SOUY

pour

par ses délégués, lui est le pins

ent le préfet reçoit da ministre compétent „.. un certain délai et au bénéfice de certains créanciers une ouTortare de crédit fixe et déterminée. , .. ^ .

« Toute ordonnance pour être admise par lo ministre des finances doit porter sur un crédit régulièrement ouvert et se renfermer dans les limites des distributions mensuelles de fonds » (art. 83). À ces deux modes d'ordonnancement, ordonnance directe ou ordonnance par délégation, correspondent nécessairement deux comptabilités.

Celle du ministre comprend an lournal où sont portées à leur date tonte les opérations et un grand livre où se rapportent méthodiquement les différentes écritures.

Celle des ordonnateurs secondaires est identiquement la même.

Ceux-ci. sont, en outre, tenus d'adresser, les dix premiers jours de diaque mois, Tétat des sommes payées le mois précédent; cet état leur est remis par la caisse qui a effectué ces payements : « Au moyen de ces t)ordereaux, les ministres établissent las rapprochements par chapitre des payements effectués avec les revues de comptes et autres éléments de liquidation qui constatent les dépenses comprises dans le compte de chaque exercice » (art. 297). Le payement des sonmies ordonnancées ne peut Strc refusé que pour deux raisons : Irrégularité matérielle ou manque de fonds.

Le seul contrôle est doac celui du ministre ordonnateur, contrôlé lui-même par le ministre des finances en vertu de l'article 90; et au-des- Bus, le blâme tout aussi illusoire du Parlement ou de la cour des comptes.

Comment se produisent, dira-t-on, les dépassements de crédits? Si le Trésor public était, comme le croit le vulgaire, un coffre dans lequel entrent les ressources recouvrées en vertu de la loi de finances et duquel sortent ensuite les sommes portées au budget des dépenses, il est évident qu'en vertu du principe nemo dat quod non habeL fl serait impossible aux divers services de dépenser effectivement plus qu'ils n'encaissent

Mais fl en est tout autrement, et nous nous bornerons pour l'établir à reproduire la définition si claire que M. Pelletan a donnée de la dette flottante, dans son rapport général du budget de 1899:

« On sait que l'Etat est dans une large mesure son propre banquier. Il a créé une sorte de vaste banque de dépôts, appelée le Trésor, où affluent les ronds de certânes villes, de certains établissements hospitaliers et autres; d'une société financière, le Crédit foncier; d'un Etat soumis à notre protectorat, l'Etat tunisien : des caisses d'épargne, de la Caisse des dépôts et consignations, etc.

« 11 est lui-même, comme Gouvernement, l'un des clients de sa propre banque et Ton peut comparer sa situation à celle d'un industriel qui dirigerait une maison de banque à côté de son usine et donnerait à la première la clientèle de la seconde. »

Si, eu effet, l'Etat n'encaissait que le budget des recettes, il serait impossible avec les dé-

Eenses de faire des dépassements puisque, le udget étant balancé, une fois les caisses vides il faudrait bien s'arrêter. Cest parce que l'Etat peut puiser dans d'autres caisses, en faisant cet emprunt opéré par compte courant et appeler la dette flottante, qu'il peut dépenser plus que les crédits votés et dépasser le budget des recettes correspondant

Frappés de cette facilité trop grande laissée ainsi à l'Etat de dépenser au delà de ses propres ressources, certains financiers ont propose la suppression pure et simple de la dette flottante. Mais s'il est vrai que l'arriéré de la dette flottante pourrait sans inconvénient être amorti, si même le patriotisme budgétaire bien entendu réclame cet amortissement à bref délai, il en est tout autrement de cette partie de la dette flottante qui constitue le compte courant, le roulement annuel du Trésor; et cela pour la bonne raison que les recettes ne sont pas encaissées au moment exact où les dépenses se produisent, et que l'Etat par suite doit comme tout conmierçant posséder un fonds de roulement, sous peine d'arrêter tous ses services.

Les dépassements de crédits sont de deux

sortes : dépenses engagées, c'est-à-dire travaux faits on emplois créés en dehors des prévisions budgétaires, ou dépenses réellement soldées par le Trésor en dehors des crédits.

Du premier cas, nous n'avons point i nous occuper ici puisque, sll y a one dépense engagée, le payement du moins n'intervient que plus tard et peut être refusé.

Le second cas eH tout autre, l'argent est sorti de la caisse, irrégulièrement c'est vrai, mais il n'en est pas moins sorti, et c'est cette sortie irréguliére qu'il s'agit d'empêcher à l'avenir.

Le remède à notre avis est d'obtenir que l'Etat ne soit j^us vis-à-vis de lui-même le banquier facile — dénoncé par M. Pelletan — de contraindre l'État banquier à contrôler énergiquement l'Etat administrateur.

Prenons, pour plus de clarté, l'exemple dune OMison de commerce.

Le caissier-payeur reçoit une traite à payer, n vérifie tout d'abord si elle est régulière et si la signature est bien celle du souscripteur.

C'est la vérification ms^rieUe que l'article 9i prescrit au payeur vis-à-vis de l'ordonnateur. Le caissier vérifie ensuite ou fait vérifier sur les livres à quel compte particulier, marchandises générales, matériel, personnel, etc., se rapporte cette traite, et si ce compte en est réellement débiteur. Et la traite serait ellemême signée d'un des chefs de la maison ayant signature sociale, et jouant ici le rôle d un ministre ordonnateur, si la somme mandatée ne se reporte à aucun compte de commerce, le caissier payera, mais débitera le compte personnel du coef de maison .

Que deviendrait une maison dont le caissier payerait toute dépense qui ne se référerait à aucun compte spécial et la passerait par profits et pertes ? Il arriverait qu en fin d'mventaire les associés verraient leurs bénéfices diminués ou disparus par ce trou que le caissier complaisant leur aurait laissé créer à leur insu.

Pourquoi n'en serait-il pas de l'Etat comme de toute administration commerciale bien concise?

Pourquoi ne compléterait-on pas l'article 91 en exigeant du payeur non seulement le contrôle Ses irrégularités matérielles, mais aussi l'examen préalable de l'existence au budget d'un crédit suffisant pour pay^r la somme demandée. — Et à défaut de crédit, pourquoi ne défendrait-on pas au caissier de payer sous peine de répondre sur son cautionnement ?

La règle n'eziste-t-elle pas pour les communes et les divers établissements publics ?

S'il était permis aux maires d'ordonnancer les dépenses que le receveur municipal payerait avec des avances du Trésor, quelle est la municipalité qui n'aurait pas tous les ans à ratifier par son vote des crédits supplémentaires dé]à dépensés. Quelle est la commune qui résisterait à un pareil système sans se ruiner à bref délai ?

Si, au contraire, sauf de rares exceptions, la gestion des fonds communaux est régulièrement faite, n'est-ce pas parce que le receveur municipal, avant de payer une somme mandatée par le maire, s'assure si elle est comprise dans 1 article correspondant du budget communal, et à défaut ou en cas d'insuffisance du reli- ?[uat pour parfaire au payement, refuse de Tefectuer.

Pourquoi ce qui est bon pour les particuliers ou les communes le serait-il moms pour l'Etat

Pourquoi laisser plus longtemps le Trésor payer sur la simple signature d un ordonnateur, sans vérifier si ce payement n'excède pas le crédit ouvert?

Pourquoi le Trésor ne ferait-il pas vis-à-vis de l*Etat ce que le percepteur fait pour les communes?

Pourquoi, avant de payer un mandat, la caisse où il est présenté ne vérifierait-elle pas si ce mandat correspond à un crédit voté, et si le crédit correspondant n'est pas déjà épuisé ?

La mesure est si élémen^ire que nous sommes surpris de ne pas la voir fonctionner depuis longtemps.

Que faut-il pour cela ? Imposer aux divers ministres un délai minimum dans lequel devra se faire la répartition en sous-chapitres prévue par l'article.

Exiger ensuite que les raj^rochements par chapitre prévus par l'article^ soient insérés à VOfficiel de chaque mois.

Au budget de 1899 il existe (déduction faite de la dette) 775 sous-chapitres. Dix pages à VOfficiel par mois suffiront à les reproduire, en

admettant que tous figurent dans les dava.

ments du mois. On pubhe certes des document bien nH)ins utiles. ^

Les diTerses caisses payantes devront aa préalable vérifier le numéro du 8ons<iiapite que l'ordonnateur sera terni de viser à côté de sa signature.

Après cette vérification les divers payeurs de^ vront s'assurer conformément aux règles édietées par la loi i^Jetée, si la somme à payer n'excède pas le crédit correspondant et peut l'être valablement, la violation de ces r^es devant entraîner pour le trésorier-payeur sa responsabilité personnelle et pécuniaire iaaqu'à concurrence de la somme payée.

AinM le payeur deviendra «n contrôleur res« pensable et par suite vigilant

S'A n'y a plus rien au crédit il fermera son guichet et le bénéficiaire du mandat se retournera vers rordonnatenr qoi devra bien s'explii^ quer à son tour et employer les voies règunéres pour obtenir le crédit qui lui est nécessaire.

De cette façon le Parlement ne sera plusi comme disait M. Pelletan, une conférence Mole, dont les exercées oratoires finis, on se moque au dehors, quelque observation et quelques remontrances qu'il fasse. Le contAle des Chambres s'effectuera automatiquement par le Trésor, et lorsqu'il y aura un dépassement à faire, les intéressés seront désormais obligés d'en demander l'autorisation aux Chambres, puisque sans cela le Trésor refuserait de les payer; et comme c'est là le but unique que BOUS poursuivons, nous serons heureux de l'avoir obtenu si vous acceptez le projet qui vous est soumis.

Vous aurez en outre la satisfaction, messieurs, d'avoir fait enfin un devoir que vos prédécesseurs, malgré leur vif désir, n'ont pu accomplir, et dont le résultat, comme le disait à la tribune M. Camille Pelletan, se serait traduit depuis six ans par « un demi milliard qui eût été à votre disposition pour satisfaire à tous les besoins d'ovtillage national que vous avex dû né^^ger, à tous les besoins de politione démocratique qtte vous avez dû laisser de coté et pour diminuer l'effrayante augmentation dn passif de ce pays, augmentation qu'aucun bon Français ne peut voir sans une profonde anxiété.

PROPOSITION DE LOI

Art i*'. — Dans la huitaine de la promulgation de la loi de finances, chaque ministre devra publier au Journal officiel la répartition en sous-chi4)itres, prévue par l'article uO du décret de 1862. Passé ce délai, le ministre sera censé accepter les chiffres qui ont servi à la confection de la loi des finances.

Art. 2. — Nul payement no sera effectué par le Trésor pour le compte de rEtat^(à Texception toutefois des dettes inscrites au Grand- Livre) si le mandat présenté no porte» en tête, le numéro du sous-chapitre spécial du budget en cours.

Ce numéro devra être reproduit prés de sa signature par l'ordonnateur.

Art. 3. — Chaque ministre sera tenu de publier au Journal officiel les crédits de délégation qu'il donne aux ordonnateurs secondaires.

Le tableau de ces crédits contiendra le détail des sous-chapitres uixquels il se réfère.

Art. 4. — 11 sera dressé chaque mois un état d'ensemble comprenant sous-chapitre par souschapitre les sommes payées durant le mois.

Art 5. r- Pour la confection de cet état, chaque trésorier-payeur général sera tenu d'adresser, le 5 de chiuiue mois au plus tard, àla caisse centrale, à Pans, le relevé totalise par souschiq>itre, des mandats payés par ses divers services le mois précédent.

Art. 6. — Des réceptions de ces relevés, le caissier-payeur centrai, après les avoir totalisés sous-chapitre par sous-chapitre, sera tenu d'en publier le tableau au Journal officiel du 10 du même mois.

Art. 7. — Ce tableau donnera les TO souschapitres du budget, numéro par numéro. En face de chaque sous-chapitre figureront dans l'ordre ci-après et colonne par colonne : i^ le total dépensé depuis l'ouverture de Texercice jusqu'au mois dont s'agit; 2» le total dépense pendant ce mois; 3» l'ensemble de ces totaux; 4« le montant de crédit voté pour le sous-chapitre; ^ le solde restant à dépenser.

Art. 8. — Aucun mandat pour le compte de l'Etat, sauf l'exception prévue à Tarticle premier, ne sera payé du i«' au 10 de chaque mois.

Après cette date, les divers trésoriers ne pour-

roBt Mirer par rîles à leurs agents une somme mcéiani le eentiènie du solde inscrit au derlier tableau du Journal officiel pour le sous- Ai^pitre tisé par le naiMlal, sans en référer h la caisse centrale.

Art 9. — En cas de dépassement, la yiolation ie cette règle rendrait le trésorier-payeur pèeôniairement responsable du dépassement qu'A aurait contribué a produire.

Art 10. — Dans le cas prévu à Farticle 6, la caisse centrale autorise les payements, si de ses renseignements centralisés il résulte un solde restant au crédit en question. ^

Art il. — Dans le cas contraire, la caisse centrale prévient le ministre des finances qaH existe des mandats sans crédits correspondants et lui en fournit le relevé. Le ministre avise le Parlement dés sa plus prochaine séance ou se pourvoit en conseil d'Etat dans Tintervalle des cessions.

Art 12, — Toute autorisation donnée par la caisse centrale à un payeur général d'avoir à payer au delà du i00« du solde restant au dernier taMeau du Journal officiel^ qui ccmstituerait un dépassement, serait imputable pour la somme dépassée sur le cautionnement du caissier central

Art. 13. — Le caissier-payeur central sera, en ou^, tenu de faire figurer au Journal officiel le rapport adressé au ministre des finances le leodemaJQ de son «ivoi, et cela sous peine de révocation. L'administration du JounuU officiel sera tenue de lui délivrer récépissé de ce rapport et de l'insérer aussitôt

Art 14. — Dans chaque ministère, le comptable chargé de la comptabilité devra aviser le ministre compétent cliaque fois que le crédit d'un sous-chapitre sera épuisé. Mention de cet avis sera faite également à sa date au Journal offideU

Art i5. — Les dispositions de la présente loi seront applicables è tous les budgets à venir y compris celui de 1899.

(Session eztr. — Séance du 5 novembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de supprimer rautoorisation de plaider nécessaire aoz oommunes et aux établissements pu- Wci, présentée par M. Bienvenu Martin, député. — (Renvoyée à la commission de TadmiDistration générale, départementale et communale, des cultes et de la décentralisation.)

La nécessité de simplifier nos rouages administratifs, de décharger Tadministrafion centrale d'une partie des affaires qui lui sont soumises, de donner plus de vie et de liberté aux assemblées locales en élargissant leurs attribubutioDs et en augmentant leurs pouvoirs de décision apparaK à tous les yeux. Des projets apportant des modifications profondes à 1 organisatioD actuelle sont à Vétude ; mais en attendant que ces réformes à grande portée soient opérées, il n'est pas sans intérôt cf en réclamer d autres qui, plus circonscrites dans leur objet soulèveront moins de controverses et seront d'une réalisation plus facile et plus rapide.

Tel est le caractère do celle que nous avons ilionneur de présenter à la Chambre et qui teod à la suppiression des autorisations de plaider imposées par les lois en vigueur aux commooes et aux étaUissements publics.

Nous avions déjà déposé cette proposition sous la précédente législature. Nous la reprenons dans les termes mêmes où elle fut formulée et avec les considérations par lesquelles nous avions cherché à la justifier.

Dans ses remontrances présentées au roi au nom de la cour des aides, en 1T75, Malesherbes se plaidant des restrictions apportées au droit qu'avaient les communautés d administrer leurs propres affaires, disait notamment : « Si la conmiunanté a un procès à soutenir, il faut aussi qu'elle se fasse autoriser par Tintendant : il fant que la cause soit plaidee à ce tribunal avant d être portée devant la Justice, et si Tavis de rintendant est contraire aux habitants, la communauté est déchue de la faculté de défendre ses droits. Voilà, sire, par quels moyens on travaille à étouffer en France tout esprit municipal... »

Ce pouvoir de l'intendant que Malesherbes Jugeait exorbitant subsiste; il a survécu aux

révolutions politiques, aux transformations profondes opérées dans notre organis^ion administrative, il a seulement ohangé de mains ; ce n'est plus à l'intendant, mais au conseil de préfecture que les commîmes demandent aujourd'hui l'autorisation de plaider.

La loi du 5 avril 1884, qui a cependant commencé l'aenvre de rémancipation des communes, n'a pas desserré sur ce point les Uens de la tutelle; elle s'est bornée à prescrire au conseil de préfectare l'obligation de statuer sur les demandes en autorisation de plaider dans un délai de deux mois, à l'expiration duquel, si la décision n'est pas intervenue, la comnrane est de droit autorisée à ester en Justice. Quant au principe même de l'autorisation, il n'a pas été discute; un amendement qui tendait aie supprimer fut bien déposé à la Chambre des de- {mtés, mais U fût abandonné par son auteur, orsque celui-ci le vit repoussé par la commission.

Et cependant il y a de bonnes raisons à invoquer contre le maintien de cette formalité presque toujours inutile et parfois dangereuse.

En fait, les conseils de jMréfecture se montrent peu rigoureux dans foetroi des autorisations ; les décisions portant refus sont rares, elles ne représentent guère, d'après les statistiques que nous avons consultées, que 5 à 6 p. 100 des demandes ; ce qui revient à dire que cette règle de rautorisation préalable quon cberche a justifier par la crainte de voir les communes s'engager dans des contestations téméraires et se ruiner en frais inutiles est devenue une prescription de pure forme qui n'empêche pas les communes de soutenir de mauvais procès et qui, dans tous les cas, retarde la sotution des litiges où elles sont inté-

En signalant le petit nombre des cas de d'autorisation, nous n'avons pas entendu

refus faire la critique des conseils de préfecture et leur reprocher une excessive tolérance ; nous com* prenons d'aatant mieux la facUtté avec laquelle Us accueillent les demandes, quHs sont chargés, non de iuger le fond de l'affaire, mais simple • ment d^examiner si elle présente un degré dlntérèt et des éléments de succès suffisants pour compenser les frais d'un procès. Une pareille appréciation est toujours déhcate et, dans le doute, il vaut mieux laisser la commune libre d'agir plutôt que de l'empêcher de faire valoir ses droits, qu^Qlle croit i tort ou à raison bien établis.

Et parmi les rares décisions refusant l'autorisation, ne s'en rencontre-t-il pas parfois qui sont la conséquence, soit d'un parti pris, soit d^me erreur de droit, soit d'une inexacte appréciation des faits ? Le recours au conseU d'Etat est ouvert contre les arrêts du conseil de préfecture, cela est vrai, mais il occasionne de nouveaux retards.

Quand la commune est défenderesse, le refus d'autorisation est particulièrement grave, car il crée contre elle un préjugé fâcheux.

Le système actuel présente d'ailleurs de singulières anomalies; parmi les actions qui sont affranchies de l'autorisation préalable figurent celles qui doivent être portées devant les Juridictions administratives, telles que les conseils de préfecture ou le conseil d'Etal. Or les instances de cette nature engagent souvent des intérêts considérables. Ainsi une commune peut, sans autorisation, intenter une action relative à des travaux publics, le chiiTre du Utige fût-il de 50,000, de 100,000 fr. et plus, tandis qu'elle a besoin d'une autorisation pour revendiquer une are de terrain.

Une législation qui aboutit à de telles Inconséquences nous semble avoir fait son temps et nous croyons qu'en toute matière et pour toutes les Juridictions le régime de la liberté doit être substitué h celui de la tutelle. Les conseils municipaux ont fait leur éducation; ils savent d'ordinaire bien discerner ce qu'exige l'intérêt communal, et il n'y a pas à redouter de leur part une tendance à engager des procès qui seraient uniquement inspires par l'esprit de parti ou par des rancunes de personnes. Si de

Sareils abus ne sont pas impossibles, ils sont ans tous les cas trop exceptionnels pour motiver le maintien d'une formalité ^nante.

I>a commission extraparlementaire de décentralisation instituée en 1895 par M. Ribot en avait Jugé ainsi et dans sa séance du 10 Juillet 1895, sur la proposition de M. Laferrière, alors vice-président ou conseil d'Etat, elle se prononça pour la suppression de rautorisation de plaider, soit que la commune fût défenderesse, soit qu'elle fût demanderesse.

27 octobre 1894

5 avril 1884, la réalisation de cette suppression.

C'est de cette décision de la commission extraparlementaire que nous nous sommetf inspiré dans la rédaction de la présente pro* position. Cette liberté de plaider que nous jugeons nécessaire d'accorder aux communes, nous i>en8onSj avec la commission extraparle* mentaire, qu'il serait dangereux de l'étendre au contribuable qui veut exercer à ses frais ef risques les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci a néglige do soutenir. Une première question aurait pu se poser, celbs de savoir si le droit de substitution du contribuable k la commune doit être conservé. Nous n'en proposons pas la suppression, car il peut être considéré comme une garantie contre les défaillances des conseils municipaux qui, pai négligence, timidité ou complicité, laisseraient sans défense les intérêts communaux. Mais si l'usage de ce droit est légitime, c'est à la condition qu'il ne devienne pas abusif et qu'il ne serve pas de prétexte pour entretenir une agitation fâcheuse dans la commune.

Nous concluons donc au maintien de l'autorisation lorsque c'est le contribuable qui veut ester en justice ;et comme dans ce casla commune doit être mise en cause pour que le Jugement à Intervenir ait effet à son égard, il nous paraît juste do décider, ainsi que le proposait le Gouvernement en 1897, que le conseil de préfecture aura la faculté de subordonner son autorisation à la consignation préalable des frais du procès, de manière que la commune ne soit pas exposée, en cas d'insolvabilité du contribuable, & payer tout ou partie des dépens.

Notre proposition, si elle est conforme dans son principe au projet de loi déposé en 1897, s'en écarte sur plusieurs points.

Tout d'abord, elle supprime la disposition qui obligeait la commune, lorsque le conseil municipal avait décidé d intenter une action judiclaire, à surseoir à tout acte de poursuite pendant le délai d'un mois à. dater de l'envoi au préfet de la dclibcration ordonnant d introduire rinstance.

Cet intervalle avait pour but de fournir au préfet le temps d'examiner l'affaire et de signaler au conseil municipal les dangers du procès ou les moyens d'accommodement.

Cette prescription nous semble une inutile complication. Du moment que l'on condamne le système de rautorisation préalable, il ne faut pas la remplacer par une procédure qui serait une cause de lenteurs. Ce rôle de consoil officieux que l'on veut donner ainsi aux préfets est peu en rapport avec le caractère de leurs attributions et risque d'affaiblir leur autorité.

Le projet de 1897 laissait subsister la prescription de 1 article 124 de la loi municipale obti-^ géant ceux qui voulut intenter une action contre une commune à adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs do leur réclamation et à attendre un délai de deux mois à dater du dépôt du mémoire avant d'engager l'instance.

Cette formalité, sorte de p Alminaire de conciliation, a été édictée dans l'intérêt des communes, puisqu'elle permet au conseil municidal, prévenu des intentions du demandeur, de faire oes offres d'arrangement et d'éviter par ce moyen un procès qui pourrait avoir une mauvaise issue.

Nous ne croyons pas néanmoins devoir en proposer le maintien. En fait, la présentation du mémoire aboutit rarement à une transaction, par ce motif que le plus souvent le demandeur, avant de le déposer, a formulé ses réclamations auprès soit du préfet, soit de la municipalité, et que s'il se décide à plaider, c'est faute d'avoir obtenu satisfaction par voie amiable. La présentation du mémoire indique d'ordinaire que l'entente n'a pu s'établir entre les parties ; elle n'a d'autre eliet que de retarder un procès devenu inévitable.

Si donc cette formalité offre peu d'utilité pratique, les retards qu'elle entraîne présentent de sérieux inconvénients.

Elle porte préjudice À la partie adverse de la commune dont elle suspend en quelque sorte le droit d'action ; elle retarde la solution de litiges qui peuvent présenter un caractère d'urgence incontestable.

C'est pour ce motif qu'elle a été supprimée par l'article 18 de la 1^ 4« tS v^ats 1902 dans

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE

les litiges nés de l'application de la loi du $ avril 1898 sur les accidents du travail.

Si le dépôt du mémoire interrompt la preseription» fl ne fait pas courir les intérêts.

La formalité du mémoire a toujours été considérée comme un corollaire de l'autorisation ée plaider. Ainsi elle n'est pas exigée dans tous les cas où la commune peut défendre à l'action sans autorisation préalable : actions possesf oires, actions admmistratives, etc.

La suppression de l'autorisation de plaider doit logiquement entraîner la suppression du mémoire.

Cette formalité abrogée, les communes ne plaideront ni plus ni moins.

Ajoutons enfin que la remise du mémoire n'est pas exigée de la part de ceux qui veulent intenter une action contre un bureau de bienfaisance, un hospice, une fabrique ou tout autre établissement public.

Nous signalerons une dernière différence entre notre proposition et le projet de loi de 1897; ce projet ne statuait qu'à l'égard des communes. Nous proposons de supprimer la formalité de l'autorisation pour tous les établissements publics : hospices, bureaux de bienfaisance, fabriques, etc. Cette* extension, que la eommission extraparlementaire de décentralisation avait elle-même réclamée^ se justifie aisément : les établissements publics n'ont été astreints à l'autorisation du conseil de préfecture que par suite de l'assimilation qu'on a faite entre eux et les communes ; ce serait rompre cette idendité de régime que de les maintenir dans une sujétion dont les communes seraient affranchies.

En conséquence, nous avons Thonneur de présenter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Les articles 121, 12^et 123 de la loi du 5 avril 1884 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. iSf. — Le conseil municipal délibère sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la commune ou d'une section de commune.

« AH. 122. — Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en justice la commune ou la section de commune.

« Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.

« Art. i2S. — Tout contribuable inscrit an rôle de la commune a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et gue celle-ci préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.

« La décision du conseil de préfecture doit être rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande en autorisation. Toute décision portant refus d'autorisation doit être motivée.

« Si le conseil de préfecture ne statue pas dans le délai de deux mois, ou si l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le conseil d'Etat.

« Le pourvoi est introduit et ju^é selon la forme administrative. 11 doit, à peme de déchéance, être formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au conseil de préfecture pour statuer, soit la notification de Tarrêté portant refus.

« Il doit être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois à partir du Jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d'Etat.

« Le conseil de préfecture ou le conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet & la consignation préalable des frais d'instance et ils fixent, en ce cas, la somme à sonsigner.

« La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient à effet à son égard.

« Après tout Jugement intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouveue autorisation. >»

Art. 2. - Les articles 124, 125, 126 et 127 de la même loi sont abrogés.

Art, 3. — Tous les établissements publics peuvent ester en Justice sans autorisation du conseil de préfecture.

(Session extr. — Séance du 5 novembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI tendant à créer au ministère du commerce une caisse nationale de chômage, présentée par MM. Colliard, Albert-Poulain, Aid y, Aristide Briand, Bagnol, Gabriel Baron, Basly, Bouhey-AUex, Jules- Louis Breton, Camuzet, Cardet, Carnaud, Charpentier, Devèze, Gabriel Deville, Ferrero. François Fournier, Gérault-Richard, Paschal Grousset, Glovis Hugues, Isoard, Jaurès, Krauss, Labussière, Lassalle, Millcrand, Pas- Ire, de Pressensé, Rouanet, Selle, Adrien Veber, Octave Vigne, Pierre Poisson, députés. — (Renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la pensée de venir en aide aux travailleurs, dont le seul capital est le travail, pendant les périodes où, par suite des intempéries des saisons, du ralentissement des commandes ou de toute cause, la misère sévit sur certaines corporations a, parfois, été réalisée par des philanthropes, au cours des siècles passés.

Mais ce n'est que depuis çjyiquante ans environ que l'on constate, à l'étranger comme en France, que quelques essais ont été tentés par des syndicats ou des associations ouvrières, pour tâcher d'atténuer, sinon de supprimer, les conséquences du chômage.

Cependant, dans aucun pays, TEtat n*est encore intervenu directement pour apporter la puissance de son crédit et de son autorité, afin d'instituer ou de subventionner des caisses destinées à soulager les travailleurs pendant les crises de chômage.

Plusieurs propositions ont été faites au Parlement français ; la dernière en date est celle de M. Contant (Jules) qui établissait une taxe par cheval vapeur pour obtenir les crédits nécessaires au fonctionnement d'une caisse de chômage.

Sans vouloir entrer dans une étude approfondie de cette question, Je me bornerai à tracer à grands traits l'économie des caisses qui fonctionnent ou ont fonctionné en France et à l'étranger.

Les caisses de chômage à ^étranger.

En Allemagne, en Autriche, en Belgique et aux Etats-Unis on rencontre cinq types de caisses : i« Celles fondées par les patrons pour leurs employés et qui ont surtout pour but de retenir les travailleurs autour de 1 usine ou de l'atelier, pendant le chômage, pour les retrouver, le Jour où l'activité industrielle renaîtra ;

2<» Les caisses de chômage exclusivement ouvrières. — Dans cette catégorie il faut placer au premier rang les trades unions anglaises qui, surtout depuis 1870. accusent un développement inouï. En 1901. 8 millions ont été consacrés au chômage, répartis sur les 100 principaux syndicats.

Ce service est organisé très fortement dans les industries du ofttiment, des métaux, des textiles et de l'imprimerie.

3<» L'assurance obligatoire qui a fonctionné pendant deux ans dans le canton de Saint-Gall, en Suisse, mais qui, par suite de fraudes pratiquées par les intéressés eux-mêmes, aboutit à un échec;

4« L'assurance facultative que certaines villes comme B&le, Berne, Cologne, Bologne ont instituée;

5« Les caisses de chômage subventionnées.

C'est le type qui, à mon avis, doit servir de base pour t&cher d'établir en France une caisse nationale contre le chômage.

La ville de Gand qui, depuis 1901, a créé une caisse de chômage, a trouvé le moyen le plus pratique d'accorder les fonds de subvention dans une mesure limitée.

Les syndicats et autres associations ouvrières de la ville de Gand possédant une caisse de chômage, ont droit de participer aux subventions de la ville qui servent a majorer les indemnités versées par les caisses de chômage : 1» pour manque de travail ; 2* après incendie ou arrêts de fabriques (il y a une proposition de loi déposée à la Chamore par M. Dumont, qui prévoit précisément une indemnité pour tes ouvriers et employés en cas d'incendie).

La majoration de la ville est égale au mari mum, à l'indemnité versée par la caisse on vrièrc; elle ne porte que sur 1 fr. par jour d'in demnité et pour cinquante Jours par an aiî plus. ^

Les plus petits détails de ce service municipal, qui est administré par un conseil de dix membres, dont cinq choisis parmi les déléguég des associations ouvrières, sont réglés Ivm soin. ^^

Pour les non syndiqués, un fonds d'épargne est créé qui est administré par le môme comilô avec le directeur de la bourse du travail- les mômes afentages sont accordés à ces travaiU leurs non adhérents aux syndicats.

La proportion des charges supportées par les caisses ouvrières a été, en 1901, de 72 p. loo et celle de la ville de Gand de 28 p. 100.

Les caisses de chômage en France,

Nous en trouvons deux types :

!• Les caisses purement ouvrières : 310 avec 90,297 membres. La plus forte est celle de la fédération du Livre qui compte 10,534 adhérents ; elle exige une cotisation de 50 centimes par membre et par mois et donne une iademnité de 2 fr. par Jour pendant 36 Jours.

Cette fédération du Livre est un module d'organisation; ses membres pratiquent une solidarité admirable. Elle obtient des résultats surprenants rien que par une action légale bien entendue et judicieusement comprise.

M. Keufer, son président, est membre du coqseil supérieur du travail ;

2o Les caisses de chômage subventionnées; deux de ces caisses existent en France ; la première fut créée par la municipalité socialiste de Dilon, le 7 octobre 1896 ; elle fonctionne encore a l'heure actuelle, mais elle a vu sa subvention diminuer depuis 1899 ; la seconde est celle de Limoges, où les résultats sont encourageants. Grftce à la subvention, «le nombre des caisses s'est élevé de 19 en 1897 à 34 en 1902.

La subvention municipale est, au budget de 1903, de 11,500 fr. Il n'est pas inutile d'ajouter que c'est notre coHégue M. Labussière qui est maire de Limoges.

La municipalité de Lyon, qui « à sa téta M. Augagneur, a également inscrit li sen tudeot de 1903 un crédit destiné à subventionner les caisses de chômage organisées par les syndicats de cette ville.

Le mode adopté par la municipalité lyonnaise pour la répartition de cette subvention entre les diverses caisses syndicales est le solvant.

La commune verse à chaque caisse une somme égale à celle versée par les cotisants. Les seules conditions requises, pour bénéficier de cette subvention, sont :

10 Que la caisse soit indépendante de celle da syndicat;

29 Que le môme participant ne puisse chaque année toucher pendant plus de six semaines l'indemnité de chômage :

30 Que le taux de l'indemnité ne puisse dépasser la moitié de la Journée de travail fixée par les tarifs syndicaux.

La municipalité ne se môle en rien à l'administration des caisses, se borne à vérifier la somme des versements, et admet l'indemnité

Sour toutes causes de chômage : surabondance e la main-d'œuvre, événements fortuits, grèves, lock oui, etc., etc.

Le système préconisé.

Mettant à profit les expériences jgui ont Jt6. faites, tant en France qu'à l'étranger, il nous est loisible d'étudier ce qui convient le mieux et À notre caractère particulier et à la situation économique de la France.

Les adversaires de Tintervention de l'Etal dans les questions sociales ne manqueront pas de s'élever contre l'attribution d'un fonds destiné à venir en aide aux travailleurs en chômage. , ,

La constatation de l'état anarchique de la production industrielle suffit, cependant, a démontrer clairement que les causes du chômage ne proviennent pas des travailleurs, mais sont, la plupart du temps, dans certaines catégories d'industries du moins, la conséquence du manque d'organisation et de prévoyance du chef d'industrie. , . .

La société, en tout cas, a un devoir social a

accomplir, c'est de ne pas laisser un de ses

membres tomber dans la misère, faute de ne

pouvoir lui donner la possibilité é*occuper ses

ï>ras ou son cervcan. Cela, à défaut d'autres raisons, sufûi à iustiûer le concours de VEtat.

Mais sous quelle forme et dans quelles coodiUons cette caisse doit-elle fonctionner pour apporter à tous les chômeurs une aide efficace, sans, pour cela^ encourager la paresse ?

La répartition do la subvention, au prorata du gain ordinaire quotidien, À tous les sanstraTail, est très séduisante et d'une grande simplicité. Mais n'engendrerait-elle pas des abus et ses conséquences n'iraient-elles pas, comme nous râvons vu à Saint-Gall, contre le but à atteindre?

- Le système qui paraît devoir équitablement répartir les charges est celle " de 1^ quadruple obli^tion : de FEtat, de la commune, du patron et de l'intéressé.

Si nous avons introduit la part contributive de la commune, c'est pour donner aux avis qui seront nécessairement demandés aux municipalités plus de sincérité ; 11 est un fait certain : c'est que lorsque les maires auront À faire connaître la situation du chômage dans leurs communes respectives, cette consultation sera donnée sincèrement, les finances communales y étant intéressées.

L'indemnité à accorder au chômeur pourrait être, d'après nos prévisions, de 2 francs par jour au maximum pendant trois mois par an et sans toutefois que le secours puisse dépasser la moitié du salaire normal de la profession.

Pour aider au développement des syndicats, nous croyons utile de n accorder le secours de chômages qu'aux organisations syndicales ouvrières et agricoles qui sont, comme on Va vu par ce qui a été fait dans cette voie soit en France soit à l'étranger, les plus aptes à eonn^tre les vrais chômeurs en même temps qu'à administrer une caisse où tous les détails les

F lus infimes doivent être réglés avec soin, si on veut aboutir à des résultats satisfaisants. Mais si nous sommes partisan de la caisse nationale de chômage, il doit être bien entendu que nous n'avons pas l'intention de supprimer ce qui a été fait antérieurement soit par des associations ouvrières, soit par des communes. Nous estimons, au contraire, qu'en laissant subsister les caisses qui existent, les communes doivent encourager par tous les moyens possibles la fondation do caisses sembiaoles nouvelles à l'aide de subventions.

PROPOSITION DE LOI

Art !«'. — Il est Institué près du ministère du commerce une caisse nationale de chômage.

Art. t. — La caisse de chômage sera pourvue à l'aide de contributions fournies par llEtat, les communes, les patrons et les ouvriers dans la proportion suivante : 25 centimes par mois par l'ouvrier, 25 centimes par le patron, 10 centimes par la commune et 40 centimes par l'Etat

Art 3. — Les sommes allouées aux chômeurs sont fixées au maximum à 2 fr. i>ar four sans pouvoir dépasser la moitié du salaire habituel ; chaque chôn^ur ne pourra être secouru plus de trt)is mois par an.

Art. 4. — Un décret ^administration publique réglera les dispositions spéciales d'organisation du service de chômage.

(Session extr. — Séance du 5 novembre 1903.)

PIIOPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1904, un crédit de 50D»000 fr. pour venir en aido aux

' Tictiines des orages dans Tarrondissement de Sariait (Dordogne), présentée par M. Sarratin, député. — (Renvoyée à la commission du budget)

(Session extr. — Séance du 5 novembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI portant modification de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et Ta^gnnrstion des peines, présentée par MM.

Lasies, de Grandma£son, Lefiet, comte Le Go- Bidec de TtaissaiL baron Xavier ReiUe, Folest, marquis de Maussabré, Engerand, comte

(Session extr. — Séance du 7 novembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI tondant à ouvrir au ministre de llntérieur un crédit extraordinaire pour venir en aide aux oirvriers des industries textiles du Nord éprouvés par le chômage résultant de la grève, présentée par MM. Deveze, Aldy, Bouhey-Allei, Aristide Briand, Bagnol, Gabriel Baron, Basly, Garnaud, Gardet- Clovis Hugues, Charpentier, GoUiard, Camuzet, Gabriel Deviile, François Fournier, Ferrero, Gérault-Richard, Jaurès, Lassalle, Krauss, Millerand, Paslre, Francis de Pressensé, Albert- Poulain. Rouanet, Adrien Veber, Octave Viene (Var), députés. — (Renvoyée à la commission du budget.)

Nota. — Ce document a été inséré au compte rendu in extenso de la séance de la Ghamore des députés du samedi 9 novembre 1903.

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRÏT

de La Rochethulon, marquis de Pins, Ferrero, Marcel Sembat, Guyot de Villeneuve, Gayraud, Empereur, Congy, Tournade, comte Stanislas de Castellane, Archdeacon, Honoré Leygue, Raymond Leygue, Fernand Rabier, Chambon, Chanoz, Thierry-Gazes, Gauthier (de Clagny}, lieutenant-colonel Rousset, comte Ginoux- Defermon, marquis de Dion, Cachet, députés.

— (Urgence déclarée.) — (Renvoyée à la commission de la réforme du code de justice militaire.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le législateur de 1891 a fait œuvre utile et humanitaire en faisant entrer dans nos lois une disposition par laquelle 11 peut être sursis à l'exécution de la peine envers les inculpés condamnés à Temprisonnement ou à l'amende, mais n'ayant pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun. Il n'a cru cependant devoir assurer le bénéûce de cette loi aux Justiciables des tribunaux militaires qu'en ce qui concerne les modifications apportées par rartiole 5 de cette môme loi aux articles 57 et 58 du code pénal.

11 y a là une lacune regrettable que vous tiendrez à combler.

Les membres des conseils de guerre se sont plaints à diverses reprises de se trouver placés dans certains cas entre l'acquittement pur et simple ou l'application stricte du code pénal miblaire, parfois trop rigoureux quand il s'agit d'une première faute.

Estimant que rien ne s'oppose à ce que dans certains cas, laissés à l'appréciation des juges, il soit sursis à l'application d'une peine sanctionnant une première faute, nous avons l'honneur de vous prier de bien vouloir adopter le texte ci-dessous, pour lequel nous demandons le bénéfice de l'urgence :

PROPOSITION DE LOI

Art. i'^''. — En temps de paix et en cas de condamnation à l'amende, à l'emprisonnement ou aux travaux publics, les tribunaux militaires peuvent appliquer la loi du 26 mars 1891, si l'inculpé na pas subi de condamnation antérieure à la prison ou aux travaux publics, soit pour crime et délit de droit commun, soit pour crime et délit militaire.

Si, pendant le délai de cinq ans à dater du Jugement, le condamné n'a encouru aucuno poursuite suivie d'une condamnation à l'une des peines énumérces ci-dessus, ou à une peine plus grave, soit pour crime et délit de droit commun, soit pour crime et délit militafare, la condamnation sera considérée comme non avenue.

Dans le cas contraire, la première peine sera d*abord exécutée sans qu'eue puisse se confondre avec la seconde.

Art. 2. — Si la deuxième condamnation est encourue après que le condamné a été libéré du service militaire, il sera fait application de l'article 197 du code de Justice militaire.

Art. 3. — Le président du tribunal militaire devra adresser au condamné l'avertissement prévu par l'article 3 de la loi du 26 mars 1891 et l'avertir en outre que la condamnation doit^ en cas de nouvelle condamnation dans le délai de cinq ans, être exécutée môme après la libération du service.

(Session extr. — séance du 9 novembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI tendant à la flxation du salaire de» oavrien du bâtiment, présentée par MM. Clovis Hugues, CoIIiard, Ferrero,- AUard, Jules-Louis Breton, Meslier, Paschal Grousset, Victor Dejeante, Joies Contant, Edouard Vaillant. Francis de Pressensé, Jau-' rès, Gabriel Deviile, Bénézech, Delory, Ghauvière, Octave Vigne, Charpentier, Bagnol, Bouveri, députés. —{Renvoyée à -la commission du travaih)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, les corporations d'ouvriers spédê*^ lement victimes des exigences du patronat sont, sans contredit, celles des ouvriers du bâtiment.

Vous savez tous, messieurs, qu'en matière de construction et dans les grandes villes notamment, le prix de la main-d'œuvre est fixé par un torif dit « série do prix ».

Ce tarif élaboré par des architectes, détermine d'une façon précise la valeur d'un travail donné, c'est-à-dire la somme qui doit être payée à l'ouvrier pour le temps qu'il a passé à l'exécutor. Il paraît de toute Justice que lo travail accompli, l'ouvrier qui l'a effectué puisse prétendre a la totalité de la rétribution correspondante, d'après ce tarif, au temps, à la peine et aux efforts (|u'il a consacrés à cetto besogne.

Il n'en est rien. A Paris et dans la banlieue, comme dans la plupart des grandes villes de France, les patrons, en dépit de la flxation bien déterminée du prix du temps quils demandent à leurs ouvriers, obligent ces derniers à signer un contrat par lequel ils s'engagent à traviuller« à un prix inférieur à 10 ou 15 p. 100 à celui indiqué dans la série de prix. Les ouvriers, poussés par la nécessité, sont obligés de subir ces exigences, car pas de contrat spécial, pas de travail. Cest la capitulation par la faim. Sous la pression du besoin, ces malheureux sont ainsi contraints de se livrer à leurs employeurs, qui, avec la dîme honteuse qu'ils prélèvent de cette façon sur la sueur de leurs ouvriers, élè* vent des fortunes colossales.

Ce contrat, une fois signé, devient la loi des parties par appheation de rartiele 113i du code civil. La Juridiction des prud'hommes ne peut plus intervenir, et l'un des contractants, le plus faible, laisse entre les mains de l'autre, le plus fort, une partie du salaire qu'il a honnêtement gagné.

ce procédé inquallâable constitue un marchandage qu'ont interdit le àéctel du 2 mars ia42 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars l&tô. C'est une pression et une spéculation faites sur la misère, mais l'opération est faite de telle façon qu'elle ne ressort pas selon toute sa gravité et qu' elle ne peut entraîner l'application des lois réprouvant cetto brutalité humaine.

Do pareilles pratiques sont une honte dans un siècle de Justice, d'humanité et de progrès social.

L'indignité en est si évidente que le décret du 10 août 1899, déterminant les conditions de travail dans les marchés passés au nom de l'Etat, des départements et des communes^ a étendu ses dispositions bienveillantes aux situations intéressantes que je signale, en ordoo-nant l'insertion dans le cahier des charges d'une clause permettant au pouvoir concédant Fentreprise, d'abolir cette spéculatioii du travail.

Malheureusement tous les ouvriers du bâtiment ne peuvent être occupés dans les entre-* prises publiques. Ceux qui sont obligés de recourir aux entreprises privées sont ki proie de leurs occupants. CSette inégalité ne doit pas subsister.

N'oublions pas, messieurs, que c^est la corporation du b&Ument qui a embelli Paris et les grandes villes ; que c'est à sa dévouée collaboraton que sont dus les chefs-d'œuvres français qui émerreiUent les étrangers.

C'est elle aussi qui a le plus puissament contribué k l'Exposition universelle de 1900 qui » permis à la France de rév^er sa puissance de travail et son progrès scîentillque.

C'est parce que cette corporation mérite i tous ég^ds notre sollicitude, que ]'ai llicmneai de soumettre à vos délibérations la proposition de loi suivante :

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE

PROPOSITION DE LOI

Art. 1«'. — Les salaires des ouvriers du b&timentf dans chaque profession et pour chaque catégorie» ne pourront être inférieurs au taux fixé par les séries de prix de chaque ville. Dans les communes où il n'aurait pas été élaboré de série de prix, ce salaire sera égal au taux couramment appliqué.

Art. 2. — Le précédent article annule la valeur légale de la signature ouvrière imposée par l'employeur.

(Session extr. — Séance du 9 novembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI portant création d'un corps secondaire de rinspection du travail (corps de contrôleurs du travail dans l'industrie), présentée par MM. Jules-Louis Breton»

Aldy, Albert-Poulain. Bouhey-Allex, Bcnézech, Bagnol, Briand, Gabriel Baron, Basly, A. Boyer, Carnaud, Cardet, Cadenat, Clovis Hugues, Charpentier, Colliard, Gamuzet, Devllle, Devèze, Fournler, Ferrero, Isoard, Gérault-Richard, P. Grousset, Jaurès, Krauss, Labussière, Lassalle, Millerand, Pastre, Francis de Pressensé, Rouanet, Selle, Adrien Veber, Octave Vigne, députés. — (Renvoyée à la commission du travail.)

EXPOSE DES MOTIFS

Messieurs, frappées depuis longtemps de l'insuffisance absolue du corps de rinspection du travail, de nombreuses organisations ouvrières se sont émues et ont cherché un moyen permettant de remédier aux inconvénients du système actuel de contrôle, sur les étabhssements soumis aux lois réglementant le travail, et tout

Îiarticulièrement aux lois des 9 et 14 septembre 848,7 septembre 1874. 2 novembre 1892, 9 avril 1898, 30 mars 1900, 29 septembre 1902, et du 11 juillet 1903 applicable depuis le 23 octobre dernier.

Les Bourses du travail de Rennes et de Fou-

§ères avaient, dans ce sens, élaboré un projet e réforme de la loi du 2 novembre 1892. C'est ce projet que, sur l'invitation des Bourses du travail de Vierzon et Mehun-sur-Yèvre (Cher), nous venons soumettre à vos délibérations :

Depuis la promulgation, la mise en application de la loi du 2 novembre 1892, la question de la réorganisation du service de rinspection du travail s'est maintes fois posée. Nous ne rappellerons que pour mémoire, les propositions de loi déposées pendant les précédentes législations par MM. Jules Guesde, Chauvin, Couturier, Charles Bernard, Chiche et enfin par MM. Zévaës, Benezech, Cadenat, Carnaud et plusieurs de leurs collègues.

La loi du 2 novembre 1892 qui avait créé le corps actuel des inspecteurs départementaux et divisionnaires du travail, avait laissé à la commission supérieure du travail dans l'industrie (art. 18), le soin d'organiser l'inspection et de déterminer le nombre des fonctionnaires dans la limite des crédits alloués à ce service.

Il en résulte que l'augmentation du nombre des inspecteurs ne peut être réalisée que par voie budgétaire.

Depuis cette époque, la loi du 12 Juin 1893 visant Thygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, a soumis au contrôle de rinspection un grand nombre d'ateliers et de chantiers qui, précédemment, n'étaient pas visités.

La loi dii 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, la loi du 29 décembre 1900 fixant les conditions du travail des femmes employées dans les marins, bouti-

Sues et autres locaux qui en dépendent, ont epuis étendu dans de notables proportions les attributions des inspecteurs et ont rendu plus évidente la nécessite d'augmenter les cadres du personnel.

Enfin, le projet de loi portant modification de la loi du 12 Juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, promulgué le 11 Juillet et applicable depuis le 23 octobre dernier, le projet de loi voté par la Chambre en Juin, réglementant remploi du blanc de céruse dans les travaux de pemture en bfttiment, ont augmenté •u augmenteront considérablement le nombre

des établissements Industriels soumis à rinspection.

Etant donné que le nombre total des établissements industriels de toute nature existants en 1900 était de 387,703 (abstraction faite des établissements visés par la loi du 9 avril 1898), que, d'autre |)art, chaque inspecteur ou inspectrice peut faire au maximum 1,200 à 1,400 visites annuellement, il en résulte que, dans le courant de chaque année, le service ne peut même pas visiter une fois la moitié des établissements existants, alors qu'il serait nécessaire que i)endant cette même période annuelle un certain nombre d'ateliers ou d'usines soient plusieurs fois inspectés. Avec les lois nouvelles signalées ci-dessus, le chiffre des établissements visés sera sans contredit doublé ou triplé.

il est donc nécessaire, pour toutes ces raisons, d'augmenter d'une façon notable le nombre des fonctionnaires du ser\ice de l'inspection. L'administration du commerce s'en rend d'ailleurs bien compte, comme on peut en Juger par l'extrait suivant de ses instructions récentes à propos de la loi du 11 juillet : « Ce n'est pas sans doute avec reffectif actuel du personnel de l'inspection que pourront être prises du premier coup toutes les mesures propres à assurer l'application intégrale de la loi. »

Si nous comparons, d'ailleurs, le service de rinspection du travail avec le service des mines, nous pouvons établir les constatations suivantes :

a) Inspection du travail dans V Industrie.

Etablissements existants en 1902 : 322,289.

Nombre d'ouvriers employés : 2,888,687.

Soit 9 par établissement.

Fonctionnaires chargés du service : 120 actuellement dont :

11 inspecteurs divisionnaires.

90 inspecteurs départementaux.

19 inspectrices départementales.

b) Inspection des mines, carrières, eto.

Etablissements existants en 1900 : 39,743.

Nombre d'ouvriers employés : 320,272.

Fonctionnaires chargés du service, 175 dont :

17 ingénieurs en chef.

37 ingénieurs ordinaires.

121 contrôleurs des mines, cela sans tenir compte des délégués mineurs, institutés par les lois des 8 juillet 1890 et 25 mars

En présence de ces chiffres, il n'est donc pas exagéré de dire que, si l'application de la législation particulière au fravail souterrain, a donné de si excellents résultats, c'est que dès l'origine il a été créé un corps complet de fonctionnaires chargés d'en surveiller attentivement l'exécution.

Il est même possible d'ajouter que tant que le service de l'inspection du travail ne sera pas organisé d'une façon aussi forte, toutes les lois protectrices du travailleur votées pendant ces dix dernières années, ne pourront donner leurs pleins effets.

Il est certain d'ailleurs que les fonctions déjà très étendues des inspecteurs sont appelées à se développer encore, notamment en ce 3ui concerne l'application de la loi sur les accients du travail : dès maintenant, ils sont à ce point de vue les conseillers officieux auxquels, dans tous les cas difficiles, ont recours les ouvriers et les chefs d'industrie.

Aussi, croyons-nous exprimer l'avis de tous ceux qui s'intéressent à l amélioration du sort de la classe ouvrière, en demandant le développement du service de l'inspection. La solution qui nous a paru À la fois la plus rationnelle et la plus avantageuse au point de vue budgétaire, consiste dans la création d'un corps secondaire, chargé plus spécialement du contrôle des conditions du travail dans les étabUssements industriels.

Actuellement les inspecteurs sont chargés de deux missions absolument distinctes : une mission préventive, une mission de surveillance

1<» La loi du 12 juin 1893 relative a l'hygiène et à la sécurité des établissements industriels et les dispositions analogues des lois des 2 novembre 1898 et U Juin 1903 nécessitent de la part des fonctionnaires chargés de leur application des connaissances techniques, variables évidemment avec chaque industrie spéciale et pour lesqueil^ !• décret du 10 mars

1894 n'est qu'un guide qu'il est nécessaipa d'adopter à chaque cas particulier. '

Il existe en France 65,620 usines ou manufti» tures à moteur mécanique, à feu continu, où bien occupant plus de 20 ouvriers réunis en atelier et dans lesquelles l'application des dis positions visant la sécurité est de la plus haniii importance. "*

D'autre part, parmi ces 65,620 usines et parmi les établissements soumis aux lois de 1892 1893-19a3 ou à ces deux dernières seules il en est un certain nombre qui exigent une surveillance spéciale en raison des conditions hygiéniques des ouvriers pendant leur travail ou de la résistance que peut y rencontrer l'application de la loi

n est donc tout naturel de confier tout particulièrement cette importante mission V uq corps de fonctionnaires ayant donné des preuves certaines des connaissances techniques indis-

S ensables ; le corps existe, c'est le corps actuel es inspecteurs du travail dans l'industrie.

2« I^s lois du 9 septembre 1848, du 7 décembre 1874, du 2 novembre 1892, du 9 avril im du 30 mars 1900, du 29 décembre 1900, sont plus spécialement des lois de contrôle. Elles visent la durée du travail, le repos hebdomadaire, le repos des jours fériés, le travail de nuit, les heures supplémentaires, r&ge d'admission ; elles contiennent de plus un certain nombre de prescriptions concernant les travaux dangereux ou excédant les forces, l'affichage, la tenue du registre d'atelier, des livrets d'apprenti, etc., etc. Leur application ne demande pas de connaissances spéciales de la part des agents qui en sont chargés, mais seulement de l'initiative, de l'intelligence et du dévouement.

De plus, il existe 115,322 ateliers (sans moteur et occupant chacun moins de 20 ouvTiers) ou chantiers soumis exclusivement à la loi du 12 juin 1893 et dans lesquels, par conséquent, l'application des prescriptions de sécurité et d'hygiène ne présente pas, en général, de difficultés (protection des engrenages de machines mues à la main, cube d'air, aération, fosses d'aisance, etc.)

Nous avons pensé qu'il était inutile de multiplier outre mesure le nombre des fonctionnaires techniques (inspecteurs du travail) et que l'ap-

Slication des dispositions rappelées dans cette euxième partie, pourrait être avantageusement confiée à des agents de contrôle (les contrôleurs du travail dans l'industrie) chargés plus spécialement des constatations.

Le résultat, le plus appréciable en cette occasion, serait d'augmenter d'une manière notable le nombre des agents du service de rinspection, sans qu'il y ait une augmentation corrélative des crédits affectés à ce chapitre.

Ainsi, un crédit supplémentaire de 100,000 fr. qui permettrait la création de 15 & 16 nouveaux postes d'inspecteurs, permettrait d'instituer 25 a 30 contrôleurs du travail à traitement moins élevé, circonscription moins grande et, par suite, frais de tournée plus réduits.

De plus, si toute augmentation du personnel de l'inspection porte sur le nombre des inspecteurs. 11 en résultera que lorsque le nombie de, ces agents aura atteint le chiffre de 200, qu'on peut raisonnablement fixer comme une hmite nécessaire, chaque inspecteur n'aura plus i inspecter qu'environ 300 usines ou manufactures sur les 15 à 1,800 établissements de la sec* tion et qu'dlnsi la plus grande partie des visites effectuées seront des visites de contrôle, ne réclamant aucune connaissance technique, qu'il eût été plus avantageux, par conséquent, de confier à des agents chargés exclusivement d'une mission de surveillance.

Les contrôleurs du travail jouiraient de tou« tes les attributions prérogatives des inspecteurs, telles qu'elles sont spécifiées dans les diverses lois sur le travail industriel ; ils seraient plus spécialement chargés, sous l'autorité des inspecteurs départementaux divisionnaires, des constatations relatives à l'application des lois de contrôle, ainsi que de la visita des ateliers et chantiers.

Le principe, une fois établi, de la création d'un corps secondaire des contrôleurs du travail, il est un point qui a plus particulièrement retenu notre attention : nous voilions parler du mode de recrutement de ces agents.

Depuis longtemps déjà, dans différents congrès, les travailleurs ont formulé le vœu quii leur fut possible de veiller eux-mômes à 1 application des dispositions des lois, règlements ou décrets qui les protègent

L'admiaisiration du ministère du eommerM

DOCmiENTS PARLEîifENTAlRES - CHAMBRE

fViR pense donner en partie satisfaction au jteittflies desiderata des ouvriers en suppri- Sâxi d'abord la majoration de trente points accordée h certoins candidats et aux élèyes des

rdes écoles, en abaissant un peu le niveau encours et en rendant le programme plus pratique.

U ne semble pas que, Jusqu'à présent, ces dispositloos aiem permis aux ouvriers d'entrer en nombre suffisant dans rinspcction du tranil, nous no pensons pas, d'autre part, que ce résultat soit désirable et qull soit sans inconvénient, pour les travailleurs eux-mêmes comme seules industriels, que la majorité des Inspecmts fut, dans un temps plus ou moins elolmé, dépourvue des connaissances techniques qae nous Jugeons indispensables à ces fonc- ^DS^res. Nous pensons, au contraire, que ces ésm missions de contrôle et do prévention des aêeidents sont ègakment importantes et me, fill est bon de confier la première à des Ira- TtiUeurs, il est nécessaire de confier la seconde à des agents d'une indiscutable compétence.

A la dualité de fonctions doit correspondre la éfférence tTorfgine.

Les conti^leurs du travail seront donc recrutés exclusivement parmi les ouvriers des éta- Wlsements visés à l'article 1" de la loi de 189?, ayant au moins dix ans d'exercice de leur profession et âgés de ^ingt-cinqans au moins.

Nous n'avons pas cru quil fût possible de mire nommer ces contrôleurs à réfection. En effet, l'analogie de leur mission avec celle des délégués mineurs n'est qu'apparente. Ces derniers sont exclusiven^nt cnarçés dans leurs circonscriptions de signaler à l'exploitant les observations qu'ils ont pu faire pendant leur Tisile, mais Us ne peuvent donner aucun ordre et n'ont pas qualité pour relever des contraventions ou dresser des procés-verbaux.

Les ingénieurs attribuent à l'Insuffisance de riDStruction technique de délégués élus, leur

8 eu dlnflnence sur la décroissance des accients les plus graves. De leur côté, les délégués se plaiçneat de ne Jouir dfancune indépendance, detre a la merci de l'exploiteur, de ne pas oser faire d'observ^ations; ils demandent, en conséquence, un traitement suffisant pour n'être obligés de se livrer à aucun travail. Les critiques des ouvriers mineurs s'appliqueraient arec bien plus de force aux délégués mineurs de llndustrie qu'on a proposé de créer, en Taieon du droit qu'ils devraient posséder de dresser procés-verbal. Le délégué non réélu à reipiration de son mandat serait, dans bien des cas, dans l'imposslbilitô de trouver du travail dans sa résidence.

n en résulterait fatalement qu'après quelques aimées les ouvriers, éclairés parle sort de leurs devanciers, ne se présenteraient plus à l'électiOQ^ privant ainsi Finspection de fonctionnal- Ks intelligents et dévoués, ou bien, une fols élus délégués, t&cherônt de concilier leur situation présente avec leur situation future quand ils seront redevenus ouvriers.

De plus, il serait nécessaire, si cette solution était adoptée, d^élire un délégué par genre d'industrie et de donner pav "conséquent à chaque délégué une circonscription très étendue, en mulupliant ainsi d'une façon absolument anormale les frais de déplacement.

Et pourtant, n est certain que l'élection présente des avantages considérables, car elle est une preuve do la confiance des ouvriers dans leur déléeùô et cette confiance peut faciliter consldéraDlement son oeuvre de surv^eillance. lais, d'un autre côté, il est indispensable de faranlir llndépendance du contrôleur en renforçant le caractère fonctionnaire du délégué, en lui accordant une nomination définitive, et, par contre, en exigeant de lui certaines garanties qui seront déterminées par le concours qu'il devra affronter.

Cest pour concilier ces deux principes également importants, l'un au point de vue des outriers protégés (élection), Uautre au point de vue des élus (nomination définitive) que nous avons posé les principes suivants qui forment la base du mode de recrutement des contrôleurs du travail (en outre des conditions d'&ge et d'exercice de la profession énoncées précédemment) :

i« Obligation 'pour les candidats aux fonctions de contrôleur du travail d'être inscrits sur une liste de présentation dressée par département après élection au scrutin de listo par tous les membres des syndicats professionnels ouvriers;

2^ Nomination définitive à la suite d'un concours subi seulement par les candidats inscrits EUT cette liste.

Ces principes mae Ms %Ajxàèk nous pensons qu'il est utile de fixer par la même loi le traitSaBient n^lmiun de tês fonetitmialres pendant la période de stage, après k titularisation et de leur reconnaître le droit à une retraite proportionncflle à soixante ans d'ftge et dans certaines conditions afin de ne pas écarter sciemment de ces fonctions des ouvriers expérimentés pouvant rendre à L'iaspection de précieux services.

Nous avons, en conséquence, l'honneur de demander à la Chambre oe bien vouloir voter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. i«'. — Le service de rinspection du travail dans l'industrie, en outre des inspecteurs divisioimaires et départementaux institués par la loi du 2 novembre i892, cofnprend :

Un corps secondaire de contrôleurs du travail dans rindustrle.

Art 2. — Les contrôleurs du travail sont placés sous les ordres directs de l'inspecteur départemental de la section.

Us jouissent -des mêmes attributions et prérogatives que les inspecteurs divisionnaires et départementaux telles qu'elles sont déterminées par les lois et règlements en vigueur.

Ils sont charges plus spécialement d'assurer l'exécution des lois des ^14 septembre 1848, 7 décembre 1872, 2 novembre 1892, 9 avril 1898, 30 mars 1900, 29 décembre 1902 et il juin

Un règlement d'administration publique déterminera dans quelles conditions u con\iendra de les associer à l'application de la loi du 12 Juin 1890 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les cnantiers et ateliers. •

Art. 3. — Nul ne pourra être candidat aux fonctions de contrôleur du travail s'il n'est inscrit sur une liste de présentation dressée par département et avant chaque concours, après une élection au scrutin de liste, à laquelle prendront part, en qualité d'électeurs tous les membres, àçés de plus de dix-huit ans, des syndicats professionnels ouvriers.

Seront éligibles tous les citoyens français ftgés de vingt-cinq au moins, ayant travaillé

Sendant dix ans dans un des établissements ésignés à l'article 1*' de la loi du 2 novembre 1892 en qualité de manœuvre, ouvrier ou apprenti.

Un règlement d'administration publique déterminera dans quelle forme aura lieu l'élection, le recensement des votes et l'établissement de la liste de présentation.

Le nombre de candidats à élire par département sera de 1 par 10,000 ouvriers de l'industrie ou fraction de 10,000 sans pouvoir être inférieur à deux.

Art. 4. — La conmiission supérieure du travail instituée en vertu de l'article 22 de la loi du 2 novembre 1892 sera chargée d'arrêter les conditions d'admissibilité des candidats aux fonctions de contrôleur du travail et le programme du concours qu'ils devront sabir.

Un décret rendu après avis du comité des arts et manufactures et de la commission supérieure du travail ci-dessus désignée, déterminera le nombre, la résidence et la circonscription des contrôleurs du travail. Il fixera les traitements et les frais de tournées de ces fonctionnaires.

La nomination au poste de contrôleur titulaire ne sera définitive qu^aprés un stage d'un an. Le traitement annuel des contrôleurs stagiaires ne sera pas inférieur à 1,500 fr.

Le traitement annuel des contrôleurs titulaires ne sera pas inférieur à 2,000 fr.

Art. 5. — Les contrôleurs du travail qui Justifieront de quinze ans de services et de soixante ans d'âge pourront obtenir une retraite proportionnelle dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique.

Art. 6. — En raison de Fanalogle des attributions des contrôleurs du travail avec celles des inspectrices départementales, les vacances qui se produiront dans le cadre des inspectrices du travail seront comblées par la nomination aux mômes postes de contrôleurs-dames, chargées exclusivement de l'inspection des établissements à personnel féminin.

Art 7. — Les contrôleurs du travail prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont Ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Toute violation de ce serment sera punie conformément à l'article 378 du code pénal.

Art. 8. — Les contrôleurs du travail hors classe pourront être nommés sous-inspecteurs départementaux du travail et chargés en cette qualité d'une inspection départementale.

Le nombre des sous-inspecteurs ne devra pas dépasser un quinzième de l'ellectif total def inspecteurs départementaux.

AmfEZE ne 1277

(Session extr. -* Séance du 9 novembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI tendant à naodiâer TaM ticle 509 du eode de commeree, présentée pii# M. Georges Berry, ëépulé. — (ftenvovée à 1«

commission du commerce et de l'industrie.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, par suite de l'évolution conslanlo et toujours ascendante du progrès, les conditions de la vie accolé, commerciale, et industrielle doivent être modifiées et mises en harmonie avec les nouveaux besoins que Taclivité impose.

La loi, qui est le régulateur normal et doit servir de l>ase à toutes les transactions, doit elle-même suivre la marche progressive des événements.

Dans ce siècle de progrès, dont la marche rapide dépasse tout ce que la pensée humaine pouvait conceN*oir, le temps est devenu l'un des facteurs peut-être le plus important de la prospérité en matière agricole, commerciale cl industrielle.

Il est certain que dans cet ordre d'ldée& chaque Jour fait entrevoir une modiflcatlon qu'il convient d'apporter à un ou plusieurs articles de nos codes, bien qu'ils soient, dans leui* ensemble, adnUrabiement conçus.

C'est surtout dans le code de commerce que certaines modiOcations s'imposent et, entre autres, au chapitre des laillltes, noiaomient à l'article 509.

Une petite modification de cet article simpii- Oerait la procédure et ferait bénéficier les créanciers et même les faillis ou liquidés d'une importante économie de temps et d'argent.

L'article 509 est en effet ainsi conçu :

« Art 500. — Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenapte. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre ou par la majorité des trois quarts en sommes, la dclit>ération sera remise a huitaine pour tout délai. Dans ce cas, les résolutions prises et les adhésions données lors de la première assemblée demeureront sans effet. »

Cest ici que la discussion s'engage : pourquoi mettre 4 néant les résolutions prises et les adhésions données dans la première assemblée?

Les tribunaux prononcent en moyenne 10,000 faillites ou liquidations judiciaires par an ; le nombre moyen des créanciers pour chacune étant de 20, c'est donc un total de 200,000 créanciers.

Or, sur les 10,000 faillites ou liquidations judiciaires, un tiers h peine se termme par un concordat voté en une seule assemblée, de sorte que plus de 140,000 créanciers doivent se déplacer ou constituer des mandataires pour assister à la deuxième assemblée, conformément & l'article 509 actuellement en vigueur.

Ce qui représente, pour ces 140,000 créanciers, une perte de temps ou une perte d'argent relativement considérable ; en effet, si Ton fixe à 10 fr. seulement ce que coûte cette seconde assemblée, Ton arrive a un chiffre de 1.400,000 francs, dont on pourrait faire bénéffcier le commerce, déjà si éprouvé par les pertes et les charges énormes qui bien souvent l'écrasent.

L'on ne saurait, pour Justifier de la deuxième assemblée, invoquer pour les créanciers le besoin de réfléchir avant de prendre une décision, car tous ou presque tous les créanciers rompus aux affaires, lorsqu'ils ont pris une détermination, la maintiennent toujours.

Loin de nous la pensée de priver le failli on le liquidé de la deuxième assemblée, car parmi les créanciers, il peut s'en trouver de malades, d'absents, qui n'ont pas eu le temps de se rendre à la convocation ou de constituer un mandataire spécial.

Mais ce qu'il importe, c'est de rendre facullative et volontaire cette deuxième assemblée

our ceux des créanciers qui ont manifesté ■ours intentions et signé le procès-verbal do la première assemblée. ,^ ^ ^^^ ,,

C'est pourquoi il serait sage de modifier 1 article 509 dans le sens indiqué à la proposition de loi suivante :

DOCUMENTS P.\IlLEliENTAIRES - CHAMBRE

loi

PROPOSITION DE LOI

Article unique, — L'article 509 du code de commerce est modifié ainsi :

« Art. 509. — Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. SU est consenti seulement par la majorité en nombre ou par la majorité des trois quarts en sommes, la délibération sera continuée à liuitaine pour tout délai

« Dans ce cas. les créanciers présents ou légalement représentés ayant signé le procôs- Torbal de la première assemblée, ne seront pas tenus d'assister à la deuxième assemblée, les résolutions par eux prises et les adhésions données restant définitivement acquises. •

ANNEXB NO 1278

(Session eilr. — Séance du 9 novembre 1903.)

liAPPORT fait au nom de la commission de l'armée (1) chargée d'examiner le projet de loi portant modification au tableau A (composi* tion des conseils de régiment appelés à statuer sur les demandes de rengagement des sous-officiers) annexé à la loi du 13 Juillet 1894, par M. Louis Henrique-Duluc, député.

Messieurs, votre commission de l'armée a été saisie d'un projet de loi qui modifiera la corn- . position des conseils de régiment appelés à statuer sur les demandes de rengagement des sous-officlcrs.

Par une anomalie singulière, ces conseils^

trop souvent, sont composés d'officiers qm

t n'ont Jamais eu ou n'auront jamais sous leurs

•o^res les sous-officieis en instance de renga-

Igement.

C'est ce qui a lieu, lorsque le corps de troupe estlTraclionnè en détachements qui échappent :h l'action directe du colonel du régiment.

Il y a quelques inconvénients & cet état de ^xhoses et le ministre de la guerre a pensé qu'il •conviendrait d'y remédier. Il propose de former ^un conseil spécial par fraction détachée, qui serait présidé par Toi ficier remplissant les fonctions de chef du détachement, et composé, en régie générale, d'officiers appartenant à la fraction détachée.

Il est manifeste que les uns et les autres ont intérêt à ne consentir qu'au rengagement de sous-officiers dont ils ont pu apprécier les services et qu'en fait ils sont les meilleurs Juges de leurs aptitudes militaires et de leur yaleur professionnelle.

Le ministre de la guerre fait remarquer, en outre et avec raison, qu'il est à prévoir que de nouvelles modifications pourront être apportées dans la composition des conseils de régiment par suite des transformations que suoit ou pourra subir notre organisation militaire. Il estime — et nous avons pensé avec lui — qu'il suffirait de fixer par la loi les principes essentjtiels d'après lesquels seraient constitués les conseils dont il s agit, sauf à laisser au pouvoir exécutif le soin de régler par décret la composition détaillée de' ces conseils.

Cependant, il nous a paru qu'il conviendrait d'indiquer dans le texte législatif que ce décret devrait être rendu en la forme de règlement d'instruction j[>ublique.

Sous le bénéfice de ces observations, nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le

Erojet de loi soumis à vos délibérations et dont i teneur suit :

(1) Cette commission est composée de MM.

Guyot- Dessaigne, président ; Berteaux, Paul Gouzy, Chapufs, Maujan, vice-présidents; Ruau, Messimy, Emile Cère, Gervais, Pastre, Vazeille, secrétaires; Lachaud, Levet, Albert Tournier, Antoine Gras, Sauzède, Derveloy, Sabaterie, Edmond Caze (Haute-Garonne), François Hugues (Aisne), Denécheau, Piger, Malaspina, Bagnol, Emile Dubois, Henrique-Duluc, Emile Ghautemps (Haute-Savoie), Godet, Gapéran, Du-

Iardin-Beaumetx, Lannes de Montebelio, Rai- >ertl - (Voir le n» 1219.)

mOlET DE LOI

Art. !«'. — Les conseils de régiment, prévus par l'article 5 de la loi du 18 mars 1889 sur le rengagement des sous-officiers, comprendront au moins quatre membres, dont le président, qui sera toujours un officier supérieur.

Au nombre des membres du cgnseil devra toujours figurer le chef de corps ou de détachement. L'ofTlcier commandant l'unité à laquelle appartient le sous-officier sera également, quel que soit son grade, membre de droit du conseil, à moins que l'unité ne soit séparée de. la portion principale du corps ou du gros du détachement.

Art. 2. — La composition détaillée des conseils de régiment sera fixée par décret rendu en la forme d'un règlement d'administration publique.

Art. 3. — Les dispositions antérieures contraires à la présente loi, et notamment le tableau A, annexé à la loi du 13 Juillet 189& sont abrogées.

(Session extr. -» Séance du 10 novembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI tendant à décider que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun payement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes, présenté par M. Georges Berry, député. — (Renvoj ée à la commission du commerce et de l'industrie.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, à maintes reprises, dos propositions de loi émanant de l'initiative parlementaire ont été déposées sur le bureau de la Chambre, afin de faire déclarer fériés les lendemains des fêtes du l«r janvier, du 14 Juillet, du 15 août, de la Toussaint et du jour de NoêL lorsque ces fêtes tombaient un dimanche et privaient ainsi les employés du congé sur lequel ils étaient en droit de compter.

Toujours ces propositions ont échoué sous le prétexte que, si elles étaient adoptées, elles reraient perdre le bénéfice d'une lournée de travail aux ouvriers qui ne peuvent en faire le sacrifice.

Or, nous avons pensé, pour satisfaire au désir bien légitime des uns, et sans enlever aucune partie de leur salaire aux autres, de demander au Parlement non pas de déclarer de nouveaux Jours fériés, mais ife décider que, lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun payement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes.

Ainsi, les maisons de commerce et les maisons de banque auront la facilité de donner à leurs employés le repos qui leur a été accordé par la loi.

D'un autre côté, les commerçants conserveront intacts les rares Jours qu'ils peuvent consacrer à leur famille.

C'est pourquoi J'ai l'honneur de déposer la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art 1". — Aucun payement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé les 2 Janvier, 15 Juillet, 16 août, 2 novembre et 26 décembre, lorsque ces jours tombent un lundi.

Art. 2. — Sont étendues aux Jours ci-dessus énumérés les dispositions des articles 134 et 152 du code de commerce.

RAPPORT fait au nom de la commission de la réforme du code de Justice militaire (1) chargée d'examiner les propositions de loi : 1« de

(1) Cette commission est composée de MM.

Cruppi, président ; Messimy, secrétaire; Aldy, Guieysse, Vazeille, Rrauss, Emile Morlot, Emile Chauvin, Charpentier, Ancel-Seitz, Le Mare. — (Voir les u^ 224-1273.)

M. de Grandmalson; «• de M Lasies et aTiu sieurs de leurs collègues, portant modiflïï!

tion de la loi du 26 mars 1§61 sur l'atténS tion et l'agpavation des peines (loi de saii sis) par M. Emile Morlot, député. -- (Urgenot uêciarêe.}

Messieurs, par une étrange anomalie, la loi du 26 mars 1901 sur l'atténuation ou l'aèirra^* tion des peines, n'est applicable devanties tribunaux militaires que dans ses dispositions relatives à raugmenlation des peines qui doivent frapper les récidivistes. Ainsi que cela résulte de son article 7, les dispositions qui permettent de surseoir à l'exécution des peines et de les faire disparaître au bout de cinq ans ne peuvent être invoquées devant les conseils de guerre. Par cette prescription voulue et à laquelle l'honorable M. Rérenger ne se résigna qu à son corps défendant, le législateur de 1891 a voulu que la lustice militaire conserv&t un caractère de sévérité intransigeante qu'il estimait sans doute utile au maintien de la discipline.

C'était une restriction fécheuse. M. Bérenter s'efforça d'en limiter les effets en en précisant la portée dans ses explications. Dans la séance du 3 Juin 1890, au Sénat, il déclara formellement que la restriction ne s'appliquait qu'aux condamnations militaires encourues pour faits contraires à la discipline ou spécialement punis par les lois militaires. « Je pense, ajouudt-il, que le militaire poursuivi, môme devant une Juridiction militaire, pour faits de droit commun, pourra participer au bénéfice de la loi. »

La Jurisprudence, s'attachant au texte de la loi, n'admit pas la distinction résultant de l'examen des travaux préparatoires; elle déclara d'une façon absolue que les dispositions de la loi du 26 mars 1891, dans ce qu'elles avaient trait à Tatiénuation des peines, ne pouvaient s'appliquer devant les conseils de guerre. Elle alla même beaucoup plus loin ; elle décida que le bénéfice du sursis ne pourrait être accorde à un militaire même s'il était poursuivi devant une Juridiction civile, soit à raison de la situation temporaire qu'il occupait au moment du délit, soit à raison de sa complicité avec des inculpés civils.

La restriction introduite dans l'article 7 de la loi et l'interprétation extensive que lui donnait la Jurisprudence^ allaient trop à l'encontre des tendances crhninalistes de notre époque pour subsister bien longtemps sans soulever des protestations. Au moment même où le législateur s'efforce de plus en plus d'individualiser la peine, c'est-à-dire de l'approprier le olus exactement possible au degré de culpabilité relative de rinculpé, en tenant compte de sa personnalité, de son milieu, des circonstances morales et de fait, au moment même où la loi criminelle apporte des adoucissements variés à l'exécution des peines et fait en sorte de leur enlever le caractère de ch&timents sociaux, pour les transformer en moyens d'amendement du coupable, il était étrange de figer la justice militaire dans une inflexible rigueur, souvent très pénible pour les Juges militaires eux-mêmes.

L'excès même des dispositions répressives des codes de Justice militaire et maritime, sem blait être au contraire une raison de plus do permettre aux Juges de recourir au système do sursis, lorsque cette mesure leur apparaissait comme suffisante pour punir et corriger le coupable. L'exagération des peines a été bien souvent la cause, devant les conseils de guerre, d'une indulgence poussée à l'extrême. Places dans l'alternative d'appliquer une peine trop •sévère ou de prononcer une absolution en contradiction parfois avec le bon sons, avec la réalité des faits, avec la Justice, les Juges militaires ont souvent pris ce dernier parti, si fâcheux qu'il parût. Combien dans ees occasions, eussent-ils été heureux de pouvoir appliquer la loi Bérenger et, tout en renvoyant le coupable, de suspendre sur sa tête cet avertissement permanent qu'est le sursis à l'exécution de la peine? A plus d'une reprise déjà, les officiers appelés à siéger dans les conseils de guerre se sont plaints qu'on ne leur ait point donné les mêmes facultés qu'aux Juge» correctionnels ; ces réclamations, si justifiées et tout à Thon; neur de ceux qui les présentaient, n'ont pas eto sans être entendues des membres du Parlement

Dans la dernière législature. M. de Grandmaison et plusieurs autres de nos collègues, dont la plupart avaient été officiers, déposaient une proposition de loi supprimant 1 article < de

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

i4ar

a loi du 26 mars 18D1. ainsi conçu : n La préseule loi B*esi applicable aux condamnations prononcées par les tribunaux militaires qu'en 06 qui concerne les modiûcations apportées par rarUcle 5 ci-dessus aux articles 57 et 58 du codé pénal, o

Nos collègues proposaient de remplacer ce texte par le suivant : La présente loi est applicable en France et aux colonies, aux condamnations prononcées par les tribunaux militaires contre des militaires ou des eiriis.

Il serait résulté de ce texte :

1*> Que le sursis pouvait être prononcé par tous les tribunaux militaires, relevant aussi bien du ministère de la marine que du mintôtère de la guerre, tant pou? les condamnations réprimant les infractions de droit commun que pour celles punissant les infractions militaires ;

2« Que le sursis pouvait êtro appliqué par les tribunaux militaires aussi bien pendant le temps de guerre que pendant le temps de paix.

En outre, la raison pour laquelle la jurisprudence refuse d'appliquer le bénéfice du sursis aux militaires déférés à des tribunaux cirilB disparaissant^ il est évident que cette extensioQ de Varticle 7 de la loi de i891 aurait disparu en même temps que lui. Les militaires eussent été dans la môme condition, à ce point de yiie> devant les tribunaux civils qœ devant les c<mseils de guerre.

Cette proposition renvoyée h la 3« commission d'initiative parlementaire, fit l'objet d'un rap-

rrt sommaire de M. de La Botnt, qui concluait la prise en considération. Ces conclusions furent approuvées par la Chambre, et la proposition renvoyée à la commission des tribunaux militaires. Après examen de la question, celleci aboutit À une proposition légèrement différente de celle de if. de Grandmaison. Elle rendait la loi de sursis applicable par tous les tribunaux militaires, mais seulement en temps de paix. Elle autorisait les conseils de guerre à

Srononcer le sursis lorsque la peine était celle es travaux publics, et réglait comment elle serait purgée dans le cas où elle deviendrait exécutoire après la libération du serrice militaire. Enfin, elle prescrivait an président du tribunal militaire d'adresser, lui aussi, au condamné, en le complétant, l'avertissement prévu par rarUcle 3 de la loL

Ces dispositions furent Justifiées dans un intéressant rapport de notre ancien collègue, M. Raoul Bompard; malheureusement, la proposition, comme beaucoup d'autres, devint caduque par l'expiration de la législature et ne fut jamais diseutée.

Elle fut représentée au début de cette législature par M. de GrandmiUson et plusieurs de ses colt^es, et vient d'être reprise A nouToan par M. Lasies et vingt-neuf autres députés appartenant à toutes les fractions de rAssembléé. Ces messieurs soumettent aux délibérations de la Chambre le texte adopté par la commission des tribunaux militaires de fa dernfôre législature. •

La commission de la réforme de la Justice militaire, saisie de la proposition, l'a examinée. Elle a pensé, comme la précédente, que le moment était venu de faire disparaître TinadmissiMe restriction inscrite dans l'article 7 de la loi de 1891 et de donner aux tribunaux militdres une faculté qui ne peut que faciliter le juste accomplissement du devoir imposé aux jages militaires. La commission a d'autant plus aisément partagé cet avis que, dans son projet général de réforme de la justice militaire, elle a rendu la loi Bérenger applicable à tout ce que la loi nouvelle laisserait sul>sisteT de l'ancienne organisation. Elle n'a vu, d'autre part, aucun inconvénient k détacher cette question de Tensemble de la réforme, pour en assurer dès à présent le bénéfice aux justiciables militaires, Unt que subsistera la loi de 1857.

A rexemple de la commission de Tanciemie législature, nous avons cru que les avantages moraux et sociaux de la loi Bérenger ne tenaient ni à la nature des Juridictions, ni à la profession des inculpés, et que si elle était oonno devant les tribunaux civils, elle Tétait aussi devant les tribunaux militaires; que si un incolpé poursuivi à raison d'une infraction de droit commun est susceptible de s'amender sous l'empire d'une simple menace, ce môme inculpé n'est pas plus incapable de repentir s'il est poursuivi pour une infraction militaire.

L'exemple de son amendement reste bon aussi bien dans un cas que dans Vautre.

Les besoins de la discipline exigent-ils donc qrn. quelles que soient les circonstances du dém, si excusantes qu'on les suppose, le Juge

militaire prononce ioujour^ une peine sévère ? Les excès de sévérité conduisent le plus souvent à des excès d'indulgence ; ils sont de nature à protONqoeTr chez l'homme trop rigoureusement puni et chez ceux qui sont les témoins de cette exagération, les ressentiments les plus funestes à la discipline. Celle-ci peut être ferme, tout en étant bienveillante ; les mesures destinées à la sauvegarder peuvent être efficaces, tout en restant équitables.

Cette opinion sur ce que doit être la discîplîno militaire, na pas seulement été celle d'une commission parlementaire. Elle est partagée

§ar nombre d officiers généraux, et M. Bompard, ans son rapport, rappelle Texemplo de l'amiral Humann, commandant en chef de l'escadre de la Méditerranée et du eénéral Zédé, ancien gouverneur militaire de Lyon, appliquant spontanément la loi Bérenger en matière disciplinaire.

Ces précédents sont de nature à satisfaire les scrupules de ceux de nos collègues qui craindraient de porter atteinte aux principes de la discipline militaire, en accordant trop de facilités aux conseils de guerre pour faire preuve d'indulgence. Ouhlienvils que TappUeation du sursis reste facultative? N'ont-ils pas d'ailleurs pour garant la conscience même des Juges militaires qui n'useront de leur droit qu'à bon escient?

La commission a encore pensé, avec les auteurs de la proposition, que le sursis devait être applicable aux condamnations aux travaux nubifcs. La loi de 1801 ne s'applique, en effet, qu'aux condamnations à l'emprisonnement ou a l'amende, c'est-à-dire à des peines correctionnelles. Or, la peine des travaux publics, quoique particulière aux tribunaux militaires, n'a aucun caractère infamant ; le soldat qui en est frappé reste militaire, il n'est pas rayé des contrôles et continue à être assujetti à toutes les obligations du service militaire. Le code de Justice militaire, dans son article 197, assimile du reste la peine des travaux publics à celle de l'emprisonnement pour les civils. C'est donc une peine correctionnelle.

La loi Bérenger, étant applicable aux peines correctionnelles, doit l'être également aux travaux publics. G est une déduction inévitable, mais 11 a para plus simble de l'inscrire dans la loi et de stipuler expressément que le sursis s'appliquerait aux condamnations aux travaux publics comme aux condamnations à l'emprisonnement ou à l'amende. C'est l'objet de f article !•' du texte présenté par M. Lasies et adopté pêx la commission,

L article 2 précise que, si la condamnation aux travaux publics devient exécutoire après que le condanmô aura été libéré du service militaire, oelui-ci accomplira sa peine en prison et non dans les ateliers de travaux publics, conformément à l'article 197. Sur ce point, il y a lieu de faire observer que la peine ainsi exécutée constituerait une aggravation de la peine prononcée, s'il n'était pas tenu compte de l'observation qui suit

L'erticle 193 de la loi de 1857 fixe, en effet, la durée de la peine des travaux publics à deux ans au moins et à dix ans au plus. L'article 197 dit que cette peine peut être remplacée par une condamnation à un emprisonuement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Il résulte de là que la peine des travaux publics équivaut à une peine d'emprisonnement de moitié de durée. Par suite, si l'on fait faire à un condamné à six ans de travaux publics, qui pur^ sa peine après sa libération du service militaire, six ans de prison, on le frappe d'une peine double de celle prononcée contre lui. On n'applique pas l'article 197 du code de Justice militaire, on le viole. 11 faut donc qu'il soit bien entendu que le condamné aux travaux publics qui purge sa peine après être sorti de l'armée, est quitte en subissant un emprisonnement égal à fa moitié du temps de travaux publics auquel il a été condamné.

Enfin, Tarlicle 3 de la proposition ordonne au président du tribunal militaire de donner au condamné l'avertissement prescrit par l'article 3 de la loi du 26 mars 1891, c'est-à-diro de l'aviser qu'en cas de nouvelle condamnation dans les conditions de l'articlo l*^s la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues, dans les termes des articles 57 et 58 du code pénal.

Il 5erait évidemment inutile d'introduire cette disposition dans la loi proposée, si elle n'était cornpi<*tée par une prescription complémentaire. Le présidcut Utm tribunal militaire devra.

en effet, ajouter que la condamnation, en cas de nourellcs condamnations dans le délai de cinq ans, devra être exécutée môme après la libération du service militaire. Cet avis peut, en effet, n'être pas inutile et nous pensons qu'il est tout au moins sans inconvénient de prescrire qu'il soit donné.

Votre commission est convaincue que la proposition qui vous est soumise, concilie diine façon satisfaisante les besoins de la discipline avec le souci d'une bonne et humaine justice, et que certainement elle constitue un heureux progrès. Désireuse de Taccoraplir sans attendre le moment où le Parlement réformera de fond en comble tout l'archaïque appareil de notre Justice militaire, elle n'hésite pas à vous demander d'adopter, dès à présent, la proposition de loi ci-dessous :

PROPOSITION DE LOI

Art. !«'. — En temps de paix et en cas de condamnation à l'amende, à l'emprisonnement ou aux travaux publics, les tribunaux militaires peuvent appliquer la loi du 26 mars 1891, si rinculpé n^a pas subi de condamnation antérieure à la prison ou aux travaux publics, soit pour crime ou délit de droit conmiun, soit pour crime ou délit militaire.

Si, pendant le délai de cinq ans à dater du Jugement, le condamné n'a encouru aucune

Soursnite suivie d'une condamnation à Tune es peines énumérées ci-dessus, oo à une peine plus grave, soit pour crime ou délit de droit commun, soit pour crime on délit militaire, la condamnation sera considérée comme non avenue.

Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.

Art 2. — Si la deuxième condamnation est encourue après que le condamné a été libéré du service militaire, il sera fait application de l'article 197 du code de Justice militaire.

Art 3. — Le président du tribunal militaire devra adresser au condamné l'avertissement

F revu par Tartlcle 3 de la loi du 26 mars 1891 et aviser en outre que la condamnation doit, en cas de nouvelle condamnation dans le délai de cinq ans, être exécutée même après la libération du service militaire.

(Session extr, — Séance du 10 novembre 1903.)

PROJET DE RÉSOLUTION tendant à autoriser la TiUe d'AlM (Tarn) à organiser une loterie nationale pour la construction d'un musée & Albi, présenté par MM. Andrieu, Jaurès, Gouzy, Compayré, Amédée Reille, Xavier Reille, Rouby, Tavé, Chamerlat, VioUette, Poisson, Lachaud, Capéran, Bony-Cisternes, Bachimont, Théron, Sauxêde, Albert Sarraut, Dujardin- Beaumetz, Aldy, Mas, Dasque, Vival, Gaffler, Réville, Larquicr, Auge, Raymond Leygue, Pams, Buyat, Bepmale, Razimbaud, Chainbige, députés.

RAPPORT fait au nom de la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voles de communication l) chargée d'examiner le projet de loi a-loiit" par la Chambre des députés, adopté avec uiodifications par le Sénat, relatif au canal du Rhône à Cette, par M. Léon Berthet, dépnt«>.

Messieurs, un projet de loi portant déclara- ' lion d'utilité p9blique d*^s travaux à exécuter

(i) Cette commission est composée de MM.

Guyot-Dessaigoe, président : AMior, Léon Jar net, Rabier, Bourrât, vicr-urc-iiicnls; Fernand Brun, Holtz, Berthet, BrimkiiU, secrétaires; Lhopiteau, Germain Ptricr ; Saùne-ct-Loire), Hugon, Gulngand, Jules Coulant (Seine), Galy- Gasparrou, Edmond due Ulitute- Garonne), Etienne, Pajot, Babaud-Lacroze, Vacherie, Charles Uqs, dEâtournelies, Bi^ol, Sireyjol, Augé.Ea-

pour l'amélioralion du canal du Rhône à Celte a été adopté par le Sénat dans sa séance du 23 juin 1003. , , ,. . .

Vous avez pu suivre la discussion de ce prolet, qui fait partie du grand programme de travaux publics, et votre commission vous demande de bien vouloir lui donner votre haute sanction.

Art. 1". — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration du canal du Rhône à Cette, conformément aux dispositions générales de l'avant-projel en date du 3 août 1897, modifié par la variante sur Beaucaire, suivant les dispositions générales de lavant-projet dressé par les ingénieurs a la date du 5 mai 1900.

Art. 2. — Il est pris acte des offres faites :

l© Par la chambre de commerce de Cette, dans sa délibération du 24 décembre 1900, de fournir pour Texécution des travaux, avec l'aide du département de l'Hérault et de la ville de Cette, ainsi qu'il résulte de l'article 4 ci-aprés, un subside de 1,620,000 fr., et de prendre à sa charge les départements éventuels relatifs aux travaux prévus dans la partie du canal comprise entre Cette et Saint-Gilles.

2» Par le conseil municipal de Beaucaire, dans sa délibération du 24 décembre 1900, de fournir une somme de 500,000 f r. ;

3» Par le conseil municipal d'Aigues-Mortes, dans sa délibération du 22 Juillet 1896, de céder gratuitement des terrains municipaux pour la création d'un bassin d'évolution et de prendre à sa charge l'excédent éventuel, au-dessus de 35,000 fr., de la dépense d'acquisition des terrains particuliers à comprendre dans ce bassin.

La dépense à la charge de l'Etat évaluée à 2,120,000 fr., sera imputée sur les crédits annuellement inscrits au budeet du ministère des travaux publics, pour l'établissement et l'amé- Moration des canaux de navigation.

Art. 3. — La chambre de commerce de Cette versera au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, au fur et à mesure des besoins des travaux, les sommes nécessaires à leur exécution Jusqu'à concurrence du montant total des subsides qu'elle «st tenue de fournir en vertu de l'article 2 cidessus. . .. , X

L'importance de chaque versement partiel et la date à laquelle il devra être effectué seront déterminées par le ministre des travaux publics. La totalité du subside principal de 1,620,000 fr. pourra être réclamée dans un délai de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi.

La subvention de 500,000 fr. de la ville de Beaucaire sera versée dés le début des travaux.

Art 4. — Sont approuvés les engagements pris :

10 Par le département de l'IIérault, suivant délibération du conseil général, en date du 27 août 1896, de fourni, pour 1 exécution des travaux d'amélioration du canal du Rhône à Cette, un subside de 500,000 fr., payable par annuités de 25000 fr. pendant vingt ans;

2* Par la ville de Cette, suivant délibération du conseil municipal du 13 novembre 1896, de fournir pour les mômes travaux un subside de :)00,000 fr., payable en vingt annuité de 15,000 francs.

Ces subsides seront versés par le département et la ville à la caisse de la chambre de commerce de Cette pour être employés par elle, concurremment avec les ressources provenant des péages qui lui seront dénoncées, à l'accomplissement des obligations résultant pour ladite chambre de commerce des articles 2, 3 et 5;

30 Par la ville de Beaucaire, suivant délibération du conseil municipal du 24 décembre 1900, de fournir un subside de 500,000 fr., payable avant tout commencement des travaux.

Art. 5. — La chambre de commerce de Cette est autorisée à emprunter à un taux qui n'excède pas 4 p. 100 les sommes nécessaires pour être en mesure de satisfaire aux obligations résul-

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE

tant pour elle des articles 2 et 3 de la présente loL

La durée maxima de l'amortissement des emprunts est fixée à trente ans à partir de la date de la conclusion du premier emprunt.

Ces emprunts seront contractés dans les conditions déterminées par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce.

Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, après avis du ministre des travaux publics.

Art. 6. — La chambre de commerce se rôcu-

Férera des subsides qu'elle aura fournis pour exécution des travaux, en réclamant la concession de péages à établir et à percevoir dans le port, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande.

canyô, Debussy, Ballande, Plichon, Empereur, Merlou. — (Voir la Table des impressions de la 7* légUlature, p. 889 ; - Sénat, n" 33, 37 et annexe et 172, année 1903: — Chambre des ^è- •ut6s,n<« 1064-1091).

(Session extr. — Séance du 10 novembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI tendant à admettre an bénéfice du tarif minimum les viandes saléei provenant des Etats-Unis d'Amérique et du Canada, présentée par MM. Chaumet, Dormoy, Cazeaux-Cazalet, Siegfried, François Deloncle, Ballande, Emile Constant, Chaiene, comte du Périer de Larsan, Videau, Achille Adam (Pasde-Calais), J. Thierry, députés. — (Renvoyée à la commission des douanes.)

EXPOSE DES MOTIFS

Messieurs, au cours de la dernière session, le Parlement a voté une loi gui frappe les viandes de porc salées d'un droit de douane de 30 p. 100 au tarif minimum et de 50 fr. au tarif général.

L'application du nouveau droit au tarif maximum équivaut pour les viandes salées d'Amérique à une prohibition absolue.

Beaucoup de maisons françaises verront par suite cesser une grande partie de leurs affaires.

C est là pour notre commerce une perte déjà très regrettable. Mais ce n'est pas tout.

Nous sommes menacés de représailles par le gouvernement des Etats-Unis. L'arrangement franco-américain de 1898 qui stipulait une réduction conditionnelle des droits sur les vins non mousseux contenait la réser>'e suivante :

« Mais il est expressément entendu que cette dernière concession pourra être révoquée par les Etats-Unis si, par des droits additionnels, la France surélevait ceux auxquels sont actuellement soumis les produits des Etats-Unis. »

Nous sommes donc exposés à être doublement atteints dans nos importations et dans notre exportation. . -

Nous espérons que la Chambre ne voudra pskS laisser porter un préjudice considérable aux importateurs, d'une part; et^ d'autre part, aux viticulteurs et aux commferçants en vins. Nous lui demandons, en conséguencé, d'admettre au bénéfice du tarif minimum les viandes salées américaines. D'autant que les concessions faites aux Etats-Unis nous permettront sans doute d'obtenir en retour quelques réductions nouvelles sur les droits qui frappent les produits français à leur entrée sur le territoire de la grande république américaine.

D'autre part, comme nous avons le désir de développer les relations commerciales de la France avec le Canada, nous croyons qu'il serait utile de pouvoir accorder aussi un régime de faveur aux viandes salées provenant de ce pays auquel nous unissent des liens si anciens et si cordiaux.

C'est pourquoi nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique, — Le Gouvernement est autorisé à conférer, par décret, le tarif minimum aux viandes salées provenant des Etats-Unis et du Canada.

(Session extr. — Séance du 10 novembre 1903J

PROPOSITION DE LOI tendant à l'étabUssemeot d'un deuxième bassin à flot à Bordeaux, orésentée par MM. Chaumet et Dormoy. — (Kenvoyée a la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de commua nication.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le 23 juin 1903, le Sénat, sur is rapport de M. Monestier, votait un projet de loi relatif à notre outillage national et comportant un certain nombre ne travaux dont fe total s'élevait à la somme de 257 millions.

En adoptant ces mesures, le Sénat a obéi à une double préoccupation : il a tenu à mettre notre pays en état de lutter avec avantage contre ses concurrents étrangers ; il a voulu encore lui assurer le bénéfice d'améliorations poursuivies méthodiquement et suivant un plaa concerté.

Mais en même temps qu*il arrêtait ainsi Ids grandes lignes d'un programme dont la réalisation s'étendait nécessairement dans l'avenir, le Sénat reconnaissait l'urgence de certains aménagements et, par sept projets de loi partieuliers, il déclarait d'utuité publique un certain nombre de travaux inscrits déjà au projet de loi général et relatif à divers canaux et aux ports de Dunkerque, Nantes, Dieppe et Cette.

Ainsi qu'on le voit, le port do Bordeaux, qui figure dans le projet de loi général au tableau G, sous le n<> 19, pour la création d'un deuxième bassin à ûot, n a pas fait l'objet d'un projet do loi particulier.

Il y a d'autant plus lieu d*ètre étonné de cette exclusion que lavant-projet, présenté les 14 et 28 septembre 1901 par les ioçenieurs du service maritime de la Gironde, a été pris en considération par décision ministérielle du 5 février 190^ que la commission nautique consultée par le ministre des travaux publics a émis un avis favorable dont il a été pris acte le 28 juillet 1902, et qu'à leur tour l'enquête d'utilité publique et les conclusions de la conmiission d'en- Suête ont été entièrement conformes à l'avis e la commission nautique.

Mais il n'y avait pas seulement lieu d'accorder à Bordeaux le même traitement qu'à Dunkerque, Nantes, Dieppe et Cette pour la raison que les mêmes enquêtes avaient été faites, les. mêmes formalités accomplies et qu'elles avaient donné les mêmes résultats — cela était encore nécessité par la situation du port de Bordeaux qui réclame impérieusemont des améliorations immédiates.

Ce n'est, en effet, un fait contesté par personne que si Bordeaux a perdu parmi les ports commerciaux la seconde place qu'il occupait il y a vinet-cinq ans, s'il est môme sur le point n'abandonner la troisième, c'est p^ suite des installations nouvelles qui ont été faites au Havre et à Dunkerque et des perfectionnements qu'on a réalisés dans ces ports.

Cependant, Bordeaux est dans une admirable «itoation naturelle. Placé au centra d'une de nos plus belles et de nos plus riches régions a|^ricoles, il commando tout un réseau de navi-

fation intérieure. Il ne peut venir à la pensée es pouvoirs publics de se résigner à sa décadence. Il est au contraire de la plus haute importance économique de lui fournir au plus vite les moyens de retrouver son ancienne prospérité.

Quelques considérations suffiront d'ailleurs pour mettre en pleine lumière le tort que cause a Bordeaux l'insuffisance de ses aménagements et pour rendre saisissant que c'est là une des principales causes — sinon la principale — do son amoindrissement commercial.

Il résulte des relevés du service du port que chaque année plus de 380 navires ne peuvent à leur arrivée être placés immédiatement à l'endroit qu'ils doivent occuper. Ils sont amarrés provisoirement à un emplacement disponible et ils doivent attendre plusieurs jours avant do pouvoir procéder à leur chargement ou déchargement.

Souvent même, il arrive qu'aucun emplacement ne se trouve disponible, soit que tous les postes à quai soient occupés, soit qu'il tm»

réserver ceux qui sont libres aux navires des lignes régulières, ou que les dimensions da navire ne permettent inés d'amarrer sur loi corps-morts, ou que ledi coips-morts soienl

Annexe n* 1284 {Suite).

tf^CUMENTS PARLEMENTAIRES *- CHAMBRE

US

eax-in6mes tous garnis. Dans ces diverses hypothèses, le navire doit 6tre retenu à Pauiiiac. où il est obligé de Séjourner un temps plus ou moins long avant de pouvoir monter à Bordeaux. Le cas se présente plus de cent vingt fois par an I

C'est ainsi que dans Tlntervalle du 15 octobre au i«' décembre 1902, 72 navires morutiers ont été retenus en rade de Pauiiiac, les uns pen-

dant deux ou trois Jours, les autres pendant huit et même quinze Jours. Ces faits ont entraîné à maintes reprises des protestations, et la chambre de commerce de Fecamp a pu aller jusqu'à menacer Bordeaux de lui retirer, au profit du Havre, une des parties les plus importantes de son commerce.

Si l'on ajoute h ces résultats désastreux Télévation des frais que ces retards causent aux

navires; si Ton considère, par exemple, qli*6t^ 1901 les bateaux chaihonniers n*ont pas vers% pour ce chef, moins de 75,000 fr. de surestarloi^' on concevra dans quel état dlnférioriti sf trouve à l'heure actuelle notre erand port d« sud-ouest Le simple tableau ci-dessoust que établit une comparaison entre le port de bun* kerque et le port de Bordeaux, en dira plus long h cet égard que tous les commentaires :