x13 jours

Ensemble 11.246.000 jours.

soit en chilTres ronds 11,200,000 journées; en réalité le nombre des Journées de présence des réservistes et des temtoriaux a été, en 1902, de 11,188,804.

Les deux points difficiles à élucider sont ceux de savoir : !« combien ces hommes ont de personnes à leur charge ; 2^ combien d'entre eux ont la qualité de nécessiteux, étant bien entendu que l'on comprend sous cette expression tous ceux qui gagnent leur vie au jour le Jour et dont l'absence prive la famille de sou gagnepain ordinaire.

Le ministre de la «ucrre, sur la demande de SOQ collègue de l'intérieur, a fait une enquête sur la situation de famille des réservistes et territoriaux convoqués eu mai, Juin, Juillet et août 1908.

Ces réservistes, au nombre de 47,987, ont déclaré avoir 67,026 personnes, femmes, enfants et ascendants, à leur charge ; les territoriaux, de leur c6té, au nombre de 13,551, ont déclaré avoir à pourvoir aux besoins de 32,172 personnes.

Les résultats de cette enquête faite prés de réser\1st6s pris au hasard, dans toutes les par-

ties de la France et appartenant à tontes les catégories sociales, doivent donner d'assez prés la moyenne vraie des cbarees incombant h chaqne réserviste ou territorial.

En appliquant la proportion qui ressort de cette enquête en 1903 aux 345,000 réservistes et aux 122.000 territoriaux, qui représentent l'appel complet moyen d'une année, Von constate que le nombre des personnes h la charge des appelés serait :

10 Pour les réservistes :

2« Pour les territoriaux :

Si l'on accordait indistinctement un secours de 50 centimes par jour à tout le monde, la dépense serait :

1* Pour les réservistes :

481,672 X 28 = 13,486,816 Jours.

2« Pour les territoriaux :

Ensemble 17,319,840 Jours.

à raison de 50 centimes, une somme de 8 millions 659,920 fr., soit 8,600,000 fr. en chiffre rond.

Mais il est bien certain qu'il n'entre pas dans la pensée des auteurs de la proposition d'aocorder l'allocation de 50 centimes indistinctement aux membres des familles de tous les réservistes et territoriaux. Le secours ne serait donné qu'aux familles nécessiteuses, c'est-àdire à celles gui vivent au jour le Jour du travail quotidien de leur chef, privé de son salaire pendant la durée de sa période d'instruction militaire.

Le ministère de l'intérieur, pas plus que celui do la guerre, n'a pu arriver à déterminer avec précision le nombre do ceux qui répondent a cette condition parmi les réservistes et territoriaux convoqués. L'examen des listes de l'assistance médicale gratuite n'a pas permis davantage de tirer une conclu^on décisive relativement an point qui nous occupe. Il nous faut donc procéder à cette évaluation par voie de tâtonnement.

On sait que le service des secours aux réservistes et territoriaux nécessiteux fonctionne déjà d'une manière facultative. La loi du 21 décembre 1882 a permis aux communes de s'imposer Jusqu'à concurrence de 3 centimes extraordinaires pour ce service. D'autre part, il a été ouvert au budget de TEtat, chaque année, depuis 1900, un crédit de 500,000 fr. pour venir en aide aux communes qui s'imposent pour les réservistes et territoriaux tout ou partie des sacrifices autorisés par la loi de 1882. Ce service fonctionne déjà dans un grand nombre de communes, mais on peut considérer la ville de Paris comme le centre où il est le mieux et le plus complètement organisé. Le conseil municipal accorde en effet aux familles des réservistes et territoriaux nécessiteux 80 centimes par membre adulte et ^ centimes par enfant :

le nombre des enfants secourus étant plus élevé que celui des adultes, la moyenne, par tête de ces secours doit se rapprocher très sensiblement du prix de 50 centimes indiqué dans la proposition Constans.

Or il a été dépensé de ce chef à Paris, pendant les cinq dernières années, les sommes cidessous :

Année 1898 249.037 50

Année 1899 308.554 50

Année 1900. 348.195 25

Année 1901 191.047 15

Année 1902. 243.000 »

Ensemble 1.384.843 40

Si l'on retranche de ee total les dépenses de Tannée 1901 pendant laquelle le nombre des territoriaux appelés a été exceptionnellement restreint, l'on constate que la dépense moyenne des quatre autres années a été de 298,446 fr. 81, soit .300,000 fr. en chiffre rond.

Si l'on veut bien admettre qu'il n'y a pas plus de nécessiteux en province qu'à Paris, et que leur nombre est partout jproportionnellement le même, il devient possible de faire l'évaluation approximative de la dépense pour toute la France. ''

La population de Paris représente à peu prés exactement le quinzième de celle de la France. S'il faut 300,000 fr. pour pourvoir à la dépense

dont il s'agit dans la vlUe de Paris, tontes choses égales, il faudra par suite 15 fois plus c'est-à-dire 4,500,000 fr. par an pour la France' entière.

L'allocation de 50 centimes accordée indistinctement aux familles de tons les réservistes et territoriaux, entraînerait, comme nous l'avons montré plus bant, une dépense dépassant 8,500^)00 fr. ; limitée aux familles nécessiteuses cette dépense ne s'élèverait, au contraire, qix'i 4,500,000 fr. Il est donc permis d'en conclure qu'il faudrait venir en aide à un peu plus de la moitié, exactement 53 p. 100, des familles des réservistes et territoriaux

Cette déduction se trouve d'ailleurs confirmée par l'expérience faite en Italie où, depuis 1898. il est accordé aux familles nécessiteuses des hommes appelés pour des exercices militaires, des secours qui sont fixés, suivant l'importance de la commune, à 40 centimes et 50 centimes pour la femme et à 20 centimes et 25 centimes pour chaque enfant, par ]our d'absence du chef de famille. Or, d'après les renseignements fournis par le ministère de la guerre italien, chargé de la distribution des secours, il a été appelé, en 1901 et 1902, 112,328 hommes, sur lesquels 56,620 ont obtenu des secours pour leurs familles. On voit donc qu'en Itahe un peu plus de la moitié des appelés sont considérés comme nécessiteux. Cette constatation, tirée d'un fait, confirme donc bien les conclusions de notre raisonnement

Comme il n'y a pas de raison déterminante de distinguer, quand au nombre de leurs membres, entre les familles des nécessiteux et des non-nécessiteux, on peut appliquer le contingent de 53 p. 100 de nécessiteux, au nombre de fournées que l'on aurait à paver à raison de dO centimes, si l'allocation était générale et faite à tout le monde. Nous avons établi que le nombre des journées de secours serait dans ce cas de 17,319,840. L'allocation étant limitée aux nécessiteux, ce nombre serait réduit à 53 p. 100 de lui-même, soit 9,179,515. Si l'on accorde un secours de 50 centimes par journée, il faudrait donc 4,589,757 fr., soit en chiffres ronds 4,600.000 fr.

Telle est la dépense qu*il convient d'envisager, si l'on veut accorder un secours de 50 centimes par jour et par tête aux membres des famiUes nécessiteuses de réservistes ou de territoriaux appelés sons les drapeaux pour nue période d'instruction, les premiers de vingt» huit jours et les seconds de treize jours.

8f l'on admet le principe de cette allocation. Il faut, maintenant, se deaoander à qui doit en incomber la charge. Est-ce i TBtat, au dépar* tement ou à la commune ?

n semble que Ton doive mettre tout de suite hors de cause le département. L'assistance, en principe, ne le regarde pas et ce n'est point pour son service que l'on dérange les réservistes et les territoriaux. S'il intervient — et l'on ne saurait trop engager les conseils généraux dans cette voie — c'est facultativement, c'est pour venir en aide aux communes pau^ vres, en les subventionnant de façon à alléger la part que la loi laissera à leur charge dans cette dépense. Mais celle-ci doit, à notre avis^ être supportée par l'Etat et par la commune.

Le secours aux familles nécessiteuses dont le chef est appelé sous les drapeaux pour une période dlnstructioa militaire, est une dépense d'assistance publique, dans le sens le S lus précis du mot. Suivant les règles de notre roit administratif, elle incombe donc à la con>mane chargée en principe de tous les services de l'assistance.

D'un autre côté, il est difficile de méconnaître

Sue la circonstance toute accidentelle qui move cette assistance, provient exclusivement des obligations d'un service d'Etat. Si la commune a le devoir d'assister tous ses nécessiteux, il n'est peut-être pas très Juste de laisser entièrement à sa charge tous ceux qui fcont créés, momentanément et pour ainsi dire artiflciellement, par l'acconiplissement d'un devoir national imposé par l'Etat. Sans dispenser la commune de son devoir d'assistance, il par^ donc équitable de faire sapportertont au moins une partie de la dépense par l'Etat ; c'est d'an* tant plus nécessaire en fait que cette nouvelle charge légale ne laissera pas que d'être très lourde pour les petits budgets municipaux.

D'autre part, il ne serait pas sans inconvénient de laisser intégralemenit cette dépense au compte du Trésor, car les autorités locales, al^^ quelles il faut bien s'en remettre pour dresser la liste des familles nécessiteuses, n^avant plus le souci de ménager leurs finances paruculiérefl^

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

lisffaeraient de se laisser entraîner h des générâtes excessives et souvent mal placées dans la désignation des parties prenantes.

Pour ces différentes raisons, nous pensons oue la dépense doit être répartie entre TEtat et les communes. Dans quelle proportion? Le système le plus simple consiste évidemment à la partager exactement en deux, entre la commune et TEtat. Les charges qui incomberont de ce chef k chaque commune, sont évidemment proportionnelles à sa population. En leur accordant uniformément une subvention de 50 p. 100 de la dépense, on les met donc toutes sur un pied parfait d'égalité théorique.

Le système présente un inconvénient de fait, c'est que dans les petites communes dont le centime n'est pi^ très élevé, même avec un *fé3 petit nombre d'assistés, la somme reprélentant la part de la commune correspondra savent à un nombre de centimes plus considérable que dans les grosses communes avec on nombre proportionnellement semblable de nécessiteux. On parerait à cette objection en substituant au régime de la subvention uniforme, celui d'une subvention d'autant plus forte que la valeur du centime serait plus faible.

Dans cette hypothèse, l'on pourrait adopter pour la répartition de ces subventions, le barème annexé à la loi du 15 Juillet 1Ô93 sur l'assistance médicale gratuite; il fixe la part laissée dans la dépense à la charge de la commune de 20 à 90 p. 100 suivant la valeur du centime; pour les réservistes et les territoriaux, le supplément des secours serait naturellement supporté par l'Etat qui participerait ainsi à laîlocation, dans la proportion de 80 à 10 p. 100 suivant les communes. L'administration n'a pas de statistique qui permette de calculer la somme qui serait nécessaire pour couvrir la part de l'Etat dans ce système, mais il est vraisemblable qu'elle serait sensiblement la môme que dans le premier système et qu'en inscrivant à la charge de l'Etat la moitié de la dépense totale, soit 2,300,000 fr., on ne s'éloignerait pas de la vérité.

Toutefois, entre ces deux systèmes, il n'y a pas de doute que le premier est le plus conforme & la Justice ; comme d'autre part les départements pourront consacrer désormais à venir en aide aux communes pauvres, les sommes qu'ils affectaient Jusqu'ici à ce service, les conseils généraux auront la possibilité de' corriger l'inconvénient de fait que nous signalons plus haut. Aussi. sommes-nous d'avis que dans un but de simplicité administrative et de Justice, il est préférable d'adopter le premier système et de fournir à toutes les communes uniformément une subvention égale & la moitié deia dépense réelle.

La dernière question & examiner est celle de savoir comment seraient départis, parmi les réservistes et territoriaux, ceux qui sont nécessiteux et ceux qui ne le sont pas, et à quel organe administratif reviendrait le soin de dresser la liste des av'ants droit au secours.

Ilexiste delà, dans chaque commune, une autorité administrative qui est chargée de dresser la liste des familles nécessiteuses dont les membres ont droit, aux termes de la loi du 15 juillet 1899, à l'assistance médicale gratuite. (Test le bureau d'assistance institué par cette loi. Composé de représentants du conseil municipal et de l'administration, il comprend généralement des hommes qui connaissent bien la population de la commune; ils peuvent désigner, presque à coup sûr, toutes les familles nécessiteuses du pays et notamment celles pour lesquelles l'absence du chef de famille fait disparaître les ressources habituelles et indispensables. Un grand nombre de celles-là sont déjà inscrites, d ailleurs, sur la liste de l'assistance médicale gratuite.

Il serait facile de charger cette même commission administrative de dresser la liste des réservistes et des territoriaux habitant la commune, dont les familles pourraient prétendre au secours légal; cette liste comporterait l'état nominatif des membres de la famille à la Charge de l'homme appelé sous les drapeaux et qui devraient par suite recevoir le secours.

La procédure pour l'établissement de cette liste pourrait être la même que pour celle de l'assistance médicale gratuite. La commission administrative du bureau d'assistance dresserait la liste des bénéficiaires éventuels des secours comme nous venons de l'indiquer ; elle comprendrait les familles de tous les réservistes et territoriaux nécessiteux ayant leur domicile militaire dans la commune au 1«' janvier de

chaque année, sans qu*on ait à se préoccuper s'ils y ont acquis ou non le domicile de secours.

Cette liste serait dressée annuellement au mois de Janvier, de façon à être soumise au conseil municipal dans sa session de février. Il appartiendrait, en effet, à l'assemblée munici-

f>ale d'arrêter la liste d'assistance médicale granité, en exécution de l'article 14 de la loi de 189a

Cette liste serait rendue publique, toujours dans les mômes conditions que la liste d'assistance médicale et, comme celle-ci, serait susceptible d'appel devant la commission spéciale instituée par l'article 17 de la loi.

Dans les communes qui ont conservé, en vertu de l'article 35^ une organisation spéciale de l'assistanoe médicale gratuite, il irait de soi que la Uste des familles nécessiteuses de réservistes et de territoriaux serait préparée par l'organe administratif qui actuellement dôsi-

§ne, dans chacune de ces communes, les ayants roit à l'assistance médicale ; cette liste serait ensuite, comme partout, arrêtée par le conseil municipal et, comme partout, susceptible de recours devant la commission spéciale de l'article 17.

Lorsqu'un réserviste ou un territorial, dont la famille aurait été inscrite sur une liste communale comme nécessiteuse, quitterait sa commune et ferait la déclaration de son changement de résidence à la gendarmerie, il aurait droit au secours pour sa famille dans la nouvelle commune où il irait habiter. U se ferait rayer là où il cesse de demeurer et demanderait au maire un certificat de radiation sur le vu duquel le maire de sa nouvelle commune devrait Tinscrire d'office sur la liste et sans avoir besoin de consulter le bureau d'assistance.

Cette inscription provisoire vaudrait Jusqu'à la fin de l'année, c'est-à-dire Jusqu'au moment où la commission administrative serait appelée à dresser la nouvelle liste annuelle et à apprécier de nouveau les situations.

Quand un réserviste ou un territorial, dont la famille est inscrite sur la liste cpmme nécessi-teuse, serait appelé soùs les drapeaux, il lui suffirait, pour faire valoir le droit des siens au secours, de produire un certificat de présence au corps indiquant le nombre de Jours pour lequel il est appelé. Sur le vu de cette pièce, le maire calculerait, à raison de 50 centimes par jour et par tête et en se reportant à la liste, la somme due à la famille. Il 1 ordonnancerait en une ou plusieurs fois, selon qu'il le jugerait convenable, et ferait le mandat pour une même famille au nom d'un seul de ses membres. Ces mandats porteraient naturellement sur la totalité du secours et non pas seulement sur la part de la commune ; ils seraient imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget municipal, crédit qui serait compensé jusqu'à concurrence de la part de l'Etat par la subvention portée en recette. Ce système obligerait sans doute la commune à faire l'avance de la part de l'Etat, mais ce ne serait là qu'un sacrifice insignifiant, si l'administration sait prendre les mesures nécessaires pour que le montant exact de la subvention soit calculé à la fin de chaque année, et que celle-ci soit versée par le Trésor dans la caisse communale avant la clôture de l'exercice correspondant.

En résumé, le principe du secours légal aux familles des réservistes et territoriaux étant admis, il est indispensable d'organiser pour l'attribution un système qui, par son fonctionnement public, assure le secours à tous ceux qui en ont besoin, mais seulement à ceux-là, sans aucune distinction et sans que son allocation puisse être subordonnée au plus ou moins de bienveillance du maire ou de toute autre autorité administrative envers tel ou tel citoyen. Il faut en un mot que le secours soit délivré avec impartialité à tous ceux que la loi entend secourir.

C'est dans ce but que nous proposons à la Chambre de voter le texte de loi ci-dessous, quoi qu'il puisse paraître un peu minutieux.

Le premier article pose le principe du secours légal et en fixe la quotité. Le second détermine les formes dans lesquelles la liste des ayants droit sera dressée et indique à quelles autorités administratives ce soin sera confié. Le troisième précise quelles seront les personnes qui pourront prétondre à figurer sur la liste de chaque commune. Enfin, le quatrième indique comment sera répartie la dépense entre l'Etat et la commune et la forme dans laquelle sera délivré le secours aux ayants droit

va

n nous reste à faire remarquer que, si oetto

loi est adoptée par le Parlement, elle ne pourra recevoir dappllcation qu'à la condition d'augmenter le crédit de 500,000 fr. ouvert au ministère de l'intérieur pour secours aux familles des réservices et territoriaux nécessiteux, d'une somme de 1,800,000 fr. et de le porter par conséquent à 2,àoo.àX) fr. FV F u

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Il est accordé aux familles nécessiteuses des réservistes ou territoriaux appelés sous les drapeaux, un secours de 50 centimes par tête et par jour, pendant la durée de leur présence au corps.

Art. 2. — Dans chaque commune, la liste des ayants droit sera préparée, au mois de Janvier de chaque année, par la commission administrative du bureau d'assistance, arrêtée ensuite par le conseil municipal, sauf recours à la commission spéciale instituée par l'article 17 de la loi du 15 juillet 1893, le tout dans les mêmes formes et sous los mêmes conditions que pour rétablissement de la liste des ayants droit i l'assistance médicale gratuite.

Dans les communes qui, par application de ' l'article 35 de ladite loi, ont conservé une organisation spéciale, la liste sera préparée par l'or- Sane administratif chargé de désigner les ayants roit à l'assistance médicale; la procédure restera ensuite la même que ci-dessus.

Art. 3. — La liste devra comprendre nominativement tous les membres de la famille à la charge des réservistes ou territoriaux ayant, au l«r Janvier de l'année, leur résidence au point de vue militaire dans la commune, vivant notoirement au Jour le iour et n'ayant d'autres ressources que le produit de leur travail pour assurer la vie des leurs.

Si. au cours de l'année, un réserviste ou un territorial, dont» la famille est inscrite sur la liste d'assistance, change de résidence et en fait la déclaration à la gendarmerie, cette famille sera rayée sur la liste d'assistance de la commune que quitte son chef, mais elle sera réinscrite sur la liste de sa nouvelle résidence; cette réinscription aura lieu sur la simple demande du chef de famille, par les soms du maire et vaudra provisoirement jusqu'à la fia. de Tannée en cours.

Art. 4.— La dépense, obligatoire pour la commune, sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal, mais celle-ci recevra de l'Etat une subvention égale à la moitié de la dépense réellement faite pour ce service. En outre, les subventions qui pourraient être allouées pour cet objet, soit par le département, soit par toute autre collectivité, seront attribuées exclusivement à la commune et viendront intégralement en déduction de la part laissée à sa charge,

L'ensemble des secours accordés à une même famiUe sera ordonnancé au profit d'un des membres de cette famille par les soins du maire, qui aura la faculté d'en mandater le montant en une ou plusieurs fois.

(Soss. extr. — Séance du 4 novembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI tendant à modifier U législation relative aux loueurs de Toitures, présentée par MM. Dormoy, Mirman, Chaumet. Cazeaux-Cazalet, Cazauvieilh, Chaigne.

Emile Constant, Videau, Antide Boyer, Rousé, Thierry, Ripert, Krauss, Cazeneuve, I^uis Baudet. François Arago, Gapéran, Pierre Du-

Suv, députés. — (Renvoyée a la commission e la législation fiscale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la situation faite aux loueurs de voitures, à l'heure actuelle, est tout à fait digne d'être examinée avec attention, car Tcxercice de cette profession est encore réglementé d'une manière étroite et excessive par des prescriptions presque uniquement basées sur la loi du 25 mars 1817.

Il est nécessaire de mettre la réglementation en harmonie avec les nécessités présentes de la circulation des voitures transportant des voyageurs à prix d'argent

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBIlis.

tes ééfiiilllons, 1«s elasslflcatioiis toujonfs •ifantsês par les epntrnmtlons indirectes, ne iteondSBt plus à Tétat tduel des choses. Depus prés de quatre-yinet-diz ans de véritables jftToItitions ont été opérées dans llndnstrie des transports.

La création des chemins de fer, d'intérêt

Sénéral, départemental ou local, Texploitation e chemins de fer et de tramways sur les routes ou dans les rues avec leurs systèmes de traction si variés et si perfectionnés^ ont bouleversé les conditions de la circulation des voitures publiques.

Plus récemment encore, Tinvention des voitures automobiles est venue ajouter ane perturbation nouvelle et ce moyen de locomotion, qui se perfectionne chaque Jour, ne peut manquer d apporter encore 4e notables changements.

Nous pensons que le système d^impôts qui paralyse une industrie digne d'être encouragée, obligée de lutter avec des concurrences ledoutables, doit être mis en concordance avec les principes admis dans toutes nos lois, aûn de lui permettre une transformation nécessaire pour s'adapter aux besoins de notie ^oque, et 66 plier aux exigences actuelles.

L'étude des dispositions de la loi du 25 mars 1^17 démontre que le législateur comptait, par vue réglementation très stricte et très sévère, prélever un impôt sur le transport des voyageurs en faisant payer Indirectement les vo^-ageurs eux-mêmes, tout en évitant que le transporteur ne fraudftt le fisc à son profit. U était possible, au commencement dn oemier siècle, d'atteindre les voyageurs, qui n'avaient pas le thoix entre les moyens de locomotion et qui se trouvaient en présence d'nn petit nombre de loueurs ou de servioes de voitures publiques.

La situation présente est toute différente ; la léglementatton en vigueur frappe directement le loueur, entrave le libre eziereice de sa profession, crée vok régime exceptionnel et cela sans profits snffleants, ni p<mr le Trésor, ni pour le public.

Par les quelques considérations qui vont suivre, nous exposerons quelles sont les dispositions les plus gênantes et les truïsformatioBs qu'il serait utile de leur faire suUr sans diminuer les recettes du Trésor.

Les règlements en vigueur ne sauraient, à notre avis, être plus longtemps appliqués sans constituer une véritable atteinte au non sens en môme temps qu'une iniquité envers la corporation des loueurs de voitures.

Il suffit, en effet, de lire les différentes dispositions de la loi surannée du 25 mars 1617 pour en concevoir les conséquences, dont la principale est une entrave au libre exercice de la profession qu'elle vise.

Tout d'abord, si les règlements classent les voitures en trois catégories : « voitures de terre, voitures d'eau et voitures de chemins de fer », ns ne font aucune distinction entre la voilure de transport en commun et la voiture de louage proprement dit.

Açrés avoir défini les divers services des « voitures de terre » entre jautres le service « d'occasion » autrement dit des voitures «restant en place ou purement de louage et qui partent indifféremment quelque ]our, a quelque neure et pour quelque ueu que ce soit sur la réquisition des voyageurs (art. 2 du décret du 14 fruct. an XII) les règlements ajoutent slm-

Slement : « sont considérés comme voitures 'occasion les voitures de place, fiacres et voitures de remise... » (a. c. des 18 prairial an X et 14 avril 1806).

Or, il est permis d'affirmer qu'il n'y a qu'une corrélation bien lointaine entre la voiture de remise (et même la voiture de place) louée à vn particulier pour aon usage personnel et exclusif, et la voiture publique, au véritable sens du mot, laquelle, au contraire, est à la disposition de quiconque, sous la seule condition qu'il y ait une place vacante et moyennant le prix déterminé de la place. Et l'on est en droit de s'étonner que les loueurs de voitures de remise ou de place, de môme que ceux que la M considère par excei^on comme loueurs de chevaux et de voitures, c'est-à-dire qui louent chevaux et voitures sans cocher, n'aient pas été, depuis longtemps déjà, l'objet d'une réglementation spéciale.

L'administration, en continuant, malgré les réclamations, de confondre les loueurs de voitures et les entrepreneurs de transport en commun sous l'unique rubrique « d'entrepreneurs de voitures publiques » crée ainsi une anomalie à laquelle il importe d'autant plus de remé-

dier <rn*on se rendra compte aisément quH est abusif de vouloir soumettre aux mêmes ob^l^tions et la voiture de louage et la voiture publique.

Ausii bien, pour luger de k nécessité de modifier, en la complétant, la loi de 1817 sur laquelle de nombreux députés et conseîners généraux se sont prononcés, il suffira que nous en signalions les dispositions essentielles.

Actuellement, le loueur ne peut faire circuler une voiture en service d'occasion sans qu'elle soit l'objet d'une licence spéciale et qu'elle soit pourvue d'une estamplDe spéciale délivrée par la régie et d'un laissee-passer. La forme de la voiture, sa contenance, la description de sa garniture, la couleur de sa peinture, le nombre de ses ouvertures et le servfee auquel elle est destinée doivent être minutieusement spécifiés. Lé eoOt de ce Itissez-passer est fixé annuellement

A 50 fr. pour voiture à 2 places.

A 100 fr. pour voiture à 4 places.

A 137 fr. pour voiture à 6 places, etc.

d'où il résulte que le loueur, même en cas d'accident, n'a point le droit de substituer, sans déclaration préalable, une voiture à une autre de signalement différent, et qu il se trouye, en outre, la plupart du temps dans rimpossibuité •de faire face aux cas imprévus, le bureau de régie n'étant pas toujours ni à sa disposition ni à sa portée.

(Test du nH>ins ce qui se passe dans les départements, car Paris, abusivement privilégié sur ce point, Jouit d'un régime tel, que les loueurs sont complètement dispensés, en fait, de la formalité du signalement.

D'autre part, le loueur est passible d'une contravention de surcharge si un particulier, disposant d'une voiture qu'il a louée pour son usage personnel, y introduit Mue personne de plus que n'en comporte la contenance déclarée et alors même qu'il est paient que le loueur ne peut tirer, de ce fait, qu'il ignore souvent et qu'il est toujours dans l'impossibilité matérielle d'empêcher, aucun profit supplémentaire.

SU s'agit du service « extraordinaire » concernant les voitures employées de façon non permanente, dans des cas exceptionnels (service que l'administration ne considère que comme une concession dont elle est parfaitement libre de disposer à son gré, cette concession, ne reposant selon elle, sur aucune disposition législative), le loueur est tenu de prendre autant de licences et d'estampilles qu'il a de voitures à mettre en circulation ; puis, d'avoir un laisser-passer énonçant exactement respéco de la voiture, le numéro do l'estampille dont elle est revêtue, le nombre de places qu'elle contient, le jour et l'heure du départ, le lieu do destination, le délai dans lefiuel elle doit y être rendue, le nombre et, si faire se peut, le nom des voyageurs qu'elle doit transporter, enfin la déclaration du prix de location sur lequel il est dû au fisc 10,72 p. 100.

Il est bien évident que lesdites obligatioDS sont d'un arbitraire indéniable, puisqu'elles sont pour la plupart subordonnées au caprice du client et qu'il est, de ce fait, impossible au loueur de les prévoir et par conséquent de les remplir.

Les dispositions que nous venons d'exposer ne sont pas les seules préjudkiables aux loueurs de voitures. 11 est encore ime réglementation dont il importe également de signaler la bizarrerie : c'est celle qui s'applique au service « accidentel v, lequel concerne exclusivement les particuliers non patentés comme loueurs de voitures, qui se livrent occasionnellemeut au transport des voyageurs.

Par une injustice criante, ce service donne aux simples particuliers des avantages dont ne peuvent Jouir les professionnels ; et il advient que ceux que la loi devrait protéger, puisqu'ils paient pour exercer leur profession, sont au contraire lésés par la concurrence que, de ce fait, leur suscite l'administration. En effet, tandis que les professionnels sont soumis, pour les voitures quils mettent en circulation, au payement d'une licence et du droit de 10,72 p. 100 du produit, et alors que le laissez-passer pour eux n'est valable que pendant le laps de temps correspondant à la durée préalablement déclarée de la location, les non-patentés sont exonérés de la licence, n'ont à supporter qu'une taxe très modérée de fr. 18,75 par place et par jour, et dispensés de toute déclaration de temps, leur laissez-passer étant valable pour vingtquatre heures.

Dans ces constatations, îl ressort donc indis-

cutablement que la situation faite aux Iouam* de voitures, par l'application de réglementer peu en harmonie avec nos meeurs actuelles^ une cause nerpétuelle de dtfficultés, de tra!^ séries, de chaînée, auxquelles les Pou^irsml blies, au nom & la k^ue et de la Justice, ont le devoir de mettre un terme. • *

L'administration et le ministre des finances ont été saisis des légitimes doléances des loueurs de voitures, Ils y ont fait des réponses qui ne peuvent être admises.

C'est A tort, en effet, que Tadmhiîstration objecte : 1« En ee qui concerne le signalement de la voiture, que sa suppression aurait pour résultat de perôiettre au loueur d'utiliser un même laissex-passer pour plusieurs voitures.

Car à supposer que le loueur nsàt parfois de cette facmté, n n'en devrait pas moins, le cas échéant, avoir autant de laissez-passer que de voitures en clrculatioiL qu'il s'a^se de voitures en circulation, qu'il s'ag^se de voitures en service d'occasion ou en service extraordin^re;

2» Que si, à Paris, la surveillance i»éciale de la police est, pour la régie, «ne garantie qui lui permet de ne pas exiger le signalement sur les laissez-passer, il ne saurait en ^tre de même en province. A cette objeetloo, il est facile de répondre que les administrations municipales de province ont également des services de police qui donnent tout antant de garantto. En effet, le nombre plus restreint des voitiires(dûnt presque tous les conducteurs sont personneuement connus), en permet plus facilement la surveillance et l'adminifi^ation se rend si bien compte de la légitimité des critiques dont ses rë|^ements sont l'objet, qu'elle a été amenée, non seulement à reconnaître les divers inconvénients de ces services, mais eacore à consentir à des concessions, tant au point de vue de la surcharge « qui ne doit être constatée qu'avec circonspection et seulement dans des cas où il apparaîtrait qu'il y a eu dis^mulation dans la déclaration du nombre des places » qu'au point de vue de la délivrance d un même laissezpasser pour deux voitures (lettre du ministre des finances en date du 7 mai 1901) concession qui ne fait que confirmer la nécessité d'une réforme générale.

11 est à noter aussi que le ministre des finances, en différentes occasions, a déclaré que « les vices de certaines disposititions n'ayant

Sas échappé à son attention, il se préoccupait e leur donner une base nouvelle qui, tout en sauvegardant les Intérêts du Trésor, serait de nature à donner satisfaction aux réclamations dont le syndicat des loueurs de voitures de France s'est fait l'interprète ».

Une enquête fut i)rescrite en effet, dont les résultats sont restés Inconnus pour les intéressés. La corporation des loueurs de voitures, par la place qu'elle occupe dans les préoccupations de la mobilisation nationale, autant que par la part qu'elle prend au trafic général du pays, ne doit point être ainsi sacrifiée.

La transformation des moyens de transport, qui l'atteignent si profondément, rend encore ses réclamations plus intéressantes et il importe de reconnaître que l'intérêt général du pays est attaché à ce qu'elles reçoivent une solution favorable. 11 ne faut pas oublier, en effet, que le service de nos réquisitions militaires et celui de nos transports en temps do guerre, puiseront dans les ressources que leur offriront les loueurs de voitures un aliment précieux qu'il convient de maintenir en état de préparation constante et d'encourager, en leur assurant la plus grande somme de uborté possible.

A un autre point de vue, le public, en général, est lui-même intéressé à ce que les vexations inutiles soient épargnées aux loueurs de voitures, pour éviter d en supporter lui-môme le contre-<ioup et les ennuis. Quand un particulier, en effet, a loué une voiture pour son usage personnel et exclusif, n'est-il pas élémentaire, s'il rencontre un ami en route, guli puisse le faire monter avec lut dans la voiture qui est sa chose, pendant toute la durée de la location ; or, aujourd'hui, et dans l'état actuel de la législation, une telle faculté lui sera refusée par le cocher de la voiture qui objectera énergiquement qu'il ne peut y consentir sans exposer le loueur, son patron, a une contravention ou à un procès de surcharge.

Si bien qu'au succès de la réforme que nous sollicitons, trois intérêts également respectables sont attachés : intérêt du pays en raison du service des réquisitions et de la mobilisation; intérêt du public auquel seront épargnées d'Inutiles tracasseries; intérêt du loueur

Sii Jouira ainsi de pleine liberté commer-

Nous avons donc Ihonneup de vous proposer radoption du texte suivant :

PROPOSITION DE LOI

Art. !«'. — Les voitures de louage sont les Toitures attelées, qui conduites ou non par un cocher au ser>ice du loueur^ sont louées pour un prix et un temps détermmés, à des particuliers, pour leur usage exclusif et marchent à leur seule volonté.

Art. 2. — Les loueurs de voitures proprement dits, c'est-à-dire ceux qui loueront des voitures, dans les conditions indiquées à Tarticle précédent, ne peuvent être considérés comme entrepreneurs de voitures publiques.

Art. 8. -- Les loueurs de voitures devront faire une déclaration préalable et annuelle et se munir dune licence pour chaque voiture à mettre en circulation.

Art. 4. — Les voitures en circulation devront être munies d*un laissez-passer mentionnant le numéro de la licence dont elles sont Tobjet, et le nombre normal de leurs places, mais sans signalement détaillé de la voiture. Dans Ténuméralion de la contenance, les strapontins et places de siège n'entreront pas en ligne de compte.

Art. 5. ^ Les voitures louées h forfait dans les conditions spéciûées à Tarticle !«' ne pourront, en aucun cas, donner lieu contre le loueur à des contraventions pour surcharges.

Art. 6. — Les dispositions du service extraordinaire sont abrogées en ce qui concerne les loueurs de voitures proprement dits. Pour les voitures que ceux-ci voudront mettre extraordinairement et pour les cas imprévus en circulation, ils pourront obtenir autant de laissezpasser extraordinaires qulls auront pris de licences à cet effet. Le laissez-passer indiquera le numéro de la licence, le nombre des places de la voiture et le iour pour lequel il est valable, sa validité s appliquant à une Journée complète calculée de minuit à minuit.

Pour la taxe du laissez-passer extraordinaire, le droit perçu sera celui du service accidentel, toujours basé sur la contenance normale de la voiture.

Art. 7. — Toutes les dispositions contraires contenues dans la loi du 25 mars 1817 sont abrogées et il n'est rien dérogé aux rèj^les qui régissent les loueurs de chevaux et voitures.

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plus importantes, l'autre par une plus grande facilité de son travail.

Un projet de loi dans ce sens a été voté par la Chambre des députés le 28 mars 1902.

Le dépôt a été fait au Sénat le 16 Janvier 1003, sans qu'aucune suite Jusqu'à présent ait été donnée.

Il y a urgence à ce qu'une solution intervienne et dans Tintérôt du Trésor et dans l'intérêt des contribuables.

La disposition sollicitée ne doit pas s'étendre aux cartes dites « illustrées » qui. dans aucun cas, ne peuvent circuler par la poste à un tarif inférieur à 5 centimes.

Ces cartes, en effet, qui ne répondent qu'à un goût de luxe, ne sauraient bénéficier du tarif réduità'appliquant exclusivement aux imprimés utiles.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Le tarif fixé par l'article 6 de la loi du 6 avril 1873 pour les imprimés expédiés sous bandes mooiles ne couvrant joas plus du tiers de la surface des objets qu'eues recouvrent s'applique aux mômes Imprimés expédiés à découvert ou placés sous bandes mobiles, quelle que soit la largeur de celles-ci.

Cette disposition ne s'étend pas aux cartes dites c illustrées •» qui, dans aucun cas^ ne peuvent circuler par la poste à un tarif mférieur à 5 centimes.

(Session extr. — Séance du 4 novembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI tendant à appliquer le tarif fixé par l'article 6 de la loi du o avril 1878 pour les imprimés expédiés tous bandes mobiles ne couvrant pas plus du tiers de la surface des objets qu'elles recouvrent aux mêmes imprimés expédiés à découvert ou

{Placés sous bandes mobiles, quelle que soit la argeur de celles-ci, présentée par M, Borgnet, député. — (Renvoyée à la commission des postes et télégraphes.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, depuis plusieurs années, le public, et notamment le commerce, réclame que le tarif de la loi du 6 avril 1878. pour les imprimés expédiés sous bandes mobiles ne couvrant pas ]^us du tiers de la surface des objets qu'elles lecouvrent, s'applique aux mômes imprimés expédiés à découvert ou placés sous bandes mobiles, quelle que soit la largeur de celles-ci.

Cette réclamation si Juste ne fait que demander pour la France un état de choses qui existe dans d'autres pays, par exemple en Belgique.

Cette formalité de la bande, reconnue inutile et môme nuisible par l'administration des postes pour son propre service, empêche beaucoup de commerçants d'envoyer des circulaires. En effet, le pliage de la circulaire, la mise sous bande, le collage de la bande, prennent un temps relativement considérable et détournent beaucoup de commerçants d'avoir recours à ce mode de publicité.

SI la formalité dont il s'agit était supprimée, et l'administration des postes et le public y trouveraient leur compte,l'une par des recettes

(Session extr. — Séance du 5 novembre 19Ô3T)

PROJET DE ROI ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à approuver par décrets la prorogation de surtaxes d'octroi, présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, et par M. Rouvier, ministre des finances. ^ (Renvoyé à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, en raison du retard apporté par les municipalités dans la production de leurs demandes de prorogation de surtaxes d'octroi, il no sera pas possible au Parlement de statuer sur toutes ces demandes avant sa séparation.

Afin d'éviter tout arrêt dans les perceptions, le Gouvernement sollicite, de même que les années précédentes, une délégation provisoire qui lui permette de proroger pour trois mois, en vertu de décrets rendus en conseil d'Etat, les surtaxes d'octroi venant à expiration le 31 décembre 1903.

Nous avons, en conséquence, l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi suivant :

Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à approuver par décrets rendus en conseil d'Etat la prorogation jusqu'au 31 mars 1904 des surtaxes d'octroi qui expirent le 31 décembre 1903 et dont le maintien a été voté par les conseils municipaux.

(Session extr. — Séance du 5 novembre 1903.)

PROPOSTnON DE LOI relative à la garantie de la liberté indiTidaeUe, de l'inTiolabilité du domicile et des droits du citoyen, présentée par MM. Léonce de Gastelnau, Georges Grosjean, Ollivier, Charles Benoist, LeroTle, marquis de Laurens-Castelet, Joseph Brisson (Gironde), Arnal, Groussau, lieutenant-colonel du Halgouet, députés. — (Renvoyée à la commission de la réforme Judiciaire et de la législation civile et criminelle.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, au mois de Juin dernier, j'ai eu l'honneur, au nom de MM. Grosjean et Ollivier et en mon nom personnel de déposer une proposition de loi relative à la réglementation du

droit de visite et perquisition domlcilîafre on matière pénale, pour laquelle vous avez ^btea voulu admettre l'urgence. La proposition actuelle se rattache à la première par un 'lloa intime, et elle forme avec elle un tout cc*ftplét qui doit appeler un même examen ^ une mémo délibération de la part de la commission de réforme judiciaire.

La nouvelle proposition a trait à la garantie de la liberté individuelle et des droits du citoyen, toujours en matière pénale, pat» la réglementation du droit d'arrestation et de détention préventive.

Voilà longtemps qu'on se préoccupe de l'insuffisance de notre législation à cet égard. Des faits récents semblent donner raison au mouvement d'opinion qui s'est produit contre les lacunes et les défauts de notre procédure criminelle. Il est temps de la mettre en harmonie avec un état social qui ne peut s'accommoder de tout ce qui reste encore d'imprécis, et partant d'arbitraire dans les pouvoirs dont est armé le droit de recherche et de poursuite. S'il doit sauvegarder dans son jeu et dans son exercice les intérêts de la sécurité et de la vindicte publique, il faut soigneusement le préserver de tout excès ou de toute possibilité d'excès contre Vhabeas corpus et les autres droits du citoyen.

11 est vrai qu'un projet de réforme du code d'instruction crimmelle est depuis plusieurs années à l'étude; mais il est a craindre que si la Chambre n'en distrait pas, le plus tel possible, les parties importantes qui ont trait aux garanties de la liberté et du domicile, nous ne restions, longtemps encore, sous l'empire de

Sratiques qui les exposent à des entreprises es plus regrettables.

C'est pourquoi nous avons cru devoir compléter la proposition dont vous êtes saisis sur tes visites et perquisitions domiciliaires, qui sont une exception à l'inviolabilité du domicile, par des dispositions nouvelles sur l'inviolabilité de la liberté \ elles nous ont paru concilier à la fois le droit social de la recherche du crime et du délit avec le droit, peut-être supérieur, de l'intégrité de la personne humairte et de ses irréductibles prérogatives.

D'après la proposition, en matière préventive

{vénale, le maintien de la liberté est de droit; e droit d'arrestation et de détention nréverttive est hmité aux seuls cas de crime et de délit punissables d'un maximum d'emprisonnement supérieur à deux ans et relevés contre ufn inculpé par un réquisitoire à fin d'information (le code pénal ne comprend guère plus de douze délits qui puissent amener ces mesures rigoureuses). L'arrestation ne peut être ordannée Sue par le Juge d'instruction en vertu de manats soumis, pour leur effet légal, à des formalités étroites, et il ne doit y procéder, sauf le cas d'inculpé sans domicile, en fuite ou déjà condamné à plus d'un an d'emprisonnement, qu'après une première comparution sur mandat sans contrainte et l'interrogatoire de Tarticle 2 de la loi de 1897.

La détention ne peut, dans aucun cas, si le Juge y recourt, durer plus de six Jours et si le récidiviste des articles 57 et 58 du code pénal, l'inculpé sans domicile et celui qu'on a aft arrêter en fuite n'ont pas le droit a priori de profiter de cotte disposition, ils peuvent demander leur mise en liberté sans ou avec caution, conformément aux articles 114 et suivant du code d'instruction criminelle, et appeler immédiatement de l'ordonnance du luge qui la leur aurait refusée, ou l'aurait subordonnée abusivement à une dation de caution, devant la chambre du conseil du tribunal

Il faut cependant, prévoir le cas où la sécurité publique, des nécessités urgentes de l'information exigeraient le maintien en détention d'inculpés dangereux, ou dont l'élargissement serait un obstacle insurmontable à Ta découverte de la vérité. Le juge doit alors en faire immédiatement rapport a la Chambre du coq seil du tBibunal qui, seule, peut statuer, l'inculpé entendu, sans pouvoir prolonger la dè« tention au delà de quinze Jours. A la Chambre d'accusation, est réservé le droit d'ordonner dans des cas exceptionnels dont elle sera juge, soit une nouvelle arrestation de l'inculpé en liberté et vis-à-vis duquel le juge d'instruction aurait épuisé ses pouvoirs de contrainte, soit un maintien en détention dépassant le délai de

Suinzaine dont dispose le tribunal, sauf le droit e l'inculpé de reclamer à tout moment soo él argissement.

La proposition réalise une autre amélioration depms longtemps réclamée, et qui consiste à

DOCUMENTS PARLEMEPÎTAIRES - CnA.MBRF

foire disparaître, pour Hneulpô, resté en liberté Jnsqu^âu moment de sa mise' en aecusatîon, robli^tiôn de subir les effets de Tordonnance de pri$é de corps de Tarticle 232, et la nécessité de îe^prisonnementiusqu'au verdict II pourra éviter ces rigueurs en prenant» au cours de l'information, et par-devant le magistrat instructeur, rengagement d'obéir à la cédule de citation à comparsdtre devant la cour d'assises qui lui sera signifiée en môme temps que rarrêt de renvoi et Tacte d'accusation et dans les délais suffisants. S'il viole cet engagem^t et n'est pas excusé dans les conditions des aftides 468 et 469 du code d'instruction criminelle, U sera procédé contre lui, comme au cas de eontumace, avec cette disérence que l'arrêt sera définitil sauf pourvoi en cassation pour vices do forme ou violation de la loi, dans les cinq jours de la publication et de Tafllclie prescrite par Tarticie 472.

La^ proposition maintient au procureur de la Bépublique, au ju^ d'instruction, aui officiers de police judiciaire de Tarticle 48 du code d'instruction criminelle et au seul préfet de police les pouvoirs que leur confère le code en cas de flagrant délit de crime, mais dans cette seule occurrence.

En cas do flagrant délit de faits punissables de peines correctionnelles, ou de trouble à Tordre public absolument irréductible endebors de l'appréhension de l'inculpé, la proposition distingue entre la main mise sur celui-ci par les dépositaires et agents de la force publique et son arrestation. Le citoyen appréhendé, à raison des faits susvisés, devra être immédiatement conduit devant l officier de police judiciaire siégeant au bureau ou au poste de police; mais là, après interrogatoire^ la mainmise ne pourra être transformée en véritable arrestation qu'autant qu il y aura eu délit punissable d*un minimum de trois mois de prison, ou qu'on se trouvera en présence d'un inculpé non domicilié, ou déjà condanmé à plus de trois mois d'emprisonnement

Bans tous les cas l'individu ainsi arrêté devra Otre conduit immédiatement auprès du procureur de la République. Ce magistrat sur le vu des pièces et après avoir questionné l'inculpé, ou saisira immédiatemem le juge d'instruction qui, après interrogatoire, ne pourra décerner mandat de dépôt que dans les seuls cas qui le permettront, ou fera conduire aussitôt le délinquant à la barre du tribunal, spécialement convoqué & cet effet, conformément & la loi de 1863. S'il ne recourt ni à l'une ni à Tautre de ces deux voies, il déférera linculpé au président du tribunal, ou au magistrat à ce spécialement commis, qui statuera aussitôt, par ordonnance brève, motivée sur Tarrestation et pourra ou la maintenir, ou élargir Tin- ^vidu domicilié. L'ordonnance sera transmise au procureur de la République qui sera tenu de citer rinculpé pour le lendemain devant le tribunaL Le tribunal Jugera d'après les règles et les formes de la loi du 1" juin 1863 et ne pourra renvoyer l'affaire que sur la demande de l'inculpé interpellé k cet effet avec la faculté de le mettre, en ce cas, en liberté.

Ainsi disparaîtront les abus des arrestations hasardées, du billet d'écrou de la circulaire du 30 janvier 1894 qui envoie un inculpé en prison, sans mandat régulier, sans véritable interrogatoire, et en dehors de toute réquisition d'ouverture d'information ; ainsi prendront fin ces détentions irréguliôres qui pomraicnt laisser des citoyens emprisonnes huit et neuf jours avant toute conduite devant un magistrat.

Telle est tonte l'économie de la proposition. Nous vous demandons de la renvoyer à la commission de la réforme judiciaire qui doit prochainement statuer sur la proposition relative ft l'inviolabilité du domicile avec laquelle celle-ci a une évidente connexité. Elle limite les cas d'arrestations et de détentions, régularise ces mesures rigoureuses, en détermine le mode, les formes et la durée et place dans les Braves inculpations qu'elle prévolt, ht liberté du citoyen contre lequel eues sont relevées sous la dépendance seule du juge d'instruction férulièrement saisi, ou du magistrat ayant poufoir et Juridiction du Jugement

PROPOSITION DE LOI

Art. 1«^ — La liberté individuelle, le domiette du citoyen et ses droits mobiliers et immobiliers sont inviolables de la part de toute antorité et de tous déaositaii es ou ajouts de la farce pui^liqua, en ieiyns d'un^ mcolpation dirigée contre lui, et résultant d'un réquisitoire

à fin d^nrormatîon, pour crime ou pour délit punissable d'un maximum d'emprisonnement supérieur à deux ans, ou d'une mise à exécution légale de jugements et arrêts de justice définitift, sauf ce qui sera dit ci-après pour le flagrant délit, rindividu en fuite ou sans domicile, et le repris de justice.

Art 2. — L'arrestation et la détention préventives d'un citoyen domicilié et exempt de toute condamnation antérieure à un emprisonnement de plus d'une année no (pourront avoir lieu, dans le cas de l'article précédent, qu'en vertu d'un mandat d'amener, d'arrêt ou de dépôt déhvré par lo juge d'instruction saisi, et que ce magistrat ne devra décerner qu'après le

Îiremier interrogatoire de l'article 3 de la loi du décembre 1897, sur mandat do comparution sauf le cas de flagrant délit et ce qui sera dit à l'article 3 ci-après. Ces divers mandats devront toujours porter, pour avoir leur effet légal, outre les nom et prénoms do l'inculpé, la dato du réquisitoire d information, la qualification des faits a raison desquels il a procédé, renonciation des textes qui les punissent et des peines édictées.

Art. 3. — L'inculpé d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement, qui est sans domicile ou en état de récidive dans les termes des articles 57 et 58 du code d'instruction crîminelTe, et l'inculpé de l'article précédent qui aura négligé d'obéir au mandat de comparution régulièrement notifié à personne ou à domicile, ou qui, dès le début, se sera dérobé par la fuite à tout acte d'information, pourront être, de la part du juf?e d'instruction, l'objet d'un mandat immédiat d'arrestation.

Tout inculpé aura la faculté, dans le cas de l^ticle 2, sur le vu du mandat, d'éviter la contrainte en prenant l'engagement, qui sera constaté par UB procèf-veroal de Tageift porteur du mandat, de se rendre immédiatement luimême devant le magistrat instructeur sous la scirvemance et la responsabilité du citoyen qu'il désignua et qui devra êtie immédiatement agréé par le juge de paix du canton, ou, à défaut, par le maire de la commun». Au cas où l'inculpe manquerait à son engagement, le citoyen qui l'a cautionné serait assigné, après le règlement de la procédtire, devant la Juridiction saisie, pour se voir condamner soUdairement avec le prévenu ou Taccusé, aux frais de la poursuite, s îla quelque foute à se reprocher. Art. 4. — Les visites domiciliaires, perquisitions et actes de mainmise, au domicile de rinculpé, ou ailleurs, sur les effets, papiers, lettres jugées utiles à la manifestation de la vérité et sur tout autre bien de rinculpé ou gui aura été à son usage, ne pourront avoir lieu

Sue danele cas de llnculpation prévue par l'arcle !«', ou d'une prévention dirigée, a raison d'un fait punissable d'une peine d'emprisonnement, contre un individu non domicilié ou en état de récidive légale. Dans tous les cas, seuls les magistrats à ce spécialement commis par la loi, pourront y procéder et d'après la manière et les formes rigoureusement prescrites par les textes réglementant co genre d'opération.

Art. 5. — En cas de flagrant délit d'un fait punissable de peines afflictives ou infamantes, le procureur de la République, le ju^e d'instruction, les officiers de police judiciaire désignés par l'article 48 du code d instruction criminelle, et, à Paris, le préfet de i)olice, exerceront seuls et uniquement dans ce cas les pouvoirs spéciaux prévus, en pareil occurence, par les articles 32 à 46, 59 et 60 du même code.

Art. 6. — En cas de flagrant délit d'un fait passible d'une peine d'emprisonnement, ou de trouble à l'ordre public par refus matériel d'obéissance sur la voie publique ou dans un lieu public à une prescription légale de l'autorité touchant l'ordre et la sécurité, la mainmise immédiate sur l'inculpé par les dépositaires ou agents de ta force publique,^ ne pourra, après conduite immédiate au bureau ou poste de police à fin d'interrogation sommaire et de procôs-verbalj être transformée en arrestation qu'autant qu'il y aura eu délit, prévu par la loi, d'un minimum d'un mois de prison, sauf le cas d'un inculpé sans domicile, ou déjà condamné à une peine de plus de trois mois d^emprisonnemcnt. Dans tous les cas, un rapport succinct sera immédiatement dressé relatant sous la responsabilité personnelle des auteurs de la mesure, les eireoiistanee de la mainmise sur rinculpé, le fait qui aura motivé son arrestation, et SCS dires et défensesL

Art 7. — L'inculpé, ainsi arrêté et mis sans déscmnarer, ou tout au moins (en cas d'arres-

tation de nuîQ aui^premières heures du tour à la disposition du procureur de la Républiouft sera par le soin de ce magistrat conduit dan» la journée, s'il y échet à m barre du tribunS" spécialement convoqué à cefreffet et qui le Ingéra dans les formes et délai de rârticle 9 ciaprès, ou sera déféré, par une réquisition d'information, au juge d'instruetion qui Finterrogera sur le champ : ce magistrat ne pourra' décerner mandat de dépôt, si l'inculpé est domicilié et exempt de toute condamnation antérieure à plus d'un an de prison, que dans le cas du délit prévu par l'article !«'.

Art. 8. — Si le procureur de la Républiqne croit devoir ne recourir, ni à une p^quisiuou' à fin d'Information, ni a une conduite immé« diate â la barre, rinculpé devra être, tout de suite, amené par son ordre devant le président du tribunal ou fe magistrat du siège à ce spé* cialement eonrrniis, qui rîiiterrogera et statuera sur son arrestation ; il pourra le n>€ttre immédiatement en liberté s'il est domicilié, à charge* par lui de se présenter devant le tribunal, à première réquisition, et d'en prendre rengagement, par devant le magistrat qui le constatera dans son ordonnance.

Art. 9. — Le président transmettra immédiatement son ordonnance au procureur de la République, lequel sera tenu dfe traduire Hnculpô devant le tribunal pour l'audience du lendemain selon les règles et les formes de la loi du i«' juin 18t53, maintenue dans tout ce qu'elle n'a pas de contraire à la résente loi. Lo tribunal ne pourra renvoyer Taffalre que sur la demande* du prévenu à ce spécialement interpellé et pas au delà de trois jaurs ; dans ce cas, il pourra^ si l'inculpé est détenu, le mettre en liberté.

Sî Ffncuîpé remis en liberté soit par le président, soit par le tribunal et qui, régulièrement appelé dans îe premier cas devant le tribunal, fait défaut, le fugjement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de l'appel.

Art 10. — La mise en liberté sous concfition est de droit, en toute matière, le sixième jour après rinterrogatoire q^ui devra suivre immédiatement l'arrestation ordonnée par le juge* d'instruction ou le magistrat agissant en cas de flagrant défit de crime, pour tout citoyen domiciRé, exempt d'e tonte condamnation autérieure à plus d un an de prison et qui ne se sera dérobé à aucun acte de la poursuite.

Art. il. — Dans tous les autres cas, l'inculpé" pourra demander sa mise en liberté au juge d'instruction, qui Fordonnera avec ou sans caution, conformément aux articles 11 4 et suivants du code d'instruction criminelle.

L'ordonnance refusant la mise en liberté ou la subordoooant cootrairemeut A ta demande de l'inculpé, à un cautionnement, pourra être frappée d'appel par déclaration de 1 inculpé au greffe delà maison d'arrêt. dans les vingt-quatre heures de la notification a laquelle devra procéder le ^udien-chef de la prison ; rapp<^ sera vidé par le tribimal en ehaoïbre du conseil, dans les auarante-huit heiwes^ le procureur de la RÂpttbtt%ue, l'inculpé et son conseil présents et enteB4hM.

Art 12. — La mise en liberté de droit ou régulièrement ordonnée aura lies sans préjudice du pouvoir que conserve le juge d'instruction de décerner dans lo cours de 1 information un second mandat d'arrestation si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire; la détention qui en sera la conséquence ne pourra dépasser cinq jours à dater de celui où l'arresta^toa aura été opérée.

Art la -> Si uBe raisoB d'ordre publie ou de sécurité générale ou sk des nécessités urgentes d iDstructiaa exigent la pvoloogatioa de ta déteatioo de rtncuq^ au delà des termes ei-dessaa fixés par les articles ta et 12, le )uge d'iostru^ tioa CD feraimnééxateakeut rapport as tribunal qui statuera, en chambre du conseil avaai.

1 expiratioD tfe ta période des textes sus-visés, en préseRee éo. procureur de la ZtépuÛi^ue, da l'iocnlpé et i» 8«n conseil : la prolongation da la détention ne pourra avoir lieu qirune lais dans le cottrs d'une ialormation, et ne dtvsa pas dépasser une ^rèe nkazimum ée <|uinsa* joorsw

Art 14 — Toute autre prokmgatk» de dè> tention» ou toute» autres arrestatioQ ou détention ne pourront être édictées que par arrêt éa la chafttbte des mises es aecosatiân stir le r]i^ port du juM d'iftstrttctioa et Favis confenna de la chambre du conseil de tribunal, TincuM avisé et aâmis à présaoter sa déf OAsa par mknmtm &1I est détenii.

Art. 1& — Ikm8 tous les cas tt s«a laisibla as juge d'instruction de mettre, d'office, l'inculpé

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en liberté avant la An de la détention légale, ou ordonnée par autorité de Justice, et Tinculp^ pourra demander sa mise en liberté d la juridiction qui aura prolongé sa détention, ou dans le cas de Tarticle 14, qui l'aura ordonnée .

Art. 16. — L'inculpé d'un crime, en liberté au moment de l'arrôt de mise en accusation pourra éviter l'exécution de l'ordonnance de prise de corps prescrite par l'article 232 du code dinstrudion -criminelle s'il s'est engagé, au cours de l'information et devant le magistrat instructeur qui le constatera par procôsrerbal portant les si^atures du juge, du greffier .et de rinculpo s'il sait signer, d'obéir à la eédule qui l'assignera devant la cour d'assises. Cette eédule devra lui être notifiée à personne ou domicile^ selon les formes ordinaires et en même temps que l'arrôt de renvoi et l'acte d'accusation, sept jours au moins avant celui où ralTaire devra être appelée devant la cour d'assises; ce délai sera augmenté d'un jour par einq myriamétres de distance.

Art. 17. — Au cas où l'accusé, régulièrement assigné, ferait défaut et ne serait pas excusé dans les termes et suivant les règles prescrites par les articles 468 et 469 du code d'instruction criminelle, il serait procédé comme au cas de contumace.

Art. 18. — L'arrôt à intervenir sera définitif sans que TefTet de la contumace pût ôtre ultérieurement purgé, sauf le droit de l'accusé condamné de se pourvoir en cassation contre l'arrôt pour les motifs et selon les règles ordinaires, dans les cinq jours des publications et affiches prescrites par les articles 472 du code d'instruction criminelle : le pourvoi dans ce cas sera suspensif.

Art. 19. — Si l'arrôt est annulé, il sera procédé, à cet égard, selon la forme ordinaire, et l'ordonnance de prise de corps que .doit porter, atout événement, l'arrôt de mise en accusation aura son plein et entier effet, en exécution de l'article 4& du code d'instruction criminelle.

Art. 20. — Tous magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, tous officiers de police, commandants, agents et dépositaires de la force pubtiqae':qiri<anfDnt entresHs contre la liberté, te domicile, les droits mobiliers et immobiliers du citoyen en dehors des cas et des formes strictomçnt prévus par. la loi, seront poursuivis comme coupables d attentat à la liberté,.au domicile ou au^ droits et punis, savoir: les magistrats, officiers de police ou commandants, des peines portées par l'article 119 du code pénal les agents d'éxecution, des peines édictées en l'article 120 du môme code, sans préjudice de l'action en dommages-intérêts de la partie lésée, telle qu'elle est pré>'ue et réglée par l'article 117.

(Session extr. — Séance du 5 novembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI tendant à réprimer les dépassements de crédits votés par la loi de finances, présentée par M. Massabuau, député — (Renvoyée à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, cette proposition, déposée déjà par son auteur au cours de la dernière législature et renvoyée à la commission du budget, ne fut Jamais rapportée. La proposition de notre collègue M. Gérard donnant à ce projet une nouvelle actualité, son auteur a cru devoir le reprendre dans son intégralité, et conserver rexposé des motifs primitif tel qu'il est reproduit ci-après :

Dans son remarquable rapport sur notre situation budgétaire, notre collègue M. Pelletan, dit excellemment que « c'est dans son premier budget qu'une Chambre nouvelle indique ordinairement sa politique financière ». Si malheureusement des circonstances indépendantes de ttotre velonté ne permettent pas de le faire, serait-il impossible de tenter une réforme qui, toute secondaire qu'elle semble, ferait une vraie révolution dans nos pratiques financières.

Ce serait l'ôtabUssement d'un moyen pratiaue devant assurer le respect des votes budgétaires. — Les dépassements de crédits efTecfués jusqu'à ce jour révèlent en effet chez les divers services la tendance à ne regarder la loi de finances que comme un canevas indicatif for lequel ils ont le devoir de broder.

Et lorsque le canevas est insuffisant pour terminer la broderie, le ministre des finances vient présenter au Parlement la carte forcée des crédits supplémentaires. Le Parlement n'a

f»as cessé à juste titre de s'insurger à toutes es époques contre cette déplorable pratique et, sans nous attarder à reproduire ces protestations souvent des plus vives, nous citerons & titre de document les principaux passages du rapport de M. C. Pelletan sur les crédits supplémentaires de 1898 :

ff A chaque instant, dit l'honorable rapporteur, nos ministères, et surtout nos ministères militaires, engagent sciemment et volontairement des dépenses nouvelles sans avoir préalablement obtenu du Parlement les fonds nécessaires. Puis, quand il ne reste plus qu'à réaliser des payements déjà effectués, ils viennent devant la Chambre et réclament des crédits supplémentaires qu'ils ont déjà employés au moins en partie. »

Et il ajoute :

ff Cette façon de procéder équtvaut, en fait, à la suppression de la règle qui veut que les

élus du pays tiennent, comme on dit, les corde la bourse, c'est-à-dire de la condition

dons

primordiale de tout régime constitutionnel, de la garantie qui a précédé toutes les autres, dans tous les gouvernements où s'est glissée une lueur de liberté. »

Si on pouvait sérieusement avoir un doute à cet égard, il serait écarté par les mesures mômes gue le législateur a prises pour tempérer la rigueur de la règle générale. La loi a prévu le cas où une dépense immédiate deviendrait absolument .nécessaire au moment où les Chambres sont en vacances : elle a permis, dans ce cas, de les engager sans leur consentement, mais en entourant cette permission de précautions, particulières, en exigeant que le crédit soit ouvert par un décret rendu en conseil d'Etat et en limitant le nombre des chapitres du budget pour lesquels cette faculté serait accordée.

C'était aussi l'avis que M. Léon Sav exprimait dans son exposé des motifs de la loi du 14 décembre 1879 : « pour que dans notre ordre constitutionnel une dépense puisse ôtre faite, il ne suffit pas, disait-il. qu'elle soit utile, il faut encore que les Chambres Paient votée. Si donc l'administration croit la dépense bonne, qu'elle attende à une prochaine session, et

Su'elle vienne solliciter Vapprobation des hambres. Mais quand les Chambres, en connaissance de cause, ont réglé un service, il ne doit pas ôtre au pouvoir de radministration d'étendre le service de sa propre autorité. Si l'on admettait le principe contraire, le budget cesserait d'être une loi, et les plus hautes prérogatives des Chambres seraient mises à néant. »

Les diverses administrations n'ont jamais contesté cette règle, mais elles en ont fait si peu de cas qu'à la moindre occasion elles s'empressent de la violer.

Si cette violation systématique de la loi par ceux-là mômes qui sont chargés de l'appliquer est « un des pires spectacles qu'on puisse donner à un pays libre », elle a encore, de l'avis de M. Pelletan, une conséquence bien plus grave.

« Remontez seulement, dit-il, à une période de vingt ans : vous verrez que, dans les, neuf premières années de cette période, les crédits additionnels venant surcharger le budget après coup ont atteint le chiffre formidable de 2 milliards. Ils ont été, il est vrai, compensés dans une certaine mesure par des excédents de crédits sur d'autres chapitres. Mais il n'en reste pas moins, déduction faite, un surplus de dépenses de 930 millions. »

Et le rapporteur ajoute ensuite ces paroles que l'on ne saurait assez méditer :

« Quoi qu'il en soit, telle est la conséquence des dépenses qui viennent troubler après coup l'équilibre du budget. C'est, depuis vingt ans, un chiffre de 850 millions (1) ajoutés à notre dette, la plus écrasante qui soit au monde.

Ainsi ce n était pas assez que nos gloires, nos malheurs, nos grandes entreprises, nos très coûteuses nécessités d'outillage moderne aient imposé à la France un passif supérieur à celui de toutes les nations rivales; u faut que ce

(1) En réalité, le total de 1,200 mUlions de crédits supplémentaires en sus des annulations a accru le passif de la France. Car les dépenses qui diminuent l'excédent des bonnes années ont, à cet égard, les mômes effets que celles qui amènent le déficit des mauvaises.

passif, qui devrait s'alléger dans les années de paix, soit continuellement' accru, non seulement par les emprunts librement consentis pour de véritables besoins mûrement examinés, mais aussi par l'endettement ininterrompu qu'entraînent des excédents de dépenses imposés aux pays, malgré le Parlement et au mépris de la loi, par tous les abus administratifs. Déjà les comptes des finances établissent qu'à la fin de 1869 les découverts des budgets accumulés avaient chargé le pays d'une somme de plus de 2 milliards. On vient de voir qu'il ne faut pas longtemps pour y ajouter bien près de 1 milliard de surcroît. Si les choses devaient continuer longtemps ainsi, il y aurait au bout la ruine certaine du pays. «•

n est donc urgent de mettre un terme à dt si redoutables abus et, puisqu'il n'existe pas de moyen légal de les faire cesser, d'en créer un au plus tôt.

11 n'est pas, en effet, de texte de loi permettant de remédier à cette déplorable pratique.

La responsabUité ministérielle est ilfusoire en la matière puisque le ministre a le plus souvent disparu lorsque l'on constate l'abus. Le rejet des crédits par le Parlement ne saurait ôtre un meilleur remède puisque, rayé des crédits supplémentaires, ce crédit, dépensé déjà et sorti en numéraire des caisses du Trésor, figurera dans le règlement définitif du budget» et au cas môme où il n'y serait pas maintenu, restera toujours comme dette au compte du Trésor et grossira d'autant le trou béant de la dette flottante.

Après avoir de son côté constaté tout cela, après avoir rappelé le blâme presque continuel des Chambres françaises, M. Pelletan conclut : « Tout cela n'a absolument rien changé aux

Ï pratiques illégales et ruineuses que nous signaons. Ce serait à croire que chacun a pris dans cette question des habitudes définitives : le Parlement l'habitude de condamner sévèrement les pratiques suivies ; le Gouvernement l'habitude de considérer ces condamnations comme dénuées de toute valeur ; et que quelque chose manquerait à nos administrations si, en engageant des dépenses en violation de la loi, elles ne pouvaient plus compter recueillir dans les deux Chambres les reproches auxquels ellessont accoutumées.

« Votre commission estime qu'il faudra évidemment, quelles que soient les difficultés d'une pareille œuvre, établir par des dispositions nouvelles une sanction pratique aux principes posés par le législateur. Nous ne pouvions pas avoir la prétention de le faire, à propos dun cahier de crédits supplémentaires.

Mais il y a là une tâche qui s impose, si on veut rétablir le bon ordre financier qui est un des éléments indispensables de la fortune et de la force d'une nation. »

Cette tâche, nous n'avons pas à nous seul la

{^rétention de la remplir. Nous avons seulement e désir plus modeste d'attirer par notre projet l'attention de la commission du budget sur cette intéressante question. En mettant à profit cette heureuse circonstance, grâce à laquelle M. Pelletan est en môme temps rapporteur général du budget, nous nous permettons de lui signaler un moyen que nous a suggéré notre expérience des comptabilités commerciales et qui pourrait peut-ôtre réussir à remédier dans sa simplicité aux abus qui depuis si longtemps nous ruinent.

Pour plus de clarté, il convient, avant d'exposer notre système, de rappeler brièvement U mécanisme de la comptabilité publique tel

3u'il fonctionne en vertu du décret de i8(>2 et e ses diverses modifications.

La loi de finances est divisée en chapitres et articles ou sous-chapitres.

S'il est entendu que les sous-chapitres ne sont devant le Parlement que des indications et qu'une fois promulguée, chaque ministre ceaserve une liberté suffisante pour modifier dans un môme chapitre les diverses attributions, cette faculté doit avoir des limites.

Le décret de 1862 a prévu logeas et stipule (art. 60) qu' «< avant de faire aucune disposition sur les crédits ouverts pour chaque exercice, les ministres répartissent entre les divers arti^ des de leur budget les crédits qui leur sont alloués par chapitre. »

Après cette répartUiOi, chaque ministre or<

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES- - QLiMBR

doDnanca lol-m&me oa (Art 82-81) Dans le second cas, le