtidûs juridiques, elle a préféré 's'en ienir,aux réglés du di^it ^otûpniunen'thatlèrè deliquidatiom^tj^ défbaV pourra ôtrô repris^ devant U

42uueq1mw. '•' -" - '

DOClBfEM^ pjk&LEM£2rLUR£S — aUMBHB

^ i*iiticle 6 ^terminé les rteles à"^tès lesfoeUes Mrm opérée la dévolauOQ des biens et jûims «ppamnant à deâ congrégations dis-

id, étalt4^ Béeessaire de rédiger on teite nooreau ? Le Goavernement ne paraissait pas être de cet avis, jcar il ne pronosait qoe d appâaner Tàrticlè 18 de la loi de VXA là où U est appiiolde et de garder ponr tout le reste an fiflesoe qui laissait purement et simplement en tignâar le droit commun.

Votre commission a cru que cette solution, fort Juste en elle-même, manquerait de clarté et pourrait donner Ueu, soit pour la discussion de la loi, soit pour son application, à des interprétations par trop divergentes. 11 lui a semblé préférable, de rassembler en un article les textes qui régiront la matière.

Nous avons donc t&ché, do nous inspirer d'abord des principes généraux du droit public. Pais,^ la lumière de ces principes, bous avons cberché parmi les lois existantes celles qui s^appliqueraient telles quelles à cet ordre de questioqs et eeHes qui, par analogie, pourraient nous fournir des dispositions 4 iç^er. .

La loi du 2k Janvier 1817 étant mueita sur la dévolution des biens, la première loi qui simposa^ à notre attention était o^ls du 24 mai 1825. Elle ne règle, il est vrai, que « Heoistence légale des congrégations religieiises de femmes », mais par là même elle constiioe jusqu'à piésent le droit en vigueur pour les congrégations enseignantes de femmes qui sont un des objets de la présente loi (i).

Un autre précédent à consulter, an moiiis par analogie, nous a paru ressortir de la loi du 12 Juillet 1875 sur la liberté de Tenaeignemeat supérieur, qui a prévu, elle aussi, le cas d'ex-

tiifiUon ou de dissolution (2).

Enfin un troisième texte directeur est celui d6iiloiéei90L

0» pourrait même être tenté d'estimer que eeliâ-ei, à lui seul, suffirait, que du moins il démine la présente discussion etTenserre dans des b<tfnes étroites.

Mais la commission a été unanime à lecon-

(1) Ttete de la loi da 24 mai lâ25 reialive à raatorisation et à Teiistonce légale des ^ngrégations et communaatès de fournies.

«... Art 7. — En cas d^extinctioB d*une oonerégation ou maison rellgieufie de femmes, ou de révocation de rautorisation qui lui aurait été «cordée, les biens acquis pardonation entre \'if^ ou par di^osidon à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré suecessible ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré.,

« Quant aux biens qui me fnaient pas retour ou qui auraient été^ acquis à. titre onéreux, ils seront attribués et répartis moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints.

« La transmission sera opérée avec les ebarges et obligations inopesées aux précédents possesseurs.

' « Dans le cas 4é révocation prévu par le prejnier paragraphe, les membres de la congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire qui sera prélovée : 1» sur les biens à titre onéreux; 2» subsidiairement sur les biens acquis à titre gratuit, lesquels, dans ce cas, ne feront retour aux famines oes donateurs ou testateurs qu'après rextinctiim desdites pensions. •

(2J Texte dé la loi du 12 Juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur, (Titre II : Des associations formées dans un dessein d'enseignement).

«... Art. 12. — En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement supérieur reconnu, soit par l'expiration de la société, soit par la révocation de la déclaration d'utilité publiquo, les biens .acquis par donation entre.viis et par disposition a cause de mort fer ont. retour aux donateurs ou aux successeurs des donateurs et testateurs dans Tordre réglé par la loi, et, à défaut do successeurs, à l^Etat. — Les biens acquis à titre onéreux feront également retour à l'Etat, si les statuts ne contiennent à cet é^gard aucune df^Msition. 1,1 sera fait emploi^ de, ces biens pour les bescÂns de renseignement suiiérîeur, par décrets rendus en conseil d'Etat, ^rès avis du conseil supérieur de rinstrûction publique. »

JMJiw» eue iltwicif tctia perlée à to.tei de t90t, ce serait cenooMttre une erreur et une injustice^ Blett laia do vonioïr l'étendra à robjet qu'aevisaoe nelra projet, nous devons sans œsse nous rappeier que noes avons à régler ai^onrëliui le sort rnn certain nombre de conrr^efttions autorisées, et que la législatmir de 1901 a réglé celui des congrégations nos autorisées : il y a entre celles-ci et cellesrlà, soit eu point de vue des personnes, soit au point da vue des biens dont il s'agit dans cet article, une différence capitale. Le texte qui convient aux unes ne peut s'appliquer aux autres.

Rien ne serait plus contraire à l'équité, par exemple, que de prétendre appliquer Tarticle 18 de la loi de 1901 aux biens des congrégations autorisées.

En effet, pour les congrégations non autorisées, il n'y a pas de statuts reconnus par la loi et par l'application desquels on puisse régler une dévolution ; la congrégation n'est pas devenue propriétaire ; les donateurs, leurs héritiers ou les héritiers du testateur n'ont Jamais cessé d'être propriétaires des biens donnés ou l^és. Aussi la loi peut-elle parler, en ce qui les concerne, de «< revendication » (art. 18, § 7), comme elle parle, pour les biens des membres de la congrégation, de « restitution » (§ 6). Et, en fin de compte, après l'exercice de toutes les actions, la loi peut prévoir la « répartition d'un actif net entre tous ayants droit », laissant le droit commun s'appliquer, soit que les tribunaux, malgré les déclarations formelles du rapporteur et du Gouvernement (1) reconnaissent rexlstence d'une société de fait, soit que des droits individuels viennent à être Justifiés, soit qu*enfin, aucun ayant droit ne se présentant, lEtat soit reconnu propriétaire.

On peut dire que la loi de 1901, dans son ' article 18, ne fait aucune dévolution ou attribution de biens, par la raison qu'il y a toujours des propriétaires.

Au contraire, les congrégations autorisées sont les vrais et légitimes propriétaires des biens qu'elles ont été régulièrement autorisées à accepter ou à acquérir.

Sans doute, elles peuvent aussi avoir, en fait, d'autres biens simplement détenus et non régulièrement portés à leur actif par un décret de tutelle. Ce sont ces biens qui, comme ceux des congrégations non autorisée^ peuvent être l'objet ae • revendicatioas, restitutions, etc. », comme Tindlque le parag;raphe 8 de notre article d.

Mais ces nMts n'auraient aucun sens, appliqués aux biens et valeurs qu*un acte des pouvoirs publics a fait régulièrement entrer oans la propriété de la congrégation autorisée : ce sont en effet des biens qui sont définitivement sortis des mains des di^^ants et sur lesquels ils n'ont aucun droit à prétendre.

Que devlendront-Hs donc le Jour où la congrégation sera dissoute?

Suivant les principes du droit, nous répondons tout d'abord :

Si les statuts de la congrégation ont prévu le cas de dissolution et ont, pour co cas, assigné une destination à ses biens et valeurs, c est évidemment cette destination mii devra être respectée et suivie d'effet. Cette disposition, bien qile non explicitement mentionnée dans la loi de 1825. nous semble s'Imposer : parce quo les statutis sont la charte approuvée de la conigréçation, parce quHs sont visés expressément aans l'acte du conseil d'Etat autorisant les dons, legs ou acquisitions; que, dès lors, toutes leurs dispositions font loi pour les bienfaiteurs qui sont censés les connaître et y cou-former leur libéralité et qu'ainsi les appliquer, c'est se rapprocher autant que possible de l'intention présumée du biénfftiteur.

Il est vrai que la loi de 1901 n'a pas établi une semblable rèele pour les congrégations non autorisées. C^ftst que précisément leurs statuts sbnt ignoté^ de la loi, que, d'ailleurs, les biens de ces cong^gations ne sont pas à attribuer, puisqu'ils n'Ont Jamais appartenu à la looogréçation et Jamais cessé " d'appartenir aux bienfaiteurs ou aux vendeurs. *

Mais il arrive très souvent que les statuts ne contîamient aucune clause % ce sujet oii' qu'ils prévoyaient, à la date ancienne où^ plusieurs

(If Yeirla'discusf^Bau Sénat du 22 juin 1901, le rapportvde M. T^ottiUoi^23 JuiB> et les^dèdarations de M. Waldeck-Rousseau à la Chambre (28 Juin),

ônlélê rMff69,umésstlnlloa qui au^urdliul serait inappwsabla. quand ptr exemple ils pres« eriveot la tfansndKMB desibiettsdela congrégation éteinte à une autre congrégation similaire, dans l'espèce à une congrémtion easei' gnante, qui serait d^près la nouvelle loi égaler ment incapable de recevoir.

Dans ce cas^ en droH strict, la personne morale propriétaire de ces biens a disparu ; et les personnes morales n'ayant pas drbéritier, il ne peut être question ici ni d'une succession, ni do régies à chercher dans le réfdme successoral. La congrégation ayant cessé d^extster, ses biens sont vacants et sans maître et, en vertu de l'article 713 du code civil, ils appartiennent à l'Etat "

Mais, si ce principe de droit est incontesté, il nous semble, en équité, comme & a semble 4 tous nos devanciers, que l'application doit en être tempérée par la considenition de l'origine même de ces biens.

Une partie de ces biens ont été acquis à titre onéreux en vertu de l'autorisation de l'Etat et sur les ressources propres de ta congrégation. Ceux-là,par la force des choses, ne peuvent plus avoir d'autre propriétaire que l'Etat, à qui ib rMoument nécessairement

Mais il y en a d'antres qui proviennent de dons et legs faits tantôt avec, tantôt sans charges, conditions et affectations particulières.

Le législateur de 1825 aurait pu décider qu'on leur appliquerait les prescriptions générales du code civil relatives à la revendication de la libéralité pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle avait été faite. Il en a Jugé autrement * il a di^;M>sé que «* les biens feraient retour aux donateurs ou à leurs parents à titre suecessible ou à ceux des testa- .teurs ». Il n'a pas parlé de reprise, de revendication, de restitution, d'ayants droit : il a créé un droit spécial de retour dans dés conditions spéciales aussL

Nous acceptons la doctrine et les termes mêmes de la loi de 1825, et nous l'appliquons à toutes les congrégations enseifi^iantes qui von' être dissoutes. Nous autorisons, comme en 1825, « les familles des donateurs ou testateurs » à exercer le droit spécial dé retour en ajoutant même qu'aucune prescription ne leur sera opposée.

Mais neqs mettons la preuve à leur clilargo t ce sera à eux de Justifie? qne la libémlité ava't bien eu pour cause impulsive et déterminants la condition TQème qui cesse de poureir être rempUe, c'est-Anlire la tenue d'une école par une congtégation. , ., . ,

La majorité de la commission a mênl^e cru devoir .élargir cette définition de la condition en y faisant, rentrer non pas senlement « le caractère oengréganiste du personnel », mai?, encore « le caractère confessionnel do l'établissemeat ».: de teUa sorto qu'il suffira à un héritier de prouver que son auteur a eu Tintentiou entresse de ne gmtifier réode qu^en tant qu'établissement spécialement soumis à Tautoritô religieuse, pour obtenir l'annulation de cette UbéraUté.

Il sera difficile de contester que cette interprétation étend aussi libéralement que possible les facilités offertes aux héritiers pour faire valoir non pas un droit existant, car ils n'en ont pas, mais le droit nouveau que lEtat leur crée. L'Etat s'offre à leur remettre des biens d<mt leurs auteurs les avaient entièrement dépouillés et dépouillés tt^s valablement, à la grande différence des dons et legs faits aux congrégations no« reconnues, car dans ce dernier cas la propriété* n'avait pu en réalité quitter les nudns des donateurs ou testatebrs. Ici, au contraire. l'Blal» ne restitue pas^ ll<iécide volontaireVnefit de faire retourner' aux héritiers des biens sur lesquels il^ h'avtieBt plus rien à prétendre.

Est-il excessif dès lors qu'il leur demande au moins d'établir que teur aticêtre, en fondant une étfôlb' gt^tdite pour les. enfants pauvres, avait eu en vue* non pas nntérêt public et l'amour de l'humanité, mais un intérêt confessionnel et la prospérité d'une congrégation ?

Quelques membres de la commission, sans contester absolument la légitimité de cette déposition, ont émis l'avis que, si la loi de im a pu renoncer, eîésf q»'ene^statuait peur riaa^miir et «leé^ailleurs^àeetlê époque la ^Jurisprudence (Te «la cour de cassation en cette ma- 5ère n^était pas encore fixée comme elle l'est de nos Jours»

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

11 leur a été rëpondtt par le teite même de la loi de 1B25, dont Tarticle 8 est ainsi conçu :

« Toutes les dispositions de la présente loi, autres que celles qui sont relatives à l'autorication, sont applicables aux con^ré^tlons et maisons religieuses de femmes autorisées antérieurement a la publication de la loi du 2 Janvier 1817. »

Il n'est donc pas contestable que. pour ce qui çopcccne toutes les congrégations de femmes, la loi de 1825 est applicable.

Reste la seule congrégation enseignante d*bommes qu'atteigne notre projet, l'institut des frères des écoles chrétiennes. Aucun texte existant, ni la loi de 1817, ni les statuts des frères, ne règlent le mode de liquidation et de dévolution des biens en cas d'extinction de rinslitut. Il faudra donc, en tout état de cause, innover, puisqu'il n'y a, à cet égard, ni législation ni jurisprudence.

Nous proposons d'étendre aux congrégations d'hommes les règles établies en 1825 pour^^lles. . de femmes.

A cette proposition a-t-on un contre-projet à opposer? 11 n'en a pas été (ait en commission. Personne n'a soutenu que l'institut des frères des écoles chrétiennes puisse être assimilé à une congrégation non autorisée et légalement inexistante. Personne n'a prétendu qu'il pût être question de faire revendiquer lous leurs biens par les ayants droit des divers bienfaiteurs qui ont constitué, depuis un siècle, la fortune de cet Institut. D'autre part, il serait évidemment contraire aux statuts de cette congrégation, et généralement à l'idée d'une association exclusive de tout gain, de proposer que le patrimoine accumulé par des générations do sociétaires soit réparti entre les membres existants au moment où disparaîtra la personnalité juridique.

A défaut donc d'autre solution, votre commission a adopté celle qui consiste à faire application à toutes les congrégations enseifnantes des dispositions essentielles de la loi el825.

Nous disons : les dispositions essentielles. Il est impossible, en effet, de faire exécuter littéralement, dans toute sa teneur, le texte de 1825. Et il serait contraire à l'esprit même de la loi de ne pas tenir compte de la spécialité des congrégations dont nous nous occupons.

Elles sont toutes exclusivement enseignantes : il est donc naturel que l'actif qui restera libre après l'exercice de faction de tous les ayants droit et qui reviendra, par suite, à l'Etat, reçoive de lEtat une atTectalion aussi rapprochée de leur affectation précédente que le permet la législation nouvelle.

r— Qu'il s'agisse des biens donnés cl légués ou de ceux qui ont. été acquis à titre onéreux par les congrégations, puisqu'ils servaient exclusi- Tement à des œuvres d enseignement et d'éducation, il semble que l'Etat ne puisse mieux faire que de continuer à les réserver à ce même usage.

C'est pour qu'il puisse le faire que nous modifions le détail de la sous-répartition prévue Îiar la loi de 1825. Cette loi supposait l'attrlbnion des biens dévolus à l'Etat mi-partie à des établissements ecclésiastiques, ml-partie t des hospices du département où se trouvait la congrégation.

Non s laissons subsister ce texte pour la généralité dos congrégations religieuses de femmes, laissant à l'avenir le soin de déterminer quand la question se posera, de quelle manière il pourra être appliqué. Mais, ayant à poser dès à présent les règles spécialement applicables aux congrégations enseignantes, soit d'hommes, soit de femmes, nous écartons l'élément hospitalier et l'élément ecclésiastique, qui ne sont aucunement intéressés dans la catégorie d associations enseignantes et de fondations scolaires dont il s'agit en ce moment et nous proposons d'affecter, sans en rien distraire, la totalité des fonds qui lour appartenaient À la continuation de leur œuvre d'enseieaement sous la forme laïque, la seule que nos lois permettent désormais.

Article 7.

L'article 7 du projet commence par reproduire la déclaration de principe énoncée dans la loi de 1825 : le droit à une pension alimentaire pour tous les membres des congrégations dissoutes.

Ce droit ne saprait être un instant discuté.

Un de nos ooliègues, M. Vazeille« sans'c^te»-

ter aucunement ce droit, estime que c*est contre la congrégation seulement qu'u peut s'exercer. C'est suivant lui la congrégation toute seule qui a pris un engagement envers ses membres et qui seule aussi doit être tenue d'y faire face . sur son actif. De sorte que les pensions ne pourraient être considérées comme une charge de liquidation.

La majorité do la commission pense qu'un tiers est intervenu et a engagé t son tour sa responsabilité. Ce tiers, c'est l'Etat qui a visé les statuts, autorisé la congrégation & faire une

Î^romesse et autorisé le congréganiste é compcr sur l'Etat, au moins moralement, pour veiller À ce que cette promesse soit tenue. C'est sur la foi des statuts ainsi approuvés que les novices se sont décidés à entrer en religion.

Or ces statuts contiennent tous une clause dont les termes seuls varient et qui s'énonce souvent aiiisi :

« La congrégation s'engage (envers ses membres) dès le jour de leur réception, à les nourrir, À les entretenir et «i en prendre soin tant en santé qu'en maladie le reste de leurs jours. **

L'Etat, qui avait donné Taulorisation, la retire. Ce n'est pas aux congréganistes à subir la peine et à payer les frais d'un changement de législation. C'est à celui qui leur enlève par une loi les moyens d'existence qu'il leur avait garantis par une loi antérieure de leur en procurer d'autres.

Reste À savoir sous quelle forme l'Etat acquittera cette dette.

Après un long examen de la question, la majorité de votre commission s'est arrêtée à un système qui distingue deux catégories dans le personnel enseignant des congrégations dissoutes.

D'autre part, il s'y trouvera un certain nombre soit d instituteurs, soit d'institutrices congréganistes ayant de longs services, arrivés & l&ge où leurs collègues de l'enseignement laïque sont admis & la retraite. Nous avons

?iensé que le traitement & la fois le plus équiable, le plus simple et le plus régulier à leur appliquer serait de leur accorder le bénéfice de l'assimilation avec le personnel de l'enseignement public. Beaucoup d'entre eux, d'ailleurs, peut-être môme le plus grand nombre, en ont fait partie plus ou moins longtemps, et pour les institutrices du moins, beaucoup y sont encore en exercice. Aussi longtemps que leur congrégation était autorisée a Tournir le personnel aux écoles même publiques, elle se chargeait d'assurer leur vieillesse soit par le placement dans une maison do retraite de la congrégation, -soit sous toilte autre forme.

L'Etat doit se substituer à la congrégation diëparue et acquitter cette charge, qui est un devoir & la fois de Justice et d'hutnànllé. ' ' ^

Si les retraites du pérsoniiel de rinstraction publique étaient assez largement calculées et atteignaient des chiffres do pension viagère assez élevés pour qu'on pût y distinguer le nécessaire et le superflu, il serait permis de rechercher un tarif inférieur auquel devrait se réduire la pension alimentaire promise aux congréganistes.

Mais, si l'on prend pour base les traitements minima, c'est-à-dire les traitements légaux des instituteurs depuis une période de trente ans, il faut convenir que le cniffre de pension auquel ils ont droit ne représente en réalité qu'un minimum irréductible. Et la mesure de bienveillance par laquelle l'Etat assurera à ces maîtres et maltresses d'école, devenus laïques par la force des choses, une vieillesse décente ne pourra que contribuer à faire comprendre au pays que la suppression dos congrégations enseignantes est inspirée par de tout autres motifs qu'une pensée de naine, d'ingratitude ou de persécution envers des personnes qui n'ont nullement mérité de tels sentiments.

Mais il reste une autre partie et de beaucoup la plus nombreuse du personnel congréganiste qui n'aura, par l'ége et par la durée de ses services, aucun droit à une retraite môme proportionnelle. Pour ceux-là nous employons l'expression même dont se sert la loi de 1901. Us recevront des « allocations », dont les conditions d'attribution seront les suivantes :

Elles ne sont dues qu'à ceux qui, momentanément du moins, n'ont pas de moyens assurés d'existence. Elles sont variables suivant r&ge, les services, les besoins des personnes. Elles sont temporaires, car elles doivent ,sinir plement les' aider &' attendre un emploi noii- ▼aao.' L'allocation cessera quand l'emploi SOTa trouvé, soit dans l'enseignement public (où i^i-congréganlste peut entrer cummc SAhfue

après sa sécularisation effective et complète, ffk est agréé en qusfllté de stagiaire par l'inspeeteur d'académie), soit dans l'enseignemenk privé, soit dans toute autre carrière.

Le règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles pourra être dressée l'échelle, qui doit être assez mobile, du taux dé ces allocations et dé leur durée.

Il est bien entendu que le personnel non enseignant qui fait actuellement ' partie des cadres de la congréfi;ation (frères ou sœurs chargés du jardin, de la garde des locaux, de la cuisine, des soins domestiques, etc.) aura droit 4 des allocations, dont le taux sera différent do celui des instituteurs et institutrices. La commission n'a pas cru nédessaire de fixer un chiffre, mais plusieurs membres ont fait remarquer que, pour le personnel subalterne tout au moins, une pension de 365 fr. correspondrait à ce qui est demandé et n'est pas encore obtenu pour les retraites ouvrières.

Enfin, pendant les semaines ou les mois que

Kourra durer la liquidation, la loi dispose que > liquidateur pourra être autorisé, sans attendre les résultats de la liquidation, à allouer les provisions que le tribunal jugera nécessaires et dont il arbitrera le montant.

Il reste à déterminer sur quels fonds seront prélevées ces diverses formes de la pension alimentaire garantie par la loi aux membres des congrégations éteintes.

L'article 7 répond en principe : sur l'actif de chaque congrégation.

Mais d'abord il renouvelle expressément l'importante réserve contenue dans la loi de 1825 et qui jusqu'ici n'a jamais été ni contestée jundiquement ni attaquée en équité.

Les pensions dont it s'agit seront prélevées tout d abord sur les revenus liquides de la congrégation, ensuite sur les biens donnés ou légués et qui, d'après notre article 6, pourront faire retour aux héritiers des donateurs ou testateurs. Ce retour ne s'opérera qu'après lextinction desdites pensions ou, pour faciliter les règlements d'intérêts et ne pas immobiliser inutilement la propriété moyennant un versement que fera l'héritier bénéficiaire pour assurer le payement de la pension viagère dont le capital lui reviendra au décès du pensionnaire.

Cette clause n'a rien ni d'abusif ni d'excessif. Car le testateur qui a voulu fonder une école congréganiste, l'a fondée en vue des statuts; il a donc très bien su que, même le jour où cette école viendrait à ilisparaltre, la congrégation resterait chargée d'assurer pour « le reste de iejirs Jours » l'existence, si modeste qu'elle Soit, des maittes ou des maîtresses dé cette école. Ilaiionc assumé <fette charge comme étant au nombre de celles que sa libéralité permettrait à la congrégation d'accepter. Ne peut-on pas dire à l'néritier qui, par un accident imprévu, va rentrer en possession d'une propriété à Jamais perdue pour lui : « C'est bien le moins que vous attendiez que les dettes contractées et les charges assumées par votre auteur aient pris fin pour exercer votre droit de retour » t

Enfin, pour donner à l'ensemble des dispositions de cet article le caractère qu'il importe à la dignité de l'Etat de lui attribuer, un dernier paragraphe statue que toutes les charges résultant de ce service des pensions alimentaires incomberaient le cas échéant, au Trésor Public, après épuisement des ressources de actif des diverses congrégations dissoutes.

Nous n'avons pas besoin d'insister ni sur la nécessité morale d'inscrire cet engagement dans la loi ni sur le fait qu'il ne présente aucune sorte de danger pour les finances publiques.

L'avoir immobilier et mobilier des congrégations auxquelles s'applique la loi garantit et au delà toutes les dépenses qu'elles pourront entraîner ; il dépasse très évidemment le montant possible, si haut qu'on veuille l'évaluer, des pensions alimentaires et viagères à servir (1).

(l) A titre de renseignement ou de simple rapprochement, on trouvera aux annexes, en regard du nom de chacune des couRréçations enseignantes que la présente loi supprime, le nombre de personnes (y compris le personnel domestiquç) entretenus jMir la oongiégaUoQ .et le ^^hifTre auquel a été évaluée en mo, par l!admihistratioii dé fçnreglstremènt la Tàfeur wé* haie des immeubles régulièrement possédés p&riTt^congfégstiGmet tiucrits A son nom, in-

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE

C'est d'ailleurs pour prévenir jusqu'à la possiikilhé môme de U)ute extension abusive et de tonte supercherie que nous aiputons sur le désir eipftmô par \& GoUVërtfémeùXlèTicn'ottf': m Ces charges s'appliquent exclusivement au personnel inscrit sur les listes prôvueâ à Tarticle 2 de la présente loi. »

Article 8.

Cet article a été adopté sur la proposition du ministre de l'instruction publique. Il décide que l'actif resté libre après tous les prélèvements prévus et réglés par les articles précédents constituera une caisse spéciale qui, comme nous l'avons dit plus haut, disposera, pour les besoins de l'enseignement, des sommes qui avaient été, en vue de ces mêmes besoins, mises à la disposition des congrégations enseignantes.

M. le ministre de l'instruction publique a pensé que de tous ces besoins ceux auxquels il importerait de parer avant tout avec ces ressources d'origine spéciale, ce sont ceux précisément qui résulteront Inmiédiatement de la disparition, des congrégations. Il nous a donc proposé, et nous avons accepté, la création d'une caisse destinée à venir en aide avant tout aux communes obligées de construire, d'agrandir ou de louer des locaux scolaires par suite de la disparition desdites congrégations^

Article 9.

L'article 9 reproduit textuellement les dispoùtionsde l'article 16 de la loi du 1«' juillet 1901, complété par la loi du 4 décembre 1902.

Article 10.

Le premier paragraphe de cet article reproduit nttèralement l'article 19 de la loi du 30 octobre 18B6y en assignant pour point de départ au délai létal, comme dans tous les autres articles, lejoorde la fermeture de rétablissement, jour qae ISut connaître à l'avance l'annonce légale CHiessas prescrite.

Le second paragraphe est, sauf modifications, le texte d'un amendement proposé par IL Feroand David et adopté par la commission.

Article 11.

Il sera nécessaire, pour assurer dans le détail rappUcation de la présente loi, de déterminer par un ou, plus exactement, par plusieurs r^ments d'administration publique diverses conditions d'exécution dont le principe seul est posé par la loi, notamment :

Celles qui ont trait à l'inventaire que devra dresser le curateur, de concert avec les congrégations non encore dissoutes et, par conséquent nôti encore dessaisies de leurs droits de propriétaire;

Celles qui s'appliqueront à la constitution des maisons de retraite pour les congréganistes ftgés ou infirmes, et celles qui définiront notamment le droit conféré au curateur par l'article 6 de réserver à cet usage certains immeubles, ainsi que celles qui détermineront la manière dont ces établissements devront être dotés sur l'actif des congrégations, avec toute la séri& des dispositions nécessitées par la rédaction graduelle du personnel hospitalisé;

Celles qui détermineront le mode d'emploi des subsides de l'Etat pour location et construction d'écoles;

Celles surtout qui auront pour objet la réglementation spéciale et assez compliquée rendue nécessaire par la création de tout le service des pensions alimentaires instituées en principe par l'article 7 ;

Celles qui permettront d'appliquer graduellement ou immédiatement, par mesures partielles ou par mesures générales, la présente loi à l'Algérie, à la Tunisie, à nos diverses colonies : .

Et généralement toutes celles dont l'application môme de la loi fera reconnaître la nécessité. .

La cotniiilssion avait pensé à renvoyer également au règlement d'administration publique les mesures spéciales que réclamerait l'appli-

^ndamment : !<> des autres immeubles déteus par elle et dont une partie au moins peut tei appartenir; 2<> des titres de rente, autres fovenns et obiets mobiliers formant le reste de lonactiî. * *^

cation .de la nrésente loi aux établissements' d'instruction des sourds-muets et aveugles, par analogie avec la disposition inscrite dans la foi dti 28-niars IÇ©: Elfé y a renoncé' é'ùf in*-' servation du Gouvernement. Le règlement prévu par la loi de 1882 n'a pu Jusqu'à présent être rédigé par suite de difficultés adminis;:, tratives. Le caractère mixte des établissements dont il s'agit les a fait classer jusqu'ici dans les services de l'assistance publique qui relèvent du ministère de l'intérieur. Il dépendra de cette administration de les laïciser,- sans qu'il soit besoin d'un texte spécial, aussitôt qu'elle aura les ressources et le personnel nécessaires.

ArUcle 12.

Nous avons rejeté, suivant l'usage, à la fin de la loi, les diverses abrogations que le projet du Gouvernement insérait dans son premier article. La plus importante est celle de l'article 109 du décret organique du 17 mars 1888 qui incor-

Sorait dans des conditions spéciales les frères es écoles chrétiennes à l'Université.

PROJET DE LOI

Art. 1". — A dater de la promulgation de là présente loi, il ne pourra être autorisé aucune congrégation ou communauté religieuse d'hommes ou de femmes en vue d'un otdïe quelconque d'enseignement.

Les congrégations autorisées k titre de congrégations exclusivement enseignantes seront supprimées dans un délai maoamum de cinq ans.

Il en sera de même des congrégations et des établissements qui, bien qu'autorisés en vue de plusieurs objets, étaient en fait exclusivement voués à l'enseignement à la date du !•' janvier 1003.

Les deuEiaiides d'autorisation formées par des coBnéfcatione exclusivement enseignantes sont rejetées par l'effet de la présente loi

Les congrégations qui ont été autorisées et celles qui demandent à l'être à la fois pour l'enseignement et pour d'autres objets ne conservent le bénéfice de cette autorisation ou de cette instance d'autorisation que pour les services étranges à l'enseignement prévus par leurs statuts.

Art. 2. — A partir de la promulgation de la présente loi, les congrégations exclusivement enseignantes ne pourront plus recruter de nouveaux membres, et leurs noviciats seront dissous de plein droit

Elles devront, dans le mois qui suivra cette promulgation, fournir au préfet, en double expédition, dûment certifiée! les listes que Tartide 15 de la loi du 1" juillet 1901. les oblige à tenir.

Ces listes fixeront ne variatur le personnel appartenant à chaque congrégation ; elles ne pourront comprendre que des congréganistes majeurs et définitivement entrés dans la congrégation antérieurement à la promulgation de la présente loi.

Toute inscription mensongère ou inexacte et tout refus de communication de ces listes seront punis des peines portées au para-

fraphe 2 de l'article 8 de la loi du !«' juillet

Art. 3. — Seront fermés dans le délai de cinq ans Mévu à l article 1" :

1« Tout établissement relevant d'une congrégation supprimée par application des paragraphes 2 et 3 de l'article i«';

2« Toute école ou classe annexée à des établissements relevant d'une des congrégations visées par le paragraphe 5 de l'article l«s sauf exception pour les services scolaires uniquement destinés à des enfants hospitalisés auxquels il serait Impossible, pour des motifs de santé ou autres, de fréquenter une école publique.

La fermeture des établissements et des services scolaires sera effectuée, aux dates fixées Sour chacun d'eux, par un arrêté de mise en emcure du ministre de l'intérieur, inséré au Journal officiel et* au Recueil des actes administratifs du département. Cet arrêté sera, après ces insertions, notifié dans la forme administrative au supérieur de la congrégation et au directeur de l établissement, quinze jours au moins avant la date fixée pour la fermeture.

Il sera eh outre rendu public dans la forme prescrite pour les annonces lé^lcs<

Art 4. — Les congrégations visées aux para* graphes 2 et 3 de l'article i«' seront dissoutes de plein dçoi^^njurje .XaiV seul. de. la fermeture, du dernier uq leurs établissements.

Par jugement du tribunal du siège do la maison mère, rendu à la requête du procureur de la République aussitôt après la promulgation de la présente loi, il sera nommé. à chacune d'elles un curateur qui sera chargé de dresser l'inventaire des biens de la congrégation, d'administrer les biens des établissements successivement fermés et de procéder k la liquidation des biens et valeurs des congrégations dissoutes conlonnémeat aux principes fixés par l'article 6 ci-après et dans les conditions ci-dessous détermmées.

En cas de fermeture d'un des établissements de la congrégation avant la dissolution de celle* ci, il sera procédé, aussitôt après la fermeture^ à la liquidation des biens et valeurs qui apparu tenaient k cet établissement ou que la congre* gation avait été autorisée par décret à loi affecter.

La liquidation des biens appartenant à la congrégation sans affectation spéciale aura \im aussitôt après la fermeture du dernier de sèC établissements.

Dans tous les cas, les délais prévus pour lac* tion de tous ayants droit courront du jour fixl' pour la fermeture par l'annonce légale prescrite en l'article 3.

Toutes ces liquidations se feront, sous réservt des prescription^ spédiales de la présehte loi dans les formes et selon les règles do procédure établies par l'article 18 de la loi du i*' juillet 190i, complété paj^ la loi du 17 Juillet 1903.

AH, 5. — Les biens et valeurs affectés auk services scolaires dans les congrégations visées au paragraphe 5 de l'article i^* useront affectés aux autres services statuaires de la congréga*' tion.

Art. 6. — Les biens et valeurs appartenant à la cong^gation dissoute recevront la desUnà-' tion prévue par les statuts pour le cas d*extinction, de suppression ou de dissc^utitto.

Si les statuts ne contiennent aucune clause à cet égard, si la clause est illicite ou impossible k exécuter, les biens et valeurs acquis à tit^o gratuit pourront être revendiqués par le deiMLteur ou par les héritiers au degré snocessibla du donateur ou du testateur sans qu'il puisse leur être opposé aucune prescription, à charge pour ceux-ci de justifier que soit le caractère confessionnel de l'étabUsaement, soit le oaraetère congréganiste du personnel avait été la cause de la libéralité et ce sous réserve des prescriptions 4e l'article 7.

Les paragraphes. 5, 6, 7. 8^ 12 et 13 de l'article 18 de la loi du 1*^ juiltet 1901 sont am>Iicftbles aux autres biens et valeurs détenus par la congrégation ou par un de ses membres. ' •

Toute action en reprise ou revendication devra, k peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai de six mois k partir du jour fixé par l'annonce légale pour la ferme-* ture de rétaDlissement. Les jugements rendus contradictoiremcnt avec le liquidateur et ayant' acquis force de chose jugée sont opposables à tous les intéressés.

Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en Justice de tous les immeubles et objets mobiliers qui n'auraient pas été repris ou revendiqués, sauf exception pour les ; immeubles qui étaient affectés avant la promulgation de la présente loi à la retraite dès membres de la congrégation Agés ou invalidés" ou qui seront réservés pour cet usage par le curateur.

Le produit de la vente sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que toutes les valeurs mobilières.

Art. 7 (1). — Les membres des con^égalions dissoutes auront droit k une pension à titre

(i) Texte de la loi du 24 mai 1825 relative k l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés de femmes.

o ...Art. 7. — En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait été accordée, les biens acquis par donation entre vifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré.

« Quant aux biens qui ne feraient pas retour ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribues et répartis moitié aux établis^.

âs

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE

«limervtairc dans les conditions cinapri^s déier- Éitdécs.

bros des congrégations dissoutes non hoi^ta- Nsés dans les maisons de retraite et <Tui, par leur ftge et leur ancienneté de senrices scolaires, rempliraient les conditions exigées du personnel laïque pour avoir droit à une pension de retraite soit entière, soit proportion- Belle ; elle sera calculée d'après les mêmes règles que pour les instituteurs et institutrices pvblics, en prenant pour base les traitements minima établis par les lois scolaires en vigueur pendant la période d'exercice du congréganista retracé*

Les membres des congrégations dissoutes ■Payant pas droit à la retraite, mais qui n'auraient pas de moyens assurés d'existence, recevront des allocations temporaires et variables, payables par mois.

Aa cours do la liquidation du premier établissement, le liquidateur pourra être autorisé par Jugement du tribunal à allouer des provjisigns à titre aUmentarre, que le tribunal ar- Mirera.

Ces pensions, allocations et provisions seront prélevées:

10 Sur IVicUl -resté libre^rés l'appUcatien des iisposUions de l>rticle 6, non compris les immeubles affectés aux maisons de retraite ;

2* En cas d'insuffisance, sur les biens et valenr» visés aux deux premiers paraj^raphes de Tarticle 6; dans ce cas les bénéficiaires ne pourront entrer en possession qu'après l'extinction des pensions ou s'ils le préfèrent moyennant versement par eux d'une somme suffi santd pour assurer le payement desdites pensions dans une proportion déterminée pour chacun d'eux par lè tribunal contradictoirement avec le liquidateur. .Ce versement sera effectué entre les mains d'une compagnie d'assurances agréée par l'Etat désignée par celui qui exerce le droit de retour.

En cas d'insuffisance de l'actif, les charges du présent article incomberont à l'Etat. Ces charnu s'appliquent exclusivement au personnel $scrit sur les listes prévues à Tarticie 2 de U présente loi. . . t ., . .. .

Art. a. -^ L'actif resté libre après tous les prélèvements ci-dessus prévus constituera une caisse spéciale, ayant pour objet d'attribuer aux cemnuines, de- préférence à celles* qui seront dans Tobligation d'installer de nouveaux lecsux scolaires par suite de la suppression d*è-

' 'teblissements congréganistes :

t : Vi|<». tUne augnEieotalion de la proportion des subventions de l'Etat pour construction ou i^ti^an'dissement ré jlée par la loi du 20 Juin

': im'et Tartiele 6d de la loi de finances du

' 26 Juillet 1«93; ;•

2* Des subsides pour la location des maisons Cécole.

' Art. 9. — Seront punis d'une amende de 16 fr. à 5,000 fr. et d'un emprisonnement de six Jours i un an ceux qui auront continué t faire partie Cun établissement dont ia fermeture aura été ordonnée en vertu de la présente loi, ,

Les mêmes peines seront prononcées contre ceux qui auront favorisé le maintien, roreanisation ou le fonctionnement de cet établissentcvA ^en consentant IHisage «*u)i' local d^|(t ils disposent.. . ^

' Soht applicables ans ilétits ci-dessus^ lés dlsposItiOBS de l^arUtlé.4634u i^NÙ;

' Art. 10. — Toute action A raison de dosatiâns •)i legs faits >aùx jcominuœs.et atn léUÊkUâm menls publics è là charge d'établir ^e^wéeéSs •u salles liasilè d^géefs par des cdngrédiliistÉi s^ra déclarée non receyable si elle n est pas intentée dans les deux ans qui suivront le Jour ffxé pour la fermeture par l'annonce légale p^scrite par Tarticle 3.

Les héritiers ou ayantis droit qui réclameront

sèmcnts ecclésiastiqu^es. moitié aux hospices des' dé'parfcpient's dans lesquels seraient situés les établissetnents éteints. • . «

« I^ transmission sera opérée avec les charges «t obligations imposées aux précédents possesseurs. •

«' Dans le cas de révocation prévu par le prelérer pàrdgirà^hè, les membres de la congrégation ou' maison refigieuse de femmes auroàt droit èr une t>ension alimentaire qui sera prélovée : i^^iff iés biens acquis A titre Oirèretfx'^ ' 2* subsidiairement ^ur les biens acquis À titre grattfft; lesquels, dan^ ce cas, ne feront retoifir aftt T4mi4te§ de^ *- donateurs oti tëst'atai?^' i'i f o^fèsJtartiOcUOft dewiilos péi^nàl'n" ; •. \ „•

U restitution d'un immeuble scolaire, soit en

nés Tes sommes qu'elles auront dépensées soit de leurs deniers, soit des subventions de l'Etat,

Four l'appropriation des immeubles ayant fait objet des donations ou legs revendiqués . .

Art 11. — Un règlement d'administration publique déterminera :

1* Les conditions d'établissement de l'inven' taire prévu à l'article 4 ;

2* Les conditions. d'affectation, de dotation et de fonctionnement des maisons de retraite visées à l'article 6, paragraphe 5, ainsi que les mesures à prendre pour la réduction graduelle du nombre de ces établissements et du montant de leur budget au fur et à mesure dé l'extinction du personnel ;

3« Les pensions de retraite, allocations et provisions prévues par l'article 7 ;

40 Le fonctionnement . de la caisse spéciale prévue à' l'article 8, notamment les conditions dans lesquelles seront réglés les subsides pour location de maisons d'école ;

5<» Les conditions d'application de la présente loi à l'Algérie, à la Tunisie et. aux colonies. . , . . . . , ,

Et généralement toutes les mesures nécessaires à rapplication de la présente loi.

Art. 12. — Sont abrogées toutes les dispositions des lois, décrets et actes des pouvoirs pubUcs contraires à la présente loi, et notamment l'article 109 du décret du 17 mars 1808 et l'article 70 de la loi de finances du 30 mars

ANNEXE AU RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à la suppression de l'enseignement congréganiste, par M. Ferdinand Buisson, dé- Documents statistiques :

.1* Ministère de 1 intérieur (direction des cultes) ;

.2<» Ministère de l'instruction publique (directions de l'enseignement primaire et de lenseignetnent secondaire).